Séance du 18 janvier 2025

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Frédérique Espagnac, rapporteure spéciale. La commission demande malheureusement le retrait de ces deux amendements. Elle estime qu’il n’est pas judicieux que l’État supporte le financement d’un fonds de reprise par les salariés des entreprises en difficulté dans un contexte budgétaire aussi contraint qu’il ne l’est actuellement.

Par ailleurs, je rappelle que des dispositifs fiscaux visant à inciter à la reprise d’entreprise par les salariés existent déjà. Citons le crédit d’impôt sur les intérêts des emprunts contractés pour le rachat de l’entreprise ou encore l’abattement fiscal sur les droits d’enregistrement lors d’une reprise par les salariés.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Clara Chappaz, ministre déléguée. C’est une demande de retrait ou, à défaut, un avis défavorable pour les raisons qui viennent d’être invoquées.

Le Gouvernement est particulièrement investi sur cette question du partage de la valeur et sur les dispositifs de reprise d’entreprise par leurs salariés. Il en existe déjà un certain nombre qui offrent un cadre fiscal et social avantageux, notamment pour la transformation de la société reprise en Scop – exemple cité à l’instant – ou bien la mobilisation de l’épargne salariale à travers les fonds communs de placement d’entreprise (FCPE).

J’indique également que ma collègue Véronique Louwagie mènera en mars prochain une mission sur l’économie sociale et solidaire (ESS) devant conduire à l’organisation d’une conférence des financeurs. L’objectif est de dresser un état des lieux pour améliorer son financement, public, mais, surtout, privé, en mettant davantage à contribution les banques publiques, dont Bpifrance et la Banque des territoires, mais aussi les acteurs conventionnels, assureurs et fonds solidaires.

Par ailleurs, la Cour des comptes mène actuellement une mission d’évaluation de la politique de soutien de l’État à l’ESS qui pourrait déboucher sur des propositions pour favoriser la reprise d’entreprise par leurs salariés.

Nous pensons que ces dispositifs permettent de traiter un certain nombre des problématiques que vous avez soulevées. Avant d’en envisager d’autres, attendons les résultats de ces travaux.

M. le président. La parole est à Mme Antoinette Guhl, pour explication de vote.

Mme Antoinette Guhl. L’avantage fiscal qui vient d’être évoqué ne permet pas aux salariés de reprendre une entreprise. Les salariés de Duralex, qui n’étaient pas très grassement payés, devaient d’abord trouver 10 millions d’euros pour pouvoir racheter leur entreprise. Financer la participation est un préalable avant de pouvoir bénéficier éventuellement d’un avantage fiscal sur les quelques milliers d’euros que chacun aurait, individuellement, mobilisés pour cette opération.

Madame la ministre, vous évoquez également l’action de Bpifrance. Celle-ci proposait de prêter aux salariés de Duralex 600 000 euros – je rappelle que leur besoin était de 10 millions d’euros… –, tandis qu’elle proposait 6 millions à un fonds d’investissement candidat au rachat de l’entreprise, alors même que ce fonds prévoyait la mise en place d’un plan social ! Voilà bien le problème avec Bpifrance : elle n’est pas apte à traiter les dossiers concernant des coopératives. C’est bien pourquoi la création d’un tel fonds spécifique est nécessaire.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-116 rectifié bis.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-880.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de sept amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les cinq premiers sont identiques.

L’amendement n° II-308 est présenté par M. Redon-Sarrazy, au nom de la commission des affaires économiques.

L’amendement n° II-574 rectifié est présenté par M. Chaize, Mmes Jacques, Belrhiti et Demas, M. Bouchet, Mme Gruny et MM. Bruyen, Pellevat, Brisson et Savin.

L’amendement n° II-844 rectifié quater est présenté par MM. Piednoir et J.B. Blanc, Mme Sollogoub, MM. Levi, Karoutchi, L. Vogel et Saury, Mme Berthet, MM. Cadec, Michallet et Chevalier, Mme Perrot, M. de Nicolaÿ, Mme Romagny et MM. Wattebled et Gremillet.

L’amendement n° II-1033 est présenté par M. G. Blanc.

L’amendement n° II-1601 est présenté par M. Cozic et Mme Espagnac, au nom de la commission des finances.

Ces cinq amendements sont ainsi libellés :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Jean-Jacques Michau, pour présenter l’amendement n° II-308, au nom de la commission des affaires économiques.

M. Jean-Jacques Michau, au nom de la commission des affaires économiques. Cet amendement, présenté par notre collègue Christian Redon-Sarrazy au nom de la commission des affaires économiques, vise à restaurer la part de l’État dans le financement des pôles de compétitivité à hauteur de 9 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.

