Séance du 3 décembre 2024

M. Frédéric Buval. Défendu.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Frédérique Espagnac, rapporteure spéciale. Les crédits consacrés au soutien de l’État à l’économie sociale et solidaire faisaient l’objet d’une baisse substantielle de 18,6 % en autorisations d’engagement et de 24,8 % en crédits de paiement.

Nous nous félicitons que le Gouvernement ait revu sa copie initiale et nous rendons un avis favorable sur l’ensemble de ces amendements.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° II-1014 ?

Mme Marina Ferrari, ministre déléguée. J’en demande le retrait au profit des autres amendements, qui sont identiques. J’en profite pour saluer, au nom de ma collègue Marie-Agnès Poussier-Winsback, l’engagement du Sénat en faveur de l’ESS.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os II-849, II-861 rectifié ter, II-871, II-917 rectifié bis, II-965 et II-966 rectifié bis.

(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente. En conséquence, l’amendement n° II-1014 n’a plus d’objet.

Je suis saisie de deux amendements identiques.

L’amendement n° II-873 est présenté par MM. Michau et Montaugé, Mme Blatrix Contat, MM. Mérillou, Gillé et Redon-Sarrazy, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Pla, Stanzione et Tissot, Mmes Linkenheld et Daniel, MM. Darras, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L’amendement n° II-1016 est présenté par MM. Buval, Buis et Patriat, Mmes Cazebonne et Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne et Lévrier, Mme Nadille, MM. Omar Oili et Patient, Mme Phinera-Horth, M. Rambaud, Mme Ramia, M. Rohfritsch, Mme Schillinger et M. Théophile.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Jean-Jacques Michau, pour présenter l’amendement n° II-873.

M. Jean-Jacques Michau. Cet amendement vise à augmenter de 3 millions d’euros les crédits alloués aux chambres régionales de l’économie sociale et solidaire (Cress) afin que celles-ci puissent assurer pleinement leurs missions légales.

Mme la présidente. La parole est à M. Frédéric Buval, pour présenter l’amendement n° II-1016.

M. Frédéric Buval. Défendu.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Frédérique Espagnac, rapporteure spéciale. Demande de retrait, madame la présidente.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marina Ferrari, ministre déléguée. Nous venons de voter une augmentation substantielle des crédits de la mission. Ces amendements me semblent donc satisfaits. C’est pourquoi j’en demande le retrait ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os II-873 et II-1016.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. L’amendement n° II-879, présenté par Mme Blatrix Contat, MM. Michau, Mérillou, Montaugé, Gillé et Redon-Sarrazy, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Pla, Stanzione et Tissot, Mmes Linkenheld et Daniel, MM. Darras, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Florence Blatrix Contat.

Mme Florence Blatrix Contat. Cet amendement vise à augmenter les crédits alloués aux Cress de 3 millions d’euros pour renforcer leurs fonctions d’accueil, d’information et d’orientation.

Je rappelle que le soutien apporté aux Cress est d’environ 80 000 euros par chambre, c’est-à-dire un montant très faible qui ne leur permet pas d’assurer leurs missions. C’est pourquoi, bien que des amendements aient déjà été adoptés pour augmenter les crédits consacrés à l’ESS, il me semble essentiel de soutenir spécifiquement les Cress.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Frédérique Espagnac, rapporteure spéciale. Nous venons de voter une augmentation des crédits de la mission de 10 millions d’euros, ce qui représente une hausse de 36 %. Par conséquent, nous demandons le retrait de cet amendement, qui nous semble satisfait.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marina Ferrari, ministre déléguée. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-879.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.

