M. Laurent Duplomb, rapporteur. Nous ne parlons pas de ça !
Mme Annie Genevard, ministre. Mais si ! Le régime unique de la haie protège ceux qui interviennent sur la haie et ont autorité pour le faire, voilà tout.
Mme la présidente. La parole est à M. Vincent Louault, pour explication de vote.
M. Vincent Louault. Il est tout de même culotté de devoir demander une autorisation à l’administration pour enlever une haie implantée sur un chemin rural !
Nous parlons matin, midi et soir de renforcer le pouvoir des maires en disant que nous respectons les élus locaux et nous allons les forcer à appeler la direction départementale des territoires pour avoir l’autorisation de réhabiliter un chemin rural.
Il existe un cadastre : il n’est pas question de détruire une haie au-delà des bornes, mais de remettre en état le chemin entre ces bornes. C’est tout de même facile à comprendre !
Nous voterons l’amendement de M. Buis.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Raymond Hugonet, pour explication de vote.
M. Jean-Raymond Hugonet. C’est non plus à un débat que nous assistons, mais à un steeple-chase ! (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)
Madame la ministre, ce que vient de dénoncer notre ami et collègue Laurent Duplomb, c’est ce que vivent en permanence les élus dans leurs relations avec l’administration. C’est clair, c’est net et c’est facile à comprendre ! Nous n’en pouvons plus ! Certes, nous entendons vos arguments, mais, sauf votre respect, permettez-moi de vous dire que ceux du rapporteur et de M. Louault sont beaucoup plus audibles pour des sénateurs enracinés dans leur territoire.
Mme la présidente. L’amendement n° 762 rectifié, présenté par M. Lahellec, Mme Varaillas, M. Gay, Mme Margaté et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 9
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« La gestion durable des haies implique une continuité dans le temps des étages de végétation, une largeur minimale de houppier ou un potentiel de développement de la végétation, ainsi que le maintien d’une emprise ligneuse au sol minimale associée à un ourlet enherbé. Elle permet le renouvellement des arbres et arbustes dans un équilibre avec le prélèvement de biomasse éventuel.
« La garantie de cette gestion durable des haies fait l’objet d’une certification, dont les conditions de délivrance sont fixées par le décret mentionné à l’article L. 412-26.
La parole est à M. Gérard Lahellec.
M. Gérard Lahellec. Cet amendement vise à définir la gestion durable selon des critères permettant d’atteindre le bon état écologique de la haie.
La certification proposée pour assurer cette qualité doit être vécue non pas comme une contrainte, mais plutôt comme un avantage en ce qu’elle doit permettre d’apporter une garantie supplémentaire dans la valorisation de ces espaces et l’entretien de la haie.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Duplomb, rapporteur. Monsieur Lahellec, votre amendement, permettez-moi de vous le dire, n’est pas du tout conforme au « pacte de confiance » que nous avons conclu avec M. Salmon lors de l’examen de sa proposition de loi : nous étions alors convenus que la certification de la gestion durable serait optionnelle – il a même été question d’un crédit d’impôt pour favoriser celle-ci. Or vous proposez là de la rendre contraignante. Par conséquent, je vous invite à retirer votre amendement.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérard Lahellec. Je le retire, madame la présidente !
Mme la présidente. L’amendement n° 762 rectifié est retiré.
Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 848, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 11
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Elles font l’objet d’une gestion durable qui tient compte de leur caractère dynamique dans le temps et dans l’espace. Cette gestion permet le maintien de leur multifonctionnalité agronomique, écologique, économique et paysagère, notamment comme habitats d’espèces animales et végétales, comme auxiliaires de culture, comme corridors écologiques au sens de l’article L. 371-1, pour l’amélioration de la qualité et de l’infiltration de l’eau dans les sols, pour le stockage de carbone aussi bien dans la partie végétative des haies que dans les sols, pour l’affouragement et la production de biomasse, notamment de bois énergie et de bois-construction, ainsi que comme élément paysager structurant des milieux ruraux, urbains et périurbains.
La parole est à Mme la ministre.
Mme Annie Genevard, ministre. Cet amendement tend à rappeler le caractère dynamique de la haie et à mettre en avant son rôle multifonctionnel, à la fois agronomique, écologique, économique et paysager.
À l’image de ce dont dispose le code forestier pour la forêt, dresser la liste des différentes fonctions de la haie permettra d’éviter que l’une ne l’emporte sur les autres : il convient de les concilier toutes et d’éviter toute sanctuarisation de la haie qui la figerait et en limiterait les usages.
