Mme la présidente. Je suis saisie de dix-neuf amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les six premiers sont identiques.
L’amendement n° 66 rectifié est présenté par MM. Levi, Brisson et Henno, Mme de La Provôté, MM. Khalifé, Dhersin, Laugier, Burgoa, Médevielle et L. Vogel, Mmes Sollogoub et Patru, MM. Reynaud, Courtial, Canévet, S. Demilly, V. Louault, Laménie, H. Leroy et Bonhomme, Mmes Billon et Gacquerre, M. Klinger, Mmes M. Mercier, Canayer et Paoli-Gagin et MM. Ravier et Bleunven.
L’amendement n° 192 rectifié ter est présenté par MM. Genet et Pernot, Mmes Belrhiti et Micouleau, MM. D. Laurent, Saury, Bouchet et Paul, Mmes P. Martin, Borchio Fontimp, Joseph et Bellurot, MM. Longeot et Sido et Mme Josende.
L’amendement n° 214 rectifié est présenté par MM. Cabanel et Bilhac, Mme M. Carrère, MM. Daubet, Fialaire, Gold et Guiol, Mme Jouve, MM. Laouedj et Masset, Mme Pantel et M. Roux.
L’amendement n° 236 rectifié bis est présenté par Mmes Housseau, Guidez et Saint-Pé, M. Duffourg et Mme Doineau.
L’amendement n° 249 rectifié quater est présenté par Mme Devésa et MM. Le Rudulier et Chevalier.
L’amendement n° 644 rectifié ter est présenté par MM. Rochette, A. Marc et Capus, Mme Bourcier, MM. Brault, Grand, Wattebled et Chasseing, Mme Herzog et M. Gremillet.
Ces six amendements sont ainsi libellés :
Alinéas 4 et 8
Remplacer les mots :
France installations-transmissions
par les mots :
France agriculture formation installation transmission
La parole est à M. Pierre-Antoine Levi, pour présenter l’amendement n° 66 rectifié.
M. Pierre-Antoine Levi. Je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° 66 rectifié est retiré.
La parole est à M. Fabien Genet, pour présenter l’amendement n° 192 rectifié ter.
M. Fabien Genet. Sensible aux arguments de mon collègue Levi, je retire également mon amendement ! (Sourires.)
Mme la présidente. L’amendement n° 192 rectifié ter est retiré.
La parole est à M. André Guiol, pour présenter l’amendement n° 214 rectifié.
M. André Guiol. À l’instar des deux amendements précédents, qui, certes, viennent d’être retirés, cet amendement vise, dans un souci de clarté, à rebaptiser le réseau France installations-transmissions en optant pour la dénomination suivante : France agriculture formation installation transmission.
Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Lise Housseau, pour présenter l’amendement n° 236 rectifié bis.
Mme Marie-Lise Housseau. Il est retiré, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° 236 rectifié bis est retiré.
La parole est à Mme Brigitte Devésa, pour présenter l’amendement n° 249 rectifié quater.
Mme Brigitte Devésa. Il est retiré également, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° 249 rectifié quater est retiré.
La parole est à M. Pierre Jean Rochette, pour présenter l’amendement n° 644 rectifié ter.
M. Pierre Jean Rochette. Il est défendu.
Mme la présidente. L’amendement n° 844, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Remplacer les mots :
France installations-transmissions
par les mots :
France services agriculture
La parole est à Mme la ministre.
Mme Annie Genevard, ministre. Nous avons déjà eu le débat sur la dénomination France Services agriculture, laquelle, vous en conviendrez, est remarquable de simplicité et de concision. (Sourires.)
Mme la présidente. Les quatre amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 68 rectifié bis est présenté par MM. Levi, Brisson et Henno, Mme de La Provôté, MM. Khalifé, Dhersin, Laugier, Burgoa, Médevielle et L. Vogel, Mmes Sollogoub et Patru, MM. Reynaud, Courtial, Canévet, S. Demilly, V. Louault, Laménie, H. Leroy et Bonhomme, Mmes Billon et Gacquerre, M. Klinger, Mmes M. Mercier, Canayer et Paoli-Gagin et M. Ravier.
