Séance du 21 janvier 2025

M. Ronan Dantec. À cette heure avancée de la nuit, mes chers collègues, voici un amendement qui vise l’ouverture de 369 964 000 euros de crédits pour soutenir le Fonds national des aides à la pierre (Fnap).

Autant vous dire que je partage tout à fait les propos tenus par notre collègue Simon Uzenat lors de son rappel au règlement : nous abordons, dans des délais très brefs, des sujets extrêmement importants. C’est le cas ici, puisqu’il est question de soutenir le développement du logement social.

Cet abondement de plus de 369 millions d’euros du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat » correspond à une augmentation de 20 % du montant moyen de la subvention versée par l’État au Fnap, laquelle permettrait la construction de 60 000 logements financés via des prêts locatifs aidés d’intégration (PLAI), un objectif que défendent de nombreux acteurs du secteur.

Je crains cependant que nous n’ayons pas le temps d’approfondir le débat à cette heure tardive.

Mme la présidente. Mon cher collègue, je le répète : nous pouvons prendre le temps de débattre. Simplement, si nous n’achevons pas l’examen des amendements restant en discussion, il vous faudra revenir demain soir pour le faire.

Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur spécial. Je suis parfaitement conscient que, sur le Fnap, il y a un vrai sujet, sous le double effet de la réduction de la participation des bailleurs sociaux et de la fin de la contribution exceptionnelle d’Action Logement – cette contribution, qui a vu son montant baisser à hauteur de 150 millions d’euros en 2024, n’a pas vocation à être reconduite en 2025 en application de la convention que le groupe a signée avec l’État.

En 2025, que va-t-il se passer ? La trésorerie du Fnap et les reports de fonds de concours disponibles sur le programme 135 seront mobilisés et, à ce stade, le financement du fonds n’est pas en danger.

C’est la raison pour laquelle je suis défavorable à cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Létard, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-1953.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° II-2156 rectifié, présenté par M. Bleunven, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Yves Bleunven.

M. Yves Bleunven. Dans un certain nombre de territoires, on constate que les centres communaux d’action sociale sont propriétaires de logements sociaux. Ils soutiennent ce secteur pour différentes raisons, au premier rang desquelles le rôle qui leur incombe souvent de gérer le mal-logement.

Ainsi, il arrive de plus en plus souvent que certains CCAS louent directement des logements d’urgence ou qu’ils financent, notamment dans les communes rurales, que les bailleurs sociaux ont fuies, la réhabilitation d’anciens bâtiments.

Or, malheureusement, les centres ne sont pas éligibles aux aides à la pierre. Cet amendement vise à corriger cette anomalie, une situation d’autant plus étrange que les communes et les CCAS travaillent, en règle générale, main dans la main.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur spécial. Il ne me semble pas opportun que le Fnap vienne abonder les ressources des CCAS.

D’une part, les collectivités locales qui sont éligibles au Fnap peuvent décider de financer leur propre CCAS dans le cadre de leurs actions foncières, ce qui n’implique pas d’ouvrir de nouveaux crédits. D’autre part, nous l’avons dit tout à l’heure, le financement de ce fonds pourrait être remis en cause en 2026 : il ne serait pas judicieux d’en augmenter le nombre de ses bénéficiaires.

L’avis est donc défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Létard, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-2156 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° II-2123 rectifié, présenté par Mme Margaté, M. Brossat, Mme Corbière Naminzo, M. Gay et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Marianne Margaté.

Mme Marianne Margaté. Parmi les engagements pris par le Gouvernement auprès des bailleurs sociaux figure notamment la réduction de la cotisation que ceux-ci versent à la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS).

Permettez-moi d’exposer brièvement les termes d’un débat relativement technique : Action Logement ne compensera plus à l’avenir la baisse de cette cotisation, ce qu’il faisait jusqu’à présent.

Afin de ne pas faire peser cette charge de 300 millions d’euros sur les bailleurs sociaux, qui sont déjà en grande difficulté avec la réduction de loyer de solidarité (RLS), nous proposons, par cet amendement, de financer cet engagement de l’État au travers de la mission « Cohésion des territoires ».

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur spécial. Cet amendement étant satisfait, j’en demande le retrait.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Létard, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Madame Margaté, l’amendement n° II-2123 rectifié est-il maintenu ?

Mme Marianne Margaté. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° II-2123 rectifié est retiré.

L’amendement n° II-1855 rectifié, présenté par Mmes Artigalas et Narassiguin, MM. Ziane, Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Montaugé, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Tissot, Mmes Espagnac et Linkenheld, M. Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Aide aux maires bâtisseurs

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Viviane Artigalas.

