M. Daniel Salmon. Cet amendement tend à conserver certains apports de l’article réécrit par la commission des affaires économiques sur l’initiative des rapporteurs, afin de consacrer le caractère facultatif du diagnostic et sa prise en charge intégrale par l’État dans une logique strictement incitative vis-à-vis des cédants et des nouveaux installés.
Cependant, la rédaction de la commission restreint fortement l’aspect environnemental du diagnostic pour l’orienter vers la recherche du développement économique de l’exploitation. Nous proposons de prévoir, dans le diagnostic, une évaluation globale de la résilience et de l’impact environnemental de l’exploitation, ainsi qu’une évaluation plus complète de la santé des sols.
Même si l’on a beaucoup parlé d’agriculture hors-sol, les sols sont, en tant que substrat, un élément fondamental pour l’agriculture, en particulier en termes de fertilité. Ils se doivent donc d’être analysés de fond en comble pour se projeter dans l’avenir et voir si leurs caractéristiques sont adaptées pour répondre aux défis climatiques de demain.
Nous demandons d’élargir le diagnostic par rapport à la version issue des travaux de la commission afin de revenir à une version plus proche de celle de l’Assemblée nationale.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Duplomb, rapporteur. S’agissant des amendements identiques nos 60 rectifié, 186 rectifié ter, 209 rectifié et 764 rectifié, ils tendent à rétablir la rédaction de l’Assemblée nationale.
Celle-ci avait prévu, dans le diagnostic, trois modules ; nous en avons mis cinq et le Gouvernement en proposera un sixième sur la stratégie concernant la diminution des produits phytosanitaires, proposition à laquelle la commission est favorable. En outre, un de nos amendements visera à réaffirmer le caractère modulaire du diagnostic.
Ces six modules reprennent en grande partie, pour ne pas dire entièrement, la substance de la rédaction de l’Assemblée nationale, mais dans une optique plus économique, sociale et technique : c’est pourquoi nous avons choisi l’appellation « diagnostic de viabilité économique et de vivabilité des projets agricoles ».
Parmi ces modules, nous avons inséré, comme à l’Assemblée nationale, un « stress test aléas climatiques ». L’agriculteur qui choisit de demander un diagnostic devra obligatoirement choisir au minimum deux des modules qui sont définis, dont ce stress test aléas climatiques. J’ajoute que nous avons prévu que ces diagnostics seraient gratuits pour les agriculteurs.
C’est pourquoi il me semble que ces amendements identiques sont satisfaits par la rédaction de la commission combinée avec les amendements que nous allons accepter. J’en demande donc le retrait.
Les amendements identiques nos 171 rectifié et 286 rectifié ter vont dans le même sens que les précédents, en dénommant différemment le guichet unique qui sera mis en place. J’en demande donc également le retrait.
S’agissant de l’amendement n° 480 présenté par M. Salmon, nous y sommes défavorables : nous assumons d’avoir rendu le diagnostic plus économique qu’environnemental, même si les modules font une part non négligeable à ces derniers sujets, notamment le changement climatique. Nous mettons l’accent sur la « vivabilité » du projet.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Annie Genevard, ministre. J’apprécie la démarche des auteurs de ces amendements visant à restaurer le travail des députés – je l’étais au moment de l’examen du texte par l’Assemblée nationale.
Néanmoins, je demande le retrait de ces amendements au profit de ceux de la commission et du Gouvernement, qui seront présentés ultérieurement.
L’amendement n° 840 vise ainsi à rétablir des notions importantes qui figuraient dans la version de l’Assemblée nationale, notamment le fait que les diagnostics sont mobilisés lors de la cession d’une exploitation et lors de l’installation d’un nouvel exploitant, et qu’ils permettent de renforcer la viabilité économique, environnementale et sociale des projets d’installation et de cession d’exploitations agricoles.
L’amendement n° 841 vise à ajouter un module relatif à l’utilisation efficace, économique et durable des ressources et à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques.
En outre, l’amendement n° 924 de la commission rétablit la notion de modularité.
Cette nouvelle rédaction nous permettra in fine de trouver un équilibre entre l’Assemblée nationale et la commission des affaires économiques du Sénat.
