M. Hugues Saury. Dans le même esprit que ce que vient de proposer notre collègue Uzenat, le présent amendement vise à modifier le régime de répartition de l’Ifer applicable en cas de renouvellement d’un parc éolien ou d’une installation photovoltaïque.
Depuis la loi de finances pour 2019, les communes d’implantation d’un parc éolien perçoivent une part minimale de 20 % de l’Ifer pour les installations construites après le 1er janvier 2019 ; de même pour les communes d’implantation d’un parc photovoltaïque, mais pour les installations construites à compter du 1er janvier 2023.
Ce seuil n’est toutefois garanti ni pour les installations construites avant ces dates ni pour les installations qui font l’objet d’un renouvellement ; c’est ce dernier point qui motive la présentation de cet amendement.
Il est ainsi proposé d’assurer à la commune d’implantation une part minimale de 20 % de l’Ifer à l’occasion du renouvellement d’éoliennes installées avant le 1er janvier 2019 ou d’une installation photovoltaïque implantée avant le 1er janvier 2023 sur son territoire.
Une telle mesure me paraît équitable et cohérente. Elle contribuera de plus à sécuriser les recettes locales, à renforcer l’acceptabilité des projets par les communes et à soutenir le renouvellement des parcs éoliens et photovoltaïques, essentiel pour améliorer la performance des installations et accélérer la transition énergétique.
Cet amendement est du reste soutenu par l’Association des maires ruraux de France (AMRF).
Mme la présidente. L’amendement n° II-948, présenté par M. Uzenat, est ainsi libellé :
Après l’article 59
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le second alinéa du 9° du I de l’article 1379 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette fraction s’applique en cas de renouvellement de l’installation de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent à compter du 1er janvier 2025, quelle que soit la nature de ce renouvellement, si cette perception est plus avantageuse que la fraction dont les communes bénéficient au titre de la répartition initiale décidée en application du régime fiscal au sein du bloc communal ; »
Cet amendement a déjà été défendu.
L’amendement n° II-138 rectifié, présenté par M. Saury, Mme P. Martin, M. D. Laurent, Mmes Belrhiti et Gosselin, MM. Maurey et Bruyen, Mme Vermeillet, M. Belin, Mme Sollogoub, M. Houpert, Mme Morin-Desailly, M. Lefèvre, Mmes Nédélec et Bellurot, MM. Genet, Bas, Courtial, Rapin, Sautarel et Levi et Mme Romagny, est ainsi libellé :
Après l’article 59
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre Ier du titre III de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 2 du II de l’article 1609 quinquies C est ainsi modifié :
a) Le a est complété par les mots : « , sauf lorsque ces installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent ont subi, à compter du 1er janvier 2025, une modification substantielle ou notable au sens de l’article L. 181-14 du code de l’environnement » ;
b) Au b, après la référence : « 1639 A bis », sont insérés les mots : « du présent code », après l’année : « 2019 », sont insérés les mots : « ou ayant subi à compter du 1er janvier 2025 une modification substantielle ou notable au sens de l’article L. 181-14 du code de l’environnement » et les mots : « au même article 1519 D » sont remplacés par les mots : « à l’article 1519 D du présent code » ;
2° L’article 1609 nonies C est ainsi modifié :
a) Le 1 du I bis est ainsi modifié :
– le a est complété par les mots : « , sauf lorsque ces installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent ont subi, à compter du 1er janvier 2025, une modification substantielle ou notable au sens de l’article L. 181-14 du code de l’environnement » ;
– le b est complété par les mots : « du présent code » ;
b) Au 1 bis du même I bis, après l’année : « 2019 », sont insérés les mots : « ou ayant subi à compter du 1er janvier 2025 une modification substantielle ou notable au sens de l’article L. 181-14 du code de l’environnement » et sont ajoutés les mots : « du présent code » ;
c) Le 1° du V est ainsi modifié :
– à la première phrase du dernier alinéa, les mots : « de l’avant-dernier » sont remplacés par les mots : « du sixième » ;
– il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au quatrième alinéa du présent 1° , le conseil d’un établissement public de coopération intercommunale peut, par une délibération prise dans les six mois après la délivrance de l’autorisation environnementale mentionnée aux premier et deuxième alinéas de l’article L. 181-14 du code de l’environnement, procéder à une réduction de l’attribution de compensation d’une commune sur le territoire de laquelle sont implantées des installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent installées avant le 1er janvier 2019, afin de tenir compte de l’attribution à la commune, en application des 1 et 1 bis du I bis du présent article, d’une partie de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux versée au titre desdites installations. »
Mme la présidente. La parole est à M. Hugues Saury.