Mme Viviane Artigalas. Conformément aux annonces du Premier ministre, notre amendement vise à financer une aide aux maires bâtisseurs en vue de soutenir les communes dans leur effort de production d’une offre de logements abordable et sobre en matière de consommation foncière, et ce à hauteur de 100 millions d’euros pour l’année 2025.

L’Île-de-France, par exemple, accueille chaque année 50 000 nouveaux habitants. L’Aorif – l’Union sociale pour l’habitat d’Île-de-France, considère que cette situation alarmante, au regard des 780 000 demandeurs d’un logement social en région francilienne, soit 100 000 de plus en cinq ans, et du 1,3 million de mal-logés, ne peut que s’aggraver si rien n’est fait pour inverser la tendance.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur spécial. Ma chère collègue, vous proposez de créer une action afin de financer l’aide aux maires bâtisseurs pour un montant de 100 millions d’euros. Je partage tout à fait votre ambition. D’ailleurs, cette proposition pourrait s’inscrire dans le cadre des travaux que nous avons engagés au titre de la mission d’information sur le financement du « zéro artificialisation nette ».

Toutefois, je me dois de préciser que nous avons sollicité l’aide du précédent gouvernement pour évaluer le coût d’un certain nombre de propositions fiscales et financières que nous avons formulées dans ce cadre. Il me faudrait la nuit entière pour tout expliquer dans le détail, un temps dont nous ne disposons malheureusement pas, et c’est pourquoi il me semble plus raisonnable, madame la ministre, de vous demander votre avis sur cet amendement. Quelle est l’intention du Gouvernement s’agissant du ZAN et du financement de cette politique ?

Mme la présidente. Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Létard, ministre. Madame la sénatrice Artigalas, vous proposez de créer une aide à destination des maires bâtisseurs, qui permettrait de faciliter la construction de logements abordables, c’est-à-dire de logements sociaux.

Cette aide est absolument nécessaire. Il est vital d’encourager les maires à autoriser les permis de construire et à accompagner les opérations de production de logements, en les aidant à financer les équipements nécessaires à l’accueil de nouveaux habitants.

Conformément à l’annonce faite cette semaine par le Premier ministre, le Gouvernement déposera un amendement ayant pour objet de mettre en œuvre, pour l’année 2025, une aide de 100 millions d’euros pour les maires bâtisseurs, dont les modalités vous seront rapidement précisées.

Je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement au profit de celui, à venir, du Gouvernement ; à défaut j’y serai défavorable.

S’agissant plus spécifiquement de la question que vous me posez, monsieur le rapporteur spécial, laquelle fait suite à la mission d’information sur le ZAN que le Sénat a lancée, je m’engage à la relayer auprès de mes collègues membres du Gouvernement concernés, puisqu’il s’agit de solliciter différents ministères, afin qu’ils mettent à disposition des moyens et apportent un soutien en matière d’ingénierie.

Dans la mesure du possible, je ferai donc en sorte de transmettre votre demande. N’hésitez pas à me communiquer la liste des ministères de la part desquels vous souhaitez disposer d’un accompagnement.

Mme la présidente. Quel est maintenant l’avis de la commission ?

M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur spécial. Même avis que le Gouvernement : demande de retrait ou défavorable.

Mme la présidente. Madame Artigalas, l’amendement n° II-1855 rectifié est-il maintenu ?

Mme Viviane Artigalas. Oui, madame la présidente.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-1855 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de six amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-1913 rectifié ter, présenté par MM. Roux, Bilhac, Cabanel, Fialaire, Gold, Grosvalet et Guiol, Mmes Jouve, Pantel et Briante Guillemont et M. Masset, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Éric Gold.

M. Éric Gold. Le fonds national d’aménagement et de développement du territoire (FNADT) est un fonds d’intervention créé par l’État pour conduire sa politique d’aménagement du territoire au moyen de l’attribution de subventions aux acteurs locaux, tels que les collectivités locales ou les associations.

Or, en 2025, la section locale de ce fonds fera l’objet d’une coupe budgétaire drastique en raison du report d’un an des opérations contractuelles. Une telle coupe budgétaire est injustifiée au vu de la raison d’être de ce fonds, qui apporte le soutien de l’État, en investissement comme en fonctionnement, aux actions qui concourent à mettre en œuvre les choix stratégiques faits dans le cadre des politiques publiques d’aménagement du territoire.

En conséquence, cet amendement tend à rétablir les moyens alloués au fonds au niveau de ceux de la loi de finances initiale pour 2024.

Mme la présidente. L’amendement n° II-2100 rectifié, présenté par M. Uzenat, Mmes Bélim et Bonnefoy, MM. Devinaz, Fagnen, Gillé, Jacquin, Ouizille et M. Weber, Mme Espagnac, M. Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Simon Uzenat.

