M. le président. La parole est à M. le rapporteur spécial.
M. Stéphane Sautarel, rapporteur spécial. J’abonde dans le sens de M. le président de la commission, même si je n’aboutirai peut-être pas à la même conclusion que lui…
La situation actuelle des départements nous préoccupe tous. Nous constatons les écarts considérables que présentent leurs ressources et nous souhaitons bel et bien les solutions les plus concertées possible. Dans quelques instants, nous examinerons ainsi deux amendements identiques, l’un déposé par le groupe CRCE-K, l’autre présenté par le groupe SER, visant, comme l’amendement de la commission, à renforcer la péréquation, mais via une hausse de taux.
Compte tenu de la conjoncture, il nous semble plus judicieux de flécher vers cette péréquation les fonds dégagés par l’autorisation exceptionnelle d’augmenter le taux plafond de 0,5 %.
Évidemment – nous sommes tous d’accord sur ce point –, mieux vaut recourir à la péréquation verticale avant de faire appel à la péréquation horizontale. Cette dernière est organisée par les départements eux-mêmes – je souligne à mon tour ce que cette méthode a de vertueux.
C’est l’un des arguments que nous avons retenus pour exclure les départements du dispositif de lissage : veillons à ne pas réduire leurs ressources dans des proportions excessives. Sinon, les départements contributeurs ne pourront tout simplement plus apporter leur aide.
Aujourd’hui, le fonds dont nous parlons comprend deux parties : d’une part, un prélèvement de 0,34 % du montant de l’assiette des DMTO perçus l’année précédente par le département, d’autre part, un montant fixe de 750 millions d’euros. L’objectif reste d’aboutir à un total d’environ 1,6 milliard d’euros, même si, faute de DMTO suffisamment dynamiques, une telle cible ne peut être atteinte à ce jour.
Il nous semble pertinent d’assurer la répartition des ressources dégagées par la hausse temporaire du taux de DMTO. Ce choix nous paraît d’autant plus justifié que nous avons décidé d’exonérer les cessions de biens inférieures à 250 000 euros pour les primo-accédants, ce qui nous semblait également juste : dans les départements ruraux ou de petite taille, bon nombre de transactions bénéficieront de cette mesure et le produit des DMTO n’en sera que plus limité.
Enfin, plusieurs orateurs ont insisté sur la nécessité de la concertation, tandis que d’autres ont rappelé les contraintes inhérentes aux conditions d’examen de ce projet de loi de finances. Si nous voulons poursuivre le travail en commission mixte paritaire, il faut voter cet amendement. Sinon, le sujet sera clos et nous ne serons pas en mesure d’y revenir. (Marques d’approbation sur des travées du groupe Les Républicains.)
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. François Rebsamen, ministre. Nous avons là un débat très intéressant.
Monsieur le rapporteur spécial, le Fpic assure déjà une péréquation territoriale digne de ce nom. Après correction, la Lozère perçoit, au titre des DMTO, 227 euros nets par an et par habitant, contre 155 euros nets par an et par habitant pour le Finistère. La péréquation fonctionne, elle fonctionne même bien.
Je le répète : le président de Départements de France me prie de vous faire savoir qu’en l’absence d’étude approfondie, notamment de simulation, l’association qu’il représente ne souhaite pas une telle augmentation.
M. Didier Marie. Voilà !
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 62.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° II-785 rectifié est présenté par M. Ziane, Mmes Narassiguin, Le Houerou et Daniel et MM. Bourgi, Mérillou, Ros, Pla, Chantrel et Tissot.
L’amendement n° II-937 est présenté par Mmes Cukierman et Apourceau-Poly, MM. Bacchi, Barros, Basquin et Brossat, Mmes Brulin et Corbière Naminzo, MM. Corbisez et Gay, Mme Gréaume, M. Lahellec, Mme Margaté, MM. Ouzoulias et Savoldelli, Mmes Silvani et Varaillas et M. Xowie.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 62
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la première phrase du II de l’article L. 3335-2 du code général des collectivités territoriales, le taux : « 0,34 % » est remplacé par le taux : « 0,40 % ».
La parole est à M. Adel Ziane pour présenter l’amendement n° II-785 rectifié.
M. Adel Ziane. Cet amendement a lui aussi pour objet les DMTO, lesquels permettent de réduire les inégalités fiscales entre les collectivités de l’échelon départemental.
Le fonds national de péréquation des DMTO est alimenté par deux biais distincts : d’une part, un prélèvement de 0,34 % du montant de l’assiette des droits perçus par le département l’année précédente ; de l’autre, une contribution fixe de 750 millions d’euros, à laquelle sont assujettis les départements dont le montant par habitant de l’assiette des DMTO perçus l’année précédant la répartition est supérieur à 0,75 fois la moyenne nationale.
