Séance du 20 janvier 2025

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Marc Ferracci, ministre. Je vous remercie, messieurs les sénateurs, d'attirer l'attention sur ce sujet. Nous sommes attachés au chèque énergie, car ce dispositif permet de soutenir les ménages modestes.

J'émettrai, comme Mme la rapporteure spéciale, un avis défavorable sur ces amendements.

Il existe en effet une difficulté liée à la suppression de la taxe d'habitation. Contrairement à Mme Lavarde, je suis favorable à cette suppression. (Mme le rapporteur spécial sourit.) Il n'en demeure pas moins que, d'un point de vue technique, cette réforme a empêché l'accès à des informations qui permettaient de croiser les fichiers respectivement relatifs à la composition des ménages et au versement de l'aide.

Ce que nous cherchons à faire, par l'amendement qui sera discuté tout à l'heure, c'est une réforme du système d'éligibilité, qui se traduira, très concrètement, par le croisement entre le numéro fiscal du titulaire du contrat de fourniture d'électricité et le numéro de compteur. Ce croisement favorisera l'automaticité du versement du chèque énergie. Cette démarche va dans le bon sens, puisqu'elle permet d'éviter le non-recours.

Toutefois, cette réforme peut se traduire, au cours de l'année 2025, au moins dans un premier temps, par une diminution de la consommation des crédits associés au chèque énergie. C'est la raison pour laquelle ces crédits sont en baisse.

Ainsi, les amendements qui visent à rétablir ces crédits devront être discutés à nouveau lorsque nous aurons du recul sur la réforme qui va être mise en œuvre en 2025.

Mme la rapporteure spéciale l'a dit, cette réforme a vocation à être renforcée par un amendement du Gouvernement tendant à faciliter le partage des données et, partant, la détermination de l'éligibilité au dispositif et le versement du chèque.

Je plaide donc pour une démarche de patience relative et d'évaluation de la réforme : avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-1777.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-1778.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-1800.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° II-1654, présenté par MM. Jadot, Fernique, Dantec, Benarroche et G. Blanc, Mme de Marco, MM. Dossus et Gontard, Mme Guhl, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Yannick Jadot.

M. Yannick Jadot. De telles discussions paraissent bien étranges… Alors que nous discutons de l'avenir du chèque énergie et, bientôt, de MaPrimeRénov', il fait très froid dans toute la France. Des millions de Français souffrent du froid et tombent malades parce que leurs logements sont mal isolés ou qu'ils n'ont pas assez d'argent pour payer leurs factures. Aussi ce débat parfois déshumanisé sur les baisses de budget ne me semble-t-il pas à la hauteur de ce que vivent nos concitoyens.

Mon amendement vise à relever au niveau du Smic le plafond d'éligibilité au chèque énergie. L'objectif est d'éviter à des ménages d'être entraînés encore davantage dans la précarité énergétique.

En attendant les effets d'une véritable politique structurante de rénovation énergétique – j'en ai parlé –, ces aides et ces chèques énergie sont insuffisants.

Actuellement, le plafond de ressources pour bénéficier du chèque énergie est fixé à 11 000 euros par unité de consommation. Ce plafond est trop bas, bien trop bas, pour toucher toutes les personnes vivant en dessous du seuil de pauvreté. De même, certains ménages dont les ressources dépassent ce plafond vivent dans des passoires énergétiques.

Nous proposons donc de relever le plafond de ressources au niveau du Smic, soit à 16 120 euros par an, contre 11 000 euros actuellement.

M. le président. L'amendement n° II-1799, présenté par M. Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Stanzione, Tissot, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Franck Montaugé.

M. Franck Montaugé. Il s'agit du même amendement que celui qui vient d'être défendu au nom du groupe écologiste.

Je veux insister sur la nécessité d'une telle mesure. Il ne faut pas que la situation budgétaire actuelle se traduise par l'aggravation de la situation personnelle de ceux de nos compatriotes qui sont déjà en grande difficulté.

