Il s’applique aux logements pour lesquels la demande de conventionnement est enregistrée entre le 1er mars 2022 et le 31 décembre 2024.
Le présent amendement vise à prolonger le dispositif jusqu’au 31 décembre 2027.
Mme la présidente. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour présenter l’amendement n° I-1841 rectifié ter.
Mme Nathalie Goulet. Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente. Le sous-amendement n° I-2283, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Amendement n° I-1841 rectifié ter
Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
II. – Le IV de l’article 67 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 est abrogé.
La parole est à M. le ministre.
M. Laurent Saint-Martin, ministre. Ce sous-amendement vise simplement à supprimer du dispositif de ces amendements identiques le rapport d’évaluation dont la remise était initialement prévue pour le 30 septembre 2024, qui n’aurait plus lieu d’être s’ils étaient adoptés.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission a émis un avis défavorable sur les amendements nos I-391 rectifié bis et I-1453 visant à proroger le dispositif Loc’Avantages jusqu’en 2030 et à transformer la réduction d’impôt en crédit d’impôt.
L’avis est également défavorable sur les amendements identiques nos I-1008 et 1895 rectifié quater visant à le proroger jusqu’en 2027 et à le transformer en crédit d’impôt, de même que sur l’amendement n° I-1772 rectifié.
Nous sommes également défavorables à l’amendement n° I-1714 rectifié, qui tend à proroger le dispositif jusqu’en 2027 et à accroître les taux de la réduction d’impôt.
En revanche, la commission émet un avis favorable sur les amendements identiques nos I-1715 rectifié quater et I-1841 rectifié bis, qui visent simplement à proroger le dispositif jusqu’en 2027, sans le modifier.
Enfin, la commission émet un avis défavorable sur le sous-amendement n° I-2283 : je ne comprends pas pourquoi vous proposez de supprimer un rapport d’évaluation, monsieur le ministre.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin, ministre. Le Gouvernement étant défavorable à la réforme de Loc’Avantages, mais favorable à la prorogation du dispositif, il émet un avis favorable sur les amendements identiques nos I-1715 rectifié quater et I-1841 rectifié bis, sous réserve de l’adoption de son sous-amendement.
Celui-ci vise simplement à décaler le dispositif d’évaluation. Monsieur le rapporteur général, il s’agit d’une adaptation calendaire et non d’un abandon du principe d’évaluation.
Le Gouvernement demande le retrait des autres amendements en discussion.
Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Les amendements identiques nos I-1715 rectifié quater et I-1841 rectifié bis tendent à prévoir la remise d’un rapport d’évaluation. Si nous en supprimons la mention, comme proposé par le Gouvernement dans son sous-amendement, nous n’aurons pas de rapport d’évaluation.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-1772 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-1453.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-391 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-1008 et I-1895 rectifié quater.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-1714 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix le sous-amendement n° I-2283.
(Le sous-amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. Monsieur le ministre, acceptez-vous de lever le gage sur les amendements identiques nos I-1715 rectifié quater et I-1841 rectifié bis ?
M. Laurent Saint-Martin, ministre. Je lève le gage, madame la présidente.
Il s’agit donc des amendements identiques nos I-1715 rectifié quinquies et I-1841 rectifié ter.
Je les mets aux voix.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 24.
L’amendement n° I-1344 rectifié, présenté par MM. Dossus et G. Blanc, Mme Senée, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon, Mmes Souyris, M. Vogel et les membres du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :
Après l’article 24
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I.– L’article 200 quater A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 4 est ainsi modifié :
a) La première phrase est ainsi modifiée :
– Le montant : « 5 000 euros » est remplacé par le montant : « 10 000 euros » ;
– Le montant : « 10 000 euros » est remplacé par le montant : « 15 000 € » ;
b) Aux deuxième et troisième phrases, le montant : « 400 euros » est remplacé par le montant : « 1 000 euros » ;
2° Au 4 bis, le montant : « 20 000 euros » est remplacé par le montant : « 35 000 € » ;
3° Le 5 est ainsi modifié :
a) Au a, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 50 % » ;
b) Au a bis, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 70 % ».
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Grégory Blanc.
M. Grégory Blanc. Cet amendement de mon collègue Thomas Dossus vise à porter à 50 %, au lieu de 25 %, et à 70 %, au lieu de 40 %, les taux du crédit d’impôt lié aux frais de mise en accessibilité des logements pour des personnes âgées ou handicapées. De tels travaux sont onéreux, et tout le monde n’a pas accès aux dispositifs existants.