Cela correspond au montant qui avait été prévu annuellement pour la cinquième phase du programme 2023-2026.

La part de l’État représente en moyenne un tiers du budget des pôles de compétitivité et sa suppression brutale pourrait condamner un bon nombre d’entre eux, alors même que, en maillant l’ensemble de nos territoires, ils permettent à nos entreprises, y compris les plus petites, d’être embarquées dans l’innovation, et ce dans une logique de territoires d’excellence.

Plusieurs d’entre nous ont été alertés sur ce sujet, non seulement par les acteurs économiques ou par les régions, lesquelles n’auront pas les moyens de prendre le relais, mais aussi par le monde académique, qui s’inquiète des impacts sur les infrastructures de recherche.

M. le président. La parole est à Mme Micheline Jacques, pour présenter l’amendement n° II-574 rectifié.

Mme Micheline Jacques. Il est défendu.

M. le président. La parole est à Mme Anne-Sophie Romagny, pour présenter l’amendement n° II-844 rectifié quater.

Mme Anne-Sophie Romagny. Il est également défendu.

M. le président. L’amendement n° II-1033 n’est pas soutenu.

La parole est à M. le rapporteur spécial, pour présenter l’amendement n° II-1601.

M. Thierry Cozic, rapporteur spécial de la commission des finances. La commission des finances a, elle aussi, bien identifié cette question. D’ailleurs, nous nous félicitons que des collègues siégeant sur l’ensemble des travées de notre assemblée aient pris l’initiative de déposer des amendements visant à rétablir ces crédits.

Je tiens à le souligner, il est complètement incompréhensible que l’État se désengage aujourd’hui de cette politique publique, alors même que le Gouvernement affirme vouloir engager le pays dans la voie de la réindustrialisation. Cette logique de rabot appliquée à une politique pourtant vecteur de croissance ne nous semble pas acceptable.

J’invite donc l’ensemble de nos collègues à voter ces amendements.

M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° II-110 rectifié bis est présenté par Mme L. Darcos, MM. Chevalier, Wattebled, Brault et Chasseing, Mme Bourcier, M. Laménie, Mme Lermytte et M. Capus.

L’amendement n° II-1021 est présenté par MM. Buval, Buis et Patriat, Mmes Cazebonne et Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne et Lévrier, Mme Nadille, MM. Omar Oili et Patient, Mme Phinera-Horth, M. Rambaud, Mme Ramia, M. Rohfritsch, Mme Schillinger et M. Théophile.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Marc Laménie, pour présenter l’amendement n° II-110 rectifié bis.

M. Marc Laménie. Cet amendement, dont notre collègue Laure Darcos est la première signataire, porte sur les pôles de compétitivité, dont la création remonte à 2005 et qui jouent un rôle fondamental pour le développement économique et l’innovation.

Ils sont entrés dans leur cinquième phase d’action pour la période 2023-2026, avec le soutien de l’État et des régions.

Cet amendement vise à maintenir le financement de l’État pour un montant de 9 millions d’euros par abondement des crédits du programme 134 « Développement des entreprises et régulations » et réduction à due concurrence des crédits du programme 305 « Stratégies économiques ».

M. le président. La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne, pour présenter l’amendement n° II-1021.

M. Jean-Baptiste Lemoyne. Il est défendu !

M. le président. Quel est l’avis de la commission sur les amendements identiques n^os II-110 rectifié bis et II-1021 ?

Mme Frédérique Espagnac, rapporteure spéciale. Comme cela a été dit, les pôles de compétitivité représentent un enjeu majeur de souveraineté industrielle dans chacun de nos territoires. Aussi, madame la ministre, j’espère que vous nous suivrez en émettant un avis favorable sur ces amendements identiques visant à restaurer la part étatique de leur financement.

S’agissant des amendements n^os II-110 rectifié bis et II-1021, la commission en demande le retrait.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Clara Chappaz, ministre déléguée. Je veux dire que nous nous inscrivons totalement dans cette logique de territoires d’excellence et que j’ai été, moi aussi, personnellement alertée sur cette question, à laquelle je suis très sensible.

Nous entendons non pas remettre en cause les pôles d’excellence, mais simplement poursuivre dans la transition de ce modèle. Les crédits de l’État, qui sont fixés à 9 millions d’euros par an en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, sur la totalité de la cinquième phase d’action pour la période 2023-2026, représentent seulement entre 10 % et 25 % du budget total de chaque pôle. Environ un tiers du financement public est apporté aujourd’hui apporté par les régions.