Mme la présidente. Monsieur Khalifé, l’amendement n° 60 rectifié est-il maintenu ?
M. Khalifé Khalifé. Non, je le retire, madame la présidente.
M. Fabien Genet. Je fais de même pour mon amendement, madame la présidente.
M. Henri Cabanel. Moi aussi !
Mme la présidente. Les amendements identiques nos 60 rectifié, 186 rectifié ter et 209 rectifié sont retirés.
Monsieur Lahellec, l’amendement n° 764 rectifié est-il maintenu ?
M. Gérard Lahellec. Oui, madame la présidente.
Mme la présidente. Madame Darcos, l’amendement n° 171 rectifié est-il maintenu ?
Mme Laure Darcos. Non, je le retire, madame la présidente.
Mme Brigitte Devésa. Je retire aussi mon amendement !
Mme la présidente. Les amendements identiques nos 171 rectifié et 286 rectifié ter sont retirés.
Je mets aux voix l’amendement n° 480.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. La parole est à Mme la présidente de la commission.
Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente de la commission des affaires économiques. J’informe les membres de la commission des affaires économiques que nous allons nous réunir maintenant pour examiner des amendements déposés par le Gouvernement.
Enfin, sachez que, depuis le début de cette séance, nous avons examiné 126 amendements : continuons ! (Bravo ! et sourires sur différentes travées.)
4
Demande de retour à la procédure normale pour l’examen d’un projet de loi
Mme la présidente. Par lettre en date du 7 février, Mme Cécile Cukierman, présidente du groupe Communiste Républicain Citoyen Écologiste – Kanaky, a demandé que le projet de loi autorisant la ratification de la convention n° 155 sur la sécurité et la santé des travailleurs, 1981, inscrit à l’ordre du jour du mercredi 12 février soit examiné selon la procédure normale.
Acte est donné de cette demande.
5
Modification de l’ordre du jour
Mme la présidente. Par lettre en date de ce jour, le Gouvernement a demandé le report de l’examen du projet de loi autorisant la ratification de la convention n° 155 sur la sécurité et la santé des travailleurs, 1981, au jeudi 13 février après-midi.
Acte est donné de cette demande.
En conséquence, nous pourrions prévoir pour ce texte un temps de 45 minutes pour les orateurs des groupes et fixer le délai limite pour les inscriptions de parole au mercredi 12 février à quinze heures.
Il n’y a pas d’opposition ?…
Il en est ainsi décidé.
Le Gouvernement a également demandé le report au jeudi 13 février, l’après-midi, de la lecture des conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi visant à interdire les dispositifs électroniques de vapotage à usage unique, inscrite à l’ordre du jour du 13 février matin.
Acte est donné de cette demande.
Nous pourrions par conséquent débuter la séance de ce jeudi à onze heures trente.
Y a-t-il des observations ?…
Il en est ainsi décidé.
6
Communication relative à une commission mixte paritaire
Mme la présidente. J’informe le Sénat que la commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi portant diverses mesures visant à adapter le fonctionnement des instances de gouvernance des chambres d’agriculture et de la mutualité sociale agricole est parvenue à l’adoption d’un texte commun.
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt heures, est reprise à vingt et une heures trente, sous la présidence de Mme Sylvie Vermeillet.)
PRÉSIDENCE DE Mme Sylvie Vermeillet
vice-présidente
Mme la présidente. La séance est reprise.
7
Souveraineté alimentaire et agricole
Suite de la discussion en procédure accélérée d’un projet de loi dans le texte de la commission
Mme la présidente. Nous reprenons la discussion du projet de loi d’orientation pour la souveraineté alimentaire et agricole et le renouvellement des générations en agriculture.
Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus, au sein de l’article 9, à l’amendement n° 840.
Article 9 (suite)
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements et d’un sous-amendement faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 840, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 1
1° Remplacer l’année :
2025
par l’année :
2026
2° Après la deuxième phrase
Insérer trois phrases ainsi rédigées :
Ils sont notamment mobilisés lors de la cession d’une exploitation agricole et lors de l’installation d’un nouvel exploitant agricole. À cette fin, ils s’appuient sur le réseau « France Services agriculture » prévu au dernier alinéa du I de l’article 8. Ils permettent de renforcer la viabilité économique, environnementale et sociale des projets d’installation et de cession d’exploitations agricoles.
