Séance du 21 janvier 2025

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-2081.

J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.

Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

(Mmes les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

Mme la présidente. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 170 :

Le Sénat n’a pas adopté.

J’ai été saisie de demandes de scrutins publics sur les amendements n^os II-1596, II-1858 rectifié et II-1874 rectifié. Puis-je considérer que le vote est identique sur ces amendements ? (Assentiment.)

En conséquence, les amendements n^os II-1596, II-1858 rectifié et II-1874 rectifié ne sont pas adoptés.

Je suis saisie de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-2128, présenté par Mme Margaté, M. Brossat, Mme Corbière Naminzo, M. Gay, Mme Varaillas et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Evelyne Corbière Naminzo.

Mme Evelyne Corbière Naminzo. Cet amendement vise à protéger les femmes et les enfants victimes de violences en créant 2 000 places supplémentaires réservées à ce public vulnérable afin de leur garantir un hébergement sécurisé.

Selon la Fondation des femmes, à défaut d’autre solution, 90 % des femmes qui sont victimes de violences continuent de partager leur logement avec l’auteur des violences.

Nous avons évoqué les femmes qui sont à la rue, mes chers collègues. Les femmes victimes de violences ont le choix entre la rue ou la violence.

Les violences intrafamiliales, les difficultés auxquelles les victimes se heurtent, les phénomènes d’emprise ne sauraient nous laisser insensibles, d’autant que les difficultés d’ordre économique et les contraintes administratives conduisent des milliers de femmes et d’enfants dans des situations insoutenables.

Permettez-moi d’évoquer la mémoire de Chloé, qui a été tuée, poignardée dans sa voiture, parce qu’elle tentait de trouver des solutions face à un conjoint violent. Dans le cas de Chloé, la plainte et la fuite n’ont pas suffi.

Je vous demande donc de voter cet amendement pour garantir la sécurité de ces femmes et de leurs enfants, qui doivent échapper tant aux violences qu’elles subissent à la maison qu’aux dangers de la rue. Ces femmes comptent sur nous, mes chers collègues. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K.)

Mme la présidente. L’amendement n° II-1859 rectifié, présenté par Mmes Monier, Artigalas et Linkenheld, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Montaugé, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Tissot, Mme Espagnac, M. Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Viviane Artigalas.

Mme Viviane Artigalas. Je fais miens les propos de Mme Corbière Naminzo. L’amendement est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° II-2031 rectifié bis, présenté par Mme M. Carrère, MM. Bilhac, Cabanel, Daubet, Fialaire, Gold, Grosvalet et Guiol, Mmes Jouve et Pantel, M. Roux, Mme Briante Guillemont et M. Masset, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Maryse Carrère.

Mme Maryse Carrère. Cet amendement vise également à créer 2 000 places d’hébergement d’urgence. Seul le montant des crédits proposés pour financer ces places diffère.

Mme la présidente. L’amendement n° II-2137, présenté par Mme Schillinger, MM. Patriat, Buis et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne et Lévrier, Mme Nadille, MM. Omar Oili et Patient, Mme Phinera-Horth, M. Rambaud, Mme Ramia, MM. Rohfritsch, Théophile et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Patricia Schillinger.

Mme Patricia Schillinger. Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° II-2082, présenté par Mmes O. Richard, Evren, Phinera-Horth, Rossignol, Vérien, Sollogoub et Gacquerre, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Nadia Sollogoub.

Mme Nadia Sollogoub. Il s’agit d’un amendement de repli par rapport à l’amendement n° II-2081, qui vise à créer 1 500 places d’hébergement d’urgence réservées aux femmes sans abri et à leurs enfants.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur spécial. Je suis sensible à votre témoignage, ma chère collègue Corbière Naminzo.

Quelque 11 000 places d’hébergement d’urgence étant toutefois réservées aux femmes victimes de violences, la commission sollicite l’avis du Gouvernement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Létard, ministre. Si les montants et le nombre de places créées proposés varient, ces différents amendements partagent le même objet.

