Séance du 27 novembre 2024

M. le président. Le sous-amendement n° I-2210 rectifié, présenté par Mme Bélim et M. Lurel, est ainsi libellé :

I. – Amendement n° I-2076, alinéa 22, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État de l’alinéa […] est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Victorin Lurel.

M. Victorin Lurel. Par cet amendement, nous vous proposons d’exonérer tout voyage en classe économique à destination de l’Europe.

M. le président. Le sous-amendement n° I-2224 rectifié bis, présenté par Mmes Petrus, Jacques et Malet et M. Naturel, est ainsi libellé :

Amendement n° I-2076

I. – Après l’alinéa 22

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« Par dérogation au premier alinéa, le tarif de solidarité prévu au 2° de l’article L. 422-20, déterminé en fonction de la destination finale du passager et de la catégorie de service au sens de l’article L. 422-22-1, est le suivant pour les embarquements à destination ou au départ des départements, régions d’outre-mer et collectivités territoriales relevant de l’article 73 ou 74 de la Constitution :

 » ;

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet amendement par deux paragraphes ainsi rédigés :

… – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales de l’alinéa […] est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

… – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à Mme Micheline Jacques.

Mme Micheline Jacques. Au travers de ce sous-amendement, Mme Petrus propose, sans que cela affecte le produit de la taxe, d’introduire plus d’équité entre voyageurs ayant de faibles moyens et ceux qui voyagent en classe affaires ou en classe business.

M. le président. Le sous-amendement n° I-2212, présenté par M. Lurel, est ainsi libellé :

I. – Amendement n° I-2076

Après l’alinéa 22

Insérer deux alinéas suivants ainsi rédigés :

« Par dérogation au premier alinéa, le tarif de solidarité prévu au 2° de l’article L. 422-20, déterminé en fonction de la destination finale du passager et de la catégorie de service au sens de l’article L. 422-22-1, est le suivant pour les embarquements à destination ou au départ des départements, régions d’outre-mer et collectivités territoriales mentionnés à l’article 72-3 de la Constitution :

« 

 ».

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet amendement par deux paragraphes ainsi rédigés :

… – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales de l’alinéa […] est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

… – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Victorin Lurel.

M. Victorin Lurel. Cet amendement est analogue à celui qu’a proposé à l’Assemblée nationale le député Charles de Courson, mais qui est devenu sans objet à la suite de l’adoption d’un autre amendement, moins satisfaisant à mes yeux.

Nous le reprenons donc, en conservant un certain nombre de tarifs. Nous n’avons néanmoins pas pu conserver la distinction entre turbopropulseurs et turboréacteurs, qui m’échappe d’ailleurs quelque peu.

M. le président. Le sous-amendement n° I-2250, présenté par M. Lurel, est ainsi libellé :

Amendement n° I-2076

Après l’alinéa 22

Insérer deux alinéas suivants ainsi rédigés :

« Par dérogation au premier alinéa, le tarif de solidarité prévu au 2° de l’article L. 422-20, déterminé en fonction de la destination finale du passager et de la catégorie de service au sens de l’article L. 422-22-1, est le suivant pour les embarquements à destination ou au départ des départements, régions d’outre-mer et collectivités territoriales mentionnés à l’article 72-3 de la Constitution :

« 

 ».

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet amendement par deux paragraphes ainsi rédigés :

… – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales de l’alinéa […] est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

… – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Victorin Lurel.

M. Victorin Lurel. Au travers de ce sous-amendement, je propose de figer le tarif pour la classe normale, mais de conserver la hausse du tarif proposée par le Gouvernement pour la classe affaires et les jets privés.

M. le président. Les deux sous-amendements suivants sont identiques.

Le sous-amendement n° I-2249 est présenté par MM. Patient, Fouassin, Rambaud, Patriat, Buval et Kulimoetoke, Mme Nadille, M. Omar Oili, Mmes Phinera-Horth et Ramia, MM. Rohfritsch, Théophile et Buis, Mmes Cazebonne, Duranton et Havet, MM. Iacovelli, Lemoyne et Lévrier, Mme Schillinger et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

Le sous-amendement n° I-2255 est présenté par M. Lurel.

Ces deux sous-amendements sont ainsi libellés :

Amendement n° I-2076

I. – Après l’alinéa 22

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« 2° Par dérogation aux deux précédents alinéas, ce même tarif de solidarité pour le passager dont la destination finale relève du 1° de l’article L. 422-22-1 est le suivant lorsqu’il embarque à destination ou au départ d’un des territoires mentionnés à l’article 72-3 de la Constitution :

« 

 »

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État de l’alinéa […] est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Georges Patient, pour présenter le sous-amendement n° I-2249

M. Georges Patient. Ce sous-amendement tend à exclure l’application de l’augmentation de la taxe sur les vols aériens de la catégorie « Destination européenne ou assimilée » pour les trajets entre l’outre-mer et l’Hexagone, ainsi que pour les vols internes à l’outre-mer.

