Mme la présidente. La parole est à M. Emmanuel Capus, pour présenter l’amendement n° I-1298 rectifié quater.
M. Emmanuel Capus. Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Demande de retrait.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Madame Sollogoub, l’amendement n° I-581 rectifié quater est-il maintenu ?
Mme Nadia Sollogoub. Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° I-581 rectifié quater est retiré.
Monsieur Capus, l’amendement n° I-1298 rectifié quater est-il maintenu ?
M. Emmanuel Capus. Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° I-1298 rectifié quater est retiré.
L’amendement n° I-1660 rectifié, présenté par MM. Gontard, Dossus et G. Blanc, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec et Fernique, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 24
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le I de l’article 244 quater U du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la deuxième phrase du 4, le montant : « 50 000 euros » est remplacé par le montant : « 70 000 euros » ;
2° Après le 4, il est inséré un 4 bis ainsi rédigé :
« 4 bis. Dans le cadre des travaux prévus aux a, b, c, et g du 1° du 2, si l’utilisation de matériaux biosourcés représente au moins 75 % du coût final des travaux, tous les montants des plafonds d’avances remboursables mentionnés au 4 sont majorés de 30 %. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Grégory Blanc.
M. Grégory Blanc. L’éco-PTZ est un très bon dispositif, qui marche bien. Dans un contexte de crise du logement, cet amendement vise donc à rehausser le plafond de l’éco-PTZ de 50 000 à 70 000 euros pour les rénovations performantes.
Par ailleurs, nous proposons de rehausser de 30 % tous les plafonds d’avances remboursables pour réaliser des travaux par geste en cas d’utilisation de matériaux biosourcés.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Demande de retrait.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin, ministre. Même avis.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-1660 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. L’amendement n° I-800 rectifié, présenté par Mmes Blatrix Contat et Bélim, M. Bourgi, Mme Canalès, M. Chantrel, Mme Daniel, MM. Fagnen et Féraud, Mmes Le Houerou et Monier et MM. Pla, Redon-Sarrazy, Ros, Temal et M. Weber, est ainsi libellé :
Après l’article 24
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 5 du I de l’article 244 quater U du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’avance est consentie pour financer des travaux mentionnés au d du 1° du 2 du présent I, la demande d’avance s’appuie sur un descriptif des travaux envisagés, des éléments fournis à l’emprunteur par l’Agence nationale de l’habitat et la justification que l’ensemble des travaux permettront une rénovation énergétique performante au sens du 17° bis de l’article L. 111-1 du code la construction et de l’habitation lorsque le logement est de classe E, F ou G avant les rénovations. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Florence Blatrix Contat.
Mme Florence Blatrix Contat. Cet amendement vise à conditionner le soutien à l’installation d’un nouveau système de chauffage, en particulier une pompe à chaleur, à une rénovation énergétique performante pour les logements classés E, F ou G au DPE.
Si les pompes à chaleurs sont très efficaces pour réduire les émissions de CO2, elles perdent évidemment en performance dans les logements mal isolés. Or leur l’installation est soutenue par des fonds publics, notamment via MaPrimeRénov’. Dès lors, il est inefficace, pour les finances publiques comme pour les ménages, d’investir dans l’installation de pompes à chaleur avant d’avoir rénové le logement.
Il faut rénover avant de chauffer : après une rénovation performante, les bénéfices de l’installation d’une pompe à chaleur sont très clairs. Actuellement, les aides publiques favorisent trop le remplacement des systèmes de chauffage au détriment de l’isolation. Cet amendement vise à y remédier.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Demande de retrait.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin, ministre. Même avis.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-800 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. L’amendement n° I-1456, présenté par M. Brossat, Mme Margaté, MM. Savoldelli, Barros et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’article 24
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le a de l’article 261 D du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante :
« a. Aux locations de meublés de tourisme au sens du I de l’article L. 324-1-1 du code du tourisme ; »
La parole est à M. Ian Brossat.
