Séance du 17 janvier 2025

M. Daniel Salmon. Cet amendement, adopté en commission à l’Assemblée nationale, vise à augmenter de 100 millions d’euros les crédits alloués aux mesures agroenvironnementales et climatiques. L’objectif est de rendre plus ambitieux le cofinancement national.

Abondés en grande partie par la PAC, les Maec sont un outil majeur de la transition agroécologique. Pourtant, la France est l’un des États membres qui leur alloue la plus faible part du second pilier. Les organisations paysannes estiment à 1 milliard d’euros le besoin de financement annuel des Maec pour engager une réelle transition. Dans son plan stratégique national (PSN) 2023-2027, la France en a pourtant fixé le budget annuel à 260 millions d’euros.

Il est essentiel que notre pays soit plus ambitieux. Cet outil a prouvé son efficacité : tout le monde est conscient que le moment n’est pas à reculer.

M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Michau, pour présenter l’amendement n° II-1507 rectifié.

M. Jean-Jacques Michau. Je tiens à mettre aussi l’accent sur les Maec. Un tel outil est extrêmement important pour le monde paysan. Il convient de continuer de le soutenir.

Mes chers collègues de la droite de cet hémicycle, ce rehaussement de 100 millions d’euros a reçu un avis favorable du rapporteur spécial de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » à l’Assemblée nationale. Nous comptons donc sur votre soutien.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Klinger, rapporteur spécial. La commission émet un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard, ministre. Quelque 75 % des Maec sont conclus la première année de la PAC. En réalité, la baisse du budget résulte simplement, de manière mécanique et non budgétaire, du degré d’avancement de cette politique.

Le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces amendements identiques.

M. le président. La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.

M. Daniel Salmon. Je pense que nous pouvons lancer de nouveaux appels d’offres. L’allocation des Maec n’est pas arrêtée définitivement : elle est possible chaque année, à moins d’estimer, une fois encore, que nous avons déjà atteint nos objectifs…

Madame la ministre, nous mettons fin à un outil qui fonctionnait très bien. De fait, nous avons eu beaucoup de mal à répondre aux demandes tant elles étaient importantes. Nous y sommes parvenus dans ma région, même si nous avons été obligés d’abonder le dispositif avec des financements en provenance des agences de l’eau. Il nous faut persévérer pour atteindre nos objectifs.

M. le président. La parole est à M. Franck Montaugé, pour explication de vote.

M. Franck Montaugé. Je vous remercie, madame la ministre, pour la réponse que vous avez apportée à ma question relative au système assurantiel.

Comme Henri Cabanel, les Maec s’avèrent l’une de mes préoccupations. Aussi, où en êtes-vous de votre réflexion sur la mise en place de prestations pour services environnementaux ? Selon vous, ce chantier doit-il être engagé résolument et réalisé le plus rapidement possible ?

La manière dont les agriculteurs prennent en compte l’environnement dans leur métier mérite reconnaissance et revalorisation. Ce soutien absolument fondamental irait dans le sens de l’agroécologie, une politique que mon groupe appelle de ses vœux.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Annie Genevard, ministre. Monsieur le sénateur Salmon, au travers du budget 2025, nous investissons tout de même 90 millions d’euros dans les Maec. Ce n’est pas rien !

Nous estimons que ce montant est conforme aux besoins. Et si cela ne suffit pas, nous pourrons y pourvoir. En l’occurrence, le calibrage est adapté.

Monsieur le sénateur Montaugé, je répondrai un peu plus tard à votre question sur les services environnementaux.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os II-1462 rectifié et II-1507 rectifié.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. L’amendement n° II-1515 rectifié, présenté par MM. Lurel, Tissot, Montaugé, Redon-Sarrazy et Michau, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Pla, Stanzione, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Jean-Claude Tissot.

M. Jean-Claude Tissot. Cet amendement de mon collègue Victorin Lurel vise à apporter un soutien particulier à la filière de la banane à la Guadeloupe et à la Martinique.

À la suite de l’affaire du chlordécone, les planteurs ont réussi sur place à réduire de 82 % l’utilisation des produits phytosanitaires dans leurs champs grâce à des pratiques agroécologiques très innovantes et à un effort de recherche soutenu, notamment en lien avec le Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement (Cirad).

