Séance du 16 janvier 2025

M. Christian Cambon, rapporteur pour avis. Ah !

M. Jean-Noël Barrot, ministre. … vous avez souhaité l’instaurer dans le cadre de la loi de 2021 et son impératif, si je puis le dire ainsi, a été rappelé par la loi de 2024. Son secrétariat, hébergé par le ministère de l’Europe et des affaires étrangères, est en place, prêt à l’action. Le projet de décret est dans le circuit de signature et j’y ai déjà apposé la mienne.

M. Christian Cambon, rapporteur pour avis. Hosanna !

M. Jean-Noël Barrot, ministre. Pour conclure, cette mission est appelée à fournir une part significative de l’effort gouvernemental pour réduire le déficit. Je suis prêt à procéder aux aménagements nécessaires dans notre programmation pour absorber cette réduction de crédits, en écoutant attentivement vos préoccupations ainsi que vos suggestions. Certains d’entre vous ont d’ailleurs mentionné la nécessité d’une nouvelle loi de programmation ; j’en ai pris note.

Pour celles et ceux qui, comme moi, sont convaincus du rôle déterminant, concret et efficace que joue l’aide publique au développement au service de notre politique étrangère et de la défense de nos objectifs à l’international dans l’intérêt des Français, nous nous montrerons responsables et ferons connaître les résultats des actions menées grâce à cet instrument dans les années à venir, afin d’assurer une plus grande pérennité de ses moyens.

Organisation des travaux

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Claude Raynal, président de la commission des finances. Un peu moins de vingt amendements ont été déposés sur cette mission. Si nous voulons procéder de manière raisonnable, c’est-à-dire en prenant le temps de débattre, nous avons besoin d’ajouter trente minutes au temps qui avait été initialement prévu.

Nous achèverions donc cette séquence à 19 heures 30. L’examen de la mission suivante pourrait ainsi débuter à 21 heures.

M. le président. Y a-t-il des observations ?…

Il en est ainsi décidé.

aide publique au développement

M. le président. Nous allons procéder à l’examen des crédits de la mission « Aide publique au développement », figurant à l’état B.

ÉTAT B

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-2071, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. le ministre.

M. Jean-Noël Barrot, ministre. Cet amendement, que j’évoquais à l’instant, vise à solliciter un effort additionnel, après celui consenti l’an passé, pour atteindre notre objectif de réduction du déficit public. Il a pour objet d’annuler quelque 700 millions d’euros de crédits en autorisations d’engagement.

M. le président. L’amendement n° II-1172 rectifié, présenté par MM. Rochette, Malhuret, A. Marc et Capus, Mme Paoli-Gagin, MM. Laménie, Verzelen et Chasseing, Mme Bourcier et MM. Omar Oili et Levi, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin .

Mme Vanina Paoli-Gagin. Défendu, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° II-850 n’est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Canévet, rapporteur spécial. La commission a émis un avis favorable sur l’amendement n° II-2071.

L’amendement n° II-1172 rectifié était identique à celui qu’avait initialement déposé le Gouvernement. Il me semble que l’intention de ses auteurs est la même que celle du Gouvernement et je leur propose de le rectifier pour le rendre identique à l’amendement n° II-2071 afin que nous puissions l’adopter en même temps.

La mission « Aide publique au développement » doit contribuer à l’effort supplémentaire de réduction du déficit public demandé hier par le Premier ministre.

De plus, nous devons réfléchir aux priorités de l’action de la France sans nous limiter à l’examen des crédits inscrits au budget. De nombreuses actions, en effet, sont menées au niveau européen, avec des crédits de plus en plus importants, et nous y contribuons via notre contribution au budget de l’Union européenne. D’autres actions sont menées par les fonds multilatéraux et la France a beaucoup abondé ces fonds ces dernières années.

Les montants prévus pour les situations d’urgence, enfin, sont suffisants. Si des crises humanitaires devaient survenir, les ministres pourront, de surcroît, opérer des mouvements de crédits.

La commission des finances s’en tient à un principe de rigueur budgétaire. Nous devons aussi éviter la sous-consommation.

M. le président. Madame Paoli-Gagin, souhaitez-vous de rectifier l’amendement n° II-1172 rectifié pour le rendre identique à celui du Gouvernement ?

Mme Vanina Paoli-Gagin. Oui, monsieur le président.

M. le président. Je suis donc saisi d’un amendement n° II-1172 rectifié bis, ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

M. Ronan Dantec. Il a été dit tout à l’heure qu’il ne fallait pas sacrifier l’avenir des futures générations de Français en laissant filer la dette. Vous êtes train de sacrifier l’avenir des mêmes petits Français en ne traitant pas la crise climatique.

En effet, dans le budget de la France, ce qui réduit le plus les émissions de gaz à effet de serre, c’est l’aide publique au développement (APD) !

