Séance du 2 décembre 2024

Mme la présidente. L’amendement n° II-526 rectifié, présenté par Mme Narassiguin, M. Durain, Mme de La Gontrie, MM. Bourgi, Chaillou et Darras, Mme Harribey, MM. Jacquin et Kerrouche, Mmes Linkenheld et Monier, MM. Roiron, Ros, Uzenat, Féraud et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Corinne Narassiguin.

Mme Corinne Narassiguin. Nous proposons d’augmenter le budget de l’Ofpra dans l’objectif de renforcer les actions de formation des agents de protection, qui ont une charge de travail énorme et pour lesquels le turnover est important.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie-Carole Ciuntu, rapporteure spéciale. Demande de retrait.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Retailleau, ministre. Même avis.

Le PLF prévoit déjà un effort significatif pour l’Ofpra : comme je l’ai déjà mentionné, vingt-neuf ETP seront créés pour accélérer l’instruction des dossiers.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-526 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° II-523 rectifié, présenté par Mme Narassiguin, M. Durain, Mme de La Gontrie, MM. Bourgi, Chaillou et Darras, Mme Harribey, MM. Jacquin et Kerrouche, Mme Linkenheld, MM. Roiron, Ros et Uzenat, Mme Monier, M. Féraud et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Corinne Narassiguin.

Mme Corinne Narassiguin. Cet amendement vise à rehausser les crédits consacrés au pôle Protection de l’Ofpra, qui délivre les documents d’état civil. L’augmentation du nombre de décisions prises et la progression du taux de protection ont pour conséquence une augmentation du nombre d’actes d’état civil qui doivent être établis par les services de l’office.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie-Carole Ciuntu, rapporteure spéciale. Demande de retrait.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Retailleau, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-523 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-530 rectifié, présenté par Mme Narassiguin, M. Durain, Mme de La Gontrie, MM. Bourgi, Chaillou et Darras, Mme Harribey, MM. Jacquin et Kerrouche, Mmes Linkenheld et Monier, MM. Roiron, Ros, Uzenat, Féraud et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Corinne Narassiguin.

Mme Corinne Narassiguin. Nous avons longuement débattu, lors de l’examen du projet de loi Immigration et intégration, du puissant levier d’intégration que constitue l’apprentissage de la langue, mais aussi des exigences disproportionnées inscrites dans ce texte et des effets d’exclusion qu’il ne manquera pas de produire.

Cet amendement vise donc à abonder de 100 millions d’euros le programme « Intégration et accès à la nationalité française », de sorte que puissent être mis en œuvre les modules de formation nécessaires pour atteindre les nouvelles exigences linguistiques fixées par le législateur.

Mme la présidente. L’amendement n° II-529 rectifié, présenté par Mme Narassiguin, M. Durain, Mme de La Gontrie, MM. Bourgi, Chaillou et Darras, Mme Harribey, MM. Jacquin et Kerrouche, Mmes Linkenheld et Monier, MM. Roiron, Ros, Uzenat, Féraud et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Corinne Narassiguin.

Mme Corinne Narassiguin. Cet amendement tend à doter de 20 millions d’euros supplémentaires les crédits du programme 104 « Intégration et accès à la nationalité française » pour financer des formations fournies par les partenaires privés de l’Ofii dans le cadre du contrat d’intégration républicaine.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie-Carole Ciuntu, rapporteure spéciale. Demande de retrait.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Retailleau, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-530 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-529 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° II-586, présenté par M. Benarroche, Mme M. Vogel, MM. G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Guy Benarroche.

M. Guy Benarroche. La maîtrise de la langue française est un formidable outil de partage et d’intégration et permet un parcours sans rupture, dès lors que les moyens nécessaires sont mis en place.

La loi du 26 janvier 2024 a prévu à cet égard un rehaussement important des niveaux de français requis pour les étrangers en situation régulière. Toutefois, passer d’une obligation de suivi de formation à une obligation d’obtention d’un niveau de français va contribuer à précariser les personnes concernées, notamment les moins scolarisées d’entre elles.

Supprimer les budgets alloués à ces formations délivrées par l’Ofii et les structures de proximité, alors même qu’il y a une obligation de réussite, rendra quasiment impossible l’accès à la langue française et à la stabilité administrative.

