Séance du 21 janvier 2025

M. le président. La parole est à Mme la ministre. (Applaudissements sur les travées des groupes UC, RDPI et Les Républicains.)

Mme Valérie Létard, ministre auprès du ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, chacun sait dans cette assemblée la situation difficile que connaît le secteur du logement. Cette crise, la plus forte depuis trente ans, touche les familles modestes, les étudiants et les employeurs, petits et grands.

Chacun sait aussi mon attachement à ce secteur. Je suis ministre du logement, parce que je l’ai voulu, parce que j’ai un message à porter. C’est à cet engagement que vous me reconnaissez.

La difficulté budgétaire est réelle et aucun d’entre vous ne la remet en cause. Les marges de manœuvre sont réduites, nous contraignant à des efforts importants. Malgré ce contexte, l’investissement en faveur du logement reste important cette année.

Un tel secteur ne se réduit pas à son volet public : il englobe également des dispositifs permettant de mobiliser l’épargne et de favoriser les investissements. Il faudra plus que jamais articuler des mesures budgétaires et des mesures qui ne le sont pas pour relancer la filière et pour répondre aux considérables besoins de logement de nos concitoyens, tant pour les plus démunis que pour les actifs, pour les jeunes, pour les personnes âgées et pour les personnes en situation de handicap.

Le vote de ce budget sera décisif, car il est nécessaire pour atteindre quatre objectifs.

Premièrement, nous devons renforcer la capacité de nos concitoyens à accéder à la propriété et doper la production. Tel est le sens de l’élargissement à tout le territoire du prêt à taux zéro pour les logements individuels et collectifs. En complément, nous soutenons la défiscalisation des donations afin de permettre davantage de transferts intergénérationnels.

Je crois en notre modèle de financement de l’habitat. Pour cette raison, la production de logements sociaux doit également être un moteur de la reprise. Le taux du livret A sera réduit au 1^er février 2025, baisse qui correspondra à une économie d’environ 850 millions d’euros pour les bailleurs sociaux.

Parce qu’il faut aller plus loin pour redonner de l’air à ces derniers, je défends la diminution de 200 millions d’euros de la réduction de loyer de solidarité en contrepartie d’engagements précis de production. Cette mesure est importante d’un point de vue symbolique et financier. Elle permettra d’induire près de 2 milliards d’euros d’investissements nouveaux.

Deuxièmement, il nous faut assurer l’hébergement et l’accès au logement des plus démunis. Les capacités d’accueil du parc d’urgence seront maintenues à 203 000 places durant l’année 2025. De plus, le plan Logement d’abord se verra abondé de 29 millions d’euros supplémentaires afin de contribuer à l’objectif de création de places au sein des pensions de famille et de l’intermédiation locative sur la période 2023-2027.

Depuis 2017, 640 000 personnes sans domicile ont été relogées. Je sais pour autant à quel point les besoins demeurent importants. Vous pouvez compter sur mon investissement et sur ma vigilance, s’agissant notamment de l’hébergement des femmes avec enfant et de celles qui sont victimes de violences. J’ai d’ailleurs envoyé aux préfets une circulaire au début du mois de novembre dernier les invitant à porter une attention particulière aux familles et aux femmes isolées.

Troisièmement, ce budget devra préserver l’accélération de la rénovation énergétique des logements. Indépendamment de l’amendement d’économies que je présenterai dans quelques instants, j’affirme très clairement que la stabilité des aides, sur laquelle je me suis engagée dès le mois d’octobre dernier, sera garantie. Les paramètres 2025 seront identiques aux paramètres 2024 et les objectifs, ambitieux.

Cette stabilité est essentielle alors que le calendrier de rénovation énergétique des logements arrive à échéance. Elle l’est pour la poursuite de nos ambitions en matière d’écologie et de protection du pouvoir d’achat des ménages.

J’annoncerai d’ailleurs dans les prochains jours le bilan des aides distribuées par l’Anah en 2024. Les chiffres sont impressionnants : par exemple, 2,5 millions de logements ont été rénovés en quatre ans ! En 2025, si les crédits sont en baisse, la mobilisation de la trésorerie de cet organisme devrait nous permettre de tenir nos objectifs, notamment le financement de 100 000 rénovations d’ampleur. Je n’oublie pas non plus celles des logements sociaux.

