M. Daniel Gremillet. Plongeons-nous dans la vie réelle ! Cet amendement vise à accorder aux groupements agricoles d’exploitation en commun (Gaec) une participation effective aux magasins de producteurs. Ces derniers sont nombreux à voir le jour actuellement.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Duplomb, rapporteur. La commission s’en remet à la sagesse du Sénat.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 12 bis.
L’amendement n° 702 rectifié, présenté par MM. Gremillet et Rietmann, Mme Belrhiti, MM. Panunzi, Khalifé, Sol et Brisson, Mme Berthet, MM. Burgoa, Klinger et de Legge, Mme Malet, M. H. Leroy, Mmes Micouleau, Demas et Ventalon, MM. Chatillon, Bruyen, Belin, Genet, Somon et Bacci, Mmes Dumont, Drexler et Josende, M. Sido, Mme Bonfanti-Dossat, M. Bouchet, Mme Imbert, MM. Reynaud et Cuypers, Mme Richer et MM. Lefèvre, D. Laurent, Milon et P. Vidal, est ainsi libellé :
Après l’article 12 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La première phrase du cinquième alinéa de l’article L. 323-2 du code rural et de la pêche maritime est complétée par les mots : « ou à un assolement en commun défini à l’article L. 411-39- 1 ».
La parole est à M. Daniel Gremillet.
M. Daniel Gremillet. Cet amendement vise également à prendre en compte les problématiques actuelles de l’agriculture.
Les exploitations individuelles se prêtaient naguère à l’échange de parcelles. Sur le même modèle, nous proposons de permettre aux Gaec, à l’issue d’une réflexion commune, de mettre en commun l’assolement.
L’intérêt serait double. D’une part, cette pratique entraînerait des économies d’énergie au moment où nous avons tant besoin de réduire notre empreinte carbone. D’autre part, nous garantirions de meilleurs échanges entre agriculteurs sur un périmètre donné.
Cette mesure est fortement souhaitée par les sociétés. Sa pratique est d’ailleurs déjà tolérée dans certains départements. J’en parle en connaissance de cause, car la direction départementale des territoires (DDT) de ma circonscription a accepté localement la participation des Gaec à cette forme d’assolement.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Duplomb, rapporteur. Il est parfois difficile de reconnaître son ignorance… (Sourires.) En l’occurrence, ne sachant pas, je me rallierai à l’avis du Gouvernement.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Annie Genevard, ministre. Le plus embarrassant – j’ai l’honnêteté de le reconnaître –, c’est que cet amendement vise un dispositif que je ne connais pas non plus ! (Nouveaux sourires.). Vous nous mettez quelque peu dans l’embarras, monsieur le sénateur !
Heureusement, mes services ont travaillé sur votre proposition. Je connais bien le principe des Gaec. Cette forme sociétaire est très répandue chez moi. J’ai d’ailleurs beaucoup travaillé sur l’adoption de ces groupements entre époux et sur leur transparence. Pourtant, à ma connaissance, l’assolement en commun ne se pratique pas sur mon territoire. C’est pourquoi je suis quelque peu embarrassée par votre proposition.
De plus, vous nous affirmez que certaines DDT tolèrent ce mode de fonctionnement. Or le principe du Gaec est de mettre en commun pour l’ensemble des associés toutes les activités de production agricole. Face à cette forme de Gaec « total » existeraient donc des Gaec « partiels » : en quelque sorte ad hoc, ils permettraient l’assolement en commun.
Avant de procéder à la généralisation d’une pratique tolérée dans un département, car tel serait le cas si votre amendement était adopté, si j’ai bien compris, il nous faut creuser la question et mettre en place des concertations.
Je prends l’engagement de me pencher sur le sujet. Puisqu’une promesse similaire a déjà permis le retrait de l’un de vos précédents amendements, peut-être accepterez-vous un second retrait ?…
M. Daniel Gremillet. Non !
Mme Annie Genevard, ministre. Tant pis ! J’insiste néanmoins : avant de généraliser une telle pratique, il faut, par une étude d’impact, en évaluer les conséquences.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.
