Séance du 21 janvier 2025

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Létard, ministre. Les amendements identiques n^os II-1931 rectifié et II-2072 rectifié ter, ainsi que les amendements n^os II-2073 rectifié bis et II -1938 rectifié tendent à diminuer les crédits de plusieurs programmes de la mission « Cohésion des territoires ».

Le Gouvernement a lui-même déposé une proposition de mise à contribution, dont le montant a été calibré de manière soutenable afin de ne pas remettre en cause l’accès des citoyens aux politiques publiques dont nous avons la responsabilité.

Par conséquent, le Gouvernement demande le retrait de ces amendements, au profit du sien ; à défaut, il émettra un avis défavorable.

M. le président. La parole est à M. Patrick Kanner, pour explication de vote.

M. Patrick Kanner. Madame la ministre, je vous plains sincèrement.

Chacun connaît ici vos engagements en matière de logement, un sujet pour lequel vous luttez, y compris en faveur des plus démunis de nos concitoyens. Aujourd’hui, vous défendez un amendement que je qualifierai de scélérat. Il n’est pas possible d’imaginer faire porter un tel effort sur la mission « Cohésion des territoires ».

Je ne doute pas de votre sincérité. Vous êtes dans votre rôle de ministre. Comme d’autres dans cet hémicycle, j’ai moi-même occupé cette fonction, qui nous contraint parfois à avaler des décisions qui ne nous font pas toujours plaisir.

Reste que votre mesure est insupportable. Vous remettez en cause la mission dans son ensemble. Du fait de l’objectif de réduire le budget de l’État de 5,4 % sans aller chercher de ressources supplémentaires potentiellement mobilisables, vous défendez un amendement qui ôtera tout espoir à des millions de Français en matière de logement.

Il n’est pas possible de procéder ainsi quand 100 milliards d’euros de dividendes sont versés aux actionnaires du CAC 40, quand 10 millions de nos concitoyens vivent sous le seuil de pauvreté, quand les inégalités sociales se creusent !

Madame la ministre, la commission mixte paritaire se réunira le 30 janvier prochain. J’espère que ce gouvernement comprendra qu’il faut chercher d’autres voies pour équilibrer les comptes de la Nation.

Je vous assure avec force et détermination que les membres du groupe SER s’opposeront à votre proposition. J’espère que d’autres feront de même. (Applaudissements sur les travées du groupe SER, ainsi que sur des travées du groupe CRCE-K.)

M. le président. La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.

M. Guillaume Gontard. Mon propos ira dans le même sens. Depuis deux semaines, l’examen de chaque mission commence de cette manière : coupes budgétaires, reculs sur les orientations du gouvernement Barnier… À chaque fois, les décisions vont de mal en pis !

Surtout, mesdames les ministres, quelle est votre ligne ? Quelles sont vos priorités ? À part le budget de la défense, les coupes sont généralisées.

M. Laurent Burgoa. Et l’intérieur ?

M. Guillaume Gontard. Oui ! Défense, intérieur et justice : quelle image anxiogène nous renvoyons à la société !

En écoutant le Président de la République et en vous écoutant, madame la ministre, il me semblait que le logement devait être la priorité des priorités. Avoir un toit devrait être l’objectif premier !

De fait, les crédits en faveur du logement méritaient d’être sauvegardés, tout comme ceux en direction de la cohésion des territoires. Nous avons besoin de cet argent : c’est loin d’être de l’argent jeté en l’air puisque cela favorise le développement économique dans les territoires.

MaPrimeRénov’ nécessite de la visibilité et de la stabilité. Arrêtons le stop and go. Ce n’est pourtant pas ce que vous êtes en train de faire. Toutes les organisations professionnelles nous écrivent et sont vent debout. La Confédération de l’artisanat et des petites entreprises du bâtiment (Capeb), notamment, alerte sur la situation qui est dramatique. Allons-nous réellement leur annoncer une réduction de MaPrimeRénov’ ?

Au-delà, ce sont encore les ménages les plus défavorisés qui seront touchés. Réduire MaPrimeRénov’, cela signifie renoncer à baisser la consommation d’énergie, ce qui aura un effet sur les factures et affectera forcément les plus faibles de nos concitoyens.

M. le président. La parole est à Mme Amel Gacquerre, pour explication de vote.

Mme Amel Gacquerre. Dans cette assemblée, nous sommes responsables, mais faire preuve de responsabilité, ce n’est pas couper à la hache à tout-va !

Nous n’arrêtons pas d’affirmer que le logement est une priorité, qu’il est crucial, pour ne pas dire vital. Je sais, madame la ministre, que vous partagez ce point de vue.

