Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Demande de retrait.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-229 rectifié sexies.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. L’amendement n° I-156 rectifié bis, présenté par Mme Drexler, MM. Klinger, Longeot, Houpert, Mandelli et Belin, Mme de La Provôté, M. D. Laurent, Mmes Muller-Bronn, Ventalon et Demas, MM. Savin et J.B. Blanc, Mme Morin-Desailly, MM. Kern et Panunzi, Mmes Josende, Belrhiti, Billon et L. Darcos, MM. Wattebled, Gremillet, Genet, Perrin, Rietmann, Sautarel, Levi et Sido et Mme Evren, est ainsi libellé :
Après l’article 24
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 795 A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « à durée indéterminée » sont remplacés par les mots : « d’une durée de 22 ans » ;
2° La fin du deuxième alinéa est complétée par une phrase ainsi rédigée : « Les droits de mutation alors dus sont réduits d’un abattement de 10 % par an, à compter de la quinzième année d’application de la convention. »
II. – Le I s’applique aux conventions en vigueur au 31 décembre 2024, et aux conventions postérieures.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Laure Darcos.
Mme Laure Darcos. Cet amendement de ma collègue Sabine Drexler vise à limiter à vingt-deux ans la durée des conventions d’exonération des droits de mutation à titre gratuit pour les propriétaires de monuments historiques, afin de rendre plus attractif ce dispositif qui permet de faciliter la transmission du patrimoine historique entre générations et de limiter les phénomènes de morcellement et de revente à des investisseurs externes.
Les contreparties prévues dans le système actuel sont disproportionnées par rapport à l’avantage fiscal octroyé et, par conséquent, dissuasives pour les propriétaires de patrimoine monumental.
Il convient donc d’encourager les transmissions en fixant la durée des conventions à vingt-deux ans, soit le délai de détention au terme duquel les plus-values immobilières sont exonérées dans le droit commun.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission s’en remet à la sagesse de notre assemblée.
M. Albéric de Montgolfier. Il existe un rapport de l’IGF sur le sujet !
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin, ministre. Les contreparties imposées aux propriétaires ont déjà été notablement réduites en 2023, puisque le nombre annuel minimal de jours d’ouverture au public a diminué. Il ne paraît pas nécessaire d’aller au-delà.
L’avis du Gouvernement est donc défavorable.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-156 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 24.
L’amendement n° I-859 rectifié, présenté par M. Pillefer, Mme Guidez, MM. S. Demilly, Henno, Courtial et Folliot, Mme Saint-Pé, M. Fargeot et Mme Housseau, est ainsi libellé :
Après l’article 24
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au premier alinéa du I de l’article 1382 C bis du code général des impôts, les mots : « qui appartiennent à une commune ou à un établissement public de coopération intercommunale et » sont supprimés.
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Daniel Fargeot.
M. Daniel Fargeot. Il est défendu.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Demande de retrait.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-859 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. L’amendement n° I-1826 rectifié, présenté par Mme Antoine, M. Menonville, Mmes Housseau et Patru, MM. Bitz, Pillefer, Levi et Folliot, Mme Romagny, MM. Kern et P. Martin, Mmes Billon, Sollogoub et Guidez, MM. Henno, Bonneau, Cambier, Longeot et Dhersin, Mme Gacquerre, M. Laugier, Mme Morin-Desailly, MM. Chauvet, Maurey et J.M. Arnaud, Mmes N. Goulet, Herzog et Vermeillet, MM. Delcros et Cadic, Mmes Loisier et de La Provôté, MM. Vanlerenberghe et Courtial, Mme Saint-Pé, MM. Pellevat, Kulimoetoke, Rochette et Brault, Mmes Lermytte et Nédélec, MM. J.B. Blanc et Chasseing, Mme Belrhiti, MM. Gremillet, Bleunven, Fargeot et Canévet, Mme Jacquemet et M. Capo-Canellas, est ainsi libellé :
Après l’article 24
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le premier alinéa du I de l’article 1382 C bis du code général des impôts est complété par les mots : « ou par une gendarmerie ».
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Jocelyne Antoine.
Mme Jocelyne Antoine. Nos intercommunalités et nos collectivités territoriales construisent depuis de nombreuses années des maisons médicales pour remédier à l’existence de déserts médicaux. Désormais, elles construisent également des gendarmeries pour assurer un maillage territorial fin et garantir la sécurité des territoires ultraruraux.