D’un côté, l’État fixe une obligation de certification pour l’obtention de titres de séjour ; de l’autre, il ne donne pas à l’Ofii les moyens d’honorer ses missions d’intégration.

Les organismes de formation et les associations de proximité ne peuvent pas pallier ces manques, surtout au vu des enveloppes budgétaires dont elles disposent, elles aussi en baisse constante ces dernières années. Monsieur Karoutchi, s’il n’y a pas d’argent pour les associations, il n’y en a pas non plus pour l’Ofii !

Sans moyens mis en œuvre pour l’apprentissage de la langue, cette exigence devient discriminatoire et, pire encore, un prétexte d’invisibilisation des étrangers, voire d’exclusion.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie-Carole Ciuntu, rapporteure spéciale. Demande de retrait.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Retailleau, ministre. Je ne peux pas laisser dire que rien ne sera fait. Dans la loi Immigration et intégration, nous avons rehaussé les exigences, en passant d’une logique de moyens à une logique de résultats, et l’offre de formation va être révisée. Ainsi, une formation linguistique adaptée, en présentiel, de 600 heures sera déployée pour des publics non lecteurs et non scripteurs ; elle sera complétée par une offre complémentaire, notamment d’enseignement à distance.

Nous mettrons évidemment en place, en cohérence avec la loi, les outils nécessaires pour que les étrangers concernés puissent apprendre le français.

L’avis est donc défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-586.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° II-585, présenté par M. Benarroche, Mme M. Vogel, MM. G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Moyens supplémentaires à destination du programme AGIR

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Guy Benarroche.

M. Guy Benarroche. Défendu.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie-Carole Ciuntu, rapporteure spéciale. Défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Retailleau, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-585.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-296, présenté par MM. Hochart, Durox et Szczurek, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Joshua Hochart.

M. Joshua Hochart. Défendu.

Mme la présidente. L’amendement n° II-540, présenté par M. Brossat, Mme Cukierman et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Evelyne Corbière Naminzo. (Défendu ! sur des travées du groupe Les Républicains.)

Mme Evelyne Corbière Naminzo. Pardonnez-moi, mes chers collègues, mais nous parlons d’êtres humains : on ne peut pas évacuer le sujet sans avoir un minimum d’égards pour eux ! (Brouhaha sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. Stéphane Ravier. Passez la seconde !

Mme Evelyne Corbière Naminzo. Par cet amendement, nous proposons de renforcer l’action de l’État en faveur des foyers de migrants, pour garantir à ces derniers un hébergement convenable.

La lutte contre l’immigration irrégulière est un sujet de fond, mais nous devons nous rappeler qu’il s’agit d’hommes et de femmes, parfois accompagnés d’enfants.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie-Carole Ciuntu, rapporteure spéciale. Défavorable pour l’amendement n° II-296 ; demande de retrait pour l’amendement n° II-540.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Retailleau, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-296.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-540.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-524 rectifié, présenté par Mme Narassiguin, M. Durain, Mme de La Gontrie, MM. Bourgi, Chaillou et Darras, Mme Harribey, MM. Jacquin et Kerrouche, Mmes Linkenheld et Monier, MM. Roiron, Ros, Uzenat, Féraud et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Intégration par le travail et régularisation des travailleurs sans titre

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Corinne Narassiguin.

Mme Corinne Narassiguin. Cet amendement d’appel a pour objet la création d’un nouveau programme consacré à la régularisation par le travail.

Par cet amendement, je souhaite vous interpeller, monsieur le ministre, sur l’impasse où mène votre refus politique de régulariser les travailleurs étrangers sans titre de séjour. C’est en tout cas la consigne que vous avez adressée aux préfets : régularisez moins !

Vous laissez entendre que la France régulariserait à tour de bras et de façon massive, ce qui est faux. On compte environ 30 000 étrangers régularisés par an, un chiffre stable et faible, de toute évidence, puisque cela représente 0,5 % de la population de personnes étrangères qui vivent en France. Sur ces 30 000 étrangers régularisés par an, environ 10 000 le sont pour motif économique, soit 0,03 % de la population active ou 0,35 % des chômeurs en catégorie A. Je le précise pour couper court aux discours qui laissent penser qu’on réglera le problème du chômage en refusant de régulariser les travailleurs étrangers sans titre.

Il y a urgence à aborder ces sujets avec sérieux et responsabilité !

