M. le président. La parole est à M. Gérard Lahellec, pour présenter l’amendement n° 766 rectifié.
M. Gérard Lahellec. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 553, présenté par MM. Salmon et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot, Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Fernique, Mme de Marco, M. Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 17, troisième phrase
Remplacer les mots :
ou l’absence d’opposition de l’administration vaut absence d’opposition
par les mots :
vaut opposition
La parole est à M. Daniel Salmon.
M. Daniel Salmon. Par cet amendement, nous proposons que l’absence de réponse de l’autorité vaille décision, non pas d’acceptation, mais de refus, contrairement à ce que prévoit cet alinéa dans sa rédaction actuelle.
Lorsque l’agriculteur dépose sa demande de destruction de haie, il ne sait pas si elle sera qualifiée de demande d’autorisation. Il serait préjudiciable qu’une absence de réponse à une déclaration du fait d’un retard de l’administration vaille acceptation, alors que le projet pourrait être en définitive soumis à autorisation.
Il importe donc que l’administration statue tout d’abord en identifiant avec certitude le régime applicable. Le principe selon lequel le silence vaut acceptation met à mal la sécurité juridique des agriculteurs et constitue un risque, eu égard aux enjeux attachés à la préservation des haies.
D’une manière globale, convenons que l’arrachage d’une haie peut s’anticiper d’une année sur l’autre. Personne, en se levant un bon matin, ne va être pris de l’envie d’arracher une haie ! Un arrachage, normalement, répond à un besoin réel, qui peut être anticipé.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Duplomb, rapporteur. L’avis est défavorable, pour une simple et bonne raison : on ne peut pas demander aux autres ce qu’on ne s’applique pas à soi-même.
Déjà, on ne peut pas demander à un agriculteur de déclarer impérativement tout travail qu’il sera amené à réaliser : il a bien d’autres choses à faire que de remplir des papiers administratifs. En outre, alors que ces déclarations ont pour objet de lui garantir une sécurité juridique, comment lui expliquer que l’absence de réponse de l’administration dans les délais impartis vaudrait tout simplement refus ? Qui peut croire que ce sera compris par ceux qui sont censés travailler à tout autre chose qu’à remplir des documents administratifs ? Qui peut donc penser que les agriculteurs comprendront que l’absence de réponse vaut refus ? On est vraiment dans un système de dingue !
Si l’administration veut tant contrôler les haies, eh bien qu’elle se donne les moyens de le faire en temps et en heure ! Et une fois qu’elle se sera donné les moyens de le faire en temps et en heure, qu’elle réponde aux requêtes ! C’est quand même la moindre des choses ! Personne ne demandait qu’on aille aussi loin dans cette logique technocratique. Si telle est la volonté, donnons-nous les moyens d’en assumer correctement les conséquences.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 391 rectifié ter et 766 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 554, présenté par MM. Salmon et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot, Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Fernique, Mme de Marco, M. Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
I. Alinéa 18
Remplacer le mot :
deuxième
par le mot :
troisième
II. Alinéa 24
Remplacer le mot :
quatrième
par le mot :
cinquième
La parole est à M. Daniel Salmon.
M. Daniel Salmon. Monsieur le rapporteur, il faut effectivement donner à l’administration les moyens de traiter les dossiers en temps et en heure. Mais, dans cet hémicycle, on préfère généralement diminuer le nombre de fonctionnaires…
M. Laurent Duplomb, rapporteur. Il y a peut-être des sujets plus urgents !
M. Daniel Salmon. On procède à des coupes drastiques dans tel ou tel service : dès lors, il ne faut pas s’étonner s’il y a des embouteillages et si l’on n’arrive pas à répondre aux demandes dans les temps.
J’en viens à l’objet de cet amendement.
Les catégories de peines proposées en cas de destruction de haie paraissent insuffisantes pour être dissuasives. À l’évidence, un certain nombre de haies risquent d’être arrachées sans demande préalable, l’amende n’étant guère élevée.
De plus, de si faibles montants relativisent la gravité du préjudice entraîné par une destruction de haie. Nous proposons donc de les revoir à la hausse en revenant au texte voté par l’Assemblée nationale. Les amendes prévues seraient portées de 150 à 450 euros et de 750 à 1 500 euros, voire à 3 000 euros en cas de récidive.
