Mme la présidente. L’amendement n° 372 rectifié ter, présenté par MM. Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Kanner, Mmes Bélim, Bonnefoy et Espagnac, MM. Jacquin et Kerrouche, Mme Monier, MM. Uzenat, Vayssouze-Faure, M. Weber, Lurel, Gillé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 10
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Ces diagnostics peuvent faire l’objet d’actualisations périodiques à la demande de l’exploitant agricole afin de l’accompagner lors des différentes étapes de la vie de l’exploitation. En l’absence d’actualisations, ces diagnostics ne peuvent être valables pour une période supérieure à 15 ans.
La parole est à M. Christian Redon-Sarrazy.
M. Christian Redon-Sarrazy. L’objectif de cet amendement est double. D’une part, il tend à ouvrir la possibilité, pour un exploitant agricole, de demander une actualisation de tout ou partie de son diagnostic, afin d’être accompagné lors des différentes étapes de la vie de son exploitation. D’autre part, il vise à prévoir que la durée de validité d’un diagnostic ne puisse excéder quinze ans en l’absence d’actualisation.
Nous sommes prêts à rediscuter des modalités proposées si nous pouvons trouver une issue. Mais il nous semble curieux qu’un diagnostic puisse être valable et opposable pendant des années sans faire l’objet d’une réactualisation.
Nous savons tous que certains aléas climatiques, qu’il s’agisse de sécheresses récurrentes, d’inondations massives ou d’autres évolutions dont on ne connaît peut-être pas aujourd’hui les périmètres exacts, peuvent totalement modifier la nature et la performance agronomique des sols.
Tel qu’il est actuellement rédigé, cet article prévoit, par exemple, que ces diagnostics pourront être transmis au point d’accueil départemental unique : c’est bien qu’ils ont vocation à circuler. De plus, si ces diagnostics venaient à être un succès, peut-être qu’ils évolueront ou seront utilisés plus largement dans les années à venir. Nous nous étonnons donc que cet article ne prévoie aucune durée de validité des diagnostics.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Duplomb, rapporteur. Il est défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 372 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. L’amendement n° 927, présenté par MM. Duplomb et Menonville, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Alinéa 11
Remplacer les mots :
génériques collectées par le diagnostic
par les mots :
sans caractère personnel collectées dans le cadre des diagnostics
La parole est à M. le rapporteur.
M. Laurent Duplomb, rapporteur. Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Annie Genevard, ministre. Le Gouvernement a émis un avis favorable sur cet amendement, qui n’est pas tout à fait rédactionnel puisqu’il vise à protéger la confidentialité des données recueillies.
Mme la présidente. L’amendement n° 757, présenté par MM. Lahellec et Gay, Mme Margaté et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 11
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Les données collectées, traitées et stockées dans le cadre du dispositif de diagnostic modulaire ne peuvent être appropriées pour un usage privé lucratif. L’État veille à limiter leur usage au bénéfice de l’intérêt général et de celui de l’exploitant uniquement.
La parole est à M. Gérard Lahellec.
M. Gérard Lahellec. Cet amendement vise à prévenir l’appropriation privée et lucrative des données agronomiques et environnementales collectées dans le cadre du diagnostic des exploitations agricoles proposé par le présent article. Protéger les données, c’est aussi protéger les propriétés, notamment les plus petites.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Duplomb, rapporteur. La commission souhaite connaître l’avis du Gouvernement sur cet amendement.
Mme la présidente. Quel est donc l’avis du Gouvernement ?
Mme Annie Genevard, ministre. Je comprends la motivation des auteurs de cet amendement.
Les données doivent être protégées d’un usage commercial, en effet. D’abord elles sont la propriété du demandeur du diagnostic. Puis, si leur propriétaire veut améliorer la performance de son exploitation, libre à lui d’avoir recours à des acteurs privés pour l’aider. Mais que les données collectées puissent être mises à disposition d’un acteur privé ne me semble pas acceptable.
Le Gouvernement émet donc un avis favorable sur cet amendement.
Mme la présidente. Quel est à présent l’avis de la commission ?
M. Laurent Duplomb, rapporteur. La commission émet également un avis favorable sur cet amendement.
Mme la présidente. La parole est à M. Rémy Pointereau, pour explication de vote sur l’article.
M. Rémy Pointereau. Je répète que le diagnostic n’est pas la bonne solution.
C’est non pas le diagnostic qui aidera les jeunes qui s’installent hors cadre familial, mais l’accompagnement. Rejoindre un groupement d’études et de développement agricole (Geda) ou un centre d’études techniques agricoles (Ceta), voilà qui est utile pour appréhender l’exploitation, connaître les sols, savoir comment procéder. Mais le diagnostic, franchement…
M. Jean-Claude Tissot. C’est un outil !
M. Rémy Pointereau. Cela me rappelle celui qui est obligatoire pour le service public d’assainissement non collectif (Spanc). Il coûte 150 euros, et que se passe-t-il après ? Rien ! Il ne fait pas avancer les choses.
La meilleure façon d’accompagner les jeunes, c’est de leur faire faire chaque année un tour de plaine avec un technicien qui leur indique où mettre de l’engrais, où implanter telle ou telle culture.
M. Daniel Salmon. Un diagnostic, en somme !
M. Rémy Pointereau. Le diagnostic coûtera très cher à la région, puisque c’est peut-être elle qui le financera, et ne constitue pas une solution.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 9, modifié.
(L’article 9 est adopté.)
Après l’article 9
Mme la présidente. L’amendement n° 434 rectifié quater, présenté par Mme Bonnefoy, MM. Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Kanner, Mmes Bélim et Espagnac, MM. Jacquin et Kerrouche, Mme Monier, MM. Uzenat, Vayssouze-Faure, M. Weber, Lurel, Gillé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À compter du 1er janvier 2026, en cas de cession d’un immeuble non bâti, un diagnostic de l’état des sols, fourni par le vendeur ou le cessionnaire, est annexé à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l’acte authentique de vente. En cas de vente publique, le diagnostic de l’état des sols est annexé au cahier des charges.
Ce diagnostic détermine l’état physique, chimique et biologique du sol ainsi que sa capacité à générer les services écosystémiques, en tenant compte des différents types de sols et des usages des terres. Le diagnostic est accompagné de recommandations dans l’exploitation de l’immeuble afin de préserver et d’améliorer les fonctions écologiques du sol.
Un décret fixe le seuil de surface à partir duquel le diagnostic de l’état des sols est fourni, détermine le référentiel pédologique utilisé ainsi que l’échelle permettant d’évaluer les fonctions écologiques et les services écosystémiques.
La parole est à M. Michaël Weber.
M. Michaël Weber. Pour remédier aux fragilités de l’article 9, cet amendement a pour objet de proposer une mesure structurante pour l’agriculture et son avenir : la création d’un diagnostic de l’état des sols en cas de cession.
Bien que restreinte, cette mesure pourrait constituer la première pierre d’une politique publique pour améliorer la santé des sols. En effet, mêler la valeur foncière au passif cultural du sol est le seul et véritable levier de transformation des pratiques. Combien d’agriculteurs ou de maraîchers bio se sont retrouvés après achat devant une terre dégradée par des pratiques peu vertueuses ?
Il est désormais impérieux d’améliorer la connaissance de nos sols. Leur santé ne peut être considérée indéfiniment comme un objectif lointain. En agissant dès maintenant pour leur connaissance et en établissant un lien clair entre leur état et leur valeur foncière, nous assurons l’avenir de nos exploitations et leur soutenabilité.
Nous disposons désormais de toutes les études nécessaires pour identifier les bons indicateurs d’évaluation des services que nous rendent les sols. Je pense notamment au rapport de l’Inrae intitulé Préserver la qualité des sols : vers un référentiel d’indicateurs, ou Indiquasols.
Pour couvrir l’ensemble du couvert pédologique, tous les sols seront concernés par le diagnostic devant être fourni lors de la cession. Ces informations seront très utiles et permettront d’estimer réellement la viabilité du projet agricole et d’améliorer l’usage des sols, car il sera accompagné de recommandations pour optimiser leurs fonctions écologiques.
Cet article additionnel serait donc un véritable outil pour instaurer une gestion durable des sols. Encadré par un décret, le diagnostic de l’état des sols d’aller au-delà de la simple incantation et d’engager notre agriculture sur la voie d’une écologie intensive.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Duplomb, rapporteur. Il est défavorable. Cet amendement est satisfait par le troisième module du diagnostic.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Annie Genevard, ministre. Le Gouvernement est également défavorable à cet amendement.
Nous avons eu ce débat à l’Assemblée nationale et celle-ci a renoncé au caractère obligatoire du diagnostic des sols. Le diagnostic modulaire répond déjà à votre préoccupation, monsieur le sénateur : les agriculteurs bio que vous évoquez pourront l’utiliser pour évaluer la qualité des sols et choisir de reprendre ou non l’exploitation, en toute connaissance de cause.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 434 rectifié quater.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Chapitre II
Mesures en matière d’installation des agriculteurs et de transmission des exploitations
Article 9 bis (nouveau)
Le chapitre préliminaire du titre III du livre III du code rural et de la pêche maritime est complété par un article L. 330-10 ainsi rédigé :
« Art. L. 330-10. – L’État établit une cartographie des opportunités et risques de marché à horizon 20 ans, actualisée tous les 5 ans, pour présenter aux acteurs de la politique de formation et d’installation les contraintes pesant sur l’offre et la demande de produits agricoles et alimentaires, et les informer dès à présent :
« 1° À l’amont, des évolutions observées et anticipées des aptitudes productives liées aux déterminants des coûts de production, y compris aux variables environnementales et sanitaires par région ;
« 2° À l’aval, des évolutions observées et anticipées de la consommation liées aux tendances démographiques et culturelles ainsi qu’aux risques réglementaires, fiscaux et de nature géopolitique pouvant priver de certains débouchés.
« Une déclinaison régionale de cette cartographie est réalisée.
« Cette cartographie est rendue accessible au public et mobilisable par les conseillers du réseau France installations-transmissions mentionné à l’article L. 330-4 pour orienter les candidats à l’installation qui le souhaitent vers les spécialisations les plus prometteuses au regard de ce que seront ces opportunités et risques de marché à horizon 20 ans, et ainsi maximiser leur rentabilité économique. »
Mme la présidente. L’amendement n° 694, présenté par MM. Gontard et Salmon, Mme Guhl, MM. Jadot, Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Fernique, Mme de Marco, M. Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Le chapitre préliminaire du titre III du livre III du code rural et de la pêche maritime est complété par un article L. 330-10 ainsi rédigé :
« Art. L. 330-10. – En lien avec le plan national d’adaptation au changement climatique et la stratégie nationale bas-carbone définie à l’article L. 222-1 B du code de l’environnement, l’État établit une cartographie des évolutions anticipées du changement climatique à horizon de 20 ans, actualisée tous les 5 ans, pour présenter aux acteurs de la politique de formation et d’installation les contraintes pesant sur la production agricole, comme aux acteurs publics et privés de la gestion forestière les contraintes pesant sur les forêts françaises et les informer dès à présent :
« 1° À l’amont, des évolutions observées et anticipées des aptitudes productives liées aux déterminants environnementaux - en particulier, la qualité des sols, la pluviométrie et la disponibilité de la ressource en eau, l’évolution de la fréquence et de l’intensité des épisodes de sécheresse, de canicule et de gel, l’ensoleillement - et sanitaires par région ;
« 2° À l’aval, des évolutions observées et anticipées des habitudes alimentaires et de la consommation de matériaux biosourcées liées aux tendances démographiques, culturelles comme aux besoins nutritionnels et sanitaires.
« Une déclinaison régionale de cette cartographie est réalisée.
« Cette cartographie est rendue accessible au public et mobilisable par les agents de l’Office national des forêts et par les conseillers du réseau France installations-transmissions mentionné à l’article L. 330-4 pour orienter les candidats à l’acquisition forestière ou l’installation agricole qui le souhaitent. »
La parole est à M. Guillaume Gontard.
M. Guillaume Gontard. Cet article, ajouté en commission, prévoit, de manière légitime, la planification de la production agricole à un horizon de vingt ans. Pour ce faire, il mobilise une part considérable de l’intelligence collective publique et nombre d’administrations. C’est ce qu’aurait dû être le Haut-Commissariat au plan. Nous ne pouvons qu’approuver un tel effort d’anticipation. Ce siècle l’exige plus qu’aucun autre.
Cependant, nous regrettons que l’article soit consacré à la seule évaluation des opportunités de marché et qu’il ne mentionne pas – c’est un peu curieux –, l’éléphant au milieu de la pièce, notamment l’adaptation au changement climatique.
Cet amendement a donc pour objet de donner une dimension supplémentaire à cet article en élargissant son objet à toute la réflexion sur l’adaptation au changement climatique, en insistant notamment sur l’évolution anticipée des déterminants environnementaux, en particulier la qualité des sols, la pluviométrie et la disponibilité de la ressource en eau, l’évolution de la fréquence et de l’intensité des épisodes de sécheresse, de canicule et de gel, et l’ensoleillement par région.
En outre, il vise à inscrire cet important travail dans le cadre des autres travaux de planification engagés par l’État : le plan national d’adaptation au changement climatique (Pnacc) et la stratégie nationale bas-carbone (SNBC). Naturellement, cela permettra aussi l’évaluation des opportunités de marché chères à nos rapporteurs.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Franck Menonville, rapporteur de la commission des affaires économiques. Je me réjouis que vous approuviez l’introduction dans le texte de cet article 9 bis par la commission.
Nous avons souhaité insérer dans le texte une analyse territorialisée des opportunités macro offertes par l’agriculture, afin que les agriculteurs puissent fonder leurs projets sur cette cartographie – que nous sommes d’accord, madame la ministre, pour définir plutôt comme une analyse. Celle-ci comportera bien les éléments figurant dans cet amendement, même si notre rédaction est différente : opportunités de marché, opportunités économiques, mais aussi variables de production et variables climatiques.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. L’amendement n° 374 rectifié ter, présenté par MM. Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Kanner, Mmes Bélim, Bonnefoy et Espagnac, MM. Jacquin et Kerrouche, Mme Monier, MM. Uzenat, Vayssouze-Faure, M. Weber, Lurel, Gillé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Après le mot :
alimentaires,
insérer les mots :
au regard notamment de l’adaptation au changement climatique et la nécessité de contribuer à son atténuation,
La parole est à M. Lucien Stanzione.
M. Lucien Stanzione. Cet amendement vise à préciser la rédaction de ce nouvel article 9 bis, introduit en commission.
Celui-ci prévoit la réalisation d’une cartographie des opportunités et des risques de marché à un horizon de vingt ans à destination des acteurs de la politique de formation et d’installation. Une telle cartographie peut être intéressante, voire utile, car elle permettra de bien sensibiliser nos formateurs aux opportunités et aux défis actuels et à venir. Ceux-ci peuvent participer à l’amélioration de la formation et de l’information de nos futurs agriculteurs.
Toutefois, une fois de plus, la finalité de cette cartographie est exclusivement économique, comme on le voit bien aux alinéas 3 et 4 de l’article.
Si nous devons nous projeter à un horizon de vingt ans pour déterminer les risques et les contraintes pesant sur une exploitation, une filière ou un secteur, il est évident que la dimension environnementale et la nécessaire adaptation au changement climatique doivent être prises en compte.
Tel est l’objet du présent amendement.
Mme la présidente. Le sous-amendement n° 935, présenté par MM. Duplomb et Menonville, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Amendement n° 374, alinéa 5
Après le mot :
climatique
supprimer la fin de cet alinéa.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Franck Menonville, rapporteur. Ce sous-amendement tend à supprimer les mots « et la nécessité de contribuer à son atténuation », afin de rendre le texte de cet amendement compatible avec la position de la commission sur l’adaptation au changement climatique, que nous avons déjà longuement expliquée, Laurent Duplomb et moi-même.
La commission émettra un avis favorable sur cet amendement si le sous-amendement de la commission était adopté.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement sur cet amendement et sur ce sous-amendement ?
Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.
M. Daniel Salmon. Une fois de plus, le rapporteur souhaite mettre sa patte au texte, ici en supprimant la référence à l’atténuation du changement climatique. C’est tout de même assez surréaliste alors que nous savons désormais que chaque dixième de degré, chaque centième de degré compte et que nous ignorons totalement comment nous pourrons nous adapter à une France où il fera 2,5, 3 ou 4 degrés Celsius de plus.
M. Franck Menonville, rapporteur. On s’adaptera, c’est tout !
M. Daniel Salmon. Écrire qu’il faut simplement s’adapter, ce n’est pas responsable.
Les agriculteurs ont, comme tous les autres citoyens dans tous les autres secteurs d’activité, l’obligation d’essayer d’atténuer le réchauffement climatique. Ils peuvent y contribuer, car nous savons parfaitement que les pratiques agricoles émettent plus ou moins de gaz à effet de serre, que les sols, les haies peuvent stocker du carbone… Un ensemble de choses peuvent contribuer à atténuer le réchauffement climatique.
Pour moi, il est réellement impensable de rayer d’un trait de plume cette tentative d’atténuation du réchauffement climatique.
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.
Mme Annie Genevard, ministre. Monsieur le sénateur Salmon, personne ne disconvient qu’il faille s’adapter au changement climatique et tenter de l’atténuer.
M. Daniel Salmon. Ah ?
Mme Annie Genevard, ministre. Ce n’est pas la question.
Simplement, compléter une cartographie « au regard de l’atténuation du changement climatique » sur vingt ans, concrètement, je ne sais pas ce que cela signifie. S’il y a un géographe, un cartographe dans cette assemblée, qu’il nous explique exactement en quoi cela consiste ! Pour ma part, je ne le sais pas.
C’est pourquoi le Gouvernement a déposé un amendement de reformulation. Si vous adoptez une rédaction prévoyant une cartographie « au regard de l’atténuation du changement climatique » à vingt ans, je souhaite bon courage aux cartographes !
Mme la présidente. La parole est à M. Vincent Louault, pour explication de vote.
M. Vincent Louault. Déjà que l’État n’arrive pas à élaborer une stratégie ou une prospective… Alors, une cartographie à vingt ans pour l’agriculture ? Comme dirait ma fille : mort de rire !
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 374 rectifié ter, modifié.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente. Je suis saisie de sept amendements et d’un sous-amendement faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 842, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2
1° Remplacer les mots :
établit une cartographie des opportunités et risques
par les mots :
réalise une analyse prospective des évolutions et dynamiques
2° Remplacer le nombre :
20
par le nombre :
10
et le chiffre :
5
par le chiffre :
3
II. – Alinéa 6
1° Supprimer les mots :
rendue accessible au public et
2° Remplacer les mots :
France installations-transmissions
par les mots :
France services agriculture
et les mots :
opportunités et risques de marché à horizon 20 ans, et ainsi maximiser leur rentabilité économique
par les mots :
évolutions et dynamiques
La parole est à Mme la ministre.
Mme Annie Genevard, ministre. Cet amendement vise à supprimer la « cartographie des opportunités et risques de marché » et à la remplacer par une « analyse prospective des évolutions et dynamiques », ce qui nous semble beaucoup plus réaliste.
Nous proposons que cette analyse soit établie à un horizon de dix ans, afin de nous aligner sur la même temporalité que les conférences de la souveraineté alimentaire. Vingt ans, c’est tout de même assez long, d’autant que le changement climatique peut être rapide ; nous le voyons aujourd’hui. Dix ans, cela nous paraît plus raisonnable en matière de prospective.
La cartographie serait abandonnée au profit d’analyses fondées sur un certain nombre de données climatiques, météorologiques, de rendement, etc.
Mme la présidente. Le sous-amendement n° 936, présenté par MM. Duplomb et Menonville, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Amendement n° 842
1° Alinéas 15 et 16
Supprimer ces alinéas.
2° Alinéas 18 à 21
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Franck Menonville, rapporteur. Ce sous-amendement vise à garantir que l’analyse prospective des évolutions et dynamiques de marché appelée à remplacer la cartographie des opportunités et risques de marché puisse être rendue publique.
Cette analyse serait non seulement utile aux conseillers du réseau France installations-transmissions, mais elle pourrait également nourrir avantageusement les réflexions des filières et les discussions au sein du monde agricole.
C’est précisément l’objet d’un tel outil, qui doit bénéficier aux filières, aux conseillers du réseau France installations-transmissions et aux agriculteurs eux-mêmes.
Mme la présidente. Les six amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 65 rectifié est présenté par MM. Levi, Brisson et Henno, Mme de La Provôté, MM. Khalifé, Dhersin, Laugier, Burgoa, Médevielle et L. Vogel, Mmes Sollogoub et Patru, MM. Reynaud, Courtial, Canévet, S. Demilly, V. Louault, Laménie, H. Leroy et Bonhomme, Mmes Billon et Gacquerre, M. Klinger, Mmes M. Mercier, Canayer et Paoli-Gagin et MM. Ravier et Bleunven.
L’amendement n° 191 rectifié ter est présenté par MM. Genet et Pernot, Mmes Belrhiti et Micouleau, MM. D. Laurent, Saury, Bouchet et Paul, Mmes P. Martin, Borchio Fontimp, Joseph et Bellurot, MM. Longeot et Sido et Mme Josende.
L’amendement n° 213 rectifié est présenté par MM. Cabanel et Bilhac, Mme M. Carrère, MM. Daubet, Fialaire, Gold et Guiol, Mme Jouve, MM. Laouedj et Masset, Mme Pantel et M. Roux.
L’amendement n° 235 rectifié bis est présenté par Mmes Housseau, Guidez et Saint-Pé, M. Duffourg et Mme Doineau.
L’amendement n° 248 rectifié quater est présenté par Mme Devésa et MM. Le Rudulier et Chevalier.
L’amendement n° 643 rectifié ter est présenté par MM. Rochette, A. Marc et Capus, Mme Bourcier, MM. Brault, Grand, Wattebled et Chasseing, Mme Herzog et M. Gremillet.
Ces six amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 6
Remplacer les mots :
France installations-transmissions
par les mots :
France agriculture formation installation transmission
La parole est à M. Pierre-Antoine Levi, pour présenter l’amendement n° 65 rectifié.
M. Pierre-Antoine Levi. Cet amendement de cohérence vise à harmoniser la dénomination du réseau.
La dénomination France installations-transmissions ne reflète pas pleinement l’ambition et les missions définies dans le texte. En optant pour « France agriculture formation installation transmission », nous clarifierons le périmètre d’action du réseau.
Une telle dénomination souligne notamment l’importance de la formation, qui est au cœur du dispositif, et permet de préciser que le réseau accompagne spécifiquement le secteur agricole.
Je vous invite donc, mes chers collègues, à adopter cet amendement de clarification, qui renforcera la lisibilité de la mesure.
Mme la présidente. La parole est à M. Fabien Genet, pour présenter l’amendement n° 191 rectifié ter.