Mme Viviane Artigalas. Cet amendement vise à acter l’engagement pris par le Premier ministre de baisser de 300 millions d’euros le prélèvement au titre de la RLS, dont je ne rappelle pas les conséquences sur la construction de logements.

Cette promesse reste largement insuffisante – la ponction sur les recettes des organismes de logements sociaux s’élevant à 1 milliard d’euros –, mais elle représente tout de même le premier fléchissement du Gouvernement depuis 2018.

L’objectif est bien de redonner des marges de manœuvre financières aux organismes de logement social, afin qu’ils puissent relancer la production de logements dont notre pays a cruellement besoin.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur spécial. Afin de respecter les consignes du président de la commission des finances, je ne m’étendrai pas sur le sujet de la RLS, même si cela me démange.

Le Gouvernement a déposé un amendement qui vise à réduire de 200 millions d’euros le montant de la RLS, qui sera examiné plus tard. C’est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° II-1852 et demande le retrait des amendements nos II-2118 et II-2165 rectifié bis.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Létard, ministre. Même avis pour les mêmes raisons.

Croyez bien que je partage vos préoccupations ; ce combat, je l’ai mené dès le jour de ma nomination. Pour ce qui est de la RLS, j’ai toujours considéré qu’il fallait redonner du souffle aux bailleurs sociaux. J’ai ainsi obtenu du Gouvernement qu’il leur rende 200 millions d’euros.

Ces fonds propres, couplés à la baisse du taux du livret A, permettront de redonner une dynamique en ce qui concerne tant l’agrément de nouveaux logements sociaux en 2025 que les volumes de rénovation thermique. Ces derniers seront d’ailleurs atteints et contractualisés avec les bailleurs sociaux.

J’insiste, ce combat a été entendu par le Premier ministre, qui n’a pas manqué de réaffirmer son engagement auprès de vos groupes politiques respectifs.

Pour l’ensemble de ces raisons, le Gouvernement demande le retrait de ces amendements au profit de celui que je présenterai tout à l’heure ; à défaut, il émettra un avis défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-1852.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-2118.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-2165 rectifié bis.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-2015, présenté par MM. Gontard et Jadot, Mme Guhl, MM. Salmon, Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Fernique, Mme de Marco, M. Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)

Programmes

Autorisations dengagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables

 

1 500 000 000

 

1 500 000 000

Aide à l’accès au logement

 

 

 

 

Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat

1 500 000 000

 

1 500 000 000

 

Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire

dont titre 2

 

 

 

 

Politique de la ville

dont titre 2

 

 

 

 

Interventions territoriales de l’État

 

 

 

 

TOTAL

1 500 000 000

1 500 000 000

1 500 000 000

1 500 000 000

SOLDE

0

0

La parole est à M. Guillaume Gontard.

M. Guillaume Gontard. Nous savons que les bailleurs sociaux ont besoin de fonds propres. L’Union sociale pour l’habitat (USH) chiffre les besoins de subventions complémentaires entre 5,2 milliards et 3,5 milliards d’euros par an, en fonction de l’évolution des conditions économiques générales et de la constitution des fonds propres.

À l’évidence, il est difficile d’atteindre très rapidement de tels montants dans le contexte budgétaire actuel, mais, en tout état de cause, le Gouvernement ne peut prétendre atteindre les objectifs de rénovation qu’il a fixés sans en donner les moyens aux bailleurs sociaux.

C’est pourquoi, conformément aux travaux de la commission d’enquête sénatoriale sur l’efficacité des politiques publiques en matière de rénovation énergétique, nous avons proposé d’allouer, dès 2024, 1,5 milliard d’euros supplémentaires aux organismes d’HLM pour les travaux de rénovation énergétique.

Il s’agit là d’un axe d’action important, d’autant que les bailleurs sociaux disposent de l’ingénierie nécessaire pour avancer très rapidement et massifier la rénovation thermique. L’argent qui sera dégagé à cette fin ne sera donc pas gâché.

