Séance du 29 novembre 2024

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. L’application de la trajectoire actuelle de la TGAP semble extrêmement difficile, notamment dans les outre-mer – j’y reviendrai à la fin de mon propos.

Cela fait maintenant plusieurs années que cette question est pendante. Dans nombre de collectivités, en effet, il n’existe pas de solution de remplacement pour le traitement des déchets.

Je tiens, pour la bonne information de M. le ministre, à citer un extrait du rapport précité de la délégation sénatoriale aux outre-mer : « À titre d’exemple, le SIDEVAM, qui gère le traitement de tous les déchets de Mayotte, enfouit actuellement près de 100 % des déchets collectés. En 2021, la TGAP s’est élevée à plus d’un million d’euros et son montant devrait rapidement augmenter pour doubler en 2026 […]. En Guyane, le constat est le même. Selon la communauté de communes des Savanes (CCDS), en 2025, à son taux maximum, la TGAP pourrait représenter 50 % du coût actuel de gestion des déchets. »

Ce sujet préoccupe le Sénat depuis longtemps. Un de vos prédécesseurs, monsieur le ministre, M. Olivier Dussopt, avait déclaré en novembre 2021, lors de l’examen d’un projet de loi de finances rectificative, qu’une réflexion était en cours sur l’application de la TGAP outre-mer. Or aucune information ne nous est parvenue à ce sujet dans les années qui ont suivi…

Dans la loi de finances initiale pour 2024, le gouvernement d’alors avait décidé de décaler d’un an la diminution des réfactions applicables pour la TGAP outre-mer. Cette mesure s’imposait, mais ce n’était pas, à l’évidence, une réponse structurelle à la question du traitement des déchets outre-mer.

L’amendement n° I-1318 rectifié de Mme Jacques constitue un début de solution, me semble-t-il : on mettrait en œuvre une large exonération de TGAP outre-mer tout en conservant un mécanisme encourageant les investissements dans le traitement des déchets.

Le sous-amendement n° I-2284 du Gouvernement, en complément et en renfort de ce dispositif, tend à prévoir la possibilité d’une hausse, jusqu’à 80 %, du taux de réfaction de la TGAP outre-mer.

Par conséquent, la commission émet un avis favorable tant sur ce sous-amendement que sur l’amendement n° I-1318 rectifié ainsi modifié, et j’invite les auteurs des autres amendements à les retirer à leur profit.

Toujours est-il, monsieur le ministre, que la situation reste quand même préoccupante dans les îles. Je le répète, cela fait longtemps qu’on en parle. On nous promet chaque fois que des réflexions vont être menées pour proposer des solutions, mais cela dure maintenant depuis plus de trois ans !

Ce matin, le Sénat a adopté un amendement similaire de notre collègue Panunzi pour la Corse ; c’est avant tout un appel au secours et à la recherche de solutions.

Il faut vraiment s’emparer de ce sujet. Rien ne justifie que nos territoires insulaires se trouvent dans une situation moins favorable que ceux de la France continentale.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin, ministre. Il est favorable sur l’amendement n° I-1318 rectifié de Mme Jacques, sous réserve de l’adoption du sous-amendement du Gouvernement. J’invite les auteurs de tous les autres amendements en discussion à les retirer à leur profit.

Je tiens à préciser à M. Lurel que ce sous-amendement a précisément pour objectif de rendre effectif le dispositif proposé par Mme Jacques, en transformant l’exonération en réfaction. Mme Jacques demande dans son amendement une exonération de TGAP à due concurrence. Techniquement, cela devient alors une réfaction, avec une prise en charge globale de tous les investissements en faveur du tri ou de la valorisation des déchets.

En outre, comme je l’ai indiqué tout à l’heure, ce sous-amendement tend à préciser que l’arrêté devra également être signé par le ministre chargé de l’outre-mer, ainsi qu’à abroger les dispositifs entrant en contradiction avec ce qui est proposé.

Mme la présidente. La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.

M. Victorin Lurel. Au bénéfice de ces explications de M. le ministre, je retire mes amendements n^os I-531 rectifié et I-533 rectifié.

Mme la présidente. Les amendements n^os I-531 rectifié et I-533 rectifié sont retirés.

Je mets aux voix le sous-amendement n° I-2284.

(Le sous-amendement est adopté.)

Mme la présidente. Monsieur le ministre, acceptez-vous de lever le gage sur l’amendement n° I-1318 rectifié, modifié ?