Le groupe UC ne votera pas cet amendement qui va à l’encontre de ce que nous ne cessons de dire et de ce que le Gouvernement prétend défendre. Soyons cohérents et unis pour ne pas soutenir cette coupe qui sera saignante non seulement pour nos concitoyens, mais aussi pour tout un pan du monde économique aujourd’hui aux abois.

M. le président. La parole est à M. Ian Brossat, pour explication de vote.

M. Ian Brossat. S’il y a bien un sujet qui fait l’unanimité sur ces travées, s’il existe une préoccupation partagée, c’est bien le logement. Ce n’est pas la première fois que nous l’exprimons ici.

La crise du logement qui fait rage a des conséquences sociales dramatiques, mais aussi économiques. C’est tout un secteur qui mérite d’être soutenu.

Nous faisons tous le même constat. Depuis sept ans, le logement a été sacrifié par les budgets successifs et a systématiquement servi de variable d’ajustement budgétaire. (Mme Dominique Estrosi Sassone et M. Laurent Burgoa acquiescent.). À chaque fois qu’il a fallu faire des économies, c’est sur le dos du logement qu’elles ont été réalisées.

Avec cet amendement, nous nous apprêtons à continuer sur cette trajectoire alors qu’elle nous a menés à la situation dramatique dans laquelle nous sommes.

Cela interroge d’autant plus, madame la ministre, que personne, ici, ne conteste votre sincérité sur la question du logement. C’est pourquoi les engagements que vous avez pris nous laissent dubitatifs. Nos inquiétudes au regard de ces évolutions budgétaires sont largement partagées par le secteur.

M. le président. La parole est à M. Yannick Jadot, pour explication de vote.

M. Yannick Jadot. Madame la ministre, beaucoup ont rappelé ici votre engagement : il est indiscutable. Reste que, malheureusement, votre engagement pèse peu au regard de la situation à laquelle nous sommes confrontés.

Vous présentez un amendement en disant : j’ai réussi à arracher cela. C’était déjà le cas avec le gouvernement Barnier !

Nous sommes absolument convaincus de vos efforts, mais reconnaissez avec nous – à tout le moins silencieusement – que le compte n’y est pas.

Ces derniers jours, près de 4 millions de familles vivent dans le froid – il fait très froid en ce moment – et n’arrivent pas à se chauffer. Que penseront-elles de la réduction drastique de tous les soutiens à la rénovation de leur logement ? De quel œil verront-elles les complications pour accéder au chèque énergie ?

Des millions de Français ont du mal à accéder au logement, qu’il soit social ou pas. Pour bien des familles, le logement est le premier poste de dépenses. Depuis des années, on défend l’idée – même si ce n’est pas votre cas, madame la ministre – que la crise du logement est une question de taux trop élevés. Aujourd’hui, les taux baissent, mais la crise perdure.

Quand 300 000 personnes sont menacées de chômage dans le secteur, quand 2,5 millions de familles attendent un logement social, quand des millions de Français ont froid, ce que vous proposez n’est pas à la hauteur. Nous voterons donc contre votre amendement.

M. le président. La parole est à Mme Dominique Estrosi Sassone, pour explication de vote.

Mme Dominique Estrosi Sassone. Le groupe Les Républicains ne votera pas l’amendement du Gouvernement.

Je partage bon nombre des déclarations qui viennent d’être faites. Depuis sept ans, nous n’avons cessé de regretter que la politique du logement ne soit pas à la hauteur et n’ait pas été placée au rang de priorité nationale.

Votre nomination comme ministre chargée du logement dans le gouvernement Barnier et votre reconduction à ce poste dans le gouvernement de François Bayrou a fait naître en nous de l’espoir, car nous connaissons votre combativité et votre détermination, mais surtout – je l’ai dit dans mon intervention liminaire – la confiance que vous accorde le monde du logement.

Toutefois, parce qu’il s’agit d’un coup de rabot drastique, dont les conséquences ne seront pas neutres pour l’ensemble de nos concitoyens, nous ne pouvons accepter de voter cet amendement déposé au dernier moment, comme nous avons rejeté, dans des conditions similaires, un amendement de même nature portant sur les crédits de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales ».

Je veux dire à mes collègues de l’autre côté de l’hémicycle que la censure qu’ils ont votée coûte cher ! (Protestations sur les travées des groupes SER et CRCE-K.)

M. Laurent Burgoa. Oui !

M. Thierry Cozic. Vous l’avez cherchée !

Mme Audrey Linkenheld. Sept ans, c’est long !