M. Simon Uzenat. Nous avons déjà eu l’occasion, lors de la discussion générale, d’évoquer la forte baisse des crédits – 43 millions d’euros en autorisations d’engagement en 2025 contre 148 millions d’euros en 2024, et zéro euro en crédits de paiement ! – qui affecte les contrats de plan État-région (CPER), les contrats de plan interrégionaux État-régions (CPIER) et les douze pactes de développement territorial.

Nous demandons, par cet amendement, de revenir sur cette annulation de crédits. Même si le Gouvernement a expliqué que celle-ci n’était pas définitive et qu’il s’agissait en réalité d’un report, nous estimons, je le redis, qu’en la matière une politique de stop and go serait préjudiciable dans la mesure où les collectivités, quand elles lancent des projets, ne peuvent plus s’arrêter. Ces projets méritent d’être accompagnés, que ce soit dans les domaines de l’innovation, de la décarbonation ou de la transition écologique.

Nous souhaitons, sur ce sujet comme sur d’autres, que la parole de l’État soit, a minima, honorée. Nous proposons certes une hausse significative de crédits – l’abondement est de 100 millions d’euros en 2025 – pour préserver les actions du FNADT liées aux CPER, mais ce montant reste inférieur au niveau des crédits inscrits dans le projet de loi de finances initiale pour 2024, soit 125 millions d’euros.

Mme la présidente. L’amendement n° II-2009, présenté par MM. Gontard, G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec et Fernique, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Guillaume Gontard.

M. Guillaume Gontard. Cet amendement va dans le même sens que les précédents, puisqu’il vise à préserver les crédits du FNADT liés aux contrats de plan État-région. Ces crédits sont particulièrement importants, notamment dans les zones de montagne, en raison du réchauffement climatique et des objectifs que nous nous sommes fixés en matière de transition écologique. Chacun sait bien qu’il s’agit là du seul levier mis à disposition par l’État pour accompagner les politiques de transition.

Je sais que Mme la ministre Françoise Gatel est au fait de cette question pour avoir effectué un certain nombre de déplacements, notamment dans la station de l’Alpe du Grand Serre.

Pour ma part, je propose un abondement à hauteur de 20 millions d’euros, mais je suis prêt à rendre mon amendement identique aux deux amendements suivants, qui visent à ouvrir 15 millions d’euros de crédits au titre du FNADT, puisque la commission des finances semble y être favorable.

Mme la présidente. Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° II-1150 rectifié quater est présenté par MM. J.M. Arnaud et Longeot, Mmes Saint-Pé et Vermeillet, M. Henno et Mme Billon.

L’amendement n° II-1840 rectifié ter est présenté par M. Uzenat, Mmes Espagnac, Bélim et Bonnefoy, MM. Devinaz, Fagnen, Gillé, Jacquin, Ouizille, M. Weber, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Jean-Michel Arnaud, pour présenter l’amendement n° II-1150 rectifié quater.

M. Jean-Michel Arnaud. L’essentiel vient d’être dit au sujet du FNADT, puisqu’il a été question de l’importance de ces crédits pour les CPER et les CPIER dans le cadre de la transition écologique.

J’ajoute que cette enveloppe est aussi fondamentale pour mener à bien les politiques d’aménagement et de diversification au service d’une montagne des quatre saisons et, je tiens à le dire ici, pour la première année de préparation aux jeux Olympiques des Alpes françaises de 2030. Il est crucial que la dynamique des territoires de montagne puisse être accompagnée au-delà de ce qui est prévu dans le cadre du présent projet de loi de finances – zéro euro en crédits de paiement !

Entre 0 et 100 millions d’euros, il doit être possible de trouver un compromis, au moins dans le cadre de ce texte, et en attendant un éventuel projet de loi de finances rectificative en cours d’année. Une première tranche de crédits, à hauteur de 15 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, pourrait être ouverte pour 2025 en faveur du FNADT. À cet effet, je demande au Gouvernement d’accepter de lever le gage sur mon amendement.

Mme la présidente. La parole est à M. Simon Uzenat, pour présenter l’amendement n° II-1840 rectifié ter.

M. Simon Uzenat. Il s’agit d’un amendement de repli par rapport à l’amendement n° II-2100 rectifié.

Nous avons évidemment conscience, madame la ministre, que vous disposez de marges de manœuvre réduites. Cette enveloppe de 15 millions d’euros constitue une goutte d’eau au regard des enjeux que permettent de traiter les CPER, mais cela vaut mieux que rien.

J’entends bien ce que vient de dire notre collègue Arnaud et nous espérons nous aussi que, dans le cours de l’année, en fonction des besoins exprimés notamment par les régions ou dans le cadre des CPIER, l’État sera en mesure d’être au rendez-vous. Autrement, cela revient à dire, comme nous l’avons vécu en région Bretagne, que c’est en définitive aux régions de jouer le rôle de trésorier de l’État, ce qui est tout de même assez cocasse.

