Séance du 3 décembre 2024

M. Patrick Chaize. Cet amendement porte sur la mission de service public d’aménagement du territoire de La Poste et plus particulièrement sur le contrat de présence postale territoriale, qui est signé, pour une durée de trois ans, entre le Gouvernement, La Poste et l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité (AMF).

La Poste doit percevoir une compensation de 174 millions d’euros au titre des coûts liés à l’exercice de cette mission. Or le projet de loi de finances ne prévoit qu’une dotation de 105 millions d’euros et un abattement de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) de 54 millions d’euros en 2025. Il manque donc 15 millions pour atteindre le montant sur lequel l’État s’est engagé. Cet amendement vise donc à compléter la dotation de ces 15 millions.

Mme la présidente. La parole est à Mme Denise Saint-Pé, pour présenter l’amendement n° II-757 rectifié quater.

Mme Denise Saint-Pé. Il faut absolument soutenir La Poste dans son rôle d’aménageur du territoire et veiller à la survie des 17 000 points de contact qui font vivre nos territoires de France.

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée, pour présenter l’amendement n° II-970.

Mme Marina Ferrari, ministre déléguée. Il est défendu.

Mme la présidente. La parole est à Mme Frédérique Espagnac, pour présenter l’amendement n° II-1002.

Mme Frédérique Espagnac. Il est défendu.

Mme la présidente. La parole est à M. Frédéric Buval, pour présenter l’amendement n° II-1022.

M. Frédéric Buval. Il est défendu.

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Chasseing, pour présenter l’amendement n° II-1145 rectifié ter.

M. Daniel Chasseing. Il est défendu.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur spécial, pour présenter l’amendement n° II-1599.

M. Thierry Cozic, rapporteur spécial. Il est défendu.

Mme la présidente. Les deux amendements suivants sont également identiques.

L’amendement n° II-758 rectifié ter est présenté par Mme Saint-Pé, MM. J.M. Arnaud, J.B. Blanc et Bonhomme, Mme de La Provôté, MM. Delcros et Duffourg, Mme Gacquerre, MM. Marseille et Maurey, Mme M. Mercier, MM. Parigi et Pellevat, Mmes Sollogoub et Vermeillet, M. Levi et Mme Jacquemet.

L’amendement n° II-1003 rectifié est présenté par Mme Espagnac.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Denise Saint-Pé, pour présenter l’amendement n° II-758 rectifié ter.

Mme Denise Saint-Pé. L’Arcep a évalué à 322 millions d’euros le coût de la mission d’aménagement du territoire de La Poste. Cet amendement vise à abonder de 150 millions d’euros supplémentaires le Fonds postal de péréquation territoriale pour corriger une sous-compensation que l’on peut qualifier de chronique.

Mme la présidente. La parole est à Mme Frédérique Espagnac, pour présenter l’amendement n° II-1003 rectifié.

Mme Frédérique Espagnac. Il est défendu.

Mme la présidente. Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° II-311 est présenté par Mme Loisier, au nom de la commission des affaires économiques.

L’amendement n° II-983 est présenté par MM. Gay et Lahellec, Mmes Margaté et Apourceau-Poly, MM. Bacchi, Barros, Basquin et Brossat, Mmes Brulin et Corbière Naminzo, M. Corbisez, Mmes Cukierman et Gréaume, MM. Ouzoulias et Savoldelli, Mmes Silvani et Varaillas et M. Xowie.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. Il est défendu.

Mme la présidente. La parole est à M. Fabien Gay, pour présenter l’amendement n° II-983.

M. Fabien Gay. Il est défendu.

Nous avons déposé dix amendements sur cette mission. Compte tenu de la situation politique, vous pouvez considérer, madame la présidente, que je les ai tous défendus par anticipation.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Thierry Cozic, rapporteur spécial. D’assez nombreux amendements visent à augmenter la compensation versée par l’État au groupe La Poste au titre de ses missions de service public d’aménagement du territoire.