Afin de sécuriser la capacité redistributive du fonds, nous proposons de porter de 0,34 % à 0,40 % le taux du prélèvement opéré sur le montant de l’assiette des DMTO départementaux.
En 2025, le fonds atteindra ainsi le plafond de 1,6 milliard d’euros fixé par le code général des collectivités territoriales (CGCT). À l’inverse, sans mécanisme correctif, il subira un sous-abondement de l’ordre de 15 %. Son efficacité même s’en trouvera mise en cause, alors que le fort ralentissement subi depuis deux ans par les droits de mutation creuse encore les inégalités de ressources fiscales entre départements.
Il est plus que jamais nécessaire de renforcer la péréquation horizontale entre départements. Ce faisant, l’on garantira à ceux d’entre eux qui sont les plus touchés par l’accroissement des dépenses sociales les moyens financiers nécessaires à l’accomplissement de leurs missions.
M. le président. La parole est à Mme Céline Brulin, pour présenter l’amendement n° II-937.
Mme Céline Brulin. Il est défendu.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Stéphane Sautarel, rapporteur spécial. L’amendement n° II-1731, dont l’objet est le même, ayant été adopté, la commission demande le retrait de ces amendements identiques.
J’ajoute que les conditions de prélèvement ont été fixées par les départements eux-mêmes : il me semble délicat que le législateur modifie les termes d’un tel accord interne… (Exclamations amusées.)
M. Claude Raynal, président de la commission des finances. Il fallait oser ! (Sourires.)
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. François Rebsamen, ministre. Je suis heureux que M. le rapporteur spécial se range à la raison, même si c’est un peu tard ! (Nouveaux sourires.)
Le Gouvernement demande lui aussi le retrait de ces amendements identiques.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos II-785 rectifié et II-937.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° II-730 est présenté par MM. Ziane et Roiron, Mme Briquet, MM. Cozic, Kanner et Raynal, Mme Blatrix Contat, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas, Bélim et Canalès, M. Chaillou, Mme Daniel, MM. Fagnen, P. Joly et Kerrouche, Mme Le Houerou, MM. Marie et Mérillou, Mmes Monier et Narassiguin, MM. Pla, Redon-Sarrazy, Ros, Stanzione, Tissot, Uzenat, Vayssouze-Faure et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° II-936 rectifié est présenté par Mmes Cukierman et Apourceau-Poly, MM. Bacchi, Barros, Basquin et Brossat, Mmes Brulin et Corbière Naminzo, MM. Corbisez et Gay, Mme Gréaume, M. Lahellec, Mme Margaté, M. Savoldelli, Mmes Silvani et Varaillas et M. Xowie.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 62
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la seconde phrase du I de l’article L. 3335-4 du code général des collectivités territoriales, le montant : « 60 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 180 millions d’euros ».
La parole est à M. Adel Ziane, pour présenter l’amendement n° II-730.
M. Adel Ziane. Cet amendement vise à tripler les ressources du fonds de solidarité pour les départements de la région d’Île-de-France (FSDRIF), afin de les porter à 180 millions d’euros annuels.
Ce mécanisme de péréquation horizontale a été créé pour corriger l’inégale répartition de la richesse fiscale et de charges de ces départements. Il repose sur un indice synthétique de leurs ressources et charges respectives dépendant lui-même de divers critères, parmi lesquels le potentiel financier par habitant et le revenu par habitant.
Le FSDRIF est alimenté par des prélèvements sur les ressources des départements dont l’indice synthétique de ressources et de charges est inférieur à 95 % de l’indice synthétique médian. Ces sommes sont ensuite reversées aux autres départements de la région.
Toutefois, la situation financière des collectivités départementales supportant un fort niveau de dépenses sociales continue de se dégrader. Les départements bénéficiaires du fonds subissent, encore et toujours, une inadéquation structurelle entre leurs dépenses et leurs recettes. Je souligne notamment la vulnérabilité de ces dernières, en particulier dans le contexte actuel, marqué – nous en avons longuement parlé – par la baisse du produit des DMTO et la faible croissance de celui de la TVA.
Les principes qui ont présidé à la création de ce fonds sont donc plus que jamais d’actualité. Face à ce déséquilibre persistant, il est nécessaire de renforcer ce mécanisme de solidarité à l’échelle de la région d’Île-de-France : c’est tout le sens de notre amendement.