Je l’entends bien souvent dans cet hémicycle : si une peine n’est pas a minima dissuasive, elle ne sert pas à grand-chose…
M. le président. L’amendement n° 389 rectifié ter, présenté par MM. Tissot, Montaugé et M. Weber, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Kanner, Mmes Bélim, Bonnefoy et Espagnac, MM. Jacquin et Kerrouche, Mme Monier, MM. Uzenat, Vayssouze-Faure, Lurel, Gillé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 18
Remplacer les mots :
deuxième classe
par les mots :
troisième classe
La parole est à M. Lucien Stanzione.
M. Lucien Stanzione. Cet amendement, comme le précédent, vise à rehausser le montant des contraventions applicables au fait de détruire une haie sans avoir obtenu une absence d’opposition, ou en violation d’une mesure de retrait de cette absence d’opposition.
Nos collègues députés avaient opté pour une contravention de troisième classe, remplacée en commission, sur l’initiative de nos rapporteurs, par une simple contravention de deuxième classe.
Il convient selon nous de rétablir le montant fixé par l’Assemblée nationale, lequel nous semble plus dissuasif.
M. le président. L’amendement n° 390 rectifié ter, présenté par MM. Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Kanner, Mmes Bélim, Bonnefoy et Espagnac, MM. Jacquin et Kerrouche, Mme Monier, MM. Uzenat, Vayssouze-Faure, M. Weber, Lurel, Gillé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 24
Remplacer les mots :
quatrième classe
par les mots :
cinquième classe
La parole est à M. Jean-Claude Tissot.
M. Jean-Claude Tissot. Nous souhaitons également rétablir, à l’alinéa 24, le montant d’amende voté par nos collègues députés.
Il s’agit en l’occurrence de la sanction applicable au fait de détruire une haie sans avoir obtenu d’autorisation unique, ou en violation d’une mesure de retrait de ladite autorisation.
MM. les rapporteurs ont aussi fait le choix d’alléger cette sanction, en remplaçant l’amende de cinquième classe par une amende de quatrième classe. Pour notre part, nous proposons de revenir au texte de l’Assemblée nationale.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Duplomb, rapporteur. Lorsqu’un agriculteur arrache une haie sans autorisation, il est déjà sanctionné en vertu de l’article 13. Mais s’il n’a rien détruit, il n’a rien à se reprocher, sinon de ne pas avoir fait de déclaration… Pourquoi multiplier par trois la pénalité à laquelle il s’expose pour n’avoir pas rempli le bon papier ?
La commission est défavorable à ces trois amendements.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Annie Genevard, ministre. La procédure que nous mettons en œuvre vise précisément à sécuriser l’agriculteur, pour éviter qu’il ne soit pénalisé.
M. Laurent Duplomb, rapporteur. Exactement !
Mme Annie Genevard, ministre. Les dispositions de ces amendements vont donc à rebours de ce texte. Elles sont contraires à son esprit même. Aussi, le Gouvernement émet à son tour un avis défavorable.
M. le président. La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.
M. Daniel Salmon. Monsieur le rapporteur, la sanction prévue à l’alinéa 24 vise bien « le fait de détruire une haie » : il ne s’agit pas d’une simple question de déclaration. Si la haie n’est pas détruite, il n’y aura pas de sanction.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Laurent Duplomb, rapporteur. Monsieur Salmon, il me semble que vous faites erreur. (M. Daniel Salmon s’exclame.) Les dispositions de l’alinéa 24 s’appliquent au « fait de détruire une haie, lorsque cette destruction requiert l’autorisation unique prévue au I, sans avoir obtenu cette autorisation unique ».
M. Daniel Salmon. Oui !
M. Laurent Duplomb, rapporteur. Les sanctions prévues en cas de destruction d’une haie sont fixées par l’article 13. À présent, nous parlons des pénalités applicables quand l’agriculteur n’a pas demandé d’autorisation unique…
M. Jean-Claude Tissot. Mais après avoir détruit la haie !
M. Daniel Salmon. Si la haie n’est pas détruite, il n’y a pas de sanction !
M. Laurent Duplomb, rapporteur. Raisonner ainsi – vous me l’accorderez –, c’est somme toute renverser la logique retenue.
M. Jean-Claude Tissot. Non !
M. Laurent Duplomb, rapporteur. Monsieur Tissot, en votant les dispositions que vous proposez, on augmenterait les pénalités prévues en l’absence de déclaration.
M. Jean-Claude Tissot. Mais à la suite de l’arrachage d’une haie !
M. Laurent Duplomb, rapporteur. C’est bien de cela qu’il s’agit, pour en revenir à l’objet de ces trois amendements.
La commission confirme son avis défavorable.
