Mme la présidente. L’amendement n° 370 rectifié ter, présenté par MM. Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Kanner, Mmes Bélim, Bonnefoy et Espagnac, MM. Jacquin et Kerrouche, Mme Monier, MM. Uzenat, Vayssouze-Faure, M. Weber, Lurel, Gillé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Compléter cet alinéa par les mots :
qui permet d’évaluer la résilience du projet d’installation ou de transmission face aux conséquences du changement climatique, estimée notamment au regard de sa capacité d’avoir un accès à l’eau adaptée à ses besoins
La parole est à M. Michaël Weber.
M. Michaël Weber. Il s’agit d’un amendement de repli par rapport à celui que vient de présenter Jean-Claude Tissot. Il vise, lui aussi, à préciser les contours du stress test aléas climatiques prévu à l’alinéa 4, mais de manière plus sobre.
Nous pouvons en effet admettre qu’il puisse ne pas sembler pertinent de décrire dans la loi l’ensemble des objectifs de ce futur test. La question de l’eau joue toutefois un rôle si prépondérant dans la détermination de la viabilité d’une exploitation qu’il nous paraît indispensable de prévoir explicitement qu’elle sera prise en considération.
Mme la présidente. L’amendement n° 96 rectifié, présenté par MM. Cabanel, Bilhac, Daubet, Fialaire, Gold, Grosvalet et Guiol, Mme Jouve, MM. Laouedj et Masset, Mme Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° À l’état des sols des parcelles de l’exploitation, en particulier sur la matière organique présente ;
La parole est à M. Henri Cabanel.
M. Henri Cabanel. Par cet amendement, nous entendons consolider la portée des diagnostics modulaires créés au présent article.
En ce sens, nous proposons que ces diagnostics comportent des informations relatives à l’état des sols des parcelles de l’exploitation et, en particulier, à la matière organique présente. Rappelons que ce diagnostic, dans la rédaction initialement soumise par le Gouvernement à l’Assemblée nationale, avant qu’elle ne soit modifiée au fil de la navette parlementaire, comprenait un module d’évaluation de la qualité et de la santé des sols de l’exploitation.
La santé des sols est un maillon indispensable à la production de la biomasse alimentaire et non alimentaire, mais aussi à la conservation de la biodiversité, au contrôle des maladies et des ravageurs, de l’érosion, et de la qualité et de la quantité de l’eau, à la régulation du climat, à l’atténuation de la pollution et, enfin, à la préservation de la valeur patrimoniale et culturelle du paysage. Une évaluation ayant pour objet de fournir une information claire et transparente sur l’état des sols permettra ainsi à l’exploitant cédant de donner au porteur de projet des estimations claires du potentiel économique de son exploitation.
Mme la présidente. L’amendement n° 371 rectifié ter, présenté par MM. Tissot et Montaugé, Mmes Bonnefoy et Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione, Kanner et M. Weber, Mmes Bélim et Espagnac, MM. Jacquin et Kerrouche, Mme Monier, MM. Uzenat, Vayssouze-Faure, Lurel, Gillé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° À l’évaluation des principaux déterminants de la qualité et de la santé des sols des parcelles de l’exploitation, ayant pour objet de fournir une information claire et transparence sur l’état des sols, en particulier sur la matière organique présente ;
La parole est à M. Simon Uzenat.
M. Simon Uzenat. Cet amendement vise à réintroduire, dans le cadre des diagnostics définis au présent article, une évaluation spécifique de la qualité et de la santé des sols, sujet que nous avons déjà évoqué à de nombreuses reprises.
L’engagement en faveur de la préservation de la santé des sols est une position constante du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain depuis le début de l’examen de ce texte, mais aussi depuis plusieurs années, comme nous l’avons démontré notamment en soumettant à notre assemblée, en février 2024, une proposition de loi en ce sens, texte qui posait déjà les bases d’un diagnostic de performance écologique des sols.
