Mme Annie Genevard, ministre. L’aide au passage de relais nous paraît évidemment utile, mais l’élaboration d’un tel dispositif, prévue dans ce nouvel article 8 bis A, nécessite la conduite d’une expertise technique préalable que mènera une mission inter-inspections.
Dès lors, le Gouvernement propose avec cet amendement de reporter la réalisation de l’objectif de 2025 à 2026, d’alléger le cadre fixé par la rédaction actuelle de cet article et de conditionner le bénéfice de ce dispositif au seul cas de transmission de l’exploitation pour une nouvelle installation. Cette condition a toujours été mise en avant par les professionnels ; je souhaite donc la maintenir.
Mme la présidente. L’amendement n° 922, présenté par MM. Duplomb et Menonville, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Remplacer l’année :
2025
par l’année :
2026
La parole est à M. le rapporteur.
M. Franck Menonville, rapporteur. La commission a voulu, de manière consensuelle, fixer l’objectif de mettre en place une aide au passage de relais, ce qui ne préjuge pas, madame la ministre, de l’architecture globale du dispositif.
Cet amendement vise simplement à repousser d’un an sa mise en œuvre pour en prévoir les modalités opérationnelles dans le cadre du prochain projet de loi de finances.
Un tel instrument est particulièrement important pour des agriculteurs qui rencontrent des difficultés ou qui souhaitent sortir du métier dans de bonnes conditions, tout en fournissant une opportunité pour des jeunes de s’installer.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 837 ?
M. Franck Menonville, rapporteur. Défavorable, au profit de l’amendement de la commission.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 922 ?
Mme Annie Genevard, ministre. Même avis, mais de manière inversée : défavorable, au profit de l’amendement du Gouvernement. (Sourires.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 8 bis A, modifié.
(L’article 8 bis A est adopté.)
Article 8 bis
(Supprimé)
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 363 rectifié ter, présenté par MM. Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Kanner, Mmes Bélim, Bonnefoy et Espagnac, MM. Jacquin et Kerrouche, Mme Monier, MM. Uzenat, Vayssouze-Faure, M. Weber, Lurel, Gillé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Afin de favoriser l’installation d’exploitations agricoles participant au développement des pratiques agroécologiques, l’État se donne comme objectif, avant le 1er janvier 2030, que la surface agricole utile cultivée en agriculture biologique, au sens de l’article L. 641-13 du code rural et de la pêche maritime, atteigne 21 % et que celle cultivée en légumineuses atteigne 10 %.
La parole est à M. Hervé Gillé.
M. Hervé Gillé. Madame la présidente, vous pourrez considérer que j’aurai présenté en même temps l’amendement n° 364 rectifié ter.
Ces amendements visent à aborder une nouvelle fois la question des objectifs que nous nous fixons en matière d’agriculture biologique. Ces objectifs – faut-il le rappeler ? – ont été supprimés en commission sur l’initiative des rapporteurs. Nous avons déjà eu longuement ce débat lors de l’examen de l’article 1er et nous connaissons désormais les positions de chacun.
Nous réaffirmons une nouvelle fois que la loi permet de se fixer des objectifs et des caps à atteindre. L’objectif de 21 % de surfaces cultivées en bio sera peut-être difficile, voire très difficile, à atteindre – notre collègue Laurent Duplomb aime le rappeler… –, mais il en sera de même pour l’objectif de 10 % en légumineuses et, dans ce cas, vous ne rechignez pas, messieurs les rapporteurs, à l’inscrire dans la loi !
Vous estimez que l’alinéa 28 de l’article 1er satisfait nos demandes sur l’agriculture biologique. Or, nous le redisons, ce n’est pas le cas : d’une part, il ne comporte aucun objectif chiffré ; d’autre part, vous avez, malgré nos amendements, maintenu à cet alinéa le fait qu’il faille soutenir uniquement les exploitations économiquement viables.
Pourquoi cette condition de viabilité, qui pourrait prêter à de larges interprétations, est-elle inscrite dans la loi uniquement pour le bio ? Assumeriez-vous de faire de même pour l’agriculture conventionnelle, par exemple pour la filière viticole qui pâtît d’un marché moribond, d’une consommation tendancielle en baisse et d’une culture qui souffre particulièrement de la sécheresse et des aléas climatiques et sanitaires ?
