Séance du 21 janvier 2025

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur spécial. Vous évoquez un problème crucial, mon cher collègue, mais je doute que cet amendement puisse faire la différence. Plusieurs efforts ont été consentis en faveur des départements et régions d’outre-mer (Drom), notamment le conventionnement des APL, qui a été ouvert au logement-foyer en 2023. Désormais, les locataires perçoivent une aide plus favorable que les allocations de logement jusqu’à présent distribuées.

Du reste, je note l’existence de plusieurs dépenses fiscales favorables au logement dans les départements d’outre-mer. Enfin, je ne rappelle pas les arguments que j’ai déjà avancés.

En conséquence, la commission demande le retrait de cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Létard, ministre. Bien qu’il subsiste en effet une différence entre les outre-mer et l’Hexagone concernant les APL, il existe déjà de nombreux dispositifs d’aide spécifique : prêt d’accession sociale (PAS), aides aux travaux de sortie de l’insalubrité spécifiquement ouvertes aux outre-mer, aide versée aux couples jusqu’aux 22 ans de l’enfant, contre 21 ans dans l’Hexagone…

Les aides sont peut-être différentes, mais elles sont complémentaires et adaptées aux attentes élevées des populations d’outre-mer.

Avis défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-2133.

(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, adopte l’amendement.) – (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.

L’amendement n° II-1949 rectifié est présenté par M. Ziane, Mmes Narassiguin, Artigalas et Briquet, MM. Bourgi, Chaillou, P. Joly, Ros, M. Weber et Mérillou, Mme Bélim, MM. Lurel et Redon-Sarrazy et Mme Monier.

L’amendement n° II-2116 est présenté par Mme Margaté, M. Brossat, Mme Corbière Naminzo, M. Gay et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Adel Ziane, pour présenter l’amendement n° II-1949 rectifié.

M. Adel Ziane. Cet amendement vise à revenir sur certaines des économies réalisées sur les APL par le gouvernement, en majorant de 250 millions d’euros les crédits des aides au logement pour supprimer le mois de carence pour l’ouverture de ce droit.

La contemporanéisation des ressources représente à la fois une modernisation et une économie importante. Il serait donc parfaitement justifié, dans le cadre d’une simplification et d’une mise à jour du dispositif, et afin de renforcer son équité, de supprimer une mesure qui est une source d’incompréhension et de colère pour les ménages modestes s’installant dans un nouveau logement.

Certes, cette proposition emporte un coût supplémentaire, lequel est toutefois largement inférieur à l’économie permise par la contemporanéisation elle-même.

Mme la présidente. La parole est à Mme Marianne Margaté, pour présenter l’amendement n° II-2116.

Mme Marianne Margaté. Les APL ne sont pas versées automatiquement, alors qu’elles pourraient l’être. Cela permettrait d’éviter les non-recours, dont le taux pour les aides au logement est estimé à 40 %.

Lorsque les personnes éligibles effectuent les démarches nécessaires, elles subissent un mois de carence, sans que rien le justifie. Afin de garantir à chacun un accès effectif à ses droits, il paraît donc nécessaire de supprimer cette disposition.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur spécial. Cette proposition pose, une fois encore, un problème de coût disproportionné. En outre, le mois de carence connaît d’ores et déjà des exceptions pour nombre de publics fragiles.

Ainsi en sont exemptées les personnes défavorisées hébergées à titre temporaire par une association agréée, les personnes dont le logement a fait l’objet d’un arrêté d’insalubrité ou de péril, tout comme les personnes qui occupent un logement en foyer, souvent des jeunes travailleurs ou des travailleurs migrants.

Je signale également l’existence d’une prime de déménagement attribuée à compter du troisième enfant aux personnes ou aux ménages bénéficiaires d’une APL qui s’installent dans un nouveau logement.

C’est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable sur ces amendements identiques.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Létard, ministre. Même avis pour les mêmes raisons.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os II-1949 rectifié et II-2116.

(Les amendements sont adoptés.) – (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K.)

Mme la présidente. L’amendement n° II-1854, présenté par Mme Artigalas, MM. Bouad et Cardon, Mme Narassiguin, MM. Ziane, Mérillou, Michau, Montaugé, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Tissot, Mmes Espagnac et Linkenheld, M. Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Viviane Artigalas.

Mme Viviane Artigalas. Cet amendement vise à rétablir l’APL accession pour un montant estimé à 50 millions d’euros.

L’APL accession constitue un outil très efficace pour aider les ménages modestes à accéder à la propriété dans un contexte où les conditions d’octroi des prêts par les banques se sont durcies.