En outre, ces ménages vivent pour la plupart dans des logements énergivores. Ce fait indéniable justifie pleinement le rehaussement du seuil d'éligibilité à 16 120 euros de revenu fiscal de référence, soit au niveau du Smic.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial. Il est défavorable, en raison de l'état de nos finances publiques.

Pour autant, et pour une fois, je suis d'accord avec M. Jadot. Il ne s'en étonnera pas ! Je le dis sous forme de boutade : les crédits de MaPrimeRénov' connaissent une telle attrition que l'on consacrera bientôt plus d'argent à chauffer les oiseaux qu'à engager la rénovation thermique des logements…

Il faudrait repenser l'ensemble de cette politique d'aide et accroître les moyens que nous mobilisons en faveur d'actions qui ont un impact à long terme. Autrement dit, nous devons encourager la rénovation thermique de l'enveloppe des bâtiments plutôt que de distribuer des chèques pour diminuer le coût des factures…

Je le répète, l'avis de la commission est défavorable sur ces amendements, pour des raisons budgétaires. Néanmoins, sur le fond, vous avez raison – je l'ai même écrit dans mon rapport budgétaire. Une réflexion plus globale devra être menée.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Marc Ferracci, ministre. Il est défavorable, pour des raisons non seulement budgétaires, mais aussi de ciblage. Le rehaussement du plafond de ressources au niveau du Smic aurait pour conséquence de rendre éligibles au dispositif plus de 30 % des foyers. Cela ne correspondrait pas à l'esprit du ciblage initial, qui porte sur les deux premiers déciles et vise des personnes en situation de grande précarité.

Je partage évidemment votre préoccupation, messieurs les sénateurs : il nous faut trouver des solutions. Même si le sujet n'épuise pas le débat, car le chèque énergie n'est pas uniquement centré sur les dépenses d'électricité, j'appelle votre attention sur le fait qu'interviendra au 1^er février prochain une baisse des tarifs réglementés de vente de l'électricité (TRVE) de l'ordre de 15 %, qui doit permettre à un certain nombre de ménages de surmonter cette période difficile. C'est aussi dans ce contexte qu'il faut saisir la portée de notre position.

Avis défavorable.

M. le président. La parole est à M. Franck Montaugé, pour explication de vote.

M. Franck Montaugé. J'entends les arguments de Mme Lavarde. Force est de constater l'inefficacité des politiques publiques en matière de lutte contre la mauvaise isolation de certains logements, dits énergivores.

Mais il ne suffit pas, à notre sens, de faire ces constats, fussent-ils tout à fait avérés et objectifs. Quelle que soit la technique retenue pour y parvenir, il faut avancer et prendre en compte immédiatement, et au jour le jour, la situation de ces personnes en grande difficulté. On ne saurait se contenter de donner des réponses technocratiques à un problème qui touche à la vie des gens – petits et grands, anciens inclus –, à leur quotidien.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-1654.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-1799.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° II-1917 rectifié, présenté par M. Canévet, Mme N. Goulet, M. Delcros, Mme Vermeillet et M. Folliot, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Michel Canévet.

M. Michel Canévet. Depuis le début de cette discussion budgétaire, nous avons beaucoup évoqué la nécessité de rationaliser l'action publique. Parmi les moyens d'y procéder figure la réduction du nombre des agences de l'État.

Je considère, comme bien d'autres, qu'il faut absolument réduire le nombre de ces agences – que l'on a d'ailleurs du mal à connaître précisément.

Dans cet esprit, cet amendement vise à supprimer l'Afit France, qui provient d'un démembrement du ministère des transports. Mieux vaut, selon moi, que le ministre des transports prenne directement les décisions et affecte les crédits, en concertation avec ses services, plutôt que de conserver cet organisme intermédiaire dont on ne voit pas bien quelle est la plus-value.

Je suis favorable à ce que les responsables politiques, en particulier les ministres, assument leurs responsabilités. Mais, pour ce faire, ils doivent avoir les moyens d'agir. Je suis pour donner des moyens au ministre des transports ! (« Fayot ! » sur des travées du groupe Les Républicains. – Sourires.)