Le programme 209 comporte des opérations à destination des pays les plus en difficulté – pour la forêt africaine par exemple. Et l’AFD finance de grandes infrastructures de transport, comme les métros d’Abidjan ou du Caire, ce qui réduit énormément les émissions de gaz à effet de serre.

Nous ne sauverons pas l’agriculture française si nous baissons l’APD. Il n’y a pas d’avenir pour la vigne française si nous baissons de 35 % l’APD. Voilà ce qui se joue aujourd’hui !

Déjà, il manque beaucoup d’argent à l’échelle internationale pour atteindre les objectifs climatiques. Chaque milliard d’euros que nous retirons ne sera pas remplacé par un autre acteur. Notre vote équivaut donc à plusieurs centaines de millions de tonnes de CO2 supplémentaires dans l’atmosphère. Tout cela est parfaitement documenté.

Par ailleurs, la méthode n’est pas correcte. Le Sénat a adopté un taux de 0,4 % pour la taxe sur les transactions financières (TTF) afin d’éviter un deuxième coup de rabot sur l’APD. Même les centristes ont voté cette proposition et ils ont été nombreux à intervenir, y compris le président Hervé Marseille. Et voilà que vous voulez appliquer tout de même un coup de rabot et il est encore plus fort que ce qui était prévu initialement !

C’est irresponsable du point de vue des grands enjeux climatiques et environnementaux et cela témoigne d’un manque de respect pour le Parlement.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Cédric Perrin, président de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. Je suis parfaitement conscient de la nécessité de faire des efforts pour participer au redressement des finances publiques.

Mais la méthode, monsieur le ministre, n’est pas correcte et je sais que vous n’en êtes pas responsable. Il y a une heure encore, votre amendement visait à annuler 640 millions d’euros de crédits. La diminution est alors passée à 780 millions d’euros, justifiée notamment par une annulation de crédits sur les biens mal acquis, certains considérant que cette ligne de crédits n’est pas suffisamment consommée. Faudra-t-il faire comme cela se pratiquait dans les armées à une époque ? On faisait tourner les moteurs pour consommer les crédits afin d’éviter qu’ils soient supprimés l’année suivante…

Nous voterons néanmoins ces amendements,…

M. Rachid Temal. Oh !

M. Cédric Perrin, président de la commission des affaires étrangères. … mais à titre personnel, ce sera à contrecœur.

M. le président. La parole est à M. Patrice Joly, pour explication de vote.

M. Patrice Joly. Le président Perrin a raison : la méthode n’est pas correcte, surtout pour un tel montant. La réorientation budgétaire est encore plus forte que ce qui nous avait été annoncé lorsque l’amendement précédent avait été déposé – par le précédent gouvernement, certes. On pense peut-être que la pilule passera mieux en procédant en deux temps…

Comme l’a dit Ronan Dantec, nous avons décidé de rehausser le taux de la TTF, ce qui correspond à peu près à la réduction envisagée. Cette réduction supplémentaire n’est donc pas nécessaire pour atteindre les objectifs fixés.

Enfin, quel message cela envoie aux pays bénéficiaires ! Et nous semblons dire aux Français qu’un repli nationaliste serait la meilleure manière de construire l’avenir de notre pays. Je ne crois pas à cette voie, car les interdépendances sont là.

C’est pourquoi, au regard des enjeux et des défis qui sont devant nous, notamment en matière environnementale et climatique, le groupe SER ne votera pas ces amendements.

M. le président. La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.

M. Guillaume Gontard. La méthode n’est effectivement pas correcte d’autant que le Sénat a adopté un amendement pour porter le taux de la TTF à 0,4 %.

En 2021, lors des débats sur la loi de programmation, nous avions bien souligné que c’était la parole de la France que nous engagions pour plusieurs années. Pour une fois, nous avions adopté une programmation, une orientation de long terme… Et nous ne tenons pas notre engagement !

Nous connaissons tous la situation, certes, mais les amendements gouvernementaux de ce type se succèdent, ce qui révèle les graves défauts de construction de ce projet de budget. On nous pousse dans l’extrême urgence et on nous demande d’adopter des mesures particulièrement graves : en supprimant plus du tiers du budget de l’APD, nous hypothéquerions notre avenir. Ronan Dantec l’a bien dit, cela porterait un coup à la lutte contre le réchauffement climatique à l’échelle mondiale. C’est une politique de courte vue, qui obère notre avenir de manière terrible. Ce n’est pas acceptable.

Je demande à M. le ministre de se reprendre, car nous ne pouvons pas accepter cette coupe, surtout présentée de cette manière et sur ce sujet. Monsieur le ministre, la parole de la France, la diplomatie climatique sont des choses importantes et ce budget fait aussi passer des messages. Pensez-y !