Les producteurs de bananes des Antilles ont fait leur révolution agroécologique, alors que leurs principaux concurrents n’ont pas du tout réalisé les mêmes efforts. Une compétition déloyale s’est ainsi clairement installée.

Si les producteurs peuvent compter sur des aides dans le cadre du programme d’options spécifiques à l’éloignement et à l’insularité (Poséi), force est de constater que leur niveau n’a pas évolué ces dernières années, demeurant aux alentours de 129 millions d’euros par an.

Il existe actuellement une Maec en faveur des pratiques de lutte à la fois contre la cercosporiose noire et contre l’enherbement. Le montant de cette aide est dérisoire au regard des coûts supportés par les planteurs, de l’ordre de 1 000 euros par hectare et par an, alors que la seule lutte mécanique contre l’enherbement coûte plus de 4 500 euros.

Le présent amendement vise donc à recentrer la mesure sur la lutte contre la cercosporiose et à mettre en place une aide spécifique à la lutte mécanique contre l’enherbement. À raison de 5 000 hectares à la Martinique et de 2 000 hectares à la Guadeloupe, une aide supplémentaire de 5 millions d’euros permettrait d’apporter un soutien adapté d’environ 660 euros par hectare.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Klinger, rapporteur spécial. La rédaction initiale de l’amendement prévoyait 15 millions d’euros, ce qui avait paru excessif à la commission. Le montant a été abaissé à 5 millions d’euros, mais la commission maintient sa position : avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard, ministre. Bon nombre de dispositifs de soutien profitent déjà aux producteurs de bananes antillais, notamment au titre des aides de la PAC et du programme d’options spécifiques à l’éloignement et à l’insularité.

Ainsi, 129 millions d’euros sont exclusivement fléchés vers les producteurs de bananes, et la banane des Antilles est le principal bénéficiaire des aides du Poséi : avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 1515 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de six amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-1259 rectifié, présenté par MM. Cabanel et Bilhac, Mme Briante Guillemont, MM. Gold et Grosvalet, Mmes Guillotin et Jouve, MM. Laouedj et Masset, Mme Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Michel Masset.

M. Michel Masset. En complément des leviers ciblés sur certains secteurs ou enjeux particuliers de planification écologique, les crédits alloués au fonds en faveur de la souveraineté alimentaire et des transitions financent les démarches de structuration des filières amont et aval, afin de leur permettre, dans le contexte de recherche de souveraineté alimentaire, d’adapter leur modèle économique aux exigences de décarbonation des activités, de transition écologique, de développement de la production d’énergie renouvelable ou d’adaptation au changement climatique et de résilience de leurs exploitations.

À ce titre, il ne faut pas réduire les crédits alloués au fonds. Il convient, au contraire, d’envoyer un signal fort aux filières concernées et de leur offrir plus de stabilité. Cet amendement vise donc à maintenir les crédits à leur niveau précédent.

Le besoin de visibilité et de stabilité de l’action publique commande que l’on respecte le nécessaire temps d’appropriation de ce fonds par les acteurs des filières concernées et le délai de montage et d’instruction d’un dossier avant son engagement.

M. le président. L’amendement n° II-1500 rectifié, présenté par MM. Tissot, Lurel, Montaugé, Redon-Sarrazy et Michau, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Pla, Stanzione, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Michaël Weber.

M. Michaël Weber. Le fonds que vient d’évoquer mon collègue Michel Masset a vocation à financer des démarches de structuration des filières dans une recherche de souveraineté alimentaire et d’accompagnement des agriculteurs face au changement climatique, mais il a aussi vocation à soutenir les projets alimentaires territoriaux (PAT).

Les sénateurs de notre groupe sont très attachés à ce virage agroécologique – il en a été plusieurs fois question ce soir –, qui doit se faire en lien avec les territoires et en encourageant les circuits courts.

À cet égard, il nous paraît impensable de soutenir une telle diminution des crédits consacrés à un fonds de souveraineté, particulièrement dans le contexte économique et diplomatique que nous connaissons, qui met nos filières à l’épreuve et nous rappelle l’importance, vitale pour notre pays, de retrouver cette souveraineté.