M. le président. L'amendement n° II-1616, présenté par MM. Fernique, Dantec, Benarroche et G. Blanc, Mme de Marco, MM. Dossus et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Jacques Fernique.

M. Jacques Fernique. Cette discussion commune est tout à fait passionnante ! Pourquoi a-t-on créé l'Afit France, plutôt que d'en passer directement par le budget annuel du ministère des transports, comme le propose Michel Canévet ?

L'intérêt de l'Afit France est justement d'éviter que les moyens de financement de nos infrastructures de transport ne soient totalement livrés aux bourrasques et aux aléas de la météo budgétaire annuelle… Des moyens alloués à cette agence dépendent, pour l'essentiel, les investissements dans la transition des infrastructures de transport. On n'a pas fait travailler pour rien le Conseil d'orientation des infrastructures (COI) ! Quant à l'ambitieux plan d'avenir pour les transports, il ne s'agit pas seulement d'un effet d'annonce vite oublié…

Le présent PLF marque une rupture brutale par rapport à la dynamique qui avait été impulsée ces dernières années : une baisse significative est décidée, alors que le mode de financement même de l'Afit France est criblé d'incertitudes – produit des amendes radars à la baisse ; CVE (contribution volontaire exceptionnelle) en attente ; et, contrairement aux prévisions de 2024, baisse de 700 millions d'euros de la part de TICPE (taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques) qui lui est allouée, qui passe ainsi à 1,3 milliard d'euros.

Le PLF prévoit 3,7 milliards d'euros de recettes pour l'agence, soit un effondrement significatif par rapport aux prévisions initiales. La diminution des moyens de l'Afit France pourrait de surcroît, par effet de « ruissellement », si vous me passez l'expression (Sourires.), entraîner une contraction des engagements financiers de l'État au travers des CPER (contrats de plan État-région), dont les volets mobilité sont toujours en cours de signature.

Il est donc impératif, si l'on veut assurer les investissements nécessaires à la décarbonation des mobilités, de renforcer la dotation budgétaire destinée à cette agence. Tel est l'objet de notre amendement.

M. Thomas Dossus. Très bien !

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Hervé Maurey, rapporteur spécial. Notre collègue Michel Canévet est un habitué des amendements de suppression de l'Afit France, proposition devenue, en quelque sorte, un « marronnier »… (Sourires.)

Selon moi, et en cela je rejoins Jacques Fernique, cette agence est plutôt utile, puisqu'elle permet de garantir que des crédits sont réellement et directement affectés au financement des infrastructures.

La commission est d'autant plus défavorable à cet amendement de suppression que, tel qu'il est positionné, il porte sur le programme 203 « Infrastructures et services de transport ». S'il était adopté, des crédits correspondant à des dépenses obligatoires pour les péages ferroviaires seraient donc ponctionnés, ce qui diminuerait d'autant les moyens de SNCF Réseau destinés à la régénération du réseau. Telle n'est certainement pas l'intention de Michel Canévet.

J'ajoute que le sujet de la pérennité de l'Afit France pourra être évoqué lorsque nous aurons – un jour, je l'espère – un débat sur l'avenir des agences, dont un certain nombre seraient en effet susceptibles d'être supprimées ou fusionnées.

J'invite donc notre collègue à retirer son amendement.

Sur l'amendement n° II-1616 présenté par notre collègue Fernique, l'avis de la commission est, hélas ! défavorable. Je serais très heureux, tout comme lui, d'accorder à l'Afit France davantage de crédits afin de pouvoir faire davantage pour nos infrastructures de transport – chacun connaît notre combat en la matière.

Pour autant, la commission des finances peut difficilement accepter une telle aggravation du déficit public, alors qu'il faut – chacun le reconnaît – le maîtriser, et même le réduire.

