Séance du 21 janvier 2025

Mme Amel Gacquerre. Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. La parole est à Mme Viviane Artigalas, pour présenter l’amendement n° II-2099 rectifié ter.

Mme Viviane Artigalas. Lors du dernier comité interministériel des villes (CIV), qui s’est réuni le 27 octobre 2023, une série de mesures avaient été annoncées, dont la généralisation des cités éducatives. Pourtant, les crédits alloués aux cités éducatives sont en baisse.

L’annonce d’un prochain CIV est certes une bonne nouvelle, mais en attendant qu’il se réunisse, il paraît nécessaire d’apporter des garanties quant au respect et au suivi des engagements qui ont été pris dans ce cadre.

Aussi, au travers de cet amendement, nous invitons le Gouvernement à reprendre le chantier de la généralisation des cités éducatives. À cette fin, il tend à abonder l’action concernée au sein de la mission de 5 millions d’euros.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur spécial. Je suis évidemment favorable aux cités éducatives, qui sont actuellement au nombre de 252. Il s’agit d’un dispositif utile et efficace.

Après plusieurs années de progression, les crédits ouverts pour les cités éducatives sont en baisse. Toutefois, en tendance, la croissance est continue depuis 2022. Il convient de soutenir le déploiement du processus en augmentant les crédits consacrés au dispositif par rapport à ce que prévoit le PLF, mais il faut le faire de manière adaptée.

Une hausse de 20 millions d’euros, comme le proposent les auteurs de l’amendement n° II-1969 rectifié ter, nous semble hors de proportion par rapport au nombre de nouveaux projets réellement engagés.

La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

En ce qui concerne les amendements identiques n^os II-2001 rectifié et II-2099 rectifié ter, qui tendent à augmenter les crédits consacrés aux cités éducatives de 5 millions d’euros, la commission émet un avis de sagesse… positive. (Sourires.)

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Juliette Méadel, ministre déléguée. Le Gouvernement est favorable aux amendements identiques n^os II-2001 rectifié et II-2099 rectifié ter pour la simple raison que nous tenons tout particulièrement aux cités éducatives.

En effet, celles-ci s’inscrivent dans une démarche partenariale qui nous est chère. Elles organisent la prise en charge éducative des enfants et des jeunes de la naissance à l’insertion professionnelle, c’est-à-dire non seulement dans le cadre scolaire, mais aussi avant et après. En outre, elles associent l’ensemble des acteurs éducatifs dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville.

Nous sommes donc mobilisés pour les doter de ressources suffisantes, ce que nous comptions faire au travers de l’amendement rabot qui a été rejeté.

À l’instar des autres amendements qui viennent d’être adoptés, ces amendements identiques tendent à apporter des crédits bienvenus pour les cités éducatives.

Ainsi, si son avis est défavorable sur l’amendement n° 1969 rectifié ter, le Gouvernement émet un avis favorable et lève le gage sur les amendements n^os II-2001 rectifié et II-2099 rectifié ter.

Mme la présidente. Il s’agit donc des amendements identiques n^os II-2001 rectifié bis et II-2099 rectifié quater.

Je mets aux voix l’amendement n° II-1969 rectifié ter.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os II-2001 rectifié bis et II-2099 rectifié quater.

(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente. L’amendement n° II-2101 rectifié bis, présenté par M. Kanner, Mme Artigalas, M. Ziane, Mmes Narassiguin et Linkenheld, MM. Ros, Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Montaugé, Pla, Stanzione, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Simon Uzenat.

M. Simon Uzenat. Mes chers collègues, nous vous proposons par cet amendement de rétablir les bataillons de la prévention.

Institués par le CIV du 29 janvier 2021, ces bataillons ont permis le recrutement d’éducateurs spécialisés et de médiateurs sociaux dans des quartiers ciblés, dits de reconquête républicaine. L’objectif était de prévenir la délinquance juvénile et de renforcer les liens sociaux entre habitants, ainsi qu’entre habitants et institutions.

Un consensus se fait jour, parmi les acteurs locaux, en faveur de cette mesure.

Madame la ministre, je saisis cette occasion pour vous alerter plus précisément sur le cas de la ville de Lorient.

Le 16 janvier dernier, la maison pour tous de Kervénanec a subi une intrusion, dans des circonstances qui restent à éclaircir. Cette structure se trouve dans un quartier prioritaire de Lorient où sévit notamment le trafic de drogue.

La maison pour tous est fermée jusqu’à dimanche prochain, son personnel ayant exercé son droit de retrait. Cette situation pose évidemment des problèmes aux habitants comme aux acteurs associatifs.

Outre les sujets de sécurité, qui doivent évidemment être traités en lien avec le conseil municipal, les uns et les autres déplorent une défaillance de l’État. Ils pointent en particulier le manque de financement des postes dédiés à la prévention, qu’il s’agisse des éducateurs de rue ou des animateurs jeunesse. Dans ce quartier précis, un poste d’éducateur jeunesse a disparu à la mi-2024.

