Séance du 22 janvier 2025

M. Gérard Lahellec. Madame la présidente, madame la ministre, cet amendement a pour objet de faire baisser le reste à charge des collectivités territoriales dans le financement des MFS.

C’est un amendement d’appel, en réalité, puisque l’article 40 de la Constitution nous contraint à des redéploiements de crédits pour en assurer le financement.

Mme la présidente. L’amendement n° II-1956, présenté par MM. Dantec, Fernique, Benarroche et G. Blanc, Mme de Marco, MM. Dossus et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Ronan Dantec.

M. Ronan Dantec. Je ne sais pas s’il s’agit d’un abandonnement d’appel… Nous sommes tous conscients de l’impact extrêmement positif des MFS. Tous les rapports, toutes les évaluations montrent que ce dispositif, qui a montré son efficacité, coûte beaucoup plus cher aux collectivités territoriales qu’à l’État.

Nous connaissons le contexte budgétaire, mais il serait important d’adresser un signal sur la mutualisation des gains en termes de financement de l’action publique, qui doivent être mieux partagés entre l’État et les collectivités territoriales.

C’est pourquoi cet amendement vise à réaffecter 40 millions d’euros vers le financement des MFS. Il s’agit simplement du juste prix de la qualité des services fournis par ces organismes.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Bernard Delcros, rapporteur spécial. Le succès des MFS est reconnu par tous. Ce programme a été lancé par l’État et mis en œuvre, notamment, par l’ANCR. Mais il est porté, pour les deux tiers à peu près, par les collectivités territoriales.

J’ai rédigé un rapport sur son financement, qui relève de l’État et des opérateurs, puisque ceux-ci prennent en charge la moitié de la dotation versée aux collectivités territoriales. J’y ai formulé des propositions, notamment sur la structure du financement.

Madame la ministre, un accord a été trouvé, qui vise à faire passer la contribution de l’État et des opérateurs de 30 000 euros à 50 000 euros et à prévoir une majoration pour les territoires ruraux, qui sont très vastes, mais qui comptent peu d’habitants. En effet, les collectivités territoriales qui s’y trouvent comptent plusieurs MFS, donc plusieurs restes à charge.

Pour atteindre ces objectifs, une évolution progressive de la participation a été prévue. Partant de 30 000 euros, pour atteindre 50 000 euros en 2026, elle doit se monter à 45 000 euros en 2025, 40 000 euros en 2023, etc.

Les crédits prévus dans ce PLF permettent d’atteindre 45 000 euros, puisqu’ils augmentent de 23 %. Ils permettent aussi de financer de nouvelles MFS. Nous sommes bien sur la trajectoire prévue, sur laquelle nous nous étions mis d’accord avec les ministres successifs qui avaient en charge ce sujet et avec les opérateurs. Dans un budget aussi contraint que le nôtre, il ne serait donc pas justifié d’ajouter encore 40 millions d’euros.

La commission a donc émis un avis défavorable sur ces amendements.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Françoise Gatel, ministre déléguée. J’ai compris l’appel, j’ai noté que vous réclamiez des signes et j’ai entendu le plaidoyer du rapporteur spécial.

Vous saluez tous la grande qualité des MFS. Depuis leur création, 31 millions de demandes ont été traitées, plus de 90 % d’entre elles trouvant une solution dès le premier rendez-vous.

L’État s’est engagé aux côtés des collectivités territoriales, mais aussi des opérateurs, pour le succès de ce programme, comme le rapporteur spécial l’a indiqué.

Dans le contexte actuel de frugalité budgétaire, le Gouvernement renforce les Maisons France Service, puisqu’il fait passer sa contribution de 40 000 euros à 45 000 euros pour toutes les MFS. Et nous nous engageons à ouvrir 100 MFS supplémentaires, pour porter leur nombre total à 2 900. En tout, le montant de la participation de l’État à ce programme atteint 75,5 millions d’euros, en hausse de 12 millions d’euros par rapport à l’année dernière.

Ces amendements sont satisfaits : l’appel a été entendu ! Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.