Lors des débats sur l’article 1er du présent texte, mercredi dernier, vous aviez reconnu, madame la ministre, que la question des sols était « un impensé » de nos politiques agricoles. Nous souscrivions alors à ce propos et nous restons sur cette même ligne.
Par ailleurs, à ce même moment de notre débat, M. le rapporteur Laurent Duplomb, en émettant un avis favorable sur notre amendement n° 310 rectifié ter, dont l’objet était aussi la santé des sols, avait indiqué qu’il serait même prêt à rendre obligatoire ce diagnostic des sols.
M. Laurent Duplomb, rapporteur. Je n’ai pas dit cela !
M. Simon Uzenat. Nous sommes donc sereins : nous espérons que le rapporteur comme la ministre émettront un avis favorable sur cet amendement-ci, de manière à aller dans le sens d’une meilleure préservation de nos sols, dans l’intérêt même de nos agriculteurs.
Mme la présidente. L’amendement n° 923, présenté par MM. Duplomb et Menonville, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Supprimer les mots :
santé et la
La parole est à M. le rapporteur.
M. Laurent Duplomb, rapporteur. Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
Mme la présidente. L’amendement n° 628 rectifié ter, présenté par M. M. Weber, Mme Bonnefoy, MM. Gillé, Mérillou, Pla, Bourgi, Fichet, Ros, Lurel et Devinaz, Mme Linkenheld, M. Chaillou, Mme Poumirol, M. Chantrel et Mme Monier, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° Aux enjeux biodiversité de l’exploitation, en particulier la présence d’habitats et d’espèces d’intérêt communautaire et patrimonial, de prairies naturelles, de haies, et d’autres éléments favorables à la biodiversité.
La parole est à M. Michaël Weber.
M. Michaël Weber. Cet amendement vise à intégrer au diagnostic des projets d’exploitation agricole des informations sur les enjeux de biodiversité sur l’exploitation. Le diagnostic doit être l’occasion de référencer et de cartographier les espèces animales et végétales protégées présentes sur l’exploitation, afin d’éviter tout risque de destruction accidentelle, qui exposerait l’exploitant à des sanctions.
Éléments favorables à la biodiversité, les fameuses infrastructures agroécologiques constitutives de notre patrimoine naturel et paysager, les prairies, les mares et les haies, doivent être intégrées au projet d’installation. Elles sont souvent menacées au moment de la transmission alors qu’elles constituent un atout pour la résilience de l’exploitation face au changement climatique.
Mener ainsi en amont ce travail de cartographie des espèces protégées permettrait de diminuer le nombre de destructions accidentelles et d’éviter l’imbroglio de l’article 13, dont nous débattrons bientôt.
Mme la présidente. L’amendement n° 841, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° À l’utilisation efficace, économe et durable des ressources et l’utilisation des produits phytopharmaceutiques.
La parole est à Mme la ministre.
Mme Annie Genevard, ministre. Cet amendement a pour objet de compléter les informations recueillies dans le cadre de ces diagnostics, ce qui devrait satisfaire tous ceux qui ambitionnent d’améliorer le diagnostic des sols.
D’une part, nous proposons que l’on fasse le point sur les conditions de gestion des ressources naturelles que sont l’eau et les sols, en vue de leur utilisation efficace, économe et durable. Il est important de préserver le capital indispensable que constituent ces ressources pour le projet de toute exploitation agricole.
D’autre part, il convient de tenir compte du contexte pédoclimatique de l’exploitation et des pratiques culturales, de mettre une connaissance agronomique au service de la protection des cultures et d’apporter des informations sur l’utilisation la plus appropriée des produits phytosanitaires.
Il me semble, mesdames, messieurs les sénateurs, que le présent amendement tend à reprendre les principaux points de vigilance qui ont inspiré vos propres amendements ; je vous inviterai donc à leur préférer celui-ci.
