Séance du 21 janvier 2025

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur spécial. Le budget de l’hébergement d’urgence et du logement adapté est passé de 1 milliard d’euros à 2,9 milliards d’euros entre 2017 et 2025. Le logement adapté a, en particulier, bénéficié d’une hausse de crédits de 279 millions d’euros à 576 millions d’euros, ce qui montre que les besoins croissants ont été pris en compte. Maintenir les crédits au niveau de l’an dernier semble une mesure satisfaisante.

Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Létard, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-2140.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-1870, présenté par M. Kanner, Mmes Linkenheld et Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Montaugé, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Tissot, Mme Espagnac et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Audrey Linkenheld.

Mme Audrey Linkenheld. Cet amendement de Patrick Kanner a été signé par l’ensemble des élus du groupe SER. Nous avons déjà rappelé l’intérêt du dispositif de l’intermédiation locative pour le secteur du logement, en particulier lorsqu’il s’agit d’accompagner des ménages en situation de mal-logement vers l’autonomie.

Il s’agit d’abonder de 15 millions d’euros les crédits pour l’intermédiation locative.

Mme la présidente. L’amendement n° II-1959, présenté par MM. Dantec, Fernique, Benarroche et G. Blanc, Mme de Marco, MM. Dossus et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Ronan Dantec.

M. Ronan Dantec. Cet amendement vise à augmenter de 5,4 millions d’euros le budget alloué à l’intermédiation locative afin de rétablir le niveau de financement de l’année précédente.

Le plan quinquennal Logement d’abord a montré son efficacité en permettant à des personnes en situation de précarité d’accéder à un logement pérenne, réduisant ainsi la dépendance à l’hébergement d’urgence. L’intermédiation locative représente donc un levier crucial pour renforcer l’offre sociale dans le parc privé en garantissant un accompagnement adapté aux ménages exclus de l’offre classique.

J’entends bien les contraintes budgétaires que Mme la ministre ne cesse de rappeler, mais, compte tenu des enjeux et des effets positifs de l’intermédiation locative, il n’y a pas de raison d’en diminuer le budget par rapport à l’année dernière.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur spécial. Je m’en tiendrai à deux observations.

Tout d’abord, le premier plan Logement d’abord a eu des résultats remarquables, puisque, à la fin de 2023, on comptait 80 750 places en intermédiation locative, soit une augmentation de 9 % par rapport à la fin de 2022 et de 138 % par rapport à 2017.

Ensuite, le deuxième plan Logement d’abord, couvrant la période allant de 2023 à 2027, prévoit d’ouvrir 30 000 nouvelles places.

La montée en puissance de ces dispositifs n’appelle donc pas de hausse des crédits.

C’est pourquoi la commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° II-1870. En revanche, elle sollicite l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° II-1959.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Létard, ministre. Comme le rapporteur spécial l’a expliqué, le plan Logement d’abord accompagne ces dispositifs. Compte tenu des résultats obtenus et de l’abondement des crédits de ce plan à hauteur de 29 millions d’euros supplémentaires pour continuer l’effort, le Gouvernement demande le retrait de ces amendements ; à défaut, il émettra un avis défavorable.

En effet, la dynamique continue, la progression est au rendez-vous et nous avons les moyens de poursuivre dans cette voie.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-1870.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-1959.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.

L’amendement n° II-1954 est présenté par MM. Dantec, Fernique, Benarroche et G. Blanc, Mme de Marco, MM. Dossus et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel.

L’amendement n° II-2155 rectifié est présenté par Mmes Linkenheld et Blatrix Contat, MM. Michau, Bourgi, Ros et M. Weber, Mme G. Jourda, MM. Redon-Sarrazy, Mérillou et Tissot et Mme Bélim.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Ronan Dantec, pour présenter l’amendement n° II-1954.

M. Ronan Dantec. Cet amendement a pour objet d’allouer 10 millions d’euros aux accueils de jour.

En effet, la crise sanitaire a montré l’inadaptation de certains lieux d’accueil et d’hébergement au confinement et à la mise en œuvre de mesures de protection sanitaire. Un plan d’investissement a donc été lancé pour adapter et humaniser davantage les structures.

Nous proposons de poursuivre l’initiative menée dans le cadre du plan de relance de 2020.

Mme la présidente. La parole est à Mme Audrey Linkenheld, pour défendre l’amendement n° II-2155 rectifié.