En application des dispositions du code général des impôts, les propriétés qui appartiennent aux collectivités font l’objet d’une exonération de taxe foncière dès lors qu’elles ne sont pas productives de revenus. Cette condition ne s’applique toutefois pas aux maisons de santé, puisque l’article 92 de la loi de finances pour 2016 a instauré une telle exonération au bénéfice des locaux appartenant à une collectivité qui sont occupés, à titre onéreux, par une maison de santé.
En l’état actuel de la législation, les collectivités propriétaires de locaux occupés à titre onéreux par une gendarmerie ne bénéficient pas de cette exonération. Ils doivent donc s’acquitter de la TFPB, puisque la condition relative à l’absence de production de revenu n’est pas remplie. Je précise que la taxe foncière est acquittée par les collectivités, dans la mesure où elles sont propriétaires des lieux, et non par la gendarmerie ou le ministère de l’intérieur.
Cet amendement vise donc à exonérer les locaux appartenant à des collectivités qui sont occupés par des gendarmeries à titre onéreux, comme c’est déjà le cas pour les maisons de santé. Il s’agit en somme, mes chers collègues, de corriger une petite anomalie.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission sollicite l’avis du Gouvernement sur cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin, ministre. Il est défavorable. En effet, cela aboutirait à une différence de traitement selon que les locaux de gendarmerie appartiennent à une commune, à une intercommunalité ou à un autre propriétaire. Il ne semble pas souhaitable d’ouvrir ainsi le débat sur la répartition d’impôts tels que la TFPB.
Mme la présidente. Quel est donc l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Même avis.
Mme la présidente. La parole est à Mme Nadia Sollogoub, pour explication de vote.
Mme Nadia Sollogoub. Je soutiens résolument cet amendement.
Pour une collectivité, le modèle de fonctionnement d’une gendarmerie est quasiment insoutenable, dans la mesure où les loyers sont encadrés. Les collectivités territoriales n’ont pas les moyens financiers d’assurer l’entretien des casernes de gendarmerie, qui se dégradent, perdent en attractivité pour les familles et ne durent finalement pas très longtemps.
En adoptant cet amendement, nous donnerions une bouffée d’oxygène aux collectivités pour leur permettre de faire face à l’entretien des gendarmeries dans le temps.
Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je partage la préoccupation exprimée par les auteurs de cet amendement quant aux difficultés que rencontrent les communes pour accueillir des services publics tels que des maisons de santé ou, désormais, des gendarmeries.
La commission des finances a engagé une réflexion sur le sujet. La commission des lois semble s’être également saisie du dossier. Les gendarmeries relèvent pleinement du domaine régalien. On peut donc considérer que les collectivités sont victimes d’une double peine lorsque l’État demande aux collectivités territoriales de mettre à sa disposition leurs propriétés pour assurer des fonctions régaliennes, tout en continuant d’assumer la charge fiscale. On observe un phénomène similaire pour les distributeurs de billets, avec une chaîne sans fin de demandes. Il y a là une forme de rupture d’égalité.
La logique voudrait que l’État reprenne la main. La Caisse des dépôts et consignations (CDC) travaille sur le sujet. Une de ses foncières avait d’ailleurs assuré le portage de certaines gendarmeries. M. Bruno Belin, rapporteur spécial de la mission « Sécurités », suit aussi le dossier. C’est la voie que nous devons suivre. L’État doit travailler à nos côtés pour améliorer le dispositif existant. Cessons de demander toujours plus aux collectivités, qui offrent le terrain, puis doivent réclamer ensuite des exonérations, dans un cycle infernal !
Mme la présidente. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.
Mme Nathalie Goulet. Le rapporteur général vient de donner la version idyllique du dossier, selon laquelle tout se passerait de manière cohérente et intelligente.
Mais, sur le terrain, les choses sont différentes : on transfère les compétences, mais pas les moyens financiers afférents ; on nous annonce que les gendarmeries ne pourront pas payer leur loyer, même si le ministre de l’intérieur Bruno Retailleau a dit que la situation allait s’arranger ; des travaux doivent être réalisés, mais sont différés… Le problème est donc bien réel.
Certes, le dispositif proposé n’est peut-être pas le bon, mais dans l’attente des éclaircissements que nous aurons sans doute lors de l’examen, dans quelques jours, de la mission « Sécurités », et en attendant que les engagements du ministre Retailleau sur le paiement des loyers des gendarmeries soient tenus, ce dont je ne doute pas une seconde, nous pouvons envoyer un signal aux collectivités territoriales en votant cet amendement. (Mme Nadia Sollogoub renchérit.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-1826 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. L’amendement n° I-1471 rectifié, présenté par Mme Margaté, MM. Brossat, Savoldelli, Barros et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’article 24
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Au premier alinéa du I de l’article 1388 bis du code général des impôts, les mots : « et ayant bénéficié d’une exonération prévue aux articles 1384, 1384 A, au II bis de l’article 1385 ou acquis avant le 1er janvier 1998 en vue de leur location avec le concours financier de l’État en application du 3° de l’article L. 831-1 du code de la construction et de l’habitation, » sont supprimés.
