Mme Amélie de Montchalin, ministre. Cet amendement vise à rééquilibrer les droits des agents fonctionnaires et contractuels du ministère des armées et des anciens combattants, et dans une moindre mesure du ministère de la transition écologique, qui ont été exposés à l’amiante.
Nous cherchons ainsi à corriger un certain nombre d’inégalités qui subsistent dans notre droit, en veillant, en l’occurrence, à ce que tous les agents publics qui ont été exposés à l’amiante soient couverts par des mécanismes similaires, quel que soit leur ministère de rattachement.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Favorable.
Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 59.
L’amendement n° II-2212 rectifié quater, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 59
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 76 bis de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa du I est ainsi rédigé :
« Les fonctionnaires de l’État, les magistrats et les militaires, peuvent choisir, lors de leur prise de poste à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française, à Saint-Pierre-et-Miquelon ou en Nouvelle-Calédonie et pour la durée de celui-ci, de cotiser au régime prévu à l’article 76 de la présente loi au-delà de la fraction maximale prévue au I du même article 76, sur les indemnités spécifiques à leur affectation dans ces territoires, versées mensuellement et correspondant à une majoration de leur traitement ou solde, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, La liste des indemnités concernées est précisée par décret. » ;
2° Au 2° du IV, la date : « 30 avril » est remplacée par la date : « 1er mai » ;
3° Au V, les mots : « pendant une période limitée à six mois à compter de la date d’entrée en vigueur du même I » sont remplacés par les mots : « jusqu’au 31 décembre 2025 ».
II. – Les dispositions prévues au 1° du I s’appliquent aux fonctionnaires de l’État, magistrats et militaires dont la prise de poste ou le changement de poste à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française, à Saint-Pierre-et-Miquelon et en Nouvelle-Calédonie intervient à compter du 1er avril 2025. Les dispositions réglementaires d’application du 1° du I peuvent au plus tôt rétroagir à cette date.
La parole est à Mme la ministre.
Mme Amélie de Montchalin, ministre. Nous poursuivons la présentation d’amendements visant à rétablir le plein fonctionnement de mécanismes existants.
Il s’agit ici de préciser l’assiette de cotisation volontaire au régime de retraite additionnelle de la fonction publique (Rafp) pour les fonctionnaires qui sont en poste dans les outre-mer. Nous souhaitons notamment offrir la possibilité aux fonctionnaires de l’État, magistrats et militaires en activité à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, ainsi qu’à Wallis-et-Futuna, de cotiser au régime de retraite additionnelle de la fonction publique.
Vous savez combien ce sujet est complexe. De nombreux travaux ont été conduits pour que nous maintenions l’attractivité de la fonction publique dans ces territoires et que nous donnions aux agents qui y sont affectés des droits équivalents à ceux qui s’appliquent dans d’autres territoires ultramarins ou en métropole.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. J’émettrai sur cet amendement un avis de sagesse favorable.
À vous écouter, madame la ministre, j’ai toutefois un petit doute quant à l’interprétation que nous devons faire de votre proposition.
L’objet de cet amendement, me semble-t-il, est de revenir sur un article de la loi de finances initiale pour 2024, qui prévoyait la création d’un mécanisme de surcotisation volontaire au Rafp, en compensation de l’extinction progressive, jusqu’en 2028, de l’indemnité temporaire de retraite, afin de soutenir le pouvoir d’achat des fonctionnaires ultramarins.
Puisqu’un conclave a été convoqué au sujet des retraites, je continue de dire qu’en la matière il faut garder les yeux ouverts : ce régime est un bon exemple d’une cotisation additionnelle obligatoire au bénéfice des fonctionnaires. Il profite notamment à celles et ceux qui ont les traitements les plus modestes en leur permettant de bénéficier d’un revenu de remplacement plus élevé. Qu’on se le dise !
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-2212 rectifié quater.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 59.
L’amendement n° II-81 n’est pas soutenu.
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Madame la présidente, j’en reprends le texte au nom de la commission.