Une telle vision, réductrice, risquerait d’entraver son intégration dans les systèmes agricoles, de réduire sa capacité à répondre à des enjeux variés comme la production, l’adaptation au changement climatique et l’atténuation de ses effets, et d’entraver sa contribution à la gestion des ressources naturelles.
Mme la présidente. Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 578 est présenté par MM. Salmon et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot, Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Fernique, Mme de Marco, M. Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel.
L’amendement n° 941 rectifié est présenté par MM. Duplomb et Menonville, au nom de la commission des affaires économiques.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 11
Remplacer les mots :
Elles font l’objet d’une gestion durable, maintenant
par les mots :
Les pratiques d’interventions sur les haies visent un objectif de gestion durable définie comme permettant le maintien de
La parole est à M. Daniel Salmon, pour présenter l’amendement n° 578.
M. Daniel Salmon. Par cet amendement, nous entendons travailler au maintien de l’attractivité économique, de l’implantation et de la gestion des haies par des dispositifs non pas obligatoires, mais incitatifs, ainsi que nous nous y sommes efforcés, avec le rapporteur, au travers de ma proposition de loi. L’objectif est de permettre leur développement dans les systèmes agricoles et d’y assurer leur pérennité.
Aussi, cet amendement vise à définir la gestion durable comme un objectif vers lequel peuvent – il n’y a donc pas de caractère contraignant – tendre les agriculteurs pour la gestion des haies. Alors que la terminologie « gestion durable » est actuellement utilisée dans les dispositifs publics pour caractériser des pratiques volontaires des agriculteurs, rémunérés via des dispositifs incitatifs tels que l’écorégime, les mesures agroenvironnementales et climatiques, le label bas-carbone ou les paiements pour services environnementaux (PSE), en faire une nouvelle obligation ne serait pas opérationnel et ferait « dysfonctionner » l’ensemble de ces politiques publiques.
Si la gestion durable devenait obligatoire pour tous les agriculteurs, cela perturberait les dispositifs précités, qui ne pourraient plus être activés par les agriculteurs en ce qu’ils récompensent un changement de pratique.
On peut aussi imaginer que cette obligation de gestion durable conduirait à sa redéfinition, ce qui la rendrait floue pour les agriculteurs et imposerait encore une fois de revoir l’ensemble des dispositifs incitatifs existants qui fonctionnent sur les territoires et accompagnent nos changements.
On pourrait, dans l’absolu, rendre obligatoire la gestion durable. Mais, dans les faits, elle s’en trouverait grandement perturbée : une gestion durable qui n’aurait pas de caractère incitatif serait une gestion durable au rabais.
Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l’amendement n° 941 rectifié et donner l’avis de la commission sur l’amendement n° 848.
M. Laurent Duplomb, rapporteur. Comme vient de l’indiquer notre collègue Salmon, nous proposons, par cet amendement identique au sien, de préciser que la gestion durable des haies par les agriculteurs est pour eux un objectif vers lequel ils doivent tendre, grâce à une sorte de cahier des charges, et non pas une obligation.
En revanche, l’objet de l’amendement n° 848 du Gouvernement est quelque peu différent. Autant nous souscrivons à l’idée que la gestion durable des haies tienne compte « de leur caractère dynamique dans le temps et dans l’espace » – ainsi, nous trouvons normal qu’elles puissent être déplacées moyennant compensation –, autant nous entendons maintenir le caractère optionnel et non pas obligatoire de cette gestion durable, contrairement à ce que vous proposez, madame la ministre.
L’avis est donc défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements identiques nos 578 et 941 rectifié ?
Mme Annie Genevard, ministre. Je retire l’amendement n° 848 au profit de ces deux amendements identiques.
Mme la présidente. L’amendement n° 848 est retiré.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 578 et 941 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 942, présenté par MM. Duplomb et Menonville, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Alinéa 12
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Les haies peuvent faire l’objet de travaux d’entretien usuels tenant compte de leur caractère dynamique dans le temps et dans l’espace et permettant la valorisation économique de ses produits, notamment la biomasse.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Laurent Duplomb, rapporteur. Cet amendement vise à indiquer qu’il est possible que les haies fassent l’objet d’entretiens usuels sans que cela soit considéré comme une action de destruction. Il s’agit là d’une précision indispensable.
Mme la présidente. L’amendement n° 551, présenté par MM. Salmon et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot, Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Fernique, Mme de Marco, M. Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 12, première phrase
Supprimer les mots :
inclut les travaux d’entretien usuels et
La parole est à M. Daniel Salmon.