La question de la sous-compensation de cette mission de service public est un réel sujet et doit faire l’objet d’une réflexion plus large. Celle-ci ne peut en effet pas être réglée par un simple amendement de crédits sur le projet de loi de finances.

La commission demande le retrait des amendements n^os II-1003 rectifié et II-758 rectifié ter, dont les montants nous semblent déraisonnables au regard de la situation actuelle des finances publiques. Nous attirons votre attention sur le fait que l’adoption de tels amendements conduirait, par ailleurs, à minorer sensiblement les crédits pilotables du programme sur lequel ils sont gagés et risquerait de faire tomber d’autres amendements gagés sur ce même programme et qui seront appelés plus tard en discussion.

La commission émet en revanche un avis favorable sur l’ensemble des amendements identiques à ceux de la commission et du Gouvernement, qui visent à porter le niveau de compensation pour 2025 à celui qui est prévu dans le contrat signé entre La Poste et l’État.

Enfin, la commission demande le retrait des amendements n^os II-311 et II-983, qui seraient satisfaits si son amendement et celui du Gouvernement étaient adoptés.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marina Ferrari, ministre déléguée. Le Gouvernement émet évidemment un avis favorable sur les six amendements identiques à son amendement n° II-970.

Le Gouvernement demande le retrait des amendements n^os II-1003 rectifié et II-758 rectifié ter ; à défaut, il émettra un avis défavorable.

Quant aux amendements n^os II-311 et II-983, ils seraient satisfaits par l’adoption de l’amendement du Gouvernement.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os II-649 rectifié, II-757 rectifié quater, II-970, II-1002, II-1022, II-1145 rectifié ter et II-1599.

(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente. En conséquence, les amendements identiques n^os II-758 rectifié ter et II-1003 rectifié n’ont plus d’objet, de même que les amendements n^os II-311 et II-983.

Je suis saisie de quatre amendements identiques.

L’amendement n° II-648 rectifié est présenté par M. Chaize, Mmes Jacques, Belrhiti et Demas, M. Bouchet, Mme Gruny, MM. Michallet, Pointereau, Pellevat, Brisson et Savin et Mmes Puissat et Ventalon.

L’amendement n° II-756 rectifié quinquies est présenté par Mme Saint-Pé, MM. J.M. Arnaud, J.B. Blanc, Bonhomme et Chasseing, Mme de La Provôté, M. Duffourg, Mme Gacquerre, MM. Marseille et Maurey, Mme M. Mercier, M. Parigi, Mmes Sollogoub et Vermeillet, M. Levi et Mme Jacquemet.

L’amendement n° II-1001 rectifié est présenté par Mme Espagnac.

L’amendement n° II-1098 rectifié ter est présenté par MM. Delcros et Canévet, Mmes N. Goulet, Billon, Antoine et Housseau, M. Fouassin, Mme Perrot, MM. Bitz et Roux, Mme Florennes et MM. Longeot et Menonville.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

M. Patrick Chaize. Cet amendement s’inscrit dans la même logique que celui que j’ai présenté précédemment.

La Poste n’a pas perçu la totalité de la compensation qui était prévue dans le projet de loi de finances de 2024, au titre de la prise en charge du coût de sa mission d’aménagement et de développement du territoire.

Il n’était pas prévu non plus, dans le projet de loi de fin de gestion (PLFG), de compléter le montant alloué à La Poste à hauteur des engagements pris, alors même que le ministre qui était au banc était favorable à ce complément. Il a été décidé de renvoyer la question à l’examen du projet de loi de finances.

Puisque la commission mixte paritaire sur le PLFG a été conclusive, il faudrait, dans un souci d’équilibre et pour la clarté des débats, déduire du montant indiqué dans mon amendement, qui correspond à la totalité de la somme due à La Poste, le montant qui a été adopté lors de la CMP – mais je n’ai pas encore eu le temps de prendre connaissance du texte adopté.