Nous sommes cependant bien conscients des économies qui sont demandées : ces 9 millions d’euros représentent, pour chacun des 56 pôles, environ 160 000 euros.

Cependant, depuis 2019, l’État ne finance plus directement les pôles de compétitivité, à l’exception du ministère des armées, qui conserve une relation avec certains d’entre eux sur son budget propre. L’intégralité de ces financements transite désormais par les régions, et nous nous engageons à soutenir les pôles.

Pour autant, l’avis est défavorable sur l’ensemble de ces amendements.

M. le président. La parole est à Mme Antoinette Guhl, pour explication de vote.

Mme Antoinette Guhl. Le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires votera ces amendements identiques afin de soutenir les pôles de compétitivité. Nous soutenons également les pôles territoriaux de coopération économique (PTCE), qui sont leur pendant en économie sociale et solidaire, et qui sont sous-financés.

Nous aurons l’occasion d’en reparler avec Mme la ministre.

M. le président. La parole est à M. Emmanuel Capus, pour explication de vote.

M. Emmanuel Capus. La réponse du Gouvernement n’est pas du tout satisfaisante : comment peut-il prétendre qu’il va maintenir son engagement en faveur des pôles de compétitivité tout en supprimant la ligne budgétaire correspondante ?

De surcroît, l’État s’est conventionnellement engagé sur la totalité de la cinquième phase d’action pour la période 2023-2026 ! Donc, comment peut-il vouloir se retirer ? La réponse de Mme la ministre est, de fait, quelque peu incohérente : soit l’État s’engage, soit il ne s’engage pas !

Ces 9 millions d’euros, qui sont une goutte d’eau pour l’État, sont extrêmement importants pour les pôles de compétitivité.

Pour plus de simplicité, je rectifie l’amendement de notre collègue Laure Darcos pour le rendre identique aux amendements n^os II-308, II-574 rectifié, II-844 rectifié quater et II-1601, qui ont le même objet.

M. Jean-Baptiste Lemoyne. J’en fais de même avec l’amendement n° II-1021, monsieur le président !

M. le président. Il s’agit donc des amendements n^os II-110 rectifié ter et II-1021 bis, dont le libellé est identique aux amendements n^os II-308, II-574 rectifié, II-844 rectifié quater et II-1601.

La parole est à M. Jean-François Rapin, pour explication de vote.

M. Jean-François Rapin. Madame la ministre, tout comme M. Capus, je n’ai vraiment pas compris le sens de votre propos. Vous affirmez que le Gouvernement soutient les pôles de compétitivité, tout en émettant un avis défavorable sur cette série d’amendements. Ça veut dire quoi ? Que vous avez négocié avec les régions, qui compenseront ce désengagement financier de l’État ? Ou bien que l’État considère que les pôles de compétitivité ne servent à rien ?

Ce discours-là, il nous faut le tenir tous les ans. Tous les ans, il faut se battre pour maintenir les pôles de compétitivité, qui participent pourtant de l’excellence de nos territoires. Je peux citer celui qui est implanté à Boulogne-sur-Mer, qui œuvre dans le secteur de la pêche.

Franchement, il faut que le Gouvernement clarifie sa position beaucoup plus que vous ne l’avez fait ; je ne vous en fais pas le reproche, mais il faut être clair pour la suite.

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Clara Chappaz, ministre déléguée. Les discussions sur ce dispositif se poursuivront. Nous voulons trouver des compromis pour nous assurer que ces programmes perdurent, en procédant par exemple à des réallocations. Le contexte budgétaire nous contraint à réfléchir à de nouveaux modèles.

M. le président. La parole est à Mme la rapporteure spéciale.

Mme Frédérique Espagnac, rapporteure spéciale. Madame la ministre, la ligne budgétaire est supprimée : dire que les discussions se poursuivront n’a donc pas de sens !

L’État a pris des engagements sur chacun de nos territoires. Dans leur situation, les régions ne pourront combler ce désengagement – la Nouvelle-Aquitaine cherchait encore 150 millions d’euros il y a quinze jours ! –, car elles doivent déjà respecter leurs propres obligations.

Des conventions ont été signées. Désormais, l’État doit tenir sa parole. Il n’y a qu’une dizaine de pôles de compétitivité en France : ce n’est pas énorme.

Il est nécessaire que l’État soutienne chacun de ces pôles. C’est une question de souveraineté industrielle.

Mme Anne-Sophie Romagny. Absolument !