La parole est à Mme la ministre.
Mme Annie Genevard, ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire. Cet amendement du Gouvernement permet de réintroduire les notions importantes figurant dans la version issue de l’Assemblée nationale.
Premièrement, il convient de préciser que les diagnostics s’appuient sur le réseau France Services agriculture, qui aura pour mission d’accompagner les exploitants agricoles et les personnes ayant un projet d’installation dans la réalisation et l’exploitation de ce diagnostic.
Deuxièmement, nous entendons inscrire dans le texte que ces diagnostics seront mobilisés « lors de la cession d’une exploitation agricole et lors de l’installation d’un nouvel exploitant agricole ».
Enfin, nous proposons de préciser que les diagnostics « permettent de renforcer la viabilité économique, environnementale et sociale des projets d’installation et de cession d’exploitations agricoles ».
Par ailleurs, nous proposons de modifier l’année d’entrée en vigueur du dispositif, en la reportant de 2025, année déjà entamée, à 2026, ce qui paraît plus réaliste et plus raisonnable.
Mme la présidente. Le sous-amendement n° 925, présenté par MM. Duplomb et Menonville, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Amendement n° 840, alinéa 8
Remplacer les mots :
« France services agriculture » prévu
par le mot :
mentionné
La parole est à M. le rapporteur.
M. Laurent Duplomb, rapporteur de la commission des affaires économiques. Ce sous-amendement vise à supprimer du dispositif proposé la dénomination « France Services agriculture », et ce par cohérence, puisque nous l’avons fait à plusieurs reprises dans le texte du projet de loi.
Mme la présidente. L’amendement n° 373 rectifié ter, présenté par MM. Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Kanner, Mmes Bélim, Bonnefoy et Espagnac, MM. Jacquin et Kerrouche, Mme Monier, MM. Uzenat, Vayssouze-Faure, M. Weber, Lurel, Gillé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 1, après la deuxième phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Ils sont notamment mobilisés lors de la cession d’une exploitation agricole, lors de l’installation d’un nouvel exploitant agricole ou de reconversion en agriculture biologique.
La parole est à M. Jean-Claude Tissot.
M. Jean-Claude Tissot. Cet amendement vise à préciser les contours de l’article 9 et, plus particulièrement, les cas dans lesquels les diagnostics peuvent être mobilisés.
Nous souhaitons inscrire dans le texte qu’ils peuvent l’être notamment, mais non exclusivement, lors de la cession d’une exploitation agricole, lors de l’installation d’un nouvel exploitant agricole, ou encore lors de la reconversion d’une exploitation vers l’agriculture biologique.
On prendrait ainsi en considération la situation des exploitants agricoles qui veulent s’installer ou se reconvertir en agrobiologie, mais qui sont victimes de sols pollués, ce qui les empêche d’y parvenir. Le diagnostic défini au présent article a justement pour objectif d’accompagner les exploitants agricoles dans leurs projets d’installation ou lors des différentes étapes de leur vie et de leur exploitation. Il pourrait donc constituer un outil extrêmement utile dans ces situations.
Madame la ministre, nous avions déjà abordé ce point lors de l’examen de l’article 1er. Vous nous aviez indiqué alors qu’une mission serait lancée sur ce sujet spécifique dans les prochaines semaines. C’est une bonne nouvelle, mais nous sommes justement en train d’élaborer une loi de programmation. Ne pas aborder le sujet à cette occasion constituerait pour nous une occasion manquée.
C’est pourquoi nous réitérons notre souhait que cette problématique soit d’ores et déjà prise en considération dans le présent projet de loi.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Duplomb, rapporteur. Il est défavorable sur l’amendement n° 373 rectifié ter. Quant à l’amendement n° 840 du Gouvernement, nous y sommes favorables sous réserve de l’adoption de notre sous-amendement n° 925.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Annie Genevard, ministre. J’ai bien compris que, si le sous-amendement de la commission était rejeté, notre amendement risquerait de passer à la trappe… Dès lors, afin de protéger celui-ci, nous consentons à donner un avis favorable sur l’adoption du sous-amendement.