De plus, cet amendement vise à augmenter de 5 000 euros les plafonds applicables.
Il est nécessaire d’anticiper le choc démographique. Dans un contexte de crise du logement, l’adoption de cet amendement aurait un effet de levier efficace pour accélérer la mise en accessibilité des logements.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Demande de retrait.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-1344 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. L’amendement n° I-912 rectifié bis, présenté par Mme Espagnac, MM. Cozic, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat et Briquet, MM. Éblé, Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas et Canalès, MM. Cardon, Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Darras, Fagnen et Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin et Jomier, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Le Houerou, Bonnefoy, Brossel, Bélim, Linkenheld et Lubin, MM. Marie et Mérillou, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Stanzione, Temal, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 24
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 35° du II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 200 septdecies ainsi rédigé :
« Art. 200 septdecies. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu au titre des charges locatives ou des dépenses accessoires mentionnées au 3° de l’article L. 823-1 du code de la construction et de l’habitation supportées entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2023.
« Pour le bénéfice de ce crédit d’impôt, le contribuable doit justifier avoir bénéficié de l’aide personnalisée au logement ou de l’une des allocations de logement mentionnées au livre VIII du code de la construction et de l’habitation.
« Le crédit d’impôt est égal à 15 euros par mois.
« Le crédit d’impôt s’applique pour le calcul de l’impôt dû au titre de l’année du paiement de la dépense par le contribuable.
« Le crédit d’impôt est imputé sur l’impôt sur le revenu après imputation des réductions d’impôt mentionnées aux articles 199 quater B à 200 bis, des crédits d’impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires. S’il excède l’impôt dû, l’excédent est restitué. »
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Frédérique Espagnac.
Mme Frédérique Espagnac. Les amendements visant à revaloriser le montant des aides personnelles au logement (APL) étant jugés irrecevables au titre de l’article 40 de la Constitution, cet amendement du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain tend à octroyer aux bénéficiaires de ces allocations un crédit d’impôt d’un montant équivalent.
L’article L. 823-4 du code de la construction et de l’habitation dispose que ces aides sont revalorisées chaque année, au 1er octobre, selon la variation de l’indice de référence des loyers (IRL) mesurée au deuxième trimestre de la même année. La loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat a prévu une dérogation à cet article, en anticipant cette revalorisation pour qu’elle intervienne au 1er juillet 2022, à un taux fixé à 3,5 %, soit un niveau proche de l’évolution de l’IRL durant le deuxième trimestre 2022.
Compte tenu du fait que les hausses des prix de l’énergie devraient largement excéder 3,5 %, nous avons proposé d’apporter un coup de pouce supplémentaire aux bénéficiaires de l’APL au travers du montant forfaitaire des charges figurant dans le barème.
À titre d’illustration, pour un couple avec un enfant en zone II dont le loyer est de 500 euros, la revalorisation de 3,5 % de tous les paramètres se serait traduite par une augmentation des APL d’environ 13 euros, mais le forfait de charges n’a été revalorisé que de 2,30 euros, passant de 66,51 euros à 68,84 euros. L’augmentation décidée en juillet 2022 est donc clairement insuffisante au regard des hausses de prix attendues.
Une revalorisation du forfait de charges de 25 % équivaudrait au crédit d’impôt proposé, tout en s’adaptant plus finement à la composition familiale, donc aux dépenses effectivement supportées par les ménages. Nous estimons l’impact financier de cette mesure réglementaire à 1 milliard d’euros de dépenses supplémentaires, qui incomberaient au Fonds national d’aide au logement (Fnal).
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Madame Espagnac, vous cherchez à contourner l’impossibilité de rehausser les crédits des APL par voie d’amendement ; cela ne me semble pas souhaitable.
Il serait préférable, comme vous semblez d’ailleurs le souhaiter, d’identifier les dysfonctionnements des APL selon divers critères, notamment le nombre de personnes par famille et le niveau de ressources. Nous pourrions ainsi améliorer ce qui est de notre ressort.
Je l’ai déjà dit hier, mais je le répète : stop à la création de nouveaux crédits d’impôts, a fortiori dans le contexte actuel ! Je rappelle, pour la dernière fois de l’après-midi, que les finances publiques ont dévissé de 60 milliards d’euros en moins de onze mois… Nous devons montrer aux Français que nous sommes conscients de cette forte dégradation et que nous faisons en sorte de redresser la situation.
