M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Annie Genevard, ministre. Madame la sénatrice, vous demandiez plus tôt des conventions avec l’Onisep, qui existent déjà. Il en est de même ici : ces partenariats existent déjà. Ils remplissent leur office et sont utiles. Il convient de les populariser pour qu’ils se développent.
Je demande le retrait de ces amendements ; à défaut, l’avis sera défavorable.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 430 rectifié ter et 501.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. L’amendement n° 94 rectifié, présenté par MM. Cabanel et Bilhac, Mme M. Carrère, MM. Daubet, Fialaire, Gold et Grosvalet, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Jouve, M. Laouedj, Mme Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :
Alinéa 15
Après le mot :
favorisant
insérer les mots :
le bilinguisme,
La parole est à M. Philippe Grosvalet.
M. Philippe Grosvalet. Nous souhaitons promouvoir le bilinguisme au sein des établissements dispensant l’enseignement et la formation professionnelle aux métiers de l’agriculture, de la forêt, de la nature et des territoires, que ces établissements soient publics ou privés, lorsque l’association ou l’organisme qui en est responsable a passé un contrat avec l’État.
En ce sens, il s’agit d’appliquer pleinement, dans l’enseignement agricole, la philosophie de la réforme du lycée, en permettant à chaque élève de construire son parcours en fonction de son projet professionnel.
En intégrant le bilinguisme dans la formation des jeunes, nous répondrions à plusieurs enjeux importants.
Nous pourrions ainsi adapter l’enseignement agricole aux réalités et aux exigences professionnelles actuelles, dans un secteur où l’internationalisation et l’échange de savoir-faire sont de plus en plus cruciaux. La maîtrise de plusieurs langues est un atout indispensable pour nos futurs professionnels, qu’ils travaillent à l’échelle européenne ou internationale.
De plus, la formation des élèves serait enrichie. Ils se verraient offrir davantage de souplesse et de choix pour leur parcours, conformément à la philosophie de la réforme du lycée.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Franck Menonville, rapporteur. La commission sollicite l’avis du Gouvernement. Si l’objectif est louable, voire nécessaire, il n’existe pas, semble-t-il, dans l’éducation nationale. Il ne paraît donc pas opportun de le prévoir, dans la loi, pour l’enseignement agricole.
M. le président. Quel est donc l’avis du Gouvernement ?
Mme Annie Genevard, ministre. Cette dimension est déjà incluse dans la cinquième mission, selon laquelle les établissements de l’enseignement agricole « participent à des actions de coopération internationale en favorisant les échanges et l’accueil d’élèves, d’apprentis, d’étudiants, de stagiaires et de personnels ».
Michel Rocard a introduit très tôt, dans cette cinquième mission, une dimension internationale. Les jeunes de l’enseignement agricole ont très vite, avant d’ailleurs les autres étudiants, plébiscité le programme Erasmus. Il n’est donc pas nécessaire d’introduire cet objectif de bilinguisme dans la loi. La cinquième mission remplit parfaitement cet office.
Je vous rappelle, par ailleurs, que cet article vise à définir les missions fondamentales, les grands blocs de compétences, j’allais dire les missions historiques, de l’enseignement agricole.
Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.
M. le président. La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.
M. Daniel Salmon. Komz a ran un tammig brezhoneg : je parle un peu breton ! Je pensais que mes collègues bretons faisaient référence, en évoquant le bilinguisme, aux langues régionales… Il ne faut pas les oublier. Celles-ci sont importantes, elles sont liées à nos territoires. Or l’agriculture, c’est aussi notre terre, nos terroirs et nos cultures locales.
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Annie Genevard, ministre. Je précise que l’accès aux langues régionales, monsieur le sénateur Salmon, est d’ores et déjà possible dans l’enseignement agricole.