M. le président. L’amendement n° II-1482 rectifié, présenté par Mme Pantel, M. Bilhac, Mme Briante Guillemont, MM. Cabanel, Gold et Grosvalet, Mmes Guillotin et Jouve et MM. Laouedj, Masset et Roux, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Henri Cabanel.

M. Henri Cabanel. Il s’agit d’un amendement de ma collègue Guylène Pantel.

Le fonds en faveur de la souveraineté alimentaire et des transitions participe au financement des projets alimentaires territoriaux, qui, par définition, fédèrent les différents acteurs d’un territoire autour de la question centrale de l’alimentation.

À ce jour, 444 projets alimentaires territoriaux sont reconnus par le ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire. Ces derniers donnent satisfaction aux collectivités territoriales, aux agriculteurs, aux chambres consulaires, aux entreprises et à divers organismes sociaux pour l’accompagnement précieux et de qualité qu’ils offrent, notamment dans le cadre de la mise en application de la loi Égalim.

Or bon nombre d’acteurs déplorent un manque de moyens en direction du dispositif, ce qui met en péril la pérennité et des postes d’agents chargés de mission et des actions de structuration des filières sur les territoires.

Dans la mesure où la montée en puissance des actions opérationnelles repose sur un accompagnement financier important, cet amendement vise à augmenter les crédits budgétaires mobilisés en faveur des projets alimentaires territoriaux de 60 millions d’euros.

M. le président. L’amendement n° II-1475 rectifié, présenté par MM. Lahellec et Gay, Mme Margaté et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Gérard Lahellec.

M. Gérard Lahellec. Cet amendement, qui vise à augmenter l’enveloppe consacrée aux projets alimentaires territoriaux, a été fort bien défendu par mes collègues.

M. le président. Les amendements n^os II-969 rectifié et II-1521 sont identiques.

L’amendement n° II-969 rectifié est présenté par MM. Fernique, Salmon, Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel.

L’amendement n° II-1521 est présenté par MM. Uzenat, Tissot, Lurel, Montaugé, Redon-Sarrazy et Michau, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Pla, Stanzione, Kanner, Ros et Gillé, Mmes G. Jourda, Harribey et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Daniel Salmon, pour présenter l’amendement n° II-969 rectifié.

M. Daniel Salmon. Jacques Fernique, qui est l’auteur de cet amendement, a beaucoup plus de chance que moi, puisqu’il bénéficie d’un avis favorable de la commission… (Sourires.)

Il s’agit de renforcer le soutien de l’État aux projets alimentaires territoriaux, introduits par la loi en 2014, qui favorisent des synergies entre acteurs des filières agricoles et alimentaires. Il faut soutenir ce dispositif.

M. le président. La parole est à M. Simon Uzenat, pour présenter l’amendement n° II-1521.

M. Simon Uzenat. Nous avons fêté, voilà quelques semaines, les dix ans de la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt, qui a instauré les projets alimentaires territoriaux. Depuis dix ans, nous voyons les PAT produire leurs effets.

Je pense en particulier à la région Bretagne, qui est quasi intégralement couverte de tels projets, avec une mobilisation remarquable des départements et des intercommunalités et, bien évidemment, de l’ensemble des filières et des producteurs en circuit court ou la restauration collective.

Nous ne devons pas ralentir ni relâcher nos efforts, madame la ministre. Or la programmation budgétaire pour 2025 prévoit de diviser par deux les autorisations d’engagement, en les portant à 10 millions d’euros, et ne retient que 3 millions d’euros de crédits de paiement à l’échelle nationale.

Ces montants sont dérisoires ! Ils reviennent quasiment à éteindre la dynamique des PAT au plan national, puisque les collectivités locales ne pourront évidemment pas compenser cette perte d’engagement de la part de l’État dans un contexte de réduction de leurs moyens.

Il faut que l’État se ressaisisse, madame la ministre. C’est la raison pour laquelle nous avons déposé cet amendement, identique à celui de nos collègues écologistes, qui vise à abonder les crédits à hauteur de 10 millions d’euros en autorisations d’engagement, mais aussi de 10 millions d’euros en crédits de paiement.

