Séance du 29 novembre 2024

compte rendu intégral des débats

version provisoire

En lieu et place de cet abattement progressif, il est proposé d’instaurer un taux fixe d’impôts et de contributions sociales à payer.

Pour des raisons de recevabilité, les dispositions concernant la CSG sont limitées à une durée de trois ans.

Par ailleurs, afin de ne pas remettre en cause le modèle économique des sociétés civiles immobilières (SCI) et des sociétés civiles de placement immobilier (SCPI), celles-ci sont exclues du champ du dispositif proposé.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Par l’amendement n° I-920 rectifié bis, il est proposé une réforme d’ampleur qui emporterait un bouleversement de la fiscalité immobilière, notamment en termes de recettes. L’évaluation d’un tel dispositif étant insuffisante, l’avis est défavorable.

Sur l’amendement n° I-129 qui, comme notre collègue Vincent Delahaye l’a rappelé, est en quelque sorte un amendement historique, que notre assemblée a déjà adopté plusieurs fois – pour ne pas dire régulièrement – et les amendements n^os I-402 rectifié et I-1317 rectifié bis, qui visent tous, malgré des modalités différentes, à fluidifier le marché immobilier, je m’en remets à la sagesse du Sénat.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin, ministre. Le système actuel est à la fois simple, lisible et équilibré. L’abattement pour durée de détention, qui permet de lutter contre la spéculation immobilière, s’accompagne du reste de mesures de soutien ciblées.

Au-delà de la nécessaire stabilité fiscale qu’il convient d’assurer en ce domaine, la suppression de cet abattement pourrait traduire un changement radical de logique, risquant d’entraîner des comportements attentistes, à rebours des objectifs affichés.

Un taux de 9 % serait par ailleurs inférieur à celui du prélèvement forfaitaire unique (PFU) ; pourtant, l’assiette immobilière n’étant pas délocalisable, un tel taux dérogatoire ne se justifie pas.

Le Gouvernement est donc défavorable à l’ensemble de ces amendements.

Mme la présidente. La parole est à M. Vincent Delahaye, pour explication de vote.

M. Vincent Delahaye. Les ministres changent, mais l’argument de la stabilité fiscale ne varie pas. La source doit donc être la même !

J’entends régulièrement cet argument, depuis sept ou huit ans que je travaille sur ce sujet. Combien de temps la fiscalité doit-elle donc rester stable, monsieur le ministre ?

Dans ce domaine comme dans beaucoup d’autres, notre fiscalité est complexe. Je propose une simplification majeure. Le taux retenu n’est peut-être pas le bon – j’y ai pourtant travaillé avec les services de Bercy, qui n’ont pas été capables d’estimer le taux qui permettrait de conserver des recettes identiques.

Ce dispositif emporterait toutefois des recettes équivalentes au système actuel, et il contribuerait à le simplifier considérablement et à favoriser la liquidité des biens, tout en neutralisant la spéculation, puisque le taux d’imposition ne baisserait qu’au bout de deux ans de détention.

Au regard de l’intérêt économique d’un tel dispositif, je ne comprends pas que vous m’opposiez l’argument de la stabilité fiscale, monsieur le ministre. J’estime pour ma part que cet amendement va dans le bon sens et j’invite mes collègues à le voter, comme nous l’avons déjà fait à plusieurs reprises.

Mme la présidente. La parole est à M. Christian Bilhac, pour explication de vote.

M. Christian Bilhac. Nul ne peut nier la crise du logement. La situation est si critique qu’elle pourrait entraîner la chute de gouvernements, si ce n’est du vôtre, monsieur le ministre.

Ces amendements ne permettront peut-être pas de régler la crise du logement d’un coup de baguette magique, mais j’estime que tout ce qui peut contribuer à améliorer la situation du logement en France doit être regardé d’un œil bienveillant.

Tel est du moins le conseil que je me permets modestement d’adresser à votre gouvernement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-920 rectifié bis.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-129.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 24, et les amendements n^os I-402 rectifié et I-1713 rectifié bis n’ont plus d’objet.