M. Daniel Salmon. Cher collègue Gremillet, l’assolement en commun semble intéressant dans l’absolu.
Cette pratique signifie travailler une même unité de terrain qui appartient à deux propriétaires différents. Le problème, c’est que nous risquons d’encourager ainsi une espèce de remembrement déguisé, qui permettrait aux intéressés de disposer d’une plus grande surface. Dans le cas contraire, en effet, l’assolement en commun n’aurait pas beaucoup d’intérêt… Et ce sont les haies qui risquent d’en faire les frais !
Par conséquent, je suis plus que réservé. Certains Gaec permettent de réaliser des travaux de manière collective sans en passer par l’assolement en commun, qui peut entraîner la réduction du nombre des haies, celles-ci étant désormais dépourvues de fonction.
Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Gremillet, pour explication de vote.
M. Daniel Gremillet. Cette fois, je ne retirerai pas mon amendement. Autant je vous faisais confiance, madame la ministre, pour que nous travaillions ensemble sur le statut d’associé, autant nous sommes ici dans la vraie vie.
Monsieur Salmon, nous avons tous les deux le même prénom, mais nous avons une interprétation différente de l’assolement en commun : vous voyez le négatif, moi le positif !
Je vais donner un exemple concret de cette pratique. Dans les départements des Vosges et de Meurthe-et-Moselle, pour régler des problèmes de pollution aux nitrates, nous avons mis autour de la table l’ensemble des paysans du territoire, dans le cadre des opérations Ferti-Mieux ; j’ai présidé à l’époque le comité de pilotage de cette opération en tant que président de chambre d’agriculture.
Notre objectif était de trouver des accords : comment faire pour ne pas cultiver uniquement du maïs à tel endroit ? Comment réserver une part des terrains à la pousse d’herbe pour diminuer les conséquences des nitrates ? C’est la vérité de ce que nous sommes capables de faire dans le monde paysan ! Encore une fois, ne voyons pas seulement le négatif : il y a aussi du positif.
Je comprends, madame la ministre, que mon amendement n’est peut-être pas parfait, mais nous disposerons de quelques jours pour l’améliorer, entre la fin de l’examen de ce projet de loi par le Sénat et la réunion de la commission mixte paritaire.
Je maintiens donc cette proposition et vous prie de m’en excuser, madame la ministre, car, si je la retirais, elle disparaîtrait de nos débats.
Mme la présidente. La parole est à M. Vincent Louault, pour explication de vote.
M. Vincent Louault. Daniel Gremillet a une parole qui compte dans cet hémicycle, car il ne s’exprime pas souvent, contrairement à moi ! (Sourires.)
Je voterai en faveur de son amendement et je vous demande d’en faire de même, mes chers collègues. En effet, la direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises (DGPE) n’arrive pas à comprendre ce qu’est la vraie vie – nous le savions déjà ! –, c’est-à-dire qu’elle ne comprend pas les façons modernes de gérer les entreprises, comme l’assolement en commun.
Or c’est comme en informatique : quand une mise à jour est impossible, il faut changer tout le système d’exploitation…
Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 12 bis.
L’amendement n° 791 rectifié quinquies, présenté par Mmes N. Goulet et Jacquemet, MM. Canévet et Longeot et Mme Perrot, est ainsi libellé :
Après l’article 12 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant les modalités de simplification et d’homogénéisation de l’affiliation sociale en vue de rattacher au guichet unique de la mutualité sociale agricole les activités de valorisation des produits agricoles, des terres, des cultures marines ainsi que des activités de diversification ayant pour support l’exploitation agricole ou l’agriculture.
La parole est à Mme Annick Jacquemet.
Mme Annick Jacquemet. Cet amendement a été déposé par Nathalie Goulet.
La Mutualité sociale agricole (MSA) est l’interlocutrice unique pour les agriculteurs et pour les entreprises agricoles en matière de versement de toutes les prestations auxquelles l’exploitant, sa famille et les salariés du secteur peuvent prétendre : santé, famille, retraite, accidents du travail et maladies professionnelles.
Ce guichet unique, qui permet également d’assurer le recouvrement des charges sociales, répond à une logique de service aux adhérents : relation aux entreprises, parcours usagers, solutions sociales personnalisées en cas de difficultés.