Mme la présidente. La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

M. Ronan Dantec. J’ai bien entendu les explications du rapporteur et de Mme la ministre. Mais les estimations montrent toutes que le coût est de 100 000 euros à 150 000 euros pour les collectivités territoriales. Nous n’y sommes donc pas encore tout à fait !

Je note néanmoins l’effort du Gouvernement et, pour le reconnaître, tout en rappelant que le compte n’y est pas encore tout à fait pour les collectivités territoriales, je retire mon amendement, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° II-1956 est retiré.

La parole est à M. Simon Uzenat, pour explication de vote.

M. Simon Uzenat. J’ai écouté avec beaucoup d’attention les propos du rapporteur et de la ministre. Évidemment, quand on nous annonce un effort, si minime soit-il, nous sommes particulièrement attentifs.

Le mot « responsabilité » revient souvent depuis le début de nos débats budgétaires. Or nous parlons de services publics qui sont à l’échelle nationale. Certains nous donnent le sentiment que l’État consent un effort, mais, honnêtement, les collectivités territoriales ne devraient pas mettre un centime dans les MFS.

Nous sommes très loin des 50 % qui seraient un minimum à nos yeux. Vous évoquez l’abondement supplémentaire pour les MFS dans les territoires ruraux, mais les charges liées à ces Maisons France Service y sont beaucoup plus élevées. Aussi, l’effort supplémentaire compense à peine le surcoût.

Il faut clairement rappeler ces éléments, sinon, débat budgétaire après débat budgétaire, on finira par dire que l’État consent une sorte de cadeau aux collectivités territoriales, alors que celles-ci ne devraient même pas avoir à investir dans ces services publics, puisque c’est l’État qui a pris la responsabilité d’en fermer un certain nombre au cours des dernières années.

Je connais votre sensibilité à ces sujets, madame la ministre, monsieur le rapporteur spécial, mais rappelons bien les faits et la responsabilité de chacun dans ce dossier.

Cela dit, je retire également mon amendement, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° II-2120 rectifié est retiré.

L’amendement n° II-1, présenté par M. Delcros, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Bernard Delcros, rapporteur spécial. Un accord a été trouvé entre les différents ministres et les opérateurs à la suite de la remise de mon rapport, autour d’une trajectoire que j’ai rappelée. Les crédits nécessaires au respect de cette trajectoire pour la dotation socle sont bien respectés, et nous atteignons les 45 000 euros.

En revanche, les 7,5 millions d’euros prévus pour la majoration dans les territoires ruraux ne suffisent pas, madame la ministre, vu le nombre de MFS concernées.

La commission des finances a donc déposé cet amendement, qui vise à majorer ces crédits de 5,5 millions d’euros, pour que soient respectés les engagements pris par les ministres successifs et par les opérateurs dans le cadre de l’accord qui a été trouvé.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Françoise Gatel, ministre déléguée. Je connais l’engagement de Bernard Delcros en faveur de ce dispositif et je salue le travail qu’il fournit. Je salue aussi votre attachement à tous aux MFS.

Cet amendement de la commission des finances, que je salue avec beaucoup de respect et de considération, a pour objet d’abonder les crédits des communes ayant des MFS dans les zones France Ruralités Revitalisation (FRR) et dans les zones de revitalisation rurale (ZRR), en plus des 5 000 euros que nous versons à toutes les communes – ou intercommunalités – qui ont une Maison France Services.

Dans le contexte actuel de frugalité budgétaire – c’est un euphémisme ! – j’avoue avoir donné la priorité à l’augmentation du nombre de MFS sur l’ensemble du territoire.

Je ne remets pas en cause la parole de mes collègues, mais toutes les MFS bénéficieront d’une majoration de leur dotation. Par ailleurs, les MFS n’abritent pas que les services de l’État. On y trouve aussi des services qui relèvent des communes et, dans nombre d’entre elles, les services sociaux des départements.

C’est pourquoi, malgré toute la considération que je vous porte, monsieur le rapporteur, le Gouvernement a émis un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-1.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. Mes chers collègues, je vous rappelle que nous devons avoir achevé l’examen de cette mission à vingt-trois heures quinze. Il nous reste donc une quarantaine de minutes.

