Séance du 21 janvier 2025

Mme Annick Jacquemet. J’ai travaillé avec Véronique Guillotin sur le rapport de la mission d’information sur l’avenir de la santé périnatale et son organisation territoriale. Je souhaite donc rectifier l’amendement n° II-685 rectifié pour le rendre identique à son amendement n° 1495 rectifié ter.

Mme la présidente. Il s’agit donc de l’amendement n° II-685 rectifié bis, dont le libellé est identique à l’amendement n° II-1495 rectifié ter.

La parole est à Mme Patricia Schillinger, pour explication de vote.

Mme Patricia Schillinger. Je rectifie également mon amendement n° II-2136 pour le rendre identique à l’amendement n^o II-1495 rectifié ter.

Mme la présidente. Il s’agit donc de l’amendement n° II-2136 rectifié, dont le libellé est identique à l’amendement n^o II-1495 rectifié ter.

La parole est à Mme Annie Le Houerou, pour explication de vote.

Mme Annie Le Houerou. Je souhaite moi aussi rectifier mon amendement n° II-1862 pour le rendre identique à l’amendement n^o II-1495 rectifié ter.

Mme la présidente. Il s’agit donc de l’amendement n° II-1862 rectifié, dont le libellé est identique à l’amendement n^o II-1495 rectifié ter.

Je mets aux voix les amendements identiques n^os II-1495 rectifié ter, II-685 rectifié bis, II-1862 rectifié et II-2136 rectifié.

(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente. En conséquence, l’amendement n° II-2126 n’a plus d’objet.

L’amendement n° II-1872, présenté par Mmes Linkenheld et Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Montaugé, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Tissot, Mme Espagnac, M. Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Audrey Linkenheld.

Mme Audrey Linkenheld. Cet amendement a pour objet les dispositifs de veille sociale et le personnel chargé de les mettre en œuvre.

Le second plan quinquennal pour le logement prévoyait de renforcer les moyens humains grâce à la création de 500 équivalents temps plein (ETP) pour les services intégrés d’accueil et d’orientation (SIAO), les maraudes et les accueils de jour. La répartition de ces 500 emplois dans l’ensemble du territoire national est bientôt finalisée, mais les directions départementales qui travaillent sur le terrain, tout comme les acteurs associatifs, en particulier la Fédération des acteurs de la solidarité et la Fédération nationale des Samu sociaux, nous font remonter qu’il faudrait créer non pas 500 emplois, mais 1 500 emplois pour répondre aux besoins qui ont été identifiés.

C’est pourquoi nous proposons d’abonder les crédits de 25 millions d’euros pour rendre possible la création de ces 1 000 emplois supplémentaires, nécessaires à la veille sociale sur notre territoire.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur spécial. Il me semble que 236,5 millions d’euros de crédits et 500 ETP devraient suffire pour accompagner la montée en puissance des SIAO. Je m’interroge sur le chiffre de 1 000 ETP supplémentaires que vous proposez, car il est élevé.

En l’état, j’y suis défavorable, mais je sollicite donc l’avis du Gouvernement sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Létard, ministre. Les SIAO tiennent un rôle essentiel dans le dispositif d’hébergement pour accueillir et orienter au mieux les publics dans le besoin.

Le Gouvernement a confirmé son soutien aux SIAO et aux acteurs de la veille sociale en 2024, en leur allouant un renfort de 500 équivalents temps plein, soit 25 millions de crédits supplémentaires, dans le cadre du second plan Logement d’abord. Au total, les effectifs atteignent aujourd’hui 2 100 ETP, soit quasiment un doublement par rapport à l’effectif de 2017.

L’année 2025 doit permettre de tirer les bénéfices de ces recrutements nouveaux en matière d’« aller vers », d’amélioration des évaluations sociales, d’accélération et d’adaptation des orientations des publics accueillis.

Ainsi, il paraît prématuré d’engager de nouvelles mesures de renfort, mais nous suivrons, en lien avec les acteurs de terrain, l’effet que ces recrutements nouveaux auront sur la qualité du service public.

C’est pourquoi le Gouvernement le retrait de cet amendement.

Mme la présidente. Madame Linkenheld, l’amendement n° II-1872 est-il maintenu ?

Mme Audrey Linkenheld. Oui, je le maintiens, madame la présidente.

Pour répondre à l’interrogation du rapporteur spécial, le nombre de 1 000 emplois supplémentaires que nous proposons correspond aux besoins que les directions départementales et régionales, ainsi que la Fédération des acteurs de la solidarité et la Fédération nationale des Samu sociaux, ont fait remonter du terrain.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-1872.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° II-1751 n’est pas soutenu.

L’amendement n° II-1960, présenté par MM. Dantec, Fernique, Benarroche et G. Blanc, Mme de Marco, MM. Dossus et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Ronan Dantec.

