Séance du 21 janvier 2025

Mme la présidente. L’amendement n° II-2124, présenté par Mme Margaté, M. Brossat, Mme Corbière Naminzo, M. Gay et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Ian Brossat.

M. Ian Brossat. Nous sommes extrêmement préoccupés par les perspectives de coupes budgétaires dans l’hébergement d’urgence, alors même que les demandes explosent, émanant d’ailleurs très majoritairement de familles. Il est absolument nécessaire d’allouer des crédits supplémentaires à ce secteur.

Disant cela, j’ai à l’esprit les débats qui se sont tenus ici même l’année dernière. Je me souviens que le ministre de l’époque nous affirmait préférer que les gens vivent dans un logement plutôt que dans une structure d’hébergement d’urgence, ce qui justifiait, selon lui, que l’on n’augmente pas les crédits dédiés à ces dernières.

Chacun le sait, pourtant : les personnes concernées n’ont pas le choix entre un logement et une place en hébergement d’urgence ; leur alternative se résume à une place en hébergement d’urgence ou la rue.

Pour répondre à ces besoins sociaux criants, il est impératif d’abonder les crédits alloués à l’hébergement d’urgence. Tel est l’objet de cet amendement.

Mme la présidente. L’amendement n° II-2027 rectifié bis, présenté par MM. Grosvalet, Bilhac, Cabanel, Daubet, Fialaire, Gold et Guiol, Mmes Jouve et Pantel, M. Roux, Mme Briante Guillemont et M. Masset, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Philippe Grosvalet.

M. Philippe Grosvalet. Ce sujet mérite toute notre attention : nous avons tous en mémoire les engagements pris par le Président de la République en direction des personnes à la rue.

Madame la ministre, comment imaginer que, à propos d’une promesse aussi importante que celle qui touche à l’hébergement d’urgence, vous laissiez Bercy vous dicter sa loi ?

Nous ne saurions supporter cette baisse de 70 millions d’euros, qui fait suite à une diminution de 100 millions d’euros l’année dernière.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur spécial. Nous abordons un sujet absolument crucial.

Quelle est la situation de l’hébergement d’urgence en France ? En 2017, ce secteur comptait 150 000 places ; aujourd’hui, celles-ci sont au nombre de 203 000, Mme la ministre nous le confirmera. Dans le même temps, les crédits consacrés à ce sujet ont augmenté de 1 milliard d’euros pour atteindre 2,9 milliards d’euros en 2025.

Nous le constatons tous, la situation ne cesse de s’aggraver, et cela est particulièrement préoccupant. Le nombre de morts dans la rue est intolérable, comme il est intolérable qu’en France des enfants dorment à la rue ou que des femmes proches du terme de leur grossesse ne trouvent pas de toit.

Les vingt-six amendements déposés sur le même sujet le démontrent : nous sommes tous concernés.

Cela étant, il faut également prendre en compte notre situation budgétaire. Une augmentation massive des crédits est-elle la seule solution ? Nous pourrions en débattre longuement, mais le président Raynal en serait sans doute mécontent !

La commission émet un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements. Pour autant, elle soutiendra des mesures plus ciblées qui seront présentées dans la suite de la discussion en faveur des femmes proches de la maternité et des enfants à la rue. Nous y reviendrons.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Létard, ministre. Ce sujet est extrêmement complexe et humainement difficile, il ne peut que sensibiliser chacun d’entre nous.

Le contexte m’impose toutefois de vous le présenter tel qu’il nous est soumis.

Malgré tout, le programme 177 a fait l’objet d’un effort budgétaire important ces dernières années pour répondre à la croissance des besoins.

Le parc a ainsi doublé en une décennie, passant de près de 103 000 places fin 2014 à 150 000 en 2017, pour atteindre 203 000 places en 2024, un chiffre stable depuis 2021. Le budget a lui aussi plus que doublé en dix ans, passant d’environ 1,3 milliard d’euros en 2014 à plus de 3 milliards d’euros aujourd’hui, en incluant notamment le financement du plan Logement d’abord.

Durant cette période, l’État et tous les acteurs impliqués, que je salue, les associations, les bailleurs sociaux, les collectivités locales, la délégation interministérielle à l’hébergement et à l’accès au logement (Dihal), ont obtenu des résultats.

