M. le président. La parole est à Mme Viviane Artigalas, pour présenter l’amendement n° I-1037 rectifié.
Mme Viviane Artigalas. Au lieu de l’amendement n° I-1036 rectifié quater, Patrick Kanner a défendu l’amendement n° I-1038, que nous examinerons ultérieurement.
M. Patrick Kanner. J’ai toujours un coup d’avance ! (Sourires.)
Mme Viviane Artigalas. L’amendement n° I-1037 rectifié est un amendement de repli par rapport à l’amendement n° I-1036 rectifié quater. Il vise à apporter une réponse pragmatique et ciblée de soutien à la Nouvelle-Calédonie, territoire marqué récemment par des événements sans précédent et dont les conséquences économiques et sociales sont dramatiques.
Si d’aventure l’amendement n° I-1036 rectifié quater n’était pas adopté, il serait impératif d’agir par un autre moyen. Cet amendement vise donc à prévoir une mesure pragmatique et circonscrite destinée à encourager la reconstruction des immeubles détruits lors des émeutes de cette année.
La portée en est volontairement restreinte, afin de garantir la mise en œuvre rapide et efficace du dispositif proposé tout en en limitant l’impact budgétaire.
Les destructions de mai 2024 ont laissé des cicatrices béantes dans le tissu économique. Cet amendement tend donc à apporter un soutien fiscal pour les projets respectant un certain nombre de conditions : il doit s’agir de projets de réhabilitation lourde ou de reconstruction d’immeubles détruits pendant les émeutes ; les travaux doivent être achevés avant le 31 décembre 2029, les prorogations de cette échéance étant limitées à des cas exceptionnels ; la priorité doit être donnée aux projets utilisant la main-d’œuvre locale, avec une bonification de la réduction d’impôt pour les employeurs répondant à cet objectif ; les investissements doivent bénéficier directement à la population néo-calédonienne ; enfin, la réhabilitation des friches doit s’inscrire dans une logique environnementale, en favorisant les normes de construction énergétiquement performantes.
Ces critères permettront non seulement d’encourager la reconstruction immédiate, mais encore favoriseront la résilience à long terme de la région.
Bref, cet amendement constitue une réponse juste et équilibrée à une situation exceptionnelle ; c’est à la fois un outil de solidarité et un levier économique efficace.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Ces amendements tendent à élargir, à la suite des émeutes de l’été dernier, le bénéfice de l’aide fiscale à l’investissement outre-mer – le crédit d’impôt ou la réduction d’impôt applicable aux friches hôtelières ou industrielles – à la réhabilitation d’immeubles en Nouvelle-Calédonie.
Il me paraît crucial que l’État continue d’accompagner cette reconstruction. Je me pose néanmoins des questions quant à la faisabilité technique des dispositions proposées ; je pense notamment au contrôle des conditions énumérées dans les amendements.
En d’autres termes, j’ai tendance à être favorable à ces mesures, mais je souhaite tout de même entendre l’avis du Gouvernement sur ces amendements.
Par ailleurs, je le répète, la commission a émis un avis favorable sur les amendements identiques à venir nos I-631 rectifié bis, I-750, I-1038 et I-1753 rectifié, qui ont également pour objet d’instaurer des dispositifs de soutien à la Nouvelle-Calédonie.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin, ministre. Le Gouvernement émet un avis favorable sur l’amendement n° I-1036 rectifié quater de M. Kanner, mais il conviendra d’en préciser les dispositions au cours de la navette parlementaire, notamment pour instituer un délai d’achèvement des travaux et pour indiquer que seuls les immeubles non affectés actuellement à l’habitation y sont éligibles.
En outre, je le répète également, le Gouvernement est, comme la commission, favorable aux amendements que M. le rapporteur général vient de citer, relatifs à l’augmentation du taux de réduction d’impôt applicable aux investissements réalisés en Nouvelle-Calédonie.
M. le président. Monsieur le ministre, acceptez-vous de lever le gage sur l’amendement n° I-1036 rectifié quater ?
M. le président. Il s’agit donc de l’amendement n° I-1036 rectifié quinquies.
Je le mets aux voix.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l’article 10 et les amendements nos I-633 rectifié quater, I-747 rectifié bis et I-1037 rectifié n’ont plus d’objet.
La parole est à M. le président de la commission.