M. le président. La parole est à M. Daniel Gremillet, pour explication de vote.
M. Daniel Gremillet. Mes chers collègues, je vous l’avoue, je suis assez surpris du temps que nous passons sur le sujet des haies, alors que l’enjeu majeur de ce projet de loi, c’est la souveraineté alimentaire et agricole de la France. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Laurent Duplomb, rapporteur. Nous sommes bien d’accord !
M. Daniel Gremillet. Sincèrement, de tels débats me laissent perplexe.
M. Laurent Burgoa. Vous êtes donc déçu par la gauche ? (Sourires sur les mêmes travées.)
M. Daniel Gremillet. Nous avons parfois la mémoire courte. Qui se souvient des premiers contrôles organisés au titre de la politique agricole commune ? Lorsque, pour le calcul de sa surface cultivée, un paysan oubliait de retrancher telle ou telle haie, il s’en trouvait pénalisé. Qui pense à le rappeler ? (M. Vincent Louault applaudit.) Ce précédent est pourtant riche d’enseignements…
Avec de telles sanctions, avec les diverses mesures contraignantes dont nous débattons au titre de ce projet de loi, j’ai bien peur que nous n’aboutissions à l’inverse du but visé.
M. Laurent Duplomb, rapporteur. C’est sûr !
M. Daniel Gremillet. On ne cesse de culpabiliser les paysans et de leur faire peur. Pour ma part, j’en suis sûr, ils vont finir par tout arracher : plus une brindille ne dépassera. Qu’il s’agisse d’une haie ou d’un arbre, ils ne prendront pas le risque de laisser pousser quoi que ce soit.
Non seulement les agriculteurs vont se sentir menacés par l’arsenal législatif que nous voyons émerger, mais ils ont tout de même mieux à faire que d’appliquer de telles procédures.
Alors, je vous en prie, revenons-en au cœur du présent texte : la souveraineté alimentaire et agricole de la France. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées du groupe INDEP.)
M. Laurent Burgoa. Bravo !
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 389 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 390 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. Laurent Burgoa. On taille la haie… (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. le président. L’amendement n° 767 rectifié, présenté par M. Lahellec, Mme Varaillas, M. Gay, Mme Margaté et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 19
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« En outre, est soumise à autorisation toute demande de destruction de haies déposée moins de cinq ans suivant la précédente demande de destruction et concernant la même parcelle.
« L’autorité administrative peut refuser de délivrer l’autorisation en raison de la gravité de l’atteinte aux services écosystémiques de la haie, compte tenu notamment des opérations de destruction de haies précédemment réalisées. »
La parole est à M. Gérard Lahellec.
M. Gérard Lahellec. Cet amendement vise à éviter la destruction de haie par petites portions via des déclarations successives.
Selon nous, toute demande de destruction portant sur une parcelle ayant fait l’objet d’une demande similaire dans les cinq dernières années doit être automatiquement soumise à autorisation ; et l’autorité administrative doit pouvoir s’opposer à un tel arrachage, compte tenu de l’atteinte infligée aux services écosystémiques par ces opérations successives.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Duplomb, rapporteur. Une telle inventivité me laisse pantois. Comment imaginer qu’un agriculteur se lève le matin en se disant : « Je ne rêve que d’une chose, c’est de détruire une haie ! » Je vous le dis sincèrement, il faut cesser de raisonner ainsi.
La commission est défavorable à cet amendement. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L’amendement n° 944, présenté par MM. Duplomb et Menonville, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Alinéa 21
Supprimer les mots :
, lorsque le projet de destruction de haie le nécessite
La parole est à M. le rapporteur.
M. Laurent Duplomb, rapporteur. C’est un amendement rédactionnel, monsieur le président.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L’amendement n° 945, présenté par MM. Duplomb et Menonville, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Alinéa 25
Remplacer la référence :
II
par la référence :
I
La parole est à M. le rapporteur.
M. Laurent Duplomb, rapporteur. C’est également un amendement rédactionnel, monsieur le président.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L’amendement n° 393 rectifié ter, présenté par MM. M. Weber, Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Kanner, Mmes Bélim, Bonnefoy et Espagnac, MM. Jacquin et Kerrouche, Mme Monier, MM. Uzenat, Vayssouze-Faure, Lurel, Gillé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 29
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Lucien Stanzione.
M. Lucien Stanzione. Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 29 de l’article 14 afin d’exclure les réserves naturelles du dispositif de simplification des procédures.
La plupart des actes de classement en réserve naturelle interdisent, par principe, de porter atteinte de quelque manière que ce soit aux végétaux non cultivés. La destruction de haies sauvages n’est donc pas juridiquement possible dans ces réserves.
