Séance du 16 janvier 2025

M. Patrice Joly. Cet amendement a pour objet d’abonder le programme « Solidarité à l’égard des pays en développement » d’un peu plus de 1 milliard d’euros afin de maintenir le niveau de crédit de 2024.

Ces moyens sont nécessaires au regard des besoins liés aux désordres du monde qui s’amplifient – guerres, événements climatiques, etc.

Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement, nous avons inscrit un gage et nous demandons au ministre de le lever, puisque le produit de la TTF va augmenter.

M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° II-1267 rectifié est présenté par Mme Briante Guillemont, M. Daubet, Mmes M. Carrère et Jouve, MM. Guiol, Grosvalet, Bilhac, Cabanel, Fialaire, Masset et Roux, Mme Pantel et MM. Gold et Laouedj.

L’amendement n° II-1319 est présenté par Mme Duranton, MM. Lemoyne, Patriat, Buis et Buval, Mme Cazebonne, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke et Lévrier, Mme Nadille, MM. Omar Oili et Patient, Mme Phinera-Horth, M. Rambaud, Mme Ramia, M. Rohfritsch, Mme Schillinger, M. Théophile et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Sophie Briante Guillemont, pour présenter l’amendement n° II-1267 rectifié.

Mme Sophie Briante Guillemont. La baisse des crédits qui est proposée dans ce projet de loi de finances est absolument dramatique et traduit une incompréhension de l’APD, dont la raison d’être est la lutte contre la pauvreté.

L’Agence française de développement (AFD) continuera certes de prêter, mais à des pays qui n’ont pas, au fond, besoin de nous. Les pays en voie de développement seront donc les premiers à en pâtir.

Je pense aux cinq mille salariés de l’AFD et aux quatre mille projets en cours. Alors que l’expertise de ces salariés est internationalement reconnue, ils risquent de penser qu’ils ont mal fait leur travail.

Proposer de telles coupes budgétaires, c’est céder au RN, qui est le premier à avoir attaqué cette mission. C’est le faire entrer directement dans cet hémicycle.

J’imagine votre embarras, monsieur le ministre, car je sais l’importance que vous accordez à cette mission. Et vous savez à quel point elle compte pour notre rang international.

Je rappelle quand même que, sur la TTF, le Sénat avait voté une augmentation qui portait le taux à 0,5 %. C’est à la suite d’une seconde délibération que nous avons voté un taux de 0,4 %. Ne pas rehausser les crédits en proportion de cette hausse serait dramatique.

M. le président. La parole est à Mme Nicole Duranton, pour présenter l’amendement n° II-1319.

Mme Nicole Duranton. Dans le contexte budgétaire actuel, marqué par une réduction de 2 milliards d’euros des crédits de cette mission, il est plus que jamais nécessaire de définir des priorités pour renforcer l’efficacité de notre APD.

Face à la multiplication des crises auxquelles le monde est confronté, qui aggravent les urgences humanitaires, nous considérons qu’il est essentiel de renforcer le volet bilatéral de l’APD. Pour maintenir des partenariats solides permettant d’éviter, d’atténuer et de lutter contre ces crises, il est indispensable de disposer d’outils réactifs tels que le soutien dans le domaine humanitaire et les projets à impact rapide.

Il est donc crucial de renforcer les ressources du programme « Solidarité à l’égard des pays en développement » dans son action de coopération bilatérale.

Nous souhaitons que le Gouvernement accepte de lever le gage, d’autant que nous avons voté en première partie une augmentation du taux de la TTF pour le porter de 0,3 % à 0,4 %, ce qui nous permettra d’obtenir des recettes supplémentaires. Ces recettes doivent servir à augmenter les crédits consacrés à cette mission.

M. le président. L’amendement n° II-1231, présenté par MM. Gontard, Mellouli, Dantec, Benarroche, G. Blanc, Dossus et Fernique, Mme Guhl, M. Jadot, Mmes de Marco, Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Guillaume Gontard.

M. Guillaume Gontard. Monsieur le président, je demande une courte suspension de séance pour que nous puissions apprécier les conséquences de l’adoption de l’amendement n° II-1324 rectifié du groupe CRCE-K.

