Les chiffres sont alarmants : alors qu’un objectif de construction de 250 000 logements sociaux avait été fixé pour les années 2021 et 2022, seulement 100 000 logements ont été agréés en 2022, tandis que, l’an dernier, ce chiffre tournait autour de 85 000.
Ces difficultés résultent principalement du dispositif de la réduction de loyer de solidarité (RLS) imposé au secteur, mais aussi de l’assèchement du Fonds national des aides à la pierre.
C’est pourquoi il faut permettre aux collectivités qui le souhaitent de geler les bases locatives déterminant l’assiette de la taxe foncière sur les propriétés bâties des logements sociaux. Cette décision doit être compensée afin de ne pas faire payer cet effort de solidarité aux collectivités.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission demande le retrait de cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin, ministre. Même avis.
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-1850 rectifié bis, présenté par M. Canévet, Mme N. Goulet, MM. Longeot et Courtial, Mmes Sollogoub et Billon, MM. Folliot et Delcros, Mme Havet, M. Duffourg, Mme O. Richard, MM. Bleunven et Fouassin, Mme Antoine, M. Levi et Mmes Gacquerre et Romagny, est ainsi libellé :
Après l’article 24
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 1530 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les mêmes conditions, elles peuvent instituer une taxe sur les friches industrielles ».
2° Le II est ainsi modifié :
a) Les mots : « , à l’exception de ceux visés à l’article 1500, » sont supprimés ;
b) Il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « À titre exceptionnel pour l’année 2025, la délibération peut être prise avant le 31 mars, pour une application dès l’année 2025. »
4° Le V est ainsi rédigé :
« V. Le taux de la taxe sur les friches commerciales ou industrielles situées sur leur territoire peut être fixé par le conseil municipal entre 10 % et 60 %. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
La parole est à Mme Nathalie Goulet.
Mme Nathalie Goulet. Cet amendement – vertueux – de Michel Canévet est en harmonie avec la loi Climat et Résilience, puisqu’il vise à favoriser l’exploitation des friches.
Ainsi, il est proposé d’étendre le dispositif actuel permettant aux collectivités territoriales de définir une stratégie fiscale tendant à favoriser la requalification des zones économiques délaissées.
Mme la présidente. L’amendement n° I-1445 rectifié, présenté par Mmes Varaillas et Margaté, MM. Brossat, Basquin, Corbisez, Savoldelli, Barros et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’article 24
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La première phrase du V de l’article 1530 du code général des impôts est ainsi modifiée :
1° Le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 20 % » ;
2° Le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ;
3° Le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 40 % ».
La parole est à Mme Marianne Margaté.
Mme Marianne Margaté. Il est défendu.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission demande l’avis du Gouvernement.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin, ministre. Il existe déjà une fiscalité sur les friches. En outre, le dispositif proposé aurait une efficacité limitée en cas de vacance involontaire du bien.
Les taux de la taxe sur les friches commerciales me paraissent suffisamment élevés et les collectivités locales peuvent déjà, sur délibération, les majorer dans la limite du double.
Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-1850 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-1445 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. L’amendement n° I-644 rectifié n’est pas soutenu.
L’amendement n° I-322 rectifié, présenté par MM. Salmon, G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 24
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 1605 nonies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le second alinéa du II est supprimé ;
2° Le premier alinéa du IV est ainsi rédigé :
« IV. – La taxe concerne toutes les plus-values foncières sur valeur déclarative. Elle est établie au taux de 70 % de la plus-value réalisée. » ;
3° À la première phrase du second alinéa du V, les mots : « ou par l’effet de l’abattement prévu au second alinéa du II du présent article » sont supprimés.
La parole est à Mme Ghislaine Senée.
Mme Ghislaine Senée. La lutte contre l’artificialisation des sols est essentielle pour le climat et la biodiversité. Au moment où des voix s’élèvent pour détricoter la loi Climat et Résilience pour ce qui concerne l’objectif de « zéro artificialisation nette » (ZAN), il convient de renforcer les éléments désincitatifs à l’artificialisation des terres agricoles.