Certes, nous devons le faire sans brutalité. Néanmoins, l’ambition affichée étant de ramener le déficit public à 5 % du PIB, nous devons fournir un effort massif. Chacun voit ce qu’il se passe sur les marchés financiers : évitons de fragiliser davantage notre économie, car l’ensemble des Français finirait par en pâtir !
L’avis de la commission est donc défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. La parole est à M. Grégory Blanc, pour explication de vote.
M. Grégory Blanc. Après avoir entendu votre avis, monsieur le rapporteur général, j’ai encore plus envie de voter cet amendement !
Vous nous expliquez, à propos d’un amendement visant à soutenir ceux qui en ont le plus besoin, que les finances publiques dévissent et qu’il faut être extrêmement précautionneux, alors même que ce budget est en pleine dérive, comme nous en avons fait la démonstration ce matin.
Nous avons examiné plus de la moitié de la première partie du budget et nous avons défendu de nombreux amendements pour redresser la trajectoire budgétaire, qui ont pour la plupart été rejetés. Vous ne pouvez pas nous dire que nous serions irresponsables de voter cet amendement… Ce qui est irresponsable, c’est la trajectoire même de ce projet de loi de finances, fruit de la collaboration entre la majorité sénatoriale et le Gouvernement !
Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Monsieur Blanc, ne me faites pas dire ce que je n’ai pas dit : je ne vous ai en aucun cas taxés d’irresponsables ! J’ai simplement appelé à la responsabilité individuelle et collective. Je m’attache toujours à me montrer respectueux des points de vue de chacun.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-912 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. L’amendement n° I-1020 rectifié, présenté par MM. Ros, Cozic, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat, Briquet et Espagnac, MM. Éblé, Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas, Bélim, Bonnefoy, Brossel et Canalès, MM. Cardon, Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Darras, Fagnen et Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin et Jomier, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Le Houerou, Linkenheld et Lubin, MM. Marie et Mérillou, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Stanzione, Temal, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 24
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 1381 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les infrastructures immobilières consacrée au stockage physique, au traitement, au transport et à la diffusion de données numériques. »
2° L’article 231 ter du code général des impôts est ainsi modifié :
a) Après l’alinéa 3 du III, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Pour les infrastructures immobilières consacrées au stockage physique, au traitement, au transport et à la diffusion de données numériques. »
b) Après l’alinéa 4 du V, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les infrastructures immobilières consacrées au stockage physique, au traitement, au transport et à la diffusion de données numériques d’une superficie inférieure à 1 000 mètres carrés ; »
c) Le 2 du VI est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour les locaux consacrés au stockage physique, au traitement, au transport et à la diffusion de données numérique (en euros)
«
1er et 2e circonscriptions |
3e circonscription |
4e circonscription |
4,53 € |
2,30 € |
1,50 € |
»
La parole est à M. Thierry Cozic.
M. Thierry Cozic. Au travers de cet amendement, mon collègue David Ros attire notre attention sur la forte croissance des installations de centres de données d’entreprises internationales en France, particulièrement en Île-de-France. En effet, cette région accueille plus de 160 centres de données sur les 315 qui sont installés en France. Cette concentration accrue suscite des défis importants pour les collectivités locales.
Bien qu’ils soient essentiels à l’économie numérique, ces centres ont des externalités négatives qui font peser une charge croissante sur les villes d’accueil : une forte consommation d’énergie, des besoins en infrastructures spécifiques, ou encore des émissions de chaleur. À cela s’ajoutent des contraintes sur l’urbanisme local. En effet, ces structures sont souvent implantées sans concertation adéquate avec les élus locaux, au détriment des spécificités territoriales et de l’expérience des acteurs locaux.
Compte tenu de l’augmentation du nombre d’implantations de centres de données en Île-de-France, il apparaît nécessaire de doter les collectivités de nouveaux leviers afin de réguler ces implantations, en particulier dans les zones dites tendues.
Aussi, cet amendement vise à introduire une fiscalité plus équitable et adaptée, qui permette de compenser les coûts induits pour les collectivités territoriales. Nous proposons de soumettre les centres de données à la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et de les inclure spécifiquement dans le périmètre de la taxation annuelle des locaux à usage de bureaux, commerciaux ou de stockage.
Cette modification répondrait à un double objectif : d’une part, assurer une répartition plus juste des charges ; d’autre part, redonner aux collectivités territoriales une marge de manœuvre pour mieux intégrer ces structures à leur environnement économique et social.