Quels engagements entendez-vous prendre pour répondre, dans l’ensemble de ces quartiers, aux légitimes aspirations des habitants et des acteurs associatifs en renforçant l’accompagnement de la jeunesse, qui en a bien besoin ?

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur spécial. Retrait.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Juliette Méadel, ministre déléguée. Monsieur le sénateur, vous l’avez rappelé, la création des bataillons de la prévention a été annoncée par le comité interministériel des villes du 29 janvier 2021.

Mis en œuvre par le programme 147 à titre expérimental, ce dispositif a effectivement contribué, à hauteur de 16 millions d’euros en 2023, au financement de postes d’éducateurs spécialisés pour accompagner les 12-25 ans et renforcer le lien éducatif et l’insertion professionnelle.

Les bataillons de la prévention ont bénéficié de crédits issus du dégel partiel, à hauteur de 12,7 millions d’euros, obtenu en fin de gestion 2023. Un certain nombre d’actions ont ainsi pu être financées durant l’année 2024 au profit des jeunes les plus éloignés de l’emploi et de la formation.

Ces initiatives pourraient se poursuivre dans les villes où elles se révèlent efficaces : les bataillons de la prévention seraient dès lors financés par le biais des contrats de ville dont les crédits ont été préservés, tout comme ceux du programme de réussite éducative (PRE). En effet, le projet de loi de finances (PLF) ne reconduit pas les crédits dédiés, compte tenu de la situation des finances publiques.

Je vous assure que nous continuerons à financer les bataillons de la prévention là où ils fonctionnent, en lien avec les élus locaux.

En outre, je travaillerai, notamment avec Bruno Retailleau, à un dispositif encore meilleur, que je vous proposerai de financer l’an prochain. Mais, pour l’heure, vous me voyez contrainte d’émettre un avis défavorable sur votre amendement.

Mme la présidente. Monsieur Uzenat, l’amendement n° II-2101 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Simon Uzenat. Madame la ministre, j’entends vos propos, mais, comme nous le disons depuis maintenant plusieurs jours, un maintien vaut mieux que deux tu l’auras ! (Sourires sur les travées du groupe SER.) Nous tenons à exprimer clairement notre détermination sur ce sujet.

Plus largement, vous ne m’avez pas répondu quant aux moyens déployés par votre gouvernement en faveur de la prévention. Au-delà des bataillons de la prévention, qu’en est-il des éducateurs de rue et des animateurs jeunesse, présents au-delà des quartiers de reconquête républicaine ?

J’ose espérer que notre message est passé et qu’il sera entendu.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-2101 rectifié bis.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-1871 rectifié bis, présenté par M. Uzenat, Mmes Bélim et Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Montaugé, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Tissot, Mmes Espagnac et Linkenheld, M. Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Simon Uzenat.

M. Simon Uzenat. Cet amendement vise à rehausser à 10 000 euros le montant de l’unité Fonjep (fonds de coopération de la jeunesse et de l’éducation populaire).

Cet outil a clairement fait ses preuves : il assure le recrutement de personnels qualifiés au bénéfice de nos associations tout en œuvrant à l’insertion professionnelle des jeunes.

L’unité Fonjep s’établit aujourd’hui à 7 164 euros. Elle n’a pas été revalorisée depuis plus de vingt ans, si bien qu’elle représente à peine 17 % d’un salaire moyen, en incluant les charges sociales. L’effet de levier qu’entraîne cet accompagnement s’est donc considérablement réduit, limitant du même coup l’efficacité du dispositif.

Je précise que, dans le secteur de la solidarité internationale, financé par l’Agence française de développement (AFD), l’unité Fonjep a déjà été portée à 10 000 euros. L’adoption de notre amendement permettrait une harmonisation au bénéfice de tous les acteurs concernés, qu’il s’agisse de l’éducation populaire, de la culture ou de la politique de la ville.

Mme la présidente. L’amendement n° II-2080, présenté par Mme Bélim, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Audrey Bélim.

Mme Audrey Bélim. Travaillée avec le mouvement associatif de La Réunion, cette proposition en faveur de notre tissu associatif témoigne avant tout des réalités du terrain.

Le fonds de coopération de la jeunesse et de l’éducation populaire est un véritable pilier du développement associatif dans nos territoires. Il y crée en effet un cercle vertueux : grâce à lui, les associations peuvent se structurer et se développer pendant que nos jeunes trouvent des voies d’insertion professionnelle dans ce secteur dynamique.

Toutefois, le montant de l’aide au poste n’a pas été revalorisé depuis plus de vingt ans. Aujourd’hui fixé à 7 164 euros par an, il ne représente plus 17 % d’un salaire. La situation n’est plus tenable, tout particulièrement dans nos territoires ultramarins, où le secteur associatif joue un rôle fondamental de cohésion sociale.