L’amendement n° II-1841, présenté par M. Uzenat, Mmes Bélim et Bonnefoy, MM. Devinaz, Fagnen, Gillé, Jacquin, Ouizille et M. Weber, Mme Espagnac, M. Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Simon Uzenat.

M. Simon Uzenat. Cet amendement vise à abonder les crédits destinés à l’ANCT, dont nous avons rappelé hier qu’ils diminuaient de plus de 21 %.

Cette baisse brutale et non concertée toucherait surtout l’ingénierie sur mesure, celle-là même qui bénéficie aux communes les plus petites. Notre pays compte 25 000 communes de moins de 1 000 habitants, qui ont besoin d’être bien plus accompagnés qu’elles ne le sont aujourd’hui pour traiter la question du zéro artificialisation nette (ZAN) ou celle de la transition énergétique.

D’ailleurs, monsieur le rapporteur, vous avez attiré l’attention, dans votre rapport, sur le devoir de vigilance des élus pour ce qui concerne l’accompagnement sur mesure.

Tel est l’objet de cet amendement, qui a pour objet que, en matière d’ingénierie locale, l’État soit au rendez-vous. Cette démarche a commencé, il ne faudrait pas arrêter l’élan.

Cet amendement a donc pour objet d’abonder les crédits à hauteur de 18 millions d’euros, pour retrouver le niveau d’engagement qui était prévu dans le cadre de la loi de finances initiale de 2024.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Bernard Delcros, rapporteur spécial. Nous avons estimé que les contraintes budgétaires actuelles, qui nous forcent à réduire un certain nombre de dépenses, pouvaient dans une certaine mesure conduire à une réduction de la subvention pour charges de service public de l’ANCT.

Toutefois, ce resserrement du fonctionnement interne de l’agence ne doit pas remettre en cause les actions conduites, notamment l’ingénierie locale, à laquelle nous sommes très attachés, que nous avons tous réclamée pendant longtemps et qui fonctionne bien.

Nous ne proposons pas de rétablir la totalité des crédits. La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement, mais elle a émis un avis favorable à l’amendement suivant, déposé par M. Dantec, qui a pour objet d’abonder de 5 millions d’euros les crédits affectés à la subvention pour charges de services publics de l’ANCT. La baisse résiduelle devrait pouvoir être absorbée par un resserrement interne, sans toucher à l’ingénierie locale.

La commission émet donc un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Françoise Gatel, ministre déléguée. La dotation de l’ANCT est la même que pour 2023 et elle avoisine les 70 millions d’euros – en 2024, le montant de la dotation avait été exceptionnel.

Pour travailler de manière très étroite avec l’ANCT, je sais que les moyens prévus permettront, par exemple, d’accueillir de nouveaux villages d’avenir. L’ANCT s’est engagée dans un travail considérable de renforcement de son efficacité. Je souhaite donc que sa dotation reste au niveau prévu.

Un travail d’évaluation des missions des uns et des autres doit être effectué. Dans certains départements ou dans certaines intercommunalités, il y a de l’ingénierie à plusieurs niveaux. Il faut donc concentrer l’action de l’État là où elle est nécessaire.

Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, il émettrait un avis défavorable à son adoption.

Mme la présidente. La parole est à M. Simon Uzenat, pour explication de vote.

M. Simon Uzenat. Le programme Petites Villes de demain ne concerne pas les crédits dont nous parlons, madame la ministre.

Pour 2024, un effort avait été annoncé pour accompagner 800 communes. Mais nous comptons quelque 25 000 communes de moins de 1 000 habitants… Nous sommes donc loin d’avoir comblé le besoin d’ingénierie, qui est avéré.

Les dispositions que vous avez mentionnées, madame la ministre, existent. Elles ont un impact positif, mais, au regard des transitions qu’il convient d’engager dans ces communes, elles sont de toute façon insuffisantes. L’ANCT est fort utile, et cette coupe budgétaire aura donc des effets.