J'ajoute que la baisse des crédits de cette agence n'est pas aussi brutale que l'a dit notre collègue, puisqu'ils s'établissent au même niveau qu'en 2023. Par les temps qui courent, on eût pu faire pire…

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Philippe Tabarot, ministre. Il est un peu bizarre de répondre en même temps à un sénateur qui souhaite supprimer l'Afit France et à autre qui veut lui accorder 829 millions d'euros de dotation supplémentaire !

M. Yannick Jadot. Le charme des discussions communes…

M. Philippe Tabarot, ministre. C'est une discussion commune un peu particulière…

J'entends les arguments de Michel Canévet, qui sont particulièrement pertinents. Pour ce qui est des pouvoirs supplémentaires qu'il souhaite me donner (Sourires.), je veux simplement lui rappeler que, depuis vingt ans – Hervé Maurey l'a dit –, les gouvernements successifs ont tenu le même raisonnement sur cette question, face aux arguments émis notamment par la Cour des comptes, qui la soulève régulièrement.

Il ne faut pas mettre toutes les agences dans le même panier. (M. Claude Malhuret lève le pouce.) À l'Afit France, qui n'emploie que cinq équivalents temps plein (ETP), le ratio de crédits gérés par agent est certainement l'un des meilleurs de la République. Le budget de l'agence pour 2025 s'élève à 3,7 milliards d'euros environ ; chacun de ses agents gère donc à lui seul presque 1 milliard d'euros. Ce n'est pas sur de tels effectifs qu'il convient de faire des économies de fonctionnement…

L'Afit France demeure à ce jour l'outil le plus efficace pour affecter ces crédits conformément aux votes du Parlement et vérifier leur bonne utilisation.

La conférence sur le financement des mobilités qu'à la demande du Premier ministre j'organiserai dans les prochains mois ne fera malgré tout pas l'impasse sur la question de l'utilité de cette agence. Mais je crois sincèrement que le véritable combat à mener consiste à lui donner des ressources pérennes en vue de financer nos projets de transport.

Je demande donc le retrait de l'amendement n° II-1917 rectifié ; à défaut, l'avis du Gouvernement serait défavorable. Pour autant, cher Michel Canévet, je vous remercie une nouvelle fois de votre confiance.

Sur l'amendement n° II-1616 présenté par Jacques Fernique, j'émets également un avis défavorable, mais – vous l'imaginez – pour d'autres raisons.

Je comprends bien sûr l'objectif de son amendement, mais le budget des transports doit prendre sa part de l'effort d'économies qu'il convient de faire.

Je rappelle que le budget de l'Afit France, qui a été voté le 18 décembre dernier, permettra de financer quelques priorités : continuer à investir dans les mobilités longues du quotidien ; assurer la mise en œuvre des CPER ; mettre en place les projets de lignes nouvelles, notamment les premières phases des aménagements ferroviaires du sud de Bordeaux ou du nord de Toulouse et les engagements sur la ligne nouvelle Provence-Côte d'Azur ; consacrer la trajectoire de hausse des moyens que nous allouons à la régénération des réseaux ferroviaire, fluvial et routier.

M. le président. La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.

M. Marc Laménie. Chaque année, lors de l'examen de cette mission très importante de par les engagements financiers qu'elle retrace, des amendements relatifs à l'Afit France sont déposés.

Les membres de la commission des finances sont destinataires du bilan annuel de cette agence et nous pouvons ainsi mesurer ce qu'elle parvient à accomplir avec très peu d'effectifs, ainsi que l'a rappelé M. le ministre. L'Afit France intervient en particulier dans le financement des plans de régénération des réseaux ferroviaire, routier et fluvial.

Tout en comprenant les intentions des auteurs de ces amendements, je me rallierai à la position de la commission.

M. le président. La parole est à M. Michel Canévet, pour explication de vote.

M. Michel Canévet. Si les moyens de l'Afit France étaient sanctuarisés, notre collègue Jacques Fernique n'aurait pas à demander que cette agence bénéficie de moyens supplémentaires : cela montre bien que l'objectif n'est pas atteint.