Pour limiter cette artificialisation, l’arsenal juridique actuel comporte des outils intéressants, mais insuffisants.
Différentes propositions ont été formulées, que ce soit par la Cour des comptes, qui recommande une remise à plat de la taxe sur la cession à titre onéreux de terrains nus rendus constructibles, le Conseil économique, social et environnemental, qui proposait en 2023 de majorer le montant des prélèvements sur les plus-values découlant de la vente de terrains rendus constructibles, ou encore la mission d’information sur le foncier agricole de l’Assemblée nationale, qui a suggéré de réduire l’attrait du propriétaire pour le changement de destination du terrain en augmentant significativement le taux de la taxe et en supprimant l’abattement prévu.
Dans le même esprit, cet amendement vise à majorer la taxation des plus-values foncières que réalisent les propriétaires fonciers. Il tend à porter à 70 % le taux de la taxe sur la cession à titre onéreux des terrains nus ou des droits relatifs à des terrains nus rendus constructibles et à étendre cette taxe à toutes les plus-values foncières sur valeur déclarative, comme l’impôt sur la fortune immobilière.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin, ministre. Avis défavorable.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-322 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° I-1430 rectifié est présenté par M. Buval, Mme Phinera-Horth, M. Omar Oili, Mme Schillinger, M. Buis et Mme Duranton.
L’amendement n° I-2030 rectifié bis est présenté par MM. Patient, Kulimoetoke, Lemoyne, Théophile et Rohfritsch.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 24
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au début du 2° du I de l’article 1635 quater D, sont ajoutés les mots : « En métropole, en Guadeloupe, à la Martinique et à La Réunion » ;
2° Au début 1° du I de l’article 1635 quater I, sont ajoutés les mots : « En métropole, en Guadeloupe, à la Martinique et à La Réunion ».
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
L’amendement n° I-1430 rectifié n’est pas soutenu.
La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne, pour présenter l’amendement n° I-2030 rectifié bis.
M. Jean-Baptiste Lemoyne. Cet amendement de Georges Patient vise à clarifier la rédaction des articles 1635 quater D et suivants du code général des impôts qui prévoient, s’agissant de la taxe d’aménagement, des mesures d’allègement au profit des logements sociaux.
Il existe en effet des difficultés pour que les constructions réalisées en Guadeloupe, à la Martinique et à La Réunion bénéficient de ces allègements. Rien ne permet de justifier une telle distorsion ni sur le fond ni sur la forme.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission demande le retrait de cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin, ministre. Aujourd’hui, un dispositif d’exonération et d’abattement de la taxe d’aménagement s’applique déjà pour l’ensemble des constructions de logements et d’hébergements à vocation sociale sur l’ensemble du territoire, départements et régions d’outre-mer compris.
Je veux cependant ajouter que la doctrine viendra préciser les choses.
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je confirme !
M. Laurent Saint-Martin, ministre. En tout état de cause, l’amendement est satisfait : je vous demande par conséquent de bien vouloir le retirer.
Mme la présidente. Monsieur Lemoyne, l’amendement n° I-2030 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Jean-Baptiste Lemoyne. Au bénéfice de l’explication du ministre et de l’approbation du rapporteur général, je vais retirer cet amendement.
Si la doctrine doit venir préciser les choses, c’est bien que quelque chose ne fonctionne pas parfaitement et que le sujet méritait donc d’être posé. Je vous saurais gré, monsieur le ministre, de bien vouloir continuer d’informer le Parlement, notamment Georges Patient, lorsque la doctrine sera actualisée.
Mme la présidente. L’amendement n° I-2030 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° I-113 rectifié ter, présenté par Mme Noël, MM. C. Vial, D. Laurent, Anglars et Panunzi, Mme Belrhiti et MM. J.B. Blanc, Houpert et Pellevat, est ainsi libellé :
Après l’article 24
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 1635 quater G du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Art. 1635 quater G. – La taxe d’aménagement est exigible à la date de délivrance de l’autorisation d’urbanisme. »
La parole est à M. Cédric Vial.