M. le président. La parole est à Mme Céline Brulin, pour présenter l’amendement n° II-936 rectifié.
Mme Céline Brulin. Face aux déséquilibres persistant entre l’est et l’ouest parisiens, il nous semble également nécessaire de renforcer la péréquation horizontale en triplant les ressources du fonds considéré.
Il y a quelques années, des élus des départements contributeurs, notamment certains de leurs présidents, ont eux-mêmes appelé à une telle hausse pour mieux lutter contre ces inégalités.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Stéphane Sautarel, rapporteur spécial. Ces deux amendements identiques visent à tripler le montant du fonds de solidarité pour les départements de la région d’Île-de-France, donc à tripler les prélèvements demandés aux départements contributeurs.
On ne peut qu’approuver un tel souci de réduction des inégalités entre départements franciliens. Toutefois, il nous semble que cette mesure présente un certain nombre d’effets de bord, si bien que nous ne pouvons pas émettre un avis favorable.
Au reste, les prélèvements cumulés appliqués à chaque département pour abonder ce fonds, comme le fonds national de péréquation des DMTO, sont plafonnés à 15,5 % des recettes réelles de fonctionnement des départements. Sans modification de ce plafond, les dispositions proposées ici resteraient inopérantes.
En outre – nous l’avons souligné –, les départements accomplissent déjà d’importants efforts de péréquation. Une si forte augmentation – nous parlons bien d’un triplement – devrait, à tout le moins, être examinée de plus près.
Aussi, la commission demande le retrait de ces amendements identiques ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. La parole est à Mme Christine Lavarde, pour explication de vote.
Mme Christine Lavarde. Monsieur le président, je suis certaine que vous serez sensible aux arguments que je vais développer ! (Sourires.)
Monsieur Ziane, j’entends bien vos propos, mais je rappelle que ce fonds est né d’une concertation entre l’ensemble des départements de la petite couronne.
Aujourd’hui, tous les départements, sans exception, se trouvent en difficulté. M. le président de séance, qui siège également au conseil départemental des Hauts-de-Seine, pourra vous le confirmer : ce département n’est pas épargné, notamment parce qu’il est très sensible à la fluctuation des DMTO. La chute constatée à l’échelle nationale est encore plus forte dans les départements dont les droits de mutation constituent une grande part des recettes.
À l’ouest de l’Île-de-France, les départements que vous considérez comme riches doivent eux aussi faire face à la hausse de leurs dépenses sociales et à la baisse de leurs recettes.
Les présidents de ces départements l’ont toujours dit, ils sont prêts à concourir à l’effort de péréquation. On le constate une fois de plus avec le dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités territoriales (Dilico) : le seul département prélevé à hauteur de 2 % de ses recettes réelles de fonctionnement, c’est celui des Hauts-de-Seine. Quand il le peut, quand il le doit, notre département fait face ; pour autant, il ne peut pas supporter le triplement de ce prélèvement.
M. Jean-François Husson. Il faut rester raisonnable !
Mme Christine Lavarde. Examinez un instant les comptes des différents départements : vous pourrez constater qu’ils font face exactement aux mêmes enjeux que le vôtre.
M. le président. La parole est à M. Adel Ziane, pour explication de vote.
M. Adel Ziane. Monsieur le président, je ne saurais vous prendre à témoin en tant que sénateur des Hauts-de-Seine. En outre, je ne voudrais en aucun cas que l’on ravive la bataille entre ce département et celui de Seine-Saint-Denis,…
M. Christian Cambon. Et le Val-de-Marne, alors ?
M. Adel Ziane. … d’autant que nous avons su travailler ensemble pour préparer ce grand moment qu’ont été les jeux Olympiques et Paralympiques (JOP).
Madame Lavarde, vous avez bien compris qu’il s’agissait en partie d’un amendement d’appel.
Je n’ignore pas les difficultés auxquelles les Hauts-de-Seine doivent faire face, comme tous les autres départements ; la presse s’en est fait l’écho il y a seulement deux jours. Nous tous ici avons d’ailleurs à cœur de défendre les départements.
Cela étant, nous réfléchissons aussi à l’échelle de l’Île-de-France. Nous avons pu évoquer, avec Mme la présidente de la région, la persistance de divers déséquilibres territoriaux. Le développement harmonieux du territoire régional suppose de faire appel à la solidarité des départements qui, nonobstant les problèmes actuels, demeurent les plus riches.
Nous sommes conscients des difficultés que connaissent les Hauts-de-Seine ; nous en avons d’ailleurs discuté, il y a quelques jours, avec quelques collègues élus de ce département. C’est précisément pourquoi nous souhaitons revoir ce dispositif d’équilibre, de soutien et de solidarité entre les départements.