M. Laurent Saint-Martin, ministre. Oui, madame la présidente.

Mme la présidente. Il s’agit donc de l’amendement n° I-1318 rectifié bis.

Je le mets aux voix.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 22, et les amendements n^os I-1319 rectifié bis et I-1763 n’ont plus d’objet.

Je suis saisie de sept amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les six premiers sont identiques.

L’amendement n° I-1150 rectifié bis est présenté par M. Chevrollier, Mmes Belrhiti et P. Martin, MM. Bruyen, Genet et Karoutchi, Mmes Bonfanti-Dossat et Valente Le Hir et MM. Panunzi, Belin et de Nicolaÿ.

L’amendement n° I-1161 rectifié bis est présenté par MM. Masset, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Fialaire, Gold et Guiol, Mmes Jouve et Pantel et M. Roux.

L’amendement n° I-1228 rectifié est présenté par M. Bonhomme.

L’amendement n° I-1236 rectifié bis est présenté par M. Pla, Mmes Blatrix Contat et Espagnac, MM. Bouad, Mérillou et Stanzione, Mme Bélim et M. Temal.

L’amendement n° I-1270 rectifié ter est présenté par Mmes Conte Jaubert et Guillotin.

L’amendement n° I-1961 rectifié ter est présenté par MM. Gremillet, Pellevat, Perrin et Rietmann, Mme Lassarade, MM. Somon et Kulimoetoke, Mme Dumont, M. Klinger, Mme Joseph, M. Mandelli, Mme Micouleau, MM. J.B. Blanc, Naturel et Dumoulin, Mme Evren et MM. Cuypers et Sido.

Ces six amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 22

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au 1 septies du II de l’article 266 sexies du code des douanes, les mots : « production de chaleur ou d’électricité » sont remplacés par les mots : « production de chaleur, d’électricité ou de gaz » ;

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Jean-Jacques Panunzi, pour présenter l’amendement n° I-1150 rectifié bis.

M. Jean-Jacques Panunzi. Cet amendement a été déposé par mon collègue Guillaume Chevrollier.

L’article 266 sexies du code des douanes exonère de la TGAP les combustibles solides de récupération (CSR) pour la production de chaleur ou d’électricité.

Les CSR, issus de déchets non recyclables, sont aussi valorisés pour la production de gaz ; cette approche est reconnue par la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite loi Climat et Résilience, et par la loi du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, qui inclut le gaz bas-carbone.

Il apparaît nécessaire d’exonérer de TGAP la production de gaz à partir de CSR, sans toucher aux règles pour le biogaz.

En 2021, sur 970 000 tonnes de capacité, seules 370 000 tonnes de CSR ont été utilisées en France, ce qui met en évidence le besoin d’accélération. Une proposition additionnelle, adoptée en commission à l’Assemblée nationale lors de l’examen du PLF 2023, n’avait pu été examinée en séance publique en raison du recours au 49.3.

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Masset, pour présenter l’amendement n° I-1161 rectifié bis.

M. Michel Masset. Cet amendement a pour objet d’inciter à une plus grande valorisation énergétique de produits qui ne peuvent être ni utilisés ni recyclés, à savoir les CSR, qui servent aujourd’hui à la production de chaleur, d’électricité ou de gaz.

Il est donc proposé d’exonérer de TGAP les CSR destinés à la production d’énergie. Cette mesure a reçu un avis favorable du rapporteur général de la commission des finances de l’Assemblée nationale le mois dernier. Je me réjouis que la commission des finances du Sénat s’associe également à cette initiative.

Je veux enfin indiquer que cette proposition ne doit pas nous exonérer d’améliorer les circuits de réutilisation, afin de réduire la masse des CSR produits chaque année en France, ni de renforcer notre sobriété énergétique et de réduire notre consommation.

En somme, il s’agit là d’une mesure utile et vertueuse, que je vous invite à adopter, mes chers collègues.

Je profite de la présentation de cet amendement pour indiquer que, dans les départements ruraux qui ne possèdent qu’un seul centre d’enfouissement pour le traitement de leurs déchets, la charge de la TGAP devient aujourd’hui plus lourde que le coût de production.

Mme la présidente. L’amendement n° I-1228 rectifié n’est pas soutenu.

La parole est à Mme Florence Blatrix Contat, pour présenter l’amendement n° I-1236 rectifié bis.