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Jean-Noël Barrot, ministre. Les arguments avancés sont très pertinents, notamment celui qui concerne la décarbonation, même si un vrai travail d’évaluation doit être mené en la matière. La décarbonation opérée au travers de l’APD coûte certainement moins cher que celle conduite par d’autres vecteurs.

M. Ronan Dantec. Et donc ?

M. Jean-Noël Barrot, ministre. Nous voyons bien qu’une nouvelle loi de programmation sera nécessaire pour éviter les à-coups dans la dépense.

M. Guillaume Gontard. Ce n’est pas un problème d’à-coups !

M. Rachid Temal. Commencez par respecter la programmation actuelle !

M. Jean-Noël Barrot, ministre. Vous avez dit vous-même, monsieur le sénateur, qu’elle arrivait à son terme. Nous aurons peut-être l’opportunité d’en adopter une nouvelle, qui aura vocation à être respectée, comme c’est le cas d’autres lois de programmation.

Enfin, monsieur le président Perrin, vous avez raison sur la méthode, j’aurais dû vous présenter d’emblée les excuses du Gouvernement pour ce changement de dernière minute dans le dispositif de l’amendement.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os II-2071 et II-1172 rectifié bis.

J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.

Je rappelle que l’avis de la commission est favorable.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 151 :

Le Sénat a adopté.

L’amendement n° II-597 rectifié ter, présenté par M. Le Rudulier, Mmes Devésa et Noël, MM. Reynaud et P. Vidal, Mme Gosselin, MM. Chasseing, Ravier, Bouchet, Cadec, Sido, Panunzi et Michallet et Mme Romagny, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Béatrice Gosselin.

Mme Béatrice Gosselin. Du fait de l’adoption des amendements précédents, nous retirons cet amendement.

M. le président. L’amendement n° II-597 rectifié ter est retiré.

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-1324 rectifié, présenté par Mme Gréaume, M. Xowie et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Gérard Lahellec.

M. Gérard Lahellec. Dans un monde où les pays riches atteignent un niveau record de développement humain, tandis que la moitié des pays les plus pauvres continue à régresser, cet amendement vise à ce que la TTF et la taxe de solidarité sur les billets d’avion (TSBA) financent le programme 384 « Fonds de solidarité pour le développement ».

M. le président. L’amendement n° II-1321 rectifié, présenté par M. Lemoyne, Mme Duranton, MM. Patriat, Buis et Buval, Mme Cazebonne, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke et Lévrier, Mme Nadille, MM. Omar Oili et Patient, Mme Phinera-Horth, M. Rambaud, Mme Ramia, M. Rohfritsch, Mme Schillinger, M. Théophile et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Nicole Duranton.

Mme Nicole Duranton. Cet amendement vise à tirer les conséquences de l’adoption en première partie du PLF d’un amendement relevant le taux de la TTF de 0,3 % à 0,4 %. Ce vote nous donne en effet quelque 750 millions d’euros de recettes supplémentaires, puisque le produit de cette taxe passera de 2,24 milliards d’euros à 3 milliards.

Si nous augmentons dans la même proportion le Fonds de solidarité pour le développement, les crédits du programme 384 doivent passer de 528 à 704 millions d’euros, soit une augmentation de 176 millions d’euros.

Nous avons aussi déposé un amendement tendant à augmenter de 600 millions d’euros le volet bilatéral de l’APD.

En adoptant ces deux amendements, nous redistribuerons dans cette mission les recettes supplémentaires obtenues par l’augmentation du taux de la TTF, tout en améliorant le ciblage de nos priorités.

Nous demandons au Gouvernement de lever le gage portant sur le programme 110.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Raphaël Daubet, rapporteur spécial. La commission a émis un avis défavorable sur ces deux amendements.

D’une part, l’article 2 de la loi organique du 1^er août 2001 relative aux lois de finances (Lolf) s’oppose à l’affectation du produit d’une imposition de quelque nature que ce soit à une entité non dotée de la personnalité morale et dénuée de liens directs avec l’objet de la taxe.

D’autre part, ces amendements visent à majorer les crédits d’un programme dont l’enveloppe est déjà préservée des coupes budgétaires.

Enfin, la commission recherche un rééquilibrage de nos dépenses en faveur du volet bilatéral de notre aide.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thani Mohamed Soilihi, ministre délégué auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargé de la francophonie et des partenariats internationaux. L’amendement n° II-1324 rectifié tend à minorer les crédits en AE et en CP de 600 millions d’euros pour le programme 110 et de 740 millions d’euros pour le programme 209 afin d’allouer ces sommes au programme 384 « Fonds de solidarité pour le développement », qui bénéficierait ainsi de l’intégralité de la hausse du produit de la TTF et de la TSBA pour atteindre 2,08 milliards d’euros.