Mme la présidente. Je suis donc saisie d’un amendement n° II-2228, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, et ainsi libellé :
Après l’article 59
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le 2° de l’article 2 de la loi n° 50-772 du 30 juin 1950 fixant les conditions d’attribution des soldes et indemnités des fonctionnaires civils et militaires relevant du ministère de la France d’outre-mer, les conditions de recrutement, de mise en congé ou à la retraite de ces mêmes fonctionnaires, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le 2° n’est pas applicable aux fonctionnaires en service en Polynésie française. »
II. – Le I s’applique à compter du 1er janvier 2026 aux fonctionnaires affectés en Polynésie française à la date de publication de la présente loi ou faisant, à cette même date, l’objet d’une décision d’affectation dans cette collectivité.
Vous avez la parole pour le défendre, monsieur le rapporteur général.
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement vise à supprimer l’indemnité d’éloignement des fonctionnaires de l’État affectés en Polynésie française.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° II-2228 est retiré.
L’amendement n° II-1941 n’est pas soutenu, non plus que l’amendement n° II-852.
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je reprends l’amendement n° II-852 au nom de la commission, madame la présidente !
Mme la présidente. Je suis donc saisie d’un amendement n° II-2229, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, et ainsi libellé :
Après l’article 59
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 25° du I de l’article 179 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié :
1° Au e, après les mots : « la somme », sont insérés les mots : « et le détail » ;
2° Après le e, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …) Présente, de façon consolidée pour l’ensemble des opérateurs, la somme et le détail des dix plus importantes rémunérations brutes totales ; ».
Vous avez la parole pour le défendre, monsieur le rapporteur général.
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Et je le retire…
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je reprends également, au nom de la commission, cet amendement de M. Delahaye.
Mme la présidente. Je suis donc saisie d’un amendement n° II-2230, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, et ainsi libellé :
Après l’article 59
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le f du 26° du I de l’article 179 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est complété par les mots :
« , ainsi que l’ensemble des rémunérations et avantages du président et des membres de l’autorité ».
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 59.
L’amendement n° II-2036 rectifié bis, présenté par M. Bazin, Mme N. Goulet, M. Karoutchi, Mme Eustache-Brinio, MM. Bas, Dumoulin et Lévrier, Mme Belrhiti, M. Pernot, Mme Muller-Bronn, M. Burgoa, Mme Sollogoub, M. P. Vidal, Mme Lermytte, M. Bouchet, Mme Dumont, MM. Reynaud, Maurey, Michallet et Naturel, Mme Bellurot, MM. Panunzi, Henno et de Nicolaÿ, Mmes Saint-Pé, O. Richard, Demas et Malet, MM. Reichardt et Longeot, Mmes Gosselin et Billon, MM. Brault, Cadec, Milon, D. Laurent et Chatillon, Mmes Micouleau et Josende, MM. Khalifé et Houpert, Mme Carrère-Gée, M. Somon, Mme Nédélec, MM. Wattebled, Fargeot, Genet, Haye et Duplomb, Mme Gruny, M. Belin, Mmes Jacquemet, Imbert, Romagny et de La Provôté, MM. Saury, Brisson et E. Blanc et Mmes Herzog et Ventalon, est ainsi libellé :
Après l’article 59
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 32° du I de l’article 179 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi rédigé :
« 32° Un rapport relatif au recours aux prestations de conseil par l’État, ses établissements publics dont les dépenses de fonctionnement constatées dans le compte financier au titre de l’avant-dernier exercice clos sont supérieures à 60 millions d’euros, les autorités administratives et publiques indépendantes et les centrales d’achat au sens de l’article L. 2113-2 du code de la commande publique.
« Ce rapport présente :
« a) Le bilan des moyens consacrés par l’État au conseil interne ;
« b) La cartographie des ressources humaines dont chaque ministère dispose en matière de conseil en interne ;
« c) Les mesures mises en œuvre pour valoriser ces ressources humaines et développer les compétences en matière de conseil en interne au sein de la fonction publique de l’État.
« Ce rapport comprend la liste des prestations de conseil réalisées au cours des cinq années précédentes, y compris pour le conseil en informatique, à titre onéreux ou qui relèvent du champ d’application de l’article 238 bis du code général des impôts.