M. Hugues Saury. Il s’agit d’un amendement de repli dont l’objet est restreint aux parcs éoliens.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. L’Ifer est à peu près stabilisée depuis deux ou trois exercices. Nous commençons à être sollicités à propos du renouvellement des parcs ; cette notion devra du reste faire l’objet d’une caractérisation juridique solide : qu’est-ce qu’un renouvellement ?
Je nous propose, mes chers collègues, de travailler avec les associations d’élus, comme nous l’avions fait il y a un peu moins de trois ans, à converger vers un compromis, si possible avant l’été, en tout cas avant l’examen du projet de loi de finances pour 2026.
Par ailleurs, du fait de l’interruption de l’examen du présent PLF et de sa poursuite en 2025, les dates d’effet fixées pour les dispositifs proposés pourraient poser quelques difficultés.
À ce stade, je demande donc le retrait de ces amendements.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin, ministre. Je souscris pleinement aux sages propos du rapporteur général. Il me semble en effet nécessaire, mesdames, messieurs les sénateurs, que nous nous donnions le temps d’élaborer un compromis positif et compréhensible – que le Sénat conduise ces travaux me paraît une excellente initiative.
Il nous faut en effet trouver une clé de répartition de la ressource qui tienne compte des disparités entre les villes-centres des agglomérations, qui, par définition, ne sauraient accueillir d’éoliennes, et les communes qui disposent d’emprises disponibles, pour ce qui est du cas particulier du renouvellement des installations.
Je demande donc le retrait de l’ensemble de ces amendements, au bénéfice d’un travail qui doit nous permettre de trouver un point de convergence. J’observe en effet que les propositions formulées par les auteurs de ces amendements sont très différentes les unes des autres. Cette solution devra être trouvée d’ici six mois, délai après lequel commenceront les travaux relatifs au prochain PLF.
Mme la présidente. La parole est à M. Stéphane Sautarel, pour explication de vote.
M. Stéphane Sautarel. Étant cosignataire des amendements de notre collègue Hugues Saury, je me félicite que nous débattions de cette question importante qui a trait au renouvellement des parcs.
J’entends les arguments du rapporteur général, auxquels s’est rangée la ministre : il nous faut en effet définir juridiquement la notion de renouvellement et prendre le temps d’apporter une réponse aux difficultés soulevées.
J’estime en revanche qu’il convient de traiter rapidement ce dossier, car il y va de l’équilibre territorial. Or certains renouvellements ont eu lieu ou sont en cours, et, à défaut d’accord local, les communes d’implantation ne bénéficient en rien de cette ressource qu’est l’Ifer, alors même qu’elles doivent assumer un certain nombre de charges, notamment de desserte des sites, et qu’elles se voient imposer diverses contraintes.
Je me range toutefois moi aussi à l’avis du rapporteur général.
Mme la présidente. La parole est à M. Hugues Saury, pour explication de vote.
M. Hugues Saury. Aux propos de mon collègue Sautarel, auxquels je souscris pleinement, j’ajouterai la remarque suivante : plus il y a d’éoliennes, moindre est, dans la population, l’acceptabilité des projets. Il importe donc que les maires – c’est une demande forte de leur part – puissent faire valoir auprès de leurs administrés que les implantations profitent réellement à la commune.
Pour l’heure, je me range à l’avis du rapporteur général et je retire mes amendements, madame la présidente ; pour ma part, je continuerai à travailler sur ce sujet en vue d’obtenir une véritable avancée dans le cadre du prochain PLF.
Mme la présidente. Les amendements nos II-2096 rectifié bis et II-138 rectifié sont retirés.
La parole est à M. Simon Uzenat, pour explication de vote.
M. Simon Uzenat. J’ai moi aussi écouté avec beaucoup d’attention le rapporteur général et la ministre.
Madame la ministre, vous avez évoqué les villes-centres. Gardons toutefois en tête que les élus qui acceptent d’accueillir de telles installations d’énergie renouvelable le paient parfois au prix fort. Il est logique que ce sacrifice n’aille pas sans contrepartie, d’autant que la ventilation du produit de l’Ifer que je propose est équilibrée : il est question non pas que la commune perçoive 100 % des recettes de l’imposition, mais qu’elle en bénéficie pour une part, en sorte que les retombées soient à la hauteur des efforts consentis par les habitants.