Mme la présidente. L’amendement n° II-1848 rectifié, présenté par MM. Jadot, Dantec, Fernique, Benarroche et G. Blanc, Mme de Marco, MM. Dossus et Gontard, Mme Guhl, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)

Programmes

Autorisations dengagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables

 

400 000 000 

 

400 000 000 

Aide à l’accès au logement

 

 

Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat

400 000 000

 

400 000 000

 

Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire

dont titre 2

 

 

 

 

Politique de la ville

dont titre 2

 

 

 

 

Interventions territoriales de l’État

 

 

 

 

TOTAL

400 000 000

400 000 000

400 000 000

400 000 000

SOLDE

0

0

La parole est à M. Yannick Jadot.

M. Yannick Jadot. En 2018, la Première ministre Élisabeth Borne a sauvé sa participation au 83e congrès HLM en annonçant notamment la création d’un fonds de 1,2 milliard d’euros pour la rénovation du parc social, soit 400 millions d’euros par an.

En réalité, seuls 50 millions d’euros ont été mis sur la table pour atteindre cet objectif. On est donc loin de pouvoir rénover 120 000 logements sociaux par an !

Aussi cet amendement vise-t-il à maintenir à 400 millions d’euros l’enveloppe allouée à la rénovation du parc social.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur spécial. Malgré le contexte budgétaire difficile, la ministre chargée du logement a été en mesure de pérenniser 200 millions d’euros l’an prochain en faveur de la rénovation thermique. Nous aurons du mal à aller plus loin, mes chers collègues.

En conséquence, la commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° II-2015, dont l’objet semble disproportionné, et demande le retrait de l’amendement n° II-1848 rectifié.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Létard, ministre. Même avis.

Je confirme les propos du rapporteur spécial : j’ai obtenu que les crédits gelés pour la rénovation des logements soient réinscrits dans ce budget et honorés en direction des collectivités qui envisageaient des projets de rénovation au titre de cette enveloppe.

C’est une partie de la réponse aux problèmes soulevés. Elle n’est peut-être pas satisfaisante, mais, complétée par la RLS et la baisse du taux du livret A, elle aura des effets positifs.

Mme la présidente. La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.

M. Guillaume Gontard. D’aucuns ont parlé tout à l’heure du coût de la censure, qui est en fait le coût de la récession.

La réponse de Mme la ministre a de quoi nous interroger. Les sommes que nous proposons seront directement injectées dans l’économie et utilisées très rapidement.

On connaît l’état de dégradation dans lequel se trouve le secteur du bâtiment à l’heure actuelle. Pourtant, le Gouvernement est en train de préparer un budget austéritaire dont l’effet récessif sera très fort.

Bref, les coûts de la censure que vous pointez du doigt, vous les aurez aussi avec ce type de budget ! (Mme la ministre proteste.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-2015.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Monsieur Jadot, l’amendement n° II-1848 rectifié est-il maintenu ?

M. Yannick Jadot. Oui, je le maintiens, madame la présidente.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-1848 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° II-1849 rectifié, présenté par MM. Jadot, Dantec, Fernique, Benarroche et G. Blanc, Mme de Marco, MM. Dossus et Gontard, Mme Guhl, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)

Programmes

Autorisations dengagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables

 

 1 000 000 000 

 

 1 000 000 000 

Aide à l’accès au logement

 

 

Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat

 1 000 000 000

 

 1 000 000 000

 

Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire

dont titre 2

 

 

 

 

Politique de la ville

dont titre 2

 

 

 

 

Interventions territoriales de l’État

 

 

 

 

TOTAL

1 000 000 000 

 1 000 000 000 

1 000 000 000 

 1 000 000 000 

SOLDE

La parole est à M. Yannick Jadot.

M. Yannick Jadot. Cet amendement vise à créer 150 000 logements réellement sociaux financés par le prêt locatif aidé d’intégration (PLAI) ou le prêt locatif à usage social (Plus).