M. le président. La parole est à Mme Frédérique Espagnac, pour explication de vote.
Mme Frédérique Espagnac. Je le confirme et je tiens à vous rendre hommage pour cela, madame la ministre, puisque cela a été autorisé, notamment à Hasparren, pour la langue basque, qui abrite un établissement pionnier en la matière.
M. le président. Mes chers collègues, il nous reste huit amendements à examiner. Je vous propose d’achever l’examen de l’article 3, avant de lever la séance vers dix-neuf heures, ainsi que nous en sommes convenus avec le Gouvernement et la commission. (Assentiment.)
L’amendement n° 149 rectifié, présenté par MM. Cabanel et Bilhac, Mme M. Carrère, MM. Daubet, Fialaire, Gold et Grosvalet, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Jouve, MM. Laouedj et Masset, Mme Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 16
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° Ils sensibilisent aux nouvelles réalités du métier d’agriculteur.
La parole est à M. Philippe Grosvalet.
M. Philippe Grosvalet. Cet amendement, inspiré de l’une des recommandations du rapport sénatorial de 2021 de Mme Férat et de M. Cabanel Suicides en agriculture : mieux prévenir, identifier et accompagner les situations de détresse, vise à mieux sensibiliser les étudiants agricoles aux nouvelles réalités du métier d’agriculteur, en créant une septième mission pour les établissements dispensant l’enseignement agricole.
Il s’agit d’intégrer au programme de la formation initiale et continue agricole des modules sur les tâches administratives auxquelles les agriculteurs doivent faire face dans leur carrière, sur l’évolution des normes sanitaires et environnementales, ainsi que sur l’impact financier de ces dernières sur la trésorerie d’une exploitation. L’enseignement comporterait aussi une sensibilisation au burn-out.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Franck Menonville, rapporteur. Il me semble que ces sujets font déjà partie, par nature, de l’enseignement agricole.
La commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L’amendement n° 776 rectifié ter, présenté par MM. Mérillou, Ros et Bourgi, Mme Bonnefoy, M. Temal, Mmes Canalès et Le Houerou, MM. Pla et P. Joly, Mme Linkenheld, M. M. Weber, Mmes Monier et Bélim, M. Devinaz, Mme Conway-Mouret et MM. Gillé et Michau, est ainsi libellé :
Alinéa 18
Rédiger ainsi cet alinéa :
1° bis Au premier alinéa de l’article L. 811-5, après le mot : « forêt », sont insérés les mots : « , de l’agroforesterie » ;
La parole est à M. Michaël Weber.
M. Michaël Weber. Je vais vous parler d’agroforesterie. Cet amendement a pour objet d’intégrer l’enseignement de l’agroforesterie au sein des parcours de formation agricole. Sensibiliser les futurs agriculteurs aux pratiques agroforestières permettrait de mieux faire comprendre les nombreux bénéfices des haies, sur les plans tant écologique qu’agronomique.
Celles-ci jouent un rôle crucial dans la préservation de la biodiversité, la protection des sols contre l’érosion, la régulation des ressources en eau et la captation du carbone.
Par ailleurs, elles contribuent à améliorer les rendements agricoles en favorisant les interactions positives entre les cultures et les écosystèmes naturels.
L’enseignement proposé vise non seulement à promouvoir leur implantation, mais aussi à encourager leur préservation, dans la mesure où elles constituent un levier essentiel de la transition agroécologique. Il contribuerait aussi, en dotant les futurs professionnels agricoles des connaissances et des compétences nécessaires pour intégrer ces pratiques dans leurs exploitations, à renforcer la résilience des systèmes agricoles face aux défis climatiques et économiques.
Enfin, je vous invite tous, mes chers collègues, à aller visiter l’une des plus grandes fermes bio qui font de l’agroforesterie, pas très loin de Fontainebleau. Celle-ci fournit un bel exemple en la matière.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Franck Menonville, rapporteur. Monsieur Weber, l’amendement de M. Mérillou, que vous venez de présenter, vise à souligner que l’agroforesterie constitue une composante intéressante et même ancestrale de notre agriculture.