Mme Dominique Estrosi Sassone. Elle a aussi un prix pour le logement, car le vote de la loi spéciale ne permet pas le versement d’un certain nombre d’aides nouvelles prévues au titre de MaPrimeRénov’ !

C’est bien beau de montrer que vous êtes là pour défendre le logement, mais, si la censure n’avait pas été votée, peut-être n’aurions-nous pas eu à faire face à un certain nombre de dégradations ! (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC, RDPI et INDEP. – Nouvelles protestations sur les travées des groupes SER et CRCE-K.)

Nous sommes responsables. Nous voulons porter au plus haut niveau la politique du logement, mais n’oubliez pas ce que vous avez fait au moins de décembre dernier en censurant le gouvernement Barnier, qui avait pourtant fait du logement sa priorité nationale ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Patrick Kanner. Pas de leçons !

M. le président. La parole est à M. Grégory Blanc, pour explication de vote.

M. Grégory Blanc. Nous avons été nombreux à faire remarquer dans la première partie du projet de loi de finances que la sincérité des chiffres pouvait largement être remise en question.

À l’époque, le gouvernement était différent. Initialement, l’objectif de déficit affiché était de 5 %. Tout le monde avait fait remarquer – nous avons eu des débats importants en commission des finances – que cette trajectoire ne pouvait être retenue en raison des effets récessifs d’un certain nombre de mesures.

Le nouveau gouvernement fixe comme objectif 5,4 % de déficit à la fin de l’exercice 2025. Là encore, cela pose des difficultés, comme l’ont souligné d’autres orateurs avant moi.

Le retour à une trajectoire ambitieuse avec un équilibre budgétaire satisfaisant ne peut faire l’impasse sur la vitalité économique de notre pays, qui passe aussi par un soutien accru à un certain nombre de secteurs, notamment ceux où les aides publiques sont les plus efficaces. Le logement est précisément l’un de ces secteurs.

De grâce, évitons les arguments sur l’effet de la censure ! (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Dominique Estrosi Sassone. C’est la réalité !

M. Grégory Blanc. Pourquoi pas l’effet de la dissolution, qui a créé de l’instabilité politique ?

Notre débat doit rester centré sur la façon dont nous pouvons relancer l’activité économique et faire en sorte d’éviter au maximum les effets récessifs de ce budget.

M. le président. La parole est à Mme Valérie Létard, ministre.

M. Ronan Dantec. Sagesse ? (Sourires.)

Mme Valérie Létard, ministre. Mesdames, messieurs les sénateurs, tous – vous, moi, le Gouvernement –, nous nous battons pour le logement. Renchérissement du coût des travaux lié à la guerre en Ukraine, hausse élevée des taux d’intérêt : toutes ces difficultés ont contribué à mettre un frein à la production de logements.

Les réponses que nous avons essayé et que nous essayons toujours de mettre en œuvre me paraissent de nature à résoudre le problème de l’accession à la propriété sur le court terme. Je l’ai rappelé tout à l’heure, les solutions que nous avons mises en place en matière de prêt à taux zéro (PTZ), de donation, de réduction de loyer de solidarité (RLS), de taux du livret A, conjuguées les unes aux autres, sont de nature à redonner un peu d’espoir et à insuffler une dynamique.

Certes, l’effort demandé pour MaPrimeRénov’et les APL est important. En tant que ministre chargée du logement, je me suis bien évidemment tournée vers les services de Bercy, qui reconnaissent que les reports de services votés et les retards pris en janvier et en février auront un impact. Selon la Fédération française du bâtiment (FFB), l’absence de versement de MaPrimeRénov’ représenterait 1,8 milliard d’euros de travaux non engagés par mois. Les retards en termes d’instruction auront donc bien une incidence budgétaire.

En ce qui concerne les APL et MaPrimeRénov’, qui sont des dépenses de guichet, j’ai obtenu du Gouvernement et de Bercy l’assurance que ces dispositifs seraient abondés si les besoins se révélaient supérieurs en cours d’année. C’est un premier point sur lequel je veux vous rassurer, même si je concède que l’urgence ne rend pas l’exercice tout à fait satisfaisant.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-2210 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os II-1931 rectifié et II-2072 rectifié ter.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-2073 rectifié bis.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-1938 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures quarante-cinq.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à vingt heures quinze, est reprise à vingt et une heures quarante-cinq, sous la présidence de Mme Sylvie Robert.)

Mme la présidente. La séance est reprise.

Nous poursuivons l’examen des crédits de la mission « Cohésion des territoires », figurant à l’état B.