Mme Audrey Linkenheld. Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur spécial. La hausse de 500 ETP dont les SIAO ont bénéficié en 2024 permet déjà ponctuellement de renforcer les équipes d’accueil.

En outre, ces services sont financés par les crédits du programme 177 et non par le programme 135, comme l’indique le dispositif de ces amendements.

Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur ces amendements identiques.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Létard, ministre. Même avis.

Mme la présidente. La parole est à Mme Audrey Linkenheld, pour explication de vote.

Mme Audrey Linkenheld. Je souhaite attirer votre attention, monsieur le rapporteur spécial, sur le fait que les amendements identiques que M. Dantec et moi-même venons de présenter portent sur l’humanisation des structures d’accueil et d’hébergement, et non sur la hausse de cinq cents ETP dans les SIAO.

Je me permets par conséquent de vous redemander votre avis sur ces amendements, qui tendent à consacrer une enveloppe de 10 millions d’euros à un certain nombre de structures, tel que le prévoyait le programme d’humanisation des accueils en 2020 et ainsi que les associations le réclament aujourd’hui.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur spécial. Comme je viens de l’expliquer, ces deux amendements identiques ne visent pas le bon programme. Par ailleurs, j’y insiste, la hausse des ETP constatée en 2024 permet déjà de renforcer les équipes des accueils de jour, si bien que votre demande est en réalité satisfaite.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os II-1954 et II-2155 rectifié.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Rappel au règlement

Mme la présidente. La parole est à M. Simon Uzenat, pour un rappel au règlement.

M. Simon Uzenat. Mon rappel au règlement se fonde sur l’article 47 bis-1 de notre règlement.

Madame la présidente, il est zéro heure trente. Si nous respections à la lettre le délai imparti pour l’examen de la mission « Cohésion des territoires », nos débats devraient donc s’arrêter là. Or il reste soixante-sept amendements à examiner.

Je tiens à saluer le travail de l’ensemble des sénateurs présents ce soir, des rapporteurs et de la ministre. Je pense que nos débats sont de très bonne qualité et je souhaite qu’il puisse en être ainsi jusqu’au terme de l’examen des crédits de cette mission, qu’ils concernent la politique de la ville ou l’aménagement du territoire.

J’espère que l’heure limite qui a été fixée par la présidence ne nous obligera pas à accélérer le rythme de nos travaux et à aborder la fin de l’examen de ce budget au pas de course, car cela ne ferait que dégrader le niveau de nos débats.

J’espère également que la conférence des présidents aura à cœur, pour le prochain exercice budgétaire, d’accorder à cette mission le temps qu’elle mérite au regard des enjeux tant politiques que budgétaires qu’elle soulève.

Mme la présidente. Acte vous est donné de votre rappel au règlement, mon cher collègue.

Par souci de clarté, je vous rappelle qu’il nous reste ce soir une heure pour mener à bien l’examen de cette mission. Il nous incombe collectivement d’employer utilement le temps qui nous est imparti.

ÉTAT B (suite)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-2127, présenté par Mme Margaté, M. Brossat, Mme Corbière Naminzo, M. Gay et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Ian Brossat.

M. Ian Brossat. Avec cet amendement, nous proposons d’augmenter les crédits alloués à la prestation d’alimentation dans les centres d’hébergement. Cette demande est urgente au regard des besoins croissants et des effets de l’inflation sur le prix des produits alimentaires essentiels.

Aujourd’hui, les responsables des centres d’hébergement nous signalent qu’ils rencontrent les plus grandes difficultés pour fournir suffisamment d’aliments aux personnes qu’ils accueillent.

Mme la présidente. L’amendement n° II-2154 rectifié, présenté par Mmes Linkenheld et Blatrix Contat, MM. Michau, Bourgi, Ros et M. Weber, Mme G. Jourda, MM. Redon-Sarrazy, Mérillou et Tissot et Mme Bélim, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Audrey Linkenheld.

Mme Audrey Linkenheld. Cet amendement s’inscrit dans le même esprit que celui qui vient d’être défendu.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur spécial. La commission est défavorable à l’amendement n° II-2154 rectifié.

