Séance du 18 janvier 2025

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Thierry Cozic, rapporteur spécial. La commission partage vos préoccupations sur le devenir de l’INC et sur sa situation financière. Néanmoins, s’agissant d’un amendement d’appel et dans le contexte budgétaire actuel, nous demandons le retrait de cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Clara Chappaz, ministre déléguée. Le précédent gouvernement avait prévu un plan de rebond de 10 millions d’euros sur quatre ans, dont 3,2 millions en 2025, pour l’INC et le magazine 60 millions de consommateurs.

Cependant, divers plans d’économies et de relance commerciale ont déjà été engagés pour aider le titre. Malgré les efforts des salariés, la situation reste complexe. Il nous semble que c’est la nature même d’établissement public de l’INC qui s’avère trop contraignante pour son activité comme pour celle du magazine. Je pense notamment aux obligations de respecter les règles de commande publique avant d’entreprendre des tests produits.

Dans ces conditions, le budget dédié au plan de rebond sera réorienté pour assurer l’équilibre financier de l’INC et de son magazine en 2025 et chercher un repreneur pour ce dernier dans les meilleures conditions.

Cette recherche doit permettre, d’une part, d’offrir un nouveau départ et une nouvelle opportunité à ce formidable outil d’aide à la consommation au cœur du quotidien des Français et, d’autre part, dans le contexte de déficit que connaît notre pays, de garantir aux Français une économie nécessaire.

Demande de retrait, à défaut, avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-1038.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de six amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les quatre premiers sont identiques.

L’amendement n° II-313 est présenté par Mme Noël, au nom de la commission des affaires économiques.

L’amendement n° II-455 rectifié est présenté par Mme Espagnac.

L’amendement n° II-700 rectifié ter est présenté par M. Lemoyne, Mme V. Boyer, MM. Buis et Fouassin, Mme Phinera-Horth, M. Levi, Mmes Cazebonne, Havet, Devésa, Jouve et Saint-Pé, M. Chasseing, Mmes Ramia, Sollogoub et Romagny et MM. Wattebled, Buval et Longeot.

L’amendement n° II-1088 rectifié bis est présenté par Mme Billon, MM. Delcros et J.M. Arnaud, Mme Perrot, M. Duffourg, Mmes Vermeillet, O. Richard et de La Provôté et MM. Perrion, Parigi et Capus.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Olivier Rietmann, pour présenter l’amendement n° II-313, au nom de la commission des affaires économiques.

M. Olivier Rietmann, au nom de la commission des affaires économiques. Il est défendu.

M. le président. La parole est à Mme Frédérique Espagnac, pour présenter l’amendement n° II-455 rectifié.

Mme Frédérique Espagnac. Cet amendement a pour objet de sauver le label « Entreprise du patrimoine vivant » (EPV).

La sous-budgétisation de la ligne consacrée dans ce projet de loi de finances à la gestion du label EPV est une catastrophe pour l’avenir de ces entreprises, qui sont des entreprises locales et non délocalisables, dont les savoir-faire font la richesse de notre pays. Elles sont labellisées pour cinq ans et représentent 60 000 emplois et 14 milliards d’euros de chiffre d’affaires, dont plus de la moitié à l’export.

Il convient de sauver les 1 034 entreprises actives qui détiennent aujourd’hui ce label et les 3 600 qui l’ont obtenu précédemment.

Cet amendement vise à préserver ce dispositif. Nous proposons d’augmenter la ligne budgétaire de 1,3 million d’euros pour la porter à 1,5 million d’euros, comme c’était le cas en 2024, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement par un prélèvement de 1,3 million sur le programme « Statistiques et études économiques ».

J’espère que le Gouvernement sera favorable à cet amendement. Ces entreprises, pépites de nos territoires, souvent familiales et historiques, génèrent un chiffre d’affaires, je le redis, de 14 milliards d’euros.

M. le président. La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne, pour présenter l’amendement n° II-700 rectifié ter.

M. Jean-Baptiste Lemoyne. Je me réjouis que cet amendement, une nouvelle fois, ait été signé par des sénateurs du groupe Les Républicains, mais également du groupe Union Centriste, comme Jean-François Longeot ou Anne-Sophie Romagny.

Il vise à rétablir les crédits consacrés au label « Entreprise du patrimoine vivant » à un niveau décent, celui de 2024.