M. Cédric Vial. Nous sommes nombreux à regretter les modifications qui ont été apportées aux modalités de perception de la taxe d’aménagement.
En effet, cette taxe n’est plus perçue au moment de l’établissement de l’acte d’urbanisme, mais à l’achèvement des travaux au sens du code général des impôts et non pas au sens du code de l’urbanisme. Cela est source de grandes incompréhensions chez les pétitionnaires, les élus et les administrations. In fine, les élus ont la plus grande peine, quand ils établissent leur budget, à évaluer les recettes qu’ils percevront. Outre cette imprévisibilité, on constate des difficultés de perception.
Monsieur le ministre, je sais que vous êtes sensible à la situation du département de la Haute-Savoie et de certaines de ses communes, que Sylviane Noël décrit dans l’exposé des motifs de son amendement.
À l’époque de la réforme, M. Le Maire…
M. Albéric de Montgolfier. Il est parti !
M. Cédric Vial. … avait avancé un certain nombre d’arguments. Nous pensons aujourd’hui que l’expérimentation a assez duré et qu’il faut revenir à quelque chose de plus simple, de plus lisible et de plus prévisible pour les collectivités locales.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission demande l’avis du Gouvernement.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin, ministre. Nous souhaitons poursuivre l’effort de simplification engagé dans le cadre de cette réforme. La direction générale des finances publiques (DGFiP) est pleinement mobilisée pour résoudre les dysfonctionnements techniques qui sont survenus, notamment au début de la mise en œuvre de ce nouveau processus – vous les avez évoqués, monsieur le sénateur.
En outre, pour les plus grands projets, le versement de deux acomptes permet de neutraliser les effets résiduels du décalage de l’exigibilité de la taxe.
C’est pourquoi le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, il y sera défavorable.
Mme la présidente. La parole est à M. Christian Bilhac, pour explication de vote.
M. Christian Bilhac. Je vais voter cet amendement.
Je vous rappelle que, l’an dernier, j’avais tiré la sonnette d’alarme sur ce sujet : en effet, en trente-sept ans de mandat local, je n’ai jamais vu personne obtenir une attestation d’achèvement de travaux ! Je vous avais dit que ce serait le foutoir ! Et je ne m’étais pas trompé… Il suffisait d’avoir un peu d’expérience pour l’anticiper…
Pour autant, il ne faut pas revenir au dispositif précédent, mais à celui d’avant : il faut revenir à un paiement au moment de la délivrance du permis de construire. Il faut en effet prendre en compte la situation des primo-accédants qui ont un peu d’argent à ce moment-là, parce qu’ils viennent de contracter un prêt, mais pas un an après, à la fin des travaux qu’ils prévoyaient de faire dans leur logement.
Monsieur le ministre, je crois que vous êtes un peu éloigné de la réalité, parce qu’il est clair que cette réforme a mis beaucoup de communes dans l’embarras. Un peu de bon sens ferait du bien !
Mme la présidente. Monsieur Vial, l’amendement n° I-113 rectifié ter est-il maintenu ?
M. Cédric Vial. Je rejoins Christian Bilhac ; d’ailleurs, l’amendement de Sylviane Noël prévoit bien que la taxe est perçue au moment de l’établissement de l’acte d’urbanisme.
Une confusion est fréquemment faire : ce n’est pas l’établissement du certificat de conformité qui déclenche le paiement, mais l’état d’achèvement au sens du code général des impôts et pas, je le redis, au sens du code de l’urbanisme. C’est donc au moment où la maison, si c’est une maison, devient habitable, même si les travaux ne sont pas achevés.