En revanche, je suis assez indécis quant à la position à adopter sur l’amendement n° II-2127 et j’ai eu beau y réfléchir, je ne suis pas parvenu à me faire une conviction. Je me suis renseigné comme j’ai pu, ici et là, notamment dans mon département, et les informations que je suis parvenu à me procurer tendent à confirmer qu’il serait raisonnable d’aller dans le sens de cet amendement.

Pour autant, je crois plus sage, à ce stade, de solliciter l’avis du Gouvernement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Létard, ministre. Dans le contexte inflationniste que nous connaissons depuis 2022 et qui affecte les structures d’hébergement, l’enveloppe nationale dédiée au financement des centres d’hébergement a augmenté : ainsi, 20 millions d’euros de crédits ont été octroyés aux centres d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) depuis 2023.

La lutte contre la précarité alimentaire passe aussi par la rénovation et l’adaptation des structures d’hébergement. Depuis 2008, l’État finance, via le programme d’humanisation et de réhabilitation des structures, des mesures qui intègrent la possibilité de cuisiner. Entre 2017 et 2022, ce programme a permis la rénovation de près de 4 500 places et 141 structures, pour un budget global de plus de 50 millions d’euros.

Enfin, l’État porte une attention particulière à la situation des personnes hébergées à l’hôtel, où l’on note une prévalence élevée d’insécurité alimentaire liée à l’absence de prestations repas et au manque d’équipements.

En 2021, l’État a soutenu la création de plus de soixante tiers-lieux alimentaires, à hauteur de 25 millions d’euros sur deux ans. Ces lieux permettent aux familles hébergées à l’hôtel d’accéder à des équipements de cuisine pour préparer leur propre repas. En juillet 2022, plus de 12 000 personnes ont pu bénéficier de ces structures. Fort de ces résultats, le Gouvernement a décidé de pérenniser ces tiers-lieux dès 2024 dans le cadre du pacte des solidarités, en y consacrant une enveloppe de 8 millions d’euros par an.

Pour toutes ces raisons, je demande le retrait de ces amendements.

Mme la présidente. Quel est donc l’avis de la commission sur l’amendement n° II-2127 ?

M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur spécial. Avis favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-2127.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, l’amendement n° II-2154 rectifié n’a plus d’objet.

L’amendement n° II-1864, présenté par Mmes Canalès, Le Houerou et Linkenheld, M. P. Joly, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Montaugé, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Tissot, Mme Espagnac, M. Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Marion Canalès.

Mme Marion Canalès. Une circulaire du 23 février 2022 vise à développer une culture de la santé mentale. En effet, dans nos territoires, les agents des centres communaux d’action sociale (CCAS) sont confrontés à des situations de crise et sont rarement armés pour y faire face.

Aujourd’hui, 13 millions de personnes sont concernées par ce problème. La feuille de route de la santé mentale et de la psychiatrie, lancée en 2023, reposait sur l’engagement de former 150 000 secouristes d’ici l’année 2025. Nous y sommes ; or à peine 50 000 personnes ont été formées.

Madame la ministre, vous nous avez dit tout à l’heure que le secteur du travail social traversait une crise d’attractivité. Mathieu Klein, dans son Livre blanc, l’avait souligné avec force, mais, hélas, personne ne s’est encore suffisamment saisi de ce rapport.

La formation d’un agent coûte 250 euros et il existe 14 000 CCAS. Cet amendement vise à créer une contribution de 100 euros pour accompagner les agents des centres et faire en sorte que leur métier gagne en attractivité. Il faut que, dans nos territoires, nous puissions disposer de personnels susceptibles de répondre aux multiples attentes de populations de plus en plus vulnérables.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur spécial. Je salue tout comme vous, ma chère collègue, le travail effectué par les CCAS, qui sont en première ligne pour gérer les troubles psychiques à travers les actions sociales qu’ils conduisent sur le terrain, mais il me semble qu’il n’est pas du ressort de l’État de financer directement, par son budget, les formations des agents de ces structures.

L’avis est donc défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Létard, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-1864.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-1857, présenté par M. Cardon, Mmes Artigalas et Bélim, MM. Bouad, Mérillou, Michau, Montaugé, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Tissot, Mmes Espagnac et Linkenheld, M. Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

I. – Créer un programme ainsi rédigé :

Plan de rattrapage pour le logement étudiant

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Rémi Cardon.

M. Rémi Cardon. Près de 20 % des étudiants vivent sous le seuil de pauvreté ; 46 % d’entre eux travaillent pendant l’année scolaire ; et plus de la moitié estime que leur travail est indispensable pour s’en sortir.