Nous proposons ainsi d’abonder le budget de cette mission à hauteur de 1 milliard d’euros, car on se rend compte progressivement de la déconnexion entre la demande de logements très sociaux et ce qui est réellement produit et offert aux ménages.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur spécial. Pour les raisons que j’ai déjà exposées, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Létard, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-1849 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° II-2153 rectifié, présenté par Mmes Linkenheld et Blatrix Contat, MM. Michau, Bourgi et M. Weber, Mme G. Jourda, M. Redon-Sarrazy, Mme Bélim et M. Tissot, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)

Programmes

Autorisations dengagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables

 

 

Aide à l’accès au logement

 

 

 

 

Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat

406 000 000 

 

406 000 000 

 

Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire

dont titre 2

 

 

 

 

Politique de la ville

dont titre 2

 

406 000 000

 

406 000 000

Interventions territoriales de l’État

 

 

 

 

TOTAL

406 000 000

406 000 000

406 000 000

406 000 000

SOLDE

0

0

La parole est à Mme Audrey Linkenheld.

Mme Audrey Linkenheld. On l’a dit, la production de logements sociaux n’a jamais été aussi faible, alors que le nombre de demandeurs ne cesse d’augmenter. Les bailleurs sociaux sont à la recherche de ressources que l’État a bien du mal à fournir.

Aussi, cet amendement tend à augmenter le versement des communes à l’État en prélevant celles qui sont déficitaires en logements sociaux et ne respectent pas la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain, dite SRU, des dizaines d’années après son adoption.

Aujourd’hui, les communes transfèrent l’équivalent de 203 millions d’euros à l’État. Celui-ci les reverse ensuite aux bailleurs sociaux pour qu’ils puissent construire des logements. Nous proposons de porter cette somme à 406 millions d’euros.

Nous sommes certains que la production de logements sociaux sera assurée par le renforcement des sanctions contre les communes déficitaires.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur spécial. Avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Létard, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-2153 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° II-2132, présenté par Mme Margaté, M. Brossat, Mme Corbière Naminzo, M. Gay et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Compensation du gel des loyers des logements sociaux

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)

Programmes

Autorisations dengagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables

 

 

 

 

Aide à l’accès au logement

 

 

 

 

Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat

 

809 001 600

 

809 001 600

Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire

dont titre 2

 

 

 

 

Politique de la ville

dont titre 2

 

 

 

 

Interventions territoriales de l’État

 

 

 

 

Compensation du gel des loyers des logements sociaux

809 001 600

 

809 001 600

 

TOTAL

809 001 600

809 001 600

809 001 600

809 001 600

SOLDE

0

0

La parole est à Mme Marianne Margaté.

Mme Marianne Margaté. Nous l’avons dit, il est nécessaire de prendre des mesures fortes afin de permettre à tous d’être logés dignement. Le droit au logement doit non pas dépendre du niveau de richesse, mais être reconnu comme une priorité d’intérêt général.

Considérez que les bailleurs répercutent inévitablement leurs hausses de charges sur les locataires. Pourtant, il est possible d’éviter cette situation en gelant les loyers et en prévoyant une compensation pour les bailleurs sociaux. Ces derniers pourront ainsi continuer à assurer leur mission, à savoir loger le plus grand nombre d’individus.

Cet amendement vise à dégager 809 millions d’euros pour 2025, soit un montant correspondant à la hausse attendue de l’ensemble des loyers du parc social.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur spécial. Cet amendement a un coût disproportionné. En outre, les bailleurs sociaux doivent faire face à l’inflation, qui se matérialise pour eux dans la hausse des matières premières.

L’indice de référence des loyers (IRL) devrait plutôt être revalorisé selon la formule en vigueur. Ainsi, les bailleurs pourront se financer et construire ou rénover le parc de logements sociaux.

Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Létard, ministre. L’IRL est déjà plafonné à 3,26 % et continue de baisser chaque année. Il s’établira même à moins de 2 %, compte tenu des effets moindres de l’inflation.

Les bailleurs ne sont pas tenus d’appliquer un plafond. Pour les logements énergivores, ils se sont engagés à retenir un IRL proche de zéro tant qu’ils n’ont pas accompli de travaux de rénovation thermique. Ils ont ainsi répondu à notre demande.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-2132.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.