L’amendement n° I-2066 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l’article 24

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au I, au premier alinéa du 1, au 2 et au 3 du II et au III de l’article 199 ter S, les mots : « ou la société de financement » sont remplacés par les mots : « , la société de financement ou la société de tiers-financement » ;

2° L’article 199 ter V est ainsi modifié :

a) À la première phrase du I, les mots : « ou la société de financement » sont remplacés par les mots : « , la société de financement ou la société de tiers-financement » ;

b) Aux B et C du II et au III, les mots : « ou par la société de financement » sont remplacés par les mots : « , par la société de financement ou par la société de tiers-financement » ;

3° Au V de l’article 244 quater U, les deux occurrences des mots : « ou société de financement » sont remplacées par les mots : « , société de financement ou société de tiers-financement ».

II. – A. Le 1° et le 3° du I s’appliquent aux offres d’avance remboursable ne portant pas intérêt émises à compter du 1^er avril 2024.

B. Le 2° du I s’applique aux offres de prêt avance mutation ne portant pas intérêt émises à compter du 1^er septembre 2024.

La parole est à M. le ministre.

M. Laurent Saint-Martin, ministre. Il s’agit d’un amendement de coordination.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-2066 rectifié.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 24.

L’amendement n° I-157 rectifié bis, présenté par Mme Drexler, MM. Klinger, Longeot, Houpert, Mandelli et Belin, Mme de La Provôté, M. D. Laurent, Mmes Muller-Bronn, Ventalon et Demas, MM. Savin, J.B. Blanc et Chasseing, Mme Morin-Desailly, MM. Kern et Panunzi, Mmes Josende, Belrhiti, Billon, L. Darcos et P. Martin, MM. Wattebled, Gremillet, Genet, Perrin, Rietmann, Sautarel, Levi, C. Vial, Courtial et Sido et Mmes Evren et Romagny, est ainsi libellé :

Après l’article 24

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° À l’intitulé du 19° sexies du II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier, après le mot : « classés », sont insérés les mots : « ou inscrits au titre des » ;

2° L’article 199 duovicies est ainsi modifié :

a) Au I, après le mot « classés », sont ajoutés les mots « ou inscrits » ;

b) Au 1° du II, la référence : « L. 622-12 du code du patrimoine » est remplacée par les mots : « L. 622-7 du code du patrimoine, ou ont fait l’objet d’une déclaration, conformément aux prescriptions de l’article L. 622-22 du même code ».

II.–À l’intitulé du 18° de la section III du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier de l’annexe III au code général des impôts, après le mot : « classés », sont ajoutés les mots : « ou inscrits au titre des ».

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Cédric Vial.

M. Cédric Vial. Cet amendement de ma collègue Sabine Drexler vise à aligner le régime fiscal des biens mobiliers inscrits au titre des monuments historiques avec celui des biens classés.

Les dépenses liées aux travaux de restauration de tels biens peuvent être déduites de l’impôt sur le revenu à des taux différents selon que le mobilier est classé ou inscrit, ce qui peut emporter des effets de bord inopportuns. Le système actuel incite en effet les propriétaires à demander un classement des biens qu’ils doivent restaurer, ce qui risque, à terme, de priver de son utilité le dispositif d’inscription.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Le dispositif proposé visant tout de même quelque 140 000 objets, mon cher collègue, j’estime qu’il nous faut prendre le temps d’en évaluer le coût.

Je demande donc le retrait de cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Monsieur Vial, l’amendement n° I-157 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Cédric Vial. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° I-157 rectifié bis est retiré.

L’amendement n° I-154 rectifié bis, présenté par Mme Drexler, MM. Klinger, Longeot, Houpert, Mandelli et Belin, Mme de La Provôté, M. D. Laurent, Mmes Muller-Bronn, Ventalon et Demas, MM. Savin et J.B. Blanc, Mme Morin-Desailly, MM. Kern et Panunzi, Mmes Josende, Belrhiti, Billon et L. Darcos, MM. Wattebled, Gremillet, Genet, Perrin, Rietmann, Sautarel, Levi, C. Vial et Sido et Mmes Evren et Romagny, est ainsi libellé :

Après l’article 24

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 199 tervicies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le cinquième alinéa du I est complété par les mots : « ou lorsque l’immeuble est concerné par les dispositions en matière de police de la salubrité et de la sécurité prévues aux articles L. 511-1 et suivants du code de la construction et de d’habitation » ;

2° Le III est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, le taux : « 22 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ;

b) Le second alinéa est ainsi rédigé :

« Ce taux est porté à 50 % lorsque les dépenses sont effectuées pour des immeubles ayant fait l’objet d’un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l’insalubrité conformément aux dispositions prévues aux articles L. 511-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation, sous réserve de mener dans ces immeubles des travaux de rénovation énergétique respectueux du bâti ancien. » ;