M. Claude Raynal, président de la commission des finances. Mes chers collègues, dans la suite de la discussion des amendements tendant à insérer un article additionnel après l’article 10, nous allons être amenés à examiner de nombreux groupes d’amendements identiques. Aussi, s’il était possible, pour chacun de ces groupes, de laisser à l’auteur du premier amendement le soin d’en présenter le dispositif, les auteurs des amendements identiques se contentant de considérer le leur comme défendu, nous gagnerions, je crois, un peu de temps.
M. le président. Je suis saisi de six amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les quatre premiers sont identiques.
L’amendement n° I-545 rectifié est présenté par M. Lurel et Mmes Conconne, G. Jourda, Bélim et Daniel.
L’amendement n° I-753 est présenté par MM. Xowie, Savoldelli, Barros et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
L’amendement n° I-862 est présenté par Mme Malet.
L’amendement n° I-1421 rectifié est présenté par M. Buval, Mme Phinera-Horth, M. Omar Oili, Mme Schillinger, M. Patient, Mme Duranton et M. Buis.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le seizième alinéa du I de l’article 199 undecies B du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la deuxième phrase, les mots : « l’autoconsommation par l’exploitant » sont remplacés par les mots : « une opération d’autoconsommation telle que définie aux articles L. 315-1 et L. 315-2 du code de l’énergie, quel que soit le secteur d’activité, » ;
2° À la dernière phrase, les mots : « autres que ceux à usage d’habitation » sont supprimés.
II. – Les dispositions du I entrent en vigueur au 1er janvier 2025.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Victorin Lurel, pour présenter l’amendement n° I-545 rectifié.
M. Victorin Lurel. Cet amendement a trait à la production d’électricité photovoltaïque en outre-mer.
L’article 75 de loi de finances pour 2024 a permis la défiscalisation de l’installation de panneaux photovoltaïques destinés à l’autoconsommation. Toutefois, le texte de cet article comporte quelques ambiguïtés, qu’il convient de lever.
En conséquence, le présent amendement tend à préciser que l’investissement doit porter sur une opération d’autoconsommation au sens des articles L. 315-1 et L. 315-2 du code de l’énergie. En corrigeant ce flou, qui est réel, cette disposition prémunirait l’administration fiscale et les porteurs de projet de toute mésinterprétation ; je vous renvoie, mes chers collègues, à la doctrine administrative, qui n’interprète pas toujours le texte conformément à l’esprit du législateur…
Par conséquent, cela sécuriserait les investissements dans les énergies renouvelables et en renforcerait l’attrait.
M. le président. La parole est à Mme Marie-Claude Varaillas, pour présenter l’amendement n° I-753.
Mme Marie-Claude Varaillas. Au travers de cet amendement, nous proposons de préciser les conditions d’éligibilité des investissements portant sur des installations de production d’électricité utilisant l’énergie solaire, en indiquant que le dispositif s’applique à tous les secteurs d’activité.
En effet, la hausse des prix de l’énergie fait resurgir la question de l’autoconsommation dans les territoires d’outre-mer. Or l’autoconsommation d’énergie d’origine solaire constitue un levier favorisant à la fois la transition énergétique indispensable des territoires ultramarins et la diminution des factures des usagers, ce qui contribuerait à la lutte contre la vie chère en outre-mer.
M. le président. La parole est à Mme Viviane Malet, pour présenter l’amendement n° I-862.
Mme Viviane Malet. Cet amendement porte sur le régime d’aide fiscale à l’investissement productif en outre-mer des panneaux photovoltaïques destinés à l’autoconsommation. C’est indispensable à la réussite de la transition énergétique des territoires ultramarins.
M. le président. La parole est à M. Frédéric Buval, pour présenter l’amendement n° I-1421 rectifié.
M. Frédéric Buval. Par cet amendement, nous souhaitons clarifier et améliorer les conditions d’éligibilité au régime d’aide fiscale à l’investissement productif outre-mer de l’installation de panneaux photovoltaïques principalement destinés à l’autoconsommation. Son adoption accélérera la transition énergétique des entreprises et des logements sociaux ou intermédiaires, afin d’atteindre l’objectif de 100 % d’électricité renouvelable en 2030 dans les outre-mer.
Le présent amendement vise à préciser d’abord que l’investissement doit porter sur une opération d’autoconsommation au sens des articles L. 315-1 et L. 315-2 du code de l’énergie. La correction du flou existant actuellement prémunira l’administration fiscale et les porteurs de projet de toute mauvaise interprétation du texte, ce qui sécurisera les investissements dans les énergies renouvelables et en renforcera l’attrait.