Nous réaffirmons notre volonté d’inscrire dans la loi des objectifs chiffrés pour l’agriculture bio au même titre que pour la filière légumineuse. C’est l’objet de ces deux amendements qui proposent de réintroduire l’article 8 bis du projet de loi.
Mme la présidente. L’amendement n° 364 rectifié ter, présenté par MM. Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Kanner, Mmes Bélim, Bonnefoy et Espagnac, MM. Jacquin et Kerrouche, Mme Monier, MM. Uzenat, Vayssouze-Faure, M. Weber, Lurel, Gillé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Afin de favoriser l’installation d’exploitations agricoles participant au développement des pratiques agroécologiques, l’État se donne comme objectif, avant le 1er janvier 2030, que la surface agricole utile cultivée en agriculture biologique, au sens de l’article L. 641-13 du code rural et de la pêche maritime, atteigne 21 %.
Cet amendement a déjà été défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Franck Menonville, rapporteur. Comme cela a été indiqué, l’agriculture biologique figure dans l’article programmatique de ce texte, à savoir l’article 1er, mais nous ne souhaitons pas fixer d’objectif chiffré.
Ce n’est pas du tout parce que nous souhaiterions être en deçà des propositions qui sont faites. Il s’agit simplement de prendre en compte la réalité économique. Par exemple, le marché du vin bio, notamment celui du Languedoc, est porteur en ce moment ; il y a donc des conversions. Ce n’est pas le cas dans d’autres filières, par exemple pour le lait.
C’est pour cette raison que nous ne souhaitons pas nous enfermer dans des objectifs que nous ne pourrions pas atteindre. Ce serait une illusion ! Nous devons plutôt nous donner les moyens d’accompagner les filières et de favoriser la consommation de produits bio français – cela serait également bénéfique pour notre balance commerciale.
C’est pourquoi la commission est défavorable à ces amendements.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Annie Genevard, ministre. Le Gouvernement avait déposé un amendement pour restaurer un objectif de 21 % de surfaces agricoles utiles cultivées en agriculture biologique. Cet amendement, qui a été rejeté par le Sénat, visait à modifier l’article 1er et n’était pas normatif, contrairement à ces deux amendements.
Cette différence explique que le Gouvernement ne peut pas être favorable aux présents amendements.
Mme la présidente. La parole est à M. Hervé Gillé, pour explication de vote.
M. Hervé Gillé. Madame la ministre, monsieur le rapporteur, convenez que vous envoyez un bien mauvais signal !
Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente de la commission des affaires économiques. Mais non !
M. Hervé Gillé. C’est justement parce que le marché n’est pas suffisant aujourd’hui qu’il faut nous donner les moyens de promouvoir la filière bio dans le cadre d’objectifs plus généraux. Ne pas rétablir cet article et un objectif chiffré envoie un mauvais signal, je le redis, aux acteurs de la filière.
Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.
M. Daniel Salmon. Nous ne pouvons pas laisser le marché faire la politique agricole française ! Nous savons d’ailleurs pertinemment que notre système agricole fonctionne déjà, pour une bonne part, en dehors des règles de marché.
L’agriculture biologique est le système le plus abouti pour la transition agroécologique. Il doit être soutenu, car ce n’est pas un système lambda : il assure notre souveraineté et la durabilité de la production nationale.
Cela justifie d’avoir des ambitions, lesquelles se traduisent par des chiffres qu’il est temps d’inscrire dans la loi. Nous avons déjà beaucoup tergiversé…
Il faut redonner un signal fort à l’agriculture biologique, car elle est vertueuse : c’est la seule à même de répondre aux défis de demain, ceux du réchauffement climatique et de la biodiversité, qui sont d’ailleurs étrangement absents de ce projet de loi. Nous devons donc dire aux acteurs de cette filière que l’on ne va pas les laisser tomber et que nous nous engageons à fixer une trajectoire.
Votre position est d’autant plus étrange que cette mesure peut aussi répondre à l’un des objectifs principaux de ce texte : le renouvellement des générations. En agriculture biologique, les installations sont beaucoup plus nombreuses et une exploitation occupe moins d’hectares. C’est donc un modèle très vertueux.