L’amendement n° II-2122 rectifié, présenté par Mme Margaté, M. Brossat, Mme Corbière Naminzo, M. Gay et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Marianne Margaté.

Mme Marianne Margaté. J’ai eu l’occasion de travailler aux côtés d’Amel Gacquerre sur la question des copropriétés, plus précisément sur celle de leur paupérisation, comme rapporteure de la commission d’enquête sur la paupérisation des copropriétés immobilières demandée par mon groupe.

Nous avons mis en avant la complexité de ce phénomène, qui demeure mal connu, alors qu’il concerne de nombreux concitoyens. À ce jour, 115 000 copropriétés sont fragilisées, les trois quarts d’entre elles étant de petites copropriétés.

Pour faire face à cette situation et endiguer cette paupérisation, nous proposons dans le rapport de créer un plan d’initiative Petites copropriétés pour mobiliser les moyens financiers adaptés afin de lutter contre la dégradation.

Nous avons mis en lumière que plus de 1,3 million de propriétaires qui habitent leur logement vivent sous le seuil de pauvreté. La propriété ne protège pas de la pauvreté ni de la précarité qui en découle.

Nous devons mobiliser des fonds publics pour ne pas laisser les copropriétaires face au fléau du mal-logement, y compris en procédant à des acquisitions s’appuyant sur des prêts.

La Banque des territoires a chiffré les besoins annuels à environ 9 milliards d’euros. Notre amendement est en deçà de ce montant, puisqu’il vise à abonder de 3 milliards d’euros seulement les crédits du programme ; c’est un premier pas pour enclencher une dynamique.

Il est urgent d’agir. Même si ces moyens risquent d’être insuffisants, nous vous proposons de les adopter et demandons au Gouvernement de lever le gage.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur spécial. Nous partageons évidemment tous le constat que vous dressez, ma chère collègue. Vous proposez d’augmenter de 3 milliards d’euros les crédits en faveur de la rénovation des copropriétés.

Les crédits de l’action n° 4 qui financent la majeure partie de la contribution de l’État à l’Agence nationale de l’habitat (Anah) et du dispositif MaPrimeRénov’ sont diminués d’environ 39 % en autorisations d’engagement et de 21 % en crédits de paiement dans le projet de loi de finances pour 2025.

Cette réduction s’explique par la sous-consommation des crédits ouverts en 2024. Les marges de trésorerie de l’Anah ont en outre été multipliées par trois depuis 2019. La subvention prévue dans ce projet de loi de finances est donc plus sincère et cohérente avec la situation réelle.

L’Anah soutient les copropriétés. Depuis 2021, les syndicats de copropriétés sont éligibles, quelle que soit leur situation financière, à MaPrimeRénov’ Copropriétés. Depuis le 1^er janvier 2024, le taux de subvention a été revalorisé.

Par conséquent, il ne semble pas opportun d’accroître les crédits dédiés aux copropriétés, d’autant que cette hausse de 3 milliards d’euros me paraît disproportionnée.

Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Létard, ministre. J’accorde une importance particulière à la question de l’état du parc privé, notamment des copropriétés.

Je salue, à ce titre, le travail réalisé par la commission d’enquête sur la paupérisation des copropriétés immobilières, en particulier par Marianne Margaté et Amel Gacquerre, qui a permis d’établir des constats partagés et d’offrir des pistes concrètes.

Par ailleurs, des avancées importantes ont été permises par la loi du 9 avril 2024 visant à l’accélération et à la simplification de la rénovation de l’habitat dégradé et des grandes opérations d’aménagement.

Financièrement, l’État a déjà fait beaucoup. C’est le cas via les établissements publics fonciers ou l’Anah. Je rappelle que 75 % du budget de l’Anah finance la rénovation énergétique du parc privé et qu’il a été multiplié par sept en sept ans.

Depuis 2020, 203 000 logements en copropriété ont été rénovés, dont 108 613 rénovations énergétiques. En 2024, 55 000 logements ont été rénovés en copropriété.

L’éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) est ouvert aux copropriétés sans condition de ressources pour les travaux de rénovation énergétique. Je pense aussi à la création de l’aide MaPrimeLogementDécent (MPLD). Nous poursuivons également la mise en œuvre du plan national de mobilisation en faveur des copropriétés dégradées, dit Initiative Copropriétés, lancé en 2018, qui prévoit d’engager 2,7 milliards d’euros sur dix ans. Nous avons donc de nombreux outils, nous avons les budgets, il faut continuer collectivement nos efforts.