Je vous assure en cet instant que, conformément à l’engagement que j’ai pris sur le terrain devant les élus au début du mois de décembre dernier, l’État contribuera au renouveau du bassin minier, à hauteur de 8 millions d’euros pour le logement et de 17 millions d’euros pour l’aménagement.

Je veux aussi rassurer les bailleurs sociaux et les élus locaux : l’enveloppe de 200 millions d’euros non consommée en 2024 sera reportée.

Quatrièmement – vous savez que cet objectif m’est cher –, la rénovation urbaine se poursuit. Désormais, tous les crédits ont été répartis et tous les quartiers sont en chantier : 3 460 opérations ont été livrées, 12 000 sont en cours, 2,4 milliards d’euros de subventions ont été versées. Le Gouvernement doit continuer à prendre sa part. Nous défendrons dès lors l’augmentation de 50 millions d’euros de l’enveloppe allouée pour 2025 à cette politique de telle sorte que le budget de l’Anru finance toutes les opérations programmées. Ma collègue Juliette Méadel viendra compléter mon propos en ce qui concerne les crédits de la politique de la ville.

Mesdames, messieurs les sénateurs, les chantiers sont immenses. La crise que subit le secteur nécessite des réponses de court terme et une feuille de route claire. Celle-ci devra traduire deux annonces fortes du Premier ministre : la relance de l’investissement locatif et la production de 15 000 logements étudiants par an sur trois ans afin qu’aucun jeune ne renonce à poursuivre ses études faute de lieu où vivre.

Nous faisons aussi face à de considérables enjeux de logement en outre-mer, davantage encore à Mayotte actuellement.

Toutes ces politiques exigent de mobiliser les moyens et l’ingénierie de la République et de coordonner les acteurs publics et privés. Nous n’y arriverons que collectivement : j’aurai besoin de vous, mesdames, messieurs les sénateurs. Je vous remercie par avance du travail que le Sénat aura utilement accompli sur le projet de loi de finances 2025. (Applaudissements sur les travées des groupes UC, RDPI, INDEP et Les Républicains.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains.)

Mme Françoise Gatel, ministre déléguée auprès du ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée de la ruralité. Monsieur le président, mesdames, messieurs les rapporteurs, mesdames, messieurs les sénateurs, l’examen de la mission « Cohésion des territoires », en particulier du programme 112, suscite beaucoup d’intérêt dans cette assemblée. Je partage ce sentiment. Dans le même temps, nous nous inscrivons dans un contexte budgétaire de très grande frugalité et chacun d’entre nous connaît la conjoncture.

En effet, nous sommes amenés à accomplir un effort collectif et concret de 50 milliards d’euros d’économies. Cette situation nous oblige, car il faut doter la France d’un budget, tout en nous imposant une contrainte en matière de délai : nous devons faire face à l’urgence.

L’aménagement du territoire et la ruralité figurent parmi les priorités du Gouvernement, de même que l’accompagnement des collectivités locales. Pour cette raison, l’État a fortement allégé l’effort demandé à ces dernières et renforcé certains programmes.

Malgré ce contexte budgétaire difficile, je tiens à rappeler quelques mesures favorables aux collectivités, en particulier à destination de la ruralité. Par exemple, la dotation globale de fonctionnement (DGF) a connu une hausse de financement pour accompagner la progression de la dotation de solidarité rurale (DSR) et de la dotation de solidarité urbaine (DSU). En outre, les mesures d’économies sur le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) ont été abandonnées. Enfin, la DETR et la dotation de soutien aux communes pour les aménités rurales (DSCAR) sont maintenues à un niveau que nous pouvons qualifier d’élevé, monsieur le rapporteur spécial Delcros.

J’aborderai plus particulièrement deux points concernant le programme 112.

En premier lieu, nous considérons – tout le monde l’a dit et répété – que l’accès aux services publics est fondamental pour éviter l’aggravation de la fracture territoriale. À ce titre, les maisons France Services rencontrent un vrai succès : depuis leur ouverture, 31 millions de demandes ont été traitées, pour un bilan des plus positifs.

Nous proposons donc de conforter la présence territoriale des 2 800 maisons France Services. Nous respecterons l’engagement de l’État d’atteindre le nombre de 2 900 établissements en 2025 et de 3 000 en 2026.