J’ai rappelé les efforts qui ont d’ores et déjà été engagés afin de créer des places d’hébergement d’urgence pour les femmes victimes de violences, pour les femmes enceintes et pour des publics spécifiques, ainsi que les priorités du Gouvernement en la matière.

Je considère comme vous que ces publics sont ultra-prioritaires et qu’il est de notre devoir d’être au rendez-vous pour les protéger, mesdames les sénatrices. Comme je l’ai rappelé à plusieurs reprises, dans le cadre de l’arbitrage qui a été rendu, le Gouvernement s’engage à maintenir les 203 000 places existantes, ce qui constitue déjà un effort substantiel, alors que pour des raisons budgétaires, chaque pôle ministériel est tenu de proposer des réductions de ses enveloppes.

Je souhaiterais naturellement vous donner satisfaction en allant au-delà, et j’écouterai avec attention la position du rapporteur spécial.

À ce stade, je ne puis toutefois que vous demander le retrait de ces amendements ; à défaut, l’avis serait défavorable.

Mme la présidente. Quel est donc l’avis de la commission ?

M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur spécial. Même avis.

Mme la présidente. La parole est à Mme Evelyne Corbière Naminzo, pour explication de vote.

Mme Evelyne Corbière Naminzo. J’entends vos arguments, madame la ministre.

Ces amendements attestent la sensibilité transpartisane qui anime cet hémicycle au regard de la détresse que connaissent ces femmes et ces enfants dans la rue, dans leurs maisons, partout dans notre société.

Après vous avoir entendue, madame la ministre, je demande à mes collègues de ne retirer aucun des amendements en discussion commune. Cela reviendrait en effet à effacer ces femmes et leurs enfants en détresse. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K. – Mme Mathilde Ollivier, ainsi que MM. Philippe Grosvalet et Simon Uzenat applaudissent également.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-2128.

J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.

Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

(Mmes les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

Mme la présidente. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 171 :

Le Sénat n’a pas adopté.

J’ai été saisie de demandes de scrutins publics sur les amendements n^os II-1859 rectifié, II-2031 rectifié bis, II-2137 et II-2082. Puis-je considérer que le vote est identique sur ces amendements ? (Assentiment.)

En conséquence, les amendements n^os II-1859 rectifié, II-2031 rectifié bis, II-2137 et II-2082 ne sont pas adoptés.

La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur spécial. Comme je l’ai indiqué, mes chers collègues, je suis favorable à l’adoption de mesures ciblées.

C’est pourquoi j’appelle votre attention sur l’amendement n° II-1495 rectifié ter, qui vise à allouer 14,6 millions d’euros à la création de 1 000 places pour les femmes proches de la maternité, ainsi que sur les amendements identiques n^os II-1860 et II-2163 rectifié bis, qui visent à allouer 16 millions d’euros à la création de 2 000 places pour les enfants dans la rue, sur lesquels la commission émettra un avis favorable.

Mme la présidente. L’amendement n° II-2032 rectifié bis, présenté par Mme M. Carrère, MM. Bilhac, Cabanel, Daubet, Fialaire, Gold, Grosvalet et Guiol, Mmes Jouve et Pantel, M. Roux, Mme Briante Guillemont et M. Masset, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Maryse Carrère.

Mme Maryse Carrère. Cet amendement vise à renforcer de 2 000 places supplémentaires le parc d’hébergement réservé aux personnes en situation de prostitution.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur spécial. La commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Létard, ministre. Pour les raisons que j’ai évoquées à plusieurs reprises, le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.

Mme la présidente. Madame Carrère, l’amendement n° II-2032 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Maryse Carrère. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° II-2032 rectifié bis est retiré.

Je suis saisie de deux amendements identiques.