Par ailleurs, son rétablissement serait une mesure d’équité fiscale : le projet de loi de finances pour 2025 prévoit des mesures d’exonération fiscale en faveur des familles les plus aisées qui procèdent à des donations à leurs enfants pour l’acquisition de leur résidence principale. Il paraît donc équitable de soutenir également les jeunes ménages qui ne peuvent compter sur un tel soutien familial.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur spécial. La suppression de l’APL accession est liée à la baisse du nombre de ménages qui y avaient recours : 388 000 bénéficiaires, en baisse de 6 % en un an, selon une courbe constante depuis plusieurs années.

Plusieurs dispositifs ont pris le relais avec une grande efficacité, notamment le prêt à taux zéro (PTZ), les taux réduits de TVA pour des travaux de construction ou d’achat sous conditions de ressources, le prêt social location-accession (PSLA) et d’autres encore.

S’agissant du PTZ en particulier, je rappelle que ce projet de loi de finances doit consacrer son élargissement à l’ensemble du territoire pour le logement neuf.

Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Létard, ministre. Il est proposé de rétablir l’aide à l’accession à la propriété, dont la loi de finances pour 2018 a prévu l’extinction pour les prêts signés à compter du 1^er janvier 2018.

Ce dispositif était en forte décroissance, avec une baisse de 24 % des prêts accordés entre 2010 et 2017. Son extinction a été menée progressivement afin d’accompagner les ménages et de ne pas remettre brutalement en question les projets déjà engagés.

Comme l’a rappelé M. le rapporteur spécial, le Gouvernement a fait le choix de privilégier d’autres dispositifs d’accession sociale à la propriété qui ont davantage démontré leur efficacité : le prêt social location-accession (PSLA), le prêt à taux zéro (PTZ) et le bail réel solidaire (BRS), qui constituent autant de solutions.

S’agissant en particulier du PTZ, vous savez que le Gouvernement a agi avec votre soutien appuyé sur toutes les travées.

C’est pourquoi le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-1854.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° II-1962 rectifié, présenté par MM. Dantec, Fernique, Benarroche et G. Blanc, Mme de Marco, MM. Dossus et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Garantie universelle des loyers

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Ronan Dantec.

M. Ronan Dantec. Certes, la somme est considérable, mais il s’agit d’abord d’un amendement d’appel.

Nous sommes aujourd’hui confrontés à une grande difficulté concernant les garanties de loyer. Si des mécanismes existent, les conditions dont ils sont assortis amènent les bailleurs à se montrer de plus en plus attentifs aux revenus des locataires. En définitive, ils accroissent encore les obstacles rencontrés par les locataires modestes dans leur accès au logement.

Je suis convaincu qu’en l’absence d’une garantie universelle des loyers nous peinerons à sortir de cette situation.

Madame la ministre, cette question constitue un enjeu majeur : les dispositifs en vigueur aujourd’hui, alors même qu’ils visent précisément à rassurer les propriétaires, ont finalement pour conséquence d’aggraver les difficultés d’accès au logement rencontrées par de nombreux ménages modestes.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur spécial. L’idée est intéressante. Néanmoins, elle revêt un caractère systémique et mériterait donc bien davantage qu’un tel amendement : elle appelle une étude approfondie, ainsi que des débats approfondis.

En l’état, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement, même si la piste est pertinente.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Létard, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-1962 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° II-2121 rectifié, présenté par Mme Margaté, M. Brossat, Mme Corbière Naminzo, M. Gay et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Fonds national d’aide à la quittance

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Marianne Margaté.

Mme Marianne Margaté. Parmi les personnes qui rencontrent des difficultés pour accéder au logement figurent celles qui, malgré leur travail, ne peuvent se loger. Un quart des personnes sans domicile fixe occupent un emploi.

Cet amendement s’appuie sur les travaux de la Fondation Abbé Pierre, ainsi que sur les retours de bailleurs et de maires, qui constatent la difficulté de loger des demandeurs, dont le taux d’effort est de plus en plus important.

Ce taux, calculé pour vérifier que le loyer ne dépasse pas un tiers des ressources du demandeur, afin d’assurer sa solvabilité, a surtout pour conséquence d’écarter des attributions de familles dans le besoin. Quelques centaines d’euros supplémentaires par mois éviteraient à ces dernières d’être sans domicile, de vivre dans un logement insalubre ou suroccupé, ou encore d’être victimes de marchands de sommeil.