3° Le troisième alinéa du IV bis est ainsi rédigé :

« 2. La réduction d’impôt est égale à 30 % du montant de la souscription affecté au financement des dépenses mentionnées au II, retenu dans la limite de 400 000 € pour une période de quatre années consécutives. Ce taux est porté à 50 % lorsque les dépenses sont effectuées pour des immeubles ayant fait l’objet d’un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l’insalubrité conformément aux dispositions prévues aux articles L. 511-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation, sous réserve de mener dans ces immeubles des travaux de rénovation énergétique respectueux du bâti ancien. »

II. – Le présent I s’applique :

1° Aux dépenses de restauration immobilière réalisées par les contribuables et portant sur des immeubles bâtis pour lesquels une demande de permis ou une déclaration préalable a été déposée à compter du 1^er janvier 2025 ;

2° Aux souscriptions mentionnées au IV bis dont la date de clôture est intervenue à compter du 1^er janvier 2025.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à Mme Laure Darcos.

Mme Laure Darcos. Cet amendement de notre collègue Sabine Drexler a pour objet d’unifier à 30 % les taux de la réduction d’impôt dite Malraux applicable aux dépenses de restauration des bâtis anciens ; ces taux diffèrent actuellement selon que ces immeubles se situent dans un site patrimonial remarquable (SPR) ou dans des zones faisant l’objet d’un plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) ou d’un plan de valorisation de l’architecture et du patrimoine (PVAP).

Il est par ailleurs proposé que le dispositif Malraux soit étendu aux immeubles en SPR concernés par des mesures relevant de la police de la salubrité et de la sécurité, à hauteur de 50 % des dépenses engagées, sous réserve que ces travaux soient menés dans le respect du bâti ancien.

Une telle extension du dispositif Malraux contribuera à la conservation du patrimoine et à la lutte contre la vacance, tout en participant à la revitalisation des territoires, en parallèle des programmes Action cœur de ville et Petites Villes de demain.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je sollicite l’avis du Gouvernement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin, ministre. Le coût de la disposition proposée est assez élevé, madame la sénatrice. Il serait en effet d’au moins 1 milliard d’euros la première année, et grimperait assez rapidement les années suivantes.

Un certain nombre de dispositifs, tels que le rehaussement à 21 400 euros du plafond d’imputation du déficit foncier, soutiennent d’ores et déjà efficacement la rénovation énergétique du bâti ancien. Le dispositif Malraux n’est du reste pas un outil pertinent pour encourager la rénovation énergétique.

L’avis du Gouvernement est donc défavorable.

Mme la présidente. Madame Darcos, l’amendement n° I-154 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Laure Darcos. Au regard du coût d’un tel dispositif, il est certainement préférable d’affronter le rapporteur général pour quelques millions d’euros ici ou là que pour une telle mesure ! (Sourires.)

Je retire donc cet amendement d’appel, qui nous a toutefois permis d’aborder un sujet important.

Mme la présidente. L’amendement n° I-154 rectifié bis est retiré.

Je suis saisie de quatorze amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° I-2019 rectifié, présenté par MM. Olivier et Belin, Mme Belrhiti, MM. J.B. Blanc, Brault, Chasseing, Courtial et Dhersin, Mme Dumont, M. Dumoulin, Mme Evren, MM. Genet et Gremillet, Mme Joseph et MM. Karoutchi, Meignen, Omar Oili, Paccaud, Panunzi et Sautarel, est ainsi libellé :

Après l’article 24

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 199 novovicies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° A la première phrase du A et à la fin du 1°, aux 2°, 3° et 4° du B, la date : « 2024 » est remplacée par la date : « 2025 » ;

2° La seconde phrase du 1° et la seconde phrase du 2° du VI sont supprimées ;

3° La dernière phrase du 1° et la dernière phrase du 2° du A du VII bis sont supprimées ;

4° La seconde phrase du 1° et la seconde phrase du E du VIII sont supprimées ;

5° La seconde phrase du a et la seconde phrase du b du 3° du XII sont supprimées.

II. Le II de l’article 168 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est abrogé.

La parole est à M. Jean-Baptiste Olivier.

M. Jean-Baptiste Olivier. La crise du logement que nous traversons emporte un effondrement des ventes, une explosion des retraits d’opérations, dont le nombre a été multiplié par cinq, et une baisse du nombre de réservations.