Par ailleurs, conformément aux recommandations du Sénat, tout particulièrement du rapporteur spécial Bernard Delcros, la trajectoire d’augmentation du soutien accordé par l’État à chaque maison France Services (MFS) est respectée. En effet, en 2025, l’aide passera de 40 000 à 45 000 euros par site.

En second lieu, au sein de la politique d’aménagement du territoire, nous prévoyons de privilégier les dispositifs favorables à la ruralité et les crédits destinés aux pactes territoriaux. En effet, gérer la frugalité, c’est prioriser. Même si nous le regrettons tous, c’est ainsi.

Aussi, monsieur Anglars, nous conserverons l’ingénierie de proximité. Le programme d’appui territorialisé Villages d’avenir sera maintenu et même conforté, puisque nous redistribuerons les crédits de l’ANCT réservés aux chefs de projet. Par ailleurs, le programme Petites Villes de demain sera financé à hauteur de 12 millions d’euros. L’État soutient également le programme Territoires d’industrie. J’ai aussi entendu les craintes, les réserves et les récriminations concernant le FNADT. Je ferai une proposition concernant cet organisme au cours du débat.

Mesdames, messieurs les sénateurs, croyez bien que nous aimerions afficher des crédits en hausse ! Comme chacun le sait, ce budget est un exercice de responsabilité et de priorisation.

J’ai noté avec beaucoup d’intérêt le travail d’expertise que le Sénat veut engager dans un certain nombre de domaines, notamment le FNADT. Plus généralement, il nous faut mener une évaluation et une expertise systématiques sur l’ensemble des programmes, car, oui, monsieur Uzenat, nous pouvons faire mieux avec des crédits identiques, parfois même avec moins ! Le déficit est coûteux à notre pays et nuit à l’efficacité de l’action publique.

M. Michel Canévet. C’est vrai !

Mme Françoise Gatel, ministre déléguée. Pour conclure, je remercie le Sénat de son « soutien responsable », pour reprendre l’expression de Jean-Claude Anglars que j’ai notée avec beaucoup d’intérêt. Nous défendons tous une exigence : l’efficacité de l’action publique jusqu’au dernier kilomètre ! (Applaudissements sur les travées des groupes UC, RDPI et Les Républicains.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

Mme Juliette Méadel, ministre déléguée auprès du ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée de la ville. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, c’est non sans émotion que j’interviens devant vous pour la première fois de cette législature. Dans le contexte politique un peu particulier que nous vivons, ce débat budgétaire est particulièrement nécessaire, notamment en matière de politique de la ville, au travers du programme 147.

La politique de la ville est la politique reine en matière de volontarisme, car elle vise à mettre fin au défaitisme, à la défiance et, si possible, à la désespérance de nos concitoyens, fragilisés par la dure vie quotidienne dans les quartiers.

La situation budgétaire de la France pouvait laisser penser que les crédits de ce programme seraient sacrifiés dans le projet de loi de finances. Grâce au soutien du Premier ministre François Bayrou et du ministre François Rebsamen, à qui j’exprime mes remerciements, j’assure, au risque de changer quelque peu la tonalité des débats, qu’il n’en sera rien – en tout cas, je l’espère !

En effet, pour atteindre cet objectif, je vous invite à voter en faveur de l’amendement gouvernemental tendant à augmenter de 65 millions d’euros les crédits du programme 147, au bénéfice du NPNRU et des politiques menées par mon ministère.

Madame Jacquemet, vous avez raison : les moyens sont presque à la hauteur de ceux qui figuraient dans la loi de finances initiale pour 2024, à 3 % près. Si vous confirmez cet arbitrage favorable en votant l’amendement du Gouvernement, je porterai une ambition et une exigence : soutenir pour émanciper.

De quoi s’agit-il ?

Premièrement, il faut soutenir les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) – 1 600 quartiers en métropole et en outre-mer –, lieu de résidence de près de 6 millions de personnes, soit 8,6 % de la population. Nous aidons ainsi des femmes, des hommes et des enfants, des habitants globalement jeunes, locataires en logement social pour la plupart et moins diplômés que la moyenne, dont un sur deux est pauvre. Un ménage sur six y est constitué d’une famille monoparentale.

Pour toutes ces raisons, le ministère de la ville, que j’ai l’honneur de conduire, a été rétabli afin de mener une politique spécifique.