L’intitulé de ce projet de loi parle d’orientation : sachons orienter correctement !
Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Gremillet, pour explication de vote.
M. Daniel Gremillet. Je veux remercier notre rapporteur et la ministre de leur prise de position, parce que le débat n’est pas là. Vouloir fixer un objectif chiffré n’a pas de sens ! On pourrait très bien atteindre demain 30 % ou 40 % de bio : pourquoi se limiter ?
Aujourd’hui, ce marché est en baisse et les débouchés ne sont pas toujours suffisants pour écouler certaines productions bio, mais ce n’est pas pour autant que les agriculteurs reviennent en arrière.
Afficher un objectif serait mentir aux agriculteurs, parce que nous ne sommes pas certains des débouchés et de la valorisation de leurs produits. Le bio a bien sa place dans l’agriculture, mais contrairement à Daniel Salmon, je pense que d’autres modalités de production peuvent apporter des réponses aux défis climatiques – il n’y a pas que le bio ! Je suis d’ailleurs certain que l’agriculture sera une nouvelle fois au rendez-vous de tous ces défis.
Je soutiens donc pleinement la position de la commission et de la ministre, parce que nous pouvons aller bien au-delà de l’objectif qui est proposé.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 363 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 364 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. En conséquence, l’article 8 bis demeure supprimé.
Article 9
I. – Au plus tard en 2025, l’État se donne pour objectif, en coordination avec les régions, d’accompagner la création et de promouvoir la mise en œuvre de diagnostics de viabilité économique et de vivabilité des projets agricoles. Les diagnostics sont destinés à fournir des informations utiles aux exploitants agricoles pour les orienter et les accompagner lors des différentes étapes de leur projet. Ils sont réalisés à la demande des agriculteurs et ne peuvent leur être imposés ni restreindre le bénéfice de certaines aides publiques.
II. – Ces diagnostics fournissent des informations relatives :
1° Aux débouchés et à la volatilité du marché dans la spécialisation envisagée ainsi qu’au degré de diversification et au potentiel de restructuration ou de réorientation du projet ;
2° À la résilience et à la capacité d’adaptation du projet à horizon 2050 au regard d’un « stress test aléas climatiques » ;
3° À la disponibilité et à la modernité des agroéquipements et des bâtiments agricoles ainsi qu’à la performance agronomique des sols de l’exploitation, et à la stratégie de maîtrise des coûts de production, en particulier en matière de main-d’œuvre, de machines agricoles et d’intrants ;
4° (nouveau) À l’organisation du travail sur et en dehors de l’exploitation et à ses conséquences sur la santé et la vie familiale de l’exploitant, ainsi qu’à la bonne insertion du projet dans l’écosystème productif et social local ;
5° (nouveau) Aux éventuels besoins de formation de l’exploitant agricole dans la spécialisation choisie ou en matière de compétences de gestion et entrepreneuriales ou s’agissant des outils d’adaptation au changement climatique.
III. – Les diagnostics de viabilité économique et de vivabilité sont financés intégralement par l’État lors de périodes clés d’un projet agricole lorsqu’ils sont réalisés par une structure de conseil et d’accompagnement dans le cadre du réseau France installations-transmissions mentionné au I de l’article L. 330-4 du code rural et de la pêche maritime. Ces périodes clés s’entendent :
1° (nouveau) Des trois dernières années de l’activité d’un exploitant agricole, dès lors que celui-ci a transmis les informations demandées au premier alinéa de l’article L. 330-5 du même code ;
2° (nouveau) Des trois premières années de l’activité d’un exploitant agricole nouvellement installé et de l’année précédant une installation.
Les informations génériques collectées par le diagnostic peuvent, après accord de la personne concernée, être transmises au point d’accueil départemental unique, qui peut les mobiliser à des fins d’orientation et d’accompagnement de toute personne ayant un projet d’installation.
IV (nouveau). – L’État élabore un cahier des charges en concertation avec les régions pour concilier l’homogénéité et l’adaptation aux spécificités des territoires des diagnostics de viabilité économique et de vivabilité des projets agricoles. Il agrée ceux éligibles à un financement public intégral pour assurer leur qualité.
Mme la présidente. Je suis saisie de huit amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les cinq premiers sont identiques.