M. Rachid Temal. Nous nous posons la même question.

M. le président. Mes chers collègues, je vous propose de terminer la présentation des amendements en discussion commune avant de suspendre nos travaux. Ainsi, la commission des finances pourra peut-être nous éclairer.

Veuillez poursuivre, mon cher collègue.

M. Guillaume Gontard. Notre amendement va dans le même sens que les précédents, puisque nous proposons d’abonder de 310,8 millions d’euros en autorisations d’engagement le programme 209.

Le directeur général de l’Agence française de développement (AFD), Rémy Rioux, a décrit, le 6 novembre dernier, ce que seraient les conséquences d’une baisse de 50 % de crédits de l’agence, qui est le bras armé de notre aide publique au développement.

Il expliquait qu’une telle coupe affecterait son activité et sa stratégie, qui a été fixée par la loi de 2021. L’agence serait ainsi conduite à moins intervenir dans les pays les plus vulnérables et dans les pays en crise, mais à intervenir davantage dans les pays émergents. Elle devrait privilégier les actions visant à atténuer le changement climatique au détriment des actions d’adaptation, hélas déjà très sous-financées. Elle devrait également en faire moins dans le secteur social et en faveur de l’égalité femmes-hommes. Son action serait aussi moins ambitieuse sur la question des migrations.

Il nous semble donc important de rétablir le budget de l’AFD.

M. le président. L’amendement n° II-1990, présenté par MM. Canévet et Daubet, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Michel Canévet, rapporteur spécial. Je commencerai par répondre à M. Gontard. L’adoption de l’amendement n° II-1324 rectifié a pour effet de transférer 600 millions d’euros du programme 110 et 740 millions d’euros du programme 209 vers le programme 384 « Fonds de solidarité pour le développement » pour un montant total de 1,34 milliard d’euros.

Au terme de ce mouvement, il ne reste plus environ que 700 millions d’euros dans chacun des deux premiers programmes.

M. Christian Cambon, rapporteur pour avis. Eh oui !

M. Michel Canévet, rapporteur spécial. Je rappelle que le programme 110 concerne notamment l’aide multilatérale, tandis que le programme 209 est celui consacré à l’aide bilatérale.

L’amendement n° II-1990 que nous avions préparé au nom de la commission des finances visait à répondre à un certain nombre d’observations qui avaient été émises lors de l’examen de la mission en commission par certains de nos collègues, qui déploraient que l’aide bilatérale ne fût pas suffisamment dotée. J’ai d’ailleurs entendu les mêmes propos aujourd’hui lors de la discussion générale.

C’est pour cela que la commission propose de redéployer 300 millions d’euros depuis le programme 110 vers le programme 209.

Monsieur le président, la commission des finances demande que cet amendement soit mis aux voix par priorité.

Par cohérence, la commission émet un avis défavorable sur les amendements n^os II-1328 rectifié et II-1231 et sur les amendements identiques n^os II-1267 rectifié et II-1319.

M. le président. Je suis donc saisi d’une demande de vote par priorité de la commission portant sur l’amendement n° II-1990.

Je rappelle que, aux termes de l’article 44, alinéa 6, du règlement du Sénat, lorsqu’elle est demandée par la commission saisie au fond, la priorité est de droit, sauf opposition du Gouvernement.

Quel est l’avis du Gouvernement sur cette demande de priorité formulée par la commission ?

M. Jean-Noël Barrot, ministre. Favorable, monsieur le président.

M. le président. La priorité est ordonnée.

Quel est l’avis du Gouvernement sur ces amendements ?

M. Jean-Noël Barrot, ministre. Nous comprenons bien l’intention, parfaitement légitime, des auteurs de l’amendement n° II-1324 rectifié. Cependant, son adoption entraîne des difficultés majeures.

Cela dépossède les programmes 110 et 209 au profit du nouveau programme 384, ce qui empêchera de financer de nombreuses actions déjà prévues et tout à fait utiles. Chacun perçoit bien la difficulté et peut-être faudra-t-il rectifier le tir lors de la navette parlementaire, afin de ne pas compromettre la réalisation des objectifs légitimes de ces deux programmes.

Les amendements que nous examinons maintenant visent à opérer un rééquilibrage entre les programmes 110 et 209. Pourquoi ?