Deuxièmement, il convient d’investir sur l’enfance et sur l’adolescence. En effet, tout se joue à cet âge. Dépenser 10 euros à destination de mineurs de moins de 10 ans revient à économiser 100 euros par la suite ! Les cités éducatives seront donc ma priorité, parce qu’elles fédèrent tous les acteurs locaux qui contribuent à l’épanouissement, à l’éducation et à l’éveil culturel dès le plus jeune âge.

Grâce à l’adoption de l’amendement gouvernemental abondant le programme 147 de 65 millions d’euros, nous pourrons non seulement poursuivre la généralisation progressive de ces espaces, maintenir la présence d’adultes-relais – tant il est vrai, madame Artigalas, que nous en avons besoin –, mais aussi faire des femmes – telle est mon ambition – les piliers des quartiers prioritaires de la politique de la ville sur les domaines sanitaire et social, ainsi qu’en matière d’engagement associatif et civique.

Troisièmement, il faut soutenir l’attractivité économique de ces quartiers et l’emploi des habitants, car il s’agit là d’une condition essentielle de leur émancipation.

Quatrièmement, il importe de veiller à la qualité de vie. Nous nous y attacherons au travers de la gestion urbaine de proximité, main dans la main avec les bailleurs sociaux et les élus locaux. Nous avons déjà commencé à travailler en ce sens. À cet égard, la tranquillité et la sécurité des habitants des QPV sont essentielles. Elles seront au cœur de mes priorités.

J’oublie d’autant moins l’outre-mer que nos compatriotes mahorais et néo-calédoniens vivent une situation qui mérite notre considération. La République doit tenir sa promesse d’égalité d’accès aux services publics. J’y veillerai. Dans la nouvelle cartographie des QPV ultramarins en date du 1^er janvier dernier, 31 nouveaux quartiers ont été ajoutés au dispositif, soit une hausse de 16 % de la population vivant dans de tels espaces.

Nous travaillerons donc à l’aboutissement des contrats de ville dans l’année. Les amendements identiques de la sénatrice Annick Petrus et du Gouvernement, que je vous demande de soutenir, visent à nous permettre d’anticiper les financements de la politique de la ville dès ce début 2025.

Soutenir pour émanciper : tel est le contrat que nous proposons aux quartiers, aux villes et au pays. L’adoption de l’amendement du Gouvernement autorisera le maintien d’un budget pour le programme 147 à peu près identique à celui qui était prévu dans la loi de finances initiale pour 2024. Mesdames, messieurs les sénateurs, j’en appelle donc à votre soutien.

L’horizon que nous fixons est la traduction d’une vieille promesse que la France s’est faite à elle-même : la République partout et la République pour tous. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI. – Mmes Annick Jacquemet et Anne-Sophie Patru applaudissent également.)

M. le président. Mes chers collègues, je vous rappelle que, pour cette mission, la conférence des présidents a fixé la durée maximale de la discussion à quatre heures quarante-cinq.

Compte tenu de l’organisation de nos travaux, nous pouvons prolonger cette durée d’une heure quinze et poursuivre jusqu’à une heure trente du matin, heure à laquelle nous devrons lever la séance pour ne pas décaler les missions de demain.

Nous avons 146 amendements à examiner.

cohésion des territoires

M. le président. Nous allons procéder à l’examen des crédits de la mission « Cohésion des territoires », figurant à l’état B.

ÉTAT B

M. le président. Je suis saisi de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-2210 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

La parole est à Mme la ministre.

Mme Valérie Létard, ministre. Cet amendement tend à présenter la contribution de la mission « Cohésion des territoires » à l’effort d’économies engagé par le Gouvernement, à hauteur de 1 milliard d’euros en crédits de paiement.

La première moitié de cette baisse est issue du budget des APL. Selon les dernières prévisions réalisées par le ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, ces économies relèvent du simple constat : il s’agit de tirer les conséquences d’un besoin budgétaire moins important que prévu en 2024. Je tiens à le préciser, car aucun bénéficiaire ne verra le montant de l’aide modifié en raison de cette réduction des moyens.

La seconde moitié de cette baisse provient du dispositif MaPrimeRénov’. Elle résulte du fait que le régime des services votés sur les deux premiers mois de l’année pourrait conduire à une baisse de consommation de crédits. Par ailleurs, la trésorerie de l’Anah sera mise à contribution.