Grâce au plan Logement d’abord, plus de 500 000 personnes à la rue ou hébergées ont accédé à un logement entre 2018 et aujourd’hui.

Néanmoins, malgré ces efforts, les besoins demeurent considérables et nous sommes loin de pouvoir répondre à toutes les demandes. Des ajustements financiers à la hausse sont régulièrement votés chaque année et nous sommes contraints d’ouvrir des crédits supplémentaires en fin de gestion, ce qui n’est évidemment pas satisfaisant.

En 2025, le parc sera maintenu stable à 203 000 places, ce qui, dans notre contexte budgétaire, n’allait pas de soi. J’en ai pris l’engagement et je le confirme devant vous ce soir. Ce maintien à un niveau élevé offre de la visibilité aux acteurs du secteur et nous permettra de poursuivre le travail pour améliorer la qualité du service rendu aux personnes hébergées, tout en renforçant la performance sociale du dispositif.

Le plan Logement d’abord reste en particulier une priorité pour accélérer l’accès au logement, diminuer la durée des séjours en hébergement, voire permettre l’accès direct au logement depuis la rue. En conséquence, le Gouvernement abondera autant que nécessaire ce programme en cours d’année, de manière à faire face aux éventuelles impasses de financement qui pourraient se présenter.

Pour toutes ces raisons, le Gouvernement demande le retrait de l’ensemble de ces amendements ; à défaut, il émettra un avis défavorable.

Bien entendu, dans le cadre d’un plan de lutte contre le sans-abrisme, je travaillerai avec les différents ministères concernés pour tenter de trouver des solutions afin de sortir de l’hébergement d’urgence une partie de ces populations. Je m’y emploierai avec mes collègues ministres, y compris avec le ministre de l’intérieur, que je rencontrerai pour évoquer ces sujets.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os II-340 et II-1450.

J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.

Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

(Mmes les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

Mme la présidente. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 168 :

Le Sénat n’a pas adopté.

J’ai été saisie de demandes de scrutins publics sur les amendements n^os II-1742, II-2124 et II-2027 rectifié bis. Puis-je considérer que le vote est identique sur ces amendements ? (Assentiment.)

En conséquence, les amendements nos II-1742, II-2124 et II-2027 rectifié bis ne sont pas adoptés.

Je suis saisie de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-2028 rectifié ter, présenté par MM. Laouedj, Bilhac, Cabanel, Daubet, Gold, Grosvalet et Guiol, Mmes Jouve et Pantel, MM. Roux et Fialaire, Mme Briante Guillemont et M. Masset, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Éric Gold.

M. Éric Gold. Cet amendement vise à ouvrir 43 000 places d’hébergement d’urgence sous la responsabilité directe de l’État. Cela permettrait non seulement de répondre aux besoins croissants de logements d’urgence, mais également de renforcer l’accompagnement social des personnes en grande précarité. Cet effort permettrait aussi de soutenir les collectivités locales, en soulageant les centres communaux d’action sociale (CCAS) et les centres intercommunaux d’action sociale (CIAS), qui pourraient ainsi se concentrer sur d’autres aspects de l’accompagnement social.

Mme la présidente. L’amendement n° II-2029 rectifié ter, présenté par MM. Laouedj, Bilhac, Cabanel, Daubet, Fialaire, Gold, Grosvalet et Guiol, Mmes Jouve et Pantel et MM. Roux et Masset, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Éric Gold.

M. Éric Gold. Il s’agit d’un amendement de repli, visant à ouvrir un nombre de places moindre.

Mme la présidente. Les deux derniers amendements sont identiques.

L’amendement n° II-2030 rectifié ter est présenté par Mme M. Carrère, MM. Bilhac, Cabanel, Daubet, Fialaire, Gold, Grosvalet et Guiol, Mmes Jouve et Pantel, M. Roux, Mme Briante Guillemont et M. Masset.

L’amendement n° II-2125 est présenté par Mme Margaté, M. Brossat, Mme Corbière Naminzo, M. Gay et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Maryse Carrère, pour présenter l’amendement n° II-2030 rectifié ter.

Mme Maryse Carrère. Afin de pouvoir répondre favorablement aux demandes d’hébergement formulées via le 115, cet amendement vise à porter à 213 000 le nombre de places d’hébergement, celui-ci ayant été stabilisé à 203 000 dans le projet annuel de performances pour 2025.