Les crédits de ce nouveau programme 384 sont destinés à couvrir les engagements internationaux de la France à hauteur du plafond du produit des taxes affectées que sont la TTF et la TSBA, soit 738 millions d’euros. Le niveau des crédits inscrits sur le programme 384 est strictement identique au plafond antérieur du Fonds de solidarité pour le développement.

De plus, cet amendement ne tient pas compte de l’équilibre budgétaire des programmes de la mission et de la couverture de nos engagements politiques. C’est pourquoi le Gouvernement émet un avis défavorable à son adoption.

L’amendement n° II-1321 rectifié vise à abonder les crédits du programme 384 de 176 millions d’euros, en puisant dans les crédits du programme 110, pour adapter les montants à la hausse du taux de la TTF adoptée en première partie.

Les crédits du nouveau programme 384 sont destinés à couvrir les engagements internationaux de la France à hauteur du plafond qui était fixé pour le Fonds de solidarité pour le développement, soit 738 millions d’euros. La dotation de ce nouveau programme est donc suffisante et les plafonds fixés dans le projet de loi de finances n’ont pas vocation à être dépassés.

Le contexte actuel des finances publiques nécessitant des efforts collectifs, il n’est pas envisagé d’allouer de nouvelles ressources au Fonds de solidarité pour le développement. C’est pourquoi le Gouvernement émet un avis défavorable à l’adoption de cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

M. Ronan Dantec. Nous avons augmenté la TTF pour sauver l’APD et cette hausse sert à bien autre chose dans le budget de l’État…

Mais que dire de la TSBA, souvent appelée taxe Chirac ? Elle a d’abord été construite comme une taxe pour la solidarité. Puis, sous le gouvernement d’Élisabeth Borne, après l’adoption d’un amendement que j’avais eu l’honneur de présenter l’année précédente, il avait été décidé de rehausser son taux pour l’adosser à la taxe carbone frappant déjà les billets d’avion et de nous en servir pour réduire les émissions de gaz à effet de serre.

M. le ministre l’a dit de manière extrêmement pertinente, et j’en ai pris bonne note : c’est bien dans l’APD que notre action climatique est la plus efficace. (M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères fait signe qu’il faut nuancer ce propos.)

Et nous allons augmenter massivement – je n’y aurais jamais cru… – la TSBA, mais sans que cela serve pour le climat ! C’est tout de même problématique…

Cela signifie que le lien entre l’impôt et l’action financée par lui est de moins en moins clair pour nos concitoyens. Cela n’aide pas la démocratie française. C’est un vrai problème.

Je voterai donc ces deux amendements, qui permettraient de rééquilibrer légèrement les choses. Mais, monsieur le ministre, on ne peut pas continuer comme cela. Même du point de vue des défenseurs du transport aérien – il y en a ici –, le lien entre la TSBA et l’action climatique peut déculpabiliser ceux qui prennent l’avion et donc favoriser finalement ce secteur ! Mais le Gouvernement veut absolument couper ce lien…

M. le président. La parole est à M. Rachid Temal, pour explication de vote.

M. Rachid Temal. J’entends M. le ministre évoquer une nouvelle loi de programmation, qui pourrait donc débuter, je l’espère en tout cas, à compter de 2026. Ce sera l’occasion de nous interroger sur nos outils. Je rappelle que seule une partie du produit de la TTF finance l’APD. Si la Lolf nous contraint à en reverser l’intégralité dans le pot commun, cela pose un problème. À quoi bon débattre ainsi du taux de ces deux taxes, si c’est pour aboutir à un budget en forte baisse ?

La France a de quoi être fière de ces deux initiatives historiques que sont la taxe Chirac et la TTF. Si leur produit nous est ôté, il faudra trouver d’autres recettes stables, durables et en augmentation pour financer cette mission.

Dans ce PLF, le Gouvernement fait peser 10 % de l’effort global sur la mission « Aide publique au développement », alors que celle-ci ne représente qu’1 % du budget de l’État.

Au-delà des préoccupations de bonne gestion, il y a donc bien un choix politique délibéré de faire payer à l’APD la gabegie qui résulte de sept années de gestion par la majorité actuelle.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-1324 rectifié.

(L’amendement est adopté.) (Applaudissements sur des travées des groupes CRCE-K, SER, GEST et RDSE.)

M. le président. En conséquence, l’amendement n° II-1321 rectifié n’a plus d’objet.

Je suis saisi de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-1328 rectifié, présenté par MM. P. Joly et Temal, Mmes Carlotti et Conway-Mouret, MM. Vayssouze-Faure et Darras, Mme G. Jourda, MM. Marie et M. Vallet, Mme Linkenheld, M. Chantrel et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Patrice Joly.