En tout cas, les élus n’ont plus la main sur le déclenchement du versement ; il se fait uniquement sur une base déclarative auprès de l’administration fiscale. Or celle-ci n’a pas les moyens de faire cela de manière aussi fine que les services des collectivités.
Plutôt qu’une simplification, monsieur le ministre, nous constatons une grande confusion et d’importantes difficultés, tant pour la perception de la taxe que pour prévoir les recettes qui en découlent.
On nous avait expliqué que cette réforme limiterait les problèmes de trésorerie des entreprises lorsqu’elles s’installent et doivent payer la taxe d’aménagement. Dans ce cas, prévoyons un dispositif spécifique pour les entreprises qui rencontrent de tels problèmes.
Là, le Gouvernement a complexifié un dispositif qui fonctionnait bien, à mon avis pour de mauvaises raisons, et pour lequel personne ne demandait de changement. Le ministre avait peut-être un cas particulier en tête à l’époque, mais cette réforme ne semble plus justifiée.
Une réflexion est indispensable et, comme je n’ai pas de mandat de la part de Sylviane Noël pour le retirer, je maintiens cet amendement, madame la présidente.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-113 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. Les amendements nos I-1097 rectifié et I-1742 ne sont pas soutenus.
L’amendement n° I-1019, présenté par Mme Bonnefoy, MM. Fagnen, Redon-Sarrazy et Mérillou, Mme Artigalas, MM. Féraud et Cozic, Mme Blatrix Contat, MM. Lurel, Kanner et Raynal, Mme Briquet, M. Éblé, Mme Espagnac, M. Jeansannetas, Mmes Bélim, Brossel et Canalès, MM. Cardon, Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Darras et Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin et Jomier, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Le Houerou, Linkenheld et Lubin, M. Marie, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille et Pla, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Stanzione, Temal, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 24
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au II de l’article 1635 quater M du code général des impôts, le taux : « 2,5 % » est remplacé par le taux : « 3 % ».
La parole est à M. Michaël Weber.
M. Michaël Weber. Les conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement (CAUE) apportent une ingénierie locale qui est essentielle pour les collectivités dans la conception de leurs projets, d’autant que les crédits alloués à l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) pour un accompagnement sur mesure des petites collectivités sont en forte baisse.
Le financement des CAUE repose principalement sur l’affectation d’une partie de la part départementale de la taxe d’aménagement. Le conseil départemental fixe le taux de cette part, jusqu’à un plafond de 2,5 %, ainsi que le taux de répartition de son rendement entre les CAUE et les espaces naturels sensibles (ENS).
Le taux moyen de taxe pour les CAUE est de 0,34 %, soit 19 % pour le CAUE et 81 % pour les ENS. La taxe d’aménagement représente en moyenne 76 % du budget des CAUE pour un reversement moyen d’environ 870 000 euros. Dans 80 % des départements, la charge fiscale théorique de la part de la taxe d’aménagement consacrée aux CAUE est inférieure ou égale à 2 euros par habitant.
Avec la construction de surfaces comme assiette et compte tenu des politiques de sobriété foncière, la taxe d’aménagement est une ressource qui a structurellement vocation à se raréfier. Les effets commencent à se faire sentir localement. Les coûts liés à la réappropriation des friches, leur dépollution, la renaturation, la réhabilitation du bâti existant et la densification augmentent et ces opérations nécessitent une ingénierie complexe et adaptée aux spécificités territoriales.
Pour continuer d’assurer efficacement leur rôle d’appui et de conseil et pouvoir disposer de compétences solides, le financement des CAUE doit être pérennisé.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle y sera défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je suis saisie de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L’amendement n° I-436 rectifié est présenté par MM. Grosvalet et Bilhac, Mme Briante Guillemont, M. Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Fialaire, Gold et Guiol, Mme Jouve, MM. Laouedj et Masset, Mme Pantel et MM. Roux et Daubet.