Le Gouvernement multiplie les louanges pour les entreprises du patrimoine vivant. Il les a inscrites dans sa stratégie nationale pour les métiers d’art présentée en 2023 et prévoit de doubler le nombre d’entreprises labellisées, qui devrait atteindre 2 500.

Nous connaissons celles qui existent dans nos territoires. Ce sont de véritables pépites ! Je pense à la Compagnie Dumas à Tonnerre, à la moutarderie Fallot à Dijon ou encore à l’atelier de makhila Ainciart Bergara à Larressore, bien connu de sénateurs ici présents !

M. Max Brisson. Très bien !

Mme Frédérique Espagnac. Et le linge Moutet dans le Pays basque !

M. Jean-Baptiste Lemoyne. Le Gouvernement ne peut pas dire que les EPV sont une priorité, qu’elles font partie de la stratégie nationale pour les métiers d’art et que leur nombre doit doubler, tout en prévoyant de leur allouer, dans le budget de l’État – tenez-vous bien ! – 200 000 euros…

Le moindre conseil départemental est en mesure d’aligner une telle somme. L’État français se doit d’accorder 1,5 million d’euros à ces entreprises, d’autant plus qu’il s’agit du montant indicatif annuel prévu par le marché passé par la direction générale des entreprises (DGE) de Bercy.

Nous demandons donc à l’État de se montrer au rendez-vous de ses promesses pour soutenir les entreprises du patrimoine vivant.

M. le président. La parole est à M. Emmanuel Capus, pour présenter l’amendement n° II-1088 rectifié bis.

M. Emmanuel Capus. Comme cela a été fort bien dit, il s’agit de préserver les entreprises du patrimoine vivant.

Premièrement, ces entreprises assurent la défense de notre patrimoine. Ce sont des fleurons dans des domaines d’excellence.

Deuxièmement, comme pour les pôles de compétitivité, l’État s’est engagé par un accord-cadre sur plusieurs années. Les entreprises ont besoin de visibilité et de sécurité financière et juridique. L’État ne peut pas leur allouer 200 000 euros, alors qu’il s’était engagé sur 1,5 million d’euros. Il doit tenir sa parole sur le long terme pour assurer la survie des entreprises de notre patrimoine vivant.

M. le président. L’amendement n° II-491 rectifié ter, présenté par M. Lemoyne, Mme V. Boyer, MM. Buis et Fouassin, Mme Phinera-Horth, M. Levi, Mmes Cazebonne, Havet, Devésa, Jouve, Saint-Pé, Ramia, Sollogoub et Romagny et MM. Wattebled, Buval et Longeot, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne.

M. Jean-Baptiste Lemoyne. L’esprit de cet amendement est le même que le précédent ; seul le montant diffère.

M. le président. L’amendement n° II-1089 rectifié, présenté par Mme Billon, MM. Delcros et J.M. Arnaud, Mme Perrot, M. Duffourg, Mmes Vermeillet, O. Richard, de La Provôté et Saint-Pé et MM. Perrion, Levi, Parigi et Capus, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Emmanuel Capus.

M. Emmanuel Capus. Il s’agit d’un amendement de repli ; seul le montant est modifié.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Thierry Cozic, rapporteur spécial. La commission s’en remet à la sagesse du Sénat sur ces six amendements.

Il semble qu’il y ait un risque de contentieux pour l’État si le marché public relatif à la labellisation des entreprises du patrimoine vivant venait à être rompu.

Mme Anne-Sophie Romagny. Bien sûr !

M. Thierry Cozic, rapporteur spécial. Madame la ministre, qu’en est-il de ce risque ? Quels montants devront être engagés le cas échéant ?

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Clara Chappaz, ministre déléguée. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Le risque que vous soulevez est en cours d’analyse par la direction des affaires juridiques (DAJ).

Il en est ici de même que pour les pôles de compétitivité : il ne s’agit pas de clore la discussion. Nous espérons trouver d’autres compromis, en réfléchissant à un redéploiement pendant le dialogue de gestion.

Je comprends bien sûr votre volonté d’assurer la gestion du label EPV, en augmentant le budget prévu de 1,3 million d’euros afin d’accompagner la montée en puissance de ce label d’État en faveur des très petites entreprises (TPE) et des petites et moyennes entreprises (PME) du patrimoine vivant et de l’artisanat. Il s’agit d’un effort en moyenne de 1 950 euros par entreprise. Nous étudions différentes pistes pour pouvoir trouver les meilleurs compromis.