Sur le fond, nous allons réfléchir à la dénomination, entre notre choix de « France Services agriculture » et celle que la commission préfère : « France installations-transmissions ».
Le Gouvernement est en revanche défavorable à l’amendement n° 373 rectifié ter de M. Tissot. En mentionnant l’installation et la cession, on englobe naturellement, me semble-t-il, les exploitations en agriculture biologique au même titre que les autres.
Mme la présidente. En conséquence, l’amendement n° 373 rectifié ter n’a plus d’objet.
Je suis saisie de vingt et un amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 448 rectifié, présenté par Mme Bonnefoy, MM. M. Weber, Bourgi, Temal, Ros et Pla, Mmes Le Houerou et Bélim, MM. Gillé et Fichet, Mme Monier, M. Devinaz, Mmes Conway-Mouret et Poumirol et MM. Darras et Chantrel, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 1, 8 et 12
Remplacer le mot :
vivabilité
par le mot :
durabilité
II. – Alinéa 4
Après le mot :
résilience
insérer les mots :
des sols et des exploitations
III. – Alinéa 7
1° Supprimer le mot :
éventuels
2° Remplacer les deux occurrences du mot :
ou
par le mot :
et
La parole est à M. Michaël Weber.
M. Michaël Weber. Cet amendement vise à modifier à la marge l’article 9, qui crée un diagnostic de viabilité économique et de vivabilité des projets agricoles. La rédaction initiale du Gouvernement était déjà timide, mais celle retenue par la commission enterre – au sens littéral, si je puis dire… – l’idée d’un diagnostic de la santé des sols.
Nous avions eu ce débat lors de l’examen de la proposition de loi visant à préserver des sols vivants, que notre groupe avait défendue en février dernier dans cet hémicycle, sur l’initiative de Nicole Bonnefoy. La droite sénatoriale confirme aujourd’hui son entêtement à faire le minimum minimorum en matière d’amélioration de la santé des sols. En l’occurrence, cet article fixe pour objectif la réalisation, à la charge de l’État, d’un diagnostic dont les contours sont extrêmement flous.
À défaut de réécrire complètement l’article, cet amendement de repli vise à en aménager la rédaction pour recentrer le diagnostic et le faire s’intéresser à la « durabilité » de l’exploitation, vocable plus compréhensible que « vivabilité » et qui permettrait de renforcer l’objectif de transformation assigné à ces futurs diagnostics. Ceux-ci doivent constituer l’occasion de repenser l’exploitation sur une longue période.
Dans le même esprit, en insistant sur la résilience des sols, nous invitons à prendre conscience que le sort des exploitations est indissociable de la préservation de la santé des sols. Vous l’avez reconnu vous-mêmes, mes chers collègues, en adoptant à l’article 1er l’amendement n° 310 rectifié ter de mon collègue Jean-Claude Tissot.
La dégradation des sols est une certitude, et ce n’est pas une mince affaire. Face à cet enjeu, la formation de nos agriculteurs est essentielle. C’est la raison pour laquelle nous proposons, par cet amendement, que l’exploitant soit informé de manière globale sur ses besoins pour s’adapter au changement climatique.
Mme la présidente. Les six amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 63 rectifié est présenté par MM. Levi, Brisson et Henno, Mme de La Provôté, MM. Khalifé, Dhersin, Laugier, Burgoa, Médevielle et L. Vogel, Mmes Sollogoub et Patru, MM. Reynaud, Courtial, Canévet, S. Demilly, V. Louault, Laménie, H. Leroy et Bonhomme, Mme Billon, M. Klinger, Mmes M. Mercier, Canayer et Paoli-Gagin et MM. Ravier et Bleunven.
L’amendement n° 189 rectifié ter est présenté par MM. Genet et Pernot, Mmes Belrhiti et Micouleau, MM. D. Laurent, Saury, Bouchet et Paul, Mmes P. Martin, Joseph et Bellurot, MM. Longeot et Sido et Mme Josende.