Par cet amendement, le groupe SER souhaite renforcer les capacités des collectivités à organiser leur territoire, tout en respectant les particularités locales et en préservant les intérêts de leurs habitants.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Nous avons évoqué tout à l’heure la fiscalité des data centers, notamment au sujet de leur consommation d’eau.
Je ne comprends pas vraiment le sens de votre amendement, mon cher collègue. En effet, il existe déjà une fiscalité en la matière. Peut-être me manque-t-il des éléments pour comprendre votre démarche, mais elle me semble aller à l’encontre de notre action en faveur de la numérisation non seulement des échanges, mais aussi de l’ensemble de nos outils de production économique. Nous essayons – reste à voir si cela sera couronné de succès – d’assurer une forme de souveraineté en soutenant les implantations en France.
Mes chers collègues, veillons à ne pas agir de manière contradictoire. Ce matin, plusieurs de nos collègues voulaient supprimer l’exonération de taxe foncière des installations de méthanisation agricole dans les territoires ruraux. Par moment, nous manquons quelque peu de cohérence.
L’avis de la commission est donc défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin, ministre. Même avis.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-1020 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. L’amendement n° I-1461, présenté par MM. Barros, Savoldelli et Ouzoulias, Mme Margaté, MM. Gay et Basquin, Mme Varaillas, M. Corbisez et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’article 24
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la dernière ligne de la première colonne du tableau du a du 2 du VI de l’article 231 ter du code général des impôts, le montant : « 25,31 euros » est remplacé par le montant : « 50 euros ».
La parole est à M. Pascal Savoldelli.
M. Pascal Savoldelli. Nous sommes nombreux dans cet hémicycle à utiliser les transports en commun franciliens. S’il faut reconnaître que l’accueil des jeux Olympiques a entraîné des améliorations, on constate, dans le Val-de-Marne et dans d’autres départements d’Île-de-France, que nous ne sommes pas tous logés à la même enseigne.
La fréquence des bus est insuffisante dans plusieurs villes et certaines zones sont mal couvertes. Par ailleurs, on ne compte plus les pannes de RER ; nous avons tous été victimes d’une telle situation. De plus, les trains sont souvent bondés, et pas qu’aux heures de pointe !
Ce n’est pas une fatalité : c’est une question de moyens consacrés aux transports publics.
C’est pourquoi nous proposons de doubler la taxe sur les bureaux dans la zone dite premium. Pour faire une comparaison avec l’hôtellerie, il s’agit en quelque sorte de l’équivalent résidentiel des hôtels 5 étoiles. (Sourires.) Cette zone comporte des communes proches de La Défense et des arrondissements parisiens très attractifs.
Les entreprises qui s’y installent sont loin d’être dans des zones blanches : elles profitent d’une offre de transports favorisant la mobilité de leurs salariés, de leurs partenaires et de leurs clients – et c’est très bien ! En revanche, si nous voulons accélérer la transition vers des mobilités douces pour réduire nos émissions de CO2 et permettre à chacun de se déplacer, il convient de faire un effort financier.
Il me semble que ces territoires peuvent concourir à cet effort, comme elles l’ont fait pour financer le Grand Paris Express – nous en avons déjà débattu ici –, qui a été un événement en matière de transports et dont bénéficie toute l’Île-de-France, y compris vous-même, mes chers collègues.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin, ministre. Je rappelle que, lorsque la taxe sur les bureaux a été fortement augmentée pour financer ce qui s’appelait encore la Société du Grand Paris (SGP), à la suite de la publication du rapport Carrez, cela a fait peser un impôt de production supplémentaire sur la zone francilienne. Si cela était nécessaire à l’époque, il ne me semble pas possible d’alourdir encore les charges fiscales des entreprises, d’autant qu’elles doivent s’acquitter d’autres contributions comme le versement mobilités (VM).
Certes, les besoins d’investissement sont importants, mais, même dans la zone premium, il ne me semble pas souhaitable d’augmenter la taxe sur les bureaux.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente. La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.
