Mme la présidente. L’amendement n° 451, présenté par MM. Szczurek, Hochart et Durox, est ainsi libellé :
Alinéas 5 à 9
Remplacer ces alinéas par six alinéas ainsi rédigés :
« Art. L. 412-21. – I. – La haie régie par la présente section s’entend de toute unité linéaire de végétation ligneuse d’origine humaine, implantée à plat, sur talus ou sur creux, remplissant l’un des critères suivants :
« 1° Présence d’arbustes, et, le cas échéant, présence d’arbres ou d’autres ligneux ;
« 2° Présence d’arbres et d’autres ligneux.
« Ne sont pas considérés comme haies et ne sont pas régis par cette section :
« 1° Les alignements d’arbres caractérisés par la présence d’une unité linéaire de végétation ligneuse composée uniquement d’arbres, sans arbustes, ni autres ligneux ;
« 2° Les bosquets, constitués d’un élément non linéaire d’arbres ou d’arbustes. »
La parole est à M. Christopher Szczurek.
M. Christopher Szczurek. Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° 940, présenté par MM. Duplomb et Menonville, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Après le mot :
végétation
insérer les mots :
, autre que des cultures,
La parole est à M. le rapporteur.
M. Laurent Duplomb, rapporteur. Cet amendement vise à exclure de la définition des haies certaines cultures agricoles qui pourraient leur être assimilées.
Mme la présidente. L’amendement n° 550, présenté par MM. Salmon et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot, Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Fernique, Mme de Marco, M. Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 5
Remplacer les mots :
comprend au moins deux éléments parmi les trois suivants :
par les mots :
est composé d’arbres ou d’arbustes, ou des deux,
II. – Alinéas 6 à 8
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Daniel Salmon.
M. Daniel Salmon. Nous faisons beaucoup de sémantique dans ce débat. Monsieur Louault, « implantée » signifie non pas « plantée », mais « située ». Il est simplement question des haies qui se trouvent le long d’une rivière, sans qu’on les ait nécessairement plantées.
On trouve des définitions diverses et variées de la haie, ce qui entraîne des contestations. L’objet de cet amendement est donc de préciser cette définition, pour la rendre plus compréhensible et assurer ainsi une protection juridique maximale au pétitionnaire.
La rédaction actuelle est restrictive et interprétative, ce qui réduit considérablement le champ d’application du régime de simplification proposé et en affaiblit la portée pour les agriculteurs.
Tel qu’il nous est soumis, cet article impose deux critères minimum cumulatifs, ce qui, de fait, exclut de la définition les haies de taillis, qui sont composées exclusivement d’arbustes, et les haies de futaie, qui sont composées exclusivement d’arbres. Pourtant, dans ces deux cas, il s’agit bien de haies.
À mon sens, une définition efficace et protectrice de la haie doit être suffisamment souple pour assurer une protection fonctionnelle à ces ensembles de linéaires. Or, dans la rédaction actuelle de l’article, les projets de destruction des deux types de haies que j’ai mentionnés ne pourront bénéficier ni de la nouvelle procédure ni du régime unique instaurés par ce projet de loi, ce qui complexifiera les procédures réglementaires et augmentera les risques de contentieux, qui sont inévitables dès lors que la définition pose des problèmes d’interprétation.
En imposant deux critères, la définition actuelle est trop exigeante. Un critère unique me semble suffisant, car une haie arbustive est bel et bien une haie.
Mme la présidente. L’amendement n° 760 rectifié, présenté par M. Lahellec, Mme Varaillas, M. Gay, Mme Margaté et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° Des talus.
La parole est à M. Gérard Lahellec.
M. Gérard Lahellec. Nous avons adopté voilà quelques jours la proposition de loi de notre collègue Daniel Salmon, dont je salue le travail, en faveur de la préservation et de la reconquête de la haie. Par cohérence, la commission des affaires économiques a donc intégré à l’article 14 de ce projet de loi la protection et la gestion durable des haies.