Dans un esprit similaire, nous précisons ensuite que le dispositif s’applique à tous les secteurs d’activité, notamment aux opérations de construction ou de réhabilitation lourde d’immeubles à usage d’habitation d’un montant inférieur à 250 000 euros hors taxes. Il s’agit de garantir que l’ensemble des secteurs économiques pourront recourir à une énergie locale et décarbonée.
Ces précisions permettront de faire des outre-mer un laboratoire d’innovation en matière d’énergie solaire, comme le Premier ministre s’y est engagé dans sa déclaration de politique générale.
M. le président. Les deux amendements suivants sont également identiques.
L’amendement n° I-1488 rectifié bis est présenté par Mme Nadille, M. Iacovelli, Mmes Duranton et Schillinger et MM. Omar Oili, Théophile et Buis.
L’amendement n° I-1546 rectifié ter est présenté par M. Rohfritsch, Mme Tetuanui et M. Kulimoetoke.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le seizième alinéa du I de l’article 199 undecies B du code général des impôts est ainsi modifié :
1° La deuxième phrase est ainsi modifiée :
a) Après le mot : « investissements », sont insérés les mots : « y compris ceux réalisés par un tiers, » ;
b) Après le mot : « exploitant », sont insérés les mots : » du site de consommation, quel que soit son secteur d’activité, » ;
2° À la dernière phrase, les mots : « autres que ceux à usage d’habitation » sont supprimés.
II. – Le I entre en vigueur au 1er janvier 2025.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Patricia Schillinger, pour présenter l’amendement n° I-1488 rectifié bis.
M. le président. La parole est à Mme Lana Tetuanui, pour présenter l’amendement n° I-1546 rectifié ter.
Mme Lana Tetuanui. Cet amendement, déposé par mon collègue Teva Rohfritsch, vise à clarifier les conditions d’éligibilité à l’aide fiscale à l’investissement des installations photovoltaïques d’autoconsommation en outre-mer.
Bien que l’article 75 de la loi de finances pour 2024 ait ouvert la voie à la défiscalisation de la production photovoltaïque, des ambiguïtés subsistent qui freinent le développement de ces projets.
Or l’autoconsommation solaire est essentielle pour produire une électricité décarbonée, alléger les réseaux électriques et répondre à la demande croissante, tout en réduisant les factures des usagers dans un contexte d’inflation.
En outre, l’adoption de cet amendement renforcerait le rôle conféré à l’outre-mer comme laboratoire d’innovation pour le solaire, conformément à l’engagement pris par le Premier ministre dans son discours de politique générale.
Je vous invite donc, mes chers collègues, à voter en faveur de cet amendement, qui reflète le débat de l’Assemblée nationale, afin de construire un avenir énergétique, durable et innovant en outre-mer.
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Les amendements identiques nos I-545 rectifié, I-753, I-862 et I-1421 rectifié ont trait aux investissements dans les outre-mer portant sur des panneaux photovoltaïques. Il s’agit de préciser que le dispositif de réduction d’impôt en vigueur s’applique à tous les secteurs d’activité, ce que prévoit déjà le droit existant. Ils sont donc satisfaits.
Je précise de surcroît que ce dispositif vient d’être introduit dans notre droit par la loi de finances pour 2024 : il en est à ses débuts. Il n’y a donc aucune urgence à le modifier et je demande le retrait de ces quatre amendements identiques.
Pour ce qui est des amendements identiques nos I-1488 rectifié bis et I-1546 rectifié ter, je m’interroge sur l’extension du dispositif de réduction d’impôt aux investissements réalisés par des tiers. L’idée paraît intéressante, mais me semble induire des risques de fraude tout en étant source de complexité pour l’administration fiscale.
La commission demande donc l’avis du Gouvernement sur ces deux amendements identiques.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin, ministre. Le Gouvernement partage l’argumentaire du rapporteur général sur les amendements nos I-545 rectifié, I-753, I-862 et I-1421 rectifié.
Quant aux dispositions des amendements nos I-1488 rectifié bis et I-1546 rectifié ter, leur mise en œuvre n’irait pas sans effets de bord, je le confirme.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur l’ensemble des amendements en discussion commune.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-545 rectifié, I-753, I-862 et I-1421 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-1488 rectifié bis et I-1546 rectifié ter.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je suis saisi de quatre amendements identiques.
