Séance du 2 décembre 2024

Mme la présidente. La parole est à M. Joshua Hochart.

M. Joshua Hochart. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, en 2023, la France a délivré plus de 330 000 titres de séjour et enregistré 137 000 demandes d’asile.

Ces chiffres révèlent à eux seuls l’ampleur de la pression migratoire qui pèse sur nos finances publiques. Chaque année, l’immigration coûte aux Français plus de 20 milliards d’euros, une charge nette qui grève directement notre budget.

Or rien de sérieux n’est prévu dans ce projet de loi de finances pour 2025 pour réduire cet impact. Bien au contraire, les crédits alloués à l’accueil des immigrés augmentent encore, alors que nos services publics, eux, sont à l’agonie.

Prenons l’exemple de l’aide médicale de l’État, qui coûte désormais plus de 1 milliard d’euros par an. Cette dépense continue de croître, alors même que nos hôpitaux manquent de moyens pour soigner nos compatriotes. Pendant que cet argent est détourné vers des dispositifs inefficaces et mal contrôlés, les Français peinent à trouver un médecin ou s’entassent sur des brancards aux urgences !

Ce n’est pas tout. Nos écoles sont surchargées, particulièrement dans des zones déjà fragiles, au détriment de l’apprentissage de tous. Nos forces de l’ordre, quant à elles, doivent faire face à une délinquance croissante, largement alimentée par une immigration mal intégrée, mais surtout refusant de s’intégrer.

Cette réalité, mes chers collègues, a un coût non seulement financier, mais également social et sécuritaire.

Que dire des expulsions ? Sur les dizaines de milliers d’OQTF prononcées chaque année, seulement 9 % sont exécutées. Cet échec flagrant alourdit encore la charge budgétaire et renforce l’exaspération des Français. Le message est clair : le Gouvernement refuse d’appliquer les lois qu’il prétend défendre, et c’est le contribuable qui paye !

Le projet de loi de finances pour 2025 aurait pu être l’occasion d’un sursaut. Il aurait pu refléter une volonté de reprendre le contrôle de notre politique migratoire et de soulager nos finances publiques.

Mais, une fois de plus, ce budget ignore la réalité et détourne des ressources précieuses vers des dispositifs inefficaces qui alimentent l’immigration de masse.

Monsieur le ministre, mes chers collègues, lors de l’examen du PLFSS et de la première partie du PLF, vous avez fait preuve – c’est peu de le dire ! – de mépris envers les sénateurs du Rassemblement national, en refusant chacun de nos amendements, obligeant même le Premier ministre à reprendre nos mesures de bon sens à la volée, à quelques heures de sa chute annoncée.

Ne vous en déplaise, et même si cela n’est pas encore visible au sein de cet hémicycle, nous sommes la première force politique de notre pays. (Mme Pascale Gruny s’exclame.) Nous sommes le premier parti de France et nos onze millions d’électeurs attendent autre chose. Si vous ne le comprenez pas, ils vous le feront comprendre de manière encore plus dure dans les urnes !

Les Français espéraient des mesures courageuses, pertinentes et adaptées à leurs préoccupations. Qu’ont-ils reçu ? Un patchwork budgétaire mal ficelé, plus proche d’un exercice d’équilibriste que d’une véritable vision pour l’avenir.

Ils attendaient un budget qui protège leur pouvoir d’achat, renforce nos services publics et affirme nos priorités nationales. Mais, visiblement, répondre aux attentes populaires n’était pas à l’ordre du jour. Pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué ?

À ce stade, faut-il encore s’étonner ? Après tout, l’habitude est bien ancrée. Ignorer les besoins réels tout en donnant des leçons de gestion, l’échec est total ! Mais il semble que certains aient développé une certaine affection pour le goût amer des demi-mesures et des promesses creuses.

La France, enfin, ne doit plus subir. Elle doit reprendre le contrôle de ses finances, de ses frontières et de son avenir. (M. Stéphane Ravier applaudit. – M. Guy Benarroche s’exclame.)