Si nous avons évoqué tous les bénéfices des haies pour l’aménagement du territoire et pour l’agriculture, je voudrais rappeler que les talus ont également leur importance. Ceux-ci recèlent de grandes potentialités : ils permettent de retenir l’eau et de la restituer en période d’étiage pour soutenir le débit des rivières. La haie absorbe de l’eau en profondeur et épure la nappe quand le talus limite le ruissellement.
Aussi, les talus représentent un outil essentiel pour lutter contre la sécheresse dont souffrent nos agriculteurs. Tout comme les haies, il nous faut les protéger. Dans le débat sur la place de la haie, n’oublions pas les talus !
Mme la présidente. L’amendement n° 512 rectifié bis, présenté par M. Longeot, Mme Billon, MM. Menonville, Bonneau et Pillefer, Mme de La Provôté, MM. Duffourg, Laugier et S. Demilly, Mme Saint-Pé, MM. Kern et J.M. Arnaud, Mmes Romagny et Jacquemet, M. Courtial, Mme Perrot, MM. Levi, Khalifé, de Nicolaÿ et P. Vidal, Mme Canayer et M. Bleunven, est ainsi libellé :
Alinéa 9
1° Supprimer la seconde occurrence du mot :
et
2° Compléter cet alinéa par les mots :
, et à l’exclusion des haies présentant un risque pour l’intégrité des réseaux et des infrastructures de transports
La parole est à M. Jean-François Longeot.
M. Jean-François Longeot. Cet amendement tend à préciser que les gestionnaires d’infrastructures linéaires sont déjà engagés dans une dynamique d’entretien durable d’un patrimoine végétal important, contribuant au maintien de peuplements favorables à la biodiversité.
L’alinéa 13 de cet article prévoit de renforcer cette dynamique en obligeant les gestionnaires d’infrastructures linéaires à mettre en œuvre un plan d’action pour atteindre l’objectif de gestion durable des haies.
Cet amendement vise à exclure du régime de protection et de gestion durable les haies qui présentent des risques pour la sécurité et la continuité de service des infrastructures linéaires, en préservant le strict gabarit nécessaire à la sécurité des infrastructures linéaires.
Les conséquences du changement climatique, notamment la fréquence de plus en plus importante des tempêtes, entraînent une augmentation sensible des chutes d’arbres, ce qui cause des accidents et nuit à la régularité des infrastructures linéaires, notamment ferroviaires. Il n’est d’ailleurs pas rare que certains d’entre nous arrivent en retard, car leur train a été ralenti par la présence d’un arbre sur les voies… (Sourires.)
Mme la présidente. L’amendement n° 761 rectifié, présenté par M. Lahellec, Mme Varaillas, M. Gay, Mme Margaté et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Alinéa 9
Remplacer les mots :
, à l’exclusion des allées d’arbres et des alignements d’arbres au sens de l’article L. 350-3, qu’ils bordent ou non des voies ouvertes ou non à la circulation publique, et à l’exclusion des haies implantées en bordure de bâtiments ou sur une place, qui constituent l’enceinte d’un jardin ou d’un parc attenants à une habitation ou qui se situent à l’intérieur de cette enceinte
par les mots :
comportant une ou plusieurs essences sur une largeur maximum de 20 mètres, d’une longueur minimum de 25 mètres et sans interruption de plus de 20 mètres,
Alinéa 9
La parole est à M. Gérard Lahellec.
M. Gérard Lahellec. Si je tiens à souligner la sagesse et l’effort de conciliation qui ont présidé à la conception de l’article 14 de ce projet de loi, la définition de la haie faisant l’objet d’une protection nous paraît quelque peu restrictive en l’état.
Celle-ci, par exemple, n’englobe ni les haies monospécifiques, ni les haies issues non pas d’une intervention humaine, mais d’un processus de régénération naturelle, ni les allées et alignements d’arbres qui bordent les voies.
C’est pourquoi nous proposons de retenir une définition plus inclusive, qui mentionne précisément la nature du linéaire.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Duplomb, rapporteur. Voilà un exercice bien difficile… Ces amendements contiennent des multitudes d’éléments, totalement différents les uns des autres. Je vais tenter d’apporter quelques éclaircissements…
Monsieur Louault, permettez-moi de revenir sur la définition que vous proposez à l’amendement n° 45 rectifié quater : « La haie régie par la présente section s’entend de toute unité linéaire implantée… » – je précise ici, comme monsieur Salmon, qu’« implantée » ne signifie pas « plantée », sinon nous aurions écrit « plantée » ! Je poursuis : « … à plat, sur talus ou sur creux… » – pardonnez-moi, mais cela veut dire partout !