L’amendement n° I-1035 est présenté par MM. Cozic, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat et Briquet, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas, Bélim, Bonnefoy, Brossel et Canalès, MM. Cardon, Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Darras, Fagnen et Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin et Jomier, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Le Houerou, Linkenheld et Lubin, MM. Marie et Mérillou, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Stanzione, Temal, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 24
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le II de l’article 1635 quater M du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au premier alinéa, pour une période de quatre ans à compter du Ier janvier 2025, les départements sont autorisés à relever le taux de taxe d’aménagement dans les conditions prévues au II de l’article 1639 A, lequel ne peut excéder 4,5 %. À l’issue de cette période, les taux votés avant le 1er juillet 2024 et appliqués au cours de l’année 2025 sont rétablis automatiquement sauf délibération contraire adoptée dans les conditions prévues au II de l’article 1639 A. »
La parole est à M. Michel Masset, pour présenter l’amendement n° I-436 rectifié.
M. Michel Masset. Quelles sont les compétences des départements ?
Ils agissent d’abord sur le volet social et œuvrent pour la solidarité humaine en faveur des enfants et des personnes âgées, en situation de handicap et précaires. Les publics fragiles comptent donc sur les départements.
Ils s’occupent de la construction, de l’entretien et de l’équipement des collèges et de la gestion de leur personnel.
Ils s’occupent aussi de la solidarité territoriale au travers de compétences spécifiques sur l’aménagement du territoire, notamment en milieu rural. Ils assurent le lien entre les territoires, luttent pleinement contre les fractures territoriales et les inégalités que celles-ci créent pour nos concitoyens, disposent d’autres compétences variées, comme la voirie ou la culture, et financent aussi la sécurité civile au travers des services d’incendie et de secours.
C’est donc un échelon de collectivité tourné vers le citoyen, le concret, la proximité et l’accompagnement à tous les stades de la vie.
Pourquoi ce rappel ? Parce qu’aujourd’hui, malgré l’importance majeure de leurs missions en faveur de la cohésion sociale et territoriale, les départements sont exsangues.
Ils subissent de plein fouet la crise du logement et de la construction avec la chute du produit des droits de mutation à titre onéreux (DMTO). Ils sont sommés de participer activement au redressement des comptes publics, alors même qu’ils sont l’échelon de collectivité le plus fragilisé financièrement, et ils subissent à hauteur de 3,5 milliards d’euros en cumulé depuis 2018 la non-indexation de la dotation globale de fonctionnement (DGF) sur l’inflation.
Aussi, au regard des missions qu’ils exercent et qui cimentent socialement notre société et pour pallier leur détresse financière actuelle, il est proposé ici de les pourvoir d’un levier fiscal leur permettant, pour une période transitoire de quatre ans, à compter du 1er janvier 2025, de fixer le taux maximal de la part départementale de la taxe d’aménagement à 4,5 % contre 2,5 % actuellement.
Mme la présidente. La parole est à M. Thierry Cozic, pour présenter l’amendement n° I-1035.
M. Thierry Cozic. Comme vient de le dire très justement Michel Masset, la situation financière des départements est extrêmement tendue. Il est donc proposé, à titre dérogatoire, de permettre aux départements de fixer, sur une période transitoire de quatre ans à compter du 1er janvier 2025, le taux maximal de la part départementale de la taxe d’aménagement à 4,5 %, contre 2,5 % aujourd’hui.
Cette faculté offerte à chaque département – j’y insiste, ce n’est pas une obligation – doit permettre de les soutenir financièrement face à la perte massive de leurs recettes, notamment la diminution du produit des DMTO, qui est en chute de plus de 22 % depuis 2023 – pour 2024, la baisse annoncée est de près de 20 %.
Cela permettra également de compenser la baisse du nombre de nouvelles constructions, qui constituent le fait générateur du paiement de la taxe d’aménagement : la baisse du nombre des permis de construire s’établit à 15 % sur la période allant de juin 2023 à juin 2024.