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Marianne Margaté.
Mme Marianne Margaté. Nous proposons simplement, par cet amendement, de faciliter la définition du périmètre d’exonération de la taxe foncière pour les logements sociaux situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV).
Certains critères concernent l’année d’acquisition des logements et leur conventionnement d’origine. Régulièrement, les bailleurs sociaux sont obligés de demander au préfet de pouvoir bénéficier d’une forme d’exception, ce qui rend la tâche plus lourde pour les deux parties.
Plutôt que de maintenir un cadre législatif en décalage avec la réalité, il convient selon nous de faire figurer directement les immeubles concernés dans la loi, afin de leur permettre de bénéficier d’une exonération de TFPB.
Il ne s’agit pas simplement d’une question de facilité administrative : c’est aussi un geste vers les bailleurs sociaux qui ont de plus en plus de mal à boucler leur budget.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission demande l’avis du Gouvernement.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin, ministre. Il apparaît difficilement concevable de supprimer les conditions d’éligibilité à ce dispositif d’abattement de 30 % de TFPB en faveur du secteur du logement social situé en QPV. L’adoption de cet amendement aurait évidemment un coût élevé.
Je rappelle aussi que les bailleurs sociaux bénéficient déjà d’autres dispositifs de soutien : de nombreuses mesures existent, que vous connaissez très bien, qui permettent un pilotage plus efficace de la dépense budgétaire.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente. La parole est à M. Grégory Blanc, pour explication de vote.
M. Grégory Blanc. Le montant total des exonérations de TFPB sur l’ensemble des logements sociaux – je ne parle pas ici des seuls QPV, mais de l’ensemble des logements sociaux, même si ces derniers sont concentrés massivement dans certaines parties du territoire et sont moins présents dans d’autres – s’élève à 1 milliard d’euros, tandis que la compensation pour les communes n’est que de 38 millions d’euros, selon les chiffres fournis par les services de Bercy en réponse à une question écrite que j’avais adressée au Gouvernement.
Pour les communes qui ont 40 % de logements sociaux, le manque à gagner est colossal ! Le ministère de l’économie et des finances s’était engagé à mettre en place un plan progressif de compensation de ces exonérations. Où en sommes-nous à cet égard, monsieur le ministre, notamment pour les quartiers prioritaires ?
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-1471 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. L’amendement n° I-1258, présenté par Mmes Cukierman et Apourceau-Poly, MM. Bacchi, Barros, Basquin et Brossat, Mmes Brulin et Corbière Naminzo, MM. Corbisez et Gay, Mme Gréaume, M. Lahellec, Mme Margaté, MM. Ouzoulias et Savoldelli et Mmes Silvani et Varaillas, est ainsi libellé :
Après l’article 24
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l’article 1389 du code général des impôts, il est inséré un article 1389 bis ainsi rédigé :
« Art. 1389 bis. – Les contribuables sont dégrevés d’office de la taxe foncière afférente à leur habitation principale pour la fraction de leur cotisation qui excède 5 % de leur revenu au sens du IV de l’article 1417. »
II. – Il est institué, à compter de l’année 2025, un prélèvement sur les recettes de l’État destiné à compenser la perte de recettes supportée par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale résultant de l’abattement visé à l’article 1389 bis du code général des impôts.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Marianne Margaté.
Mme Marianne Margaté. L’objet de cet amendement est de limiter les effets de la taxe foncière sur le niveau de vie des ménages.
Nous savons que la suppression de la taxe d’habitation a suscité un report de l’imposition vers la taxe foncière, si bien que le taux moyen communal de celle-ci atteint désormais 37,07 %, sachant que des disparités existent entre les métropoles et les autres communes, où les taux sont plus importants.
Cet amendement vise donc à contenir la taxe foncière sur la résidence principale en deçà d’un plafond fixé à 5 % du revenu fiscal de référence (RFR) : il s’agit de prendre en compte les situations où la valeur locative du bien est décorrélée des revenus du propriétaire, soit parce que celui-ci en a hérité, soit parce qu’il a connu une perte de revenu significative, en raison d’un départ à la retraite par exemple.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Demande de retrait.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin, ministre. La mesure que vous proposez, madame la sénatrice, pourrait s’appliquer à des situations extrêmement différentes. Elle pourrait même, dans certains cas, favoriser les plus fortunés. Votre groupe est pourtant le premier à expliquer, souvent d’ailleurs à juste titre, que les inégalités dans ce pays sont davantage liées à la possession du patrimoine qu’au niveau des revenus de chacun. Ainsi, le RFR ne traduit pas complètement les capacités de financement des contribuables. En somme, vous nous proposez d’instaurer une sorte de bouclier fiscal, mais celui-ci n’est pas adapté à la diversité des situations de nos concitoyens en la matière.