Mme la présidente. La parole est à M. Ian Brossat, pour présenter l’amendement n° II-2125.

M. Ian Brossat. Il s’agit en effet de créer 10 000 places d’hébergement supplémentaires afin de répondre aux besoins.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur spécial. L’amendement n° II-2028 rectifié ter vise à ouvrir 43 000 places afin de soulager les CCAS et les CIAS dans leur gestion. Son coût s’élève à 422 millions d’euros. Une telle proposition me paraît disproportionnée et trop généraliste. Par conséquent, la commission émet un avis défavorable.

L’amendement n° II-2029 rectifié ter a quant à lui pour objet d’allouer 196 millions d’euros à la création de 20 000 places indiscriminées. Pour les mêmes raisons, la commission émet un avis défavorable.

Les amendements identiques n^os II-2030 rectifié ter et II-2125 visent, eux, à accroître les crédits de 80 millions d’euros afin de créer 10 000 places. Ces amendements ayant un objet trop imprécis, la commission en demande le retrait ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Un parc plus étendu ne favorisera pas, à terme, la réduction du nombre de personnes accueillies en urgence, au profit de logements pérennes, qui est l’objectif qui doit être le nôtre.

Je rappelle que la commission émettra un avis favorable sur des mesures ciblées et proportionnées pour les enfants à la rue et les femmes proches de la maternité.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Létard, ministre. Pour les raisons que j’ai évoquées précédemment, le Gouvernement émet les mêmes avis défavorables sur ces amendements.

Mme la présidente. Madame Maryse Carrère, l’amendement n° II-2030 rectifié ter est-il maintenu ?

Mme Maryse Carrère. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° II-2030 rectifié ter est retiré.

Monsieur Brossat, l’amendement n° II-2125 est-il maintenu ?

M. Ian Brossat. Oui, je le maintiens, madame la présidente.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-2028 rectifié ter.

J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.

Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

(Mmes les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

Mme la présidente. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 169 :

Le Sénat n’a pas adopté.

J’ai été saisie d’une demande de scrutin public sur les amendements n^os II-2029 rectifié ter et II-2125. Puis-je considérer que le vote est identique sur ces amendements ? (Assentiment.)

En conséquence, les amendements n^os II-2029 rectifié ter et II-2125 ne sont pas adoptés.

Je suis saisie de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-2081, présenté par Mmes O. Richard, Evren, Phinera-Horth, Rossignol, Vérien, Sollogoub et Gacquerre, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Nadia Sollogoub.

Mme Nadia Sollogoub. Cet amendement de Mme Olivia Richard vise lui aussi à créer des places d’hébergement supplémentaires.

Dans l’attente d’une offre de logements abordables suffisante et afin d’assurer une mise à l’abri immédiate et une prise en charge minimale d’un mois pour les femmes et les familles, le rapport d’information intitulé Femmes sans abri, la face cachée de la rue, fait au nom de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes préconisait en effet la création de 10 000 places d’hébergement supplémentaires, en mobilisant notamment l’habitat intercalaire.

Mme la présidente. L’amendement n° II-1596, présenté par Mme Poncet Monge, M. Dantec, Mme Ollivier, MM. Benarroche, G. Blanc, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, MM. Mellouli, Parigi et Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Mme Raymonde Poncet Monge. Dans son récent rapport d’information, la délégation sénatoriale aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes pointe le nombre croissant de femmes sans domicile, voire sans abri, qui, faute de place en hébergement d’urgence, passent la nuit dans la rue.

Le nombre de personnes sans domicile a doublé en dix ans, pour atteindre 330 000 en 2024 ; un tiers sont des femmes. Chaque soir – ce sera donc le cas ce soir –, environ 3 000 femmes et presque autant d’enfants sans abri passent la nuit dans la rue. Le rapport d’information indique que, pour gérer la pénurie de places, certaines préfectures ont défini des critères de plus en plus stricts pour définir la vulnérabilité et conditionner l’accès à l’hébergement d’urgence.

Une étude de Santé publique France met en évidence un lien significatif entre absence d’hébergement et survenue d’agressions sexuelles. Les acteurs associatifs sont unanimes : il n’est pas une femme sans abri rencontrée ou accueillie par leur structure qui n’ait été victime de violences dans la rue.