M. Rachid Temal. Au nom de la cohérence !

M. Jean-Noël Barrot, ministre. Ils s’inscrivent effectivement dans le prolongement de la loi de 2021 qui incitait à un rééquilibrage entre les dons et les prêts afin de développer les premiers, donc à un abondement du programme 209 au détriment du programme 110.

La vérité, c’est que nous avons besoin des deux types d’instruments. Depuis le vote de la loi de 2021, un premier rééquilibrage a déjà été réalisé, et c’est ce qui a conduit le Gouvernement à rédiger ainsi le texte qui est soumis à votre examen.

C’est pourquoi j’émets un avis défavorable sur les amendements qui visent à modifier cet équilibre.

M. le président. La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

M. Ronan Dantec. J’ai bien écouté les précisions du rapporteur spécial, mais j’avoue que je n’ai pas bien compris…

Monsieur le ministre, je suis complètement d’accord avec vous : nous devons développer les programmes 209 et 110 et maintenir le fonds de solidarité pour le développement. Tout cela est l’expression des engagements internationaux de la France et les trois sont nécessaires.

Si nous avons voté l’amendement n° II-1324 rectifié de nos collègues communistes, c’est parce que l’effort exigé sur l’aide publique au développement est disproportionné. Ce n’est pas tenable pour la France. Chacun le comprend bien, y compris sur les bancs de la droite.

J’aimerais en fait savoir comment l’amendement qui a déjà été adopté s’articule avec celui qui vient d’être présenté par la commission. Le ministre pourrait lever le gage, ce qui permettrait d’avancer dans un esprit de compromis. La position actuelle du Gouvernement n’est pas en phase avec celle du Sénat.

Quelques minutes de suspension de séance ne seraient pas de trop pour comprendre où nous en sommes et pour essayer de trouver un accord.

M. le président. La parole est à M. Rachid Temal, pour explication de vote.

M. Rachid Temal. Sous la présidence de Christian Cambon, nous avons beaucoup débattu, au sein de la commission des affaires étrangères du Sénat, sur la proportion entre les dons et les prêts.

On constatait en effet, en lisant les rapports de l’AFD, que parmi les pays les plus aidés figuraient la Chine ou la Turquie, tandis que les pays prioritaires figuraient très bas dans le classement. Pour ces derniers pays, l’octroi de prêts est difficile. J’insiste sur ce point, messieurs les ministres : pour aider les pays prioritaires, il faut privilégier les dons. C’est une position que nous défendons avec constance.

Nous n’avons pas abordé la question des ambassadeurs. L’un des mérites de la loi de 2021 est d’avoir créé les conseils locaux du développement. Nous avons d’ailleurs eu l’occasion, avec certains collègues de la commission des affaires étrangères, d’assister à la mise en place d’un tel comité lors d’un déplacement au Sénégal. Mais quelle marge de manœuvre restera-t-il finalement aux ambassadeurs pour soutenir des projets locaux ?

Enfin, la volonté de rééquilibrage de la commission des finances est louable, mais s’il s’agit uniquement de déplacer des sommes, ce n’est pas satisfaisant ! Cela ne suffira pas, car la baisse drastique des crédits envisagée pour 2025 est trop forte. Il faut revenir dessus. J’espère que le ministre lèvera le gage, sinon nous n’y arriverons pas.

M. le président. La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.

M. Guillaume Gontard. L’amendement n° II-1990 de la commission, qui abonde le programme 209 de 300 millions, est gagé sur une baisse du programme 110. Dans notre amendement, cette somme est gagée sur l’augmentation de la TTF.

En tout cas, il faut voter l’un de ces amendements pour avoir une base de discussion en commission mixte paritaire.

M. le président. La parole est à M. Patrice Joly, pour explication de vote.

M. Patrice Joly. L’amendement n° II-1324 rectifié de Mme Gréaume que nous avons adopté a recueilli une majorité, car il répond aux besoins identifiés pour pouvoir mener cette politique nécessaire qui consiste à aider les pays en voie de développement à faire face aux problèmes qu’ils rencontrent.

Seulement, cet amendement siphonne les programmes 110 et 209.