Mme la présidente. La parole est à Mme Denise Saint-Pé, pour présenter l’amendement n° II-756 rectifié quinquies.

Mme Denise Saint-Pé. Cet amendement vient d’être défendu par mon collègue. J’ajoute simplement que ce manque de 50 millions d’euros au titre de l’aménagement du territoire mettra en péril le fonctionnement des commissions départementales de présence postale territoriale, dont les dotations ont été attribuées dès le mois de janvier 2024.

Mme la présidente. La parole est à Mme Frédérique Espagnac, pour présenter l’amendement n° II-1001 rectifié.

Mme Frédérique Espagnac. Il est défendu.

Mme la présidente. La parole est à M. Bernard Delcros, pour présenter l’amendement n° II-1098 rectifié ter.

M. Bernard Delcros. Dans la continuité de ce que viennent d’expliquer mes collègues, je tiens à dire que nous devons faire attention : lorsque l’on diminue les crédits versés à La Poste en contrepartie de l’exercice de ses missions d’aménagement du territoire, telles qu’elles sont définies notamment dans le contrat de présence postale, ce n’est pas La Poste que l’on pénalise, ce sont les services publics qui sont présents au cœur de nos territoires. Or l’heure n’est pas à porter atteinte à ces services publics de nos territoires, qui prennent la forme, par exemple, des agences postales communales ou des relais poste chez les commerçants. Ce modèle qui était assez innovant lorsqu’il a été mis en place, voilà déjà longtemps, donne entière satisfaction. Ce n’est pas le moment de le fragiliser.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Thierry Cozic, rapporteur spécial. Ces amendements portent spécifiquement sur la compensation de la mission d’aménagement du territoire au titre de l’année 2024.

La commission des finances estime qu’il n’est pas opportun de revenir dans le PLF pour 2025 sur ce sujet. Nous venons de voter l’octroi de 15 millions d’euros supplémentaires pour cette mission de service public au titre de 2025.

En outre, la commission vous proposera tout à l’heure, par un autre amendement, de rehausser de 20 millions d’euros visant à accorder à la Poste la part variable de la compensation accordée en fonction des performances du groupe sur les délais de livraison des lettres vertes.

M. Patrick Chaize. Cela n’a rien à voir !

M. Thierry Cozic, rapporteur spécial. Cela nous paraît une position équilibrée.

Il semble par ailleurs, madame la ministre, et je rejoins les propos de M. Chaize, que le PLFG pour 2024 prévoie de rétablir 35 millions d’euros sur les 50 millions qui figurent dans ces amendements. Pouvez-vous nous le confirmer, madame la ministre ?

La commission demande donc le retrait de ces amendements.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marina Ferrari, ministre déléguée. Le Gouvernement demande le retrait de ces amendements ; à défaut, il émettra un avis défavorable.

Monsieur le sénateur Chaize, vous avez raison. Le projet de loi de fin de gestion a permis de débloquer, à hauteur de 35 millions d’euros, des crédits qui avaient été gelés au titre de l’année 2024. Par ailleurs, La Poste récupérera 15 millions d’euros en raison d’une sous-exécution budgétaire. Je vous confirme donc l’engagement du Gouvernement : La Poste aura bien les 50 millions nécessaires pour remplir sa mission.

Mme la présidente. La parole est à M. Patrick Chaize, pour explication de vote.

M. Patrick Chaize. Je vous entends, madame la ministre, mais il faudrait que vous nous expliquiez comment cela est possible.

Je rectifie mon amendement pour réduire le montant de 50 millions à 15 millions pour prendre en compte les 35 millions qui figurent dans le projet de loi de fin de gestion, sinon je ne vois pas comment vous allez pouvoir donner ces 50 millions à La Poste.