M. Ian Brossat. Cet amendement vise à assujettir, enfin, les locations de meublés de tourisme à la TVA. Un amendement identique avait été adopté l’an dernier par le Sénat lors de l’examen du PLF pour 2024.
La question de la fiscalité des locations touristiques a été abordée à de nombreuses reprises dans cet hémicycle depuis l’an dernier. Le Sénat a d’ailleurs fait progresser les choses en la matière, puisque la loi du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale, issue de la proposition de loi transpartisane des députés Annaïg Le Meur et Inaki Echaniz, s’est largement inspirée des mesures que nous avions adoptées dans le cadre du débat budgétaire.
Cet amendement porte sur la question spécifique de la TVA. Actuellement, vous payez la TVA lorsque vous réservez une chambre d’hôtel, mais pas quand vous louez une chambre via une plateforme de location touristique comme Airbnb, ce qui est profondément inéquitable. Cet amendement vise à remédier à cette situation.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Avis défavorable.
Mme Nathalie Goulet. Pourquoi ?
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin, ministre. Même avis.
Mme Nathalie Goulet. Dommage !
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° I-925 rectifié est présenté par MM. Cozic, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat, Briquet et Espagnac, MM. Éblé, Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas, Bélim, Bonnefoy, Brossel et Canalès, MM. Cardon, Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Darras, Fagnen et Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin et Jomier, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Le Houerou, Linkenheld et Lubin, MM. Marie et Mérillou, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Stanzione, Temal, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° I-1455 est présenté par M. Brossat, Mme Margaté, MM. Savoldelli, Barros et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 24
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 4° de l’article 261 D du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le troisième alinéa du b est ainsi modifié :
a) Après la première occurrence du mot : « et », sont insérés les mots : « , lorsque le local constitue la résidence principale du loueur au sens de l’article 2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 » ;
b) Sont ajoutés les mots : « ou, lorsque le local ne constitue pas la résidence principale du loueur, au moins une des prestations précitées » ;
2° Le b bis est ainsi modifié :
a) Après le mot : « qui », sont insérés les mots : « , lorsque le local constitue la résidence principale du loueur au sens de l’article 2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 » ;
b) Sont ajoutés les mots : « ou, lorsque le local ne constitue pas la résidence principale du loueur, d’au moins une des prestations précitées ».
La parole est à M. Thierry Cozic, pour présenter l’amendement n° I-925 rectifié.
M. Thierry Cozic. Cet amendement, similaire à celui que vient de présenter Ian Brossat, vise à assujettir à la TVA les loueurs de meublés de tourisme de type Airbnb pour les biens qui ne constituent pas leur résidence principale.
En effet, il est indéniable que la mise à disposition de meublés de tourisme dans des logements qui ne constituent pas la résidence principale du loueur est devenue une activité économique à part entière, dont le caractère lucratif entraîne une concurrence déloyale par rapport à la location meublée de longue durée et, surtout, à la location nue. Cette réalité contribue à amplifier la crise du logement en zone tendue et entraîne une déperdition de logements dans les cœurs de ville des communes touristiques.
Nous avons défendu un rééquilibrage de la fiscalité des revenus locatifs entre courte durée et longue durée au travers d’autres amendements. Cette approche a également inspiré la proposition de loi d’Inaki Echaniz et d’Annaïg Le Meur, devenue la loi du 19 novembre 2024.
L’assujettissement à la TVA constitue un moyen supplémentaire de réduire l’attrait économique de cette activité lorsqu’elle immobilise des logements qui pourraient être mis sur le marché locatif ou cédés à un primo-accédant à la propriété.
Mme la présidente. La parole est à M. Ian Brossat, pour présenter l’amendement n° I-1455.
M. Ian Brossat. Cet amendement, identique à celui que vient de présenter Thierry Cozic, tend en réalité à aller moins loin que celui que je viens de défendre.