M. le président. La parole est à Mme Frédérique Espagnac, pour explication de vote.

Mme Frédérique Espagnac. J’encourage mes collègues à voter ces amendements. Un marché public a été passé. Le rompre aura des conséquences et un coût pour l’État : autant que l’État investisse et tienne sa parole, plutôt que de payer pour ne pas avoir respecté son engagement. Cela serait absurde !

Je le redis : il s’agit là des pépites de nos territoires, les fleurons de nos savoir-faire que nous avons exposés pendant les jeux Olympiques. Ce sont des entreprises non délocalisables, familiales, industrielles pour certaines, qui font notre fierté.

Mes chers collègues, je sais que, sur toutes les travées, nous nous retrouvons tous dans ce combat.

Je le rappelle : ces entreprises représentent 60 000 emplois et 14 milliards d’euros de chiffre d’affaires. C’est la moindre des choses que de se tenir à leurs côtés !

M. Emmanuel Capus. Excellent !

M. le président. La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.

M. Marc Laménie. J’irai dans le sens des auteurs de ces amendements. Dans nos territoires, nous avons tous plusieurs entreprises de ce type.

Dans les Ardennes, il y a par exemple une fonderie d’art. Et dans le village d’Écordal, qui compte 220 habitants, est installée la seule fabrique française de colorants naturels à destination notamment des monuments historiques en restauration. Certes, cette fabrique ne représente que quelques emplois, mais c’est une valeur hautement symbolique.

Ce label, qui existe depuis 2005, mérite beaucoup de respect et de reconnaissance.

Je soutiens donc ces amendements, car nous sommes attachés aux valeurs de nos terroirs, au patrimoine et à l’artisanat que représentent ces entreprises.

M. le président. La parole est à M. Olivier Rietmann, pour explication de vote.

M. Olivier Rietmann. J’ai une remarque à la fois sur le fond et sur la forme.

À de nombreux amendements, madame la ministre, vous répondez que le Gouvernement réfléchit, regarde, analyse… Pardonnez-moi, mais nous sommes ici dans le monde sérieux, le monde concret. Nous parlons de la vie, parfois de la survie, et de la continuité de nos entreprises, notamment de petites entreprises, qui ont un savoir-faire particulier.

Madame la ministre, depuis le début de l’année 2024, 1 200 emplois sont supprimés chaque semaine dans les entreprises de moins de dix salariés.

Mme Anne-Sophie Romagny. Chaque semaine !

Mme Frédérique Espagnac. Absolument !

M. Olivier Rietmann. Mais il semble que cela ne vous intéresse pas. Votre seule réponse, c’est que le Gouvernement va mener un « dialogue »…

Dans le monde économique, on prend une décision après avoir analysé les choses ! Mais selon votre méthode, on supprime des lignes budgétaires et on regarde ensuite ce qui se passe !

Mme Anne-Sophie Romagny. Exactement !

Mme Frédérique Espagnac. Tout à fait d’accord !

M. Olivier Rietmann. Vous mettez en péril des emplois, des entreprises. J’encourage chacun à voter ces amendements. (M. Emmanuel Capus et Mme Frédérique Espagnac applaudissent.)

Mme Anne-Sophie Romagny. Bravo !

M. le président. La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne, pour explication de vote.

M. Jean-Baptiste Lemoyne. Le sujet du marché public a été évoqué, mais n’oublions pas non plus le Réseau Excellence, animé par les chefs des entreprises labellisées qui maillent le territoire.

Au-delà du marché qui permet l’attribution et le renouvellement du label, il est important que les crédits du programme 134 consacrés aux EPV soutiennent le Réseau Excellence. Les chefs d’entreprise qui l’animent font preuve de dynamisme. Je tiens à le dire afin que la gestion et l’exécution de ces crédits en tiennent compte dès lors que notre assemblée aura adopté, je l’espère, ces amendements.

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Clara Chappaz, ministre déléguée. Nous avons conscience de la situation qui a été évoquée, mais il faut aussi se rappeler le contexte budgétaire du pays. (Mmes Anne-Sophie Romagny et Frédérique Espagnac soupirent.) Vous n’êtes pas sans savoir que cela nous appelle à la responsabilité. Aussi, nous devons éviter d’introduire toute ligne budgétaire supplémentaire. Cherchons toujours les meilleurs équilibres !