Cette définition n’est absolument pas restrictive : ce qui n’est pas plat est en creux ; ce qui n’est pas en creux est un talus. Je ne vois pas ce qui peut exister d’autre qui soit ou en pente ou à plat…
M. Vincent Louault. C’est la définition de la PAC !
M. Laurent Duplomb, rapporteur. À moins qu’il existe des haies en lévitation, mais je n’en ai jamais vu !
Vous écrivez ensuite : « avec présence d’arbustes et, le cas échéant, présence d’arbres ou d’autres ligneux tels que les ronces, les genêts ou les ajoncs ». En quoi cette rédaction serait-elle plus restrictive que la nôtre ? Je vous rappelle que nous définissons la haie de la même manière que la PAC, en précisant qu’il doit s’agir d’un linéaire composé de deux des composantes que sont les arbres, les arbustes et les végétaux ligneux. Je précise que les végétaux ligneux excluent de fait les ajoncs – mais pas, je vous le concède, les genêts.
Selon votre définition, un alignement d’arbres implantés le long d’une route – j’allais dire des platanes, mais vous m’auriez rétorqué qu’ils ont été plantés – serait considéré comme une haie, ce qui ne serait pas le cas selon la définition de la PAC, que nous avons retenue, puisque ces arbres doivent être accompagnés d’arbustes pour être considérés comme une haie.
Vous l’aurez compris, la commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 45 rectifié quater.
L’avis est également défavorable sur l’amendement n° 451, qui tend à considérer les bosquets comme des haies.
L’amendement n° 550 du groupe écologiste vise, de manière assumée, à considérer tout alignement de végétaux comme une haie, qu’il s’agisse uniquement d’arbres, uniquement d’arbustes ou d’un mélange des deux. Au moins, c’est clair, tout y passe !
M. Daniel Salmon. C’est clair !
M. Laurent Duplomb, rapporteur. La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
L’amendement n° 760 rectifié du groupe communiste vise à élargir la réflexion sur d’autres éléments paysagers du monde rural. En tout état de cause, il s’agit, là encore, de rendre la définition moins restrictive : avis défavorable.
Monsieur Longeot, je vous demande de bien vouloir retirer l’amendement n° 512 rectifié bis, non pas parce que j’y suis défavorable, mais parce que l’un de vos amendements ultérieurs tend à régler les problèmes des gestionnaires de réseaux que vous mentionnez ; à défaut, l’avis serait défavorable. Je vous prie de me faire confiance.
Le but de cet article, depuis sa genèse, est de mettre fin à la multitude de définitions et de règles qui peuvent prévaloir en matière de haies. Il s’agit donc de simplifier, mais pas au point de tromper un agriculteur en lui laissant croire qu’il peut tout faire et en l’exposant à un risque de représailles de l’Office français de la biodiversité, par exemple, qui pourrait lui reprocher d’avoir détruit un habitat potentiel d’espèces protégées.
Notre objectif est d’inscrire dans la loi une définition la plus claire et lisible possible. Celle de la PAC propose une vision suffisamment restrictive pour y pourvoir. Nous l’assumons, car, contrairement à M. Salmon, nous considérons qu’un alignement d’arbres n’est pas une haie, y compris les thuyas d’un particulier. Du reste, un particulier désignera les thuyas alignés le long de sa maison comme sa haie, mais il ne dira jamais qu’un alignement d’arbres le long d’une route est la haie de sa commune : il ne verra qu’un alignement d’arbres ! Or l’amendement n° 761 rectifié tend également à intégrer à la définition tout alignement d’arbres et de végétaux le long des habitations. Selon cette rédaction, un particulier ne pourrait plus entretenir ou couper sa haie de thuyas sans risquer de se heurter à la réglementation de protection des haies.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
Je ne prétends pas que notre définition soit parfaite – personne ne peut se prévaloir d’avoir écrit quelque chose de parfait sur un sujet aussi compliqué. Toutefois, cette définition n’est pas plus restrictive que ce que vous proposez – elle l’est même moins – et a le mérite d’être plus claire. Comme l’a souligné M. Gillé, la territorialisation nous permettra de porter un œil plus objectif sur les territoires où le nombre de haies a augmenté et sur ceux où il a diminué.