En votant cet amendement, nous donnerons un nouveau souffle à nos associations. Nous reconnaîtrons pleinement le rôle du tissu associatif dans les territoires ultramarins.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur spécial. Mes chers collègues, vous insistez avec raison sur l’efficacité du Fonjep. Je note par exemple qu’en 2023 ce dispositif a géré 9 078 postes et que 5 562 associations ont bénéficié d’au moins un poste à ce titre : de tels chiffres témoignent de l’attractivité du Fonjep.

Malgré la crise sanitaire et, désormais, un contexte budgétaire très contraint, le nombre de postes financés par le programme 147 a été maintenu. De même, le montant accordé est resté de 7 164 euros par poste.

En la matière, j’estime qu’il faut surtout saluer la constance du Gouvernement : ce dernier n’a pas cédé à la tentation de réduire le nombre de postes financés ou le montant consenti par poste.

La commission est donc défavorable à ces deux amendements.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Juliette Méadel, ministre déléguée. Il s’agit là d’un programme auquel nous tenons tout spécialement : c’est pourquoi ses principaux dispositifs, parmi lesquels le Fonjep, ont été préservés. L’enveloppe de 11,5 millions d’euros pour ce fonds a été sanctuarisée afin de maintenir son action au profit des populations les plus fragiles.

Toutefois, l’état des finances de la nation ne nous permet pas d’augmenter le montant de l’unité de poste Fonjep. Dans un tel contexte, nous pouvons au moins nous satisfaire d’avoir préservé la situation antérieure.

Aussi, le Gouvernement est lui aussi défavorable à ces deux amendements.

Mme la présidente. La parole est à M. Simon Uzenat, pour explication de vote.

M. Simon Uzenat. Madame la ministre, dans le contexte budgétaire que nous connaissons, marqué par des coups de rabot, de hache ou de tronçonneuse – c’est au choix, selon les montants… –, on peut effectivement se réjouir quand une ligne budgétaire n’est pas affectée.

Toujours est-il que le montant de l’unité Fonjep n’a pas évolué depuis plus de vingt ans. Vous prétendez le sanctuariser, mais, en réalité, il a beaucoup baissé au fil du temps : cette non-revalorisation empêche les associations de recruter un certain nombre de jeunes, lesquels sont ainsi privés d’une insertion professionnelle valorisée.

Vous me répondrez : c’est mieux que si c’était pire. Soit ! Mais, pour notre part, nous ne pouvons pas nous satisfaire d’une telle situation.

Je maintiens donc mon amendement, en appelant le Gouvernement à envisager cette revalorisation : non seulement la même mesure a été prise en matière de solidarité internationale, mais, pour une somme tout à fait modique – le coût de mon amendement est de 4,3 millions d’euros –, elle aurait un effet levier extrêmement important pour nos associations comme pour nos jeunes.

Mme la présidente. La parole est à Mme Audrey Bélim, pour explication de vote.

Mme Audrey Bélim. Mes chers collègues, en complément des efforts accomplis au titre de la mission « Outre-mer », l’adoption de mon amendement permettrait de faire un petit geste pour nos territoires d’outre-mer. Ce n’est pas la mer à boire !

La mission « Outre-mer » a été essentiellement abondée pour faire face aux événements dramatiques survenus à Mayotte et en Nouvelle-Calédonie. Mais, sur ce sujet, ce sont nos concitoyens de tous les territoires ultramarins qui nous regardent.

Je maintiens moi aussi mon amendement, madame la présidente.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-1871 rectifié bis.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-2080.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Mesdames les ministres, mes chers collègues, nous arrivons au terme du temps imparti aujourd’hui pour l’examen de la mission « Cohésion des territoires ». Il nous reste trente-deux amendements à examiner.

Dès lors, conformément à l’organisation de nos travaux décidée par la conférence des présidents et en accord avec la commission des finances, la suite de l’examen de cette mission est reportée à la prochaine séance, à l’issue de l’examen des missions de la journée.

Mme la présidente. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd’hui, mercredi 22 janvier 2025 :

À dix heures trente :

Suite du projet de loi de finances pour 2025, considéré comme rejeté par l’Assemblée nationale (texte n° 143, 2024-2025) :

Missions « Pouvoirs publics », « Conseil et contrôle de l’État » et « Direction de l’action du Gouvernement » ;

Budget annexe « Publications officielles et information administrative » ;

Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances ».

À quinze heures :

Questions d’actualité au Gouvernement.

À seize heures trente, le soir et la nuit :

Suite du projet de loi de finances pour 2025, considéré comme rejeté par l’Assemblée nationale (texte n° 143, 2024-2025) ;

Suite de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » ;

Suite de la mission « Cohésion des territoires » ;

Articles de la seconde partie non rattachés aux crédits.

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.

(La séance est levée le mercredi 22 janvier 2025, à une heure trente.)

Pour le Directeur des comptes rendus du Sénat,

le Chef de publication

FRANÇOIS WICKER