Mme Florence Blatrix Contat. Cet amendement est essentiel pour accélérer la valorisation des CSR, dont le coût pour les collectivités territoriales est trop lourd.

Mme la présidente. La parole est à Mme Mireille Conte Jaubert, pour présenter l’amendement n° I-1270 rectifié ter.

Mme Mireille Conte Jaubert. Cet amendement vise à promouvoir la production de chaleur à partir des CSR, qui contribuent à notre transition énergétique.

La mesure proposée au travers de cet amendement présente un double intérêt.

D’une part, elle favorise l’utilisation des déchets non dangereux et non polluants à des fins de production de gaz. En effet, aujourd’hui, les déchets – bois, papiers, plastiques, textiles, ou encore mousse – issus de chantiers des industries et des ménages sont enfouis et contribuent à la pollution des sols et de l’eau. La méthode de production d’énergie que cette mesure vise à soutenir réduirait drastiquement ce phénomène.

D’autre part, cette mesure permettrait de soutenir le développement d’une méthode de production de gaz vert encore aujourd’hui peu exploitée.

Ainsi, en incitant à la réutilisation des déchets dans la production de gaz renouvelable, cette mesure contribuerait à renforcer la filière française du biogaz, qui joue un rôle important dans notre transition énergétique.

Mme la présidente. La parole est à M. Laurent Somon, pour présenter l’amendement n° I-1961 rectifié ter.

M. Laurent Somon. Défendu !

Mme la présidente. L’amendement n° I-2227 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l’article 22

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au 1 septies du II de l’article 266 sexies du code des douanes, les mots : « ou d’électricité » sont remplacés par les mots : « , d’électricité ou de gaz bas-carbone au sens de l’article L. 447-1 du code de l’énergie ».

La parole est à M. le ministre.

M. Laurent Saint-Martin, ministre. Le présent amendement a le même objet que les amendements identiques précédents ; il en diffère simplement par sa rédaction.

Il tend en effet à préciser, au 1 septies du II de l’article 266 sexies du code des douanes, que l’exemption de TGAP s’applique aux CSR réceptionnés aux fins de production de gaz bas-carbone au sens de l’article L. 447-1 du code de l’énergie ; autrement dit, on préciserait quel type de gaz justifie une telle exemption à raison de la valorisation énergétique de ces CSR.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je demande le retrait de l’amendement du Gouvernement au profit des cinq amendements identiques qui le précèdent dans la discussion commune, auxquels la commission est favorable.

Rien ne justifie que la valorisation énergétique des CSR à des fins de production de gaz ne soit pas exonérée de TGAP, alors qu’elle l’est pour la production de chaleur et d’électricité.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin, ministre. Peut-être me suis-je mal exprimé. Ce que je voulais dire, c’est que, pour une finalité identique, la rédaction retenue dans l’amendement du Gouvernement est plus précise que celle des amendements qui le précèdent dans la discussion commune : nous entendons indiquer quel type de gaz peut justifier l’exemption de TGAP pour la valorisation énergétique de ces CSR.

Mme la présidente. Monsieur le ministre, acceptez-vous de lever le gage sur les amendements identiques n^os I-1150 rectifié bis, I-1161 rectifié bis, I-1236 rectifié bis, I-1270 rectifié ter et I-1961 rectifié ter ?

M. Laurent Saint-Martin, ministre. Je lève le gage, madame la présidente.

Mme la présidente. Il s’agit donc des amendements identiques n^os I-1150 rectifié ter, I-1161 rectifié ter, I-1236 rectifié ter, I-1270 rectifié quater et I-1961 rectifié quater.

Je les mets aux voix.

(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 22, et l’amendement n° I-2227 rectifié n’a plus d’objet.

Je suis saisie de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les deux premiers amendements sont identiques.

L’amendement n° I-100 rectifié bis est présenté par MM. Kern, Longeot, Klinger et Pellevat, Mme Drexler, M. Menonville, Mme Sollogoub, MM. Wattebled et de Nicolaÿ, Mmes Herzog, Duranton et Housseau, MM. Duffourg et Levi, Mme Antoine, M. Fargeot et Mme Jacquemet.