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Bruno Retailleau, ministre de l’intérieur. Madame la présidente, mesdames, monsieur les rapporteurs, mesdames, messieurs les sénateurs, je voudrais avant tout vous remercier de la tonalité générale de cette discussion.

Je me disais, en écoutant les uns et les autres, qu’ici, au Sénat, nous avons un lieu au sein du Parlement où la conversation civique est encore possible. Nous avons besoin de cette tonalité dans les heures que nous vivons, et je vous en remercie.

Voter un budget, ce n’est pas simplement un acte technique : c’est un acte profondément politique.

Bien sûr, il y a les chiffres ; j’en parlerai, assez rapidement, puisque nous y reviendrons à l’occasion de l’examen des divers amendements. Certains de ces chiffres nous ont été reprochés.

Mais avant les chiffres, il y a les choix, ceux qui guident ma politique, la politique du Gouvernement. Je voudrais m’expliquer sur ces choix devant vous et ainsi, peut-être, je pourrai justifier aussi les chiffres.

Au moment où nous sommes, aucune politique publique ne peut s’exonérer d’optimiser ses dépenses, absolument aucune !

Depuis des années, en France, on prétendait mesurer l’efficacité des politiques à l’aune de la dépense publique, sans avoir le courage de réformer ni d’assumer ses choix politiques. Pour ma part, mes choix, je les assume !

Le choix du Gouvernement consiste donc à reprendre le contrôle sur l’immigration, à la réduire et, notamment, à combattre l’immigration irrégulière. Cette politique procède aussi d’une exigence démocratique. (Marques de scepticisme sur des travées du groupe SER.)

J’observe, ici comme ailleurs, que la question de l’immigration est souvent à la source de polémiques. Toutefois, lorsque l’on prend un peu de recul et que l’on se penche sur les études d’opinion, on constate que parmi les Français, qui se divisent sur tant de sujets, on trouve une large majorité – plus de 70 % – pour considérer qu’il faut être beaucoup plus ferme en matière d’immigration. Une majorité se dégage même en ce sens, mesdames, messieurs les sénateurs de gauche, parmi les électeurs qui votent régulièrement pour votre camp : eux aussi considèrent que la fermeté en matière migratoire est une exigence démocratique.

Lorsque j’ai, pour la première fois, occupé à Bruxelles le siège de la France au conseil Justice et affaires intérieures, j’ai écouté mes vingt-six collègues ministres de l’intérieur s’exprimer. Certains étaient de gauche, appartenaient à des gouvernements sociaux-démocrates ; d’autres étaient de droite, appartenaient à des gouvernements conservateurs. Eh bien, je vous défie de trouver une véritable différence entre les positions des uns et des autres ! Le consensus qui émerge en France sur ces questions est donc aussi un consensus européen, que je tiens à rappeler.

Les choix que nous faisons, voilà ce qui fonde une politique, voilà ce qui est fondamental. Je le redis, ce sont les choix qui importent, plus que les chiffres !

Or notre choix est d’avoir, enfin, une stratégie globale, afin de maîtriser l’immigration sur trois niveaux. Faute d’une politique globale, vous aurez beau ajouter les chiffres aux chiffres, vous n’atteindrez pas vos objectifs !

Le premier niveau est le niveau international. Oui, nous multiplions les accords bilatéraux. J’ai même nommé un missus dominicus en la matière, en la personne de Patrick Stefanini.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Un gauchiste !

M. Bruno Retailleau, ministre. Il aura pour objectif de négocier, en tandem avec un ambassadeur dédié aux migrations, des accords de réadmission pour chaque grande plaque continentale. C’est à cette table de négociation que se jouent l’éloignement et l’obtention des laissez-passer consulaires nécessaires, certainement pas sur une ligne budgétaire !