Il vise en effet à appliquer la TVA sur les locations de tourisme uniquement lorsqu’il s’agit de résidences secondaires : la location de ces dernières entre alors directement en concurrence avec l’hôtellerie. Nous souhaitons donc rétablir une forme d’équité, qui n’existe pas aujourd’hui, puisque la TVA s’applique dans un cas, mais non dans l’autre.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. L’adoption de ces amendements causerait incontestablement une instabilité juridique qui n’est pas souhaitable, car ils tendent à modifier des dispositions qui ont fait l’objet d’un arbitrage de la part du Parlement voilà à peine un mois, lorsque nous avons adopté, quasiment à l’unanimité au Sénat, la proposition de loi visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale.
En outre, l’adoption de ces amendements aboutirait à traiter différemment, à prestations égales, une location meublée occasionnelle selon qu’il s’agit d’une résidence principale ou d’une résidence secondaire. Cela poserait des problèmes juridiques au regard du principe d’égalité devant l’impôt.
La commission a donc émis un avis défavorable sur ces deux amendements.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-925 rectifié et I-1455.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente. L’amendement n° I-1457, présenté par M. Brossat, Mme Margaté, MM. Savoldelli, Barros et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’article 24
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le chapitre VII nonies du titre II de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi rétabli :
« CHAPITRE VII NONIES
« Taxe sur les services fournis par les plateformes de locations de logements entre particuliers
« Art. 302 bis …. – I. – Il est institué une taxe due par toute personne physique ou morale qui se livre ou prête son concours contre rémunération, par une activité d’entremise ou de négociation ou par la mise à disposition d’une plateforme numérique, à la mise en location d’un logement soumis à l’article L. 324-1-1 du code du tourisme et aux articles L. 631-7 à L. 631-9 du code de la construction et de l’habitation.
« II. – Lorsque le domicile ou le siège social du redevable n’est pas situé sur le territoire métropolitain, la taxe est notifiée à son représentant légal.
« III. – La taxe est assise sur le montant global des commissionnements opérés par la personne, physique ou morale, qui se livre ou prête son concours contre rémunération, par une activité d’entremise ou de négociation ou par la mise à disposition d’une plateforme numérique, à la mise en location d’un logement situé sur le territoire métropolitain et soumis à l’article L. 324-1-1 du code du tourisme et aux articles L. 631-7 à L. 631-9 du code de la construction et de l’habitation transactions opérées par les clients dont le bien est situé sur le sol national.
« IV. – La taxe est calculée en appliquant un taux de 2 % à l’assiette mentionnée au III qui excède 50 000 000 €. La taxe est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe. »
II. – Le présent article est applicable à compter du 1er janvier 2025.
La parole est à M. Ian Brossat.
M. Ian Brossat. Il est défendu.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin, ministre. Même avis.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-1457.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. L’amendement n° I-1896 rectifié ter, présenté par Mme Gacquerre, M. S. Demilly, Mme de La Provôté, MM. Courtial, Henno et Bleunven, Mme Sollogoub, M. Marseille, Mmes Billon, Housseau et Antoine, MM. Fargeot, Longeot, Bonneau, Chauvet, Delcros, Parigi et Mizzon, Mmes Saint-Pé et Jacquemet et M. Levi, est ainsi libellé :
Après l’article 24
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le b du 1° du I de l’article 279-0 bis A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La condition de résidence principale n’est pas applicable aux logements faisant partie d’une résidence-services visée au précédent alinéa lorsque le locataire ou le sous-locataire justifie d’un contrat conclu en application du 1° à 3° de l’article L. 1242-2 du code du travail ou de l’éligibilité au bail mobilité visé à l’article 25-12 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Jocelyne Antoine.
Mme Jocelyne Antoine. Le présent amendement vise à compléter le code général des impôts de manière à répondre aux difficultés croissantes rencontrées en matière d’accès au logement par les travailleurs en mobilité.
Nous proposons à cette fin de faire bénéficier du régime du logement locatif intermédiaire (LLI) les logements situés dans des résidences-services qui sont loués ou sous-loués à des occupants éligibles au bail mobilité.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Demande de retrait.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin, ministre. Même avis.
