Séance du 21 janvier 2025

Mme la présidente. Monsieur Cardon, l’amendement n° II-1853 est-il maintenu ?

M. Rémi Cardon. Oui, je le maintiens, madame la présidente.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-1853.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° II-701 n’est pas soutenu.

Je suis saisie de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-2211, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme la ministre.

Mme Valérie Létard, ministre. En 2017, le gouvernement s’est engagé à cofinancer la réhabilitation des cités minières du Nord et du Pas-de-Calais à égalité avec les collectivités locales sur la période 2018-2023.

Près de 8 500 logements ont été financés au titre de leur réhabilitation, pour un montant total de subventions d’environ 100 millions d’euros à la fin de l’année 2023.

En 2024, 17 millions d’euros supplémentaires ont été engagés sur le programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat », afin de poursuivre cet effort, au-delà de l’engagement initial de l’État.

Le volume de réhabilitation réalisé depuis le lancement de l’engagement pour le bassin minier démontre que ce dispositif fonctionne et qu’il mérite légitimement d’être poursuivi.

Un engagement de l’État renouvelé en 2025 pour la rénovation des cités minières permettrait, en outre, de se rapprocher, au cours des prochaines années, de la cible initiale de 12 000 logements financés par l’État, via la rénovation de plus de 2 000 logements supplémentaires.

En conséquence, cet amendement a pour objet d’abonder de 8 millions d’euros supplémentaires le programme 135, qui permettra de maintenir le soutien de l’État auprès des collectivités et des bailleurs.

Dans le cadre du programme 112 « Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire », l’action n° 11 « FNADT section locale » porte la contractualisation de tous les engagements de l’État à l’échelon local. Ces crédits déconcentrés permettent de financer les contrats de plan État-région, les contrats de plan interrégionaux État-région, ainsi que les pactes territoriaux destinés à financer les priorités locales.

Cet amendement tend aussi à ajouter 17 millions d’euros de crédits sur le programme 112 pour l’aménagement des espaces connexes au logement minier.

Mme la présidente. L’amendement n° II-40, présenté par MM. Szczurek, Durox et Hochart, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Christopher Szczurek.

M. Christopher Szczurek. Cet amendement vise à répondre à l’engagement pour le renouveau du bassin minier (ERBM) du Président de la République, par l’inscription de 100 millions d’euros en autorisations d’engagement et de 25 millions d’euros en crédits de paiement.

Madame la ministre, aux questions que les parlementaires du Rassemblement national du Pas-de-Calais vous ont posées au sujet de l’ERBM, vous avez apporté des réponses différentes selon les cas, me répondant par ailleurs par le mépris, alors même que je ne vous mettais pas en cause.

Aujourd’hui, nous sommes à l’heure des actes. Nous demandons, par cet amendement, la concrétisation budgétaire des promesses du candidat Macron dans la réhabilitation des espaces publics des logements du bassin minier.

Je le sais, c’est effort financier est important, à l’heure où nous recherchons des économies partout pour combler un déficit qui s’est encore creusé de 1 000 milliards d’euros en sept ans.

Néanmoins, les habitants du bassin minier, qui, par leur travail harassant, ont contribué à la prospérité de notre pays, ont déjà suffisamment payé les incuries politiques depuis cinquante ans.

Le Gouvernement doit inscrire ces crédits pour permettre aux communes, aux moyens fortement limités, de répondre à leurs projets de rénovation.

Vous pourrez considérer cet amendement comme un amendement d’appel, mais les 100 millions d’euros correspondent bien aux promesses exprimées par le candidat Macron !

Je prends acte de l’amendement du Gouvernement, que nous voterons, si mon amendement devait être rejeté. En revanche, je m’abstiendrai sur l’amendement n° II-1184 rectifié, dont le dispositif se limite à une inscription en autorisations d’engagement – et pas en crédits de paiement –, mais je voterai sans aucune difficulté les amendements de mes collègues socialistes et communistes allant dans le même sens que le mien, même si les montants sont inférieurs.

M. Patrick Kanner. On n’en veut pas !

Mme la présidente. L’amendement n° II-2129 rectifié ter, présenté par Mme Apourceau-Poly, M. Corbisez, Mmes Margaté et Corbière Naminzo, MM. Gay, Kanner et Darras, Mme Linkenheld et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly.

Mme Cathy Apourceau-Poly. Il faut le dire, le renouveau du bassin minier fait l’objet d’un combat constant, qui rassemble tous les acteurs publics du territoire.