M. Ronan Dantec. Cet amendement vise à créer des postes de coordination et d’intervention sociale pour renforcer l’accompagnement des enfants dont les familles sont hébergées à l’hôtel, ainsi que le prévoit le Pacte des solidarités pour 2023 à 2027.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur spécial. La principale transformation en cours du parc d’hébergement d’urgence consiste à réduire les nuitées à l’hôtel. Le nombre de celles-ci a d’ailleurs déjà diminué puisqu’elles représentent 8 583 places de moins.

Il me paraît inadéquat de créer des postes pour accompagner les personnes hébergées à l’hôtel, alors que l’objectif est de flécher les crédits vers l’ouverture d’autres types de nuitées qui nécessitent des investissements.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Létard, ministre. L’hôtel a longtemps été une solution d’urgence pour faire face aux besoins d’hébergement. Ainsi, entre la fin de 2017 et mi-2021, le nombre de places à l’hôtel est passé de 49 100 places à 74 600 places. Aujourd’hui, quelque 6 400 ménages avec enfants sont accompagnés à l’hôtel, 35 % sont des familles monoparentales et 49 % ont des enfants de moins de 3 ans. Environ 40 000 enfants grandissent à l’hôtel, dont près de 25 000 en région francilienne, ce qui est tout à fait insatisfaisant, pour ne pas dire plus.

L’accompagnement social des ménages est, nous le savons, un facteur clé permettant de garantir l’accès et le maintien dans le logement. Depuis le pic atteint en 2021, l’État s’efforce, en lien avec l’ensemble des parties prenantes, de réduire le nombre de places à l’hôtel au profit de solutions plus qualitatives. La question de l’accompagnement est cruciale dans cette orientation.

En conséquence, le parc de places à l’hôtel a diminué de 15 % pour atteindre 64 300 places, à la fin de 2024.

En 2024, l’État a investi à hauteur de 378 millions d’euros dans l’accompagnement social des publics dans l’hébergement généraliste, 27 millions d’euros étant consacrés à l’accompagnement des ménages à l’hôtel.

L’accès au logement social a également été un axe d’action très important. Ainsi, depuis 2018, plus de 122 000 attributions de logements sociaux ont été réalisées en faveur de ménages sans domicile. Cela concerne environ 240 000 personnes, dont 100 000 enfants. L’effort a produit un résultat supérieur de 40 % à celui de la période 2013-2017. L’action de l’État est donc importante et ambitieuse.

La situation budgétaire contrainte conduit le Gouvernement à émettre un avis défavorable sur cet amendement, même s’il est conscient de l’importance du sujet. Nous veillerons donc, dans la limite des moyens qui nous sont dévolus et sans les diminuer, à continuer de prioriser l’accompagnement des familles hébergées à l’hôtel.

Mme la présidente. La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

M. Ronan Dantec. J’entends vos arguments, madame la ministre. Toutefois, en 2023, seulement 12 422 enfants ont bénéficié d’un accompagnement par les plateformes d’accompagnement social à l’hôtel (Pash), alors que le baromètre de la Fédération des acteurs de la solidarité et de l’Unicef recensait 29 780 enfants hébergés à l’hôtel. Malgré la politique mise en œuvre pour limiter les nuitées à l’hôtel, l’accompagnement de ces familles reste insatisfaisant.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-1960.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-1725 rectifié, présenté par Mme Sollogoub, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme le rapporteur pour avis.

Mme Nadia Sollogoub, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales. Cet amendement tend à créer une ligne budgétaire spécifiquement réservée à la population ukrainienne protégée en France.

Parmi les 100 000 Ukrainiens qui ont trouvé refuge en France au moment de l’invasion de l’Ukraine par la Russie, certains sont retournés en Ukraine, d’autres ont pu acquérir leur autonomie en accédant à l’emploi, mais d’autres n’ont pas encore cette faculté. Certains d’entre eux sont hébergés dans le cadre de l’intermédiation locative, d’autres bénéficient d’un hébergement citoyen financé par l’État. Dans tous les cas, les coûts d’hébergement sont couverts par le programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » qui représente environ 30 millions d’euros de crédits.

En l’absence de ligne budgétaire réservée, certains de ces réfugiés ont été menacés d’expulsion à la fin de 2024. J’ai été sollicitée pour des appels au secours provenant de tous les départements.

Au début de 2025, en l’absence de budget, l’incertitude est encore là, car personne ne sait comment l’hébergement de ces réfugiés sera financé, alors que les besoins sont estimés à environ 30 millions d’euros.

Certains de ces Ukrainiens risquent de venir renforcer les rangs de la population qui se retrouve à la rue. Qui plus est, puisque la rumeur de ces expulsions court dans la communauté ukrainienne, d’autres préfèrent demander l’asile. Ils s’engagent ainsi dans un processus peu réversible et les demandes massives risquent d’emboliser les services de l’État, ce qui n’est vraiment pas souhaitable.

