Séance du 21 janvier 2025

Mme la présidente. L’amendement n° II-1850 rectifié, présenté par MM. Jadot, Dantec, Fernique, Benarroche et G. Blanc, Mme de Marco, MM. Dossus et Gontard, Mme Guhl, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Mme Raymonde Poncet Monge. Alors que nous connaissons l’urgence énergétique et environnementale d’accroître les rénovations énergétiques des logements, le dispositif MaPrimeRénov’ ne cesse de faire l’objet de coups de rabot d’année en année.

Le montant initialement prévu de 4 milliards d’euros a été amputé de 1 milliard d’euros courant 2024 pour tomber à 3 milliards d’euros. En 2025, il est de nouveau prévu de réduire d’un demi-milliard d’euros l’enveloppe pour un budget final ne s’élevant plus qu’à 2,522 millions.

Nous apprenons également que Bercy étudierait la possibilité de scinder le dispositif en deux pour une coupe supplémentaire de 700 millions d’euros d’économie.

Cette diminution du budget n’est pas acceptable tant elle rend impossible l’atteinte des objectifs nationaux de 370 000 rénovations performantes par an d’ici à 2030 et de 700 000 rénovations au-delà.

Alors que la France compte encore des millions de passoires énergétiques, l’effort budgétaire dédié à la rénovation énergétique doit s’inscrire dans le temps, avec des engagements concrets sur la pérennisation des moyens nous permettant d’atteindre nos objectifs, mais aussi de sécuriser l’ensemble d’une filière perpétuellement bouleversée par cette instabilité budgétaire.

C’est pourquoi cet amendement vise à maintenir tout simplement le budget alloué à MaPrimeRénov’ à hauteur de 3 milliards d’euros afin de conserver un cap clair pour garantir l’efficacité des politiques publiques en matière de rénovation énergétique.

Mme la présidente. L’amendement n° II-1998 rectifié ter, présenté par MM. Roux, Bilhac, Cabanel, Fialaire, Gold, Grosvalet et Guiol, Mmes Jouve, Pantel et Briante Guillemont et M. Masset, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Jean-Yves Roux.

M. Jean-Yves Roux. Cet amendement vise à revenir sur la baisse des crédits alloués à l’Anah pour la rénovation énergétique des logements privés dans le cadre de MaPrimeRénov’.

La réalité fâcheuse que nous réserve ce projet de loi de finances est simple : une baisse de 1,7 milliard d’euros du budget de MaPrimeRénov.

Selon le Gouvernement, la sous-consommation des crédits alloués à MaPrimeRénov’ justifie le rabotage de près d’un tiers de l’enveloppe budgétaire lui étant consacrée. S’il est vrai que le dispositif a essuyé une baisse de demandes en 2024, cette évolution coïncidait avec l’entrée en vigueur au 1^er janvier 2024 de la réforme d’ampleur décidée par le Gouvernement complexifiant le recours à MaPrimeRénov’. En effet, désormais sont privilégiées les rénovations globales, plus efficaces, mais plus coûteuses.

L’Anah et les professionnels du bâtiment pointaient parallèlement les difficultés rencontrées par les propriétaires pour trouver un professionnel labellisé RGE (reconnu garant de l’environnement) et des accompagnateurs certifiés.

L’assouplissement des critères d’éligibilité à MaPrimeRénov’ courant 2024 et l’apparition d’une dynamique pour les rénovations d’ampleur se sont traduits par une forte hausse du nombre de dossiers déposés.

Jean-Christophe Repon, président de la Capeb, appelle à « ne surtout pas réduire les crédits alloués à MaPrimeRénov’ », mais au contraire à « envoyer un signal fort aux particuliers » et à offrir « plus de stabilité » en maintenant une enveloppe d’au moins 3 milliards d’euros pour 2025.

C’est pourquoi nous proposons de revenir sur la baisse des crédits alloués à l’Anah pour la rénovation énergétique des logements privés dans le cadre de MaPrimeRénov’.

Mme la présidente. L’amendement n° II-285 rectifié bis, présenté par Mme Devésa, M. Le Rudulier, Mmes Gacquerre et Sollogoub, M. A. Marc, Mmes Drexler et V. Boyer et MM. Chasseing et Gremillet, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Nadia Sollogoub.