L’avis du Gouvernement est donc défavorable.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-1258.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° I-29 rectifié ter est présenté par MM. P. Martin et Chauvet, Mmes Morin-Desailly et Dumont, MM. Hingray, Levi, Laugier et Henno, Mmes Guidez et Vermeillet, MM. Kern et Canévet, Mme de La Provôté, MM. Longeot et Delahaye, Mme Billon, MM. Lafon, Cigolotti, J.M. Arnaud et Vanlerenberghe, Mmes Perrot et Saint-Pé, MM. S. Demilly, Houpert, Piednoir, Chevalier et Chasseing, Mmes Nédélec et L. Darcos, MM. Gremillet et Genet, Mme Jacquemet et M. Duffourg.
L’amendement n° I-712 rectifié bis est présenté par MM. Savoldelli, Barros et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 24
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le I de l’article 1478 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est complété par les mots : « ou lorsque le démantèlement et la dépollution du site sur lequel l’activité était exercée, sont rendus obligatoires au titre de l’article R. 512-75-1 du code de l’environnement. » ;
2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans ce dernier cas, le contribuable demeure redevable de la cotisation foncière des entreprises jusqu’à la réhabilitation ou remise en état du site, telle que définie au VI de l’article R. 512-75-1 du code de l’environnement. Ces dispositions excluent de leur champ d’application les sociétés visées par les procédures collectives au sens du livre VI de la partie législative du code de commerce. »
La parole est à M. Pascal Martin, pour présenter l’amendement n° I-29 rectifié ter.
M. Pascal Martin. Afin de faciliter une libération rapide du foncier industriel, cet amendement vise à maintenir, après une cessation d’activité, l’assujettissement à la cotisation foncière des entreprises (CFE) des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) jusqu’à la remise en état du site.
Nous nous appuyons sur la définition de la notion de « cessation d’activité » inscrite dans le code de l’environnement, qui recouvre toute la séquence allant de l’arrêt de la production jusqu’à la remise en l’état du site.
L’objectif de cette contribution à la réindustrialisation est d’inciter les industriels à entamer rapidement la remise en état de ces sites : l’expérience montre que le démantèlement des structures industrielles et la dépollution des terrains prennent du temps. On éviterait ainsi l’accumulation d’hectares de friches non exploitées. Cette proposition vise ainsi à réarmer nos territoires industriels pour mener la guerre économique que la mondialisation impose.
Nous souhaitons donner aux collectivités et à leurs groupements le pouvoir de réduire l’impact fiscal et environnemental de la cessation d’activité et de remobiliser leur foncier industriel existant, en réduisant l’artificialisation tout en préservant les entreprises en difficultés de contraintes fiscales supplémentaires.
Je tiens à préciser que le dispositif proposé n’inclut pas les entreprises placées en redressement judiciaire.
En outre, ce dispositif présente à mes yeux un double intérêt : d’une part, il permet de lutter contre l’artificialisation, en incitant les entreprises à remettre, dans les meilleurs délais, ces friches en état d’être réindustrialisées ; d’autre part, il permet aux EPCI de continuer à percevoir la CFE en attendant.
Enfin, je vous indique pour information, mes chers collègues, que plusieurs de nos voisins européens ont déjà instauré un tel dispositif.
En Seine-Maritime, le groupe ExxonMobil a, pour des raisons de stratégie industrielle, fermé son usine de Port-Jérôme-sur-Seine : 1 500 emplois directs et indirects, parmi les sous-traitants, ont été supprimés, tandis que l’intercommunalité Caux Seine agglo a perdu 4,5 millions d’euros de CFE par an.
Mme la présidente. La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour présenter l’amendement n° I-712 rectifié bis.
M. Pascal Savoldelli. Par cet amendement, identique à celui que vient de présenter M. Martin, nous entendons in fine inciter les industriels à respecter la loi.