Toutefois, ainsi que nous avons eu l’occasion de le rappeler à plusieurs reprises dans cet hémicycle, on ne peut pas s’arrêter sur le pas de la porte lorsque l’on rénove un quartier : il est tout aussi indispensable d’inclure, dans la rénovation des logements miniers, les espaces publics, les éclairages, l’évacuation des eaux, etc., mais également des équipements nouveaux, qui contribuent au bien-vivre dans les quartiers.

Je prendrai deux exemples.

Le budget annuel de la commune de Drocourt, que vous connaissez, madame la ministre, est de 4 millions d’euros. Le coût des espaces publics autour des 250 logements rénovés est de 8,9 millions d’euros hors taxes, dont 70 % sont pris en charge par l’ERBM. Cela laisse tout de même 2,7 millions d’euros à la charge de la commune, laquelle sera incapable d’investir dans d’autres projets pendant deux ans et demi.

À Rouvroy, commune de 9 000 habitants, les élus ont décidé de diminuer le périmètre de rénovation et des travaux de la cité-jardin – 753 logements sont concernés. Un cabinet d’études a chiffré le montant à 16 millions d’euros pour les espaces publics. La ville devrait avancer plus de 10 millions d’euros au moins ! Impossible pour cette commune de 9 000 habitants.

Il va bien falloir que l’on nous trouve des solutions ! Je note un premier pas de votre part, mais celui-ci reste bien insuffisant. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K.)

Mme la présidente. L’amendement n° II-1746 rectifié ter, présenté par MM. Kanner et Darras, Mmes Linkenheld et Apourceau-Poly, M. Corbisez et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Jérôme Darras.

M. Jérôme Darras. Comme vous l’avez rappelé, madame la ministre, suivant la préconisation d’Emmanuelle Cosse et de Patrick Kanner, le Président de la République s’est engagé à dégager 100 millions d’euros entre 2018 et 2027 pour rénover 23 000 logements miniers à vocation sociale très énergivores du Nord et du Pas-de-Calais, à rénover les espaces publics des cités et à mobiliser un dispositif d’insertion professionnelle des publics résidents.

Nous vous rejoignons, puisque, pour concrétiser cet engagement, cet amendement vise à abonder de 8 millions d’euros en autorisations d’engagement et de 2 millions d’euros en crédits de paiement les moyens destinés à cette rénovation.

Mme la présidente. L’amendement n° II-1184 rectifié, présenté par Mme Gacquerre, M. Levi, Mme Billon, M. J.M. Arnaud, Mme Jacquemet, M. Haye, Mmes Perrot et O. Richard, MM. Cambier et Longeot, Mme Sollogoub, M. Fargeot et Mme Housseau, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Amel Gacquerre.

Mme Amel Gacquerre. Je crois que nous sommes tous d’accord ici pour demander un nouvel abondement des fonds pour la rénovation des cités minières.

Je rappelle que nous sommes partis de rien à 8 millions d’euros. Par conséquent, je salue le grand pas du Gouvernement en ce sens.

Je rejoins mes collègues : aujourd’hui, l’aménagement des abords des cités minières est un vrai sujet.

Nous continuerons à nous mobiliser, mais je remercie Mme la ministre d’avoir entendu les demandes de notre territoire sur ce sujet ô combien important.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur spécial. Comme cela a été évoqué par leurs défenseurs, ces amendements font écho à l’engagement pris par le Président de la République.

Cependant, je note que, entre 2021 et 2024, plus de 34 millions d’euros ont déjà été mis en œuvre et que le projet de loi de finances prévoit 27,2 millions en crédits de paiement, conformément à la trajectoire prévue.

La commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° II-40, qui a pour objet une hausse de 100 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement. Ce n’est pas nécessaire.

Au travers de son amendement n° II-2211, le Gouvernement souhaite aller plus vite et plus fort pour cette rénovation, à hauteur de 6 millions d’euros en crédits de paiement et de 25 millions d’euros en autorisations d’engagement. Cet amendement tend à financer la rénovation sur le programme 135, avec 8 millions d’euros en autorisations d’engagement et 2 millions en crédits de paiement, et à ajouter 17 millions d’euros en autorisations d’engagement et 4 millions d’euros en crédits de paiement sur le programme 112, pour le financement des espaces publics. Évidemment, la commission émet un avis favorable.

En conséquence, la commission demande le retrait des amendements proportionnés, mais moins-disants, à savoir l’amendement n^o II-1184 rectifié, qui vise à une ouverture de 8 millions d’euros en autorisations d’engagement, l’amendement n° II-1746 rectifié ter – 10 millions d’euros en autorisations d’engagement – et l’amendement n° II-2129 rectifié ter – 17 millions d’euros en autorisations d’engagement –, au profit de l’amendement du Gouvernement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Létard, ministre. Le Gouvernement demande le retrait de tous les amendements en discussion commune au bénéfice du sien.