Dans un rapport publié en septembre dernier, intitulé L’aide fiscale à l’investissement Pinel, la Cour des comptes relève les effets de cette diminution drastique des ventes aux investisseurs privés sur l’offre de logements mis en location.

Dans l’attente d’une réforme de la fiscalité du logement, un dispositif de soutien à l’investissement locatif est nécessaire.

Par cet amendement, il est donc proposé de prolonger le dispositif d’investissement locatif dit Pinel pour un an dans les conditions qui prévalaient avant 2022, tout en mettant fin au dispositif dit Pinel+.

Mme la présidente. Les neuf amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° I-310 rectifié est présenté par M. Haye, Mme de La Provôté, MM. Pillefer et P. Martin, Mmes Billon et Jacquemet et M. Courtial.

L’amendement n° I-342 rectifié ter est présenté par MM. Menonville, Levi et Cambier, Mme Saint-Pé, MM. Perrion et Kern, Mmes Herzog, Antoine et Romagny et M. Duffourg.

L’amendement n° I-377 rectifié est présenté par Mme M. Carrère, M. Bilhac, Mme Briante Guillemont, MM. Cabanel, Fialaire et Gold, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Jouve, M. Masset, Mme Pantel et M. Roux.

L’amendement n° I-1043 rectifié bis est présenté par MM. Longeot et S. Demilly, Mme Sollogoub, M. Fargeot et Mme Housseau.

L’amendement n° I-1288 rectifié bis est présenté par M. Chasseing, Mmes L. Darcos et Lermytte, MM. Brault, V. Louault, Grand, A. Marc, Malhuret et Capus, Mmes Paoli-Gagin, Dumont et Petrus et MM. Houpert et Belin.

L’amendement n° I-1538 rectifié ter est présenté par MM. J.B. Blanc, Grosperrin, Genet, Pointereau et Panunzi, Mme Estrosi Sassone, MM. Sautarel, Laugier et Milon, Mmes Valente Le Hir et Lavarde, MM. Daubresse, Klinger et Mandelli, Mme Micouleau, M. Gremillet, Mme Belrhiti, M. Reynaud et Mme V. Boyer.

L’amendement n° I-1893 rectifié septies est présenté par Mme Gacquerre, MM. Henno, Marseille et Bonneau, Mme Guidez et MM. Dhersin, Chauvet, Delcros et Mizzon.

L’amendement n° I-1935 rectifié quater est présenté par MM. Bleunven et Canévet.

L’amendement n° I-2042 rectifié ter est présenté par MM. Olivier et Dumoulin, Mmes Evren et Joseph et MM. Karoutchi, Meignen, Omar Oili et Paccaud.

Ces neuf amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 24

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Par dérogation aux dispositions du I de l’article 199 novovicies du code général des impôts relatives à la date d’acquisition ou de souscription, la réduction d’impôt mentionnée au même article s’applique aux dépenses réalisées à compter du 1^er janvier 2025 au titre desquelles le contribuable justifie qu’il a conclu, au plus tard le 31 décembre 2024, un contrat préliminaire de réservation mentionné à l’article L. 261-15 du code de la construction et de l’habitation ou une promesse de vente à condition que le contrat soit enregistré chez un notaire ou au service des impôts au plus tard le 31 décembre 2024 et que l’acte authentique soit conclu au plus tard le 31 mars 2025.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Pascal Martin, pour présenter l’amendement n° I-310 rectifié.

M. Pascal Martin. Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. La parole est à M. Franck Menonville, pour présenter l’amendement n° I-342 rectifié ter.

M. Franck Menonville. Cet amendement vise à rendre progressive la fin du dispositif Pinel. Celle-ci est aujourd’hui programmée au 31 décembre 2024 et il est à craindre que cela freine sérieusement les investissements locatifs. Or la crise immobilière rallonge les délais de commercialisation, alors même que la demande locative dans les territoires en tension ne fait que croître.

Nous proposons donc de repousser d’un trimestre la date limite de signature de l’acte d’acquisition, en la fixant au 31 mars 2025, alors qu’elle était initialement prévue au 31 décembre 2024.

Il s’agit de rendre possible la réservation d’un logement en Pinel jusqu’au 31 décembre 2024, la signature de l’acte notarié pouvant être programmée au cours du premier trimestre de 2025.

Mme la présidente. La parole est à M. Christian Bilhac, pour présenter l’amendement n° I-377 rectifié.