L’amendement n° II-1950 rectifié est présenté par M. Ziane, Mmes Narassiguin, Artigalas et Briquet, MM. Bourgi, Chaillou, P. Joly, Ros, M. Weber et Mérillou, Mme Bélim, MM. Lurel et Redon-Sarrazy et Mme Monier.

L’amendement n° II-2117 est présenté par Mme Margaté, M. Brossat, Mme Corbière Naminzo, M. Gay et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)

Programmes

Autorisations dengagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables

 

 

 

 

Aide à l’accès au logement

500 000 000

 

500 000 000

 

Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat

 

500 000 000

 

500 000 000

Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire

dont titre 2

 

 

 

 

Politique de la ville

dont titre 2

 

 

 

 

Interventions territoriales de l’État

 

 

 

 

TOTAL

500 000 000

500 000 000

500 000 000

500 000 000

SOLDE

0

0

La parole est à M. Adel Ziane, pour présenter l’amendement n° II-1950 rectifié.

M. Adel Ziane. Cet amendement vise à revaloriser le forfait charges des APL de 12,5 % en 2025. Au 1er octobre 2024, les loyers plafonds et le forfait charges ont été revalorisés à hauteur de 3,26 %. Cette hausse n’est clairement pas suffisante pour que les ménages puissent faire face aux dépenses énergétiques supplémentaires induites depuis 2021.

Cette situation a pu amener certains bailleurs sociaux à consentir un effort en annulant les évolutions de loyers, mais cette contribution ne peut être durable. En raison d’un jeu de sous-indexations successives depuis les années 1970, le forfait charges est déjà sous-dimensionné. Aujourd’hui, il représente moins de 50 % des charges réellement acquittées par les ménages.

Seule une revalorisation substantielle du forfait charges permettra de solvabiliser les ménages modestes.

Mme la présidente. La parole est à Mme Marianne Margaté, pour présenter l’amendement n° II-2117.

Mme Marianne Margaté. Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur spécial. Il faut bien reconnaître que la réduction des aides au logement a été l’une des principales sources d’économies depuis 2017. Leur coût est ainsi passé de 20,8 milliards d’euros en 2017 à 15,6 milliards en 2023.

Je suis sensible à la question qui est soulevée, mais je vous rappelle le geste de la ministre en faveur de la RLS, qui assurera le renforcement des capacités financières des bailleurs.

On assiste bel et bien à une crise de l’offre. Il convient dès lors de réduire en priorité la pression qui s’exerce sur les bailleurs.

Pour l’ensemble de ces raisons, la commission demande le retrait de cet amendement, dont le coût est encore une fois disproportionné ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Létard, ministre. Même avis pour les mêmes raisons.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos II-1950 rectifié et II-2117.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements identiques.

L’amendement n° II-1158 est présenté par M. Fouassin.

L’amendement n° II-1861 rectifié est présenté par Mmes Bélim et Conconne, M. Lurel, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Montaugé, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Tissot, Mme Espagnac, M. Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L’amendement n° II-2173 est présenté par M. Patient.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)

Programmes

Autorisations dengagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables

 

 

 

 

Aide à l’accès au logement

35 000 000

 

35 000 000

 

Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat

 

35 000 000

 

35 000 000

Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire

dont titre 2

 

 

 

 

Politique de la ville

dont titre 2

 

 

 

 

Interventions territoriales de l’État

 

 

 

 

TOTAL

35 000 000

35 000 000

35 000 000

35 000 000

SOLDE

0

0

L’amendement n° II-1158 n’est pas soutenu.

La parole est à Mme Audrey Bélim, pour présenter l’amendement n° II-1861 rectifié.

Mme Audrey Bélim. Le forfait charges, composante essentielle des aides au logement, est aujourd’hui sous-dimensionné dans les outre-mer, contrairement à l’Hexagone. Cela crée une rupture d’égalité que nous ne pouvons plus ignorer.

Ce sont précisément 217 000 familles ultramarines qui sont concernées. Le différentiel du forfait charges est patent : 16,82 euros de moins par personne pour les individus isolés ou les couples sans enfants à charge, 20,75 euros pour les couples avec enfants.