Le deuxième niveau, c’est l’Europe. Nous avons obtenu que, pendant les cent premiers jours de la présidence polonaise, la Commission donne un avis et, surtout, mette une proposition sur la table pour enfin modifier la directive Retour, directive très mal nommée, car elle est en réalité l’assurance du non-retour, dans la mesure où elle confie le choix du retour aux clandestins. Nous allons pouvoir progresser, enfin, sur cette question.

Nous travaillerons également, bien entendu, sur le pacte sur la migration et l’asile, qu’Isabelle Florennes évoquait il y a un instant.

Le troisième niveau est le niveau français, avec d’abord la signature de deux circulaires, une circulaire de pilotage pour les préfets et une autre qui prendra la suite de la fameuse circulaire Valls sur les admissions exceptionnelles.

Il nous faudra aussi un texte migratoire de niveau législatif.

Nous devons faire en sorte qu’aucun dispositif français ne soit plus attractif que les dispositifs étrangers. À défaut, les filières d’immigration, contrôlées par ceux qui trafiquent et qui maltraitent les êtres humains, prendront la main sur notre souveraineté. Il n’en est pas question, nous pouvons tous en convenir au-delà des attaches partisanes.

J’ai exposé nos choix ; j’en viens maintenant aux chiffres.

Sont prévus, pour la mission que nous examinons, 1,7 milliard d’euros en autorisations d’engagement et plus de 2 milliards d’euros en crédits de paiement.

Comme l’ont indiqué plusieurs intervenants, nous entendons, par voie d’amendement, rehausser ces crédits, pour 59 millions d’euros en autorisations d’engagement et 34 millions d’euros en crédits de paiement.

Ces crédits supplémentaires viendront conforter le financement de nouvelles places dans les centres de rétention administrative qui sont déjà construits, notamment à Dunkerque et à Dijon, mais aussi dans ceux qui, à Nantes ou à Béziers par exemple, le seront en 2025. (Mme Marie-Pierre de La Gontrie s’exclame.)

Ces crédits sont évidemment les bienvenus, mais ils impliquent aussi un effort d’économies que mon ministère accepte et assume parfaitement, par des optimisations de dépenses.

L’effort financier portera ainsi sur l’allocation pour demandeur d’asile. Pour porter ses fruits, il ira de pair avec un renforcement des moyens humains de l’Ofpra, à hauteur de vingt-neuf ETP, afin de réduire les délais d’instruction et ainsi de diminuer les sommes à payer au titre de l’ADA.

L’expérimentation des espaces « France asile » nous permettra quant à elle de gagner trois précieuses semaines ; or, en l’occurrence, le temps, c’est de l’argent ! La gestion des places d’hébergement sera aussi améliorée. Nous pouvons le faire !

Certains orateurs ont fait remarquer à ce propos que ce budget était particulièrement sincère, puisque l’on intègre désormais, dans le périmètre budgétaire de la mission, les crédits destinés aux Ukrainiens bénéficiant de la protection temporaire.

Nous sommes par ailleurs en train de déployer des outils numériques qui nous permettront d’être plus efficaces et économes de la dépense publique.

Je veux dire un mot du programme « Intégration et accès à la nationalité française », dont la baisse des crédits a donné lieu à de nombreuses critiques.

Je voudrais simplement rappeler quelques chiffres : en 2024, les dépenses de ce programme s’élèvent, en exécution, à 370 millions d’euros, ce qui n’est pas bien plus que le budget prévu pour 2025, de 366 millions d’euros. Ce qui importe, ce n’est pas de comparer une LFI à une autre LFI, si je puis m’exprimer ainsi – je parle bien évidemment de lois de finances initiales ! (Sourires.) –, mais de comparer ce qui a été effectivement dépensé : voilà ce qui compte, mes chers collègues, même si certains d’entre vous l’oublient !