Cet amendement vise ainsi à créer un fonds national d’aide à la quittance doté de 200 millions d’euros. Cette mesure rétablirait davantage de justice sociale en permettant aux bailleurs sociaux de loger l’ensemble des personnes qui en ont besoin, dans le respect du droit au logement.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur spécial. Vous avancez des arguments assurément forts, ma chère collègue. J’ai néanmoins relevé l’existence de plusieurs dispositifs, à commencer par Soli’AL d’Action Logement : les bailleurs qui signent une convention de prévention des impayés locatifs offrent ainsi aux locataires un soutien particulier.

Compte tenu de l’état de nos finances publiques, doubler ces dispositifs par des aides directes de l’État ne semble pas prioritaire.

Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Létard, ministre. Cet amendement vise à créer un fonds national d’aide à la quittance, doté de 200 millions d’euros, pour faciliter l’accès au parc social des ménages disposant de faibles revenus.

Le droit au logement opposable (Dalo) garantit l’accès de tous à un logement social, y compris aux personnes les plus modestes. Les ménages concernés peuvent en outre déjà bénéficier, pour accéder au logement social, de l’aide des fonds de solidarité pour le logement (FSL), qui dépendent des départements et des métropoles.

Dans les cinquante-huit départements qui ont répondu à l’enquête annuelle diligentée par les services de l’État, ces fonds ont permis d’aider plus de 65 000 personnes, pour un montant moyen d’environ 474 euros par personne et une enveloppe globale de l’ordre de 36 millions d’euros. Par ailleurs, ces ménages sont solvabilisés grâce aux APL.

Le Gouvernement considère donc qu’il existe d’ores et déjà un certain nombre d’outils pour faciliter l’accès au parc social des personnes disposant de faibles ressources financières.

Dans le contexte budgétaire extrêmement contraint qui est le nôtre, la création d’un nouveau programme n’est pas souhaitable, pour des raisons que vous comprendrez tous, même si l’on ne peut qu’être sensible aux difficultés rencontrées par ces publics.

Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-2121 rectifié.

J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.

Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

(Mmes les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

Mme la présidente. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 167 :

Le Sénat n’a pas adopté.

L’amendement n° II-1961, présenté par MM. Dantec, Fernique, Benarroche et G. Blanc, Mme de Marco, MM. Dossus et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Ronan Dantec.

M. Ronan Dantec. Si mon amendement précédent était un amendement d’appel au vu des sommes en jeu, j’ai néanmoins noté l’intérêt du rapporteur spécial et de Mme la ministre. La question de la garantie des loyers me semble sur la table et le ministère pourrait s’en saisir.

L’amendement que je vous soumets maintenant est, quant à lui, très opérationnel et porte sur une somme beaucoup plus raisonnable : 5 millions d’euros. Il vise à augmenter les moyens des commissions de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (Ccapex).

Depuis 2021, les Ccapex et les équipes mobiles jouent un rôle central dans la lutte contre les expulsions locatives et dans la recherche de solutions de relogement pour les ménages en difficulté. Elles coordonnent l’action des différents acteurs, notamment les services sociaux, et leurs interventions sont très efficaces.

Les constats de la Cour des comptes auprès de douze préfectures illustrent la situation : les Ccapex en sont réduites à traiter un nombre marginal de dossiers, très faible au regard du nombre d’assignations dans les territoires concernés. Même dans les départements les plus performants, les ratios entre situations étudiées et assignations en justice restent inférieurs à 20 %.

Au total, sur l’échantillon analysé par la Cour des comptes, le nombre de dossiers étudiés par les Ccapex n’a que faiblement augmenté, passant de 2 250 en 2016 à 2 736 en 2021.

Il s’agit donc d’un enjeu extrêmement important. Si l’on ne veut pas engorger les tribunaux, donner plus de moyens aux Ccapex permettrait de résoudre de nombreuses situations personnelles délicates et emporterait des effets bénéfiques, y compris dans d’autres secteurs, par un effet domino bien connu.

C’est tout le sens de cet amendement, qui porte sur une somme susceptible d’être absorbée dans le budget, même si nous demanderions bien sûr, le cas échéant, que le gage soit levé.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur spécial. Cet amendement porte non pas sur 5 millions d’euros, mais sur 5,6 millions d’euros… Il est vrai que nous ne sommes pas à cela près !

Il se trouve que le projet de loi de finances pour 2025 consacre 9,4 millions d’euros à ce sujet. L’adoption de cet amendement conduirait donc à une augmentation de 50 % de la dépense pour ce dispositif.

J’ai également noté que ledit dispositif a connu un renforcement important ces dernières années, avec la création de soixante-cinq postes de chargés de mission dans soixante départements et la mise en place de vingt-six équipes mobiles.