« Pour chacune de ces prestations, la liste indique, sous réserve du secret de la défense nationale, de la conduite de la politique extérieure de la France, de la sûreté de l’État, de la sécurité publique, de la sécurité des personnes et de la sécurité des systèmes d’information :
« 1° La date de notification de la prestation et sa période d’exécution ;
« 2° Le ministère ou l’organisme bénéficiaire ;
« 3° L’intitulé et la référence de l’accord-cadre auquel se rattache la prestation, le cas échéant ;
« 4° L’intitulé et le numéro d’identification du marché, l’intitulé et le numéro du lot et, lorsque la prestation se rattache à un accord-cadre, le numéro du bon de commande ou du marché subséquent ;
« 5° L’objet résumé de la prestation ;
« 6° Le montant de la prestation ;
« 7° Le nom et le numéro de système d’identification du répertoire des établissements du prestataire et de ses éventuels sous-traitants ;
« 8° Le groupe de marchandises auquel se rattache la prestation au sens de la nomenclature des achats de l’État.
« Les informations mentionnées aux 1° à 8° respectent des normes d’écriture fixées par arrêté du ministre chargé des comptes publics. Elles sont publiées sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, de même que le bon de commande ou l’acte d’engagement lorsque la prestation de conseil se rattache à un accord-cadre.
« Ces informations figurent dans le rapport social unique de l’administration bénéficiaire prévu à l’article L. 231-1 du code général de la fonction publique. »
La parole est à M. Hugues Saury.
M. Hugues Saury. Cet amendement reprend la proposition de loi transpartisane encadrant l’intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques, adoptée à l’unanimité par le Sénat en première lecture, le 18 octobre 2022, puis en deuxième lecture, le 28 mai 2024. Il s’agit d’imposer une plus grande transparence des cabinets de conseil, conformément aux recommandations de la commission d’enquête sénatoriale.
Si le Gouvernement a créé un jaune budgétaire dans le cadre du PLF pour 2023, ce document se révèle lacunaire et même décevant. En outre, les administrations persistent dans leur refus de publier les bons de commande et les livrables des consultants, malgré la jurisprudence de la Commission d’accès aux documents administratifs (Cada).
Il est donc proposé, premièrement, de publier une liste exhaustive des prestations de conseil commandées par l’État, et non de simples « échantillons » comme c’est le cas pour le moment ; deuxièmement, d’imposer la publication de cette liste en données ouvertes ; troisièmement, que cette liste comprenne un historique sur cinq ans, afin de mesurer les évolutions éventuelles ; quatrièmement, d’élargir le champ d’étude du rapport, en y incluant les établissements publics de grande taille et le conseil en informatique ; cinquièmement, de supprimer la mention du secret des affaires, qui sert trop souvent d’alibi aux administrations pour refuser toute publication des livrables des consultants.
Il faut sortir de l’opacité, comme le recommandait la commission d’enquête transpartisane du Sénat !
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Sagesse.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin, ministre. Cet amendement étant satisfait, j’en demanderai le retrait.
Nous avons bel et bien prévu d’intégrer dans le rapport qui sera présenté en annexe du PLF 2026 le sujet du conseil en informatique. Nous le savons, nous devons approfondir ce rapport en recueillant des éléments plus précis. Mais il nous faut automatiser le traitement d’un certain nombre de données si nous voulons éviter d’avoir à créer des ETP, donc à recruter de nouveaux agents, pour écrire ce rapport – et nous voulons bel et bien l’éviter, tout comme vous. Ces solutions techniques, nous sommes en train de les mettre en place.
Nous partageons la même logique : nous souhaitons la pleine information du Parlement sur un sujet sur lequel nous avons beaucoup progressé depuis 2022.
Mme la présidente. La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.
Mme Cécile Cukierman. Vous dites que l’amendement est satisfait, madame la ministre ; la seule manière d’en avoir le cœur net serait d’inscrire à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale l’examen en deuxième lecture de la proposition de loi encadrant l’intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques.
Le Sénat a déjà fait le travail : nous avons fini d’examiner le texte et l’avons même simplifié en deuxième lecture, avant de le transmettre à l’Assemblée nationale. Désormais, nous attendons… Alors qu’il y a à ce sujet un petit blocage, le Gouvernement semble se satisfaire d’un jaune budgétaire qui ne répond pas aux enjeux de la proposition de loi telle qu’elle a été présentée et adoptée de manière transpartisane, ici, au Sénat.