J’en viens aux grands outils qui doivent nous permettre la mise en œuvre d’une intégration exigeante : à mes yeux, celle-ci impose certes l’assimilation de la langue et des droits, mais surtout celle des devoirs, celle des valeurs de la République ! C’est fondamental. C’est la raison pour laquelle, avec la loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, avec ce texte que nous avions voté au Sénat, les exigences ont été renforcées et la logique a été inversée : d’une logique de moyens, on est passé à une logique de résultat, autour du contrat d’intégration républicaine, mais aussi des exigences linguistiques et de l’examen civique prévus à l’article 20 du texte pour les primo-accédants.

J’indique aussi que le programme d’accompagnement global et individualisé des réfugiés (Agir) sera déployé en 2025, pour la première fois, sur l’ensemble du territoire : 25 000 réfugiés bénéficieront ainsi d’un accompagnement à 360 degrés, c’est-à-dire d’un suivi individualisé – c’est inédit – en matière d’emploi, de santé ou de logement.

Il est donc faux de dire que ce texte ne comporte rien en matière d’intégration, puisque nous nous dotons d’outils en la matière. Certes, nous faisons preuve d’exigence à l’égard des personnes qui veulent venir en France : elles doivent apprendre le français et les valeurs de la République. Nous l’assumons parfaitement ! Tant qu’elles n’auront pas réussi les tests, le contrat d’intégration ne pourra pas être signé : c’est une logique de réciprocité, de donnant-donnant, sans quoi rien ne peut fonctionner – c’est cela notamment qui explique la panne de la machine à intégrer en France.

En conclusion, je dirai que ce budget est au service d’une politique dont l’objectif est de reprendre le contrôle des flux migratoires. J’ai eu l’occasion de le dire et de l’assumer. Vous me reconnaîtrez au moins, mes chers collègues, le mérite d’avoir toujours été constant : les positions que je défends au Gouvernement sont les mêmes que celles que j’exprimais lorsque je siégeais sur les travées de cet hémicycle ! (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC.)

Mme la présidente. Nous allons procéder à l’examen des crédits de la mission « Immigration, asile et intégration », figurant à l’état B.

Mes chers collègues, je vous rappelle que, pour cette mission, la conférence des présidents a fixé la durée maximale de la discussion à deux heures.

Nous devrons donc en terminer l’examen aux alentours de vingt heures, afin de pouvoir passer à l’examen de la mission « Sécurités ». Au total, trente-huit amendements ont été déposés. Si nous n’avions pas terminé à vingt heures, la suite de l’examen de cette mission serait reportée, conformément à l’organisation de nos travaux décidée par la conférence des présidents, et en accord avec la commission des finances, à la fin de l’examen des missions de la semaine, c’est-à-dire au samedi 7 décembre.

ÉTAT B

Mme la présidente. L’amendement n° II-297, présenté par MM. Hochart, Durox et Szczurek, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Joshua Hochart.

M. Joshua Hochart. Il est défendu.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie-Carole Ciuntu, rapporteure spéciale. À périmètre constant, le budget de l’allocation pour demandeur d’asile baisse déjà. Je ne crois pas qu’il soit opportun d’aller encore plus loin. L’avis est donc défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Retailleau, ministre. Il est également défavorable.

Je rappellerai simplement un chiffre intéressant qui montre que nous maîtrisons l’ADA : alors que la dépense au titre de cette allocation s’établissait à 490 millions d’euros en 2019, elle n’est plus que de 336 millions d’euros dans le PLF 2025. Des efforts sont déjà réalisés.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-297.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° II-480 rectifié, présenté par MM. Canévet et Cambier, Mmes Saint-Pé et Jacquemet, M. Delahaye, Mme N. Goulet et M. Maurey, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Nathalie Goulet.

Mme Nathalie Goulet. Je retire cet amendement au profit des amendements identiques qui suivent.

Mme la présidente. L’amendement n° II-480 rectifié est retiré.

Je suis saisie de deux amendements identiques.

L’amendement n° II-474 rectifié est présenté par MM. Canévet et Cambier, Mmes Saint-Pé et Jacquemet, M. Delahaye, Mme N. Goulet et M. Maurey.