Mme Nadia Sollogoub. Cet amendement de Brigitte Devésa vise à augmenter les crédits dédiés à MaPrimeRénov’ de 50 millions d’euros.

Avec l’accélération du dérèglement climatique, les périodes de fortes chaleurs connues ces dernières années devraient malheureusement s’intensifier et toucher des territoires jusqu’à présent peu concernés, comme le nord et l’est de la France. Ainsi, 21 millions de logements pourraient être exposés à plus de vingt jours de vague de chaleur dès 2030, contre 9,4 millions actuellement.

Il se trouve que la grande majorité du parc immobilier n’est pas adaptée à ces températures élevées, transformant de nombreux logements en « bouilloires thermiques » durant l’été.

Selon une étude récente, neuf logements sur dix ne sont pas adaptés au sens de l’indicateur confort d’été du diagnostic de performance énergétique (DPE) et 70 % des Français déclarent souffrir de la chaleur dans leur logement.

Cette inadaptation a des répercussions sanitaires graves, notamment pour les personnes vulnérables – personnes âgées, enfants, etc.

Entre 2014 et 2020, la chaleur excessive a entraîné une surmortalité de 33 000 décès d’après Santé publique France.

Il est donc urgent d’adapter ces logements, comme l’ont souligné récemment de nombreux acteurs, tels que la Cour des comptes, le Haut Conseil pour le climat et la Fondation Abbé Pierre.

Mme la présidente. L’amendement n° II-2013, présenté par MM. Gontard et Jadot, Mme Guhl, MM. Salmon, Benarroche, E. Blanc, Dantec, Dossus et Fernique, Mme de Marco, M. Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Guillaume Gontard.

M. Guillaume Gontard. La prime de transition énergétique MaPrimeRénov’, destinée aux propriétaires pour leur permettre de financer des travaux d’isolation, de chauffage ou encore de ventilation dans leur logement, voit son budget diminuer drastiquement en 2025, après une hausse significative de 2024.

Selon nous, cette baisse de crédits au détriment de la transition énergétique affaiblit notre capacité à répondre à des enjeux écologiques, sociaux et sanitaires : réduction de consommation d’énergie et des émissions de gaz à effet de serre, lutte contre la précarité énergétique des ménages et son impact direct sur leur santé.

Plus que jamais, et comme nous l’avions anticipé dans un amendement identique déposé sur le projet de loi de finances pour 2024, l’instabilité budgétaire de MaPrimeRénov’ demeure une problématique qui amoindrit l’efficacité de cette politique publique indispensable.

Les auditions réalisées dans le cadre de la commission d’enquête sur l’efficacité des politiques publiques en matière de rénovation énergétique, dont j’ai été le rapporteur, ont mis en lumière l’absence de constance, entraînant attentisme et confusion chez les ménages.

Au sein du dispositif MaPrimeRénov’, le détail et les conditions des aides changent tous les ans, voire de manière encore plus fréquente. Le service d’accompagnement des particuliers à la rénovation a également changé à plusieurs reprises de mode de financement au cours des dernières années.

Afin d’assurer l’efficacité des aides à la transition énergétique, il paraît essentiel d’en garantir la stabilité, en inscrivant la hauteur de leur budget sur le long terme.

C’est l’objet de cet amendement d’appel, qui vise à insérer cette stratégie et le volume financier des aides dans une programmation budgétaire pluriannuelle, afin de permettre de les stabiliser et d’augmenter la visibilité pour les particuliers.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur spécial. Ces amendements ont tous pour objet d’augmenter les crédits de MaPrimeRénov’.

Je tiens d’abord à exprimer un motif de satisfaction : le programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat » regroupe l’intégralité des crédits budgétaires, ce qui rend l’effort que consent l’État pour la rénovation énergétique beaucoup plus lisible et beaucoup plus facile à suivre.