L’amendement n° 211 rectifié est présenté par MM. Cabanel et Bilhac, Mme M. Carrère, MM. Daubet, Fialaire, Gold, Grosvalet et Guiol, Mme Jouve, MM. Laouedj et Masset, Mme Pantel et M. Roux.
L’amendement n° 233 rectifié bis est présenté par Mmes Housseau, Guidez et Saint-Pé, M. Duffourg et Mme Doineau.
L’amendement n° 641 rectifié bis est présenté par MM. Rochette, A. Marc et Capus, Mme Bourcier, MM. Brault, Grand, Wattebled et Chasseing et Mme Herzog.
L’amendement n° 746 rectifié bis est présenté par M. Lahellec, Mmes Cukierman et Varaillas, M. Gay, Mme Margaté et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
Ces six amendements sont ainsi libellés :
Alinéas 2 à 7
Remplacer ces alinéas par un paragraphe ainsi rédigé :
II. – Le diagnostic de l’exploitation agricole permet de faciliter la transmission des exploitations ou l’installation de nouveaux exploitants agricoles. Il permet de renforcer la viabilité économique, environnementale et sociale des projets d’installation et de cession d’exploitations agricoles.
Il est notamment composé des modules suivants, qui peuvent être mobilisés indépendamment les uns des autres :
1° Un module de « stress test climatique », qui permet d’évaluer la résilience du projet d’installation ou de transmission face aux conséquences du changement climatique, estimée au regard de la trajectoire de réchauffement de référence pour l’adaptation au changement climatique et de sa capacité à contribuer à l’atténuation de celui-ci, notamment par la mise en place de pratiques agroécologiques ;
2° Un module d’analyse économique de l’exploitation à transmettre ou du projet d’installation au regard des productions concernées par le projet et de leurs débouchés, des capacités de diversification de l’exploitation et de ses capacités de restructuration ainsi que de la stratégie de maîtrise des coûts, notamment de ceux liés à la mécanisation ;
3° Un module consacré à l’aspect social du projet, afin de prendre en compte les conditions de travail sur l’exploitation, notamment en matière de santé, de sécurité ainsi que de gestion du travail et des ressources humaines.
La parole est à M. Khalifé Khalifé, pour présenter l’amendement n° 63 rectifié.
M. Khalifé Khalifé. Au vu des explications que nous avons obtenues précédemment, je retire l’amendement, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° 63 rectifié est retiré.
La parole est à M. Fabien Genet, pour présenter l’amendement n° 189 rectifié ter.
M. Fabien Genet. Il s’agit d’un amendement de repli par rapport à l’amendement n° 186 rectifié ter que j’avais défendu tout à l’heure. Au regard des explications très limpides et convaincantes que nous avait alors apportées le rapporteur et du débat que nous avons eu à cette occasion, je retire également cet amendement-ci.
Mme la présidente. L’amendement n° 189 rectifié ter est retiré.
La parole est à M. Henri Cabanel, pour présenter l’amendement n° 211 rectifié.
M. Henri Cabanel. Je le retire aussi, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° 211 rectifié est retiré.
La parole est à Mme Marie-Lise Housseau, pour présenter l’amendement n° 233 rectifié bis.
Mme Marie-Lise Housseau. Je retire également le mien, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° 233 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° 641 rectifié bis n’est pas soutenu.
La parole est à M. Gérard Lahellec, pour présenter l’amendement n° 746 rectifié bis.
M. Gérard Lahellec. Cet amendement, issu d’une proposition du syndicat des Jeunes agriculteurs, vise à clarifier le diagnostic de l’exploitation agricole défini au présent article. Nous proposons que ce diagnostic comprenne trois modules. Je tiens à redire que la prise en considération des conditions de travail est, elle aussi, primordiale si l’on veut permettre le renouvellement des générations.
Mme la présidente. L’amendement n° 924, présenté par MM. Duplomb et Menonville, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2
Remplacer le mot :
fournissent
par les mots :
constituent des modules fournissant
II. – Après l’alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Ces modules peuvent être mobilisés indépendamment les uns des autres à condition qu’au moins deux d’entre eux le soient à chaque occurrence, dont en tout état de cause celui fournissant les informations mentionnées au 2°.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Laurent Duplomb, rapporteur. L’objet de cet amendement est extrêmement simple : il s’agit de rendre les six modules composant le diagnostic indépendants les uns des autres. Le jeune agriculteur aura ainsi le choix de ceux qu’il mobilisera, étant entendu qu’il devra en retenir au moins deux, dont le stress test aléas climatiques.