L’amendement n° 194 rectifié ter est présenté par MM. Genet et Pernot, Mmes Belrhiti et Micouleau, MM. D. Laurent, Saury, Bouchet et Paul, Mmes P. Martin, Joseph et Bellurot, MM. Rietmann, Perrin, Longeot et Sido et Mme Josende.
L’amendement n° 275 rectifié ter est présenté par M. Bleunven, Mmes Jacquemet et Perrot et MM. de Nicolaÿ et Kern.
L’amendement n° 646 rectifié bis est présenté par MM. Rochette, A. Marc et Capus, Mme Bourcier, MM. Brault, Grand, Wattebled et Chasseing et Mme Herzog.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 8
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Pierre-Antoine Levi, pour présenter l’amendement n° 68 rectifié bis.
M. Pierre-Antoine Levi. Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 8 de l’article 10, qui prévoit la mise à disposition publique des données des cédants et des repreneurs.
Une telle disposition, qui peut sembler vertueuse en apparence, risque en réalité d’être contre-productive. Nous constatons déjà une forte réticence des cédants à partager les informations sensibles concernant la transmission de leur exploitation. Rendre ces données accessibles à tous ne ferait qu’accroître leur réticence.
La transmission d’une exploitation est une démarche personnelle qui nécessite discrétion et accompagnement individualisé. Une transparence excessive risquerait de fragiliser l’efficacité du nouveau dispositif.
Je vous invite donc à adopter cet amendement.
Mme la présidente. La parole est à M. Fabien Genet, pour présenter l’amendement n° 194 rectifié ter.
M. Fabien Genet. Il est défendu !
Mme la présidente. La parole est à M. Yves Bleunven, pour présenter l’amendement n° 275 rectifié ter.
M. Yves Bleunven. Il est défendu également.
Mme la présidente. La parole est à M. Pierre Jean Rochette, pour présenter l’amendement n° 646 rectifié bis.
M. Pierre Jean Rochette. Défendu.
Mme la présidente. L’amendement n° 929, présenté par MM. Duplomb et Menonville, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Alinéa 8
Remplacer le mot :
réseau
par les mots :
point d’accueil départemental unique
La parole est à M. le rapporteur.
M. Franck Menonville, rapporteur. Cet amendement découle d’échanges avec un certain nombre d’entre vous, ainsi qu’avec les chambres d’agriculture et les représentants des jeunes agriculteurs ces derniers jours.
Il vise à mieux encadrer la mise à disposition des informations, en prévoyant que seuls les conseillers du point d’accueil départemental unique y auront accès et à exclure toutes les structures de conseil et d’accompagnement. Il ne faut pas prévoir une catégorie trop large : les informations seraient ouvertes au tout-venant, notamment à des structures de conseil.
Il était également envisagé que les informations puissent être communiquées, directement ou indirectement, aux Safer. Pour notre part, nous souhaitons que le cédant venant à ce guichet ait la certitude d’y trouver un conseil et un accompagnement neutre et de garder la maîtrise des informations qui seront communiquées. À défaut, le dispositif risque de se révéler dissuasif, ce qui serait contre-productif.
Mme la présidente. L’amendement n° 930, présenté par MM. Duplomb et Menonville, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Alinéa 8
Supprimer les mots :
, notamment sur une plateforme en ligne,
La parole est à M. le rapporteur.
M. Franck Menonville, rapporteur. Il s’agit d’un amendement de précision sur les modalités de mise à disposition des informations relatives aux cédants.
Mme la présidente. Les quatre amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 279 rectifié bis est présenté par M. Bleunven, Mmes Billon et Jacquemet et MM. Levi et Kern.
L’amendement n° 456 rectifié ter est présenté par MM. S. Demilly, Longeot, Bonneau et L. Vogel, Mme Patru, MM. Courtial, Khalifé, J.M. Arnaud, Brault, Chevalier, Laménie et Klinger, Mme Romagny, M. Pillefer, Mmes de La Provôté et Gacquerre et M. Hingray.
L’amendement n° 515 rectifié bis est présenté par Mme Schillinger, M. Fouassin, Mme Ramia et M. Buis.