Nos producteurs ont besoin de visibilité. La logique d’appels à projets et d’amorçage est entravée par l’instabilité chronique. Nos financements publics doivent offrir davantage de prévisibilité ; la stabilité des montants déployés par l’État doit y contribuer.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Victorin Lurel, rapporteur spécial. La commission émet un avis défavorable sur les amendements n^os II-1259 rectifié, II-1500 rectifié et II-1482 rectifié.

Elle sollicite le retrait de l’amendement n° II-1475 rectifié et émet un avis favorable sur les amendements identiques n^os II-969 rectifié et II-1521.

Je fais l’économie des explications, mais je pourrai répondre à vos interrogations.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard, ministre. Le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° II-1259 rectifié.

Le fonds de souveraineté figurera bien dans la planification. Comme je l’ai déjà souligné à plusieurs reprises, la ventilation souffre d’une imprécision – j’en conviens –, mais ce fonds est absolument déterminant dans le soutien apporté à certaines filières très peu avancées sur le chemin de la souveraineté. C’est un point de vigilance absolu à mes yeux.

Les projets alimentaires territoriaux restent une politique très importante pour le ministère, pour toutes les raisons que vous avez énoncées, et en particulier pour ce qui est fait en matière de restauration collective dans les établissements scolaires, puisqu’ils contribuent, entre autres, à l’éveil du goût, à la sensibilisation des enfants à une alimentation équilibrée, à la lutte contre le gaspillage, au soutien aux producteurs locaux et à la qualité.

Monsieur Uzenat, ce qui importe, ce sont les autorisations d’engagement, car elles nous permettront toujours de décaisser en fonction des besoins.

J’émets également un avis défavorable sur tous les autres amendements.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-1259 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-1500 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-1482 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-1475 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Vincent Louault, pour explication de vote.

M. Vincent Louault. J’ai été président d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI). Dans mon département, les PAT seront conservés. Nous avons eu besoin, au début, de l’impulsion de l’État. Toutefois, les collectivités qui ont bénéficié de subventions n’en ont plus forcément besoin aujourd’hui, raison pour laquelle les crédits de paiement diminuent.

Le PAT est certes un maillon essentiel, mais, pour ma part, j’ai toujours assumé mes compétences en tant que président d’EPCI et je n’ai plus besoin du soutien de l’État pour continuer de mettre en œuvre cette politique, qui est importante et structurante pour l’éducation de nos gamins et pour nos producteurs – de fait, PAT égal producteur !

Je ne suis que peu convaincu par la nécessité de remettre la gomme sur les PAT.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os II-969 rectifié et II-1521.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. Je suis saisi de huit amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les amendements n^os II-675 rectifié, II-691 rectifié bis, II-800 rectifié, II-1012 rectifié, II-1468 et II-1560 rectifié quater sont identiques.

L’amendement n° II-675 rectifié est présenté par Mmes Housseau et Gacquerre, M. Fargeot, Mme Saint-Pé, MM. Henno, Folliot et Canévet, Mme Sollogoub, M. Haye, Mmes O. Richard et de La Provôté et MM. Longeot, Levi et Parigi.

L’amendement n° II-691 rectifié bis est présenté par MM. Grosperrin, D. Laurent et Saury, Mmes Richer, P. Martin, Gosselin, Micouleau, M. Mercier et Imbert et MM. Houpert, Bruyen et Genet.

L’amendement n° II-800 rectifié est présenté par MM. Pla et Montaugé, Mme Bélim, M. Bourgi, Mmes Conconne et Conway-Mouret et MM. Mérillou, Michau, Ros et M. Weber.

L’amendement n° II-1012 rectifié est présenté par Mmes Espagnac et Féret.

L’amendement n° II-1468 est présenté par MM. Lahellec et Gay, Mmes Margaté et Apourceau-Poly, MM. Bacchi, Barros, Basquin et Brossat, Mmes Brulin et Corbière Naminzo, M. Corbisez, Mmes Cukierman et Gréaume, MM. Ouzoulias et Savoldelli, Mmes Silvani et Varaillas, M. Xowie et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.

L’amendement n° II-1560 rectifié quater est présenté par MM. Stanzione, Bouad et Devinaz et Mme Monier.