L’amendement n° II-542 est présenté par le Gouvernement.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour présenter l’amendement n° II-474 rectifié.

Mme Nathalie Goulet. Je ne doute pas que M. le ministre saura extrêmement bien le défendre.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre, pour présenter l’amendement n° II-542.

M. Bruno Retailleau, ministre. Conformément à l’objectif du Gouvernement de réduire le déficit à 5 % du PIB, nous entendons mettre en place dans la fonction publique des mesures de maîtrise de la masse salariale, notamment en alignant les règles d’indemnisation des arrêts maladie des agents publics sur celles du secteur privé, comme l’a proposé mon collègue chargé de la fonction publique.

Cet amendement tend à en tirer les conséquences budgétaires au sein des administrations et des opérateurs qui entrent dans le périmètre de la présente mission.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie-Carole Ciuntu, rapporteure spéciale. Il est favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os II-474 rectifié et II-542.

(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-293, présenté par MM. Hochart, Durox et Szczurek, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Joshua Hochart.

M. Joshua Hochart. L’État a fait le choix, depuis des années, de déléguer une partie de sa souveraineté en matière migratoire à des associations. Ces 1 350 structures, souvent subventionnées sans contrôle rigoureux, jouent un rôle clé dans la prise en charge des demandeurs d’asile et dans l’accompagnement des étrangers primo-arrivants.

Pourtant, il est légitime de se demander si cette délégation est encore acceptable.

Alors que nos finances publiques sont au bord du gouffre, l’État continue de verser annuellement 750 millions d’euros à ces associations. Ce modèle est non seulement coûteux, mais aussi inefficace. Ces structures, souvent militantes et de gauche, privilégient une approche idéologique…

M. Guy Benarroche. Et pas vous ? Vous vous fondez sur des chiffres ?

M. Joshua Hochart. Plutôt que de contribuer au contrôle des flux migratoires, elles alimentent un véritable appel d’air. (Protestations sur les travées du groupe GEST.)

L’État doit reprendre la main sur la politique migratoire. La gestion du droit d’asile et de l’intégration ne peut plus être laissée à des acteurs qui échappent à tout contrôle parlementaire. Ce recentrage est impératif pour garantir que les moyens publics sont utilisés dans l’intérêt des Français plutôt que pour financer des réseaux associatifs qui parfois, voire souvent, entravent l’application des lois, notamment en matière d’éloignement des clandestins.

Notre proposition est une réponse courageuse et nécessaire à l’urgence budgétaire et migratoire. Il s’agit non pas de nier la réalité des besoins, mais de rétablir l’autorité de l’État dans un domaine stratégique.

Mme la présidente. L’amendement n° II-295, présenté par MM. Hochart, Szczurek et Durox, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Joshua Hochart.

M. Joshua Hochart. Entre 2016 et 2022, les subventions allouées aux associations d’aide aux migrants sont passées de 306 millions d’euros à plus d’1 milliard d’euros. Cette augmentation, qui aurait pu être justifiée par des résultats concrets, n’a pourtant produit qu’un affaiblissement de l’autorité de l’État.

Les associations qui prétendent œuvrer pour l’intégration des migrants se montrent souvent hostiles à l’application des lois françaises. Elles multiplient les recours juridiques et les actions militantes pour empêcher les expulsions ou retarder les procédures administratives, sapant ainsi l’efficacité des OQTF, déjà peu reluisante. Le taux d’exécution de ces décisions d’expulsion a chuté à 7 % en 2022, ce qui constitue la preuve d’une obstruction systématique.

Cette situation est intolérable ! L’État doit cesser de financer les structures qui travaillent contre ses propres intérêts.

Nous proposons donc, par cet amendement, de réduire de 500 millions d’euros les crédits consacrés à ces associations pour amorcer une réinternalisation de leurs missions au sein de l’Ofpra, de l’Ofii et des services de l’État. C’est une mesure de bon sens, qui vise à réaffirmer l’autorité régalienne de l’État.