L’amendement n° 782 rectifié est présenté par Mmes Gosselin, Belrhiti, Dumont et Ventalon, MM. Brisson, Bonhomme, Panunzi et Burgoa, Mme Muller-Bronn, MM. P. Vidal et Reynaud, Mmes Canayer, P. Martin, Di Folco et Josende et M. H. Leroy.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 8
Remplacer les mots :
notamment sur une plateforme en ligne
par les mots :
via un outil dont les caractéristiques seront précisées par décret
II. – Alinéa 9
Après le mot :
nationale
Rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
compilant les données de ces répertoires départementaux uniques est constituée. Les modalités de la constitution de ce réseau seront précisées par décret. »
La parole est à M. Yves Bleunven, pour présenter l’amendement n° 279 rectifié bis.
M. Yves Bleunven. Défendu.
Mme la présidente. La parole est à M. Khalifé Khalifé, pour présenter l’amendement n° 456 rectifié ter.
M. Khalifé Khalifé. Défendu.
Mme la présidente. La parole est à M. Bernard Buis, pour présenter l’amendement n° 515 rectifié bis.
M. Bernard Buis. Défendu.
Mme la présidente. La parole est à Mme Béatrice Gosselin, pour présenter l’amendement n° 782 rectifié.
Mme Béatrice Gosselin. Défendu.
Mme la présidente. L’amendement n° 931, présenté par MM. Duplomb et Menonville, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Alinéa 9
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Franck Menonville, rapporteur. Par cet amendement, nous proposons carrément de supprimer la base nationale compilant les données des répertoires départementaux uniques.
Nous avions introduit l’alinéa 9 en commission en pensant qu’une telle base donnerait simplement une assise législative à un outil déjà existant et que cela ne constituerait pas une nouvelle charge. Mais les chambres d’agriculture nous ont indiqué que ce n’était pas le cas. Je propose donc de supprimer cet alinéa.
Mme la présidente. L’amendement n° 771 rectifié bis, présenté par M. Saury, Mmes P. Martin et Belrhiti, MM. Burgoa, Klinger, Brisson, Lefèvre, D. Laurent et Courtial, Mmes Imbert, Josende et Perrot, MM. H. Leroy et Allizard, Mme Ventalon, MM. Belin, Somon et Levi, Mme Bellurot et MM. Cuypers et Gremillet, est ainsi libellé :
Alinéa 9
Rédiger ainsi cet alinéa :
« À des fins de suivi et de pilotage de la performance du réseau, une base nationale compilant les données de ces répertoires départementaux uniques est constituée. Les modalités de la constitution de ce réseau seront précisées par décret. »
La parole est à M. Laurent Burgoa.
M. Laurent Burgoa. Défendu.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission sur les amendements restant en discussion ?
M. Franck Menonville, rapporteur. Je pense qu’une large majorité s’est prononcée en faveur de la dénomination « France installations-transmissions ». J’émets donc un avis défavorable sur les amendements identiques nos 214 rectifié et 644 rectifié ter, ainsi que sur l’amendement n° 844, présenté par le Gouvernement.
L’avis est également défavorable sur les quatre amendements identiques visant à supprimer l’alinéa 8, qui détaille les modalités de mise à disposition des informations.
Dans la même logique, je sollicite le retrait des amendements identiques nos 279 rectifié bis, 456 rectifié bis, 515 rectifié bis et 782 rectifié, tendant à préciser les modalités de mise à disposition des données, au profit de nos amendements nos 929 et 930.
Enfin, l’adoption de notre amendement n° 931, qui vise à supprimer la base nationale de données, ferait tomber l’amendement n° 771 rectifié bis.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Annie Genevard, ministre. Le Gouvernement émet un avis favorable sur les trois amendements présentés par la commission.
Le premier vise à restreindre aux seuls conseillers du point d’accueil départemental unique le champ des personnes pouvant accéder aux informations relatives aux cédants et aux repreneurs.
Le deuxième a pour objet de supprimer la référence à la mise à disposition des informations sur une plateforme en ligne, une telle mesure relevant du niveau réglementaire, voire infraréglementaire.
Et le troisième tend à revenir sur la constitution d’une base nationale compilant les données des répertoires départementaux uniques, cette mesure ne relevant pas davantage du domaine de la loi.