Je vous rejoins bien évidemment sur ce point. Je laisserai le soin à Mme la ministre, si elle le souhaite, de détailler comment l’enseignement agricole peut mener à ce type d’activité.
Sur le fond, la commission émet toutefois un avis défavorable sur cet amendement, car il vise à récrire un alinéa qui procède à une coordination importante entre deux articles du code rural.
Nous n’oublions pas que l’agroforesterie constitue un mode de production qui participe, comme tous ceux que nous avons évoqués depuis que nous avons commencé l’examen de ce texte, au dynamisme de l’agriculture. Nous ne pensons pas toutefois qu’il faille la faire figurer dans la loi à cette place.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Annie Genevard, ministre. Cet amendement vise à modifier des dispositions du texte qui définissent les missions fondamentales de l’enseignement agricole, tant privé que public.
L’agroforesterie constitue un sujet passionnant, sur lequel j’ai beaucoup travaillé, parce que je crois beaucoup au développement de cette pratique, surtout dans un contexte de changement climatique : que les animaux puissent paître sous le couvert des arbres est une bonne chose. Cette pratique est donc bénéfique pour le confort des animaux. De même, il est intéressant de pouvoir reconvertir en agroforesterie des parcelles forestières qui ont fait l’objet de coupes blanches parce qu’elles étaient attaquées par les scolytes.
Le débat porte non pas sur le bien-fondé de l’agroforesterie, mais sur le fait d’insérer cette notion dans cet article relatif aux missions fondamentales de l’enseignement agricole. Il est d’ailleurs déjà question de la forêt dans différents alinéas. L’enseignement de l’agroforesterie constitue une déclinaison des enseignements relatifs à la forêt. Il ne semble pas opportun de la faire figurer dans cette partie de la loi qui est consacrée, j’y insiste, aux grandes missions de l’enseignement agricole.
Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 776 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. L’amendement n° 831, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 18
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Après le 3° du I de l’article L. 811-8, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il propose, en lien avec les partenaires du territoire, des dispositifs permettant à des porteurs de projet d’installation en agriculture de disposer d’un cadre et d’un accompagnement pour le test d’activité en agriculture. »
La parole est à Mme la ministre.
Mme Annie Genevard, ministre. Cet amendement vise à répondre à un souhait exprimé par les professionnels et des établissements. Il vise à développer les « espaces tests » au sein des Eplefpa.
Un espace test est l’association d’un support technique – une parcelle de culture, une serre de production maraîchère, un atelier d’élevage, etc. – et d’un accompagnement humain, lequel permet de dispenser la formation et d’aider à la construction du projet.
Tel est le caractère original de ce dispositif, qui ressemble à une ferme pédagogique, mais qui est de taille plus modeste et offre davantage d’accompagnement dans la formation. Le développement de ces espaces est, j’y insiste, très attendu, dans les organismes de formation et les établissements publics.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Franck Menonville, rapporteur. Avis très favorable.
M. le président. La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.
M. Daniel Salmon. Je suis tout à fait favorable à cet amendement. Nous avions d’ailleurs déjà déposé un amendement similaire, mais nous demandions une hausse des crédits de 3 millions d’euros, car il faut des moyens pour mettre en place ces espaces tests. Leur animation nécessite un équivalent temps plein dans chaque établissement. Nous soutenons cet amendement, mais nous aurions souhaité que l’on aille au bout de la logique en nous donnant les moyens de mettre en place ces espaces.
M. le président. L’amendement n° 827, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 18
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
…° Après le 3° du I de l’article L. 811-8, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Les exploitations agricoles mentionnées au 3° peuvent bénéficier des aides de toute nature, ainsi que des avantages prévus par le code général des impôts, le code de la sécurité sociale et le livre VII du code rural et de la pêche maritime, dont bénéficient les entreprises agricoles.