Mme la présidente. L’amendement n° I-437 rectifié, présenté par MM. Grosvalet et Bilhac, Mme Briante Guillemont, M. Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Fialaire, Gold et Guiol, Mme Jouve, M. Masset, Mme Pantel et MM. Roux et Daubet, est ainsi libellé :
Après l’article 24
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le II de l’article 1635 quater M du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au premier alinéa, pour une période de quatre ans à compter du Ier janvier 2025, les départements sont autorisés à relever le taux de taxe d’aménagement dans les conditions prévues au II de l’article 1639 A, lequel ne peut excéder 4 %. À l’issue de cette période, les taux votés avant le 1er juillet 2024 et appliqués au cours de l’année 2025 sont rétablis automatiquement sauf délibération contraire adoptée dans les conditions prévues au II de l’article 1639 A. »
La parole est à M. Michel Masset.
M. Michel Masset. Cet amendement de repli vise à fixer, toujours pour une période transitoire de quatre ans, le taux maximal de la taxe à 4 %, et non plus à 4,5 %.
Mme la présidente. L’amendement n° I-713, présenté par Mmes Cukierman et Apourceau-Poly, MM. Bacchi, Barros, Basquin et Brossat, Mmes Brulin et Corbière Naminzo, MM. Corbisez et Gay, Mme Gréaume, M. Lahellec, Mme Margaté, MM. Ouzoulias et Savoldelli, Mmes Silvani et Varaillas et M. Xowie, est ainsi libellé :
Après l’article 24
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le II de l’article 1635 quater M du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au premier alinéa, pour une période de trois ans à compter du 1er janvier 2025, les départements sont autorisés à relever le taux de taxe d’aménagement dans les conditions prévues au II de l’article 1639 A, dans la limite de 3,5 %. À l’issue de cette période, les taux votés avant le 1er juillet 2024 et appliqués au cours de l’année 2025 sont rétablis automatiquement sauf délibération contraire adoptée dans les conditions prévues au II de l’article 1639 A. Par dérogation, à l’article L. 331-3 du code l’urbanisme, la différence de produits recouvrés entre l’application du taux normal et du taux fixé par la présente dérogation peut être affectée aux dépenses de toutes natures des départements. »
La parole est à M. Pascal Savoldelli.
M. Pascal Savoldelli. Ne nous trompons pas d’enjeu : en termes de recettes, la taxe d’aménagement n’est pas du tout au même niveau que les DMTO pour les départements !
Cela étant, nous proposons de relever d’un point le taux maximal de la part départementale de la taxe d’aménagement, et ce de manière circonscrite dans le temps – trois ans. Si ce n’est pas une proposition constructive et raisonnable, je ne sais pas ce qu’il vous faut !
En 2024, pour le calcul de la taxe d’aménagement, la valeur de référence est de 914 euros par mètre carré hors Île-de-France et de 1 036 euros en Île-de-France ; quant à la valeur forfaitaire des piscines, elle est fixée à 258 euros par mètre carré.
Quand on cumule tous les taux qui s’appliquent sur une opération, on excède rarement 10 % – vous me direz si je me trompe, monsieur le ministre. Ce n’est donc pas un matraquage !
Ce que nous proposons permettra d’accompagner les politiques publiques des départements.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission demande le retrait de ces quatre amendements.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin, ministre. Je veux rappeler quelques chiffres : trente départements appliquent un taux de taxe d’aménagement de 2,5 % ; une douzaine d’autres a voté pour l’application de ce taux à partir de 2025 ; trente départements ont un taux inférieur ou égal à 1,5 % ; vingt d’entre eux ont un taux compris entre 1,5 % et 2 % ; et dix autres appliquent un taux compris entre 2 % et 2,4 %.
Beaucoup de départements sont donc, à ce jour, en dessous du plafond, parfois assez loin. Il y a là une nette différence avec les DMTO ; c’est cette situation qui a motivé la décision du Premier ministre de permettre aux départements d’augmenter le taux des DMTO – nous en reparlerons un peu plus tard.