En revanche, l’avis est défavorable sur l’ensemble des autres amendements en discussion commune.
Mme la présidente. La parole est à M. Vincent Louault, pour explication de vote.
M. Vincent Louault. Le sujet est important.
Je remercie la commission et le Gouvernement d’avoir décidé de revenir à ce qui figurait initialement dans le code rural et de la pêche maritime. Cela va nous éviter une belle usine à gaz !
Nous aurions été la seule profession soumise à l’obligation de déclarer dans un registre qu’une ferme serait – peut-être ! – vendue dans cinq ans. Bonjour la bureaucratie ! (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)
Nous avons aujourd’hui des petits malins – je parle, vous l’aurez compris, des centres de gestion – qui gardent pour eux les dossiers d’installation les plus faciles et qui laissent les plus complexes aux chambres d’agriculture, celles-ci étant évidemment ensuite taxées d’incompétence ou d’inefficacité.
Il est donc normal qu’elles reçoivent, en tant que services publics, une information meilleure, qualifiée et ayant vocation à rester confidentielle.
Quant aux centres de gestion, qui sont tenus par des associations, dirigées elles-mêmes par des conseils d’administration composés d’agriculteurs, qu’ils commencent par faire de la gestion et ce que l’on attend d’eux en tant que centres de gestion dignes de ce nom, avant de vouloir faire tout un tas d’autres choses qui ne servent à rien !
Mme la présidente. Monsieur Cabanel, l’amendement n° 214 rectifié est-il maintenu ?
M. Henri Cabanel. Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° 214 rectifié est retiré.
Monsieur Jean Rochette, l’amendement n° 644 rectifié ter est-il maintenu ?
M. Pierre Jean Rochette. Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° 644 rectifié ter est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° 844.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 68 rectifié bis, 194 rectifié ter, 275 rectifié ter et 646 rectifié bis.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente. En conséquence, les amendements nos 279 rectifié bis, 456 rectifié ter, 515 rectifié bis et 782 rectifié n’ont plus d’objet.
Je mets aux voix l’amendement n° 931.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente. En conséquence, l’amendement n° 771 rectifié bis n’a plus d’objet.
L’amendement n° 484, présenté par MM. Salmon et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot, Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 4
1° Après le mot :
agréées
insérer les mots :
, dont des établissements locaux d’enseignement et de formation professionnelle agricoles,
2° Supprimer les mots :
et des établissements locaux d’enseignement et de formation professionnelle agricoles
La parole est à M. Daniel Salmon.
M. Daniel Salmon. Cet amendement vise à intégrer les établissements locaux d’enseignement et de formation professionnelle agricoles aux structures de conseil et d’accompagnement.
Le projet de loi initial, à la suite des concertations qui ont précédé sa rédaction, prévoyait leur présence dans le réseau France Services agriculture en tant que structures de conseil et d’accompagnement.
Dans la version actuelle du texte, les établissements locaux d’enseignement et de formation professionnelle agricoles sont certes associés au réseau France installations-transmissions, mais ils ne font pas partie des structures de conseil et d’accompagnement.
Ces établissements ont pourtant toute légitimité pour en faire partie. Les centres de formation professionnelle et de promotion agricole (CFPPA), qui les constituent principalement, leur permettent pleinement de remplir un rôle d’accompagnement.
Leur participation, à ce titre, permettrait d’assurer une présence du dispositif sur l’ensemble du territoire et garantirait son pluralisme et sa neutralité, qui sont si importants.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Franck Menonville, rapporteur. La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
Les établissements d’enseignement et de formation professionnelle agricoles font tout à fait partie de l’organisation définie dans ce texte : le réseau France installations-transmissions.
Ce réseau est constitué de trois niveaux : le guichet unique, le point d’accueil, que nous avons déjà évoqué ; les structures de conseil et d’accompagnement, qui seront mises en place dans un second temps ; et enfin les établissements d’enseignement et de formation agricoles. Ces derniers ont vocation, en plus d’exercer leurs missions de formation et d’enseignement, à devenir en quelque sorte des tiers de confiance. Tel est l’esprit du texte, que nous soutenons.