L’amendement n° II-1860 est présenté par M. Marie, Mmes Artigalas et Monier, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Montaugé, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Tissot, Mmes Espagnac et Linkenheld, M. Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L’amendement n° II-2163 rectifié bis est présenté par Mme Schillinger, M. Lemoyne, Mmes Ramia et Duranton et MM. Buis et Fouassin.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Viviane Artigalas, pour présenter l’amendement n° II-1860.

Mme Viviane Artigalas. Dans leur dernier baromètre, Unicef France et la Fédération des acteurs de la solidarité révèlent une augmentation du nombre d’enfants sans abri. Ainsi, dans la nuit du 19 août dernier, 2 043 enfants étaient sans abri, soit une hausse de 120 % par rapport à 2020.

Cette situation contraint les maires à trouver des solutions, en organisant notamment un accueil dans les établissements scolaires.

Par cet amendement, je propose d’allouer 16 millions d’euros à l’ouverture en urgence de 2 000 places d’hébergement pour accueillir les enfants actuellement à la rue.

Mme la présidente. La parole est à Mme Patricia Schillinger, pour présenter l’amendement n° II-2163 rectifié bis.

Mme Patricia Schillinger. Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur spécial. Avis favorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Létard, ministre. Mêmes causes, même punition.

Pour les mêmes raisons et bien qu’il s’agisse d’un sujet essentiel, le Gouvernement demande, hélas ! le retrait de ces amendements identiques ; à défaut, il émettra un avis défavorable.

Comme je l’ai indiqué, en vertu de l’arbitrage qui a été rendu, nous en restons à ce stade aux 203 000 places existantes, sachant que les services et les acteurs concernés ont reçu instruction de donner la priorité aux femmes et aux publics fragiles.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os II-1860 et II-2163 rectifié bis.

(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente. Je suis saisie de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les trois premiers sont identiques.

L’amendement n° II-685 rectifié est présenté par Mmes Jacquemet, de La Provôté, O. Richard et Vermeillet, M. S. Demilly, Mmes Gacquerre, Perrot et Romagny et MM. J.M. Arnaud et Longeot.

L’amendement n° II-1862 est présenté par Mmes Le Houerou et Canalès, M. P. Joly, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Montaugé, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Tissot, Mmes Espagnac et Linkenheld, M. Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L’amendement n° II-2126 est présenté par Mme Margaté, M. Brossat, Mme Corbière Naminzo, M. Gay, Mme Varaillas et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Annick Jacquemet, pour présenter l’amendement n° II-685 rectifié.

Mme Annick Jacquemet. Cet amendement vise à renforcer de 1 000 places supplémentaires le parc d’hébergement dédié aux femmes en pré- ou post-maternité sans solution de logement ou d’hébergement.

Cette proposition répond au constat dressé dans le rapport d’information Transformation de l’offre de soins périnatals dans les territoires : le travail doit commencer, adopté au Sénat au mois de septembre 2024. Véronique Guillotin, rapporteure de la mission d’information, y tire la sonnette d’alarme sur l’avenir de la santé périnatale dans notre pays et en pointe la dégradation dans notre pays par rapport à nos voisins européens.

Au regard des conclusions de ce rapport d’information, il paraît impératif de proposer des solutions d’hébergement en aval des maternités pour accueillir les populations les plus précaires.

Cet investissement social doit être pensé en coordination entre l’État, compétent en matière d’hébergement d’urgence, et les départements, compétents pour l’hébergement des femmes enceintes et des mères isolées avec des enfants de moins de 3 ans. Afin de faciliter le suivi médical, il doit de plus être organisé à proximité des établissements hospitaliers.

Mme la présidente. La parole est à Mme Annie Le Houerou, pour présenter l’amendement n° II-1862.

Mme Annie Le Houerou. Je tiens à insister sur la nécessité d’accompagner les femmes sortant de la maternité, ainsi que leur nourrisson.

Dans une enquête datant de 2021 – je doute que la situation se soit améliorée depuis lors – l’agence régionale de santé (ARS) d’Île-de-France indiquait que 4 000 femmes sortent de la maternité sans solution d’hébergement. J’estime donc qu’un effort peut être consenti.