Quant aux haies composées de végétaux cultivés, on pourrait considérer qu’elles sont soumises à l’objectif de bon état de conservation du patrimoine naturel de la réserve naturelle, et qu’il n’est, partant, pas possible d’y porter atteinte.
Par ailleurs, en vertu de l’article 14, toute destruction de haie s’accompagne de mesures de compensation à l’arrachage, parmi lesquelles l’obligation de replantation d’un linéaire de haies au moins égal à celui qui a été détruit. Or je tiens à insister sur cette réalité essentielle, déjà rappelée par plusieurs de nos collègues députés : une haie ancienne présente des caractères de biodiversité, de maturité et de fonctionnalité qu’une replantation ne saurait compenser.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Duplomb, rapporteur. Avis défavorable, monsieur le président.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 393 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi de dix amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 768 rectifié, présenté par M. Lahellec, Mmes Varaillas et Margaté, M. Gay et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Alinéas 40 à 42
Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Art. L. 412-25. – Tout projet de destruction de haie doit être conçu conformément à la séquence “éviter, réduire, compenser”, telle qu’elle est mentionnée à l’article L. 122-1-1 du code de l’environnement.
« Le cas échéant, toute destruction de haie est subordonnée à des mesures de compensation par replantation, au moins proportionnelles à l’impact environnemental évalué et d’un linéaire au moins égal au double de celui détruit, réalisées dans les conditions prévues à l’article L. 163-1. La définition des mesures compensatoires à mettre en œuvre est précisée dans le décret prévu à l’article L. 412-26.
« L’autorité administrative compétente fixe toute autre prescription nécessaire au respect des intérêts protégés par les législations énumérées à l’article L. 412-24 et en particulier des intérêts protégés par les dispositions des articles L. 211-1 et L. 511-2.
« Le demandeur doit solliciter un conseil préalable à l’opération de destruction et de compensation proposée. »
La parole est à M. Gérard Lahellec.
M. Gérard Lahellec. Comme le précise le code de l’environnement, la destruction d’une haie ne saurait être décidée qu’en dernier ressort et doit être assortie de mesures de compensation.
Selon nous, cette compensation peut être dans certains cas supérieure au linéaire détruit. En outre, la demande de conseil préalable doit être rendue obligatoire. On préviendra ainsi bon nombre de destructions injustifiées.
M. le président. L’amendement n° 394 rectifié ter, présenté par MM. Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Kanner, Mmes Bélim, Bonnefoy et Espagnac, MM. Jacquin et Kerrouche, Mme Monier, MM. Uzenat, Vayssouze-Faure, M. Weber, Lurel, Gillé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 40
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
« Art. L. 412-25. – Tout projet de destruction de haie doit être conçu conformément à la séquence « éviter, réduire, compenser » telle que définie à l’article L. 110-1.
« Le cas échéant, toute destruction de haie est subordonnée à des mesures de compensation par replantation, proportionnelles à l’impact environnemental évalué et d’un linéaire au moins égal à celui détruit, réalisées dans les conditions prévues par l’article L. 163-1. La définition des mesures compensatoires à mettre en œuvre est précisée dans le décret prévu à l’article L. 412-26. »
La parole est à M. Christian Redon-Sarrazy.
M. Christian Redon-Sarrazy. Il convient de garantir la parfaite application de la séquence « éviter, réduire, compenser » (ERC) en cas de destruction de haies.
La compensation à une atteinte environnementale doit être vue comme un dernier recours, conformément au code de l’environnement. En précisant d’emblée que « toute destruction de haie est subordonnée à des mesures de compensation », la rédaction actuelle de l’alinéa 40 nous semble contraire aux objectifs que nous nous sommes fixés à cet égard, notamment dans le cadre du pacte en faveur de la haie et de l’agroforesterie. Il s’agit – je le rappelle – de parvenir à un gain net de 50 000 kilomètres de linéaire de haies d’ici à 2030.
Nous proposons en conséquence de réécrire l’alinéa 40, afin de rappeler que les haies sont également soumises au principe de la séquence « éviter, réduire, compenser ».
M. le président. Les trois amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 261 rectifié bis est présenté par M. Bleunven, Mme Billon, M. Courtial, Mmes Gacquerre et Jacquemet et MM. Levi, de Nicolaÿ et Kern.