Toutefois, ce régime unique simplifié n’est pas efficient aujourd’hui, car l’application de la réglementation sociale a créé une hétérogénéité dans l’affiliation de nos agriculteurs, notamment pour les activités de valorisation des produits agricoles, des terres et des cultures marines, ainsi que pour les activités de diversification reposant sur l’exploitation agricole.
En effet, ne sont pas retenues les activités complémentaires ayant pour support l’exploitation agricole ou l’agriculture, qui sont développées et déployées par les exploitants afin d’atteindre des revenus suffisants.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Duplomb, rapporteur. Cet amendement a pour objet de demander un rapport supplémentaire. Or le Sénat n’est pas très friand des rapports…
En revanche, madame la ministre, si vous pouviez nous fournir quelques éclairages sur la simplification de l’affiliation des agriculteurs à un tel organisme unique, nous serions preneurs !
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Annie Genevard, ministre. Cet amendement est satisfait : les activités dites de prolongement sont d’ores et déjà rattachées au régime de protection sociale agricole.
Pour vous répondre, monsieur le rapporteur, je vous assure que le Gouvernement, mais vous le savez déjà, est très attaché aux mesures de simplification. De nombreux chantiers sont en cours, dont la simplification et la dématérialisation du dossier d’affiliation à la MSA.
Le sujet peut être traité directement dans le cadre des rendez-vous mensuels de la simplification, que j’ai lancés le 30 novembre dernier. Il ne paraît pas nécessaire d’inscrire dans la loi la remise d’un rapport.
Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi il émettrait un avis défavorable.
Mme la présidente. Madame Jacquemet, l’amendement n° 791 rectifié quinquies est-il maintenu ?
Mme Annick Jacquemet. Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° 791 rectifié quinquies est retiré.
Article 12 ter
(Non modifié)
Au plus tard le 31 décembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les besoins des fonds propres des coopératives agricoles, notamment sur le rôle que peut jouer la majoration des plafonds des parts sociales d’épargne.
Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements identiques.
L’amendement n° 37 rectifié bis est présenté par Mme Havet, MM. Bleunven, Canévet, Buis, Buval et Patriat, Mmes Phinera-Horth, Cazebonne et Duranton, MM. Fouassin, Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne et Lévrier, Mme Nadille, MM. Patient et Rambaud, Mme Ramia, MM. Rohfritsch et Théophile et Mme Schillinger.
L’amendement n° 50 rectifié quater est présenté par MM. V. Louault, Capus et Médevielle, Mme Lermytte, M. Chasseing, Mme L. Darcos, MM. Laménie, Brault, Chevalier, Rochette et A. Marc, Mme Paoli-Gagin et M. Malhuret.
L’amendement n° 845 est présenté par le Gouvernement.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Rédiger ainsi cet article :
Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° L’article L. 523-4-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Elles donnent droit à un intérêt dont les statuts peuvent fixer le taux à deux points au-dessus de celui des parts sociales d’activité. » ;
2° Au e de l’article L. 524-2-1, les mots : « d’au moins 10 % des excédents annuels disponibles à l’issue des délibérations précédentes » sont supprimés.
La parole est à M. Yves Bleunven, pour présenter l’amendement n° 37 rectifié bis.
Mme la présidente. La parole est à M. Vincent Louault, pour présenter l’amendement n° 50 rectifié quater.
M. Vincent Louault. Il est également défendu.
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre, pour présenter l’amendement n° 845.
Mme Annie Genevard, ministre. Cet amendement du Gouvernement a pour objet de simplifier et de rendre plus attractive la rémunération des parts sociales d’épargne pour les associés coopérateurs agricoles.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Duplomb, rapporteur. Ces dispositions sont identiques à un amendement que j’avais déposé au nom de mon groupe lors de l’examen du projet de loi de finances, mais qui, si j’ose dire, s’était pris une balle en tant que cavalier législatif… J’y souscris entièrement.
La commission émet donc un avis tout à fait favorable sur ces amendements identiques.
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 37 rectifié bis, 50 rectifié quater et 845.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente. En conséquence, l’article 12 ter est ainsi rédigé, et l’amendement n° 36 rectifié bis n’a plus d’objet.