M. Daniel Salmon. Cet amendement vise à supprimer l’inclusion, dans la définition de la gestion durable, de la notion de « travaux d’entretien usuels », cette expression étant floue et non opérationnelle. Il est utile d’avoir une définition simple et précise de la gestion durable. Soyons clairs si nous voulons atteindre nos objectifs.
Mme la présidente. L’amendement n° 849, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 12, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
La parole est à Mme la ministre.
Mme Annie Genevard, ministre. Par cet amendement, le Gouvernement entend supprimer cet alinéa de l’article 12, qui dispose que les travaux d’entretien usuels des haies ne sont pas assimilables à une action de destruction.
Dans la majorité des cas, en effet, ces travaux d’entretien menés dans le cadre d’une gestion durable ne constituent pas une destruction. Toutefois, il ne peut être exclu que certains d’entre eux, notamment lorsqu’ils sont répétés dans le temps, puissent conduire à une destruction de haie.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission sur les amendements nos 551 et 849 ?
M. Laurent Duplomb, rapporteur. L’amendement n° 849 du Gouvernement est satisfait par l’amendement de la commission, lequel apporte une précision au sujet des travaux d’entretien usuels : j’en demande donc le retrait.
Concernant l’amendement n° 551 du groupe écologiste, l’avis est défavorable. Mon cher collègue Salmon, vous proposez, à l’alinéa 12, de supprimer les mots « inclut les travaux d’entretien usuels ». Si je comprends bien, en l’absence de labellisation, il ne serait plus possible d’entretenir les haies ? (M. Daniel Salmon fait une moue dubitative.)
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements nos 942 et 551 ?
Mme Annie Genevard, ministre. Favorable à l’amendement n° 942, au profit duquel je retire l’amendement n° 849, et défavorable à l’amendement n° 551.
Mme la présidente. L’amendement n° 849 est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° 942.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente. En conséquence, l’amendement n° 551 n’a plus d’objet.
L’amendement n° 872, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 12
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les travaux nécessaires à la préservation du gabarit de sécurité des infrastructures linéaires ne sont pas assimilables à la destruction d’une haie.
La parole est à Mme la ministre.
Mme Annie Genevard, ministre. Cet amendement, que nous avons évoqué précédemment, vise à préciser que les interventions sur les haies situées à proximité des infrastructures linéaires – routières, ferroviaires ou électriques – ne sont pas assimilables à des actions de destruction.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Duplomb, rapporteur. Cet amendement répond en partie à la préoccupation qu’a exprimée M. Longeot concernant les gestionnaires de réseaux – notre collègue obtiendra pleine satisfaction tout à l’heure.
La commission émet un avis très favorable sur cet amendement.
Mme la présidente. Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt heures, est reprise à vingt et une heures trente, sous la présidence de M. Loïc Hervé.)
PRÉSIDENCE DE M. Loïc Hervé
vice-président
M. le président. La séance est reprise.
Nous poursuivons la discussion du projet de loi d’orientation pour la souveraineté alimentaire et agricole et le renouvellement des générations en agriculture.
Dans la discussion des articles, nous poursuivons, au sein de l’article 14, l’examen des amendements.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 118 rectifié quater est présenté par M. Canévet, Mmes N. Goulet, Havet, Billon et Saint-Pé, MM. S. Demilly, Duffourg, Folliot, Pillefer, Longeot et Bleunven et Mme Herzog.
L’amendement n° 495 rectifié bis est présenté par MM. Mandelli, Burgoa, Bouchet, J.P. Vogel, Reynaud, Brisson et Paul, Mmes Dumont et Lassarade, MM. Perrin, Rietmann et Rapin, Mmes Joseph et Gosselin, M. de Nicolaÿ, Mmes Garnier et Imbert, MM. Lefèvre, Klinger et H. Leroy, Mme Lopez, M. D. Laurent, Mme Ventalon, MM. Genet et Somon, Mmes Canayer, Bonfanti-Dossat et Josende et M. Cuypers.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 13
Supprimer les mots :
et de réseaux de distribution publique d’électricité
La parole est à M. Yves Bleunven, pour présenter l’amendement n° 118 rectifié quater.
M. Yves Bleunven. Il est défendu !
M. le président. L’amendement n° 495 rectifié bis n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Duplomb, rapporteur. La commission est favorable à cet amendement, qui tend à exclure les gestionnaires de réseaux de distribution publique d’électricité de l’obligation de mettre en œuvre un plan d’action pour atteindre l’objectif de gestion durable des haies.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Annie Genevard, ministre. Un amendement du Gouvernement a été adopté tout à l’heure, aux termes duquel « les travaux nécessaires à la préservation du gabarit de sécurité des infrastructures linéaires ne sont pas assimilables à la destruction d’une haie ». Sont visées là l’ensemble des infrastructures linéaires et non pas seulement les linéaires de réseaux de distribution d’électricité.