L’amendement n° 534 rectifié sexies est présenté par MM. Favreau, Sautarel et Brisson, Mme Dumont, M. Bouchet, Mme Belrhiti, M. Klinger, Mme Josende, MM. Chevrollier, de Legge, Burgoa et Panunzi, Mme P. Martin, MM. Khalifé, Belin et H. Leroy et Mmes Goy-Chavent, Canayer et Bellurot.
L’amendement n° 786 rectifié bis est présenté par MM. Gremillet, Rietmann et Sol, Mmes Berthet, Malet, Micouleau, Demas et Ventalon, MM. Chatillon, Genet, Somon, Bacci et Pointereau, Mme Drexler, M. Sido, Mmes Bonfanti-Dossat et Imbert, MM. Reynaud et Cuypers, Mme Richer et MM. Lefèvre, D. Laurent et Milon.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéas 41 à 43
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Yves Bleunven, pour présenter l’amendement n° 261 rectifié bis.
M. Yves Bleunven. Cet amendement tend à supprimer la faculté, pour l’autorité compétente, d’ajouter des prescriptions complémentaires ou d’imposer un conseil préalable pour le pétitionnaire.
En effet, les alinéas visés créent des contraintes qui ne figurent pas systématiquement dans les réglementations encadrant aujourd’hui les haies.
En outre, la nouvelle section relative à la protection des haies précise d’ores et déjà que l’autorité compétente pourra demander des éléments complémentaires au dossier et ajouter, si nécessaire, des prescriptions.
Mes chers collègues, lors de notre séance d’hier, nous avons longuement parlé du bachelor agro, diplôme de niveau bac+3. Au train où vont les choses – nous voyons de fait émerger une véritable usine à gaz –, il faudra bientôt posséder un bac+12 pour être paysan en France ! (Sourires sur les travées du groupe UC.)
M. le président. La parole est à M. Stéphane Sautarel, pour présenter l’amendement n° 534 rectifié sexies.
M. Stéphane Sautarel. Défendu !
M. le président. La parole est à M. Daniel Gremillet, pour présenter l’amendement n° 786 rectifié bis.
M. Daniel Gremillet. Défendu !
M. le président. L’amendement n° 395 rectifié ter, présenté par MM. Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Kanner, Mmes Bélim, Bonnefoy et Espagnac, MM. Jacquin et Kerrouche, Mme Monier, MM. Uzenat, Vayssouze-Faure, M. Weber, Lurel, Gillé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 41
Remplacer les mots :
peut fixer
par le mot :
fixe
La parole est à Mme Viviane Artigalas.
Mme Viviane Artigalas. Au-delà des mesures de compensation, l’autorité administrative doit pouvoir fixer toute prescription nécessaire au respect du régime applicable à la destruction de la haie.
Il s’agit, ce faisant, de rendre la loi prescriptive. Le terme « nécessaire » suffit à indiquer qu’une telle faculté relève du champ d’interprétation et d’action de l’autorité administrative.
M. le président. L’amendement n° 396 rectifié ter, présenté par MM. Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Kanner, Mmes Bélim, Bonnefoy et Espagnac, MM. Jacquin et Kerrouche, Mme Monier, MM. Uzenat, Vayssouze-Faure, M. Weber, Lurel, Gillé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 41
Compléter cet alinéa par les mots :
et les intérêts protégés par les dispositions de l’article L. 211-1
La parole est à M. Jean-Claude Tissot.
M. Jean-Claude Tissot. N’en déplaise à certains, je vais prendre le temps de présenter cet amendement. En commission, on nous demande d’être concis au motif que le débat aura lieu en séance ; puis, une fois dans l’hémicycle, on nous reproche de défendre trop longuement nos positions. Comprenne qui pourra…
Cet amendement vise à compléter l’alinéa 41, relatif aux mesures de prescription nécessaires en cas de destruction d’une haie.
Il s’agit d’apporter la précision suivante : la possibilité ouverte à l’autorité administrative de fixer toute autre prescription nécessaire au respect des intérêts de la haie, tels qu’énoncés au nouvel article L. 412-24, vaut également lorsqu’il s’agit de la qualité de l’eau.
La préservation de l’eau, en qualité comme en quantité, constitue un enjeu dont l’importance n’est plus à démontrer. Il semble donc nécessaire de faire également référence à l’article L. 211-1 du code de l’environnement, relatif à la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau.
M. le président. L’amendement n° 946, présenté par MM. Duplomb et Menonville, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Alinéa 42
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Elle informe le demandeur de la possibilité de solliciter un conseil avant les opérations de destruction et de replantation, et lui propose une liste d’organismes agréés compétents.
La parole est à M. le rapporteur.