Mme la présidente. Madame Antoine, l’amendement n° I-1896 rectifié ter est-il maintenu ?
Mme Jocelyne Antoine. Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° I-1896 rectifié ter est retiré.
L’amendement n° I-924 rectifié, présenté par Mme Briquet, MM. Cozic, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat et Espagnac, MM. Éblé, Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas, Bélim, Bonnefoy, Brossel et Canalès, MM. Cardon, Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Darras, Fagnen et Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin et Jomier, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Le Houerou, Linkenheld et Lubin, MM. Marie et Mérillou, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Stanzione, Temal, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 24
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À la seconde phrase du troisième alinéa du 2° du I de l’article 726 du code général des impôts, après les mots : « sociétés foncières qui remplissent les conditions prévues au 1° , au a du 2° et aux 3° et 4° du 1 du II de l’article 199 terdecies-0 AB », sont insérés les mots « les entreprises solidaires d’utilité sociale au sens de l’article L. 3332-17-1 du code du travail ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Isabelle Briquet.
Mme Isabelle Briquet. Le présent amendement vise à harmoniser le régime des droits de mutation applicable aux acteurs de l’immobilier à vocation sociale, en corrigeant une incohérence qui pénalise certaines structures pourtant essentielles dans la lutte contre le mal-logement et pour le développement de l’économie sociale et solidaire.
Alors que les organismes HLM, les sociétés d’économie mixte et, depuis une époque plus récente, les foncières solidaires ayant passé une convention de mandat de service d’intérêt économique général (Sieg) bénéficient d’un taux réduit de 0,1 % pour les droits d’enregistrement, d’autres structures à vocation tout aussi sociale, les entreprises solidaires d’utilité sociale (Esus) se voient appliquer un taux beaucoup plus élevé de 5 %.
Cette situation crée une inégalité de traitement qui fragilise ces structures, alors même qu’elles peinent déjà à atteindre l’équilibre économique, dans la mesure où, justement, leur modèle est fondé sur la solidarité et l’utilité sociale.
Par cet amendement, nous proposons donc d’aligner le régime des droits d’enregistrement pour les sociétés à prépondérance immobilière agréées Esus sur celui des foncières solidaires.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Demande de retrait.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-924 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. L’amendement n° I-1762 rectifié, présenté par MM. Rambaud, Fouassin, Patient, Buis et Buval, Mmes Cazebonne, Duranton et Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke et Lévrier, Mme Nadille, MM. Omar Oili et Patriat, Mmes Phinera-Horth et Ramia, M. Rohfritsch et Mme Schillinger, est ainsi libellé :
Après l’article 24
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 735 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après la seconde occurrence du mot : « immeubles, » , la fin de la phrase est ainsi rédigée : « incluant la valeur des meubles et des objets mobiliers associés. » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « toute stipulation visant à distinguer un prix particulier pour les objets mobiliers ou à exclure leur valeur de la base taxable est réputée nulle. »
La parole est à M. Stéphane Fouassin.
M. Stéphane Fouassin. Cet amendement vise à modifier l’article 735 du code général des impôts de manière à simplifier et à uniformiser le traitement fiscal des actes translatifs de propriété ou d’usufruit qui incluent à la fois des biens mobiliers et immobiliers.
Actuellement, les acquéreurs d’un bien immobilier ont la possibilité d’exclure du montant de la vente une somme forfaitaire correspondant aux meubles laissés par le vendeur, à condition que ceux-ci soient spécifiquement mentionnés dans le contrat. Cela permet d’éviter que cette somme soit taxée.
Nous proposons que le droit d’enregistrement soit perçu sur la totalité du prix, en incluant la valeur des meubles, au même taux que celui qui est applicable aux immeubles. Toute tentative d’exclure la valeur des objets mobiliers de la base taxable serait considérée comme nulle.
Une telle modification présenterait plusieurs avantages. Elle simplifierait la procédure pour les notaires, car ils n’auraient plus à lister et à estimer les meubles dans l’acte de vente.