Le logement représente leur premier poste de dépenses : 60 % en moyenne de leur budget en 2022. Or la production de logements étudiants est en baisse depuis 2017 : 7 000 logements ont été construits en 2017, contre 5 500 en 2021. La Fondation Abbé Pierre estime que la construction de 15 000 logements par an, sur une période de cinq ans, est nécessaire pour rattraper ce retard.

Conformément aux annonces faites par le Premier ministre, cet amendement tend à financer un plan de rattrapage pour le logement étudiant sur cinq ans, que ce soit dans l’Hexagone ou en outre-mer, avec une première enveloppe à hauteur de 45 millions d’euros pour 2025.

Mme la présidente. L’amendement n° II-1569 rectifié bis, présenté par Mme Guhl, MM. Dantec, Fernique, Benarroche et G. Blanc, Mme de Marco, MM. Dossus, Gontard, Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Guillaume Gontard.

M. Guillaume Gontard. Cet amendement de notre collègue Antoinette Guhl va dans le même sens, puisqu’il vise à créer 15 000 logements étudiants supplémentaires. Aujourd’hui, la France compte près de 3 millions d’étudiants, mais seulement 233 430 logements sociaux, soit un logement pour plus de seize étudiants. Il convient de combler ce déficit particulièrement préoccupant.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur spécial. Mes chers collègues, je salue votre implication sur le sujet étudiant.

Néanmoins, le projet de loi de finances pour 2025 prévoit le renforcement des moyens du réseau des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires (Crous) à hauteur de 30 millions d’euros.

Se pose également la question du foncier, puisque les universités sont propriétaires des terrains et que, sans ce foncier, il n’y aura évidemment pas de construction.

Enfin, je rappelle que le Premier ministre a déjà annoncé un soutien de l’État à la création de 15 000 nouveaux logements étudiants par an pour les trois années à venir. Nous devrons veiller à ce que cette promesse soit suivie d’effets.

Pour toutes ces raisons, je demande le retrait des amendements n^os II-1857 et II-1569 rectifié bis.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Létard, ministre. Comme le rapporteur spécial vient de l’expliquer, pour beaucoup d’étudiants, se loger est difficile – c’est peu de le dire ! –, quand ce n’est pas mission impossible dans les villes les plus tendues.

Grâce à la mobilisation de tous les acteurs, que ce soit les collectivités locales, qui ont pris toute la mesure de cet enjeu et inscrivent de nombreux projets de construction dans leurs programmes locaux de l’habitat, ou les organismes HLM qui assument l’essentiel de la production de nouvelles constructions, plus de 8 000 logements sociaux étudiants ont été financés en 2024. Il s’agit du meilleur résultat observé depuis 2013, même s’il demeure insuffisant.

Le Gouvernement est mobilisé pour accroître très sensiblement la production de ces logements. Les mesures adoptées dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2024 devraient permettre d’accroître l’offre de logements étudiants à loyer intermédiaire, une offre qui se situe entre logement social et marché libre. Les deux décrets d’application ont été publiés au cours de l’année 2024 ; le premier a trait aux logements locatifs intermédiaires (LLI) meublés, le second aux logements locatifs intermédiaires en résidence-services.

Surtout, le Premier ministre a annoncé la construction de 15 000 logements par an, pendant trois ans, grâce à la mobilisation du foncier disponible de l’État. Je crois beaucoup à la mise à disposition du foncier public, notamment celui des universités, par le biais, par exemple, de baux emphytéotiques. Je crois aussi à l’association des bailleurs sociaux, qui disposent de l’expertise nécessaire pour conduire ces projets et à celle de la Caisse des dépôts et consignations, qui a une surface financière suffisante pour financer et accompagner cet effort.

Ma collègue Élisabeth Borne et moi-même travaillons à l’élaboration rapide d’une feuille de route à destination du Premier ministre et réfléchissons aux moyens qu’il sera nécessaire de déployer pour tenir ces engagements.

Pour toutes ces raisons, je demande le retrait de ces amendements ; à défaut, j’y serai défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-1857.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-1569 rectifié bis.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° II-1953, présenté par MM. Dantec, Fernique, Benarroche et G. Blanc, Mme de Marco, MM. Dossus et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Ronan Dantec.