Ensuite, je rappelle que l’on se situe dans le cadre d’une baisse prévue de la subvention à l’Anah, qui met en œuvre MaPrimeRénov’, à hauteur de 1,7 milliard d’euros en autorisations d’engagement et de 686 millions d’euros en crédits de paiement, soit une diminution de 39,4 % en autorisations d’engagement et de 21,5 % en crédits de paiement.

Cette baisse peut paraître énorme, mais elle est justifiée par les deux arguments que j’ai avancés précédemment : la sous-consommation des crédits au cours de l’année 2024, en lien avec la réduction de près de 50 % des rénovations monogestes entreprises au premier trimestre par rapport aux prévisions ; un niveau de trésorerie de l’Anah toujours suffisant, puisqu’il a été multiplié par trois depuis 2019.

La commission émet par conséquent un avis défavorable sur les amendements n^os II-2119 rectifié, II-1850 rectifié et II-1998 rectifié ter, qui ont pour objet des hausses respectivement de 1,7 milliard d’euros, de 708 millions d’euros et de 500 millions d’euros des crédits pour MaPrimeRénov’, montants que j’estime disproportionnés au regard de la situation que je vous ai exposée et du fait que l’Anah dispose des crédits nécessaires pour les années à venir.

La commission demande le retrait de l’amendement n° II-285 rectifié bis, qui a pour objet un montant plus raisonnable.

Enfin, la commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° II-2013, qui est un amendement d’appel.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Létard, ministre. Je m’exprimerai globalement sur tous ces amendements, dont l’objet est le même, même si les montants sont différents.

Il convient de rappeler la hausse très importante qu’ont connue ces dernières années les crédits consacrés par l’État à l’Anah et à la rénovation du parc privé : le budget est passé de moins de 600 millions d’euros à 4 milliards d’euros en 2024, soit une multiplication par sept.

Aujourd’hui, les crédits budgétaires s’élèvent, en l’état, à 2 milliards d’euros, avec 1 milliard d’euros de quotas carbone et de certificats d’économies d’énergie (C2E). Nous avons des réserves de trésorerie. En outre, l’objectif cible de 350 000 rénovations a été plus ou moins atteint en 2024.

Le rapporteur spécial nous a utilement rappelé que l’atteinte de cet objectif n’a pas empêché une sous-consommation de crédits assez significative en 2024, pour les raisons qui ont été évoquées – les règles du jeu ont été différentes en début et en fin d’année.

Malgré tout, pour atteindre cet objectif, une enveloppe très significative avait été affichée, qui, au bout du bout, n’a pas été consommée dans son intégralité – loin de là.

Nous pouvons donc dire, à ce stade, qu’il nous semble que nous pouvons atteindre des objectifs. Cela ne veut pas dire qu’il faille s’en satisfaire. Il faudra procéder à des ajustements, mais le Parlement est là pour ça !

Je rappelle que MaPrimeRénov’ est une aide de guichet. Dès lors, il importe que les règles et les taux ne changent pas ! Si l’on ne touche pas aux monogestes, si l’on ne modifie pas la règle du jeu, nous serons tenus d’abonder les moyens si la dynamique est au rendez-vous.

Pour l’heure, le Gouvernement demande le retrait de ces amendements ; à défaut, il émettra un avis défavorable.

Mme la présidente. La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

M. Ronan Dantec. Si j’ai bien compris, M. le rapporteur spécial considère que l’on ne peut pas se satisfaire d’un débat qui porte uniquement sur le niveau de l’accompagnement financier de l’État.

L’État a fait des choix assez divers ces dernières années.

Comme vous venez de le dire, madame la ministre, les crédits ont été en partie peu consommés, parce que les monogestes ne sont revenus qu’en cours d’année. C’est d’ailleurs leur retour qui a permis d’éviter un blocage complet de la situation et une sous-utilisation totale des crédits.

On peut s’attendre aujourd’hui à ce que les monogestes reviennent, mais ce ne sera pas suffisant.

Depuis plusieurs années, la stratégie de l’État sur MaPrimeRénov’, que Mme Borne a promue, se destine aux ménages modestes.