L’amendement n° 60 rectifié est présenté par MM. Levi, Brisson et Henno, Mme de La Provôté, MM. Khalifé, Dhersin, Laugier, Burgoa, Médevielle et L. Vogel, Mmes Sollogoub et Patru, MM. Reynaud, Courtial, Canévet, S. Demilly et V. Louault, Mme Saint-Pé, MM. Laménie et H. Leroy, Mmes Romagny et Jacquemet, M. Bonhomme, Mme Billon, M. Klinger, Mmes M. Mercier, Canayer et Paoli-Gagin et MM. Ravier et Bleunven.
L’amendement n° 186 rectifié ter est présenté par MM. Genet et Pernot, Mmes Belrhiti et Micouleau, MM. D. Laurent, Saury, Bouchet et Paul, Mmes P. Martin, Joseph et Bellurot, MM. Perrin, Rietmann, Longeot et Sido et Mme Josende.
L’amendement n° 209 rectifié est présenté par MM. Roux, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Daubet, Fialaire, Gold, Grosvalet et Guiol, Mme Jouve, MM. Laouedj et Masset et Mme Pantel.
L’amendement n° 638 rectifié bis est présenté par MM. Rochette, A. Marc et Capus, Mme Bourcier, MM. Brault, Grand, Wattebled et Chasseing et Mme Herzog.
L’amendement n° 764 rectifié est présenté par Mme Cukierman, M. Lahellec, Mme Varaillas, M. Gay, Mme Margaté et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
Ces cinq amendements sont ainsi libellés :
Rédiger ainsi cet article :
I. – Au plus tard en 2026, l’État se donne pour objectif, en coordination avec les régions, d’accompagner la création et de promouvoir la mise en œuvre d’un diagnostic modulaire de l’exploitation agricole. Il s’appuie sur le réseau « France agriculture formation installation transmission » prévu au dernier alinéa du I de l’article 8 pour accompagner les exploitants agricoles et les personnes ayant un projet d’installation pour la réalisation et l’exploitation de ce diagnostic.
Le diagnostic modulaire est destiné à fournir des informations utiles aux exploitants agricoles pour les orienter et les accompagner lors des différentes étapes de la vie de l’exploitation. Il est notamment mobilisé lors de la cession d’une exploitation agricole et lors de l’installation d’un nouvel exploitant agricole.
II. – Le diagnostic de l’exploitation agricole permet de faciliter la transmission des exploitations ou l’installation de nouveaux exploitants agricoles. Il permet de renforcer la viabilité économique, environnementale et sociale des projets d’installation et de cession d’exploitations agricoles.
Il est notamment composé des modules suivants, qui peuvent être mobilisés indépendamment les uns des autres :
1° Un module de « stress-test climatique », qui permet d’évaluer la résilience du projet d’installation ou de transmission face aux conséquences du changement climatique, estimée au regard de la trajectoire de réchauffement de référence pour l’adaptation au changement climatique et de sa capacité à contribuer à l’atténuation de celui-ci, notamment par la mise en place de pratiques agroécologiques ;
2° Un module d’analyse économique de l’exploitation à transmettre ou du projet d’installation au regard des productions concernées par le projet et de leurs débouchés, des capacités de diversification de l’exploitation et de ses capacités de restructuration ainsi que de la stratégie de maîtrise des coûts, notamment de ceux liés à la mécanisation ;
3° Un module consacré à l’aspect social du projet, afin de prendre en compte les conditions de travail sur l’exploitation, notamment en matière de santé, de sécurité ainsi que de gestion du travail et des ressources humaines.
III. – Le Gouvernement élabore un cadre pour la conception et la mise en œuvre des modules mentionnés au II du présent article et de tout autre module utile à l’atteinte des objectifs mentionnés au I, notamment un module relatif à la valeur de reprise des exploitations agricoles à céder. Il veille au déploiement homogène des diagnostics dans le réseau « France agriculture formation installation transmission » prévu au dernier alinéa du I de l’article 8.
La parole est à M. Khalifé Khalifé, pour présenter l’amendement n° 60 rectifié.
M. Khalifé Khalifé. Cet amendement proposé par Pierre-Antoine Levi vise à réécrire intégralement l’article 9 afin de préciser, avec davantage de clarté, les principes, les objectifs et le fonctionnement du diagnostic modulaire qui sera mis en œuvre d’ici à 2026.