M. Olivier Rietmann. Eh oui !

M. Patrice Joly. Le ministre a évoqué les difficultés que soulève l’adoption de cet amendement sur la mise en œuvre de notre politique d’aide publique au développement.

La commission des finances a déposé un amendement pour abonder le programme 209. La seule solution est que ce programme soit bien abondé, mais que ces crédits ne soient pas prélevés sur le programme 110. Il convient donc que le ministre lève le gage sur l’amendement présenté par M. Canévet. C’est ainsi que nous pourrons aller de l’avant, respecter le vote de notre assemblée et ne pas trop affecter le programme 209.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Claude Raynal, président de la commission des finances. M. Joly a bien exposé la situation. À la suite de l’adoption de l’amendement n° II-1324 rectifié, une grande partie de l’enveloppe du programme 110 a été consommée.

Par conséquent, si nous voulons voter l’amendement de la commission, il faut que le ministre lève le gage à hauteur de 300 millions d’euros. À défaut, tous les amendements tomberont. C’est simple !

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Jean-Noël Barrot, ministre. Nous demandons aussi une suspension de séance afin de faire le point sur la situation après l’adoption de l’amendement II-1324 rectifié et de vérifier si les deux programmes en question ont été ou non siphonnés.

Ensuite, le Gouvernement lèvera-t-il le gage ? La réponse est non ! Si nous avions 300 millions d’euros en plus, ils auraient déjà été intégrés au budget de la mission…

M. Ronan Dantec. Et les nouvelles recettes fiscales que nous avons dégagées ?

M. Jean-Noël Barrot, ministre. S’il s’avère que les programmes ont été siphonnés, il faudra réfléchir aux conséquences sur la mise en œuvre des actions financées par ces programmes.

M. Rachid Temal. À quoi bon suspendre la séance alors ?

M. Olivier Rietmann. Que ceux qui ont voté l’amendement communiste assument !

M. le président. Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-neuf heures quinze, est reprise à dix-neuf heures vingt.)

M. le président. La séance est reprise.

La parole est à M. le ministre.

M. Jean-Noël Barrot, ministre. Selon les calculs convergents du Gouvernement et de la commission des finances, le « siphon » appliqué par l’amendement de Mme Gréaume sur les programmes 209 et 110 ne laisse plus de dépenses pilotables sur le programme 110.

Rien ne peut donc être gagé sur celui-ci. Comme je l’ai déjà dit, si j’avais 300 millions d’euros à disposition pour lever le gage, ils figureraient depuis longtemps dans le texte… En tout cas, l’amendement n° II-1990 de la commission des finances redéployant des crédits du programme 110 vers le programme 209 ne peut pas être adopté. Il en est ainsi.

M. le président. En conséquence, les amendements n^os II-1328 rectifié, II-1231 et II-1990, ainsi que les amendements identiques n^os II-1267 rectifié, II-1319 n’ont plus d’objet.

Il en est de même pour les amendements n^os II-1229, II-1268 rectifié, II-1325 rectifié, II-1269 rectifié et II-1326.

L’amendement n° II-1327 rectifié, présenté par Mme Gréaume, M. Xowie et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Michelle Gréaume.

Mme Michelle Gréaume. Dans la mesure où la guerre en Ukraine perdure, il avait été décidé d’apporter un soutien à ce pays par la création d’un fonds d’aide d’urgence pour soutenir les infrastructures civiles ukrainiennes. Celui-ci était doté, pour 2024-2025, de 200 millions d’euros.

Ce fonds est destiné à financer, sous forme de dons et sur la demande du gouvernement de l’Ukraine, des projets urgents qui visent à renforcer la résilience de ce pays et à le reconstruire. Ces projets sont mis en œuvre par des entreprises françaises.

Nous saluons l’effort pour soutenir la reconstruction de l’Ukraine, mais ce fonds ne sera doté cette année que de 120 millions d’euros. Nous estimons que les projets auront davantage de chances d’aboutir si ses crédits sont maintenus en 2025 à leur niveau de 2024.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Canévet, rapporteur spécial. L’avis est défavorable.