Ces six amendements sont ainsi libellés :

I. – Créer le programme :

Soutien à l’accompagnement des agriculteurs à la transition

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Marie-Lise Housseau, pour présenter l’amendement n° II-675 rectifié.

Mme Marie-Lise Housseau. Cet amendement vise à mettre en place un accompagnement des agriculteurs vers la transition écologique et énergétique dans le cadre d’un nouveau programme, intitulé « Soutien à l’accompagnement des agriculteurs à la transition », qui serait créé au sein de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales ».

Les freins à cette transition relèvent souvent de l’absence de projet de transition et de suivi de sa mise en œuvre, au-delà des investissements qui peuvent être nécessaires.

Le réseau des chambres d’agriculture propose de généraliser un outil de conseil stratégique de transition, qui permettrait de faire évoluer l’agriculteur vers de nouvelles pratiques culturales, de nouvelles pratiques de gestion de l’eau et de réduction des gaz à effet de serre, tout en prenant en compte le développement de sa compétitivité économique.

Ce serait un conseil « transversal », si je puis dire, et non plus un conseil de filière. Ce conseil proposerait un diagnostic, un plan d’action sur trois à cinq ans et, surtout, un suivi pour s’assurer de la mise en œuvre des préconisations.

Ce conseil, dont le cahier des charges serait harmonisé, pourrait être proposé par tous les organismes de conseil, c’est-à-dire bien au-delà des chambres d’agriculture, via des appels à projets.

Il est proposé d’y affecter une enveloppe de 10 millions d’euros, dans l’objectif de soutenir à terme 10 000 exploitations bénéficiaires par an.

Cet accompagnement constituerait un signal fort, un marqueur de la volonté de l’État de relever le défi de la transition écologique dans le secteur agricole.

M. le président. L’amendement n° II-691 rectifié bis n’est pas soutenu.

La parole est à M. Franck Montaugé, pour présenter l’amendement n° II-800 rectifié.

M. Franck Montaugé. J’ajoute à ce que vient de dire Marie-Lise Housseau que Chambres d’agriculture France a analysé la mise en œuvre de la planification écologique dans l’agriculture française et constaté un manque de conseil et d’accompagnement stratégique dans la mise en place de projets d’investissement permettant aux agriculteurs de planifier et de se projeter dans la durée.

C’est ce constat qui l’amène à proposer la création d’un conseil stratégique, doté d’un financement, dans un premier temps, de 10 millions d’euros pour 2025 et d’un objectif de 3 300 projets de transition écologique accompagnés pour les exploitations agricoles concernées.

M. le président. L’amendement n° II-1012 rectifié n’est pas soutenu.

La parole est à M. Gérard Lahellec, pour présenter l’amendement n° II-1468.

M. Gérard Lahellec. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. La parole est à M. Lucien Stanzione, pour présenter l’amendement n° II-1560 rectifié quater.

M. Lucien Stanzione. Cet amendement s’inspire de la proposition de Chambres d’agriculture France de créer un programme de soutien des agriculteurs pour la transition.

L’entrave majeure au changement n’est pas l’investissement, mais bien l’absence de projet clair et d’accompagnement de sa mise en œuvre.

Les enjeux de ressources en eau, d’émissions de gaz à effet de serre, d’usage de produits phytosanitaires, de fertilité des sols et de souveraineté alimentaire sont directement liés à notre capacité à faire évoluer fondamentalement les systèmes.

Ce sont 3 300 exploitations qui pourraient bénéficier de ce dispositif dès 2025, puis 10 000 exploitations par an, pour un besoin de financement estimé à 10 millions d’euros en autorisations d’engagement et à 5 millions d’euros en crédits de paiement cette année, puis à 26 millions d’euros en AE par an par la suite.

M. le président. Les amendements n^os II-1170 rectifié et II-1580 rectifié bis sont identiques.

L’amendement n° II-1170 rectifié est présenté par M. Cabanel, Mme M. Carrère, M. Bilhac, Mme Briante Guillemont, M. Gold, Mmes Guillotin et Jouve, MM. Laouedj et Masset, Mme Pantel et M. Roux.

L’amendement n° II-1580 rectifié bis est présenté par Mme Schillinger et M. Buis.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. – Créer le programme :

Soutien à l’accompagnement des agriculteurs à la transition

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :