Mme la présidente. Monsieur Louault, je vous redonne la parole pour explication de vote sur un amendement autre que celui sur lequel vous vous êtes déjà exprimé. (Sourires.)
M. Vincent Louault. J’ai le choix ! (Nouveaux sourires.)
Le 20 novembre dernier, l’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement (Inrae) a rendu publique une étude sur les sols financée par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe) et d’autres organismes, le but étant d’établir des critères globaux d’appréciation des sols. Aujourd’hui, la politique agricole commune est assortie de plus de 200 articles de conditionnalité et les prélèvements de sols sont obligatoires pour les agriculteurs.
M. Jean-Claude Tissot. Ce n’est pas un diagnostic !
M. Vincent Louault. Certes, mais les analyses de sols, telles qu’elles sont faites aujourd’hui par une dizaine de prestataires en France, prennent en compte de nombreux critères. En croisant ces données avec celles de l’Inrae, on pourrait s’approcher d’un diagnostic. Les agriculteurs paient déjà tous les ans des analyses physico-chimiques des sols de leur exploitation agricole, au moins quatre par an.
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.
Mme Annie Genevard, ministre. Je ferai quelques remarques sur l’appui de l’État et, éventuellement, celui des régions. Permettez-moi de vous lire le début de l’article 9 : « L’État se donne pour objectif, en coordination avec les régions, d’accompagner la création et de promouvoir la mise en œuvre de diagnostics […] ».
L’État et la région sont cités, mais les modalités de cet appui ne sont pas définies. Reste à savoir comment l’État peut intervenir dans le cadre de l’annualité budgétaire. Il en va de même pour les régions, sachant que nous ne pouvons pas décréter à leur place le contenu de leurs politiques publiques ni leur imposer de financer un diagnostic.
Par ailleurs, si ce diagnostic a un coût, il est vrai, de quelques milliers d’euros, il faut bien voir que son champ d’exploration permet au repreneur d’évaluer justement le bien qu’il souhaite reprendre : la valeur du matériel et des bâtiments agricoles, la performance agronomique des sols, la stratégie de maîtrise des coûts de production. Les quelques milliers d’euros qu’il consentira pour faire réaliser ce diagnostic lui permettront d’apprécier à leur juste valeur les biens qu’il va acquérir et de discuter de leur prix d’achat. Ce coût pourra de surcroît être déduit du prix de reprise global.
Il ne faut donc pas se focaliser sur les millions d’euros que ces diagnostics coûteraient chaque année à l’État ou à la région. Je pense que les jeunes qui reprendraient une exploitation en se passant délibérément d’un diagnostic coûtant quelques milliers d’euros se pénaliseraient en réalité.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Claude Tissot, pour explication de vote.
M. Jean-Claude Tissot. Madame la ministre, vous êtes très convaincante sur la nécessité de ce diagnostic. Mais s’il est si important, il faut le rendre obligatoire et le financer. Sinon, il restera marginal.
Mme la présidente. La parole est à M. Rémy Pointereau, pour explication de vote.
M. Rémy Pointereau. Je ne comprends pas bien cet article. Alors que nous avons récemment voté une proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur, cet article vient justement en rajouter ! Créer ce diagnostic, c’est méconnaître la manière dont les choses se passent dans les exploitations. Quand un jeune reprend une exploitation, il connaît exactement la qualité et la santé des sols.
M. Jean-Claude Tissot. Absolument pas, c’est bien le problème !
M. Rémy Pointereau. Arrêtez, vous n’allez pas m’apprendre mon métier ! (Protestations sur les travées des groupes SER et GEST.) Je sais comment ça se passe.
M. Franck Montaugé. Vous n’y connaissez rien !
M. Rémy Pointereau. Il ne sert absolument à rien de faire un diagnostic qui va coûter de l’argent, que ce soit à la région ou à l’État. In fine, s’il est facultatif, à quoi va-t-il servir ?
Franchement, nous sommes en train de couper les cheveux en quatre pour créer une énième usine à gaz, je le pense sincèrement, qui ne favorisera pas l’installation d’agriculteurs.
Quelqu’un qui veut cesser son activité sait à qui il va céder son exploitation, soit à un membre de sa famille, soit à des voisins qui veulent s’agrandir. On sait comment cela se passe. A-t-on besoin d’ajouter encore des contraintes, alors que, je le répète, nous venons de voter une proposition de loi visant justement à les lever ? Je ne voterai pas un article pareil !
M. Vincent Louault. Bravo !
Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote sur un autre amendement que celui sur lequel il est déjà intervenu. (Sourires.)
M. Daniel Salmon. Mon explication de vote portera en effet sur un autre amendement… (Nouveaux sourires.)
Ce diagnostic est fondamental (M. Rémy Pointereau proteste.) Nous ne vivons plus aujourd’hui dans le même monde qu’il y a vingt ou trente ans. On se tue à le répéter : désormais, 40 % à 50 % des personnes qui veulent s’installer ne sont pas issues du milieu agricole. C’est pourquoi il importe qu’elles aient une connaissance la plus pertinente, la plus fouillée possible de ce qu’elles vont acquérir ou louer.
Quand vous achetez une voiture, vous faites un contrôle technique pour avoir un minimum d’informations. S’installer ou reprendre une exploitation vous engage pour la vie, bien plus que d’acheter une voiture. Le diagnostic doit donc être le plus exhaustif possible et porter sur les machines, les bâtiments et – c’est le plus important – les sols.
Comme mes collègues socialistes, je penche pour un diagnostic obligatoire, à condition que l’analyse soit pluraliste. Je me méfie des autorités qui pourraient avoir une vision un peu étriquée, comme on l’a vu bien souvent.
Mes chers collègues, un diagnostic, c’est essentiel !
Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.
M. Laurent Duplomb, rapporteur. Monsieur Pointereau, avec beaucoup de respect, je vous rappelle que nous sommes passés d’un diagnostic obligatoire et payant dans le texte initial du Gouvernement à un diagnostic facultatif et gratuit aujourd’hui.
M. Rémy Pointereau. Mais il deviendra obligatoire !
M. Laurent Duplomb, rapporteur. Le jeune peut choisir de faire réaliser un diagnostic ou de ne pas en faire. Il a le choix entre six modules, ce qui lui offre un choix assez large. Il peut ainsi demander un stress test, par exemple, ce qui ne me paraît pas anodin.
Quand un agriculteur s’installe, c’est pour de nombreuses années. Il se demande non pas s’il lui sera possible de faire pousser quelque chose dans quelques années, mais s’il faudra adapter les périodes de culture. Je peux vous dire que chez moi, on ne cultivait pas autrefois autant de dérobés en automne qu’aujourd’hui. De nombreux éléments peuvent évoluer.
Je ne vois pas en quoi il serait condamnable d’inciter les jeunes à réfléchir à leur installation en se fondant sur un diagnostic, dans la mesure où ce dernier ne sera pas obligatoire. Il n’y a ni stigmatisation ni obligation : faire réaliser un diagnostic est un choix.
Enfin, comme l’a rappelé M. Salmon, certains candidats s’installent sur des exploitations qu’ils ne connaissent pas, parce qu’ils l’ont reprise hors du cadre successoral. En pareille circonstance, il n’est pas inutile de bénéficier d’un diagnostic. Cela peut permettre des évolutions positives.
Cela étant, chacun est libre de son vote et je respecte le vôtre, monsieur Pointereau, même si je souhaiterais que vous suiviez plutôt l’avis du rapporteur. (Sourires.)
Mme la présidente. La parole est à M. Michaël Weber, pour explication de vote.
M. Michaël Weber. C’est extraordinaire : on réalise des estimations du matériel et des bâtiments en cas de changement d’exploitant, mais rien n’est prévu concernant le plus important, à savoir les sols. Un diagnostic a minima me paraît pourtant essentiel pour savoir ce qu’ils peuvent réellement donner en fonction du projet agricole qui est défendu.
Enfin, je goûte avec beaucoup de plaisir l’aveu que vous venez de faire, monsieur Pointereau : je pensais que nous examinions un projet de loi pour la souveraineté alimentaire et agricole ; or j’apprends que ce texte vise à lever les contraintes pour les agriculteurs !
M. Laurent Somon. Quelle interprétation fallacieuse !
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.
Mme Annie Genevard, ministre. Ce n’est pas parce que ce diagnostic est facultatif que, premièrement, personne ne s’en saisira et que, deuxièmement, il est inutile.
Lorsqu’un salarié, par exemple, est sur le point de reprendre l’exploitation dans laquelle il travaille, il n’a pas besoin d’une évaluation précise, il connaît bien l’exploitation puisqu’il y travaille et la fait fonctionner. Ayant cette connaissance intime de l’exploitation, il ne recourra pas au diagnostic.
En revanche, pour un jeune qui ne connaît pas l’exploitation, qui n’est pas de la région ou qui n’est pas issu du monde agricole – de plus en plus de jeunes n’étant pas issus du milieu agricole reprennent des exploitations –, le diagnostic sera extrêmement précieux.
Je vous redis enfin que le financement intégral de ce diagnostic par l’État n’est pas possible. Nous ne pouvons pas décider aujourd’hui, ici, au Sénat, de gager cette mesure sans connaître exactement le périmètre à financer.
Ce n’est pas parce que le diagnostic sera payant que les repreneurs n’y auront pas recours. Peut-être que la région participera au financement de ce diagnostic, mais on ne peut pas décréter l’engagement financier d’une collectivité locale, pas plus que celui de l’État, avant même d’avoir évalué dans une étude d’impact le coût qu’une mesure représente et sa faisabilité financière.
Je vous alerte sur ce point, mesdames, messieurs les sénateurs.
Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Gremillet, pour explication de vote.
M. Daniel Gremillet. Il ne faut pas prendre ce sujet à la légère. Il y a vingt ou trente ans, et même il y a un siècle, les paysans connaissaient leur territoire et savaient très bien quel coin était bon, quel coin ne l’était pas. Il ne faut pas dire le contraire. Nous avons toujours évolué en fonction du savoir du moment.
Le diagnostic me va très bien dès lors qu’il n’est pas obligatoire, mais attention aux dérives qu’il pourrait très vite entraîner. Je pense aux aménagements fonciers : jusqu’à présent, ce sont les propriétaires, avec le maire, les agriculteurs, les fermiers qui font le finage d’un territoire et déterminent sa richesse. Et ils ne se trompent pas beaucoup, ils n’ont pas besoin d’une étude extérieure. Les paysans procèdent champ par champ.
Si l’on inscrit le diagnostic dans le projet de loi, même s’il n’est que facultatif, je crains que les banquiers, eux, ne le rendent obligatoire pour consentir un prêt dans de bonnes conditions.
C’est ainsi qu’on peut passer d’un dispositif généreux, laissé au libre choix des agriculteurs, à un dispositif obligatoire et coûteux pour eux, alors que, je le répète, les agriculteurs connaissent très bien leur territoire. Ils savent très bien où se trouvent les bonnes terres, celles qui sont inondables, etc. Comme l’a dit le rapporteur, ils connaissent aussi le champ des possibles, c’est-à-dire ce qui était possible il y a trente ans, mais l’est moins aujourd’hui ou l’est mieux sur d’autres terres. C’est comme ça dans la vraie vie !
M. Gérard Lahellec. Je retire l’amendement n° 746 rectifié bis, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° 746 rectifié bis est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° 924.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 368 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 369 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 370 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 371 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 628 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 926 rectifié et 961.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente. Madame Devésa, l’amendement n° 247 rectifié ter est-il maintenu ?
Mme Brigitte Devésa. Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° 247 rectifié ter est retiré.
L’amendement n° 131 rectifié quater, présenté par M. Canévet, Mmes N. Goulet, Havet et Billon, MM. Duffourg et S. Demilly, Mme Saint-Pé, M. Folliot, Mme Romagny, MM. Levi, Longeot et Bleunven et Mme Herzog, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Après les mots :
projets agricoles
insérer les mots :
et aquacoles
La parole est à M. Yves Bleunven.
M. Yves Bleunven. Cet amendement de Michel Canévet vise à étendre le diagnostic modulaire aux exploitations aquacoles.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Duplomb, rapporteur. Elle s’en remet à la sagesse du Sénat.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Annie Genevard, ministre. J’ai déjà dit tout l’intérêt que je portais à ce type d’agriculture. Mais distinguer l’aquaculture dans le diagnostic modulaire reviendrait à ouvrir une liste qui risquerait d’être sans fin : pourquoi l’aquaculture, en effet, et pas d’autres modes de culture ?
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 131 rectifié quater.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. L’amendement n° 366 rectifié ter, présenté par MM. Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Kanner, Mmes Bélim, Bonnefoy et Espagnac, MM. Jacquin et Kerrouche, Mme Monier, MM. Uzenat, Vayssouze-Faure, M. Weber, Lurel, Gillé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 1, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
dans un contexte d’adaptation au changement climatique et de recherche d’atténuation de celui-ci.
La parole est à M. Franck Montaugé.
M. Franck Montaugé. Cet amendement vise à préciser le cadre des diagnostics prévus dans cet article.
Pour notre groupe, ces diagnostics ne doivent pas uniquement répondre à des préoccupations économiques, même si celles-ci ont leur importance et doivent être prises en compte. Ils doivent également préparer les agriculteurs aux nombreux défis auxquels ceux-ci font face, dont le changement climatique. Ils devraient donc leur fournir des informations précises pour leur permettre non seulement de s’adapter, mais aussi de participer à l’atténuation du changement climatique dans la mesure de leurs moyens – et en étant aidés pour le faire.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Duplomb, rapporteur. Il est défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Annie Genevard, ministre. Même avis : cet amendement est satisfait par l’adoption des amendements précédents du Gouvernement et de la commission, qui tendent à prévoir que les diagnostics ont pour objectif l’adaptation au changement climatique et son atténuation.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 366 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. Je suis saisie de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L’amendement n° 61 rectifié est présenté par MM. Levi, Brisson et Henno, Mme de La Provôté, MM. Khalifé, Dhersin, Laugier, Burgoa, Médevielle et L. Vogel, Mmes Sollogoub et Patru, MM. Reynaud, Courtial, Canévet, S. Demilly, V. Louault, Laménie, H. Leroy et Bonhomme, Mme Billon, M. Klinger, Mmes M. Mercier, Canayer et Paoli-Gagin et MM. Ravier et Bleunven.
L’amendement n° 639 rectifié bis est présenté par MM. Rochette, A. Marc et Capus, Mme Bourcier, MM. Brault, Grand, Wattebled et Chasseing et Mme Herzog.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 1, dernière phrase
Supprimer cette phrase.
La parole est à M. Khalifé Khalifé, pour présenter l’amendement n° 61 rectifié.
Mme la présidente. L’amendement n° 61 rectifié est retiré.
L’amendement n° 639 rectifié bis n’est pas soutenu.
L’amendement n° 100 rectifié, présenté par MM. Cabanel et Bilhac, Mme M. Carrère, MM. Daubet, Fialaire, Gold et Grosvalet, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Jouve, MM. Laouedj et Masset, Mme Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :
Alinéa 1, dernière phrase
Après les mots :
des agriculteurs
insérer les mots :
, ne peuvent être mobilisés indépendamment les uns des autres,
La parole est à M. André Guiol.
M. André Guiol. Cet amendement vise à prévoir la réalisation des diagnostics de viabilité économique et de vivabilité des projets agricoles au moment de l’installation-transmission. La pertinence de ces diagnostics serait réduite si seuls certains modules, et pas d’autres, étaient réalisés par les nouveaux agriculteurs.
À titre d’exemple, la rentabilité économique d’une exploitation agricole pourrait être bonne à l’instant t, selon le diagnostic de viabilité économique, mais sa viabilité économique pourrait être fragile à moyen terme, selon le diagnostic de vivabilité des projets agricoles.
Si certains modules sont réalisés et pas d’autres, les nouveaux agriculteurs n’auront pas une vision complète de leur exploitation agricole. Ils ne disposeront pas de l’ensemble des informations nécessaires et indispensables leur permettant de choisir le modèle agricole le plus viable d’un point de vue social, économique et environnemental.
Mme la présidente. L’amendement n° 367 rectifié ter, présenté par MM. Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Kanner, Mmes Bélim, Bonnefoy et Espagnac, MM. Jacquin et Kerrouche, Mme Monier, MM. Uzenat, Vayssouze-Faure, M. Weber, Lurel, Gillé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 1
1° Dernière phrase
Supprimer les mots :
ni restreindre le bénéfice de certaines aides publiques
2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
L’État peut déterminer les conditions dans lesquelles leur réalisation conditionne le bénéfice de certaines aides publiques.
La parole est à M. Simon Uzenat.
M. Simon Uzenat. Cet amendement vise à rendre attractive la réalisation du diagnostic prévu dans cet article, conformément à l’esprit initial du projet de loi, beaucoup plus volontaire en la matière. La réalisation du diagnostic doit pouvoir conditionner l’octroi de certaines aides publiques, de manière responsable, adaptée et proportionnée, bien sûr.
Nous proposons donc un compromis : au lieu de rendre la conditionnalité des aides obligatoire, comme le prévoit le texte, nous suggérons de simplement laisser cette possibilité ouverte pour certaines d’entre elles. Il appartiendrait ensuite au Gouvernement de déterminer les conditions dans lesquelles ces aides pourraient être accordées.
Dans le cadre de notre dialogue et dans l’objectif d’améliorer le texte, cette proposition mesurée nous semble être dans l’intérêt même du monde agricole.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission sur les deux amendements restant en discussion ?
M. Laurent Duplomb, rapporteur. La commission demande le retrait de l’amendement n° 100 rectifié ; à défaut, elle émettra un avis défavorable. Rien n’empêche en effet un jeune de mobiliser les six modules ! Rendre les choses obligatoires serait contradictoire avec nos votes précédents.
L’amendement n° 367 rectifié ter vise à rétablir partiellement la conditionnalité des aides. Cela reviendrait à lier les aides dont l’agriculteur peut bénéficier à la réalisation du diagnostic : pas de diagnostic, pas d’aides – ou une aide à proportion de la réalisation du diagnostic. Ce n’est pas ce que nous voulons. Si cet amendement était adopté, les sénateurs Gremillet et Pointereau ne seraient pas contents…
M. Vincent Louault. Louault non plus !
M. Laurent Duplomb, rapporteur. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement également.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Annie Genevard, ministre. Le Gouvernement émet également un avis défavorable sur l’amendement n° 100 rectifié, qui vise à supprimer la modularité. Celle-ci relève de la liberté du repreneur, qui peut apprécier la nécessité de réaliser un ou plusieurs modules du diagnostic.
L’amendement n° 367 rectifié ter porte sur la conditionnalité des aides. Nul n’est obligé de recourir à ces aides, des bonifications incitatives peuvent être instaurées. C’est le principe de la conditionnalité. Ainsi, les régions aident tout type d’installation, pour tout type d’agriculture. Rien ne les empêche d’inciter à la réalisation d’un diagnostic en accordant une aide complémentaire. C’est un exemple, je ne sais pas si elles le feront, mais les aides publiques ne peuvent pas être restreintes au motif que le repreneur n’aurait pas sollicité un diagnostic.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement également.
Mme la présidente. La parole est à M. Simon Uzenat, pour explication de vote.
M. Simon Uzenat. Je vous avoue que je n’ai pas bien compris vos propos, madame la ministre. J’ai d’abord cru que vous alliez émettre un avis favorable ou au moins vous en remettre à la sagesse du Sénat. Vous sembliez en effet reconnaître que nous proposions une mesure proportionnée.
Permettez-moi de relire le dispositif de l’amendement : « L’État peut déterminer les conditions dans lesquelles leur réalisation conditionne le bénéfice de certaines aides publiques ». J’insiste sur les termes « peut déterminer » : l’État ne serait donc pas obligé de déterminer ces conditions.
De même, monsieur le rapporteur, vous avez laissé entendre que nous voulions instaurer une forme de conditionnalité automatique. Nous voulons simplement donner à l’État la faculté de conditionner le bénéfice de certaines aides publiques, pas de toutes.
Vous avez évoqué la logique de bonification, madame la ministre. On peut l’envisager de différentes façons, mais cette mesure nous semble tout à fait proportionnée. Elle va d’ailleurs dans le sens, comme vous l’avez rappelé, de ce que les régions mettent en œuvre dans leurs territoires.
Mme la présidente. Monsieur Cabanel, l’amendement n° 100 rectifié est-il maintenu ?
M. Henri Cabanel. Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° 100 est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° 367 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. L’amendement n° 28 n’est pas soutenu.
L’amendement n° 742 rectifié, présenté par M. Lahellec, Mme Varaillas, M. Gay, Mme Margaté et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé : Il s’appuie sur les diagnostics élaborés dans le cadre des projets d’aménagement et de développement durable tels que définis à l’article L. 151-5 du code de l’urbanisme ainsi que sur les synergies possibles avec les projets alimentaires territoriaux définis à l’article L. 111-2-2 du code rural et de la pêche maritime.
La parole est à M. Gérard Lahellec.
M. Gérard Lahellec. Cet amendement vise à garantir l’articulation du diagnostic modulaire introduit dans cet article avec les projets d’aménagement et de développement durables (PADD) et les projets alimentaires territoriaux (PAT). La résilience de nos systèmes alimentaires et agricoles nécessite de penser de manière territorialisée les enjeux de diversification et de déspécialisation.
Pour soutenir cette démarche, plusieurs collectivités territoriales ont déjà déployé des outils de prospective afin de fixer des objectifs de transformation ou investi dans des outils de diagnostic partenarial. Les diagnostics prévus dans le présent texte gagneraient à tirer profit des outils déjà déployés.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Duplomb, rapporteur. Il est défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. L’amendement n° 756 rectifié, présenté par M. Lahellec, Mme Varaillas, M. Gay, Mme Margaté et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
L’État et les collectivités territoriales veillent à garantir l’intégrité et l’objectivité des diagnostics réalisés. Pour ce faire une distinction claire est maintenue entre les entités réalisant les diagnostics et celles mettant en œuvre les recommandations issues de ces diagnostics. Aucune entité responsable de la réalisation des diagnostics ne peut participer à l’exécution opérationnelle des recommandations du diagnostic pour l’exploitation concernée, assurant ainsi une indépendance totale entre l’évaluation et l’application des mesures recommandées.
La parole est à M. Gérard Lahellec.
M. Gérard Lahellec. Cet amendement vise à renforcer la fiabilité des diagnostics de viabilité économique et de vivabilité des projets agricoles proposés dans cet article.
En effet, pour des raisons éthiques évidentes, les entités qui réalisent les diagnostics d’évaluation ne peuvent pas être les mêmes que les entités responsables de la mise en œuvre des recommandations résultant de ces évaluations. Nous souhaitons donc inscrire dans le projet de loi une séparation entre les deux activités.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Duplomb, rapporteur. Il est défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?