Comme pour les APL, aucun paramètre de MaPrimeRénov’ ne sera modifié. Le Gouvernement tiendra son engagement en faveur de la stabilité des aides à la rénovation énergétique. Dans les deux cas, si jamais le besoin budgétaire se révélait supérieur en cours d’année, l’exécutif abonderait ces dispositifs de guichet.

En outre, cet amendement vise à augmenter de 50 millions d’euros le budget de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine et de 15 millions d’euros complémentaires les crédits du programme 147 « Politique de la ville ». L’objectif est de financer l’intégralité de la programmation fixée avec les maires et les bailleurs sociaux.

M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° II-1931 rectifié est présenté par M. Canévet, Mme N. Goulet, MM. Duffourg, Menonville et Cambier et Mmes Gacquerre, Antoine et Jacquemet.

L’amendement n° II-2072 rectifié ter est présenté par MM. Rochette, Malhuret et Capus, Mme Paoli-Gagin et MM. Chevalier, Laménie, Brault, Chasseing et Daubresse.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Michel Canévet, pour présenter l’amendement n° II-1931 rectifié.

M. Michel Canévet. Il s’agit de réduire les crédits de la mission « Cohésion des territoires », sur le modèle des amendements que j’ai déposés sur les autres missions de ce projet de loi de finances. J’appelle en effet à restreindre les dépenses publiques autant que faire se peut ! Comme chacun le constate, notre déficit est énorme ; aussi, il importe que nous le résorbions au maximum.

Ma proposition est bien plus modeste que celle du Gouvernement, puisqu’elle a pour objet une baisse de 267 millions d’euros.

M. le président. La parole est à M. Pierre Jean Rochette, pour présenter l’amendement n° II-2072 rectifié ter.

M. Pierre Jean Rochette. Il est défendu.

M. le président. L’amendement n° II-2073 rectifié bis, présenté par MM. Rochette et Capus, Mme Paoli-Gagin et MM. Chevalier, Laménie, Brault, Chasseing et Daubresse, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Pierre Jean Rochette.

M. Pierre Jean Rochette. Il s’agit d’un amendement de repli.

M. le président. L’amendement n° II-1938 rectifié, présenté par M. Canévet, Mme N. Goulet, MM. Duffourg, Menonville et Cambier, Mme Antoine, M. Folliot et Mme Jacquemet, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Michel Canévet.

M. Michel Canévet. C’est amendement a un objet plus modeste encore : la baisse de crédits y est de seulement 11 millions d’euros. En l’adoptant, l’effort ne se montrerait pas considérable !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur spécial. Nous sommes tous attachés au redressement des comptes publics, là n’est pas la question. Toutefois, la méthode de ce rabot de 718 millions d’euros ne nous convient pas. L’amendement gouvernemental, tout massif qu’il soit, nous est parvenu dans la nuit, sans aucune concertation. Il n’est pas possible de procéder ainsi !

La commission émet donc un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements.

Je précise, car c’est important, que la subvention en faveur du renouvellement urbain n’est pas condamnée à une baisse. Cette préservation pourra être adoptée par le biais d’un autre amendement que nous examinerons plus tard.

M. Bernard Delcros, rapporteur spécial. Je tiens à revenir sur l’amendement gouvernemental. Je partage évidemment l’analyse de mon collègue spécial : l’adoption d’une telle baisse diminuerait de manière relativement forte les crédits des programmes dont j’ai la charge.

Ce serait ainsi le cas du programme 112 « Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire ». Toutes nos interventions ont démontré que nous étions prêts, en responsabilité, à accepter un certain nombre de réductions de crédits pour redresser les finances publiques. Ce programme est d’ailleurs déjà largement contributaire, puisque le Gouvernement lui réserve en l’état une réduction de 40 % de ses moyens. Il n’est pas possible d’aller plus loin !

Il en est de même du programme 162 « Interventions territoriales de l’État ». L’amendement du Gouvernement a pour objet une diminution de ses crédits à hauteur de 9,5 millions d’euros, alors même que, pour donner un ordre de grandeur, si l’on retire l’action « Plans d’investissement pour la Corse », les crédits de ce programme ne représenteraient plus que 27 millions d’euros ! En outre, les actions de ce programme font l’objet d’une programmation pluriannuelle, avec des financements croisés associant d’autres partenaires.

Par conséquent, cette coupe à l’aveugle ne tient pas suffisamment compte de la réalité. C’est pourquoi nous ne pouvons pas adopter cet amendement.