Cela dit, monsieur le rapporteur spécial, je vous remercie de votre soutien à l’amendement n° II-1957 de M. Dantec, que nous voterons

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-1841.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° II-1957, présenté par MM. Dantec, Fernique, Benarroche et G. Blanc, Mme de Marco, MM. Dossus et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Ronan Dantec.

M. Ronan Dantec. Le rapporteur spécial m’a coupé l’herbe sous le pied ! (Sourires.)

La démarche Territoires pilotes de sobriété foncière (TPSF), qui est expérimentale, vise à accompagner certains territoires dans leur stratégie de sobriété foncière au regard des enjeux liés à l’artificialisation des sols et à l’étalement urbain. Elle aide des collectivités territoriales dans la définition de leur stratégie urbaine, pour réinventer un modèle de densification ou de dédensification, en s’appuyant sur la qualité de vie qu’offre une ville à taille humaine.

Ce programme a connu de vrais succès et permis à de nombreux territoires de régénérer leur dynamique sans artificialiser de manière inconsidérée. Il crée de la culture collective, ce qui est bienvenu actuellement.

En outre, il s’agit de financer non pas une agence supplémentaire, mais l’ANCT, qui a été créée avec l’aval du Sénat. Mon amendement vise donc à prolonger cette dynamique de culture collective, sur un enjeu absolument essentiel pour les prochaines années.

Mme la présidente. La commission a déjà émis un avis favorable sur cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Françoise Gatel, ministre déléguée. Je crains de contrarier la commission…

J’entends votre propos, monsieur Dantec, mais depuis 2020, le programme TPSF est déjà doté, à hauteur de 50 000 euros pour chacun des onze territoires concernés. Les crédits existent donc. Par ailleurs, l’heure est à la frugalité.

Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi il émettrait un avis défavorable.

Mme la présidente. La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

M. Ronan Dantec. Je ne voudrais pas être désagréable, madame la ministre, mais avec onze territoires pilotes pour un enjeu national essentiel, on est loin du compte ! D’où l’intérêt de cet amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-1957.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° II-1856, présenté par M. Redon-Sarrazy, Mme Espagnac, M. Fagnen, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Montaugé, Pla, Stanzione, Tissot, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

I. - Créer le programme :

Fonds dédié aux communes rurales pour la mise en application du ZAN

II.- En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Christian Redon-Sarrazy.

M. Christian Redon-Sarrazy. Le ZAN est, de loin, le dispositif qui affectera le plus fortement nos territoires dans les décennies à venir. Nombre d’élus se sont engagés dans cette démarche, mais ils ont besoin d’un accompagnement.

Or aucune réponse concrète n’est aujourd’hui apportée par le Gouvernement pour aider les communes à réussir cette mise en œuvre. La reconquête du bâti des centres bourgs et des centres de villages est un enjeu majeur. Il faut donc inciter aux opérations de réhabilitation, de rénovation et d’adaptation de l’habitat, ainsi qu’aux opérations de reconversion du bâti en logements.

Notre amendement vise à créer une ligne de 15 millions d’euros, afin d’expérimenter une aide aux maires ruraux pour des opérations dédiées à la réhabilitation, à la rénovation ou à l’adaptation de l’habitat, ainsi qu’aux opérations de reconversion du bâti en logements destinés à la location à prix maîtrisé ou à l’accession sociale à la propriété des habitants de ces mêmes territoires.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur spécial. Je salue le travail particulièrement important que Christian Redon-Sarrazy mène sans relâche sur ce sujet depuis quatre ans.

Vous direz que 15 millions d’euros, c’est mieux que rien. Mais ce n’est rien, en réalité, au regard des solutions financières et fiscales qu’il faudra trouver pour financer le ZAN !

La proposition de loi visant à instaurer une trajectoire de réduction de l’artificialisation concertée avec les élus locaux, dite Trace, sera débattue dans quelques semaines au Sénat. De plus, nous attendons encore les réponses du Gouvernement pour chiffrer les pistes financières et fiscales que nous avons avancées. Michel Barnier s’était engagé à nous apporter l’ingénierie nécessaire. Nous verrons si François Bayrou reprend cet engagement à son compte ; nous lui poserons la question mardi prochain.