Il s’agit d’un jeu d’équilibre. Peut-être ne suis-je pas le meilleur pour marcher sur un fil, mais je m’efforce de trouver des solutions et Dieu sait que ce n’est pas simple.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Annie Genevard, ministre. Le Gouvernement émet un avis défavorable sur les amendements nos 45 rectifié quater, 451, 550, 760 rectifié et 761 rectifié.
La définition de la haie emporte le périmètre d’application du régime juridique que nous créons. Il nous faut donc être à la fois prudents et rigoureux. Nous ne voulons pas intégrer à cette définition les alignements d’arbres, qui sont traités dans un autre titre du code de l’environnement. De même, nous ne voulons pas intégrer les cultures ou les ronces ayant poussé spontanément en bord de chemin.
Je rappelle que nous définissons la haie comme un linéaire intégrant au moins deux des trois éléments suivants : des arbres, des arbustes ou d’autres ligneux.
M. Laurent Duplomb, rapporteur. On est au moins d’accord sur ça !
Mme Annie Genevard, ministre. En effet, nous sommes d’accord sur ce point, monsieur le rapporteur.
Par ailleurs, il nous faut bien coordonner le dispositif avec la PAC pour éviter d’ajouter de la complexité à la complexité. Après les tâtonnements à l’Assemblée nationale, la commission des affaires économiques du Sénat me semble avoir trouvé une position d’équilibre.
Je vous propose donc, mesdames, messieurs les sénateurs, de vous en tenir à la rédaction actuelle, à l’exception de la précision pertinente que tend à introduire l’amendement n° 940 de la commission, sur lequel le Gouvernement émet un avis favorable.
Quant à l’amendement n° 512 rectifié bis, je vous invite, monsieur le sénateur Longeot, à bien vouloir le retirer au profit de l’amendement n° 872 du Gouvernement, que je présenterai ultérieurement. En effet, nous partageons la même volonté de garantir une plus grande sécurité juridique dans le cadre de la maintenance et de la gestion de réseaux.
L’amendement que nous avons déposé tend ainsi à prévoir que les travaux nécessaires à la préservation du gabarit de sécurité des infrastructures linéaires ne sont pas assimilables à la destruction de haies. Cela répond à votre préoccupation légitime : il faut pouvoir détruire ce qui contrevient à la sécurité des réseaux, des infrastructures ferroviaires ou des adductions électriques.
Mme la présidente. La parole est à M. Vincent Louault, pour explication de vote.
M. Vincent Louault. Vous pouvez tourner mon amendement en dérision, monsieur le rapporteur, mais j’ai repris l’expression « implantée à plat, sur talus ou sur creux » de la définition de la PAC. Mais il est vrai que la réglementation européenne est parfois un peu creuse…
Par ailleurs, quand je mentionne la présence d’arbustes, je précise clairement : « et, le cas échéant, présence d’arbres ou d’arbustes ». Il est pour le moins caricatural de dire que cette définition apparente des alignements d’arbres à des haies !
En outre, j’ajoute « ou d’autres ligneux tels que les ronces, les genêts ou les ajoncs », car votre définition ne tient pas compte de la question des trous dans les haies. Souvent, des trous de plusieurs mètres dans une haie font l’objet de grands débats avec les associations environnementales. En intégrant de tels ligneux à la définition, il est facile de replanter pour garantir la tranquillité et éviter des débats interminables.
Enfin, j’écris noir sur blanc : « Ne sont pas inclus dans les haies les alignements d’arbres caractérisés par la présence d’une unité linéaire de végétation ligneuse composée uniquement d’arbres. » Voilà qui ne correspond en aucun cas à la caricature que le rapporteur et la ministre ont faite de mon amendement.
Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.
M. Daniel Salmon. Selon votre définition, monsieur le rapporteur, une haie doit comporter deux des trois éléments suivants : des arbustes, des arbres ou d’autres ligneux. Permettez-moi de prendre l’exemple de ma région.
Les agriculteurs aiment ce qui est propre, ce qui implique bien souvent, mécanisation aidant, de tout nettoyer entre les arbres. Ainsi, ils ne laissent aucun arbuste ou ligneux ; il reste un chêne ici ou là, sans réelle continuité. Dès lors, on peut considérer que cette végétation n’a plus besoin de protection, puisqu’elle ne s’apparente plus à une haie.
Je ne dis pas que les agriculteurs le font sciemment, mais voilà comment les choses se passent. Dans mon département, les haies ont disparu massivement lors du remembrement, mais aussi de manière plus insidieuse, des haies devenant de simples alignements d’arbres et disparaissant peu à peu.
C’est pour tenir compte de cette réalité que je demande que la présence d’un seul des trois éléments que j’ai mentionnés suffise à définir une haie. Nous ne tomberons certainement pas d’accord là-dessus, mais j’estime qu’il faut étendre la protection à bien plus de linéaires que ne le permet la définition actuelle. Sinon, le linéaire de haie continuera de diminuer année après année, ce qui n’est, me semble-t-il, pas l’objectif de ce texte.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 45 rectifié quater.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. Monsieur Longeot, l’amendement n° 512 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Jean-François Longeot. Monsieur le rapporteur, peut-être ai-je mal lu, mais mon amendement ne me semble pas en contradiction avec ce que vous proposez ; au contraire, il me paraît complémentaire.
Cela étant dit, j’ai été convaincu par l’explication de Mme la ministre et je le retire donc au profit de l’amendement n° 872, à venir, du Gouvernement.
Mme la présidente. L’amendement n° 512 rectifié bis est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° 761 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. L’amendement n° 523, présenté par MM. Buis, Lemoyne, Buval et Patriat, Mmes Cazebonne et Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke et Lévrier, Mme Nadille, M. Patient, Mme Phinera-Horth, M. Rambaud, Mme Ramia, M. Rohfritsch, Mme Schillinger, M. Théophile et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Est également exclue la chaussée de toute voie cadastrée sous l’appellation “chemin rural”.
M. Bernard Buis. L’article 14 du projet de loi pose une définition des haies visant à mieux les protéger et les reconstituer, dans le cadre d’une stratégie ambitieuse dont l’objectif est un gain net de 50 000 kilomètres de linéaire par an d’ici à 2030.
Toutefois, cette définition risque d’entraver la réouverture des chemins ruraux envahis par la végétation. Or ces chemins sont indispensables aux pratiques de pleine nature, qui connaissent un essor important. Un chemin obstrué pourrait être considéré comme une haie, ce qui rendrait sa réhabilitation complexe et contraignante pour les communes.
Cet amendement vise donc à exclure la chaussée des chemins ruraux du champ d’application de l’article 14, afin d’éviter toute confusion et de mieux concilier préservation des haies et maintien des accès ruraux.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Duplomb, rapporteur. Voilà un exemple typique des problèmes que pose un excès de règles et de lois : monsieur Buis, vous avez totalement raison et je suis très favorable à votre amendement.
Vous pointez le cas d’un chemin rural ou communal, qui, n’ayant pas été emprunté pendant un certain temps, se serait « enfriché ». Les buissons qui s’y sont formés pourraient alors nous amener à considérer cet ensemble comme une haie. Autrement dit, nous pourrions instaurer une prescription sur le domaine public, dont le droit dit qu’il est imprescriptible et inaliénable ! Lorsqu’un chemin est abandonné, le gestionnaire public, qui est tenu de l’entretenir, pourrait se voir interdire de le rouvrir, car il s’apparenterait désormais à une haie : ce n’est pas acceptable !
M. Jean-Raymond Hugonet. Très bien !
M. Laurent Duplomb, rapporteur. La commission émet donc un avis très favorable sur cet amendement.
M. Bernard Buis. Merci !
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.