Je le répète, nous lisons la presse et nous sommes bien conscients des difficultés auxquelles est aujourd’hui confronté le département des Hauts-de-Seine.
M. Jean-François Husson. Dans ce cas, retirez votre amendement !
M. le président. Mes chers collègues, je tiens à préciser que je prends part à cette discussion en tant que président de séance, et non comme sénateur des Hauts-de-Seine.
Je mets aux voix les amendements identiques nos II-730 et II-936 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° II-111 rectifié quinquies est présenté par Mme Lavarde, M. Marseille, Mme Aeschlimann, MM. Cambon et Capo-Canellas, Mme Ciuntu, M. Darnaud, Mmes Evren et Florennes et MM. Iacovelli, Karoutchi, Meignen et Szpiner.
L’amendement n° II-1598 rectifié est présenté par le Gouvernement.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 62
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le premier alinéa du X de l’article L. 5219-5 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° À la première phrase, l’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2027 » et, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2026 » ;
2° À la seconde phrase, les deux occurrences de l’année : « 2024 » sont remplacées par l’année : « 2026 ».
II. – Le VI des 1.1 et 2.1 de l’article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du A, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2026 » ;
2° Au B, l’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2027 ».
III.- Le XV de l’article 59 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est ainsi modifié :
1° Au 1° du A, à la fin du A ter, au C, au premier alinéa du 4° du E, au premier alinéa du 1°du E bis, au neuvième alinéa du 2 du G, à la première phrase du premier alinéa du H, à la première phrase du premier alinéa du J, à la fin des K et M, au M bis, au troisième alinéa du O et au premier alinéa du P, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2026 » ;
2° Au premier alinéa, et à la fin de la seconde phrase du second alinéa du c du 2 du B, au second alinéa du 1° et au 2° du E bis et à l’avant-dernier alinéa du O, l’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2027 » ;
3° Le 2 du G est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« À titre exceptionnel, la dotation d’équilibre versée en 2025 par chaque établissement public territorial à la métropole du Grand Paris est augmentée d’un montant égal à la moitié de la différence, si elle est positive, entre le produit de la cotisation foncière des entreprises perçu en 2025 et celui perçu en 2024 par chaque établissement public territorial. Le produit de la cotisation foncière des entreprises perçu en 2025 et en 2024 est majoré du montant du prélèvement sur recettes prévu au 3 du A du III de l’article 29 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021.
« À titre exceptionnel, la Ville de Paris verse à la métropole du Grand Paris une dotation d’équilibre en 2025. Le montant de cette dotation d’équilibre est égal à la moitié de la différence, si elle est positive, entre le produit de la cotisation foncière des entreprises perçu en 2025 et celui perçu en 2024 par la Ville de Paris. Le produit de la cotisation foncière des entreprises perçu en 2024 et en 2025 est majoré du montant du prélèvement sur recettes prévu au 3 du A du III de l’article 29 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 précitée.
« À titre exceptionnel, la dotation d’équilibre versée en 2026 par chaque établissement public territorial à la métropole du Grand Paris est augmentée d’un montant égal à la moitié de la différence, si elle est positive, entre le produit de la cotisation foncière des entreprises perçu en 2026 et celui perçu en 2025 par chaque établissement public territorial. Le produit de la cotisation foncière des entreprises perçu en 2026 et en 2025 est majoré du montant du prélèvement sur recettes prévu au 3 du A du III de l’article 29 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 précitée.
« À titre exceptionnel, la ville de Paris verse à la métropole du Grand Paris une dotation d’équilibre en 2026. Le montant de cette dotation d’équilibre est égal à la moitié de la différence, si elle est positive, entre le produit de la cotisation foncière des entreprises perçu en 2026 et celui perçu en 2025 par la Ville de Paris. Le produit de la cotisation foncière des entreprises perçu en 2025 et en 2026 est majoré du montant du prélèvement sur recettes prévu au 3 du A du III de l’article 29 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 précitée »
IV. – Le III de l’article 255 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est ainsi modifié :
1° À la fin du A, les mots : « à 2024 » sont remplacés par les mots : « à 2026 » ;
2° Au B, les deux occurrences de l’année : « 2025 » sont remplacées par l’année : « 2027 ».
V. - Les dispositions des I à IV entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2025.
La parole est à Mme Christine Lavarde, pour présenter l’amendement n° II-111 rectifié quinquies.
Mme Christine Lavarde. Cette fois-ci, je suis sûre que M. Ziane sera d’accord avec moi ! (Sourires.)
Cet amendement technique vise à résoudre un problème délicat.