Je précise que les montants qui seront d’ores et déjà engagés à la fin de l’année 2025 une fois cet amendement adopté atteindront 197 millions d’euros pour les logements et les aménagements. Nous serons donc quasiment au rendez-vous de l’enveloppe globale de 200 millions d’euros !

Cependant, l’effort se poursuivra jusqu’à 2027 particulièrement sur les crédits d’aménagement, sur lequel il paraît nécessaire.

Quoi qu’il en soit, nous avons déjà engagé 125 millions d’euros pour le logement, soit au-delà de l’enveloppe prévue.

Avec cet amendement, nous honorons notre engagement à inscrire les crédits manquants.

Nous avons travaillé sur les montants proposés avec le préfet, de manière qu’ils correspondent bien aux besoins identifiés sur le territoire.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-2211.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, les amendements n^os II-40, II-2129 rectifié ter, II-1746 rectifié ter et II-1184 rectifié n’ont plus d’objet.

L’amendement n° II-2131, présenté par Mmes Corbière Naminzo et Margaté, MM. Brossat, Gay et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Réhabilitation des logements anciens en Outremer

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Evelyne Corbière Naminzo.

Mme Evelyne Corbière Naminzo. Nous avons tous été émus par la situation de Mayotte, qui a été mise en lumière dans l’Hexagone à un moment dramatique.

Malheureusement, les difficultés rencontrées par les Mahorais étaient là avant d’être aggravées par le cyclone Chido, et je crains qu’elles ne perdurent encore tant qu’une intervention publique massive n’aura pas eu lieu.

La question de la qualité des logements et de l’accès à ces derniers ne concerne pas que les bidonvilles ou que des personnes en situation irrégulière. D’ailleurs, elle ne concerne pas uniquement Mayotte.

À La Réunion, en Guyane, en Martinique, en Guadeloupe, en Nouvelle-Calédonie-Kanaky, les difficultés de logement sont une réalité, qui s’ajoute à la vie chère et qui contribue à renforcer un sentiment d’abandon.

Pour l’Association régionale des maîtres d’ouvrage sociaux (Armos) à La Réunion, les logements de plus de vingt ans nécessitant une remise à niveau représentent la moitié du parc locatif social, soit plus de 35 000 logements.

Nous proposons donc de lutter contre la crise du logement en soutenant la construction neuve, mais aussi en réhabilitant les logements anciens. Alors que le foncier se raréfie et que l’objectif ZAN et ses réformes nous engagent à mieux respecter les espaces naturels, agricoles et forestiers, nous devons ajouter des moyens supplémentaires pour rénover le bâti existant. Nous permettrons ainsi à nos concitoyens de se loger dignement.

À cette fin, il convient de dégager 50 millions d’euros et de créer, au sein de la présente mission, une nouvelle ligne budgétaire consacrée à la réhabilitation des logements anciens en outre-mer.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur spécial. Je partage évidemment l’émotion suscitée par le passage du cyclone Chido à Mayotte et vos observations sur la situation du logement en outre-mer.

Néanmoins, les aides pour la rénovation des logements, telles que MaPrimeRénov’, sont déjà nombreuses et peuvent être utilisées dans ces territoires. En outre, la semaine dernière, le Sénat a voté plus de 500 millions d’euros de dépenses nouvelles dans le cadre de la mission « Outre-mer ».

En conséquence, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Létard, ministre. Lors de mon déplacement à Mayotte aux côtés du Premier ministre, j’ai constaté la gravité de la situation à laquelle nous sommes appelés à répondre. Manuel Valls doit piloter l’engagement global que le Gouvernement souhaite prendre à l’égard des Mahorais.

La proposition de créer un nouveau programme de réhabilitation des logements anciens en outre-mer soulève des difficultés, puisque le logement est financé par la ligne budgétaire unique (LBU), dans le cadre de l’action n° 1 du programme 123 « Conditions de vie outre-mer » de la mission « Outre-mer ». C’est bien sur ces crédits que nous souhaitons concentrer l’effort.

La construction et la réhabilitation du logement locatif social ou privé à vocation sociale sont une priorité du Gouvernement. À cet égard, on peut se féliciter de l’augmentation constante de la LBU sur la période 2020-2024. Malgré un contexte budgétaire contraint, elle reste cette année supérieure de 7 % à la dotation allouée en 2023.