Mme la présidente. Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 926 rectifié est présenté par MM. Duplomb et Menonville, au nom de la commission des affaires économiques.
L’amendement n° 961 est présenté par le Gouvernement.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’alinéa 7
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Les informations recueillies par les diagnostics sont utilisées dans le cadre d’un conseil stratégique global destiné à améliorer la viabilité économique, environnementale et sociale de l’exploitation.
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l’amendement n° 926 rectifié.
M. Laurent Duplomb, rapporteur. Comme en témoignent nos deux amendements identiques, la commission et le Gouvernement sont sur la même longueur d’onde pour ce qui concerne le conseil stratégique offert à l’exploitant. Je laisse à Mme la ministre le soin de le présenter plus précisément.
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre, pour présenter l’amendement n° 961.
Mme Annie Genevard, ministre. Cet amendement, comme celui de la commission, vise à prévoir une articulation entre les diagnostics et le conseil stratégique global, qui reste facultatif. Ce conseil sert à formaliser les actions à mettre en œuvre sur plusieurs années, ainsi que les conclusions des diagnostics, ce qui manquait jusqu’alors dans le dispositif.
Le vocable de « conseil stratégique global » ne relevait pas, à l’origine, de cet article programmatique ; il a été proposé dans le cadre de l’examen de la proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur de MM. Duplomb et Menonville.
C’est pourquoi le présent amendement tend à reprendre, à des fins de coordination, les termes qui figurent, à ce stade de la navette, à l’article 1er de ladite proposition de loi au sujet de ce conseil stratégique global.
Mme la présidente. L’amendement n° 839, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 8 à 10
Supprimer ces alinéas.
II. – Alinéa 11
Au début de l’alinéa, insérer la référence :
III. –
III. – Alinéa 12, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
La parole est à Mme la ministre.
Mme Annie Genevard, ministre. Cet amendement vise à supprimer du texte les dispositions instaurant une gratuité des diagnostics ou, en tout cas, garantissant leur financement par l’État. Comme j’ai déjà eu l’occasion de l’expliquer, nous ne voulons pas voir figurer dans ce texte de loi programmatique des éléments budgétaires et financiers qui relèvent des lois de finances en vertu du principe d’annualité budgétaire.
Le coût d’un diagnostic est évalué entre 3 000 et 4 000 euros. Imaginez la charge totale qui en résulterait pour l’État ! Il ne me paraît pas raisonnable de prendre un engagement à ce stade, sans appréciation de la réalité de ce que ces dispositions impliqueraient pour l’État.
Voilà pourquoi, mesdames, messieurs les sénateurs, je vous invite à revenir sur le choix de vos rapporteurs de faire financer ces diagnostics par l’État.
Mme la présidente. L’amendement n° 247 rectifié ter, présenté par Mme Devésa, MM. Le Rudulier, Courtial et Chevalier, Mme Saint-Pé et MM. Longeot et Levi, est ainsi libellé :
Alinéa 8
Remplacer les mots :
France installations-transmissions
par les mots :
France agriculture formation installations transmissions
La parole est à Mme Brigitte Devésa.
Mme Brigitte Devésa. Nous avons eu un très large débat sur ce sujet tout à l’heure, lors de l’examen de l’article 8. Par cet amendement, je propose d’ajouter le mot « agriculture » à la dénomination du réseau d’aide aux installations et aux transmissions, mais je m’en remettrai évidemment à la sagesse de nos rapporteurs et de la ministre…
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Duplomb, rapporteur. Les amendements sur lesquels nous avons à nous prononcer peuvent être répartis en plusieurs groupes, indépendamment de l’ordre dans lequel ils ont été présentés.
Le premier contient l’amendement n° 746 rectifié bis, présenté par M. Lahellec, qui vise à revenir à la conception initiale du diagnostic, organisé autour de trois modules. Les auteurs de quatre amendements identiques à celui-ci ont consenti à les retirer au vu des explications que j’ai apportées sur ce sujet. Celui-ci n’ayant pas été retiré, l’avis de la commission est défavorable.