Mme Frédérique Espagnac, rapporteure spéciale. À l’heure où l’on parle de réarmer la France, il est incompréhensible que l’État se désengage, même dans la situation actuelle.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os II-308, II-574 rectifié, II-844 rectifié quater, II-1601, II-110 rectifié ter et II-1021 rectifié.

(Les amendements sont adoptés à l’unanimité.) – (Applaudissements.)

Mme Anne-Sophie Romagny. Bravo !

M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques.

L’amendement n° II-370 est présenté par Mme Espagnac.

L’amendement n° II-681 rectifié ter est présenté par M. Cabanel, Mmes Jouve et Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et M. Gold.

L’amendement n° II-924 rectifié quater est présenté par M. Lemoyne, Mme V. Boyer, MM. Buis et Fouassin, Mme Phinera-Horth, M. Levi, Mmes Cazebonne, Havet, Devésa, Saint-Pé, Ramia, Sollogoub et Romagny et MM. Buval et Longeot.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Frédérique Espagnac.

Mme Frédérique Espagnac. Cet amendement concerne le financement de l’Agence française de normalisation (Afnor).

Les normes volontaires constituent un outil indispensable pour permettre aux entreprises d’être performantes en France et sur la scène internationale et de se développer. Véritables passeports pour mieux vendre hors des frontières nationales, elles permettent de devenir référent sur un marché et de positionner des produits ou des services comme des références à l’international. Elles constituent un repère important pour les consommateurs qui trouvent dans la normalisation un gage de confiance lorsqu’il s’agit de concrétiser un achat. Elles sont également un moyen d’assurer à la France sa souveraineté et de participer efficacement à son rayonnement.

Or le financement public de 4 millions d’euros alloué à l’Afnor dans le projet de loi de finances représente une réduction de 30 % de la subvention qui lui a été accordée pour 2024. Certes, nous sommes parfaitement conscients des efforts que les opérateurs économiques doivent réaliser dans le contexte actuel des finances publiques, mais cette réduction induit d’importants ajustements et adaptations pour les activités de l’Agence en 2025.

Cet amendement vise donc à demander une hausse du programme 134 afin de marquer l’attachement du Parlement à maintenir un financement public à l’Afnor. Afin d’assurer la recevabilité financière du présent amendement, soutenu par les pouvoirs publics, il est proposé de majorer, en concertation avec l’État, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, de 4 millions euros les crédits de l’action n° 23 du programme 134 et de minorer à due concurrence les crédits de l’action n° 01 du programme 220.

M. le président. L’amendement n° II-681 rectifié ter n’est pas soutenu.

La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne, pour présenter l’amendement n° II-924 rectifié quater.

M. Jean-Baptiste Lemoyne. Je me réjouis de voir que l’objectif que nous défendons ici est partagé sur différentes travées. En effet, l’amendement que je présente a été cosigné par des sénateurs du groupe Les Républicains, comme Valérie Boyer, et du groupe Union Centriste, comme Jean-François Longeot ou Anne-Sophie Romagny.

Madame la ministre, dans le monde actuel caractérisé par une hyper-compétition, celui qui fait la norme fait le marché. Le rapport Draghi incite d’ailleurs la France et l’Europe à mettre les bouchées doubles sur la normalisation, la compétitivité et l’innovation. Or l’Afnor est précisément le réacteur nucléaire de la stratégie française en matière de normalisation.

Certes, la position de notre pays reste honorable. Nous détenons un certain nombre de secrétariats dans les instances de normalisation internationale. Mais nous sommes talonnés par des nations qui montent en puissance, comme la Chine ou d’autres pays européens, et nous serons dépassés d’ici peu si nous ne redressons pas la barre en matière de crédits.

Dans notre rapport d’information sur l’intelligence économique en France, Marie-Noëlle Lienemann et moi-même concluions précisément qu’il était nécessaire de maintenir les crédits alloués à l’Afnor dans le cadre de la stratégie de normalisation. C’est un élément crucial.

Il est bien dommage d’en arriver à débattre de 4 millions d’euros, alors que les enjeux dépassent cette somme minime à l’échelle du budget de l’État. J’espère que ce plaidoyer convaincra les sénateurs de tous les groupes de voter en faveur de ces amendements.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Thierry Cozic, rapporteur spécial. La commission demande le retrait de ces amendements.

Je partage votre constat sur l’importance de la normalisation pour la compétitivité et la souveraineté de notre économie. À cet égard, l’Afnor joue un rôle majeur.