Tout le monde parle de suppression des agences, mais, lorsqu'il s'agit d'entrer dans le concret, il n'y a plus personne !

Mme Dominique Estrosi Sassone. Si !

M. Michel Canévet. Pour autant, je suis sensible aux arguments du rapporteur spécial et du ministre : je retire cet amendement.

M. le président. L'amendement n° II-1917 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° II-1616.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° II-1792 rectifié, présenté par M. Jacquin, Mme Bonnefoy, M. Gillé, Mme Bélim, MM. Devinaz, Fagnen, Ouizille, Uzenat, M. Weber, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Fonds d'investissement pour concrétiser la nouvelle donne ferroviaire

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Olivier Jacquin.

M. Olivier Jacquin. Nous nous souvenons tous qu'en février 2023 la Première ministre Élisabeth Borne annonçait avec beaucoup d'énergie un plan à 100 milliards d'euros pour le ferroviaire. Or on n'a jamais trouvé où étaient inscrits les crédits correspondant à ce plan indispensable…

Tel est à nouveau le cas dans le présent projet de budget, qui ne permettra pas de satisfaire cette ambition. Aussi, nous proposons la création d'une nouvelle ligne budgétaire, intitulée « Fonds d'investissement pour concrétiser la nouvelle donne ferroviaire » et dotée de 1,2 milliard d'euros. Ce programme permettra de mieux identifier les nouveaux crédits et de suivre avec précision la trajectoire de ce plan dans un souci de sincérité budgétaire.

M. le président. L'amendement n° II-1793, présenté par M. Jacquin, Mme Bonnefoy, M. Gillé, Mme Bélim, MM. Devinaz, Fagnen, Ouizille, Uzenat, M. Weber, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Fonds d'investissement pour concrétiser la nouvelle donne ferroviaire

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Olivier Jacquin.

M. Olivier Jacquin. Il s'agit, par rapport au précédent, d'un amendement de repli visant à doter le même programme de crédits réduits de moitié, soit 600 millions d'euros.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Hervé Maurey, rapporteur spécial. Le plan ferroviaire annoncé par Mme Borne, alors Première ministre, et auquel vous avez fait allusion, monsieur Jacquin, reprenait les travaux de la commission des finances du Sénat sur ce sujet ainsi que ceux du COI, lequel avait souligné la nécessité de prévoir 100 milliards d'euros pour le ferroviaire.

Cette question du financement du réseau ferroviaire est actuellement traitée via des prélèvements effectués sur SNCF Voyageurs. Cette solution n'est pas satisfaisante, nous avons eu l'occasion de le dire, mais elle permet du moins d'éviter que la nécessaire régénération de ce réseau n'achoppe pour des raisons financières.

Vous proposez, par votre premier amendement, de créer un fonds doté de 1,2 milliard d'euros, ce qui n'est pas rien. À défaut, vous vous contenteriez de 600 millions d'euros : ce n'est pas rien non plus !

Je l'ai dit, il est difficile de dégager de telles sommes dès lors que l'on souhaite réduire nos déficits. Surtout, il serait totalement inutile de les inscrire cette année au budget, puisque SNCF Réseau n'aurait pas la capacité d'engager 1,2 milliard d'euros de travaux supplémentaires, ni même 600 millions, d'ailleurs.

Je demande donc le retrait de ces deux amendements.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Philippe Tabarot, ministre. Dans une autre vie, j'ai dû déposer des amendements similaires… (Sourires.)

Vous n'ignorez pas que nous devons tenir compte des contraintes budgétaires, comme l'a dit M. le rapporteur spécial, et que ce projet de budget ne permettra pas de mener à bien l'ensemble des projets que nous souhaiterions voir mis en œuvre.

Pour autant, nous pourrons agir sur le respect des contrats de plan, sur l'investissement, sur les mobilités longues du quotidien, sur les projets de lignes nouvelles, sur la régénération et la modernisation du réseau, sans disposer des sommes alléchantes dont vous proposez la mobilisation, monsieur le sénateur Jacquin.

Avis défavorable.