C’est pourquoi nous n’avons pas souhaité les intégrer parmi les structures de conseil, même si ces établissements sont parties prenantes à part entière du dispositif dans son ensemble.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. L’amendement n° 133 rectifié quater, présenté par M. Canévet, Mmes N. Goulet, Havet et Billon, MM. Duffourg et S. Demilly, Mme Saint-Pé, M. Folliot, Mme Romagny et MM. Levi, Longeot et Bleunven, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ce réseau assure également le suivi de la transmission des établissements aquacoles.
La parole est à M. Pierre-Antoine Levi.
M. Pierre-Antoine Levi. L’article 10 vise à créer le réseau France installations-transmissions pour les exploitations agricoles. Celui-ci serait composé, dans chaque département, d’un guichet unique mis en place au sein des chambres d’agriculture – c’est le premier niveau –, et d’un réseau départemental de structures d’accompagnement – c’est le second niveau. Le point d’accueil orientera les porteurs de projets d’installation ou de cession d’exploitation vers ces structures.
Cet amendement vise à étendre le champ d’intervention du réseau France installations-transmissions au suivi de la transmission des établissements aquacoles.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Franck Menonville, rapporteur. Avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 133 rectifié quater.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. Je suis saisie de quatorze amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L’amendement n° 172 rectifié est présenté par Mmes L. Darcos et Bourcier, MM. Brault, Capus, V. Louault, Chasseing et Chevalier, Mme Paoli-Gagin et M. Wattebled.
L’amendement n° 645 rectifié ter est présenté par MM. Rochette, A. Marc et Grand, Mme Herzog et MM. Gremillet et Levi.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 5
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
« Le réseau mentionné au premier alinéa du présent I propose :
« 1° Un service d’accueil, d’information et d’orientation à destination de toute personne ayant un projet d’installation ou souhaitant céder son entreprise agricole ;
« 2° Un service d’accueil, d’information et d’orientation personnalisé dès le début de l’activité et tout au long de la carrière de l’exploitant agricole, afin de l’accompagner durant les premières années d’activité, le sensibiliser à la préparation de la transmission et lui apporter des conseils sur les démarches à entreprendre pour faciliter la cession ou la reprise de son exploitation.
La parole est à Mme Laure Darcos, pour présenter l’amendement n° 172 rectifié.
Mme Laure Darcos. Cet amendement vise à préciser la nature des publics accueillis par le réseau France installations-transmissions, ainsi que les prestations susceptibles d’être délivrées. L’objectif est de faire en sorte que l’exploitant puisse transmettre son entreprise de manière fluide et de faciliter l’installation du porteur de projet.
Mme la présidente. La parole est à M. Pierre Jean Rochette, pour présenter l’amendement n° 645 rectifié ter.
M. Pierre Jean Rochette. Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente. Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 278 est présenté par M. Bleunven.
L’amendement n° 524 est présenté par MM. Buis, Lemoyne, Buval et Patriat, Mmes Havet, Phinera-Horth, Cazebonne et Duranton, MM. Fouassin, Iacovelli, Kulimoetoke et Lévrier, Mme Nadille, MM. Patient et Rambaud, Mme Ramia, M. Rohfritsch, Mme Schillinger, M. Théophile et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 5
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
« Le réseau mentionné au premier alinéa du présent I propose :
« 1° Un service d’accueil, d’information et d’orientation à toute personne qui souhaite s’engager dans une activité agricole ou qui souhaite transmettre son entreprise agricole ;
« 2° Un service d’accueil, d’information et d’orientation proposé dès le début de l’activité et tout au long de la carrière de l’agriculteur, afin de l’accompagner les premières années de l’activité, de le sensibiliser à la préparation de la transmission et de lui apporter des conseils sur les démarches à entreprendre pour faciliter la cession ou la reprise de son exploitation.
La parole est à M. Yves Bleunven, pour présenter l’amendement n° 278.
M. Yves Bleunven. Il est défendu.
Mme la présidente. La parole est à M. Bernard Buis, pour présenter l’amendement n° 524.