Je veux me prononcer ensuite sur l’amendement n° 839, par lequel le Gouvernement demande de revenir sur la gratuité des diagnostics. Nous ne pouvons qu’être défavorables à cet amendement.
En effet, nous avons choisi, dans ce texte, de favoriser la liberté d’entreprendre ; ainsi, nous avons voulu laisser aux jeunes agriculteurs la faculté de décider s’ils veulent ou non avoir recours à ce diagnostic. Cela étant posé, le meilleur moyen de les inciter à le faire est de rendre celui-ci gratuit.
Nous sommes prêts à évoluer sur ce point en commission mixte paritaire, madame la ministre : nous pourrions ainsi consentir à un financement du dispositif assuré non plus, ou non plus seulement, par l’État, mais par des collectivités, en particulier les régions, qui assurent déjà un financement assez important de dispositifs en faveur de l’installation tels que la dotation jeunes agriculteurs (DJA).
J’en viens à un groupe de huit amendements visant à modifier le contenu ou les objectifs des diagnostics dont la commission demande le retrait, pour les raisons que je vais brièvement exposer pour chacun d’entre eux.
L’amendement n° 448 rectifié vise à faire figurer la préservation de la santé des sols parmi les objectifs du diagnostic ; or cette demande est déjà satisfaite.
Les auteurs de l’amendement n° 368 rectifié ter souhaitent pour leur part assigner à ce diagnostic un objectif de déspécialisation des exploitations, ce qui me semble hors de propos et partiellement satisfait par l’inscription dans le texte des termes « potentiel de restructuration ou de réorientation du projet ».
L’amendement n° 747 rectifié vise à intégrer au diagnostic un module de reconception des systèmes d’exploitation, ce qui me semble déjà satisfait par les informations relatives au degré de diversification.
Les amendements nos 369 rectifié ter et 370 rectifié ter, quant à eux, visent à préciser les objectifs du « stress test aléas climatiques ». Il me semble inopportun que le législateur définisse par avance les usages qui seront faits du diagnostic, d’autant que, comme l’a relevé Mme la ministre, celui-ci sera suivi du conseil stratégique global. Comme chez le médecin, c’est après le diagnostic, à la fin de la consultation, que vient l’ordonnance !
L’amendement n° 96 rectifié de M. Cabanel nous paraît satisfait, car nous proposons d’ores et déjà de fournir des informations relatives à la performance agronomique des sols. L’argument vaut également pour l’amendement n° 371 rectifié ter.
Enfin, l’amendement n° 628 rectifié ter vise à intégrer au diagnostic des informations relatives à la biodiversité. Il me semble que ce n’est pas au présent article qu’il convient de régler les problèmes liés à l’atlas de la biodiversité ou à la cartographie des espèces protégées.
Pour l’ensemble de ces amendements, s’ils ne sont pas retirés, l’avis de la commission sera défavorable.
Nous sommes en revanche favorables à l’amendement n° 841 du Gouvernement, qui vise à inclure un sixième module dans le diagnostic ; je l’avais déjà évoqué lors de la discussion des premiers amendements examinés à cet article.
Enfin, j’ai cru comprendre que Mme Devésa accepterait de retirer l’amendement n° 247 rectifié ter, dont l’objet est purement sémantique ; cela m’épargnerait de devoir émettre un avis défavorable…
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Annie Genevard, ministre. L’amendement n° 448 rectifié ter, tout d’abord, reçoit du Gouvernement un avis défavorable. M. Weber l’a justifié en invoquant la résilience des sols et la nécessaire formation à la notion de durabilité. Il nous semble que le nouveau module, relatif à « l’utilisation efficace, économe et durable des ressources et l’utilisation des produits phytopharmaceutiques », que le Gouvernement propose d’inclure dans le diagnostic par l’amendement n° 841 permettra de satisfaire cette demande, ainsi que le module de stress test aléas climatiques.