M. Daniel Salmon. Le diable se cache dans les détails : un chemin rural est en général encadré par deux haies ; en excluant ce chemin du périmètre de la définition de la haie au prétexte qu’il se serait enfriché, nous risquons de faire disparaître les deux haies qui l’encadraient à l’origine. Cette rédaction me semble quelque peu bancale.
Cela étant dit, il faut apporter de la clarté. Considérant qu’un tel chemin rural a vocation à être rouvert, je comprends bien l’intérêt de l’extraire du périmètre de la définition. Mais vous voyez bien le danger que cela emporterait de le faire de la sorte : mieux vaut deux haies que pas de haie du tout !
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.
Mme Annie Genevard, ministre. Permettez-moi de revenir sur l’avis du Gouvernement et de livrer à votre réflexion les questions que pose la rédaction de cet amendement.
Monsieur Buis, nous comprenons la philosophie de votre amendement, mais en l’adoptant, nous n’enlevons rien à la réglementation qui régit la haie. Nous risquons donc de laisser penser qu’il est possible de détruire les haies préexistantes, alors que celui qui le ferait s’exposerait à des récriminations au titre de la réglementation unique de la haie.
Autrement dit, cette idée a priori louable est en réalité une fausse bonne idée, car elle induit des risques pour l’auteur potentiel de la destruction des haies qui bordaient le chemin rural à l’origine. S’il était adopté, nous pourrions retravailler la rédaction de cet amendement au cours de la navette parlementaire, mais je ne saurais émettre un avis favorable à son endroit.
Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.
M. Laurent Duplomb, rapporteur. C’est l’exemple typique d’une technocratie abrutissante ! Imaginons que notre amendement soit adopté : que ferait un juge en cas de litige, si le texte ne lui paraissait pas assez clair pour trancher ? Il lirait les comptes rendus des débats en séance et en commission pour connaître l’intention du législateur.
M. Henri Cabanel. Tout à fait !
M. Laurent Duplomb, rapporteur. Aussi, je m’adresse à ce juge qui pourrait me lire dans dix ou quinze ans : l’intention des auteurs de cet amendement est simplement de préciser que la végétation qui a prospéré en plein milieu de la chaussée d’un chemin rural temporairement abandonné ne doit pas être protégée de la destruction. Cela va sans dire, mais cela va mieux en le disant !
Ainsi, le juge qui aura été saisi saura que cet amendement ne visait pas les haies bordant le chemin, comme l’explique M. Salmon, mais simplement le milieu du chemin. Cela ne pose aucun problème : les haies bordant le chemin continuent d’être soumises à la réglementation de la haie, mais pas les buissons qui poussent entre deux haies.
Ceux qui suivent les débats doivent se dire que nous sommes complètement à côté du vélo…
M. Stéphane Sautarel. C’est vrai !
M. Laurent Duplomb, rapporteur. Arrêtons de réfléchir avec les pieds, soyons intelligents et sortons de cette technocratie qui nous éloigne du bon sens ! Il n’est pas question de permettre de couper des haies au bord des chemins pour le plaisir de couper des haies, nous laissons simplement aux communes la faculté de rouvrir un chemin à la demande de pétitionnaires !
Je rappelle qu’un chemin rural est un bien imprescriptible et inaliénable. Nous faisons juste en sorte que ceux qui doivent le rouvrir ne se heurtent pas à un mur législatif.
Comment faire entendre à un pétitionnaire souhaitant accéder à un chemin que le maire ne peut pas le rendre accessible parce que les buissons qui ont poussé au milieu du chemin sont davantage protégés que sa bordure ? C’est ce genre de mesure incompréhensible qui jette les gens dans les bras des extrêmes !
Mes chers collègues, votons cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Annie Genevard, ministre. Il ne sert à rien de s’énerver. Le régime unique de la haie protège, par une réglementation simplifiée, celui qui couperait des haies sans y avoir été autorisé. S’il a l’autorisation pour ce faire, il n’y a aucun problème !
Dans l’exemple que vient de citer M. le rapporteur, il suffira de se mettre en conformité avec le régime unique.
M. Laurent Duplomb, rapporteur. C’est nul !