Ce diagnostic modulaire, destiné à fournir les informations utiles aux exploitants agricoles pour les orienter et les accompagner dans les différentes étapes de la vie de l’exploitation, serait composé de trois modules essentiels : stress test climatique, analyse économique et aspect social du projet.
Mme la présidente. La parole est à M. Fabien Genet, pour présenter l’amendement n° 186 rectifié ter.
M. Fabien Genet. Défendu, madame la présidente.
Mme la présidente. La parole est à M. Henri Cabanel, pour présenter l’amendement n° 209 rectifié.
M. Henri Cabanel. Défendu !
Mme la présidente. L’amendement n° 638 rectifié bis n’est pas soutenu.
La parole est à M. Gérard Lahellec, pour présenter l’amendement n° 764 rectifié.
M. Gérard Lahellec. Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente. Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 171 rectifié est présenté par Mme L. Darcos, MM. Brault, Capus, Chasseing, Chevalier et V. Louault, Mme Paoli-Gagin et M. Wattebled.
L’amendement n° 286 rectifié ter est présenté par Mme Devésa, MM. Le Rudulier et Courtial, Mme Saint-Pé et M. Levi.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Rédiger ainsi cet article :
I. – Au plus tard en 2026, l’État se donne pour objectif, en coordination avec les régions, d’accompagner la création et de promouvoir la mise en œuvre d’un diagnostic modulaire de l’exploitation agricole. Il s’appuie sur le réseau « France Services agriculture » prévu au dernier alinéa du I de l’article 8 de la présente loi pour accompagner les exploitants agricoles et les personnes ayant un projet d’installation aux fins de réaliser et d’exploiter ce diagnostic.
Le diagnostic modulaire de l’exploitation agricole est destiné à fournir des informations utiles aux exploitants agricoles pour les orienter et les accompagner lors des différentes étapes de la vie de l’exploitation. Il est notamment mobilisé lors de la cession d’une exploitation agricole et de l’installation d’un nouvel exploitant agricole.
II. – Le diagnostic de l’exploitation agricole permet de faciliter la transmission des exploitations ou l’installation de nouveaux exploitants agricoles. Il permet de renforcer la viabilité économique, environnementale et sociale des projets d’installation et de cession d’exploitations agricoles.
Il est notamment composé des modules suivants, qui peuvent être réalisés indépendamment les uns des autres :
1° Un module de « stress test climatique », permettant d’évaluer la résilience du projet d’installation ou de transmission face aux conséquences du changement climatique, estimée au regard de la trajectoire de réchauffement de référence pour l’adaptation au changement climatique et de sa capacité à contribuer à l’atténuation de celui-ci, notamment par la mise en place de pratiques agroécologiques ;
2° Un module d’analyse économique de l’exploitation à transmettre ou du projet d’installation au regard des productions concernées par le projet et de leurs débouchés, des capacités de diversification de l’exploitation et de ses capacités de restructuration ainsi que de la stratégie de maîtrise des coûts, notamment ceux liés à la mécanisation ;
3° Un module consacré à l’aspect social du projet, afin de prendre en compte les conditions de travail sur l’exploitation, notamment en matière de santé, de sécurité ainsi que de gestion du travail et des ressources humaines.
III. – Le Gouvernement élabore un cadre pour la conception et la mise en œuvre des modules mentionnés au II du présent article et de tout autre module utile à l’atteinte des objectifs mentionnés au I, notamment un module relatif à la valeur de reprise des exploitations agricoles à céder. Il veille au déploiement homogène des diagnostics dans le réseau prévu au dernier alinéa du I de l’article 8 de la présente loi.
La parole est à Mme Laure Darcos, pour présenter l’amendement n° 171 rectifié.
Mme Laure Darcos. Défendu !
Mme la présidente. La parole est à Mme Brigitte Devésa, pour présenter l’amendement n° 286 rectifié ter.
Mme Brigitte Devésa. Défendu !