L’amendement n° II-872 est présenté par MM. Michau et Montaugé, Mme Blatrix Contat, MM. Mérillou, Gillé et Redon-Sarrazy, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Pla, Stanzione et Tissot, Mmes Linkenheld et Daniel, M. Darras, Mme Le Houerou, M. Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L’amendement n° II-1013 est présenté par MM. Buval, Buis et Patriat, Mmes Cazebonne et Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne et Lévrier, Mme Nadille, MM. Omar Oili et Patient, Mme Phinera-Horth, M. Rambaud, Mme Ramia, M. Rohfritsch, Mme Schillinger et M. Théophile.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Jean-Jacques Michau, pour présenter l’amendement n° II-872.

M. Jean-Jacques Michau. En cohérence avec les recommandations du Conseil supérieur de l’économie sociale et solidaire, nous proposons d’augmenter de 1,5 million d’euros les crédits du dispositif local d’accompagnement.

Mme la présidente. La parole est à M. Frédéric Buval, pour présenter l’amendement n° II-1013.

M. Frédéric Buval. Défendu.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Frédérique Espagnac, rapporteure spéciale. Demande de retrait, madame la présidente.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marina Ferrari, ministre déléguée. Même avis.

Mme la présidente. Monsieur Michau, l’amendement n° II-872 est-il maintenu ?

M. Jean-Jacques Michau. Oui, madame la présidente.

Mme la présidente. Monsieur Buval, l’amendement n° II-1013 est-il maintenu ?

M. Frédéric Buval. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° II-1013 est retiré.

Je mets aux voix l’amendement n° II-872.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° II-875 rectifié, présenté par MM. Michau et Montaugé, Mme Blatrix Contat, MM. Mérillou, Gillé et Redon-Sarrazy, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Pla, Stanzione et Tissot, Mmes Linkenheld et Le Houerou, MM. Darras, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Jean-Jacques Michau.

M. Jean-Jacques Michau. Par cet amendement, nous proposons de créer une administration déconcentrée entièrement consacrée à la mise en œuvre des politiques de l’État en faveur de l’ESS.

Il existe des correspondants régionaux dans l’administration déconcentrée de l’État, mais ils sont parfois à temps partiel et exercent souvent d’autres missions. Or nous pensons que l’économie sociale et solidaire a besoin de personnes bien référencées dans chacune des administrations.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Frédérique Espagnac, rapporteure spéciale. Cet amendement vise à créer une administration déconcentrée consacrée à l’économie sociale et solidaire, mais il ne prévoit aucun crédit en personnel, ce qui le rend inopérant.

Par ailleurs, je le répète, nous venons de voter 10 millions d’euros en faveur de l’ESS. Nous demandons donc le retrait de cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marina Ferrari, ministre déléguée. Le Gouvernement travaille actuellement à la feuille de route de l’ESS, dont l’un des axes prioritaires est justement le renforcement de l’organisation territoriale afin de déployer une politique plus efficiente et plus homogène dans les territoires.

En outre, je donnerai un avis favorable, plus loin dans l’examen des crédits de cette mission, à un amendement qui tend à nous permettre de disposer d’une vision consolidée de l’ensemble de ce secteur de l’économie.

C’est pourquoi je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Mme la présidente. Monsieur Michau, l’amendement n° II-875 rectifié est-il maintenu ?

M. Jean-Jacques Michau. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° II-875 rectifié est retiré.

L’amendement n° II-1015, présenté par MM. Buval, Buis et Patriat, Mmes Cazebonne et Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne et Lévrier, Mme Nadille, MM. Omar Oili et Patient, Mme Phinera-Horth, M. Rambaud, Mme Ramia, M. Rohfritsch, Mme Schillinger et M. Théophile, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Frédéric Buval.

M. Frédéric Buval. Cet amendement vise à augmenter de 400 000 euros le budget alloué aux têtes de réseaux de l’ESS, car ces structures jouent un rôle essentiel dans l’accompagnement des acteurs du secteur. Elles soutiennent la montée en compétence, la structuration et l’accès aux marchés publics des entreprises de l’ESS.

La réduction des crédits prévue dans le PLF pour 2025 affaiblit leur capacité à répondre aux défis écologiques et sociaux auxquels nous faisons face.