Nous notons en attendant le soutien de Mme la ministre à notre proposition de loi. Je propose donc d’attendre le débat sur ce texte, et le rapport sur le financement du ZAN. Nous passerons ensuite à l’action. De fait, le ZAN est une question de mise en œuvre et de financement.

La commission émet donc un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Françoise Gatel, ministre déléguée. Je salue le travail considérable du rapporteur spécial Jean-Baptiste Blanc sur le ZAN. Je n’ai rien à ajouter à ses propos.

Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi il émettrait un avis défavorable.

Mme la présidente. Monsieur Redon-Sarrazy, l’amendement n° II-1856 est-il maintenu ?

M. Christian Redon-Sarrazy. Il n’y aura pas de projet de loi de finances rectificative (PLFR) sur le ZAN… Ce n’est pas le sujet.

Je maintiens donc mon amendement, madame la présidente.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-1856.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° II-1494 rectifié ter, présenté par Mme Guillotin, MM. Bilhac, Cabanel, Fialaire, Gold et Guiol, Mmes Jouve et Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Indemnité de résidence spécifique pour les agents de la fonction publique exerçant dans certaines communes du Pôle métropolitain frontalier du Nord lorrain

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Henri Cabanel.

M. Henri Cabanel. Par un décret du 12 décembre 2023, le Gouvernement a mis en place une indemnité de résidence spécifique pour les agents de la fonction publique exerçant dans certaines communes de l’Ain et de la Haute-Savoie, donc à proximité de la frontière suisse.

Cette prime de résidence, égale à 3 % de leur traitement indiciaire, a vocation à permettre aux agents concernés de faire face aux tensions très fortes sur le marché immobilier local en raison de la proximité de l’agglomération de Genève.

Le nord lorrain, en proie, lui aussi, à des tensions importantes sur le marché de l’immobilier local, en raison de sa proximité géographique avec le Luxembourg, ne fait pas l’objet de mesures d’accompagnement de ses agents.

Dans un souci d’équité, cet amendement vise au versement d’une prime identique pour les agents des communes frontalières du Nord lorrain.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur spécial. Mon cher collègue, je crains l’effet d’aubaine : si l’on commence à accorder une prime de résidence à tous ceux qui vivent le long de nos frontières, cela risque de faire beaucoup…

Je ne crois pas que ce soit le moment d’introduire de telles dispositions en loi de finances. En l’occurrence, il s’agit tout de même de 13 millions d’euros, même si la demande est légitime s’agissant de ceux qui travaillent près du Luxembourg.

Au demeurant, comme les auteurs de l’amendement le reconnaissent eux-mêmes, une telle mesure relève du pouvoir réglementaire.

La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Françoise Gatel, ministre déléguée. Nous ne remettons pas en cause l’intérêt d’une telle demande, mais, ainsi que M. le rapporteur spécial l’a souligné, le dispositif proposé relève du pouvoir réglementaire.

Le Gouvernement sollicite donc le retrait de cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à Mme Patricia Schillinger, pour explication de vote.

Mme Patricia Schillinger. Ce n’est pas la première fois que nous abordons ce sujet dans l’hémicycle.

La situation devient de plus en plus pénible pour les frontaliers. Je pense notamment à ceux qui vivent à la frontière avec les cantons de Bâle-Ville et de Bâle-Campagne. Un rapport d’information en la matière serait, me semble-t-il, utile.

M. Henri Cabanel. Je retire cet amendement, madame la présidente !

Mme la présidente. L’amendement n° II-1494 rectifié ter est retiré.

L’amendement n° II-1183 rectifié, présenté par Mme Gacquerre, M. Levi, Mme Billon, M. J.M. Arnaud, Mme Jacquemet, M. Haye, Mmes Perrot et O. Richard, M. Cambier, Mme de La Provôté, M. Longeot, Mme Sollogoub, M. Fargeot et Mme Housseau, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Amel Gacquerre.