Par conséquent, il s’agit de créer 1 000 places supplémentaires.

Mme la présidente. La parole est à Mme Marianne Margaté, pour présenter l’amendement n° II-2126.

Mme Marianne Margaté. L’on ne peut plus tolérer qu’une femme sortant de la maternité soit contrainte de dormir dans la rue avec son nourrisson. Il nous faut donc créer ces 1 000 places supplémentaires.

Mme la présidente. L’amendement n° II-1495 rectifié ter, présenté par Mme Guillotin, MM. Bilhac, Cabanel, Daubet, Fialaire, Gold, Grosvalet et Guiol, Mmes Jouve et Pantel, M. Roux et Mme Briante Guillemont, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Éric Gold.

M. Éric Gold. Conformément à l’une des préconisations formulées par Véronique Guillotin dans le rapport d’information adopté par le Sénat au mois de septembre dernier, cet amendement vise à renforcer de 1 000 places supplémentaires le parc d’hébergement dédié aux femmes en pré- ou post-maternité qui n’ont pas de solution de logement ou d’hébergement.

Mme la présidente. L’amendement n° II-2136, présenté par Mme Schillinger, MM. Buis et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne et Lévrier, Mme Nadille, MM. Omar Oili et Patient, Mme Phinera-Horth, M. Rambaud, Mme Ramia, MM. Rohfritsch, Théophile, Patriat et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Patricia Schillinger.

Mme Patricia Schillinger. Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur spécial. Ces cinq amendements visent tous à allouer 14,6 millions d’euros à la création de 1 000 places d’hébergement pour les femmes proches de la maternité.

Comme je l’ai indiqué précédemment, je suis favorable à l’amendement n° II-1495 rectifié ter, qui est gagé sur les crédits alloués à la rénovation thermique.

Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur les amendements identiques n^os II-685, II-1862 rectifié bis et II-2126, ainsi que sur l’amendement n° II-2136.

Par ailleurs, elle demande que l’amendement n° II-1495 rectifié ter soit voté par priorité.

Mme la présidente. Je suis saisie d’une demande de la commission tendant au vote par priorité de l’amendement n° II-1495 rectifié ter.

Aux termes de l’article 44, alinéa 6, du règlement du Sénat, la priorité est de droit quand elle est demandée par la commission saisie au fond, sauf opposition du Gouvernement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Létard, ministre. Avis favorable.

Mme la présidente. La priorité est ordonnée.

Veuillez poursuivre pour donner l’avis du Gouvernement sur les amendements en discussion commune, madame la ministre.

Mme Valérie Létard, ministre. Pour répondre aux situations d’urgence et de détresse, l’État a assuré un développement continu de l’hébergement. Le parc, qui a désormais atteint 203 000 places, sera maintenu à ce niveau en 2025. Il compte 2 500 places spécialisées pour les femmes enceintes ou qui sortent de maternité, 2 000 places se situant en Île-de-France.

Conformément à la priorité du plan de prévention et de lutte contre la bascule dans la pauvreté, 1 500 places d’hébergement ont été créées en 2020 pour un montant de 22 millions d’euros. Fort des résultats obtenus, le Gouvernement a décidé de pérenniser le dispositif, en 2024, pour l’ensemble du quinquennat, via le Pacte des solidarités.

Cette mesure est complétée par le financement de 50 places de Lits halte soins santé pédiatriques pour des mères dont les nourrissions nécessitent un accompagnement médical renforcé dans la durée.

Pour toutes ces raisons et dans la limite des arbitrages budgétaires qui ont été rendus, à savoir l’impossibilité d’augmenter encore le nombre de places d’hébergement – ce qui explique notre volonté de flécher le plus possible des places spécialisées –, le Gouvernement demande le retrait de ces amendements ; à défaut, il émettra un avis défavorable.

Mme la présidente. La parole est à Mme Annick Jacquemet, pour explication de vote.