Je prends bonne note de la proposition du rapporteur général. Il convient toutefois de fixer un calendrier resserré, avec le prochain PLF en ligne de mire, car, idéalement, il faudrait que les candidats aux prochaines élections municipales soient en mesure de calibrer leur projet en fonction des marges de manœuvre budgétaires dont ils disposeront pendant les six années de leur mandat. J’espère, monsieur le rapporteur général, que vous aurez à cœur d’associer à ce travail les différentes sensibilités de notre assemblée.
Au bénéfice de cet engagement, je retire mes amendements.
Mme la présidente. Les amendements nos II-947, II-950 et II-948 sont retirés.
L’amendement n° II-737, présenté par M. Roiron, Mme Briquet, MM. Cozic, Kanner et Raynal, Mme Blatrix Contat, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas, Bélim et Canalès, M. Chaillou, Mme Daniel, MM. Fagnen, P. Joly et Kerrouche, Mme Le Houerou, MM. Marie et Mérillou, Mmes Monier et Narassiguin, MM. Pla, Redon-Sarrazy, Ros, Stanzione, Tissot, Uzenat, Vayssouze-Faure, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 59
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code général des impôts est ainsi modifié :
I. – Le a du 2 du II de l’article 1609 quinquies C du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sur délibération de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, une fraction du produit visé à l’article 1519 D peut être versée aux communes membres de cet établissement public. » ;
II. – Après le 1 ter du I bis de l’article 1609 nonies C du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 1. Sur délibération de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, une fraction des produits visés aux articles 1519 D et 1519 F peut être versée aux communes membres de cet établissement public. »
La parole est à Mme Isabelle Briquet.
Mme Isabelle Briquet. Nous restons dans le même thème, mes chers collègues, puisque la présente proposition porte également sur la répartition de l’Ifer.
Cet amendement vise à permettre aux EPCI de reverser aux communes d’implantation, mais également aux communes limitrophes, une fraction du produit de l’Ifer « éoliennes » et de l’Ifer « photovoltaïque » qu’ils perçoivent, et ce par accord concordant, sous la forme d’une simple convention de reversement, ainsi que mon collègue Stéphane Sautarel l’a proposé précédemment – nous restons donc dans la même logique.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Retrait !
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. L’amendement n° II-949, présenté par M. Uzenat, est ainsi libellé :
Après l’article 59
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au b du 2° du I de l’article L. 2334-4 du code général des collectivités territoriales, les mots : « et des impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux prévus à l’article 1379 du code général des impôts » sont supprimés.
La parole est à M. Simon Uzenat.
M. Simon Uzenat. Le rapporteur général me rétorquera peut-être que ma proposition a toute sa place dans la réflexion globale qu’il a esquissée tout à l’heure…
En tout état de cause, l’intégration du produit de l’Ifer dans le potentiel fiscal des communes a pour conséquence de diminuer les recettes fiscales nettes des communes qui perçoivent cet impôt auprès des porteurs de projets d’énergie renouvelable.
Cet amendement vise donc, en toute logique, à sortir le produit de l’Ifer de l’assiette du potentiel fiscal des communes.
Cette proposition, je l’ai dit, doit faire partie de la réflexion que nous avons à mener cette année en vue d’inscrire un dispositif complet dans le PLF 2026.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Si l’on retire la fiscalité du potentiel fiscal, de quoi discutera-t-on ? Avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. L’amendement n° II-74 rectifié, présenté par M. Panunzi, Mmes Dumont, Lassarade, Belrhiti et Gruny et MM. Karoutchi, H. Leroy, Genet et Naturel, est ainsi libellé :
Après l’article 59
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au dernier alinéa de l’article L. 4425-26 du code général des collectivités territoriales, les mots : « ou à des opérations d’investissement s’inscrivant dans le cadre d’un projet global de développement du territoire de la Corse, notamment au titre des politiques publiques menées en faveur des territoires de l’intérieur et de montagne » sont supprimés.
La parole est à M. Jean-Jacques Panunzi.