L’amendement n° I-631 rectifié bis est présenté par M. Naturel, Mme Tetuanui, MM. Rohfritsch et Kulimoetoke, Mme Aeschlimann, MM. Bas et Belin, Mmes Bellurot et Belrhiti, MM. Brisson et Bruyen, Mme Dumont, MM. Frassa et Genet, Mme Jacques, M. Lefèvre, Mme Malet, MM. Mandelli et Panunzi, Mmes Petrus et Pluchet, M. Sol, Mme Valente Le Hir, M. C. Vial, Mmes Guidez, Herzog et Housseau et MM. Levi et Parigi.
L’amendement n° I-750 est présenté par MM. Xowie, Savoldelli, Barros et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
L’amendement n° I-1038 est présenté par M. Kanner, Mmes Narassiguin et Artigalas, MM. Temal, Cozic et Raynal, Mmes Blatrix Contat et Briquet, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Bélim, Bonnefoy, Brossel et Canalès, MM. Cardon, Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Darras, Fagnen et Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin et Jomier, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Le Houerou, Linkenheld et Lubin, MM. Marie et Mérillou, Mme Monier, MM. Montaugé, Ouizille, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Stanzione, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° I-1753 rectifié est présenté par MM. Fouassin, Patient, Rambaud, Patriat, Buis et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, MM. Iacovelli, Lemoyne et Lévrier, Mme Nadille, M. Omar Oili, Mmes Phinera-Horth, Ramia et Schillinger et M. Théophile.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À la fin de la cinquième phrase du dix-septième alinéa du I de l’article 199 undecies B du code général des impôts, les mots : « ou à Wallis-et-Futuna » sont remplacés par les mots : « , à Wallis-et-Futuna et en Nouvelle-Calédonie ».
II. – Les dispositions du I entrent en vigueur au 1er janvier 2025.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Georges Naturel, pour présenter l’amendement n° I-631 rectifié bis.
M. Georges Naturel. Cet amendement a pour objet d’appliquer à la Nouvelle-Calédonie le taux de réduction d’impôt majoré déjà en vigueur en Guyane, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Wallis-et-Futuna.
En intégrant la Nouvelle-Calédonie à la liste des territoires éligibles au taux de réduction d’impôt majoré, il s’agit de renforcer son attractivité et de relancer son économie. Les difficultés actuelles du territoire, dont chacun convient, justifient amplement une telle mesure.
M. le président. La parole est à M. Gérard Lahellec, pour présenter l’amendement n° I-750.
M. Gérard Lahellec. Je suis tenté de dire : « Défendu ! »… Cet amendement a été adopté à l’Assemblée nationale ; il vise à rendre éligible la Nouvelle-Calédonie-Kanaky au taux majoré de la réduction d’impôt pour investissements productifs outre-mer.
M. le président. La parole est à M. Patrick Kanner, pour présenter l’amendement n° I-1038.
M. Patrick Kanner. Défendu !
M. le président. La parole est à Mme Patricia Schillinger, pour présenter l’amendement n° I-1753 rectifié.
Mme Patricia Schillinger. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. J’ai donné par anticipation l’avis de la commission sur ces amendements : il est favorable, le dispositif de réduction d’impôt ici visé ayant déjà été éprouvé avec succès en outre-mer. Je précise que le préjudice lié aux événements survenus en Nouvelle-Calédonie est estimé à 2 milliards d’euros.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Il s’agit donc des amendements identiques nos I-631 rectifié ter, I-750 rectifié, I-1038 rectifié et I-1753 rectifié bis.
Je les mets aux voix.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 10.
L’amendement n° I-1417 rectifié, présenté par M. Buval, Mme Phinera-Horth, MM. Omar Oili et Patient, Mme Duranton, M. Buis et Mme Schillinger, est ainsi libellé :
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À la fin de la cinquième phrase du dix-septième alinéa du I de l’article 199 undecies B du code général des impôts, après les mots : « en Guyane » sont insérés les mots : « , à la Martinique ».
II. – Le I entre en vigueur au 1er janvier 2025.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Frédéric Buval.
M. Frédéric Buval. Les mobilisations contre la vie chère ont gravement endommagé le tissu économique de la Martinique et occasionné des dégâts matériels considérables, de nombreux commerces et entreprises ayant été pillés, saccagés et incendiés. Le territoire se trouve ainsi plongé dans une situation économique inquiétante, dont les conséquences sont graves en matière d’emploi.