La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Létard, ministre. Même avis pour les mêmes raisons.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-1961.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L’amendement n° II-340 est présenté par Mme Gacquerre, au nom de la commission des affaires économiques.

L’amendement n° II-1450 est présenté par Mme Ollivier, M. Dantec, Mme Poncet Monge, MM. Benarroche, G. Blanc, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme la rapporteure pour avis, pour présenter l’amendement n° II-340.

Mme Amel Gacquerre, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques. Les crédits dédiés à l’hébergement et au logement adapté pour les personnes vulnérables subissent une sous-dotation chronique depuis plusieurs années. Malgré un montant de près de 3 milliards d’euros, les sommes budgétées sont très en deçà des besoins.

Au mois de novembre dernier, la loi de fin de gestion a ajouté 250 millions d’euros au programme afin de prendre en charge les 203 000 places d’hébergement confirmées par Mme la ministre, le coût de l’accueil des réfugiés ukrainiens, mais aussi le versement des primes du Ségur au personnel des centres, conformément aux recommandations de la commission des affaires économiques du Sénat. En l’état actuel du programme, ces mesures ne sont pas financées pour 2025.

Pourtant, les besoins vont encore s’accentuer, car 9 000 places seront supprimées dans le dispositif national d’accueil géré par le ministère de l’intérieur, qui héberge les demandeurs d’asile et le deuxième plan quinquennal pour le Logement d’abord (2023-2027) : agir, prévenir, construire, pour lutter contre le sans-abrisme, dit plan Logement d’abord Logement d’abord va être amplifié.

Le ministère des finances sous-dote ce programme à hauteur de 280 millions d’euros, alors même que la Cour des comptes recommande à l’État de garantir aux gestionnaires des centres d’hébergement une trajectoire annuelle et pluriannuelle. Cette situation met en difficulté tous les acteurs du secteur.

J’ajoute que plus de 2 000 enfants se trouvent chaque soir sans solution d’hébergement et que leur nombre ne fait qu’augmenter depuis 2020.

Face à cette situation que la commission des affaires économiques considère comme choquante, il a été décidé d’adopter cet amendement, qui tend à augmenter de 280 millions d’euros les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action 12 du programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables ».

Mme la présidente. La parole est à Mme Mathilde Ollivier, pour présenter l’amendement n° II-1450.

Mme Mathilde Ollivier. Je tiens à revenir brièvement sur l’historique de cette mesure, car nous en avons déjà discuté l’année dernière.

Nous avons alors voté ici un amendement de repli, prévoyant 6 000 places d’hébergement d’urgence supplémentaires – j’en proposais 10 000. Cette disposition a également été votée à l’Assemblée nationale, avant d’être supprimée à l’occasion du recours au 49.3 par le Gouvernement.

Le ministre de l’époque s’est ensuite engagé, lors de nos échanges, à débloquer 120 millions d’euros supplémentaires pour financer ces places d’hébergement d’urgence. Cet engagement ne s’est toutefois pas concrétisé.

Madame la ministre, même si trois gouvernements se sont succédé depuis lors, il importe que vous donniez des gages quant aux engagements pris par votre prédécesseur. En la matière, une certaine constance s’impose.

Mme la présidente. L’amendement n° II-1742, présenté par Mme Sollogoub, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme le rapporteur pour avis.

Mme Nadia Sollogoub, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales. La commission des affaires sociales est parvenue à une conclusion identique à celle de la commission des affaires économiques : les associations souffrent d’un manque chronique de 250 millions d’euros. Toutes ont sonné l’alarme, affirmant ne plus être en mesure de fonctionner dans ces conditions.

J’y insiste : il ne s’agit nullement d’une dépense supplémentaire, mais bien d’une dette chronique reportée d’un exercice à l’autre.

Ainsi, les associations entament l’année sans savoir si, à son issue, elles bénéficieront des 250 millions d’euros qui leur manquent. Cette situation engendre une absence de visibilité préjudiciable, des frais supplémentaires et un état de trésorerie qui ne saurait perdurer en l’état.

Elles nous alertent : si ce mode de fonctionnement devait se pérenniser, la moitié d’entre elles risqueraient purement et simplement de mettre la clé sous la porte, ce qui provoquerait un véritable drame social.

La commission des affaires sociales a adopté une démarche similaire à celle de la commission des affaires économiques : une augmentation des crédits de 250 millions d’euros, auxquels s’ajoutent 30 millions d’euros destinés aux Ukrainiens, soit un total de 280 millions d’euros.

J’apporte donc mon soutien à l’amendement défendu par Amel Gacquerre.