Les services de la direction générale des collectivités locales (DGCL) et de Bercy ont fait savoir par courrier aux directeurs départementaux des finances publiques des trois départements de la petite couronne que, si certains établissements publics territoriaux (EPT) de leur ressort se trouvaient en difficulté financière, des avances pourraient leur être consenties, l’urgence étant de couvrir les charges de personnel.
Faute d’adoption du projet de loi de finances pour 2025, le dispositif de partage de la dynamique des recettes de cotisation foncière des entreprises (CFE) entre la métropole du Grand Paris (MGP) et les établissements publics territoriaux n’a pu être prorogé, ce qui entraîne des difficultés de gestion.
Cet amendement vise tout simplement à prolonger ce dispositif de deux ans, soit après les élections municipales de 2026.
Le schéma de financement appliqué à l’intérieur de la petite couronne doit, à l’évidence, faire l’objet d’une réflexion d’ensemble. Cet effort est désormais indispensable. L’imbrication des différentes collectivités territoriales, entraînant la multiplication des flux financiers, complexifie grandement la gestion locale.
À ce stade, nous proposons une simple prorogation permettant aux EPT de continuer à vivre pendant les deux prochaines années, rien d’autre.
M. le président. La parole est à M. le ministre, pour présenter l’amendement n° II-1598 rectifié.
M. François Rebsamen, ministre. Il convient bel et bien d’assurer cette prorogation de deux ans, bénéficiant à la fois au EPT et à la MGP, dans l’attente des réformes institutionnelles qui manifestement s’imposent.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Stéphane Sautarel, rapporteur spécial. Ces dispositions techniques font l’objet d’un large consensus dans les rangs des élus franciliens. Elles reçoivent en outre, si je puis dire, la bénédiction du Gouvernement.
M. Jean-François Husson. Quel œcuménisme ! (Sourires.)
M. Stéphane Sautarel, rapporteur spécial. La commission des finances ne saurait y faire obstacle. En conséquence, elle émet un avis favorable sur ces amendements identiques.
M. Jean-François Husson. Rien ne résiste à Mme Lavarde… (Nouveaux sourires.)
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos II-111 rectifié quinquies et II-1598 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 62.
L’amendement n° II-945 rectifié, présenté par MM. L. Hervé et Longeot, Mmes Housseau et Noël, MM. Pellevat, Parigi et Levi et Mme Perrot, est ainsi libellé :
Après l’article 62
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 5219-8 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les communes de montagne, situées dans les zones délimitées conformément à l’article 5 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne et au décret n° 2004-69 du 16 janvier 2004 relatif à la délimitation des massifs, bénéficient d’une pondération spécifique dans le calcul des prélèvements et des attributions du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (Fpic) en raison des charges supplémentaires liées à leur environnement naturel et climatique. Ces charges incluent notamment, mais sans s’y limiter :
« 1. Le déneigement et l’entretien des voiries en hiver,
« 2. La réparation des infrastructures endommagées par le gel et le dégel,
« 3. L’utilisation de main-d’œuvre et de matériel spécifique mobilisés en période nocturne et lors de conditions climatiques extrêmes,
« 4. Les contraintes géographiques d’accès et d’isolement augmentant les coûts de fonctionnement des services publics,
« 5. La préservation des espaces naturels et la gestion des risques naturels spécifiques à la montagne.
« Un coefficient de surcoût spécifique, déterminé par décret, est appliqué dans le calcul du Fpic pour chaque commune de montagne, tenant compte de la rigueur des conditions climatiques, du degré d’isolement, de la fragilité des infrastructures et de la dépendance à l’activité touristique saisonnière. En raison des évolutions rapides induites par le changement climatique, ce coefficient est révisé tous les trois ans pour refléter l’évolution des conditions économiques, climatiques et des risques naturels des communes concernées. »
La parole est à M. Pierre-Antoine Levi.
M. Pierre-Antoine Levi. Par cet amendement, notre collègue Loïc Hervé nous invite à prendre en compte les spécificités des communes de montagne dans le calcul du Fpic.
Certes, la révision du mode de calcul du Fpic proposé par le biais du projet de loi de finances pour 2025 va dans le bon sens, mais les nouveaux critères retenus occultent une dimension essentielle : les surcoûts spécifiques supportés par les communes de montagne.
S’ils ont été reconnus par la loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne de 2016, dite Montagne, ces surcoûts n’ont jamais été réellement pris en compte dans les calculs. Nous proposons donc d’introduire une pondération spécifique à ces communes via un coefficient de surcoût révisé tous les trois ans, notamment pour tenir compte des évolutions liées au changement climatique.
Cette mesure de justice territoriale permettrait d’appliquer enfin pleinement les principes édictés par la loi Montagne.