En effet, comme vous le savez, l’article R. 512-75-1 du code de l’environnement prescrit déjà le processus qu’il convient de suivre pour la cessation d’activité. Celui-ci se décompose en plusieurs étapes : la mise à l’arrêt définitif du site ; sa mise en sécurité ; si nécessaire, la détermination de ses usages futurs, selon les modalités prévues dans ce code par ailleurs ; enfin, la réhabilitation ou la remise en état. Bref, la cessation d’activité, ce n’est pas : « Merci et au revoir ! »
Notre collègue vient de citer l’exemple d’ExxonMobil. Céline Brulin, également élue de Seine-Maritime, aurait pu l’évoquer dans les mêmes termes. Outre les chiffres que Pascal Martin a fournis, j’en ajoute un autre qui est désastreux : 677 travailleuses et travailleurs ont été laissés sur le carreau par ExxonMobil en Seine-Maritime !
Il ne s’agit pas d’un cas isolé. L’outil Cartofriches du Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (Cerema) recense ainsi 10 984 friches, dont 6 018 ne font l’objet d’aucun projet d’aménagement et sont donc potentiellement non réhabilitées.
Les données, monsieur le ministre, sont massives. L’État et les collectivités territoriales doivent mener un combat conjoint : ils n’ont pas à assumer le coût de l’inaction des industriels.
C’est pour cette raison que nous proposons d’assujettir les entreprises à la CFE jusqu’à la fin du processus de cessation d’activité. En adoptant cet amendement, on ferait coup double, car ce serait dans l’intérêt à la fois des collectivités territoriales et de l’État.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je ne sais pas si on ferait coup double dans tous les cas. La cessation d’activité recouvre des situations variées. Il y a, certes, le cas que vous évoquez. Parfois, les propriétaires disparaissent très rapidement et, pour diverses raisons, on n’arrive plus à les identifier – à tel point que certaines friches deviennent des biens sans maître. Toutefois, d’autres cessations d’activités ont lieu parce que l’entreprise connaît des difficultés financières : dans ce cas, l’application de la mesure que vous proposez serait injuste.
La commission demande donc le retrait de cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin, ministre. Avis défavorable.
Mme la présidente. Monsieur Martin, l’amendement n° I-29 rectifié ter est-il maintenu ?
M. Pascal Martin. Oui, je le maintiens, madame la présidente.
Mme la présidente. Monsieur Savoldelli, l’amendement n° I-712 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Pascal Savoldelli. Je le maintiens également, madame la présidente.
Pascal Martin et moi-même avons bien précisé que notre proposition s’inscrivait dans le cadre de la loi et ne concernait pas les entreprises en difficulté. (M. le rapporteur général s’exclame.) Nous ne cherchons pas à accroître le péril des entreprises en difficulté !
Il n’en demeure pas moins que les entreprises ont des devoirs. Vous conviendrez, je pense, que l’exemple d’ExxonMobil a été douloureux. Cette petite entreprise a réalisé 33 milliards d’euros de bénéfices en 2023 ! Certes, c’était un petit peu moins que l’année d’avant…
Les industriels doivent rendre ce qu’ils doivent à l’État français et aux collectivités territoriales. Mais, j’y insiste, monsieur le rapporteur général, cet amendement ne vise pas les entreprises en difficulté financière. Notre proposition est responsable et acceptable.
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-29 rectifié ter et I-712 rectifié bis.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 24.
L’amendement n° I-1444, présenté par Mme Margaté, MM. Brossat, Savoldelli, Barros et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’article 24
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le dernier alinéa de l’article 1518 bis du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les communes et les groupements de communes à fiscalité propre peuvent, par une délibération de portée générale prise dans les conditions définies à l’article 1639 A bis pour la part de taxe foncière sur les propriétés bâties qui leur revient, ne pas appliquer le présent alinéa aux logements à usage locatif mentionnés à l’article L. 441-1 du code de la construction et de l’habitation. »
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Evelyne Corbière Naminzo.
Mme Evelyne Corbière Naminzo. Cet amendement vise à donner aux communes qui le souhaitent la possibilité de moduler les évolutions de la taxe foncière sur leur territoire de sorte que les hausses liées aux revalorisations des bases locatives ne pèsent pas sur les bailleurs sociaux.
En effet, l’augmentation de la taxe foncière peut contribuer à mettre en difficulté les bailleurs sociaux, qui ne bénéficient pas d’un soutien suffisant de l’État pour l’assumer, ce qui les conduit inévitablement à la répercuter, même partiellement, sur les locataires compte tenu de la surface et du nombre de logements qu’ils possèdent.
Notre proposition constitue un soutien au secteur du logement social dans un contexte où il faut pouvoir dégager des moyens pour construire davantage, alors que l’offre est insuffisante pour répondre à la demande des 2,7 millions de locataires en attente.