M. Jean-Jacques Panunzi. Je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° II-74 rectifié est retiré.
Mme la présidente. L’amendement n° II-1983, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 59
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 152 du livre des procédures fiscales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les administrations fiscales et les organismes, services et institutions mentionnés au premier alinéa peuvent se communiquer spontanément les informations relatives à leurs usagers respectifs nécessaires à l’information de ces derniers, au renforcement de l’efficience du recouvrement et à la fiabilisation de l’assiette des cotisations et impositions. »
La parole est à Mme la ministre.
Mme Amélie de Montchalin, ministre. Cet amendement vise à compléter les dispositions en vigueur afin de permettre à la DGFiP et aux organismes sociaux de se communiquer spontanément les informations relatives à leurs débiteurs respectifs et aux sommes dues à leurs usagers ; ainsi l’information des usagers sera-t-elle améliorée et l’efficience du recouvrement renforcée.
Il s’agit au fond de fluidifier les relations entre sphère sociale et sphère fiscale afin de simplifier la vie de nos concitoyens en diminuant la charge administrative. Grâce à ces échanges de données, les entreprises et les particuliers auront l’impression d’avoir devant eux un seul guichet de recouvrement de leurs charges sociales et fiscales en lieu et place des multiples canaux de discussion existants.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Madame la ministre, en la matière, les particuliers et les entreprises ne sauraient se contenter d’« impressions ». (Mme la ministre approuve.)
Avis favorable.
Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 59.
L’amendement n° II-1985, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 59
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 163 du livre des procédures fiscales, il est inséré un article L. 163 … ainsi rédigé :
« Art. L. 163 …. – Le Centre national de la musique peut recevoir de l’administration des impôts tous les renseignements :
« 1° Relatifs aux bases taxables et aux montants de la taxe mentionnée à l’article 1609 sexdecies C du code général des impôts ;
« 2° Nécessaires au recouvrement et au contrôle de l’imposition mentionnée au 2° de l’article L. 452-15 du code des impositions sur les biens et services. »
La parole est à Mme la ministre.
Mme Amélie de Montchalin, ministre. Cet amendement a pour objet de créer une dérogation au secret professionnel au profit du Centre national de la musique (CNM). Cela permettra notamment de mieux contrôler les deux taxes qui financent l’activité de ce centre, la taxe dite streaming et la taxe sur les spectacles vivants.
L’administration fiscale sera autorisée à communiquer au Centre national de la musique les données qui lui sont nécessaires pour détecter les sous-déclarations et pour procéder à la taxation d’office des opérateurs concernés.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je rappelle que la taxe streaming a été créée sur l’initiative du Sénat.
Avis favorable.
Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 59.
L’amendement n° II-2221, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 59
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article L. 421-3 du code des assurances est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les administrations ou services de l’État et des collectivités publiques, les organismes de sécurité sociale, les organismes qui assurent la gestion des prestations sociales, les établissements financiers et les entreprises d’assurance réunissent et communiquent au fonds de garantie les renseignements dont ils disposent ou peuvent disposer et qui sont utiles à la mise en œuvre de son action récursoire. Les renseignements ainsi recueillis ne peuvent être utilisés à d’autres fins que celles prévues au présent article. Leur divulgation est interdite. »
II. – L’article L. 135 M du livre des procédures fiscales est ainsi rédigé :
« Art. L. 135 M. – L’administration fiscale transmet au fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages mentionné à l’article L. 421-1 du code des assurances et au fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions mentionné à l’article L. 422-1 du même code les informations relatives à la situation des auteurs de dommages et des condamnés ayant à répondre financièrement des dommages qu’ils ont provoqués.
« Pour les besoins de l’accomplissement de leurs missions liées aux recours subrogatoires exercés contre les auteurs de dommages consécutifs à l’indemnisation du préjudice de leurs victimes en vertu des articles L. 421-3, L. 422-1, L. 422-4 et L. 422-7 du code des assurances et de l’article 706-11 du code de procédure pénale, les agents des fonds mentionnés au premier alinéa, individuellement désignés et dûment habilités selon des modalités fixées par décret, disposent d’un droit d’accès direct aux informations contenues dans les fichiers tenus en application des articles 1649 A et 1649 ter du code général des impôts, aux données relatives aux mutations à titre onéreux ou gratuit et aux actes relatifs aux sociétés ainsi qu’aux informations mentionnées à l’article L. 107 B du présent livre. »
La parole est à Mme la ministre.