Les ménages qui ont le plus de capacités à rénover ont plutôt plus de revenus, mais, s’ils ne cherchent pas forcément à obtenir des aides, ils sont souvent bloqués, par exemple en raison de leur taux d’endettement, ayant contracté de nombreux crédits au moment où l’argent n’était pas cher. Si l’on trouvait des mécanismes pour leur rouvrir le crédit, ils s’engageraient certainement assez fortement dans la rénovation.

Pour aller dans le sens de l’amendement de Guillaume Gontard, je pense qu’il est temps de remettre les choses à plat et d’avoir une stratégie plus globale, englobant aussi les C2E, qui servent de manière individuelle aux ménages qui n’ont pas accès à MaPrimeRénov’.

Le système reste fragmenté et l’on ne mobilise pas assez les classes moyennes qui ont les moyens de la rénovation. Même s’il ne faut pas changer les règles du jeu tous les ans – nous sommes tous d’accord sur ce point –, il est temps de remettre le système à plat et de se doter d’un dispositif qui englobe davantage la totalité des ménages que ne le fait actuellement MaPrimeRénov’.

Mme la présidente. La parole est à Mme Annick Billon, pour explication de vote.

Mme Annick Billon. J’ai bien entendu les observations de M. le rapporteur spécial et de Mme la ministre sur les dispositifs et les moyens financiers de l’Anah.

MaPrimeRénov’ m’inspire une inquiétude quant à son montant. Pouvons-nous être assurés du montant qui sera disponible pour ce dispositif ?

Tous ceux qui ont déposé des amendements ont été sollicités, notamment par les organisations départementales, la Capeb… L’attente des artisans est forte dans nos territoires, avec un risque élevé sur le maillage !

J’aimerais que le Gouvernement m’apporte la garantie que les crédits à destination de MaPrimeRénov’ seront maintenus dans cette enveloppe générale.

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Valérie Létard, ministre. J’ai répondu tout à l’heure à votre préoccupation : il s’agit d’une dépense de guichet.

Nous devrons accompagner une éventuelle dynamique : si les règles n’ont pas changé, on se doit d’être au rendez-vous.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-2119 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-1850 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-1998 rectifié ter.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Madame Sollogoub, l’amendement n° II-285 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Nadia Sollogoub. Oui, madame la présidente.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-285 rectifié bis.

(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, adopte l’amendement.)

Mme la présidente. En conséquence, l’amendement n° II-2013 n’a plus d’objet.

L’amendement n° II-1446 rectifié bis, présenté par Mme Sollogoub, MM. Henno, Bonhomme et Levi, Mmes Lermytte et Vermeillet, M. Fargeot, Mme Billon, M. Houpert, Mme Drexler, MM. P. Vidal et Bitz, Mme Romagny, M. J.M. Arnaud et Mme Aeschlimann, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Nadia Sollogoub.

Mme Nadia Sollogoub. Madame la ministre, je mets fin tout de suite au suspense, en annonçant que j’ai l’intention de retirer cet amendement. (Sourires.)

Je profite néanmoins de l’occasion pour insister sur la dynamique – pour reprendre votre terme, madame la ministre – qui concerne les appareils de chauffage au bois.

Il ne faut absolument pas casser cette dynamique dans les territoires ruraux ! Il s’agit d’un mode de chauffage extrêmement vertueux : ces appareils, qui émettent moins de CO2, sont parfois le seul moyen qu’ont les foyers modestes pour chauffer leur logement. Ils sont aussi une manière de participer à l’économie circulaire et de soutenir les communes forestières. Cette ressource de proximité est également la moins chère.

Je tiens à mettre l’accent sur la nécessité de soutenir les ménages, particulièrement en milieu rural, qui veulent changer leurs chaudières bois et de ne pas baisser les subventions sur ces équipements.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur spécial. La commission demande le retrait de cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Létard, ministre. Madame la sénatrice, la décarbonation du chauffage des bâtiments est essentielle pour atteindre les objectifs climatiques.

Néanmoins, des tensions sur la ressource biomasse sont prévues dès 2030, malgré le déploiement d’efforts et de moyens accrus en faveur de la préservation des ressources forestières, de l’isolation et de l’efficacité énergétique.

Le Gouvernement a priorisé la stabilité des parcours MaPrimeRénov’ en 2025, afin de faciliter la compréhension et l’adoption par les ménages et les professionnels.