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os II-313, II-455 rectifié, II-700 rectifié ter et II-1088 rectifié bis.

(Les amendements sont adoptés à l’unanimité.)

M. le président. En conséquence, les amendements n^os II-491 rectifié ter et II-1089 rectifié n’ont plus d’objet.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° II-623 rectifié est présenté par M. Chaize, Mmes Jacques, Belrhiti et Demas, M. Bouchet, Mme Gruny et MM. Pellevat, Brisson et Savin.

L’amendement n° II-1019 est présenté par MM. Buval, Buis et Patriat, Mmes Cazebonne et Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne et Lévrier, Mme Nadille, MM. Omar Oili et Patient, Mme Phinera-Horth, M. Rambaud, Mme Ramia, M. Rohfritsch, Mme Schillinger et M. Théophile.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Micheline Jacques, pour présenter l’amendement n° II-623 rectifié.

Mme Micheline Jacques. Conformément à la recommandation du rapport Soutenir l’investissement dans les start-ups, PME innovantes et PME de croissance du député Paul Midy, le présent amendement vise à augmenter les crédits du programme 134 de 1 million d’euros, plus particulièrement les moyens alloués au programme French Tech Tremplin.

Lancé en 2019 sur l’initiative de la mission French Tech, ce programme permet à des personnes éloignées de l’entrepreneuriat de créer leur start-up grâce à l’accompagnement d’associations comme Diversidays ou Les Déterminés. Au total, près de 500 personnes ont été accompagnées lors de la première phase du programme.

L’objectif de cet amendement d’appel est de mettre en avant cette initiative et de soutenir son développement.

Il ne s’agit pas de pénaliser le programme 305, mais uniquement de respecter les conditions de recevabilité financière. Il conviendra que le Gouvernement lève le gage en cas d’adoption de l’amendement.

M. le président. La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne, pour présenter l’amendement n° II-1019.

M. Jean-Baptiste Lemoyne. Il est défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Frédérique Espagnac, rapporteure spéciale. La commission demande le retrait de ces amendements d’appel.

L’accès à l’entrepreneuriat pour les personnes éloignées de l’emploi est un sujet important. Cependant, dans le contexte budgétaire contraint, la commission estime qu’il n’est pas prioritaire d’abonder les crédits de la mission pour financer ce type de mesure. J’en suis désolée.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Clara Chappaz, ministre déléguée. Je veux d’abord saluer le travail du sénateur Patrick Chaize, que je sais très attaché à ces questions.

Il ne vous aura pas échappé que j’ai moi-même dirigé la mission French Tech pendant trois ans. Je connais très bien ce dispositif et les moyens qui lui sont alloués. Je peux témoigner de notre engagement à poursuivre l’accompagnement les entrepreneurs issus de quartiers défavorisés. Ce programme a ainsi soutenu plus de 2 000 d’entre eux depuis sa création. Il reste un outil d’insertion économique pour ces populations trop souvent éloignées de la tech.

Cependant, je sais aussi que ce programme n’a pas besoin de plus de financements. Il fonctionne très bien actuellement et continue à accompagner chaque année de nouveaux entrepreneurs. Ses moyens sont suffisants pour leur garantir un soutien de qualité.

M. le président. Madame Jacques, l’amendement n° II-623 rectifié est-il maintenu ?

Mme Micheline Jacques. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° II-623 rectifié est retiré.

Monsieur Lemoyne, l’amendement n° II-1019 est-il est maintenu ?

M. Jean-Baptiste Lemoyne. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° II-1019 est retiré.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° II-619 rectifié est présenté par M. Chaize, Mmes Jacques, Belrhiti et Demas, M. Bouchet, Mme Gruny et MM. Pellevat, Brisson et Savin.

L’amendement n° II-1018 est présenté par MM. Buval, Buis et Patriat, Mmes Cazebonne et Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne et Lévrier, Mme Nadille, MM. Omar Oili et Patient, Mme Phinera-Horth, M. Rambaud, Mme Ramia, M. Rohfritsch, Mme Schillinger et M. Théophile.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Micheline Jacques, pour présenter l’amendement n° II-619 rectifié.

Mme Micheline Jacques. Conformément à la recommandation du rapport que j’ai déjà cité tout à l’heure, le présent amendement vise à augmenter les crédits du programme 134 et plus particulièrement les moyens alloués aux bourses French Tech à destination des femmes.