Le Gouvernement préférant cette rédaction, qui lui semble plus large, il émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.
M. Daniel Salmon. Une haie reste une haie ! J’entends souvent les agriculteurs récriminer contre les obligations auxquelles ils sont assujettis, cependant que les autres gestionnaires de haies ne seraient, quant à eux, pas embêtés. De fait, force est de constater que, bien souvent, les haies dont ont la charge des gestionnaires comme EDF – puisque c’est d’elle qu’il est question dans cet amendement – sont en grande partie massacrées. Aussi, il serait bien utile que ces entités s’engagent, elles aussi, dans une gestion durable des haies, qui, je le rappelle, stockent du carbone et peuvent produire de la biomasse. Aucune raison de les maltraiter !
M. le président. L’amendement n° 552, présenté par MM. Salmon et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot, Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Fernique, Mme de Marco, M. Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 13
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …. – La destruction d’une haie s’entend de sa suppression définitive, notamment par arrachage ou par coupe conduisant à sa disparition.
La parole est à M. Daniel Salmon.
M. Daniel Salmon. Cet article 14 pose un cadre clair et simplifié pour la destruction des haies. C’est pourquoi, afin d’éviter autant que possible les contentieux, il nous paraît important de définir précisément ce qu’est une telle destruction, même si celle-ci n’est pas souhaitable.
Par exemple, il convient d’éviter une situation dans laquelle un gestionnaire de haies, qui réalise une bonne coupe sylvicole – recépage, prélèvement –, permettant une repousse, soit finalement sanctionné par l’autorité compétente qui assimilerait cette coupe à une destruction.
De plus, il nous paraît important que la définition d’une destruction englobe une grande partie des méthodes de suppression des haies, qui consistent rarement en un arrachage brutal, mais bien plus insidieusement en une action ayant cours sur plusieurs années.
L’alinéa 12 du présent article dispose : « En tout état de cause, ces travaux ne sont pas assimilables à la destruction de haie au sens de l’article L. 412-24. » Or cette rédaction ne permet pas à elle seule de couvrir toutes les méthodes de destruction. Ainsi, elle couvre les coupes de prélèvement pour récolter la biomasse, mais pas les destructions d’après coupe, avec broyage ou abroutissement des repousses, qui empêchent la haie de repartir. C’est tout sauf une gestion durable.
Pour traiter cet enjeu, nous proposons, par cet amendement, de reprendre la définition qu’avaient proposée les rapporteurs de la commission des affaires économiques en juin 2024 : « La destruction d’une haie s’entend de sa suppression définitive, notamment par arrachage ou par coupe conduisant à sa disparition. »
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Duplomb, rapporteur. Avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L’amendement n° 943, présenté par MM. Duplomb et Menonville, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Alinéa 14
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Laurent Duplomb, rapporteur. Cet amendement vise à supprimer cet alinéa, qui fait doublon avec l’article L. 114-3 du code rural, qui dispose qu’en cas de destruction de haies, la collectivité qui a attribué des subventions pour leur plantation peut en demander le remboursement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L’amendement n° 4 rectifié ter, présenté par M. Cambier, Mme Romagny, M. Longeot, Mme Jacquemet, M. Daubresse, Mme Perrot, MM. Somon et Chevalier, Mme Gacquerre, M. Darnaud, Mmes Billon, Doineau, Herzog, Joseph, Antoine et Jouve, M. J.B. Blanc, Mme de La Provôté et MM. Grosvalet et Gremillet, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 14
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
« IV. – Les haies implantées le long des voies publiques et des chemins ruraux ont des sujétions particulières concernant la liberté et la sécurité de la circulation.
« Les travaux de taille ou d’élagage de ces haies entrepris pour assurer la sûreté et la commodité de la circulation, constituent des travaux d’intérêt public majeur qui visent à garantir la sécurité publique. La mise en œuvre de ces dispositions se fait librement et ne requiert aucune autorisation ou déclaration préalable.
« Afin de prévenir les risques d’érosion, pour tout projet de destruction d’une haie implantée aux limites des voies publiques ou des chemins ruraux constituées d’un talus ou dénivelé, l’avis favorable de l’autorité gestionnaire de la voie doit être joint au dossier.
La parole est à Mme Annick Jacquemet.