« Les ateliers technologiques mentionnés au 3° peuvent bénéficier des aides de toute nature, ainsi que des avantages prévus par le code général des impôts, le code de la sécurité sociale et le livre VII du code rural et de la pêche maritime, dont bénéficient les entreprises. »
La parole est à Mme la ministre.
Mme Annie Genevard, ministre. Cet amendement vise à rendre les exploitations agricoles et les ateliers technologiques des Eplefpa éligibles aux aides et aux avantages prévus pour les exploitations agricoles et les entreprises de droit privé. Il s’agit, en quelque sorte d’une mise à niveau. C’est une question d’égalité de traitement.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Franck Menonville, rapporteur. Avis favorable.
M. le président. L’amendement n° 339 rectifié ter, présenté par MM. Tissot et Montaugé, Mmes Monier et Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Kanner, Mmes Bélim, Bonnefoy et Espagnac, MM. Jacquin, Kerrouche, Uzenat, Vayssouze-Faure, M. Weber, Lurel, Gillé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
I. - Après l’alinéa 18
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…°À la première phrase du premier alinéa du II de l’article L. 811-8, après le mot : « politique », sont insérés les mots : « de promotion de l’agriculture biologique et » ;
II. - Après l’alinéa 22
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…°À la première phrase du sixième alinéa de l’article L. 813-2, après le mot : « politique », sont insérés les mots : « de promotion de l’agriculture biologique et » ;
La parole est à M. Christian Redon-Sarrazy.
M. Christian Redon-Sarrazy. Cet amendement vise à renforcer la formation initiale et continue à l’agriculture biologique, en intégrant sa promotion dans les projets des établissements d’enseignement agricole publics ou privés.
D’après la Fédération nationale de l’agriculture biologique (Fnab), si nous souhaitons atteindre notre objectif de 21 % de la SAU en bio, il faudrait créer près de 200 000 emplois. Par ailleurs, selon les régions, entre 30 % et 50 % des candidats à l’installation souhaitent s’installer en bio : le besoin de formation est donc élevé.
Pourtant, les formations en bio ne représentent que 5 % de l’offre de formation en production, transformation et commercialisation de l’enseignement agricole public, et ces formations sont inégalement réparties sur le territoire et au sein des cursus.
L’objet du présent amendement est donc d’intégrer cette formation renforcée au sein des établissements, publics comme privés.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Franck Menonville, rapporteur. L’avis est défavorable : toutes les formes d’agriculture doivent être promues et soutenues par les établissements d’enseignement agricole.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 339 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. L’amendement n° 898 rectifié, présenté par MM. Duplomb et Menonville, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Alinéa 21
1° Après le mot :
agricoles
insérer les mots :
qui constituent des centres à vocation pédagogique,
2° Remplacer la troisième occurrence du mot :
de
par le mot :
et
3° Après les mots :
à l’expérimentation
insérer les mots :
, au développement
La parole est à M. le rapporteur.
M. Franck Menonville, rapporteur. Cet amendement est le corollaire, pour l’enseignement agricole technique privé, de l’amendement n° 897 rectifié ter : l’objet est de conforter la vocation pédagogique des exploitations des établissements privés d’enseignement agricole.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L’amendement n° 140 rectifié quater, présenté par M. Canévet, Mmes N. Goulet, Havet et Billon, MM. Duffourg et S. Demilly, Mme Saint-Pé, M. Folliot, Mme Romagny, MM. Levi, Longeot et Bleunven et Mme Herzog, est ainsi libellé :
Alinéa 21
Après les mots :
exploitations agricoles
insérer les mots :
ou aquacoles
La parole est à M. Yves Bleunven.
M. Yves Bleunven. Cet amendement de mon collègue Michel Canévet vise à réintroduire dans le texte le mot « aquacole ».
Je ne sais pas, mes chers collègues, si vous connaissez l’aquaponie, mais aujourd’hui, nous savons à la fois cultiver des plantes de façon durable et élever des poissons.