Sur le modèle de la disposition adoptée à l’Assemblée nationale pour soutenir la reconstruction à la suite des émeutes en Nouvelle-Calédonie, il est proposé, par cet amendement, d’étendre à la Martinique le taux de réduction d’impôt majoré qui est déjà appliqué à la Guyane, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Wallis-et-Futuna afin de renforcer l’attractivité de ces territoires, considérés comme moins attractifs pour les investisseurs.
Il est dans l’intérêt de tous d’enclencher une sortie de crise rapide en Martinique et de faire en sorte que s’amorce le processus de reconstruction, lequel suppose de regagner la confiance des investisseurs, des entrepreneurs, des bailleurs de fonds et des compagnies d’assurances.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Les destructions qu’a connues la Martinique en raison de la crise de la vie chère n’ont à ce jour pas été chiffrées ; les dégâts n’y sont peut-être pas de la même ampleur qu’en Nouvelle-Calédonie, par exemple. Je précise en outre que la Martinique est déjà éligible à des réductions d’impôts, notamment au titre de la construction de logements.
Certes, des efforts sont nécessaires, mais je préconise plutôt de soutenir les exonérations de TVA proposées par le Gouvernement. Celles-ci me semblent pouvoir produire des effets à la fois tangibles et massifs pour les populations ultramarines concernées.
Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. La parole est à M. Frédéric Buval, pour explication de vote.
M. Frédéric Buval. Monsieur le rapporteur général, les dégâts ont été chiffrés à 100 millions d’euros par la chambre de commerce et d’industrie (CCI) de Martinique.
M. le président. L’amendement n° I-971, présenté par M. Lurel, Mmes Bélim et Conconne, MM. Cozic, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat et Briquet, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud et Jeansannetas, Mmes Artigalas, Bonnefoy, Brossel et Canalès, MM. Cardon, Chaillou et Chantrel, Mme Daniel, MM. Darras, Fagnen et Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin et Jomier, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Le Houerou, Linkenheld et Lubin, MM. Marie et Mérillou, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Stanzione, Temal, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À la cinquième phrase du dix-septième alinéa de l’article 199 undecies B du code général des impôts, après le mot : » Guyane » sont insérés les mots : « , à Saint-Martin ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Victorin Lurel.
M. Victorin Lurel. Je persévère, monsieur le président : je m’obstine à demander la suppression d’une discrimination en défaveur de Saint-Martin. Partout ailleurs en outre-mer, l’aide fiscale à l’investissement se traduit par un taux de réduction de l’impôt sur le revenu de 45,9 %, contre 38,25 % pour les investissements réalisés à Saint-Martin.
Or ce territoire a une vocation essentiellement touristique. Je n’ai jamais compris ce qui justifiait le refus de lui appliquer le taux majoré. La partie française n’est pas la partie hollandaise : les contrôles y sont simples. En outre, Saint-Martin est toujours en reconstruction – je parle sous le contrôle de mes collègues Annick Petrus et Micheline Jacques et de tous ceux qui connaissent le sujet.
Quel serait le coût d’une telle majoration du taux ? Si je ne dispose d’aucune évaluation, je peux toutefois vous assurer, mes chers collègues, que cette mesure n’obérera pas le redressement de nos finances publiques.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement est régulièrement déposé par notre collègue Lurel. Sauf erreur de ma part, la réduction d’impôt s’applique déjà, à Saint-Martin, au taux de 45,9 %.
M. Victorin Lurel. Non : 38,25 % !
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Le taux de 45,9 % est le taux applicable aux collectivités relevant de l’article 74 de la Constitution, dont fait partie Saint-Martin.
Au vu du contexte financier que vous connaissez, il ne me paraît pas pertinent, à cet instant, d’étendre davantage les réductions d’impôts.
Avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin, ministre. L’article 199 undecies B du code général des impôts (CGI) prévoit bien un taux normal de réduction d’impôt de 38,25 %. Il existe toutefois des taux majorés : le taux de l’avantage fiscal est ainsi porté à 45,9 % pour les travaux de rénovation d’hôtel réalisés à Saint-Martin comme dans l’ensemble des collectivités d’outre-mer (COM), à l’exception de Saint-Barthélemy.
Avis défavorable.