Rappel au règlement
Mme la présidente. La parole est à M. Michel Masset, pour un rappel au règlement.
M. Michel Masset. Mon intervention se fonde sur l’alinéa 3 de l’article 44 bis de notre règlement, qui est relatif à la recevabilité des amendements.
Plusieurs de mes collègues et moi-même avions déposé un amendement visant à autoriser les agriculteurs à installer sur leur exploitation des habitations réversibles, respectant le principe de non-artificialisation des sols, afin d’y vivre. Dans le Lot-et-Garonne et ailleurs, une telle disposition aurait été utile.
Or cet amendement a été déclaré irrecevable pour une raison qui m’échappe. En effet, cette mesure présente un lien direct avec le texte. Il s’agit d’une aide à l’installation, car les revenus du monde agricole sont nuls ou presque la première année.
De plus, il était précisé dans l’amendement que le maire ou le service instructeur compétent donnerait son accord préalable pour prévenir toute installation anarchique dans la commune.
Cette interprétation de l’irrecevabilité me semble donc erronée, d’autant que ces structures, qui sont économes et écologiques, entre autres qualités, représentent une solution concrète au défi du renouvellement des générations d’agriculteurs. De fait, l’année de leur installation, les exploitants sont régulièrement pris en étau entre le risque d’endettement insoutenable, l’absence d’accès au logement et la réglementation datée.
Leur permettre de vivre dans des habitations réversibles, telles que des maisons en bois, encouragerait l’agriculture locale et simplifierait l’installation en tant que maraîcher, éleveur ou autre. Ainsi, nous apporterions une base légale à la construction de logements de fonction sous la forme de résidences démontables.
Madame la ministre, mes chers collègues, nous vous prions d’offrir aux agriculteurs une aide à l’installation, eux pour qui l’accès au foncier et au bâti représente une charge financière trop souvent dissuasive.
Mme la présidente. Acte vous est donné de votre rappel au règlement, mon cher collègue.
Après l’article 12 ter
Mme la présidente. Je suis saisie de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les quatre premiers sont identiques.
L’amendement n° 155 rectifié est présenté par M. Gillé.
L’amendement n° 226 rectifié bis est présenté par MM. Duffourg et Henno, Mme Saint-Pé, M. Levi, Mmes Romagny et Gacquerre, M. Chasseing, Mme Paoli-Gagin et MM. Bleunven et Hingray.
L’amendement n° 492 rectifié quater est présenté par MM. Khalifé, Lefèvre et Milon, Mme Belrhiti, MM. Mizzon, Burgoa et Panunzi, Mme Guidez, MM. Saury et P. Vidal, Mme Dumont, MM. Piednoir, Brisson, Sautarel, Grosperrin et Paul, Mmes Micouleau et Malet, MM. Brault et H. Leroy, Mme Ventalon, M. Belin, Mmes Bellurot et Aeschlimann et M. Cuypers.
L’amendement n° 517 est présenté par MM. Buis, Buval et Patriat, Mmes Havet, Phinera-Horth, Cazebonne et Duranton, MM. Fouassin, Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne et Lévrier, Mme Nadille, MM. Patient et Rambaud, Mme Ramia, M. Rohfritsch, Mme Schillinger, M. Théophile et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 12 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa de l’article L. 315-1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé :
« Cette personne morale doit comprendre plusieurs exploitants agricoles ou entreprises de travaux et services agricoles, ruraux et forestiers et peut comporter d’autres personnes physiques ou morales, privées ou publiques. Les exploitants agricoles ou entreprises de travaux et services agricoles, ruraux et forestiers doivent détenir ensemble la majorité des voix au sein des instances du groupement. »
La parole est à M. Hervé Gillé, pour présenter l’amendement n° 155 rectifié.
M. Hervé Gillé. Le présent amendement a pour objet la création d’un groupement d’intérêt économique et environnemental (Giee) spécifiquement destiné aux entreprises de travaux et services agricoles, ruraux et forestiers, afin de permettre à ces derniers de participer plus activement à la mise en œuvre du plan Écophyto.
Mis en place pour réduire l’usage des produits phytosanitaires en agriculture, ce plan repose en grande partie sur l’adoption de pratiques agricoles alternatives et écologiques.