C’est pourquoi je propose de créer une ligne budgétaire spécifique de 30 millions d’euros pour sécuriser l’hébergement des réfugiés ukrainiens jusqu’à ce qu’ils puissent retrouver leur autonomie ou, mieux, retourner en Ukraine.

Mme la présidente. L’amendement n° II-1873 rectifié, présenté par Mmes Linkenheld et Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Montaugé, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Tissot, Mme Espagnac, M. Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Audrey Linkenheld.

Mme Audrey Linkenheld. Le groupe SER défend également l’abondement d’une ligne budgétaire spécifique de 30 millions d’euros pour financer l’intermédiation locative à destination des Ukrainiens qui sont venus chercher refuge en France.

Nous connaissons tous la situation terrible que traverse encore ce pays. De plus, le Conseil de l’Union européenne a décidé de proroger la protection temporaire dont bénéficient les Ukrainiens jusqu’en 2026.

Il nous semble donc indispensable de donner de la visibilité aux Ukrainiennes et aux Ukrainiens que nous accueillons, ainsi qu’à ceux qui les aident à être hébergés, notamment dans le cadre de l’intermédiation locative. L’enjeu n’est pas seulement financier, il est aussi humain.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur spécial. Permettez-moi de saluer le combat persévérant de Mme Sollogoub sur ce sujet et j’associe, bien entendu, Mme Linkenheld.

Quelque 32 000 déplacés d’Ukraine sont encore pris en charge dans le dispositif d’intermédiation locative qui leur est spécifiquement réservé ou dans celui de l’hébergement citoyen accompagné. Un effort est donc déployé.

L’argument de la sous-budgétisation est récurrent. C’est pourquoi la commission sollicite l’avis du Gouvernement.

Madame la ministre, je souhaite également vous encourager à créer une action spécifique au sein du programme 177 pour que la ligne budgétaire réservée à l’accueil des Ukrainiens devienne lisible. Pour l’instant, elle n’apparaît pas clairement dans les documents budgétaires.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Létard, ministre. L’accueil des familles ukrainiennes déplacées à cause du conflit est un sujet essentiel qui a occupé une partie de notre actualité quotidienne ces derniers temps. Je connais le travail de Mme Sollogoub et je sais à quel point vous y êtes sensibles, mesdames, messieurs les sénateurs, tout comme le Gouvernement.

L’année dernière, des moyens ont été déployés qui ont permis d’accompagner les familles ukrainiennes en répondant à leurs besoins. Dans l’enveloppe dévolue cette année, ces moyens seront débloqués à enveloppe constante. Nous avons prévenu les préfets qui sont donc rassurés sur ce qui sera mis à leur disposition.

Sans doute faudra-t-il, en effet, signaler plus clairement la partie des crédits qui est réservée spécifiquement aux familles ukrainiennes. Pour autant, à enveloppe constante, nous avons la capacité d’accompagner les familles ukrainiennes.

Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces amendements.

Mme la présidente. La parole est à Mme le rapporteur pour avis.

Mme Nadia Sollogoub, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales. Jusqu’à présent, il n’existe pas d’enveloppe dévolue. Qui plus est, si le Gouvernement a débloqué des moyens, c’est toujours a posteriori. Par conséquent, ce sera trop tard : les familles ukrainiennes ne pourront pas attendre la fin de l’année pour que leur loyer soit payé, elles seront déjà à la rue.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-1725 rectifié.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, l’amendement n° II-1873 rectifié n’a plus d’objet.

Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-1863 rectifié, présenté par Mmes Le Houerou, Canalès et Linkenheld, M. P. Joly, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Montaugé, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Tissot, Mme Espagnac, M. Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Annie Le Houerou.

Mme Annie Le Houerou. Cet amendement vise à compenser les financements non perçus par les établissements associatifs d’accueil, d’hébergement et d’insertion au titre des revalorisations salariales Ségur annoncées en 2024 et non versées à date.

La mobilisation du secteur médico-social a permis l’obtention d’un agrément et la publication d’un arrêté, le 26 juin 2024, qui a été étendu à l’ensemble de la branche sanitaire sociale et médico-sociale à but non lucratif, le 6 août dernier, sans que celui-ci concerne toutefois les services d’aide à domicile. Par cette publication, le Gouvernement permet l’octroi de la prime Ségur, rétroactive au 1^er janvier 2024, à tous les professionnels de la branche qui n’en bénéficiaient pas encore. Il corrige ainsi l’injustice subie par les professionnels du secteur depuis la fin de la crise de covid-19 et favorise l’attractivité de ces métiers.