Mme la présidente. L’amendement n° II-582, présenté par M. Benarroche, Mme M. Vogel, MM. G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Régularisation des travailleurs sans papiers

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Guy Benarroche.

M. Guy Benarroche. Sans régularisation des travailleurs sans papiers, l’intégration est sans issue. (M. Stéphane Ravier proteste.) On peut se raconter toutes les histoires qu’on veut… D’ailleurs, certains l’ont bien compris, et je n’ai pas uniquement en tête des gens de gauche, messieurs les sénateurs de droite : je pense par exemple aux responsables du Medef ou des chambres de commerce et d’industrie.

Refuser l’intégration de tous les travailleurs qui sont sur notre territoire et galèrent pour avoir des papiers, alors que, depuis des années, ils travaillent ici à la satisfaction de leurs employeurs et pour le bien de notre économie, constitue un véritable déni de réalité.

M. Stéphane Ravier. Vous voulez 500 000 clandestins de plus ?

M. Guy Benarroche. Vous allez nous faire finir trop tard, monsieur Ravier ; ce n’est pas dans vos habitudes !

Ainsi, plus de 600 000, voire de 700 000 personnes sans papiers travaillent dans les secteurs du BTP, des plateformes, de la livraison ou du nettoyage.

Décider de les régulariser, c’est refuser de fermer les yeux sur ce système qui, dans la clandestinité, s’arrange d’une armée de réserve. C’est aussi reconnaître leur apport à notre société comme au marché du travail. C’est enfin une possibilité, une réalité d’intégration réussie.

M. Stéphane Ravier. 500 000 de plus !

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie-Carole Ciuntu, rapporteure spéciale. Défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Retailleau, ministre. Je veux juste rappeler un chiffre : plus de 460 000 étrangers en situation régulière sont inscrits à France Travail. Peut-être peut-on envisager de leur donner une qualification… Avis défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-524 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-582.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Nous allons procéder au vote des crédits de la mission « Immigration, asile et intégration », figurant à l’état B.

Je n’ai été saisie d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.

Je mets aux voix ces crédits, modifiés.

(Les crédits sont adoptés.)

Mme la présidente. Nous allons procéder à l’examen de l’amendement portant sur les objectifs et indicateurs de performance de la mission « Immigration, asile et intégration », figurant à l’état G.

ÉTAT G

Mme la présidente. L’amendement n° II-531 rectifié, présenté par Mme Narassiguin, M. Durain, Mme de La Gontrie, MM. Bourgi, Chaillou et Darras, Mme Harribey, MM. Jacquin et Kerrouche, Mmes Linkenheld et Monier, MM. Roiron, Ros, Uzenat, Féraud et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 950

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

Accès et financement de la formation linguistique dans le cadre du CIR (Contrat d’intégration républicaine)

Délai d’attente pour accéder à une formation linguistique

La parole est à Mme Corinne Narassiguin.

Mme Corinne Narassiguin. Par cet amendement, nous proposons de créer un nouvel indicateur destiné à évaluer l’effectivité de l’accès à la formation linguistique et l’adéquation des moyens mobilisés au regard des besoins.

La loi Immigration et intégration a prévu de conditionner la délivrance de la carte de séjour pluriannuelle à une maîtrise du français de niveau A2. Concrètement, cela signifie que les primo-arrivants devront atteindre, en une année seulement, un niveau de maîtrise de la langue équivalent à ce que l’on attend aujourd’hui d’un étranger établi en France depuis au moins quatre ans.

Outre son caractère injuste et disproportionné, cette mesure paraît aujourd’hui inapplicable. En effet, les organismes de formation et les centres d’examen sont déjà saturés, ils ne sont pas présents sur l’ensemble des territoires et plusieurs mois d’attente sont nécessaires avant de pouvoir intégrer une formation linguistique ou s’inscrire à un examen.

Un nouvel indicateur relatif au délai d’attente pour accéder à une formation linguistique permettrait d’évaluer l’adéquation entre les demandes et l’offre de formation.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie-Carole Ciuntu, rapporteure spéciale. La commission s’en remet à la sagesse de notre assemblée.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Retailleau, ministre. Le Gouvernement s’en remet également à la sagesse du Sénat.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-531 rectifié.

(L’amendement est adopté.) – (Mme Laurence Harribey applaudit.)

Mme la présidente. Nous avons achevé l’examen des crédits de la mission « Immigration, asile et intégration ».