Mme la présidente. L’amendement n° II-525 rectifié, présenté par Mme Narassiguin, M. Durain, Mme de La Gontrie, MM. Bourgi, Chaillou et Darras, Mme Harribey, MM. Jacquin et Kerrouche, Mmes Linkenheld et Monier, MM. Roiron, Ros, Uzenat, Féraud et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Corinne Narassiguin.

Mme Corinne Narassiguin. Contrairement à ce que vient d’affirmer le sénateur du Rassemblement national, le secteur associatif a absolument besoin d’être mieux soutenu.

Au travers de cet amendement, je souhaite vous alerter, monsieur le ministre, sur les coupes budgétaires subies par les associations d’accueil et de soutien aux étrangers primo-arrivants.

À titre d’exemple, le centre Primo-Levi, association spécifiquement consacrée au soin et au soutien des personnes victimes de tortures et de violence politique exilées en France, a été informé que la subvention qui lui était accordée jusqu’alors par la direction de l’asile du ministère de l’intérieur ne serait pas reconduite.

M. Joshua Hochart. Très bien !

Mme Corinne Narassiguin. Cette aide financière est pourtant déterminante pour lui permettre d’exercer son action. Alors que la prise en charge publique de ces personnes est souvent inadaptée, toutes ces associations font un travail aussi admirable que nécessaire…

Mme Pascale Gruny. Pas toutes !

Mme Corinne Narassiguin. … pour des raisons évidentes tant d’humanité que de santé publique.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie-Carole Ciuntu, rapporteure spéciale. La commission a émis un avis défavorable sur ces trois amendements.

Je veux indiquer, en réponse à Mme Narassiguin, que l’on part d’un niveau assez élevé de subventions à ces associations – il faut bien le reconnaître –, puisqu’elles se voient octroyer, dans leur ensemble, plus d’un milliard d’euros.

Il convient donc de s’intéresser de près aux conditions dans lesquelles elles exercent leurs missions. La commission des finances a d’ailleurs sollicité, auprès de la Cour des comptes, la remise d’un rapport sur le sujet. Ce rapport devrait nous être transmis avant la fin de l’année. Nous le lirons attentivement et je suis certaine que le Gouvernement y sera également très attentif. Il sera sans doute nécessaire alors de changer certaines choses.

Il ne faut pas avoir peur de regarder en face le fait que certaines associations ont un caractère militant. Si elles touchent des financements publics, il faudra s’interroger sur la suite des choses.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Retailleau, ministre. Parmi ces trois amendements, les deux premiers ont une visée restrictive, à l’inverse du dernier, qui tend à relever le montant des subventions aux associations. Si l’avis est défavorable sur les trois, c’est donc pour des raisons opposées.

Madame Narassiguin, il est parfaitement normal, en période de disette budgétaire, que l’effort soit réparti entre tous. L’aide aux associations est souvent octroyée au terme d’appels à projets définis dans un cadre particulier ; ainsi de celles qui interviennent dans les centres de rétention administrative. Ce n’est toutefois pas le cas pour l’association que vous avez citée. En tout cas, j’assume que chacun doit faire des efforts.

Pour ce qui concerne les amendements n^os II-293 et II-295, je veux faire remarquer que le Gouvernement ne peut pas, d’un coup de baguette magique, sabrer dans les subventions versées aux associations : il doit respecter le droit existant et les règles du jeu.

Le versement d’un certain nombre de subventions aux associations a fait l’objet d’une contractualisation avec l’État. Les marchés avec les associations qui interviennent dans les CRA, par exemple, ont été passés avant mon arrivée. Quant aux structures d’hébergement, elles ont signé des conventions avec les préfets. Si nous les dénoncions, cela poserait évidemment un problème juridique.

En revanche, je constate que certaines associations manquent à leur devoir de neutralité.