Par ailleurs, Action Logement contribue de façon significative à la réhabilitation du parc privé en outre-mer en accompagnant les ménages ultramarins par des aides financières. Entre 2017 et 2022, plus de 25 000 logements ont ainsi été traités.

La convention quinquennale 2023-2027 entre l’État et Action logement prolonge cet effort grâce à une enveloppe pluriannuelle de 780 millions d’euros, 165 millions d’euros ayant été mobilisés en 2023.

Quant à l’Anah, elle a renforcé son action en outre-mer à la suite des travaux du comité interministériel des outre-mer (Ciom). Près de 14 millions d’euros supplémentaires ont été prévus pour couvrir les besoins identifiés en 2024, dont une hausse de 35 % à 50 % du taux de financement des travaux de rénovation de l’habitat dégradé engagés par les propriétaires bailleurs, soit 3 millions d’euros.

Parallèlement, l’Anah intervient auprès des propriétaires occupants et bailleurs au titre de l’amélioration de l’efficacité énergétique des logements via le dispositif MaPrimeRénov’.

Enfin, sous l’autorité et le pilotage du ministre des outre-mer, et avec les équipes de terrain présentes à Mayotte, le ministère du logement s’efforce de développer des programmes de reconstruction de court, moyen et long termes.

Pour l’ensemble de ces raisons, le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-2131.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission. Vous savez ce qu’il va vous dire, mes chers collègues. (Sourires.)

M. Claude Raynal, président de la commission des finances. C’est en effet le rappel traditionnel. (Nouveaux sourires.)

Nous devrons impérativement lever la séance à une heure et demie, ce qui laisse du temps pour poursuivre l’examen des crédits de cette mission.

Après un démarrage poussif, il conviendrait désormais d’adopter un rythme d’examen très soutenu, de l’ordre de quarante amendements à l’heure. Si nous ne parvenons pas à achever nos travaux ce soir, l’examen des amendements restants sera reporté demain après la discussion des autres missions, voire après-demain.

Aussi, mes chers collègues, je vous invite à la concision. Je ne doute pas que Mme la ministre émettra de son côté des avis brefs. Dans ces conditions, nous pourrons peut-être clore l’examen de cette mission cette nuit. En revanche, nous ne pourrons pas aller au-delà de l’horaire prévu, pour ne pas retarder l’ouverture de la séance de demain.

Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-1852, présenté par MM. Jadot, Dantec, Fernique, Benarroche et G. Blanc, Mme de Marco, MM. Dossus et Gontard, Mme Guhl, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Grégory Blanc.

M. Grégory Blanc. Lors de la discussion générale, nous sommes nombreux à avoir évoqué l’hécatombe des budgets consacrés au logement. À cet égard, nous proposons de supprimer et de rattraper la réduction de loyer de solidarité (RLS).

Nous le savons tous, la RLS a été mise en place pour colmater l’impact de la baisse des aides personnelles au logement (APL) en 2018. Le gouvernement a ainsi mis de la complexité là où régnait la simplicité.

Surtout, la RLS a été créée avant l’adoption de la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite Climat et Résilience, et la prise de conscience de l’urgence de rénover le parc social.

Au bout du compte, cette mesure constitue un système pernicieux qui pèse lourdement sur les bailleurs. En témoignent les hausses des taux et des matières premières, qui s’accompagnent d’une baisse du soutien à la construction. Il est temps de redonner de la souplesse et des marges de manœuvre aux bailleurs sociaux.

Tel est le sens de cet amendement.

Mme la présidente. L’amendement n° II-2118, présenté par Mme Margaté, M. Brossat, Mme Corbière Naminzo, M. Gay et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Marianne Margaté.

Mme Marianne Margaté. Les conséquences de la RLS sur le secteur du logement social sont indéniables et inquiétantes. Pour rappel, la baisse de la production de logements pourrait stagner à 70 000 unités par an jusqu’en 2029, puis chuter à 72 000 à partir de 2030. Selon la Caisse des dépôts et consignations, elle pourrait même dégringoler à 66 000 unités par an.

Nous proposons donc d’agir directement en supprimant la RLS et en compensant la baisse des loyers par une hausse de 1,3 milliard d’euros des moyens alloués aux bailleurs sociaux. Les capacités d’autofinancement des bailleurs sociaux sont en chute libre – 22 % de moins en trois ans. Voilà pourquoi la mesure ici proposée nous semble indispensable.

Mme la présidente. L’amendement n° II-2165 rectifié bis, présenté par Mme Artigalas, M. Kanner, Mme Narassiguin, MM. Ziane, Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Montaugé, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Tissot, Mme Linkenheld et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Viviane Artigalas.