L’amendement n° I-1449 est présenté par Mme Varaillas, MM. Corbisez, Basquin, Savoldelli, Barros et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 22

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code des douanes est ainsi modifié :

1° L’article 266 sexies est ainsi modifié :

a) Le I est complété par un 11 ainsi rédigé :

« 11. Les metteurs sur le marché de tout produit manufacturé à destination des ménages ne bénéficiant d’aucune filière de récupération, à l’exclusion de tout produit destiné à l’alimentation humaine, de tout produit énergétique visé par la taxe intérieure de consommation, de tout produit de première nécessité dont la liste est fixée par arrêté du ministre en charge de l’environnement et de tout produit visé par les mécanismes de responsabilité élargie du producteur définis aux articles L. 541-10-1 à L. 541-10-10 du code de l’environnement. » ;

b) Il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé :

« …. – Sont exonérées de la taxe mentionnée au I les personnes physiques ou morales mentionnées au 11 du I répondant à des critères définis par décret » ;

2° L’article 266 septies est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …. La mise sur le marché du produit générateur de déchets par les personnes mentionnées au 11 du I de l’article 266 sexies. » ;

3° L’article 266 octies est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …. Le nombre de produits générateurs de déchets remplissant les conditions fixées au 11 du I de l’article 266 sexies devant faire l’objet d’un registre national géré par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie »

4° L’article 266 nonies est ainsi modifié :

a) Le tableau du second alinéa du B. du 1 est complété par une ligne ainsi rédigée :

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« …. Le paiement d’une contribution financière au titre d’une responsabilité élargie du producteur sur l’emballage n’exonère pas du paiement de la taxe, mentionnée au I de l’article 266 sexies du code des douanes, les personnes physiques ou morales mentionnées au 11 du I du même article. »

II. – Un décret fixe les conditions d’application du présent article.

La parole est à Mme Marie-Lise Housseau, pour présenter l’amendement n° I-100 rectifié bis.

Mme Marie-Lise Housseau. Cet amendement vise à étendre aux industries extractives, c’est-à-dire aux carrières, la mesure de suramortissement mise en place par le Gouvernement pour accompagner les entreprises du bâtiment et travaux publics (BTP) confrontées aux coûts massifs résultant de la fin de la niche fiscale sur le gazole non routier (GNR).

Le secteur des carrières, par opposition à l’agriculture et au BTP, n’a bénéficié d’aucune aide à la suite de la suppression de cette niche fiscale. Il doit faire face à la hausse de ses coûts résultant de la mise en place de la responsabilité élargie du producteur des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment (REP PMCB), ainsi qu’à une contraction massive de l’activité.

Comme c’est l’intérêt environnemental qui justifiait la fin de l’exonération du GNR, il faut préciser qu’il n’existe pas de solutions électriques pour les engins de grande capacité employés en carrière et que les engins électriques de faible puissance sont deux à trois fois plus coûteux que les engins thermiques.

Cet amendement, rédigé avec le comité régional d’Occitanie de l’Union nationale des industries de carrières et matériaux de construction (Unicem), vise donc à rétablir une équité de traitement avec les entreprises du bâtiment.

Mme la présidente. La parole est à Mme Marianne Margaté, pour présenter l’amendement n° I-449.

Mme Marianne Margaté. Près d’un tiers des déchets ménagers des Français, soit environ 200 kilogrammes par habitant et par an, sont composés de produits qui n’ont pas de filière de recyclage. Ces produits incluent notamment des plastiques à usage unique, par exemple la vaisselle jetable.

Malgré les efforts engagés pour développer les filières, 50 % des déchets stockés ne bénéficient toujours d’aucune solution, ce qui n’est pas acceptable.

Sans une action ciblée en amont pour limiter la mise sur le marché de produits non recyclables, la division par deux du stockage des déchets restera un objectif irréaliste, alors même qu’il est inscrit dans la loi Climat et Résilience.

Les entreprises qui mettent ces produits sur le marché ne contribuent en rien à la gestion des déchets, contrairement à celles qui sont couvertes par une REP et qui financent la collecte et le recyclage. Finalement, la gestion des déchets générés par ces produits repose principalement sur les collectivités locales, qui doivent en assumer la collecte et le traitement, lesquels sont financés par des taxes payées par le contribuable local – donc par nos concitoyens –, sans compter les conséquences environnementales. C’est un non-sens écologique et politique !

Nous proposons donc d’instaurer une écocontribution de 0,05 euro par unité pour les produits qui ne sont pas couverts par une REP et ne se dégradent pas par fermentation. Elle pourrait rapporter 500 millions d’euros.

Mme la présidente. L’amendement n° I-807 rectifié, présenté par Mmes Blatrix Contat et Bélim, MM. Bourgi et Chantrel, Mme Daniel et MM. Fagnen, Féraud, Gillé, Pla, Redon-Sarrazy, Temal et Tissot, est ainsi libellé :

Après l’article 22

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code des douanes est ainsi modifié :

1° L’article 266 sexies est ainsi modifié :

a) Le 7 du I est rétabli dans la rédaction suivante :

« 7. Les metteurs sur le marché de tout produit manufacturé en plastique à destination des ménages ne bénéficiant d’aucune filière de récupération à l’exclusion de tout produit destiné à l’alimentation humaine, de tout produit énergétique visé par la taxe intérieure de consommation et de tout produit visé par les mécanismes de responsabilité élargie du producteur définis aux articles L. 541-10-1 à L. 541-10-10 du code de l’environnement. Les produits manufacturés concernés sont listés de manière exhaustive par un décret. » ;

b) Il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé :

« …. – Sont exonérées de la taxe mentionnée au I les personnes physiques ou morales mentionnées au 7 du I répondant à des critères définis par décret. » ;

2° Le 7 de l’article 266 septies est rétabli dans la rédaction suivante :

« 7. La mise sur le marché du produit générateur de déchets par les personnes mentionnées au 7 du I de l’article 266 sexies. » ;

3° Le 7 de l’article 266 octies est rétabli dans la rédaction suivante :

« 7. Le nombre de produits générateurs de déchets remplissant les conditions fixées au 7 du I de l’article 266 sexies devant faire l’objet d’un registre national géré par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie. » ;

4° Le tableau du second alinéa du B du 1 de l’article 266 nonies du code des douanes est complété par une ligne ainsi rédigée :

5° L’article 266 nonies est complété par un 9 ainsi rédigé :

« 9. Le paiement d’une contribution financière au titre d’une responsabilité élargie du producteur sur l’emballage n’exonère pas du paiement de la taxe, mentionnée au I de l’article 266 sexies du code des douanes, les personnes physiques ou morales mentionnées au 7 du I du même article. » ;

II. – Un décret fixe les conditions d’application du présent article.

La parole est à Mme Florence Blatrix Contat.

Mme Florence Blatrix Contat. Similaire aux deux amendements identiques présentés à l’instant, cet amendement vise à assurer la bonne application du principe pollueur-payeur.

Un certain nombre de produits manufacturés ne disposent toujours pas d’une filière REP. Les collectivités territoriales doivent donc se charger d’enfouir ou d’incinérer les déchets correspondants, ce qui se révèle très coûteux pour le contribuable. En acquittant une écocontribution, le producteur supporterait ce coût.

Mme la présidente. L’amendement n° I-1450, présenté par Mme Varaillas, MM. Basquin, Corbisez, Savoldelli, Barros et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

Après l’article 22

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code des douanes est ainsi modifié :

1° L’article 266 sexies est ainsi modifié :

a) Le I est complété par un 11 ainsi rédigé :

« 11. Les metteurs sur le marché de tout produit en plastique fabriqué à partir de résine vierge à destination des ménages, à l’exclusion de tout produit destiné à l’alimentation humaine, de tout produit de première nécessité dont la liste est fixée par arrêté du ministre en charge de l’environnement, de tout produit énergétique visé par la taxe intérieure de consommation et de tout produit visé par les mécanismes de responsabilité élargie du producteur définis aux articles L. 541-10-1 à L. 541-10-10 du code de l’environnement. » ;

b) Il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé :

« …. – Sont exonérées de la taxe mentionnée au I les personnes physiques ou morales mentionnées au 11 du I répondant à des critères définis par décret » ;

2° L’article 266 septies est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …. La mise sur le marché du produit générateur de déchets par les personnes mentionnées au 11 du I de l’article 266 sexies. » ;

3°L’article 266 octies est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …. Le nombre de produits générateurs de déchets remplissant les conditions fixées au 11 du I de l’article 266 sexies devant faire l’objet d’un registre national géré par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie »

4° L’article 266 nonies est ainsi modifié :

a) Le tableau du B. du 1 est complété par une ligne ainsi rédigée :

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« …. Le paiement d’une contribution financière au titre d’une responsabilité élargie du producteur sur l’emballage n’exonère pas du paiement de la taxe, mentionnée au I de l’article 266 sexies du code des douanes, les personnes physiques ou morales mentionnées au 11 du I du même article. »

II. – Un décret fixe les conditions d’application du présent article.

La parole est à Mme Marianne Margaté.

Mme Marianne Margaté. Un certain nombre de déchets, essentiellement des produits en plastique de grande consommation, ne disposent toujours pas d’une filière de recyclage efficace.

Ces lacunes nous empêchent d’atteindre les objectifs fixés par la loi relative à la transition énergétique – je pense notamment à la réduction du stockage des déchets.

Face à ces difficultés, le législateur a plusieurs fois tenté d’agir, mais, faute de mesures suffisamment contraignantes, les textes adoptés se sont révélés inefficaces.

Nous proposons donc d’augmenter le coût de ces produits pour les rendre moins attractifs. À cette fin, notre amendement tend à instaurer une taxe supplémentaire de 0,05 euro par unité sur les produits plastiques issus de résines vierges.

Mme la présidente. L’amendement n° I-904, présenté par Mme Espagnac, MM. Cozic, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat et Briquet, MM. Éblé, Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas, Bélim, Bonnefoy, Brossel et Canalès, MM. Cardon, Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Darras, Fagnen et Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin et Jomier, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Le Houerou, Linkenheld et Lubin, MM. Marie et Mérillou, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Stanzione, Temal, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 22

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code des douanes est ainsi modifié :

1° L’article 266 sexies est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 11. Les metteurs sur le marché de tout produit manufacturé polluant à destination des ménages et ne bénéficiant d’aucune filière de recyclage dans les conditions techniques et économiques du moment, y compris visé par les mécanismes de responsabilité élargie du producteur définis aux articles L. 541-10- 1 à L. 541-10-10 du code de l’environnement, à l’exclusion de tout produit destiné à l’alimentation humaine et de tout produit énergétique visé par la taxe intérieure de consommation. La définition de produit manufacturé polluant est précisée par décret. » ;

2° L’article 266 septies est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 11. La mise sur le marché du produit générateur de déchets par les personnes mentionnées au 11 du I de l’article 266 sexies. » ;

3° L’article 266 octies est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 10. Le nombre de produits générateurs de déchets remplissant les conditions fixées au 11 du I de l’article 266 sexies devant faire l’objet d’un registre national géré par l’Agence de la transition écologique. » ;

4° L’article 266 nonies est ainsi modifié :

a) Le tableau du B du 1 est complété par une ligne ainsi rédigée :

« 

 » ;

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Le paiement d’une contribution financière au titre d’une responsabilité élargie du producteur sur l’emballage n’exonère pas du paiement de la taxe, mentionnée au I de l’article 266 sexies, les personnes physiques ou morales mentionnées au 11 du 1 du même article. »

La parole est à Mme Isabelle Briquet.

Mme Isabelle Briquet. Dans la même logique de renforcement de l’économie circulaire, nous souhaitons créer une TGAP « amont », applicable dès la mise en marché de produits non écoconçus.

Cette taxe, de 10 centimes d’euro par unité, frapperait la production de biens dont le coût de mise en décharge ou d’incinération pèsera nécessairement sur les contribuables.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La TGAP amont est, si j’ose dire, un marronnier des débats parlementaires.

Je comprends les raisons conduisant à proposer une telle mesure, mais j’observe aussi qu’elle est souvent prônée par les mêmes associations, auxquelles nous avons déjà fait passer des messages. À l’évidence, la situation est bloquée et la question mérite d’être traitée différemment : il faut le faire comprendre aimablement à ces associations, dans la perspective des prochains projets de loi de finances.

À ce stade, la commission sollicite le retrait de l’ensemble de ces amendements.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin, ministre. Même avis pour les mêmes raisons.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os I-100 rectifié bis et I-1449.

(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 22, et les amendements n^os I-807 rectifié, I-1450 et I-904 n’ont plus d’objet.

Je suis saisie de quatre amendements identiques.

L’amendement n° I-101 rectifié bis est présenté par MM. Kern, Longeot, Klinger et Pellevat, Mme Drexler, M. Menonville, Mme Sollogoub, MM. Wattebled et de Nicolaÿ, Mmes Herzog, Duranton et Housseau, MM. Duffourg et Levi, Mme Antoine, M. Fargeot et Mme Jacquemet.

L’amendement n° I-808 rectifié est présenté par Mmes Blatrix Contat et Bélim, MM. Bourgi et Chantrel, Mme Daniel et MM. Fagnen, Féraud, Pla, Redon-Sarrazy, Temal et Tissot.