En revanche, à la différence de mon précédent amendement, ce dispositif ne comporte pas de compensation par une hausse à due concurrence du tarif de solidarité sur les billets des autres catégories. Le rendement global de la TSBA sera donc affecté à hauteur d’environ 70 millions d’euros.

M. le président. La parole est à M. Victorin Lurel, pour présenter le sous-amendement n° I-2255.

M. Victorin Lurel. Il est défendu.

M. le président. Les deux amendements suivants sont encore identiques.

Le sous-amendement n° I-2211 est présenté par Mme Bélim.

Le sous-amendement n° I-2213 est présenté par M. Lurel.

Ces deux sous-amendements sont ainsi libellés :

Amendement n° I-2076

I. – Après l’alinéa 22

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les vols en provenance du territoire hexagonal et dont la destination finale est l’un des territoires mentionnés à l’article 72-3 de la Constitution ou la Corse, et les vols en provenance de l’un des territoires mentionnés à l’article 72-3 de la Constitution ou la Corse, et dont la destination finale est le territoire hexagonal ne sont pas soumis au tarif de solidarité prévu au 2° de l’article L. 422-20. »

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet amendement par deux paragraphes ainsi rédigés :

… – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales de l’alinéa […] est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

… – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le sous-amendement n° I-2211 n’est pas soutenu.

La parole est à M. Victorin Lurel, pour présenter le sous-amendement n° I-2213.

M. Victorin Lurel. Cette disposition a été adoptée à l’Assemblée nationale ; c’est d’ailleurs cet amendement qui a fait tomber celui de Charles de Courson que j’évoquais il y a un instant.

M. le président. Le sous-amendement n° I-2253, présenté par M. Buval, est ainsi libellé :

Amendement n° I-2076

I. – Après l’alinéa 22

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les vols en provenance du territoire hexagonal et dont la destination finale est l’un des territoires mentionnés à l’article 72-3 de la Constitution, et les vols en provenance de l’un des territoires mentionnés à l’article 72-3 de la Constitution, et dont la destination finale est le territoire hexagonal ne sont pas soumis au tarif de solidarité prévu au 2° de l’article L. 422-20. »

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet amendement par deux paragraphes ainsi rédigés :

… – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales de l’alinéa […] est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

… – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Frédéric Buval.

M. Frédéric Buval. Ce sous-amendement vise à exonérer du tarif de solidarité de la TTAP les vols entre les outre-mer et l’Hexagone. Ces territoires français, éloignés de l’Hexagone, dont le tourisme constitue l’un des principaux secteurs économiques, seraient très fortement affectés par le renchérissement des prix des billets d’avion.

Par ailleurs, pour les natifs de ces territoires, qui font régulièrement des déplacements pour se rapprocher de leur famille ou par intérêt matériel et moral, une telle augmentation aggraverait le sentiment d’abandon et de marginalisation qu’ils peuvent ressentir en l’absence d’un dispositif abordable de continuité territoriale.

M. le président. Le sous-amendement n° I-2254, présenté par M. Buval, est ainsi libellé :

Amendement n° I-2076

I. – Après l’alinéa 22

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation au premier alinéa, pour les passagers effectuant un vol commercial entre l’un des territoires mentionnés à l’article 72-3 de la Constitution et la France continentale ou inversement, le tarif de solidarité prévu au 2° de l’article L. 422-20, déterminé en fonction de la destination finale du passager et de la catégorie de service au sens de l’article L. 422-22-1, est maintenue à 1,13 € pour la catégorie de service “normale”. » ;

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État de l’alinéa […] est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Frédéric Buval.

M. Frédéric Buval. L’amendement du Gouvernement a pour objet de faire contribuer les passagers aériens à l’effort de rétablissement des comptes publics à hauteur de 1 milliard d’euros. Cet effort portera sur les trajets de l’aviation commerciale d’affaires – à hauteur de 150 millions d’euros –, et sur les trajets relevant d’un service aérien régulier – à hauteur de 850 millions d’euros – et passera par une hausse significative du tarif de solidarité prévu à l’article L. 422-20 du code des impositions sur les biens et services.

Or cette augmentation aurait pour effet de renchérir le prix des billets, dont le montant est déjà très élevé, sur ces destinations, ce qui se traduirait par une baisse de fréquentation de ces lignes et, par voie de conséquence, par une diminution de l’activité touristique, fondamentale pour l’emploi, l’économie et le développement de ces territoires, qui ne peuvent être desservis par le rail ou la route.