Nous demandons à M. Lahellec de bien vouloir retirer l’amendement n° 746 rectifié bis, comme MM. Khalifé, Genet et Cabanel et Mme Housseau l’ont fait pour leurs amendements identiques, au profit de la rédaction de la commission, telle que modifiée par les amendements du Gouvernement. En effet, par rapport à la rédaction issue des travaux de l’Assemblée nationale, celle de la commission introduit des éléments intéressants, tels que la « modernité des agroéquipements et des bâtiments agricoles », « la performance agronomique des sols de l’exploitation », ou encore « la stratégie de maîtrise des coûts de production » ; tous ces ajouts me paraissent utiles.
Concernant l’amendement n° 924 de la commission, nous sommes d’accord avec la proposition qui est faite d’imposer, en cas de recours au diagnostic, la réalisation d’au moins deux modules, dont le stress test aléas climatiques. L’avis du Gouvernement est donc favorable.
Les amendements nos 368 rectifié ter et 747 rectifié ont pour objet la déspécialisation des exploitations. Nous avons déjà eu l’occasion de nous exprimer sur ce point. L’avis du Gouvernement est donc défavorable sur ces deux amendements.
Il est également défavorable sur les amendements nos 369 rectifié ter et 370 rectifié ter, qui visent tous deux à préciser le contenu du module de « stress test aléas climatiques ». En effet, il ne nous semble pas opportun de définir dans la loi le contenu de ce test.
Pour ce qui est de l’amendement n° 96 rectifié, nous estimons que l’adoption de l’amendement n° 841 du Gouvernement satisfera votre demande, monsieur le sénateur Cabanel, ainsi que celle formulée par M. Tissot au travers de son amendement n° 371 rectifié ter. L’avis du Gouvernement est donc défavorable sur ces deux amendements.
J’en viens à l’amendement n° 923 de M. le rapporteur. J’avoue que je ne partage pas totalement son avis sur le caractère rédactionnel de cet amendement…
En effet, cet amendement vise à supprimer à l’alinéa 6 la référence aux conséquences sur la santé et la vie familiale de l’exploitant de « l’organisation du travail sur et en dehors de l’exploitation ».
Je pense pour ma part que cet élément a toute sa pertinence, sachant que les exploitants agricoles ont un risque de suicide 43 % plus élevé que le reste de la population. Pour moi, la santé inclut la santé physique, mais aussi la santé morale. Lorsqu’une personne s’apprête à reprendre une exploitation, il est important qu’elle connaisse bien ce que cela suppose d’engagement, pour elle et sa famille.
Le mot « santé » est donc à prendre dans son acception la plus large, rejoignant ainsi le concept de « vivabilité ».
M. Laurent Duplomb, rapporteur. C’est ce que j’allais vous répondre, madame la ministre.
Mme Annie Genevard, ministre. Je ne condamne pas cette idée, que je trouve intéressante et juste, je suis juste réservée sur la création de ce néologisme.
Les questions que doit se poser le candidat peuvent se formuler ainsi : est-ce que c’est vivable pour moi de reprendre une exploitation ? Est-ce que je vais pouvoir en vivre, tant économiquement que personnellement ?
J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement, car je préférerais que nous conservions la référence à la santé.
De même, j’émets un avis défavorable sur l’amendement n° 628 rectifié ter, qui porte sur le contenu du stress test.
Bien entendu, j’émets un avis favorable sur l’amendement n° 926 rectifié, identique à l’amendement n° 961 du Gouvernement, qui porte sur le lien entre le diagnostic et le conseil stratégique global.
Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.