Quant aux 20 millions d’euros qu’a évoqués le rapporteur spécial, ils concernent un tout autre sujet : le service universel postal, c’est-à-dire la distribution du courrier. Or nous parlons en l’espèce d’une autre mission de service public, l’aménagement du territoire – je rappelle que La Poste exerce quatre missions de service public.

Comme l’a dit M. Delcros, si le contrat de présence postale n’est pas respecté, ce n’est pas La Poste qui sera pénalisée, mais bien les collectivités, qui ont besoin de ce dispositif, pour payer leur personnel ou pour faire des travaux. La compensation est à destination, en fait, des collectivités territoriales, et non de La Poste.

M. Jean-Raymond Hugonet. Très bien !

Mme Denise Saint-Pé. Je souhaite rectifier mon amendement dans le même sens que notre collègue Patrick Chaize, madame la présidente. Vu l’importance des services publics qui sont liés à cette dotation, cet amendement est crucial.

M. Bernard Delcros. Je rectifie moi aussi mon amendement, madame la présidente.

Mme Frédérique Espagnac. Je rectifie le mien également !

Mme la présidente. Il s’agit donc des amendements identiques n^os II-648 rectifié bis, II-756 rectifié sexies, II-1001 rectifié bis et II-1098 rectifié quater.

La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.

M. Daniel Chasseing. Comme l’a très bien dit Bernard Delcros, nous avons besoin de la présence postale dans nos territoires. Il est très important de maintenir les agences postales dans les communes. Je voterai donc ces amendements.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ainsi rectifiés ?

M. Thierry Cozic, rapporteur spécial. La commission s’en remet à la sagesse du Sénat.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marina Ferrari, ministre déléguée. Je maintiens mon avis.

Les crédits ouverts au titre de la mission dans le projet de loi de finances pour 2024 s’élevaient à 3,8 milliards d’euros. Certaines lignes ont été sous-exécutées. Le Gouvernement s’est engagé auprès de La Poste à ajouter 15 millions d’euros pour atteindre les 50 millions d’euros attendus.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os II-648 rectifié bis, II-756 rectifié sexies, II-1001 rectifié bis et II-1098 rectifié quater.

(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-883 rectifié bis, présenté par Mme Espagnac, MM. Raynal, Michau, Mérillou, Chaillou et Uzenat, Mme Blatrix Contat, MM. Montaugé, Redon-Sarrazy et Kanner, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Pla, Stanzione, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Claude Raynal.

M. Claude Raynal. Cet amendement, nous le reconnaissons, est un peu lourd. Nous le retirons.

Mme la présidente. L’amendement n° II-883 rectifié bis est retiré.

L’amendement n° II-982, présenté par MM. Gay et Lahellec, Mme Margaté et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Cet amendement a déjà été défendu.

Quel est l’avis de la commission ?

M. Thierry Cozic, rapporteur spécial. La commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable. La question de la sous-compensation des missions de service public de La Poste est un réel sujet, mais elle ne peut être réglée par un simple amendement de crédits en PLF.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marina Ferrari, ministre déléguée. Avis défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-982.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.

L’amendement n° II-984 est présenté par MM. Gay et Lahellec, Mmes Margaté et Apourceau-Poly, MM. Bacchi, Barros, Basquin et Brossat, Mmes Brulin et Corbière Naminzo, M. Corbisez, Mmes Cukierman et Gréaume, MM. Ouzoulias et Savoldelli, Mmes Silvani et Varaillas, M. Xowie et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.

L’amendement n° II-1600 est présenté par M. Cozic et Mme Espagnac, au nom de la commission des finances.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

L’amendement n° II-984 a déjà été défendu.

La parole est à M. le rapporteur spécial, pour présenter l’amendement n° II-1600.

M. Thierry Cozic, rapporteur spécial. Cet amendement vise à rehausser de 20 millions d’euros le montant de la part variable de la dotation versée à la Poste au titre de la mission de service universel postal, conformément au contrat d’entreprise, en complément de la part fixe, qui est de 500 millions d’euros.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marina Ferrari, ministre déléguée. Défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os II-984 et II-1600.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. Je suis saisie de sept amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les six premiers sont identiques.