Aurélie Tinland, médecin psychiatre de l’Assistance publique-Hôpitaux de Marseille (AP-HM), nous a confié que, « au bout d’un an passé à la rue, 100 % des femmes ont subi un viol, quel que soit leur âge, quelle que soit leur apparence ; pour elles, c’est un nouveau trauma parmi d’autres ».

Dans son rapport d’information, la délégation sénatoriale aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes préconise la création de 10 000 places supplémentaires.

Par cet amendement, je vous propose de suivre cette recommandation, mes chers collègues. J’invite également le Gouvernement à lever le gage.

Mme la présidente. L’amendement n° II-1858 rectifié, présenté par Mmes Linkenheld, Artigalas et Monier, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Montaugé, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Tissot, Mme Espagnac, M. Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Audrey Linkenheld.

Mme Audrey Linkenheld. Le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain a également déposé un amendement visant à augmenter le nombre de places d’hébergement.

Les enfants, les femmes et les hommes que nous voyons dormir dans la rue des quartiers de nos villes, y compris par les températures négatives que nous connaissons aujourd’hui, confirment le constat de la Fédération des acteurs de la solidarité.

Certes, la stabilisation du parc d’hébergement d’urgence aux environs de 203 000 places est une avancée, mais elle ne suffit pas.

Nous appelons donc le Gouvernement, non pas seulement à annoncer un effort – il l’a déjà fait l’année dernière –, mais à passer à l’acte en créant ces 10 000 places d’hébergement supplémentaires qui étaient déjà absolument indispensables l’année dernière et qui le sont encore cette année, pour mettre à l’abri, au moins temporairement, toutes celles et tous ceux qui sont à la rue, en particulier les femmes et les enfants.

Mme la présidente. L’amendement n° II-1874 rectifié, présenté par Mme Gacquerre, M. Levi, Mme Billon, M. J.M. Arnaud, Mmes Jacquemet, Perrot, O. Richard et de La Provôté, M. Longeot et Mme Romagny, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Amel Gacquerre.

Mme Amel Gacquerre. Cet amendement vise lui aussi à créer 10 000 places d’hébergement d’urgence supplémentaires. Je ne reviens pas sur les différents arguments qui ont été développés. Je reconnais que la stabilisation des 203 000 places existantes constitue déjà un effort, mais, aujourd’hui, cela ne suffit pas. Il nous faut donc consacrer des moyens supplémentaires à la création de nouvelles places.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur spécial. Je suis très sensible à tous les arguments développés, ainsi qu’aux travaux de la délégation des droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes.

Si les présentes propositions sont mieux ciblées que celles que nous avons examinées précédemment, je réitère les arguments, d’autant que nous examinerons ultérieurement des mesures qui devraient satisfaire bon nombre d’entre vous, mes chers collègues, et sur lesquelles la commission émettra un avis favorable.

Par conséquent, la commission demande le retrait des amendements n^os II-2081, II-1596, II-1858 rectifié et II-1874 rectifié ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Létard, ministre. En complément des arguments que j’ai déjà développés, sachez, mesdames les sénatrices, que, conscient des vulnérabilités accrues auxquelles les femmes sans domicile sont confrontées, l’État a mis en place des dispositifs spécifiques pour améliorer la prise en compte de leurs besoins dans le cadre du pacte des solidarités 2023-2027. Quelque 1 500 places d’hébergement destinées aux femmes enceintes ou en post-maternité ont été pérennisées, portant le parc national à un total de 2 500 places.

Par ailleurs, le nombre de places d’hébergement spécifiques réservées aux femmes victimes de violences a été doublé en six ans, si bien que 11 000 sont désormais disponibles sur l’ensemble du territoire.

Ayez l’assurance que je prêterai une grande vigilance aux remontées des acteurs de terrain, afin de piloter de manière la plus fine possible le nombre et l’implantation de ces places.

Depuis le mois de novembre dernier, par des circulaires et des notes, j’alerte les préfets sur l’attention qu’il convient de porter aux femmes isolées et aux familles, en particulier en cette période de grand froid.

Si je suis on ne peut plus sensible à vos propositions, mesdames les sénatrices, le contexte budgétaire et les arbitrages qu’il emporte conduisent toutefois le Gouvernement à demander le retrait de ces amendements ; à défaut, il émettra un avis défavorable.