Mme Amélie de Montchalin, ministre. Nous en venons, sujet plus grave, au fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI) et au fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO). Il s’agit de faire en sorte que les opérateurs de ces deux fonds puissent avoir accès à un certain nombre d’informations qu’il leur est aujourd’hui difficile d’obtenir. Cette mesure facilitera leurs actions récursoires, comme on dit en belle langue administrative.
Il faut pouvoir identifier les personnes qui, parce qu’elles ont commis de tels actes, doivent indemniser les victimes, afin que ces deux fonds puissent bien prélever les sommes nécessaires à l’exercice de leur mission.
Nous cherchons, là encore, à rendre plus efficaces les dispositifs existants, afin que ceux qui doivent de l’argent à leurs concitoyens répondent bien financièrement, via ces fonds d’indemnisation, des dommages qu’ils ont provoqués.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Favorable.
Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 59.
L’amendement n° II-2225, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 59
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le ministre chargé de l’économie est autorisé à accorder, à titre gratuit, la garantie de l’État à l’Association internationale de développement au titre des prêts et garanties qu’elle octroie. La garantie de l’État couvre le principal, les intérêts et autre charges, et s’exerce dans la limite d’un plafond global de 300 millions d’euros.
L’octroi de cette garantie est subordonné à la conclusion d’une convention entre l’État et l’Association internationale de développement du Groupe Banque mondiale, qui précise notamment les opérations de financement éligibles, les conditions d’appel de la garantie et les droits acquis par l’État le cas échéant à la suite de son paiement, ainsi que la date à laquelle elle prend fin.
La parole est à Mme la ministre.
Mme Amélie de Montchalin, ministre. Cet amendement vise à autoriser le Gouvernement à octroyer la garantie de l’État à l’Association internationale de développement (AID), filiale de la Banque mondiale. Dans le cadre du renforcement de notre aide publique au développement, nous devons veiller à ce que le cycle de reconstitution de cette association pour 2025-2028 bénéficie d’un fort soutien de la France.
Nous inscrivons cette action dans la continuité du Pacte de Paris pour les peuples et la planète, lui-même issu du Sommet pour un nouveau pacte financier mondial qui s’est tenu en juin 2023 à Paris et qui a réuni, à la suite du G20 de New Delhi, des représentants du monde entier. Il se trouve que j’ai suivi ces travaux de près dans le cadre de mes fonctions précédentes à l’OCDE.
Le but est que nous mettions en place des outils de financement innovants et mixtes, mêlant fonds privés et publics, à destination de pays à faible revenu. La France s’honorerait à mettre à leur disposition une telle garantie.
Ceux d’entre vous qui s’intéressent à notre politique d’aide au développement savent qu’une telle mesure contribuera à améliorer l’usage des crédits budgétaires correspondants et à rendre notre action plus efficace. J’espère, mesdames, messieurs les sénateurs, que ce soutien aux opérations de la Banque mondiale pourra recueillir, de votre part, un vote positif unanime.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. En tout cas, l’examen des crédits de la mission « Aide au développement » du projet de loi de finances pour 2025 n’a pas fait l’unanimité au Sénat…
Madame la ministre, je précise que, dans un récent rapport, la Cour des comptes nous incite à rationaliser nos engagements financiers multilatéraux – cette remarque se veut constructive.
Avis favorable.
Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 59.
L’amendement n° II-1221, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 59
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le IV de l’article 146 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa, les mots : « Les fonctionnaires et les agents contractuels de droit public » sont remplacés par les mots : « Les fonctionnaires et les anciens fonctionnaires, les agents contractuels et les anciens agents contractuels de droit public » ;
2° Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque le bénéficiaire de l’allocation spécifique prévu au présent IV n’a plus la qualité de fonctionnaire, il bénéficie du régime de sécurité sociale dans les mêmes conditions que celles qui lui auraient été applicables s’il était fonctionnaire.
« Lorsque le bénéficiaire de cette même allocation n’est plus affilié au régime général de sécurité sociale et au régime de retraite complémentaire relevant de l’article L. 921-2 du code de la sécurité sociale, il est de nouveau affilié par son dernier employeur en qualité de contractuel de droit public. »
3° Au deuxième alinéa, les mots : « deuxième, troisième et avant dernier alinéas du I » sont remplacés par les mots : « articles L. 555-2, L. 555-3 et L. 555-5 du code général de la fonction publique ».
La parole est à Mme la ministre.