M. Bernard Buis. Il est défendu.
Mme la présidente. Les huit amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 67 rectifié bis est présenté par MM. Levi, Brisson et Henno, Mme de La Provôté, MM. Khalifé, Dhersin, Laugier, Burgoa, Médevielle et L. Vogel, Mmes Sollogoub et Patru, MM. Reynaud, Courtial, Canévet, V. Louault, Laménie, H. Leroy et Bonhomme, Mmes Billon et Gacquerre, M. Klinger, Mmes M. Mercier, Canayer et Paoli-Gagin et M. Ravier.
L’amendement n° 193 rectifié ter est présenté par MM. Genet et Pernot, Mmes Belrhiti et Micouleau, MM. D. Laurent, Bouchet et Paul, Mmes P. Martin, Joseph et Bellurot, MM. Longeot et Sido et Mme Josende.
L’amendement n° 215 rectifié est présenté par MM. Cabanel et Bilhac, Mme M. Carrère, MM. Daubet, Fialaire, Gold, Grosvalet et Guiol, Mme Jouve, MM. Laouedj et Masset, Mme Pantel et M. Roux.
L’amendement n° 237 rectifié bis est présenté par Mmes Housseau et Guidez, M. Duffourg et Mme Doineau.
L’amendement n° 274 rectifié ter est présenté par M. Bleunven, Mme Jacquemet et MM. de Nicolaÿ et Kern.
L’amendement n° 455 rectifié ter est présenté par MM. S. Demilly, Bonneau, J.M. Arnaud, Brault et Chasseing, Mme Romagny et MM. Pillefer et Hingray.
L’amendement n° 770 rectifié ter est présenté par MM. Saury et Lefèvre, Mmes Imbert et Perrot, M. Allizard, Mme Ventalon et MM. Belin, Somon, Cuypers et Gremillet.
L’amendement n° 781 rectifié bis est présenté par Mmes Gosselin et Dumont, M. Panunzi, Mme Muller-Bronn, M. P. Vidal et Mme Di Folco.
Ces huit amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 5, première phrase
Remplacer cette phrase par trois alinéas ainsi rédigés :
« Le réseau mentionné au premier alinéa du présent I propose :
« 1° Un service d’accueil, d’information et d’orientation à destination de toute personne qui souhaite s’engager dans une activité agricole ou qui souhaite transmettre son entreprise agricole ;
« 2° Un service d’accueil, d’information et d’orientation proposé dès le début de l’activité et tout au long de la carrière de l’agriculteur, afin de l’accompagner les premières années d’activité, de le sensibiliser à la préparation de la transmission et de lui apporter des conseils sur les démarches à entreprendre pour faciliter la cession ou la reprise de son exploitation.
La parole est à M. Pierre-Antoine Levi, pour présenter l’amendement n° 67 rectifié bis.
M. Pierre-Antoine Levi. Cet amendement vise à préciser et à structurer les missions du réseau France installations-transmissions, en distinguant deux services essentiels.
Le réseau fournirait ainsi, d’une part, un service d’accueil à toutes les personnes qui souhaitent s’engager dans l’agriculture ou transmettre leur exploitation, et, d’autre part, un accompagnement continu tout au long de la carrière de l’agriculteur.
Cette structuration vise à répondre à un constat alarmant. L’âge moyen des agriculteurs est de 51,4 ans et les transmissions familiales se raréfient. Il est donc crucial d’anticiper la transmission dès le début de son activité et de ne plus attendre la fin de sa carrière pour y réfléchir dans l’urgence.
L’amendement vise également à recentrer le dispositif sur son cœur de cible en excluant certains publics, pour lesquels un rendez-vous systématique au cours des cinq premières années d’activité ne serait pas pertinent.
Je vous invite donc, mes chers collègues, à adopter cet amendement, qui tend à renforcer l’efficacité de ce dispositif essentiel pour le renouvellement des générations en agriculture.
Mme la présidente. La parole est à M. Fabien Genet, pour présenter l’amendement n° 193 rectifié ter.
M. Fabien Genet. Il est défendu.
Mme la présidente. La parole est à M. Henri Cabanel, pour présenter l’amendement n° 215 rectifié.
M. Henri Cabanel. Il est défendu.
Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Lise Housseau, pour présenter l’amendement n° 237 rectifié bis.