Alors qu’une seule start-up du Next 40 est dirigée par une femme, il convient de renforcer drastiquement la féminisation du secteur de l’innovation en France. Cet amendement vise à soutenir un programme d’accompagnement financier pour former 10 000 jeunes filles aux métiers de la tech, lancé par le Gouvernement en 2023.

Il ne s’agit pas de pénaliser le programme 305, mais uniquement de respecter les conditions de recevabilité financière. Il conviendra que le Gouvernement lève le gage en cas d’adoption de l’amendement.

M. le président. La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne, pour présenter l’amendement n° II-1018.

M. Jean-Baptiste Lemoyne. Il est défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Thierry Cozic, rapporteur spécial. Nous partageons votre constat sur l’importance d’encourager la féminisation du secteur de l’innovation en France. Toutefois, dans le contexte budgétaire actuel, des choix doivent être faits. Il ne nous semble pas opportun de multiplier les amendements, même si les sujets peuvent être importants.

Par ailleurs, d’autres dispositifs existent pour valoriser la place des femmes dans le monde de l’entrepreneuriat. Je pense notamment à la Garantie Égalité Femmes, qui permet de faciliter l’accès aux crédits bancaires des femmes porteuses d’un projet de création, de reprise ou de développement d’entreprise.

Je demande donc le retrait de ces amendements.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Clara Chappaz, ministre déléguée. Je remercie le sénateur Chaize pour cet amendement. Je connais extrêmement bien ce sujet. La féminisation de la tech est un combat que je porte personnellement depuis un grand nombre d’années et je m’y suis investie au travers du programme French Tech.

Un grand nombre de dispositifs existent dans ce domaine, même si les chiffres n’évoluent pas assez vite – sur ce point, je vous rejoins. J’ai ainsi eu l’occasion de travailler sur le programme « Tech pour toutes », qui est aujourd’hui suffisamment financé pour produire les résultats nécessaires.

Nous devons continuons à travailler collectivement pour approfondir ce sujet fondamental, mais nous n’avons pas besoin d’un financement supplémentaire.

Je demande donc le retrait de ces amendements.

M. le président. Madame Jacques, l’amendement n° II-619 rectifié est-il maintenu ?

Mme Micheline Jacques. Non, monsieur le président, je le retire.

M. le président. Monsieur Lemoyne, l’amendement n° II-1018 est-il maintenu ?

M. Jean-Baptiste Lemoyne. Je le retire également, monsieur le président.

M. le président. Les amendements identiques n^os II-619 rectifié et II-1018 sont retirés.

Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-877 rectifié, présenté par MM. Michau et Montaugé, Mme Blatrix Contat, MM. Mérillou, Gillé et Redon-Sarrazy, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Pla, Stanzione et Tissot, Mmes Linkenheld et Daniel, MM. Darras, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Politique d’accompagnement et de développement des monnaies locales

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Jean-Jacques Michau.

M. Jean-Jacques Michau. Cet amendement vise à soutenir le développement des monnaies locales complémentaires (MLC), en rehaussant l’enveloppe de la mission de 600 000 euros.

Les MLC jouent un rôle fondamental, en permettant de financer les circuits courts et le commerce de proximité et de développer l’économie des territoires dans un cadre écologique. Elles permettent aussi d’accélérer la transition numérique des TPE, PME et commerces locaux grâce au déploiement de nouveaux moyens de paiement numériques accessibles à tous.

Dans son avis sur le bilan de la loi de 2014, le Conseil supérieur de l’économie sociale et solidaire (CSESS) recommande que l’État impulse un financement de l’ordre de 2,2 millions d’euros par an pour soutenir le changement d’échelle des monnaies locales. Compte tenu du contexte budgétaire actuel, nous demandons qu’y soient consacrés seulement 600 000 euros pour 2025.

Des études universitaires ont confirmé les impacts positifs des monnaies locales. En effet, en incitant les professionnels à favoriser les commerces locaux, un paiement en monnaie locale génère entre 25 % et 55 % de revenus supplémentaires pour le territoire par rapport à un paiement en euros. Après avoir adhéré à leur monnaie locale, les professionnels voient leur chiffre d’affaires augmenter en moyenne de 9 % à 12 % via la création d’un réseau de fidélisation de la clientèle.