Dans les outre-mer, le phénomène de cherté de la vie est sensiblement plus aigu que dans l’Hexagone et il s’aggrave à cause de la spirale inflationniste. Pourtant, ce budget ne comporte aucune mesure protectionniste visant à briser les situations monopolistiques en outre-mer. Il n’y a rien non plus pour lutter contre la vie chère dans nos territoires.

Le coût du loyer occupe une grande part des portefeuilles des ménages. Adopter cet amendement, c’est déjà faire un geste !

Mme la présidente. L’amendement n° II-2173 n’est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur spécial. Je suis sensible aux arguments présentés. Toutefois, c’est le Gouvernement qui définit le zonage des APL par décret. Rappelons aussi que, la semaine dernière, nous avons adopté plus de 500 millions d’euros de dépenses nouvelles dans la mission « Outre-mer ».

En conséquence, la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Létard, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-1861 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° II-1955, présenté par MM. Dantec, Fernique, Benarroche et G. Blanc, Mme de Marco, MM. Dossus et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)

Programmes

Autorisations dengagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables

 

 

 

 

Aide à l’accès au logement

396 000 000

 

396 000 000

 

Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat

 

396 000 000

 

396 000 000

Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire

dont titre 2

 

 

 

 

Politique de la ville

dont titre 2

 

 

 

 

Interventions territoriales de l’État

 

 

 

 

TOTAL

396 000 000

396 000 000

396 000 000

396 000 000

SOLDE

0

0

La parole est à M. Ronan Dantec.

M. Ronan Dantec. La baisse des APL n’était pas que symbolique : beaucoup de bailleurs ont cherché à la compenser, amputant ainsi leurs capacités d’investissement.

Par cet amendement, nous souhaitons revenir sur cette réforme – ce sera l’occasion de vous entendre sur l’évolution future des APL, madame la ministre.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur spécial. Avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Létard, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-1955.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° II-2133, présenté par Mme Schillinger, M. Patriat, Mme Nadille, MM. Théophile, Buis, Fouassin et Rohfritsch, Mmes Ramia et Phinera-Horth, MM. Patient, Omar Oili et Buval, Mmes Cazebonne, Duranton et Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne, Lévrier, Rambaud et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)

Programmes

Autorisations dengagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables

 

 

 

 

Aide à l’accès au logement

10 000 000

 

10 000 000

 

Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat

 

10 000 000

 

10 000 000

Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire

dont titre 2

 

 

 

 

Politique de la ville

dont titre 2

 

 

 

 

Interventions territoriales de l’État

 

 

 

 

TOTAL

10 000 000

10 000 000

10 000 000

10 000 000

SOLDE

0

0

La parole est à M. Frédéric Buval.

M. Frédéric Buval. Cet amendement vise à augmenter les APL dans les outre-mer de 10 millions d’euros, afin d’assurer l’équité entre ces territoires et l’Hexagone. Comme en témoignent les récentes manifestations en Martinique, reprises à Paris, ou celles de 2009 en Guadeloupe, les populations ultramarines pâtissent de la cherté de la vie.

Les écarts de prix entre l’outre-mer et l’Hexagone atteignent jusqu’à 40 % pour les produits alimentaires et près de 20 % pour l’énergie. Ces disparités, déjà relevées par l’Insee il y a plusieurs années, se sont amplifiées avec l’inflation. En parallèle, les revenus de ces territoires sont structurellement plus faibles, aggravant les situations de précarité et les inégalités sociales.

Le taux de pauvreté est significativement plus élevé que dans l’Hexagone, tout comme celui du chômage, qui affecte particulièrement les jeunes générations.

Le barème des aides au logement, bien que calqué sur celui de l’Hexagone, reste actuellement sous-dimensionné. Le forfait charges est lui aussi inférieur, alors que les coûts liés aux charges, comme l’eau ou l’entretien des infrastructures, sont nettement plus élevés.

Il est urgent de corriger cette inégalité. C’est la raison pour laquelle je vous invite à voter en faveur de cet amendement, mes chers collègues !