Avec cette augmentation, je souhaite renforcer leurs missions d’accompagnement et garantir qu’elles puissent continuer à jouer leur rôle qui est indispensable.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Frédérique Espagnac, rapporteure spéciale. La commission demande le retrait de cet amendement compte tenu des informations que vient de donner à l’instant Mme la ministre.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marina Ferrari, ministre déléguée. Je vous remercie pour votre engagement sur ce sujet, monsieur le sénateur, mais je demande le retrait de cet amendement.

Mme la présidente. Monsieur Buval, l’amendement n° II-1015 est-il maintenu ?

M. Frédéric Buval. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° II-1015 est retiré.

Je suis saisie de deux amendements identiques.

L’amendement n° II-876 rectifié est présenté par MM. Michau et Montaugé, Mme Blatrix Contat, MM. Mérillou, Gillé et Redon-Sarrazy, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Pla, Stanzione et Tissot, Mme Linkenheld, MM. Kanner, Darras et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L’amendement n° II-1017 est présenté par MM. Buval, Buis et Patriat, Mmes Cazebonne et Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne et Lévrier, Mme Nadille, MM. Omar Oili et Patient, Mme Phinera-Horth, M. Rambaud, Mme Ramia, M. Rohfritsch, Mme Schillinger et M. Théophile.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Jean-Jacques Michau, pour présenter l’amendement n° II-876 rectifié.

M. Jean-Jacques Michau. Cet amendement vise à augmenter de 300 000 euros le budget alloué aux pôles territoriaux de coopération économique (PTCE).

Mme la présidente. La parole est à M. Frédéric Buval, pour présenter l’amendement n° II-1017.

M. Frédéric Buval. Défendu.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Frédérique Espagnac, rapporteure spéciale. Demande de retrait.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marina Ferrari, ministre déléguée. Même avis.

Mme la présidente. Monsieur Michau, l’amendement n° II-876 rectifié est-il maintenu ?

M. Jean-Jacques Michau. Oui, madame la présidente.

Mme la présidente. Monsieur Buval, l’amendement n° II-1017 est-il maintenu ?

M. Frédéric Buval. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° II-1017 est retiré.

La parole est à Mme Antoinette Guhl, pour explication de vote sur l’amendement n° II-876 rectifié.

Mme Antoinette Guhl. Nous voterons pour cet amendement qui permet d’allouer un budget supplémentaire aux pôles territoriaux de coopération économique.

Ces pôles sont l’équivalent, pour l’économie sociale et solidaire, des pôles de compétitivité, auxquels notre assemblée est attachée.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-876 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° II-343, présenté par Mme Blatrix Contat, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Mme Florence Blatrix Contat. Cet amendement vise à créer un fonds de conversion pour accompagner les entreprises lucratives qui souhaitent rejoindre l’ESS. Nous proposons un budget modeste, de 2 millions d’euros, pour démarrer ce fonds et donner les moyens financiers et techniques pour transformer le modèle économique de ces entreprises.

La transition vers une économie plus durable ne peut pas reposer uniquement sur la création de nouvelles entreprises de l’ESS. Il faut accompagner des entreprises de l’économie dite classique vers l’économie sociale et solidaire. Un tel fonds tend à y contribuer.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Frédérique Espagnac, rapporteure spéciale. La commission demande le retrait de cet amendement en raison de l’adoption des amendements qui ont permis de rehausser les crédits alloués à l’ESS.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marina Ferrari, ministre déléguée. Les fonds consacrés au financement des structures de l’ESS existent déjà, par exemple au sein de Bpifrance ou de la Banque des territoires – celle-ci y consacre 400 millions d’euros par an.

Les investissements privés sont réalisés via des fonds à impact ou fonds solidaires, dont l’encours représentait 4,3 milliards d’euros à la fin de 2023.

À la suite de l’adoption de la loi du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France, les possibilités d’investissement en actifs solidaires et en fonds solidaires vont être rehaussées à partir du 1^er janvier 2025 : elles passeront de 10 % à 15 %.