M. Laurent Duplomb, rapporteur. Je tiens à apporter une précision à la suite de ce que vient de dire Mme la ministre.
Ce n’est pas parce que nous souhaitons supprimer le mot « santé » que nous nions la problématique de la santé pour les agriculteurs. Je pense que vous avez répondu vous-même à votre objection. La viabilité est fondée sur des critères économiques ; la vivabilité sur des critères extrinsèques, à savoir tout ce qui peut conduire un agriculteur à se sentir bien ou mal dans sa peau. Le concept de « vivabilité » englobe la santé, mais aussi une multitude d’autres paramètres : en particulier les condamnations à charge ; l’agri-bashing ; les difficultés administratives ; les contrôles.
D’ailleurs, votre collègue ministre de l’écologie l’a dit, quand un agriculteur est pénalement poursuivi pour un acte banal, pour une agression peu importante de l’environnement, il le vit très mal. Cela ne favorise pas la vivabilité de son métier.
Vous avez compris, madame la ministre, que je souhaite simplement englober la santé dans la vivabilité. Je demande donc à mes collègues de suivre la commission en votant l’amendement rédactionnel n° 923.
Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.
M. Daniel Salmon. Il est difficile d’expliquer ses votes sur un aussi long tunnel d’amendements en discussion commune, qui portent sur un large éventail de sujets agricoles.
Je reviendrai simplement sur deux sujets, à commencer par le sol. À cet égard, je soutiendrai l’amendement n° 448 rectifié de ma collègue Nicole Bonnefoy. Le sol a été un impensé de l’agriculture conventionnelle durant plusieurs décennies. Aujourd’hui, les recherches nous montrent que le sol est d’une grande importance : il s’agit d’une ressource non renouvelable, puisqu’il faut entre un siècle et mille ans pour en produire un centimètre. Il est donc essentiel de le préserver, ainsi que la vie qu’il renferme.
Ensuite, l’amendement n° 841 du Gouvernement vise à intégrer dans le diagnostic des informations relatives à « l’utilisation efficace, économe et durable des ressources et l’utilisation des produits phytopharmaceutiques ». Cet ajout me laisse dubitatif : l’utilisation des produits phytopharmaceutiques doit-elle être durable ? Selon moi, cet amendement n’a pas beaucoup de sens et ne donne aucune visibilité sur ce qui va se passer. Nous voterons contre.
Mme la présidente. La parole est à M. Vincent Louault, pour explication de vote.
M. Vincent Louault. Je vous rappelle que si les agriculteurs ont manifesté pendant un an, ce n’est pas pour récolter en plus un diagnostic de sol, un diagnostic de biodiversité, un atlas de biodiversité. C’est de l’autoallumage législatif…
Madame la ministre, le diagnostic et son paiement par l’État font débat. Le nombre d’installations se situe aux alentours de 14 000 par an : 14 000 multiplié par 3 000 euros, cela fait 42 millions d’euros, sachant que le budget des chambres d’agriculture, constitué de taxes prélevées aux agriculteurs, s’élève à 800 millions d’euros par an.
Maintenant que vous avez créé ce diagnostic, assumez-le ! Et prions pour que seuls 5 % ou 10 % des agriculteurs choisissent de le faire afin que cela ne coûte pas un « pognon de dingue » à l’État.
Encore une fois, loin de toute simplification, nous assistons une fois de plus à de l’autoallumage législatif et administratif. Et en plus, à la fin, l’agriculteur devra payer son diagnostic. Les bras m’en tombent !
Mes chers collègues, je ne suis pas conseiller régional, mais si tel était le cas, je n’aimerais pas que l’État vienne faire les poches de mon conseil régional avec la complicité du Sénat !
Mme la présidente. La parole est à M. Henri Cabanel, pour explication de vote.
M. Henri Cabanel. Si en plus d’être facultatif, le diagnostic est payant pour l’agriculteur, personne n’en fera. On se paie de mots avec cette mesure.
J’espère qu’une solution sera trouvée en commission mixte paritaire, sinon l’article 9 restera lettre morte.