Nous voterons donc cet amendement.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-2036 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 59.
L’amendement n° II-1290, présenté par Mme Duranton, MM. Lemoyne, Patriat, Buis et Buval, Mme Cazebonne, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke et Lévrier, Mme Nadille, MM. Omar Oili et Patient, Mme Phinera-Horth, M. Rambaud, Mme Ramia, M. Rohfritsch, Mme Schillinger, M. Théophile et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :
Après l’article 59
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 1° du I de l’article 128 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificatives pour 2005 est rétabli dans la rédaction suivante :
« 1° Influence de la France dans le monde ; ».
La parole est à M. Stéphane Fouassin.
M. Stéphane Fouassin. Le groupe RDPI propose la création, parmi les annexes générales au projet de loi de finances de l’année, d’un document de politique transversale relatif à la politique d’influence de la France dans le monde.
Dans un contexte où les grandes puissances se livrent à une concurrence mondiale à l’aide de leurs outils d’influence, la création d’un tel document nous paraît essentielle aux fins d’analyser et d’améliorer nos politiques en la matière, d’autant que l’influence comme soft power se caractérise comme couvrant un champ très large de politiques publiques relevant de ministères et d’opérateurs nombreux : éducation, diplomatie, culture, attractivité commerciale, commerce extérieur, médias internationaux ou encore francophonie.
Ce document permettra de rationaliser les données relatives à l’influence dans une source d’information unique, tout en présentant chaque année la stratégie mise en œuvre et les crédits, objectifs et indicateurs y concourant. Ainsi disposerons-nous d’une meilleure visibilité sur l’effort financier consacré par l’État à cette politique, ainsi que sur les dispositifs mis en place pour l’année à venir, l’année en cours et l’année précédente. Une analyse pourra être faite afin d’identifier les incohérences et d’éventuels doublons.
L’élaboration de ce document par les administrations contribuera à améliorer l’information du Parlement sur la gestion des finances publiques et à conforter les démarches de pilotage et de décloisonnement largement engagées, garantes de l’efficacité de notre politique d’influence.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Demande de retrait !
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. L’amendement n° II-1396, présenté par MM. P. Joly et Temal, Mmes Carlotti et Conway-Mouret, MM. Vayssouze-Faure et Darras, Mme G. Jourda, MM. Marie et M. Vallet, Mme Linkenheld, M. Chantrel et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à informer le Parlement sur l’impact des coupes budgétaires prises par le décret n° 2024-124 du 21 février 2024 portant annulation de crédits.
La parole est à M. Thierry Cozic.
M. Thierry Cozic. Je présente cet amendement de mon collègue Patrice Joly au nom du groupe socialiste.
Nous demandons au Gouvernement la remise d’un rapport visant à informer le Parlement sur l’impact des coupes budgétaires prises par décret en février 2024.
Pour prendre un seul exemple, la mission « Aide publique au développement » s’est vue délestée de plus de 700 millions d’euros ; il s’agit de la coupe budgétaire la plus importante réalisée lors de cette séquence de remise en cause de la loi de finances pour 2024. En procédant à cette très forte diminution des crédits, la France a ouvertement assumé de revenir sur sa promesse d’accroître son aide publique au développement, donc sur les engagements pris dans la loi de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales. Ce texte prévoyait en effet une hausse progressive des moyens de l’aide au développement en vue d’atteindre l’objectif de 0,7 % du revenu national brut (RNB) en 2025. Du reste, cet objectif a été entretemps repoussé à l’horizon de 2030.
Plusieurs questions demeurent quant à l’impact total de ces coupes sur l’aide publique au développement. Cet amendement a pour objet de remédier à cette opacité.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Demande de retrait.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin, ministre. Monsieur le sénateur, c’est une formidable idée : ce que vous demandez figurera précisément dans le rapport annuel de performances (RAP).