Toutefois, depuis la publication de l’accord, plusieurs financeurs ont déclaré qu’ils n’étaient pas en capacité de le financer et de compenser les associations, à cause du manque de moyens octroyés par l’État.

En outre, l’État n’a pas financé les revalorisations salariales Ségur, ce financement étant dévolu à la sécurité sociale.

Selon l’accord, le financement des personnels éligibles à la prime Ségur, au sein des établissements d’accueil, d’hébergement et d’insertion concerne environ 16 530 ETP et incombe à l’État au titre du programme 177, pour un coût de 88 millions d’euros.

Mme la présidente. L’amendement n° II-2139, présenté par MM. Benarroche, Dantec, Fernique et G. Blanc, Mme de Marco, MM. Dossus et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Mathilde Ollivier.

Mme Mathilde Ollivier. Cet amendement de Guy Benarroche a le même objectif.

Certaines associations tirent déjà la sonnette d’alarme, car elles risquent de devoir fermer des postes et de procéder à des licenciements économiques. Si l’État ne finance pas la prime Ségur pour les associations, de nombreux emplois du secteur médico-social devront être supprimés cette année.

Je vous encourage donc, mes chers collègues, à voter cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur spécial. Mes chères collègues, je m’étonne tout comme vous que les primes issues du Ségur pour tous n’aient pas encore été versées.

Cependant, le financement des primes d’activité pour les employés des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) ne relève pas du programme 177 et n’incombe donc pas à l’État. Cela relève des agences régionales de santé (ARS), des directions régionales et interdépartementales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (Drieets) et des départements.

Par conséquent, la commission demande le retrait de ces amendements.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Létard, ministre. Le secteur du travail social traverse une crise importante d’attractivité et l’État s’est à plusieurs reprises fortement engagé, ces dernières années, pour soutenir les salaires de ce secteur dans un contexte d’inflation généralisée.

Tout d’abord, la revalorisation salariale issue du Ségur socio-éducatif que vous avez mentionnée a permis une augmentation de la rémunération de plus de 27 500 salariés socio-éducatifs du secteur de l’hébergement et du logement. Quelque 144 millions d’euros sont désormais consacrés annuellement au financement de cette mesure pérenne.

Ensuite, la hausse du point d’indice dans les conventions collectives de la branche de l’action sanitaire sociale et médico-sociale à but non lucratif négociées et agréées en 2022 a été compensée pour les acteurs de l’hébergement et de la veille sociale à hauteur de 26 millions d’euros en année pleine.

En outre, le dernier accord collectif dit Ségur pour tous a été agréé au mois de juin 2025 et étendu au mois d’août 2024. Il rend éligibles l’ensemble des salariés de la branche de l’action sanitaire sociale et médico-sociale à but non lucratif à la compensation Ségur et concerne, en effet, une large partie du secteur de l’accueil et de l’hébergement.

Des crédits ont été ouverts dans la loi de finances de fin de gestion pour 2024 afin de prendre cela en compte. Une partie de l’enveloppe a d’ores et déjà été versée aux associations concernées, de manière que les primes issues des différents Ségur soient payées aux salariés concernés dès l’année 2024, ce qui devrait apaiser vos inquiétudes.

Le solde des crédits dus aux employés au titre de 2024 sera versé en 2025 dès le déblocage des reports de crédits.

Cette mesure continuera d’être financée en 2025 dans le cadre du budget initial et nous compléterons, le cas échéant, les crédits pour qu’ils atteignent un total de 203 000 euros afin d’honorer les engagements pris dans le cadre des Ségur. Nous nous y tiendrons, tout comme j’ai dit que nous le ferions pour les familles ukrainiennes.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-1863 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-2139.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° II-2140, présenté par MM. Benarroche, Dantec, Fernique et G. Blanc, Mme de Marco, MM. Dossus et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Daniel Salmon.

M. Daniel Salmon. Cet amendement vise à répondre à l’appel de la Fédération des acteurs de la solidarité. L’inflation, dont le taux était de 2,2 % en moyenne en 2024, pèse lourdement sur la charge des associations gestionnaires et crée des situations de déficit structurel qui ne sont pas tenables à moyen terme. Cette inflation se répercute sur la majorité des postes de dépenses, en particulier sur le prix de l’alimentation qui, selon une estimation de janvier 2024, a augmenté de près de 3,4 % au cours des douze derniers mois. Le prix de l’énergie, les coûts des prestataires, les dépenses immobilières, loyers, charges et autres, sont aussi concernés.

Dans le même temps, les acteurs de terrain constatent une augmentation de la précarité et des besoins d’accompagnement des personnes qui se retrouvent dans une telle situation.

Afin de répondre à ces deux enjeux, nous proposons que les montants d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement inscrits dans l’action n° 12 « Hébergement et logement adapté » du programme 177 augmentent de 2,2 %. Il s’agit tout simplement de prendre en compte l’inflation.