Pour toutes ces raisons, le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-2122 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° II-1865 rectifié, présenté par M. Ros, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Montaugé, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Tissot, Mmes Espagnac et Linkenheld, M. Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Audrey Linkenheld.

Mme Audrey Linkenheld. La problématique est identique, David Ros et moi-même ayant siégé dans la commission d’enquête sur la paupérisation des copropriétés immobilières.

On vient de rappeler l’importance de soutenir les copropriétés en difficulté, tout particulièrement celles dont les propriétaires sont paupérisés. Le département de l’Essonne, dont notre collègue David Ros est sénateur, n’est pas épargné par ce phénomène. C’est pourquoi cet amendement, dont il est le premier signataire, vise à abonder les crédits de l’Anah au bénéfice des copropriétés dégradées.

L’argument qui a été avancé selon lequel l’ensemble des crédits de l’Anah n’aurait pas été consommé en 2024 ne nous semble pas le meilleur à opposer à ceux qui doivent être encouragés à rénover leurs copropriétés.

Ce n’est pas non plus le meilleur message à envoyer aux communes, aux intercommunalités et aux collectivités, qui, tous les jours, se battent pour que ces quartiers deviennent de nouveau agréables à vivre. Ce sont d’ailleurs souvent elles qui abondent par leurs crédits la rénovation des copropriétés dégradées.

Au contraire, le message à envoyer à la fois aux copropriétés et aux territoires, mais aussi à l’ensemble du monde du bâtiment, c’est que, si les particuliers sont prêts à rénover, l’État sera à leurs côtés !

C’est la raison pour laquelle nous demandons de réabonder ces deux lignes de l’Anah.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur spécial. Malheureusement, comme précédemment, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Létard, ministre. L’enveloppe de 200 millions d’euros du plan Initiative Copropriétés a été très utilisée, voire saturée, en 2024. Pour 2025, nous avons prévu d’inscrire au budget de l’Anah 250 millions d’euros en faveur de ce plan.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-1865 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° II-1741 rectifié bis, présenté par M. Ros, Mmes Artigalas et Linkenheld, M. Chaillou, Mme Bélim, MM. M. Weber et Tissot et Mmes Bonnefoy, Monier et Conway-Mouret, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Audrey Linkenheld.

Mme Audrey Linkenheld. Il est défendu.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur spécial. Avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Létard, ministre. Avis défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-1741 rectifié bis.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-2119 rectifié, présenté par Mme Margaté, M. Brossat, Mme Corbière Naminzo, M. Gay, Mme Varaillas, MM. Corbisez, Basquin et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Marianne Margaté.

Mme Marianne Margaté. Le Gouvernement souhaite faire des économies, nous l’avons bien compris.

Le groupe CRCE-K pense également que les dépenses publiques pourraient être mieux orientées, notamment en évitant les avantages fiscaux de certaines entreprises qui participent par leurs activités à aggraver le dérèglement climatique – mais ce n’est pas l’objet de cette mission.

En revanche, nous avons l’opportunité d’agir pour réduire les émissions de CO2 tout en soutenant le pouvoir d’achat des ménages et des familles, de plus en plus en difficulté pour finir le mois.

C’est notamment le cas grâce au dispositif MaPrimeRenov’, qui, en permettant de mieux isoler les logements et de réduire la déperdition énergétique, participe à diminuer la consommation d’énergie et la facture.

Malgré l’intérêt de ce soutien à la transition écologique et au pouvoir d’achat, le Gouvernement a souhaité réduire l’enveloppe allouée à MaPrimeRénov’.

Nous le savons, il existe 5,8 millions de passoires thermiques où vivent plus de 12 millions de personnes. Pourtant, ces mêmes personnes pourraient mieux vivre si elles ne dépensaient pas une grande partie de leur budget dans les factures d’électricité ou de gaz.

Pour respecter nos objectifs, nous devrions rénover 500 000 logements par an, mais nous en atteignons péniblement 65 000. Les 64 millions de tonnes de CO2 émises chaque année par les bâtiments continuent de réchauffer l’atmosphère.

Cette politique d’austérité ne fera que des perdants, car les émissions de CO2 auront des conséquences pour tout le monde, avec des catastrophes dites naturelles que nous pourrions pourtant éviter en agissant à la source et en soutenant les plus modestes dans leurs travaux.

C’est pourquoi, afin d’éviter d’aggraver la situation, nous vous proposons de rétablir les crédits alloués à MaPrimeRenov’ au même niveau que ce qui était prévu dans la loi de finances pour 2024. (M. Ian Brossat applaudit.)