Néanmoins, dans un rapport de décembre dernier, la Cour des comptes a souligné la situation financière satisfaisante de l’Afnor, qui a systématiquement dégagé un résultat positif entre 2017 et 2023. Cela ne doit évidemment pas nous dispenser de mener une réflexion sur le modèle de financement de l’Agence. Mais comme l’a également montré le rapport de la Cour, cela ne passera pas nécessairement par une augmentation des subventions de l’État. Surtout, la commission estime que ce sujet ne peut pas être traité de manière satisfaisante par un amendement au PLF visant à simplement abonder les crédits de l’Afnor.

En tout état de cause, bien que la commission comprenne l’intention de ces amendements, il ne lui semble pas prioritaire, dans le contexte budgétaire actuel, d’abonder de 4 millions d’euros l’enveloppe allouée à l’Afnor.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Clara Chappaz, ministre déléguée. Nous sommes très attachés à la normalisation et à l’élaboration des normes techniques volontaires. C’est une activité d’intérêt général essentielle pour notre nation et la compétitivité de nos entreprises.

Cependant, comme cela a été dit, la situation financière de l’Afnor est saine. Ses ressources sont même en croissance grâce à la qualité de sa gestion et de ses prestations, en raison notamment du résultat de ses filiales commerciales. Cela devrait lui permettre de contribuer à l’effort imposé à l’ensemble des opérateurs.

Dans cette démarche d’efforts partagés entre l’administration et ses partenaires, le Gouvernement propose dans le PLF d’annuler la subvention de 6 millions d’euros.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur ces amendements.

M. le président. La parole est à M. Michel Masset, pour explication de vote.

M. Michel Masset. Mme la ministre a évoqué les résultats de l’Afnor. Cependant, pour continuer à jouer un rôle dans la cour des grands en la matière, face à la Chine et aux États-Unis, il est primordial que nous continuions à soutenir son développement. Sans cela, nous nous laisserons distancer dans la bataille normative.

Cela ne signifie pas que nous devons augmenter les normes, mais la normalisation est essentielle sur le marché international. Maintenir notre rang implique de sauvegarder le soutien public à l’Afnor. C’est précisément l’objet de ces deux amendements.

M. le président. La parole est à M. Olivier Rietmann, pour explication de vote.

M. Olivier Rietmann. Madame la ministre, comme l’a dit Michel Masset, il ne faut pas confondre la norme et la normalisation. La norme alourdit, empêche d’avancer et met des boulets aux pieds de nos entreprises. La normalisation volontaire, au contraire, en fait des entreprises de pointe, capables de concurrencer, sur le marché international, des firmes américaines, chinoises et d’ailleurs encore, qui subissent en outre, pour leur part, moins de normes que les nôtres.

Je le dis franchement : je voterai ces amendements. Le soutien à l’Afnor est d’ailleurs l’une des recommandations d’un rapport que j’ai commis il y a deux ans au nom de la délégation sénatoriale aux entreprises sur la sobriété normative.

Mme Frédérique Espagnac. Tout à fait !

M. Olivier Rietmann. Allégeons la norme et affûtons nos entreprises pour les préparer à une compétitivité accrue.

J’encourage l’ensemble de mes collègues à voter ces amendements.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os II-370 et II-924 rectifié quater.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. L’amendement n° II-1038, présenté par MM. Gay et Lahellec, Mme Margaté et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Marianne Margaté.

Mme Marianne Margaté. Par cet amendement d’appel, nous souhaitons rappeler notre attachement à l’Institut national de la consommation (INC) et au magazine 60 millions de consommateurs, qui est produit par des journalistes professionnels, en étroite collaboration avec les ingénieurs, juristes, économistes et documentalistes de l’INC – et cela en toute indépendance.

Pourtant, entre 2012 et 2020, le montant des subventions à l’INC est passé de 6,3 millions d’euros à 2,7 millions d’euros. Et aujourd’hui, l’État, arguant de difficultés financières, veut trouver un repreneur à ce magazine, au risque de mettre à mal son indépendance.

Or, comme le soulignent de nombreuses associations de défense des consommateurs, ce titre adossé à l’INC est le seul titre de presse dont la neutralité est totale vis-à-vis des acteurs économiques.

Cette décision est d’autant plus incompréhensible qu’en 2024, comme le rappelle l’Union nationale des associations familiales (Unaf), le ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique avait entrepris un plan de transformation, doté de 3,2 millions d’euros en 2025, pour appuyer la transformation numérique du site internet du magazine et la production de supports permettant de générer de nouvelles recettes.

Pour préserver l’indépendance de ce magazine, nous proposons un abondement financier de l’État à hauteur de 3,2 millions d’euros.