M. Christian Bilhac. Il est défendu.

Mme la présidente. La parole est à Mme Nadia Sollogoub, pour présenter l’amendement n° I-1043 rectifié bis.

Mme Nadia Sollogoub. Défendu également.

Mme la présidente. La parole est à Mme Laure Darcos, pour présenter l’amendement n° I-1288 rectifié bis.

Mme Laure Darcos. Défendu.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Jacques Panunzi, pour présenter l’amendement n° I-1538 rectifié ter.

M. Jean-Jacques Panunzi. Défendu.

Mme la présidente. La parole est à M. Bernard Delcros, pour présenter l’amendement n° I-1893 rectifié septies.

M. Bernard Delcros. Défendu.

Mme la présidente. L’amendement n° I-1935 rectifié quater n’est pas soutenu.

La parole est à M. Jean-Baptiste Olivier, pour présenter l’amendement n° I-2042 rectifié ter.

M. Jean-Baptiste Olivier. Défendu.

Mme la présidente. Les quatre amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° I-543 rectifié est présenté par M. Lurel, Mmes Conconne, Bélim, G. Jourda et Daniel et M. Durain.

L’amendement n° I-602 est présenté par Mme Malet.

L’amendement n° I-1418 rectifié est présenté par M. Buval, Mme Phinera-Horth, M. Omar Oili, Mme Schillinger, M. Buis, Mme Duranton et MM. Patient et Lemoyne.

L’amendement n° I-1544 rectifié ter est présenté par M. Rohfritsch, Mme Tetuanui, M. Kulimoetoke et Mme Nadille.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 24

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 199 novovicies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après l’année : « 2024 », la fin des 1° et 2° du A du VII bis est ainsi rédigée : « , en 2025, en 2026 ou en 2027 et pour les constructions mentionnées au 1° du même B dont le permis de construire a été déposé ces mêmes années » ;

2° Le XII est ainsi modifié :

a) Après le 2°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° Par dérogation aux I et VIII, la réduction d’impôt sur le revenu est ouverte aux investissements réalisés entre le 1^er janvier 2013 et le 31 décembre 2027 ; » ;

b) Après l’année : « 2024 », la fin des a et b du 3° est ainsi rédigée : « réalisées en 2024, en 2025, en 2026 ou en 2027 pour les constructions mentionnées au 1° du même B dont le permis de construire a été déposé ces mêmes années et pour les souscriptions mentionnées au VIII réalisées ces mêmes années ».

II. – Le I entre en vigueur au 1^er janvier 2025.

La parole est à Mme Catherine Conconne, pour présenter l’amendement n° I-543 rectifié.

Mme Catherine Conconne. Défendu !

Mme la présidente. La parole est à Mme Viviane Malet, pour présenter l’amendement n° I-602.

Mme Viviane Malet. Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne, pour présenter l’amendement n° I-1418 rectifié.

M. Jean-Baptiste Lemoyne. Il est également défendu.

Mme la présidente. L’amendement n° I-1544 rectifié ter n’est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission sur les amendements restant en discussion ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission a émis un avis défavorable sur l’amendement n° I-2019 rectifié, qui vise à prolonger d’un an le dispositif Pinel.

L’avis est en revanche favorable sur les amendements identiques n^os I-310 rectifié, I-342 rectifié ter, I-377 rectifié, I-1043 rectifié bis, I-1288 rectifié bis, I-1538 rectifié ter, I-1893 rectifié septies et I-2042 rectifié ter, qui visent à le prolonger d’un trimestre.

Enfin, l’avis est défavorable sur les amendements identiques n^os I-543 rectifié, I-602 et I-1418 rectifié.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin, ministre. Le Gouvernement souhaite s’en tenir à la date du 31 décembre 2024 pour l’extinction du dispositif Pinel. Il émet donc un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-2019 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os I-310 rectifié, I-342 rectifié ter, I-377 rectifié, I-1043 rectifié bis, I-1288 rectifié bis, I-1538 rectifié ter, I-1893 rectifié septies et I-2042 rectifié ter.

(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 24.

Je mets aux voix les amendements identiques n^os I-543 rectifié, I-602 et I-1418 rectifié.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. Laurent Saint-Martin, ministre. Je sollicite une brève suspension de séance, madame la présidente.

Mme la présidente. Volontiers, monsieur le ministre.

Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-sept heures cinq, est reprise à dix-sept heures quinze.)

Mme la présidente. La séance est reprise.

L’amendement n° I-2071 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l’article 24