Ainsi, les mesures de simplification instaurées au mois de mai 2024 ont été maintenues en 2025 pour soutenir les rénovations des maisons classées F et G dans les diagnostics de performance énergétique.

La baisse des barèmes de MaPrimeRénov’ pour les équipements biomasse, de 30 % en moyenne, s’inscrit dans un contexte de nécessaire maîtrise de la dépense publique, tout en permettant de maintenir l’accès aux équipements.

Enfin, le bois de chauffage bénéficie d’un taux de TVA réduit à 5,5 %.

Pour l’ensemble de ces raisons, le Gouvernement demande le retrait de cet amendement.

Aujourd’hui, la réduction du barème est de 30 % en moyenne. C’était le minimum : il y a eu des discussions pour aller plus loin, mais elles se sont arrêtées là, quand bien même ce n’était pas satisfaisant.

La consommation de la ressource en bois est un vrai sujet, auquel nous serons confrontés assez rapidement.

Mme Nadia Sollogoub. Je retire cet amendement, madame la présidente !

Mme la présidente. L’amendement n° II-1446 rectifié bis est retiré.

L’amendement n° II-1853, présenté par M. Cardon, Mme Artigalas, MM. Bouad, Mérillou, Michau, Montaugé, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Tissot, Mmes Espagnac et Linkenheld, M. Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Fonds de lutte contre la précarité énergétique des personnes vulnérables

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Rémi Cardon.

M. Rémi Cardon. La précarité énergétique s’aggrave dans notre pays. Il est d’ailleurs assez frappant que 37 % des passoires thermiques soient occupées par des ménages vivant en dessous du seuil de pauvreté.

Le vrai problème est celui du reste à charge. Celui-ci demeure la principale difficulté pour déclencher des travaux de rénovation énergétique.

Le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain a d’ailleurs déposé une proposition de loi visant à résorber la précarité énergétique, discutée au Sénat en printemps 2023, qui prévoyait d’acter le principe d’un reste à charge zéro à destination des plus précaires.

Vous me voyez arriver, madame la ministre : le reste à charge est en effet problématique, puisqu’il représente 35 % à 50 % de la facture totale. Pour reprendre les critères de l’Anah, il est d’à peu près 7 200 euros pour un propriétaire occupant très modeste, dont le salaire est de 1 400 euros par mois. Pour un propriétaire modeste, le reste à charge est de 10 000 euros, pour un salaire mensuel moyen de 1 800 euros.

S’il est moins ambitieux que notre proposition de loi de 2023, cet amendement vise à expérimenter un reste à charge zéro via la mise en place d’un fonds dédié à la lutte contre la précarité énergétique.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur spécial. Je partage la préoccupation des auteurs de cet amendement sur ce sujet très important.

Néanmoins, je note que de nombreux dispositifs d’aide existent déjà. Je n’en citerai qu’un, l’éco-prêt à taux zéro, qui paraît une réponse à la nécessité de financer le reste à charge à moindre coût.

Du reste, le montant précis se définit par voie réglementaire, et non par voie législative. Ce détail technique rend l’amendement fragile.

Par conséquent, la commission demande le retrait de cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Létard, ministre. Bien évidemment, le reste à charge est un sujet qui est bien identifié par le Gouvernement et qui nous préoccupe. En témoigne la mission relative à la banque de la rénovation énergétique, lancée à la fin de l’année 2024, à laquelle participent Mmes Margaté et Gacquerre et qui devra proposer des mesures afin d’améliorer le financement du reste à charge des travaux de rénovation, notamment des copropriétés dégradées.

Certaines évolutions récentes ont déjà permis d’améliorer les outils pour le financement de la rénovation, comme l’éco-prêt à taux zéro – M. le rapporteur spécial l’a évoqué –, qui peut tout de même accompagner les propriétaires jusqu’à 50 000 euros de reste à charge, ce qui représente un effort significatif.

Ce dernier, couplé au travail qui va être mené sur la banque de la rénovation, devrait vous rassurer sur la volonté d’avancer dans cette direction.

C’est pourquoi le Gouvernement demande le retrait de cet amendement.