Pour cette raison, le Gouvernement demande le retrait de cet amendement.

Mme la présidente. Madame Blatrix Contat, l’amendement n° II-343 est-il maintenu ?

Mme Florence Blatrix Contat. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° II-343 est retiré.

Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-1153, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Marina Ferrari, ministre déléguée. Cet amendement, dont j’ai déjà parlé lors de la discussion générale, vise à augmenter de 1,15 million d’euros, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, les crédits affectés à la mise en œuvre des missions de la DGCCRF.

Mme la présidente. L’amendement n° II-1037, présenté par MM. Gay et Lahellec, Mme Margaté et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Cet amendement a déjà été défendu.

L’amendement n° II-658, présenté par Mme Guhl, MM. Jadot, Salmon, Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Mme Antoinette Guhl. De notre côté, nous proposons d’augmenter les crédits alloués à la DGCCRF de 3 millions d’euros, ce qui permettrait d’embaucher cinquante équivalents temps plein et compenserait la perte d’effectifs subie depuis 2007.

Nous considérons que cette direction générale est très importante pour faire respecter le droit et que cette perte d’effectifs constatée depuis 2007 est tout à fait préjudiciable.

Par exemple, dans le cadre des lois Égalim, la DGCCRF doit veiller à la juste rémunération des producteurs et au respect des modalités fixées pour les négociations commerciales. Elle a aussi joué un rôle particulièrement important dans l’affaire Nestlé Waters pour mettre à jour la fraude.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Thierry Cozic, rapporteur spécial. Nous partageons les inquiétudes qui ont été exprimées sur les moyens alloués à la DGCCRF. Frédérique Espagnac et moi-même avions d’ailleurs insisté, dans un rapport de 2022, sur la nécessité que ce service soit doté de ressources à la hauteur des enjeux.

Cependant, les augmentations de crédits que les amendements n^os II-1037 et II-658 tendent à prévoir sont trop élevées compte tenu des efforts budgétaires qui sont demandés aux administrations. Aussi, nous en demandons le retrait au profit de l’amendement n° II-1153 du Gouvernement, sur lequel nous émettons un avis favorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements n^os II-1037 et II-658 ?

Mme Marina Ferrari, ministre déléguée. Je rejoins les arguments du rapporteur spécial d’autant que nous proposons de faire un geste pour renforcer les effectifs de la DGCCRF. J’émets donc un avis défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-1153.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, les amendements n^os II-1037 et II-658 n’ont plus d’objet.

L’amendement n° II-309, présenté par Mme Loisier, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques. Il s’agit d’un amendement d’appel de la commission des affaires économiques visant à attirer l’attention sur l’insuffisance des moyens de l’Autorité de la concurrence. Compte tenu du contexte, je le retire.

Mme la présidente. L’amendement n° II-309 est retiré.

Je suis saisie de six amendements identiques.

L’amendement n° II-678 est présenté par Mme Espagnac.

L’amendement n° II-766 est présenté par Mme Noël.

L’amendement n° II-971 rectifié bis est présenté par MM. C. Vial, Sautarel et Khalifé, Mmes Ventalon et Gosselin, MM. Bruyen, Panunzi, Naturel, Pointereau et Pellevat et Mme Belrhiti.

L’amendement n° II-976 rectifié bis est présenté par Mmes Berthet et Aeschlimann, MM. Bouchet et Brisson et Mme Micouleau.

L’amendement n° II-988 rectifié bis est présenté par Mme L. Darcos, MM. Capus et Chasseing, Mme Paoli-Gagin, M. Grand, Mme Bourcier, MM. Rochette, Chevalier et Wattebled et Mme Lermytte.

L’amendement n° II-1152 est présenté par le Gouvernement.

Ces six amendements sont ainsi libellés :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Frédérique Espagnac, pour présenter l’amendement n° II-678.