Bien que son objectif principal d’une réduction de 50 % de l’usage de ces substances ait été considérablement affaibli, les entreprises de travaux et services agricoles, qui interviennent directement sur le terrain en assurant des prestations cruciales pour la gestion des cultures, des espaces naturels ou des forêts, doivent également être impliquées dans cette dynamique de transition agroécologique.
À l’heure actuelle, elles rencontrent plusieurs obstacles les empêchant d’intégrer pleinement les objectifs du plan Écophyto dans leurs activités.
Ainsi, il est proposé de créer un Giee dédié, afin de structurer leurs efforts et de renforcer leur contribution à la réduction de l’usage des phytosanitaires.
Mme la présidente. La parole est à M. Alain Duffourg, pour présenter l’amendement n° 226 rectifié bis.
M. Alain Duffourg. Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente. La parole est à M. Khalifé Khalifé, pour présenter l’amendement n° 492 rectifié quater.
M. Khalifé Khalifé. Il est également défendu.
Mme la présidente. La parole est à M. Bernard Buis, pour présenter l’amendement n° 517.
M. Bernard Buis. Défendu !
Mme la présidente. L’amendement n° 219 rectifié bis, présenté par Mmes Loisier et Sollogoub, M. Canévet, Mme Lassarade, MM. Bacci, de Nicolaÿ, J.-M. Arnaud, Brault et Levi, Mmes Billon et Paoli-Gagin, M. Chauvet, Mme Vermeillet, MM. Favreau et Henno, Mme Berthet, MM. Klinger et Fargeot, Mme Saint-Pé, M. Chevalier, Mme Gacquerre, M. Chasseing, Mmes Romagny, Jacquemet et de La Provôté et MM. Pillefer, Gremillet et Daubet, est ainsi libellé :
Après l’article 12 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 315-1 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « agricoles » sont insérés les mots : « ou entreprises de travaux et services agricoles, ruraux et forestiers ».
La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Duplomb, rapporteur. Créer un Giee dédié seulement aux entreprises agricoles reviendrait à faire bénéficier ses membres de fonds provenant du Casdar, qui sont pourtant collectés uniquement à partir des cotisations des agriculteurs. Je ne suis donc pas favorable à cette mesure.
En revanche, les entreprises de travaux agricoles ont actuellement la possibilité de faire partie d’un Giee aux côtés d’agriculteurs. Je ne tiens pas à ouvrir davantage ces groupements.
La commission émet donc un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements en discussion commune.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 155 rectifié, 226 rectifié bis, 492 rectifié quater et 517.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 219 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
TITRE IV
SÉCURISER, SIMPLIFIER ET FACILITER L’EXERCICE DES ACTIVITÉS AGRICOLES
Article 13
Le code de l’environnement est ainsi modifié :
I. – Au I de l’article L. 171-7, après le mot : « exercées », sont insérés les mots : « et sous réserve de l’article L. 171-7-2, ».
II. – Après l’article L. 171-7-1, il est inséré un article L. 171-7-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 171-7-2. – Lorsque les infractions mentionnées au 1° de l’article L. 415-3 n’ont pas été commises de manière intentionnelle au sens dudit article ou par négligence grave, l’autorité administrative compétente peut ordonner le paiement d’une amende au plus égale à 450 €.
« Elle peut, par dérogation au premier alinéa de l’article L. 171-7 et hors cas de récidive, prononcer la même sanction pour le fait, sans la déclaration ou l’enregistrement mentionnés au II de l’article L. 214-3 et à l’article L. 512-7 et exigés pour un acte, une activité, une opération, une installation ou un ouvrage, de :
« 1° Commettre cet acte ou exercer cette activité ;
« 2° Conduire ou effectuer cette opération ;
« 3° Exploiter cette installation ou cet ouvrage ;
« 4° Mettre en place ou participer à la mise en place d’une telle installation ou d’un tel ouvrage.
« L’autorité administrative peut suspendre l’exécution des actes de toute nature constitutifs des infractions mentionnées aux premier à sixième alinéas du présent article, à moins que des motifs d’intérêt général et en particulier la préservation des intérêts protégés par le présent code ne s’y opposent.