Mme la présidente. L’amendement n° 480, présenté par MM. Salmon et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot, Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
I. – Au plus tard en 2026, l’État se donne pour objectif, en coordination avec les régions, d’assurer la mise en œuvre d’un diagnostic modulaire de l’exploitation agricole à l’occasion de sa cession ou de l’installation d’un nouvel exploitant agricole. Réalisé à la demande des agriculteurs, il est destiné à fournir des informations utiles aux exploitants agricoles pour les orienter et les accompagner lors des différentes étapes de la vie de l’exploitation. Ce diagnostic ne peut être rendu obligatoire pour les exploitants ni restreindre le bénéfice de certaines aides publiques.
Il peut s’appuyer sur le réseau « France installations-transmissions » prévu au dernier alinéa du I de l’article 8 pour accompagner les exploitants agricoles et les personnes ayant un projet d’installation pour réalisation et l’exploitation de ce diagnostic. Dans le respect du pluralisme, il est cohérent avec les dispositifs existants développés par les acteurs de l’accompagnement agricole qui concourent au même objectif, en particulier avec les dispositifs développés par les organismes nationaux à vocation agricole au sens des articles L. 820-2 et L. 820-3 du code rural et de la pêche maritime.
Ce dispositif est associé à un accompagnement humain et technique dans la durée, pour les exploitants agricoles concernés, dans une logique d’évolution des pratiques et d’adaptation au projet porté par le candidat à l’installation ou par l’exploitant agricole nouvellement installé.
II. – Le diagnostic modulaire comprend :
1° Un module environnemental qui permet d’évaluer la résilience du projet d’installation ou de transmission face aux conséquences du changement climatique, notamment par la mise en place de pratiques agroécologiques, et les impacts du projet d’installation en termes de climat, de préservation de la biodiversité, de la ressource en eau et du bien-être animal ;
2° Un module consacré à l’évaluation des principaux déterminants de la qualité et de la santé des sols, qui a pour objet de fournir une information claire et transparente sur les propriétés physiques, chimiques et biologiques des sols de l’exploitation ;
3 Un module consacré à l’aspect social du projet, afin de prendre en compte les conditions de travail sur l’exploitation, en matière de santé, de sécurité, de développement des compétences, ainsi que de gestion du travail et des ressources humaines, pour les non-salariés et les salariés agricoles, avec une attention particulière aux conditions de travail des travailleurs saisonniers lorsque l’exploitation est concernée ;
4° Un module d’analyse économique de l’exploitation à transmettre ou du projet d’installation au regard des productions concernées par le projet et de leurs débouchés, des capacités de diversification des productions et de celles de restructuration de l’exploitation, ainsi que de la stratégie de maîtrise des coûts, en particulier de ceux liés à la mécanisation et aux intrants ;
5° Un module sur l’autonomie décisionnelle, technique et économique de l’exploitant ;
6° Un module sur les relations de l’exploitation avec son territoire, qui prend en particulier en compte les projets alimentaires territoriaux définis à l’article L. 111-2-2 du code rural et de la pêche maritime et les projets d’aménagement et de développement durables définis à l’article L. 151-5 du même code.
III. – Le diagnostic modulaire est financé intégralement par l’État lors de périodes clés d’un projet agricole lorsqu’ils sont réalisés par une structure de conseil et d’accompagnement dans le cadre du réseau France installations-transmissions mentionné au I de l’article L. 330-4 du code rural et de la pêche maritime ou par les organismes nationaux à vocation agricole au sens des articles L. 820-2 et L. 820-3 du même code. Ces périodes clés s’entendent :
1° Des cinq dernières années de l’activité d’un exploitant agricole, dès lors que celui-ci a transmis les informations demandées au premier alinéa de l’article L. 330-5 dudit code ;
2° Des trois premières années de l’activité d’un exploitant agricole nouvellement installé et de l’année précédant une installation.
Les informations génériques collectées à l’occasion du diagnostic peuvent, après accord de la personne concernée, être transmises aux structures agréées, qui peuvent les mobiliser à des fins d’orientation et d’accompagnement de toute personne qui souhaite s’engager dans un projet d’installation.
IV. – L’État élabore un cahier des charges en concertation avec les régions et avec les acteurs mentionnés à l’article L. 820-2 du code rural et de la pêche maritime pour concilier l’homogénéité et l’adaptation aux spécificités des territoires du diagnostic modulaire. Il agrée ceux éligibles à un financement public intégral pour assurer leur qualité.
La parole est à M. Daniel Salmon.