M. Pascal Savoldelli. Monsieur le ministre, je vais avancer un argument d’ordre affectif : lorsque l’entreprise Sanofi, qui était implanté depuis cent ans dans le Val-de-Marne, annonce qu’elle va déménager à La Défense, cela nourrit le sentiment, politique, qu’il convient d’augmenter les taxes sur ces zones premium.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-1461.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. L’amendement n° I-158 rectifié ter, présenté par Mme Drexler, MM. Klinger, Longeot, Houpert, Mandelli et Belin, Mme de La Provôté, M. D. Laurent, Mmes Muller-Bronn, Ventalon et Demas, MM. Savin et J.B. Blanc, Mme Morin-Desailly, MM. Kern et Panunzi, Mmes Josende et Belrhiti, M. Bruyen, Mmes Billon et L. Darcos, MM. Wattebled, Gremillet, Genet, Perrin, Rietmann, Sautarel, Levi, C. Vial, Courtial et Sido et Mme Evren, est ainsi libellé :
Après l’article 24
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au dernier alinéa du 2° du f du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts, après le mot : « accessibilité » sont insérés les mots : « ainsi que les travaux de rénovation énergétique dans les conditions prévues par décret ».
II. – Le premier alinéa du I de l’article L. 143-2-1 du code du patrimoine est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle peut également conclure des conventions en vue de la réalisation de travaux de rénovation énergétique de ces mêmes immeubles, dans les conditions prévues par décret. »
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Cédric Vial.
M. Cédric Vial. Les travaux de restauration, de conservation et de mise en accessibilité des monuments historiques ouverts au public peuvent donner lieu à une réduction d’impôt lorsqu’ils sont conduits avec le soutien d’une fondation ou association d’utilité publique ou de la Fondation du patrimoine.
Cet amendement de ma collègue Sabine Drexler vise à intégrer au dispositif les travaux de rénovation énergétique, qui en sont exclus à ce stade.
Pourtant, s’agissant de travaux lourds et onéreux, le retour sur investissement n’intervient qu’au bout de plusieurs décennies.
Cet amendement tend donc à rendre éligibles au dispositif de réduction d’impôt les travaux de rénovation énergétique conduits sur les immeubles classés ouverts au public.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. L’amendement me semble satisfait, dans la mesure où l’article 238 bis du code général des impôts prévoit que les dons peuvent subventionner la réalisation de travaux, dès lors qu’ils sont prévus par les conventions conclues entre la Fondation du patrimoine et les propriétaires des immeubles.
Par ailleurs, il me semble que ces travaux de rénovation sont en tout état de cause éligibles à d’autres aides de l’État visant à favoriser la rénovation énergétique des bâtiments.
La commission demande donc le retrait de cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin, ministre. Avis défavorable.
Mme la présidente. La parole est à M. Cédric Vial, pour explication de vote.
M. Cédric Vial. Avant que je le retire, pouvez-vous me confirmer, monsieur le ministre, que cet amendement est bien satisfait ? Il nous a été dit que les travaux de rénovation énergétique n’entraient pas dans le champ de l’article 238 bis du code général des impôts. Si c’est avéré, nous souhaiterions y remédier.
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.
M. Laurent Saint-Martin, ministre. Je ne dirais pas que votre amendement est satisfait. Il existe deux dispositifs distincts : une niche fiscale sur le mécénat et les aides aux travaux de rénovation énergétique des bâtiments. Le Gouvernement est défavorable à votre proposition, qui ferait en quelque sorte converger les deux dispositifs.
Mme la présidente. Monsieur Vial, l’amendement n° I-158 rectifié ter est-il maintenu ?
M. Cédric Vial. Oui, madame la présidente.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-158 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° I-581 rectifié quater est présenté par MM. Kern, Longeot, Klinger et Pellevat, Mme Drexler, M. Menonville, Mme Saint-Pé, M. Cambier, Mme Sollogoub, MM. Wattebled, de Nicolaÿ, Chevalier et Canévet, Mmes Duranton et Housseau, MM. Duffourg et Levi, Mme Antoine, M. Fargeot et Mme Jacquemet.
L’amendement n° I-1298 rectifié quater est présenté par M. Chasseing, Mme Lermytte, MM. Brault et V. Louault, Mme Bourcier, MM. Grand, A. Marc et Capus, Mmes Paoli-Gagin, Dumont et Petrus et M. Delcros.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 24
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le g du 1° du 2 du I de l’article 244 quater U du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …) Travaux d’installation d’équipements produisant de l’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil d’une puissance inférieure ou égale à 9 kilowatts-crête. » ;
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Nadia Sollogoub, pour présenter l’amendement n° I-581 rectifié quater.
Mme Nadia Sollogoub. Cet amendement de mon collègue Claude Kern vise à ouvrir le bénéfice du dispositif d’éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) aux ménages souhaitant réaliser des travaux d’installation d’équipements photovoltaïques d’autoconsommation.