Le sujet que vous évoquez fait en effet l’objet d’un rapport produit en commun par la direction du budget et par l’ensemble des administrations dont j’ai l’honneur d’être la ministre. Il est légitime et nécessaire que nous répondions à toutes les questions que vous posez. Ce rapport est déjà en préparation et il vous sera remis, comme l’ensemble des rapports portant sur les politiques de l’État ; il contient un suivi exhaustif des décisions qui ont été prises en cours de gestion.
Plutôt que de faire un rapport de plus, nous vous proposons, monsieur le sénateur, de consulter celui que vous recevrez, et que recevront non seulement les rapporteurs spéciaux, mais aussi l’ensemble des citoyens, car ces rapports sont publics, ce qui permet notamment de contrôler l’exécution des budgets.
Votre amendement étant satisfait, je vous propose de le retirer.
Mme Christine Lavarde. Il y a aussi les notes de la Cour des comptes !
Mme la présidente. Monsieur Cozic, l’amendement n° II-1396 est-il maintenu ?
M. Thierry Cozic. Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° II-1396 est retiré.
L’amendement n° II-909 rectifié, présenté par MM. Canévet et Delcros, Mmes Antoine et N. Goulet, M. Folliot et Mme Vermeillet, est ainsi libellé :
Après l’article 59
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions dans lesquelles l’État et les collectivités territoriales pourraient confier par convention aux commissaires de justice le recouvrement de leurs créances fiscales et non fiscales en vue d’optimiser leurs recettes.
La parole est à M. Michel Canévet.
M. Michel Canévet. Cet amendement vise à demander un rapport sur les conditions de recouvrement des créances.
En effet, parmi les créances, certaines amendes sont à peine recouvrées, ce qui n’est pas normal.
Les collectivités territoriales sont elles aussi confrontées à ce problème, par exemple lorsqu’une commune loue des bâtiments. En cas d’impayés de loyer, les délais de recouvrement des créances par la commune sont souvent très longs, et il arrive que le recouvrement ne se fasse jamais, car les huissiers du Trésor public sont relativement peu nombreux.
Une solution pourrait être de s’appuyer sur les commissaires de justice, qui ont l’habitude de ce genre d’opérations.
Le rapport dont nous demandons la réalisation aura pour objet d’étudier cette proposition.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je demande l’avis du Gouvernement.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-909 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. L’amendement n° II-429 n’est pas soutenu.
L’amendement n° II-1907, présenté par Mme Conway-Mouret, MM. Chantrel, Temal et Vayssouze-Faure, Mme Carlotti, MM. Darras et P. Joly, Mme G. Jourda, MM. Marie, M. Vallet et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 59
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la situation fiscale des retraités français résidant en Thaïlande, confrontés à une potentielle double imposition de leurs pensions de retraite.
La parole est à Mme Florence Blatrix Contat.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Demande de retrait.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin, ministre. Je m’engage, en tant que ministre, à répondre à toutes vos sollicitations quant à la situation fiscale des retraités français résidant à l’étranger.
La priorité doit être de veiller à la bonne application des conventions fiscales et je m’engage à intervenir auprès de mes homologues dans les pays où sont recensés des cas de double imposition. C’est de cette manière, plutôt que par des rapports, que nous pourrons aider les Français de l’étranger qui signalent ce genre de situation.
Je vous donne donc confirmation de mon entière disponibilité, et de celle de mes services, pour ce qui est d’étudier ces signalements. De manière générale, je l’ai dit, nous œuvrons à ce que les conventions fiscales, que nous prenons beaucoup de temps à négocier et qui sont un excellent outil, soient pleinement appliquées.
Par souci d’efficacité et au bénéfice des indications que je viens de donner, je vous propose, madame la sénatrice, de retirer cette demande de rapport.
Mme Florence Blatrix Contat. Je retire l’amendement, madame la présidente !
Mme la présidente. L’amendement n° II-1907 est retiré.
L’amendement n° II-1247, présenté par Mme Corbière Naminzo, M. Xowie et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’article 59
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’étendre les mesures compensatoires à la suppression programmée de l’indemnité temporaire de retraite permises par l’article 201 de la loi de finances pour 2024 aux fonctionnaires d’État de La Réunion et de Mayotte.
La parole est à Mme Cécile Cukierman.