Si l’enveloppe baisse, c’est parce que les crédits actuels ne sont pas consommés. Il faut du temps pour mettre en œuvre les projets et des crédits supplémentaires ne sont pas nécessaires pour l’instant.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thani Mohamed Soilihi, ministre délégué. Avis défavorable pour les mêmes raisons.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-1327 rectifié.

J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.

Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 152 :

Le Sénat n’a pas adopté.

L’amendement n° II-687 rectifié, présenté par Mme Havet et MM. Lemoyne, Buis, Omar Oili et Fouassin, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Implantation de l’institution OCEAN de l’Université des Nations Unies

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Bernard Buis.

M. Bernard Buis. Cet amendement de Nadège Havet vise à créer un nouveau programme pour financer l’implantation en France de l’institut Océan de l’université des Nations unies. Celle-ci ne dispose pas, actuellement, d’un institut consacré à la thématique des océans et des littoraux, pourtant centrale. Depuis 2017, l’université de Bretagne Occidentale à Brest défend le projet de création d’un tel institut spécialisé sur la science et la gouvernance de l’océan et des littoraux.

Ce projet, validé par l’université des Nations unies, bénéficie d’un soutien fort des collectivités territoriales de Bretagne et a fait l’objet de réflexions avec les organismes nationaux de recherche dans le cadre d’un comité de pilotage entre 2016 et 2022.

Le montant de la contribution au fonds de dotation de l’université des Nations unies, nécessaire à l’implantation de l’institut, a été évalué à 40 millions de dollars, soit 37,1 millions d’euros.

Cet amendement vise donc à créer un nouveau programme, doté de 37,1 millions d’euros, afin de financer l’implantation de cet institut dans le cadre de la politique française de coopération multilatérale. Nous espérons que le Gouvernement lèvera le gage.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Raphaël Daubet, rapporteur spécial. La commission s’en remet à la sagesse du Sénat.

Nous partageons les préoccupations des auteurs de cet amendement. L’enjeu est important pour la France.

Nous avons toutefois deux points d’alerte. Le premier point est d’ordre technique : la création d’un tel programme apparaît peu conforme aux dispositions de l’article 7 de la Lolf. Le second point tient à l’objectif de ce nouveau programme : cet amendement aurait davantage sa place au sein de la mission « Recherche et enseignement supérieur ».

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thani Mohamed Soilihi, ministre délégué. Ce projet nous intéresse beaucoup, mais l’implantation en France de cet institut n’est pas actée. Je propose aux auteurs de cet amendement de venir me rencontrer pour examiner le projet avec attention.

Dans l’immédiat, le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.

M. Bernard Buis. Je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° II-687 rectifié est retiré.

Nous allons procéder au vote des crédits de la mission « Aide publique au développement », figurant à l’état B.

Je n’ai été saisi d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.

Je mets aux voix ces crédits, modifiés.

J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.

Je rappelle que l’avis de la commission est favorable.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 153 :

Le Sénat a adopté.

Après l’article 60

M. le président. L’amendement n° II-1397, présenté par MM. P. Joly et Temal, Mmes Carlotti et Conway-Mouret, MM. Vayssouze-Faure et Darras, Mme G. Jourda, MM. Marie et M. Vallet, Mme Linkenheld, M. Chantrel et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Avant l’article 60

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à informer le Parlement sur le non-respect de la trajectoire fixée par la loi n° 2021-1031 du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales.

La parole est à M. Patrice Joly.

M. Patrice Joly. Cet amendement a pour objet de demander au Gouvernement de remettre au Parlement dans les six mois un rapport visant à tirer les conséquences du non-respect de l’objectif financier de 0,7 % du revenu national brut prévu par la loi de programmation de 2021.

Le report à 2030 de l’atteinte de cet objectif n’est pas sans conséquence pour les opérateurs comme pour les bénéficiaires de l’aide publique au développement et tout cela aura un impact sur la nature des opérations financées. Les opérateurs ont en effet pris en compte dans leur stratégie cette perspective de 0,7 %.

M. le ministre va sûrement me dire que la commission d’évaluation va se mettre en place, mais, à ce jour, elle n’est toujours pas installée. Le temps qu’elle soit opérationnelle, l’été devrait être passé. D’ici là, il serait intéressant de disposer de ce rapport afin de nous éclairer en vue de la préparation du prochain budget.