« Elle peut, en toute hypothèse, édicter des mesures conservatoires aux frais de la personne responsable de l’atteinte. Elle peut également obliger la personne physique ou le dirigeant de la personne morale responsable de l’atteinte à suivre un stage de sensibilisation aux enjeux de l’environnement, et notamment à la reconnaissance et à la protection des espèces et habitats.
« Sauf en cas d’urgence, les mesures mentionnées au présent article sont prises après avoir communiqué à l’intéressé les éléments susceptibles de fonder les mesures et l’avoir informé de la possibilité de présenter ses observations dans un délai déterminé. »
III. – À l’article L. 171-11, après la référence : « L. 171-7 », il est inséré la référence : « , L. 171-7-2, ».
IV (nouveau). – Le premier alinéa de l’article 173-1 est ainsi modifié :
1° Les références : « L. 214-3 » et « L. 512-7 » sont supprimées ;
2° Le mot : « et » est remplacé par le signe : « , » ;
3° Après la référence : « L. 712-2 », sont insérés les mots : « et au I de l’article L. 214-3 ».
V (nouveau). – L’article L. 415-3 est ainsi modifié :
1° Après l’avant-dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’autorité administrative peut, tant que l’action publique n’a pas été mise en mouvement, transiger avec les personnes physiques et les personnes morales sur la poursuite des délits mentionnés au 1° du présent article, dans les conditions prévues par le deuxième alinéa du I et les III à V de l’article L. 173-12. » ;
2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au présent article, les infractions mentionnées au 1° sont soumises, lorsqu’elles n’ont pas été commises par négligence grave ou de manière intentionnelle, aux sanctions prévues par l’article L. 171-7-2 du présent code. Sont réputés n’avoir pas été commis de manière intentionnelle, les faits répondant à l’exécution d’une obligation légale ou réglementaire ou des prescriptions prévues par une autorisation administrative, ou correspondant à l’exercice des activités prévues par des documents de gestion mentionnés à l’article L. 122-3 du code forestier. »
Mme la présidente. La parole est à M. Michaël Weber, sur l’article.
M. Michaël Weber. L’article 13 a pour objet de supprimer les sanctions pénales prévues à l’encontre des destructions non intentionnelles d’espèces protégées, ainsi que de faire en sorte que toutes les destructions soient présumées non intentionnelles.
Cette proposition est clairement contre-productive. Elle constitue une entrave à la sanction des comportements irrespectueux de la biodiversité, puisqu’elle renverse la charge de la preuve. Obliger à démontrer l’intention de détruire une espèce protégée constitue, en fin de compte, la négation même de la protection dont ces espèces sont censées bénéficier.
D’une part, cet article est contraire au droit et à la jurisprudence européenne. S’il était adopté, il ouvrirait la voie à de nombreux contentieux, au terme desquels la condamnation de la France ne ferait guère de doute.
D’autre part, comment démontrer juridiquement le caractère intentionnel du fait de porter atteinte à des espèces ou à des habitats protégés ? Comment distinguer une simple imprudence d’une négligence grave ? Tout contrevenant pourrait ainsi se prévaloir du caractère non intentionnel des faits reprochés, ce qui risque de faire exploser le nombre des contentieux.
Les destructions d’espèces protégées sont, dans tous les cas, des faits extrêmement graves et irrémédiables. Néanmoins, elles sont malheureusement dues, dans la majeure partie des cas, à de coupables imprudences ou négligences. Ce sont ces petites infractions qui, mises bout à bout, sont la cause du déclin vertigineux de la biodiversité.
Les peines d’emprisonnement et les amendes de 150 000 euros prévues sont des plafonds. Elles ne sont jamais appliquées en pratique, même en cas de récidive. Leur rôle est avant tout dissuasif, mais elles présentent l’avantage de pouvoir adapter la sanction en fonction de la gravité du préjudice.
Plutôt que de créer un mécanisme de contournement des sanctions qui risque de compromettre nos efforts de lutte contre l’érosion de la biodiversité, il serait bien plus opportun de donner aux exploitants les moyens d’identifier et de cartographier les espèces naturelles présentes sur leur parcelle agricole ou forestière, pour qu’ils puissent travailler sereinement et en connaissance de cause.