J’insisterai à présent sur la qualité des sols, car elle est très importante. Je retire d’ailleurs mon amendement n° 96 rectifié, car j’ai bien entendu les explications du rapporteur sur la qualité agronomique des sols.
Dans mon département, qui est très sec comparé à d’autres, 20 % de la surface est actuellement irriguée, 80 % ne l’est pas. Avoir des sols de bonne qualité, chargés en matière organique, permet d’avoir une meilleure perméabilité et d’éviter l’évapotranspiration.
Une chose est sûre, les exploitants qui manquent d’eau bénéficieront de la restructuration des sols pour mieux s’adapter à la sécheresse.
Mme la présidente. L’amendement n° 96 rectifié est retiré.
La parole est à M. Michaël Weber, pour explication de vote.
M. Michaël Weber. L’an dernier, nous avons examiné la proposition de loi de Nicole Bonnefoy visant à préserver des sols vivants. J’ai découvert à cette occasion que, contrairement à ce que mon collègue Louault dit, beaucoup d’agriculteurs sont très favorables à ce diagnostic des sols.
Il existe des situations particulières, il arrive que l’on fasse de mauvaises découvertes ou au contraire qu’un sol s’améliore. Il est bien normal que l’agriculteur, qui vit de ce que les sols peuvent produire, s’intéresse à la qualité du sol et soit favorable à un diagnostic.
Ensuite vient la question du coût. Si nous voulons encourager une démarche volontaire, il faut que l’État puisse l’accompagner en finançant le diagnostic. Je suis persuadé que beaucoup d’agriculteurs seront alors intéressés et se saisiront de cette occasion pour montrer l’évolution de leurs pratiques agricoles.
Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.
M. Laurent Duplomb, rapporteur. Pour que tout le monde comprenne bien, j’ajouterai un élément. Ce diagnostic est facultatif, non obligatoire. Il ne coûtera donc pas le montant qu’a évalué M. Louault en multipliant le nombre d’installations par le coût d’un diagnostic puisque, je le répète, il est facultatif.
Cependant, je rejoins Henri Cabanel : si nous voulons qu’un maximum d’agriculteurs réalise un tel diagnostic, il faut le rendre accessible à un public important et très ciblé.
Je vous rappelle que ce diagnostic modulaire, tel qu’il a été conçu par le Sénat, serait gratuit pour un agriculteur en fin de carrière, trois ans avant la cession de son exploitation, à condition d’être inscrit dans le répertoire de la MSA pour faire connaître sa cessation d’activité.
Avec la gratuité, on substituerait la carotte au bâton. Dans le texte initial du Gouvernement, qui n’est pas le texte de la ministre aujourd’hui, ce diagnostic était obligatoire. L’agriculteur en fin de carrière qui ne se déclarait pas en cessation d’activité ne pouvait pas toucher sa retraite. Nous étions là très loin de l’esprit de liberté que nous voulons insuffler dans ce texte. Nous avons évolué depuis.
Le diagnostic serait également possible et gratuit pour les jeunes, second public ciblé, qui s’interrogent sur la localisation de leur exploitation un an avant leur installation, et ce jusqu’à trois ans après le début de leur activité. En résumé, ils bénéficieraient d’une photographie à l’instant t de l’exploitation, qui leur permettrait ensuite de chercher un conseil stratégique, qui, lui, serait payant, afin d’adapter, si besoin, leurs pratiques.
J’y insiste, le diagnostic est facultatif, et non pas obligatoire. Pour que les agriculteurs soient incités à le faire, il serait gratuit. Le conseil stratégique par les conseillers des chambres d’agriculture ou d’autres organismes fournissant des prestations rémunérées resterait payant, bien entendu.
Mes chers collègues, je tenais à ce que vous ayez tous ces éléments en tête afin de pouvoir vous prononcer en toute connaissance de cause.