Nous défendons cet amendement de repli, tout en estimant qu’il ne va pas assez loin. En tout état de cause, nous vous remercions, madame la ministre, des échanges constructifs que nous avons pu avoir sur le sujet, malgré les difficultés du moment.

Mme la présidente. L’amendement n° II-1151 rectifié, présenté par MM. J.M. Arnaud et Henno, Mme Billon et M. Longeot, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Jean-Michel Arnaud.

M. Jean-Michel Arnaud. Je retire cet amendement de repli au vu des échanges que nous venons d’avoir et du compromis qui semble se dégager autour du montant de 15 millions d’euros, qui a valeur d’amorce et qui appelle évidemment à approfondir le débat avec l’ensemble des acteurs de la montagne et, plus particulièrement, les comités de massifs.

Mme la présidente. L’amendement n° II-1151 rectifié est retiré.

Monsieur Gontard, entendez-vous rectifier votre amendement pour le rendre identique aux amendements n^os II-1150 rectifié quater et II-1840 rectifié ter ?

M. Guillaume Gontard. Oui, madame la présidente.

Mme la présidente. Je suis donc saisie d’un amendement n° II-2009 rectifié, dont le libellé est identique à celui des amendements n^os II-1150 rectifié quater et II-1840 rectifié ter.

Quel est l’avis de la commission sur les amendements restant en discussion ?

M. Bernard Delcros, rapporteur spécial. Ces cinq amendements concernent les CPER ou les contrats interrégionaux de massifs pour lesquels le projet de loi de finances qui nous est soumis prévoit de ramener à zéro les crédits de paiement, ce qui est évidemment impensable, comme nous avons eu l’occasion de le dire.

Ils visent tous à réaffecter des crédits au FNADT, mais le montant proposé et la nature du gage diffèrent d’un amendement à l’autre.

La commission propose de retenir une hausse de crédits à hauteur de 15 millions d’euros : c’est pourquoi elle émet un avis favorable sur les amendements identiques n^os II-1150 rectifié quater, II-1840 rectifié ter et II-2009 rectifié et demande le retrait des amendements n° II-1913 rectifié ter et II-2100 rectifié, sauf à ce qu’ils soient rendus identiques par leurs auteurs aux amendements soutenus par la commission.

Une telle enveloppe de crédits aurait pour effet de permettre, malgré tout, l’engagement d’un certain nombre d’opérations en 2025. On peut évidemment imaginer de décaler un certain nombre de programmes dans le cadre des CPER, mais il est inenvisageable de n’en réaliser aucun.

Madame la ministre, j’espère avoir été suffisamment convaincant et que le Gouvernement lèvera le gage sur les amendements auxquels la commission est favorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Françoise Gatel, ministre déléguée. Je tiens tout d’abord à saluer l’ensemble des sénateurs qui ont mis en lumière ce sujet extrêmement important et avec lesquels nous avons, je le précise, discuté cet après-midi. Je veux saluer plus particulièrement Frédérique Espagnac, Jean-Michel Arnaud, Jean-Yves Roux, Simon Uzenat et le président Gontard.

La proposition sur laquelle nous sommes parvenus à dégager un consensus et à laquelle la commission est favorable, c’est-à-dire l’abondement de 15 millions d’euros du FNADT, me conduit, au nom du Gouvernement, à émettre un avis favorable et à lever le gage sur les amendements n^os II-1150 rectifié quater, II-1840 rectifié ter et II-2009 rectifié.

Mme la présidente. Il s’agit donc des amendements identiques n^os II-1150 rectifié quinquies, II-1840 rectifié quater et II-2009 rectifié bis.

La parole est à Mme Frédérique Espagnac, pour explication de vote.

Mme Frédérique Espagnac. Madame la ministre, je vous remercie, car l’ensemble des élus de l’Association nationale des élus de la montagne (Anem) se sont battus pour obtenir des fonds pour les zones de montagne. En effet, comme l’a dit Guillaume Gontard, celles-ci font face aux conséquences du réchauffement climatique et subissent des intempéries de plus en plus importantes.

Des investissements sont donc indispensables et très attendus dans les territoires de montagne. Je me réjouis donc que nous ayons obtenu gain de cause.

Mme la présidente. La parole est à M. Stéphane Sautarel, pour explication de vote.

M. Stéphane Sautarel. Madame la ministre, je vous remercie à mon tour de votre écoute sur cette question, qui nous préoccupe tous sur les travées. Je me réjouis que nous dégagions des crédits pour répondre aux enjeux auxquels sont confrontées les zones de montagne, notamment dans les massifs.

Aussi, j’invite chacun de mes collègues à voter l’amendement n° II-1150 rectifié quinquies et tous ceux qui lui sont identiques.