Mme Annick Jacquemet. Il est défendu !
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Duplomb, rapporteur. Cet amendement n’apporte pas de garanties suffisantes sur le plan juridique : retrait, ou bien avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Annick Jacquemet. Je le retire, monsieur le président !
M. le président. L’amendement n° 4 rectifié ter est retiré.
L’amendement n° 765 rectifié, présenté par M. Lahellec, Mme Varaillas, M. Gay, Mme Margaté et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Alinéa 15
Remplacer les mots :
mentionnée à l’article L. 412-21
par les mots :
, par arrachage ou par techniques dégradant significativement le développement de la végétation ligneuse et portant atteinte aux services écosystémiques de la haie,
La parole est à M. Gérard Lahellec.
M. Gérard Lahellec. Il est retiré, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 765 rectifié est retiré.
L’amendement n° 850, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéas 17 et 19
Remplacer les mots :
de deux mois
par les mots :
fixé par décret en Conseil d’État
La parole est à Mme la ministre.
Mme Annie Genevard, ministre. Cet amendement a pour objet de renvoyer à un décret en Conseil d’État la fixation des délais de réponse de l’administration visés aux alinéas 17 et 19.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Duplomb, rapporteur. Nous ne pouvons accepter d’ajouter de nouvelles contraintes aux agriculteurs sans que celles-ci soient réciproques.
Dans la mesure où tout projet de destruction d’une haie est obligatoirement soumis à déclaration, il est normal que l’État soit, lui aussi, dans l’obligation de répondre à l’agriculteur demandeur le plus rapidement possible. À cet égard, un délai de deux mois nous paraît suffisant. Aller au-delà ne ferait qu’ajouter des contraintes à l’activité agricole : avis défavorable.
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Annie Genevard, ministre. Ce sont des raisons de sécurité juridique qui justifient le dépôt de cet amendement, lequel vise deux délais : d’une part, le délai de réponse dont dispose l’autorité administrative pour s’opposer à la destruction projetée ; d’autre part, le délai dans lequel elle peut indiquer à l’auteur de la déclaration que la mise en œuvre de son projet est subordonnée à l’obtention d’une autorisation unique.
Pourquoi est-ce nécessaire ? Parce que ces délais doivent être cohérents avec les différentes procédures légales dont relève le régime unique de la haie.
Prenons un exemple. Une haie située aux abords d’un bâtiment classé est soumise à des procédures obéissant à une temporalité propre. Il faut donc laisser cette souplesse à l’administration plutôt que de lui imposer un délai unique, qui ne correspond pas forcément à chacune des procédures d’autorisation dont relève le régime unique de la haie.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Laurent Duplomb, rapporteur. Je souhaite apporter une petite précision.
Quelle est la réalité ? Si l’on rajoute des délais, on risque d’être hors délai pour intervenir sur les haies… Dès lors, il devient totalement impossible à l’agriculteur de savoir ce qu’il doit faire. Il fait une demande à l’administration ; celle-ci met un certain temps pour lui répondre. Et quand il reçoit cette réponse, il ne peut plus travailler sur sa haie, parce qu’il est désormais dans la période où c’est interdit. C’est du Kafka !
Soyons plus clairs, soyons plus rapides, soyons plus réactifs. C’est d’ailleurs exactement ce que l’on demande tous les jours aux agriculteurs !
M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L’amendement n° 391 rectifié ter est présenté par MM. Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Kanner, Mmes Bélim, Bonnefoy et Espagnac, MM. Jacquin et Kerrouche, Mme Monier, MM. Uzenat, Vayssouze-Faure, M. Weber, Lurel, Gillé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 766 rectifié est présenté par M. Lahellec, Mme Varaillas, M. Gay, Mme Margaté et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 17, dernière phrase
Supprimer cette phrase.
La parole est à M. Christian Redon-Sarrazy, pour présenter l’amendement n° 391 rectifié ter.
M. Christian Redon-Sarrazy. L’alinéa 17, que nous proposons de supprimer, du présent article prévoit que, en cas de silence ou d’absence d’opposition de l’autorité administrative, le projet de destruction est réputé autorisé.
Or, au vu de l’encombrement actuel de l’administration, une telle disposition pourrait revenir à laisser le champ ouvert à des autorisations multiples, faute de réponse, et donc à des destructions en masse. Ce risque est d’autant plus réel que les rapporteurs ont, en commission, modifié le texte du projet de loi pour indiquer que l’administration disposerait d’un délai de deux mois pour répondre, alors que le texte initial renvoyait à un décret le soin de fixer celui-ci.