Mme la présidente. L’amendement n° 368 rectifié ter, présenté par MM. Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Kanner, Mmes Bélim, Bonnefoy et Espagnac, MM. Jacquin et Kerrouche, Mme Monier, MM. Uzenat, Vayssouze-Faure, M. Weber, Lurel, Gillé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Après le mot :
restructuration
insérer les mots :
et de déspécialisation
La parole est à M. Simon Uzenat.
M. Simon Uzenat. Cet amendement vise à préciser le contenu des informations qui devront figurer dans les diagnostics créés par cet article.
Outre le potentiel de restructuration, ces diagnostics devraient également mesurer le potentiel de déspécialisation de l’exploitation, afin d’encourager l’agriculteur dans cette voie si cela est possible. On favoriserait ainsi sa résilience et son autonomie.
En effet, la notion de diversification, qui figure dans la rédaction actuelle de l’alinéa 3, pourrait être comprise aussi bien comme le maintien de l’existant que comme l’ajout de nouvelles productions ou de nouvelles sources de revenus. Pour notre part, nous préconisons, dans certains cas, une véritable déspécialisation, qui s’entendrait comme une modification de la structuration existante de l’exploitation.
Vous l’aurez compris, il importe selon nous de promouvoir la diversification des cultures afin de renforcer la résilience des exploitations. Quand celles-ci dépendent d’une source unique de production, elles sont beaucoup plus exposées aux aléas climatiques, sanitaires et économiques, ce qui les fragilise.
Mme la présidente. L’amendement n° 747 rectifié, présenté par M. Lahellec, Mme Varaillas, M. Gay, Mme Margaté et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Compléter cet alinéa par les mots et une phrase ainsi rédigée :
permettant aux cédants et aux porteurs de projet d’envisager de nouvelles orientations et productions potentielles sur une exploitation. Ces reconceptions de système doivent également contribuer à une transition vers des pratiques agroécologiques, dont l’agriculture biologique, plus respectueuses de l’environnement et adaptées aux évolutions climatiques ;
La parole est à M. Gérard Lahellec.
M. Gérard Lahellec. Cet amendement vise à aboutir à une meilleure adéquation entre l’offre d’exploitation et les projets portés par certains repreneurs. À cette fin, on inclurait dans le rapport de diagnostic des informations relatives à la reconception de systèmes mieux adaptés aux besoins.
Mme la présidente. L’amendement n° 369 rectifié ter, présenté par MM. Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Kanner, Mmes Bélim, Bonnefoy et Espagnac, MM. Jacquin et Kerrouche, Mme Monier, MM. Uzenat, Vayssouze-Faure, M. Weber, Lurel, Gillé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Compléter cet alinéa par les mots :
qui permet notamment d’évaluer la résilience du projet d’installation ou de transmission face aux conséquences du changement climatique, estimée au regard de la trajectoire de réchauffement de référence pour l’adaptation au changement climatique et de sa capacité à contribuer à l’atténuation de celui-ci, notamment par la mise en place de pratiques agroécologiques
La parole est à M. Jean-Claude Tissot.
M. Jean-Claude Tissot. Par cet amendement, nous proposons de compléter l’alinéa 4 de l’article 9 de manière à clarifier l’objectif qui serait assigné au stress test aléas climatiques qui y est prévu, en nous inspirant de la rédaction issue des travaux de l’Assemblée nationale, qui nous semble meilleure que celle de notre commission.
Il s’agit de bien préciser dans la loi que ce test vise avant tout à faire face aux conséquences du changement climatique et à mesurer la capacité du projet d’exploitation de participer à son atténuation.
Il convient, plutôt que de rester passifs face au réchauffement climatique, d’adopter une approche dynamique en se fixant comme objectif de tenter d’en atténuer les effets. Telle est la position que nous défendons depuis le début de l’examen de ce texte et que nous souhaitons voir inspirer les futurs diagnostics.