Nous voulons donc intégrer l’aquaculture dans les missions des établissements d’enseignement agricole. Je rappelle que 80 % des poissons que nous consommons proviennent de l’étranger, ce qui soulève la question de la souveraineté.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Franck Menonville, rapporteur. La commission s’en remet à la sagesse du Sénat sur cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Annie Genevard, ministre. Cet amendement est satisfait. L’aquaculture fait partie intégrante de l’agriculture. Une exploitation agricole d’un établissement d’enseignement peut très bien être une exploitation aquacole. On peut y élever des chevaux aussi bien que des huîtres ou des poissons. L’agriculture est un terme générique.
Le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.
M. le président. L’amendement n° 828, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 22
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Après le cinquième alinéa de l’article L. 813-8, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnels enseignants et de documentation mentionnés au deuxième alinéa bénéficient des dispositions applicables aux personnels mentionnés à l’article L. 811-4 en matière de rupture conventionnelle. »
La parole est à Mme la ministre.
Mme Annie Genevard, ministre. Par cet amendement, nous proposons d’étendre le bénéfice du dispositif de la rupture conventionnelle aux personnels enseignants et de documentation de l’enseignement agricole privé, afin d’aligner leur régime sur celui des personnels de l’enseignement agricole public.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Franck Menonville, rapporteur. Avis favorable.
M. le président. Mes chers collègues, je vais lever la séance.
Nous avons examiné 115 amendements au cours de la journée ; il en reste 513 à examiner.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
7
Modification de l’ordre du jour
M. le président. Mes chers collègues, par lettre en date de ce jour, le Gouvernement a demandé que la lecture des conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi visant à interdire les dispositifs électroniques de vapotage à usage unique soit reportée du mercredi 12 au jeudi 13 février, le matin, en premier point de l’ordre du jour.
Il a également demandé l’inscription à l’ordre du jour du jeudi 13 février, en deuxième et troisième points, des lectures, sous réserve de leur dépôt, des conclusions des commissions mixtes paritaires sur le projet de loi d’urgence pour Mayotte et sur la proposition de loi portant diverses mesures visant à adapter le fonctionnement des instances de gouvernance des chambres d’agriculture et de la mutualité sociale agricole.
Acte est donné de ces demandes.
Pour chacun de ces textes, nous pourrions fixer le délai limite des inscriptions des orateurs des groupes le mercredi 12 février à quinze heures.
Y a-t-il des observations ?…
Il en est ainsi décidé.
8
Ordre du jour
M. le président. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au lundi 10 février 2025 :
À seize heures et le soir :
Suite du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, d’orientation pour la souveraineté alimentaire et agricole et le renouvellement des générations en agriculture (texte de la commission n° 251, 2024-2025).
Personne ne demande la parole ?…
La séance est levée.
(La séance est levée à dix-neuf heures quinze.)
nomination de membres d’une éventuelle commission mixte paritaire
La liste des candidats désignés par la commission des affaires économiques pour faire partie de l’éventuelle commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi portant diverses mesures visant à adapter le fonctionnement des instances de gouvernance des chambres d’agriculture et de la mutualité sociale agricole a été publiée conformément à l’article 8 quater du règlement.
Aucune opposition ne s’étant manifestée dans le délai d’une heure prévu par l’article 8 quater du règlement, cette liste est ratifiée. Les représentants du Sénat à cette éventuelle commission mixte paritaire sont :
Titulaires : Mmes Dominique Estrosi Sassone, Marie-Lise Housseau, MM. Laurent Duplomb, Daniel Gremillet, Christian Redon-Sarrazy, Jean-Claude Tissot et Bernard Buis ;
Suppléants : MM. Jean-Marc Boyer, Pierre Cuypers, Yves Bleunven, Mme Viviane Artigalas, M. Gérard Lahellec et Mme Laure Darcos.
Pour le Directeur des comptes rendus du Sénat,
le Chef de publication
FRANÇOIS WICKER