Ainsi, le présent sous-amendement vise à exempter de taxe de solidarité sur les billets d’avion (TSBA) les personnes voyageant en classe économique sur les vols vers ou depuis les territoires d’outre-mer.

M. le président. Le sous-amendement n° I-2121 rectifié ter, présenté par M. Panunzi, Mme Aeschlimann, MM. Cadec et Genet, Mme Lassarade, MM. Mandelli et Belin, Mme Joseph, M. Gremillet, Mme Belrhiti et M. Rapin, est ainsi libellé :

Amendement n° I-2076

I. – Après l’alinéa 22

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation au premier alinéa, pour les passagers effectuant un vol commercial entre la Corse et la France continentale ou inversement, le tarif de solidarité prévu au 2° de l’article L. 422-20, déterminé en fonction de la destination finale du passager et de la catégorie de service au sens de l’article L. 422-22-1, est minoré de 6,87 € pour la catégorie de service “normale”. » ;

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État de l’alinéa […] est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Jean-Jacques Panunzi.

M. Jean-Jacques Panunzi. Ce sous-amendement vise à maintenir le tarif de solidarité sur les billets d’avion à son montant initial pour les vols effectués entre la Corse et la France continentale ou l’inverse.

En effet, la Corse, seule région à la fois métropolitaine et insulaire, dépend beaucoup plus du transport aérien que du transport maritime. En conséquence, la continuité territoriale dépend directement de l’accessibilité tarifaire du transport de voyageurs par voie aérienne. Une hausse indifférenciée de cette taxe nuirait fortement aux résidents corses, augmentant le prix de leurs billets de 13,74 euros pour un trajet aller-retour.

Il y a un double enjeu : l’attractivité économique et la situation sanitaire, qui est unique en France, puisque, en l’absence d’un centre hospitalier universitaire, plus de 26 000 déplacements médicaux sont réalisés vers le continent chaque année, majoritairement par avion.

Il convient donc, pour tenir compte des caractéristiques de ce territoire et de ses besoins de mobilité spécifiques, de maintenir le tarif de solidarité à son montant initial.

M. le président. Le sous-amendement n° I-2216 rectifié ter, présenté par Mme Bélim, MM. Lurel et Pla, Mme Espagnac, MM. Mérillou, Tissot, Fagnen, Chantrel, Michau et Temal, Mme Daniel et MM. P. Joly, Stanzione, Bourgi, Ziane, Kerrouche, M. Weber, Redon-Sarrazy, Cardon et Ros, est ainsi libellé :

Amendement n° I- 2076

I. – Après l’alinéa 22

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

…° Après l’article L. 422-22- 1, il est inséré un article L. 422-22-… ainsi rédigé :

« Art. L 422-22–… – Toute augmentation du tarif de solidarité prévu au 2° de l’article L. 422-20 est intégralement affectée à l’établissement public mentionné à l’article L. 1512-19 du code des transports.

« Le produit supplémentaire résultant de cette augmentation est calculé par différence entre le montant qui aurait été perçu en appliquant les tarifs antérieurs et le montant effectivement perçu. »

II – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État de l’alinéa […] est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Victorin Lurel.

M. Victorin Lurel. Il est défendu.

M. le président. Le sous-amendement n° I-2201, présenté par M. Parigi, est ainsi libellé :

Amendement n° I-2076

I. – Après l’alinéa 30

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Le 2° de l’article L. 422-40 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …) Par dérogation aux dispositions qui précèdent, le produit du 1° de l’article L. 422-22-1 du même code est affecté à la collectivité de Corse ; »

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État de l’alinéa […] est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Paul Toussaint Parigi.

M. Paul Toussaint Parigi. Si les billets d’avion des passagers à destination ou en provenance de la Corse n’étaient pas exclus de la hausse massive de taxation annoncée par le Gouvernement, il serait légitime que la collectivité bénéficie, aux côtés de l’État et de l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (Afit France), d’une partie du produit du tarif de solidarité de la TTAP.

M. le président. Le sous-amendement n° I-2219 rectifié, présenté par MM. Anglars et Mandelli, Mme Joseph, MM. Belin, Pellevat et Favreau, Mme Belrhiti, MM. Sol et Rapin et Mmes Micouleau et Lassarade, est ainsi libellé :

Amendement n° I- 2076

Compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé :

… – Par dérogation au I, le tarif de solidarité prévu au 2° de l’article L. 422-20, déterminé en fonction de la destination finale du passager et de la catégorie de service au sens de l’article L. 422-22- 1, reste inchangé concernant les lignes d’aménagement du territoire, par rapport à celui en vigueur au 1^er octobre 2024.