Elle permettrait également de taxer tous les biens mobiliers ou immobiliers inclus dans une vente immobilière au même taux, ce qui élargirait la base taxable.
Enfin, cette modification entraînerait une augmentation des recettes fiscales des départements et de l’État, de l’ordre de plusieurs millions d’euros, ce qui compenserait, au moins partiellement, certaines pertes de recettes fiscales et permettrait de soutenir les finances publiques.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin, ministre. Défavorable également.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-1762 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. L’amendement n° I-1633 rectifié bis, présenté par Mme Linkenheld, M. P. Joly, Mme Daniel, MM. Bourgi, Michau et Temal, Mmes S. Robert, Canalès et Bélim, MM. Pla et Féraud, Mme Brossel, M. Redon-Sarrazy, Mmes Blatrix Contat et Artigalas, MM. Tissot et Jacquin, Mme Espagnac et M. Ziane, est ainsi libellé :
Après l’article 24
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l’article 743 bis du code général des impôts, il est inséré un article 743 … ainsi rédigé :
« Art. 743 …. – Pour les logements faisant l’objet d’un bail réel solidaire conclus en application de l’article L. 255-2 ou de l’article L. 255-4 du code de la construction et de l’habitation, l’assiette de la taxe de publicité foncière est égale à vingt fois la moyenne annuelle du loyer et des charges afférents à toute la durée du bail, majoré des sommes versées à la signature au titre de la constitution des droits réels. »
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Florence Blatrix Contat.
Mme Florence Blatrix Contat. Cet amendement vise à remédier aux problèmes engendrés par la multiplication des mutations immobilières liées au bail réel solidaire (BRS). Le dispositif proposé allège les charges afférentes à ces différentes mutations.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Demande de retrait.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-1633 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. L’amendement n° I-229 rectifié sexies, présenté par M. M. Weber, Mme Daniel, MM. Bourgi, Chantrel, P. Joly, Devinaz, Uzenat, Fagnen, Temal et Gillé, Mmes Bélim, Linkenheld et Espagnac et M. Jacquin, est ainsi libellé :
Après l’article 24
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le 2° de l’article 793 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les successions et donations entre vifs, à concurrence des trois-quarts de leur montant, intéressant les propriétés assujetties à une obligation réelle environnementale selon l’article L. 132-3 du code de l’environnement, à l’exception des cas prévus par le deuxième alinéa du même article ; ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Michaël Weber.
M. Michaël Weber. L’an dernier, lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2024, nous avons évoqué les obligations réelles environnementales (ORE). Vous disiez vous-même, monsieur le rapporteur général, que ce dispositif, créé par la loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, n’était pas suffisamment utilisé. Il a pourtant fait la preuve de son efficacité, notamment dans les pays anglo-saxons. Il serait donc judicieux de l’améliorer pour le rendre vraiment attractif.
Le contrat ORE, conclu entre un propriétaire et une association de protection de l’environnement ou une entité publique compétente en matière environnementale, telle que les conservatoires d’espaces naturels, le Conservatoire du littoral, les réserves naturelles ou les parcs naturels régionaux, permet de sanctuariser un espace naturel sur le long terme en attachant au foncier des exigences environnementales.
Les deux parties s’accordent volontairement sur la durée et sur la définition des exigences imposées. Celles-ci perdurent, même en cas de changement de propriétaire, pour une durée maximale de quatre-vingt-dix-neuf ans.
Comme il a été suggéré dans le rapport remis par le Gouvernement au Parlement en janvier 2021 sur la mise en œuvre du mécanisme des obligations réelles environnementales et sur les moyens d’en renforcer l’attractivité, cet amendement vise à instaurer une exonération partielle de droits de mutation en cas de vente ou de succession, pour compenser l’éventuelle dépréciation de la valeur du terrain due aux exigences environnementales attachées au contrat ORE.
Par ailleurs, si mes informations sont bonnes, nous devrions avoir l’occasion, au sein de nos commissions des finances et de l’aménagement du territoire et du développement durable, de travailler encore sur ce sujet au début de 2026.