L’amendement n° II-849 est présenté par le Gouvernement.

L’amendement n° II-861 rectifié ter est présenté par MM. Masset et Laouedj, Mme Jouve, M. Cabanel, Mme Pantel et MM. Guiol et Gold.

L’amendement n° II-871 est présenté par MM. Michau et Montaugé, Mme Blatrix Contat, MM. Mérillou, Gillé et Redon-Sarrazy, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Pla, Stanzione et Tissot, Mmes Linkenheld et Daniel, M. Darras, Mme Le Houerou, M. Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L’amendement n° II-917 rectifié bis est présenté par M. Canévet, Mmes Vermeillet et O. Richard, MM. Fargeot, Delcros et Cambier, Mme Jacquemet et MM. J.M. Arnaud et Longeot.

L’amendement n° II-965 est présenté par Mme Guhl.

L’amendement n° II-966 rectifié bis est présenté par M. Chasseing, Mme Bourcier, MM. Grand et Laménie, Mmes Lermytte et L. Darcos, MM. Rochette, Chevalier et A. Marc, Mme Nadille, M. J.B. Blanc et Mme Ramia.

Ces six amendements sont ainsi libellés :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Mme Marina Ferrari, ministre déléguée. Cet amendement, que j’ai évoqué lors de la discussion générale, vise à rehausser de 10 millions d’euros les crédits de la mission en vue de renforcer les moyens d’intervention de l’État dans le secteur de l’économie sociale, solidaire et responsable.

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Masset, pour présenter l’amendement n° II-861 rectifié ter.

M. Michel Masset. Par son modèle d’essence participative et ses objectifs humanistes, qui dépassent la simple rentabilité économique, l’économie sociale et solidaire (ESS) est une révolution, qui produit une valeur ajoutée forte pour plusieurs enjeux cruciaux par nos temps difficiles.

L’ESS représente 15 % des emplois en France et 10 % de notre PIB. Dans mon département, le Lot-et-Garonne, c’est 14 000 emplois et près de 1 500 structures.

Cette filière répond à un double objectif : c’est une économie à la fois prospère et sociale. Il ne s’agit pas d’une démarche philanthropique ou d’une béquille d’un régime socio-économique en crise. Elle constitue une alternative enviable qui doit recueillir toute l’attention des pouvoirs publics.

En plus d’offrir aux salariés intéressement et partage de la valeur, l’économie sociale et solidaire est un levier majeur de démocratisation de l’entreprise qui doit être encouragé. Le soutien de l’État en la matière doit être vu comme un moyen de favoriser l’expansion de cette pratique économique. Il s’agit d’envoyer un signal important à tous les acteurs qui la font vivre dans nos territoires.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Jacques Michau, pour présenter l’amendement n° II-871.

M. Jean-Jacques Michau. Nous partions d’un budget pour l’ESS en baisse de 25 %. Avec ces amendements, nous arriverons à une hausse de 36 %. J’espère que ce sera la même chose sur d’autres missions !

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Canévet, pour présenter l’amendement n° II-917 rectifié bis.

M. Michel Canévet. Défendu.

Mme la présidente. La parole est à Mme Antoinette Guhl, pour présenter l’amendement n° II-965.

Mme Antoinette Guhl. Défendu.

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Chasseing, pour présenter l’amendement n° II-966 rectifié bis.

M. Daniel Chasseing. Défendu.

Mme la présidente. L’amendement n° II-1014, présenté par MM. Buval, Buis et Patriat, Mmes Cazebonne et Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne et Lévrier, Mme Nadille, MM. Omar Oili et Patient, Mme Phinera-Horth, M. Rambaud, Mme Ramia, M. Rohfritsch, Mme Schillinger et M. Théophile, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Frédéric Buval.