La parole est à M. Jean-Claude Anglars.

M. Jean-Claude Anglars. Ce sous-amendement vise à exclure les douze lignes d’aménagement du territoire de l’augmentation de la taxe de solidarité sur les billets d’avion.

Ces lignes sont essentielles pour les zones éloignées qui ne disposent pas de modes de transport de substitution performants, comme le rail ou la route. Par exemple, pour atteindre Paris, il faut plus de six heures de voiture ou de sept heures de train depuis l’Aveyron et le Cantal, et plus de sept heures de voiture et de douze heures de train, de nuit, depuis Rodez. Pour ces territoires, l’avion est la seule solution rapide et efficace.

M. le président. Les quatre sous-amendements suivants sont identiques.

Le sous-amendement n° I-2124 rectifié bis est présenté par Mmes Petrus, Jacques et Malet, M. Naturel et Mme Aeschlimann.

Le sous-amendement n° I-2126 est présenté par M. Parigi.

Le sous-amendement n° I-2205 rectifié est présenté par Mme Tetuanui, M. Laugier et Mmes de La Provôté et Guidez.

Le sous-amendement n° I-2260 est présenté par MM. Savoldelli, Barros et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.

Ces quatre sous-amendements sont ainsi libellés :

Amendement n° I-2076

I. – Compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Par exception, les dispositions des I et II du présent article ne s’appliquent pas pour les vols en provenance et à destination de la Corse, de la Nouvelle-Calédonie et des territoires ultramarins régis par les articles 73 et 74 de la Constitution.

Les notions de provenance et de destination sont entendues au sens des points d’embarquement initiaux et des points de débarquement finaux, mentionnés à l’article L. 422-22-1, situés sur les territoires de la Collectivité de Corse, de la Nouvelle-Calédonie et des territoires ultramarins sus mentionnés.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État de l’alinéa […] est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à Mme Micheline Jacques, pour présenter le sous-amendement n° I-2124 rectifié bis.

Mme Micheline Jacques. Il est défendu.

M. le président. La parole est à M. Paul Toussaint Parigi, pour présenter l’amendement n° I-2126.

M. Paul Toussaint Parigi. Défendu !

M. le président. La parole est à Mme Lana Tetuanui, pour présenter l’amendement n° I-2205 rectifié.

Mme Lana Tetuanui. Il est également défendu, monsieur le président.

M. le président. La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour présenter l’amendement n° I-2260.

M. Pascal Savoldelli. Le groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky soutient le développement de modes de transport plus durables et plus respectueux de l’environnement que l’avion. À ce titre, vous connaissez, mes chers collègues, notre attachement au transport ferroviaire.

Toutefois, comme certains collègues viennent de le souligner, il faut tenir compte dans ce débat des particularités de certaines collectivités françaises, ce que nous faisons, pour notre part, au travers de ce sous-amendement.

Nous partageons avec nos collègues ultramarins la crainte de voir se renforcer l’isolement et les difficultés vécus par nos concitoyens établis dans ces territoires. Nous estimons nécessaire de faciliter les liens entre l’Hexagone et les outre-mer en mettant en place des navettes plus régulières, que ce soit pour les marchandises ou pour les habitants.

Notre amendement vise donc à exclure de la hausse de la taxe de solidarité sur les billets d’avion les vols en provenance et à destination des outre-mer. Dans un contexte où le coût de la vie y est déjà supérieur de 20 % à 40 % par rapport à la métropole, nous enverrions, en ne votant pas cette exonération, un signal exprimant notre déconnexion face aux citoyens qui vivent sur place. Il nous faut agir urgemment pour les aider à lutter contre ces difficultés.

Le choix fait au travers de cet amendement n’exclut pas le soutien nécessaire à la transition écologique, notamment en facilitant – il s’agit d’un autre débat très important – le commerce entre les outre-mer et les territoires voisins plutôt qu’en entretenant des exportations et des importations en provenance du continent européen.

M. le président. Le sous-amendement n° I-2214, présenté par M. Lurel, est ainsi libellé :

Amendement n° I- 2076

I. – Compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Par exception, les dispositions des I et II du présent article ne s’appliquent pas pour les vols en provenance et à destination de la Corse, de la Nouvelle-Calédonie et des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution.

Les notions de provenance et de destination sont entendues au sens des points d’embarquement initiaux et des points de débarquement finaux, mentionnés à l’article L. 422-22- 1, situés sur les territoires de la Collectivité de Corse, de la Nouvelle-Calédonie et des territoires ultramarins sus mentionnés.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État de l’alinéa […] est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Victorin Lurel.