M. Laurent Duplomb, rapporteur. Cet amendement tend à assurer une information systématique sans obligation.
M. le président. L’amendement n° 555, présenté par MM. Salmon et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot, Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Fernique, Mme de Marco, M. Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 42, au début
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Elle informe le demandeur de la possibilité de solliciter un conseil avant les opérations de destruction et de replantation, et lui propose une liste d’organismes agréés compétents.
La parole est à M. Daniel Salmon.
M. Daniel Salmon. Je vous l’avoue, le coup de sang de notre collègue Daniel Gremillet m’a un peu étonné. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.) Nous débattons sereinement, peut-être de manière trop paisible au goût de certains : il faudrait tout à coup accélérer le rythme de nos discussions.
Mes chers collègues, il est vingt-deux heures ; il y a somme toute moins d’une heure que nous parlons de la haie. (Exclamations sur les mêmes travées.) Ce sujet mérite clairement que nous nous y arrêtions.
Nous avons déjà discuté des enjeux de souveraineté et nous pourrons bien sûr y revenir. Pour ma part, je suis persuadé qu’à son échelle la haie est nécessaire à notre souveraineté alimentaire.
Cette mise au point étant faite, je souhaite rectifier mon amendement pour le rendre identique à celui que M. le rapporteur vient de défendre. L’information relative au conseil me paraît suffisante – il me semble, d’ailleurs, que c’est la moindre des choses.
M. le président. Il s’agit donc de l’amendement n° 555 rectifié, dont le libellé est strictement identique à celui de l’amendement n° 946.
L’amendement n° 947, présenté par MM. Duplomb et Menonville, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Alinéa 43
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Laurent Duplomb, rapporteur. Il s’agit d’un amendement rédactionnel, monsieur le président.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Duplomb, rapporteur. L’amendement n° 768 rectifié tend à permettre la replantation « d’un linéaire au moins égal au double de celui détruit ». Or, pour sa part, la commission préfère s’en tenir au ratio d’un pour un. Elle émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
L’amendement n° 394 rectifié ter étant selon nous satisfait, nous en demandons le retrait. À défaut, nous émettrons un avis défavorable.
De même, les amendements identiques nos 261 rectifié bis, 534 rectifié sexies et 786 rectifié bis sont largement satisfaits par la rédaction actuelle : c’est pourquoi la commission en demande le retrait. À défaut, elle émettra un avis défavorable.
La commission est défavorable aux amendements nos 395 rectifié ter et 396 rectifié ter.
Quant à l’amendement n° 555, rectifié afin d’être rendu identique à l’amendement n° 946 de la commission, il reçoit par définition un avis favorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Annie Genevard, ministre. Monsieur Tissot, le régime unique de la haie a vocation non pas à créer de nouvelles règles, mais à instituer un guichet unique d’instruction. De plus, je ne crois pas qu’il faille rendre systématique l’édiction de prescriptions autres que la replantation. Aussi, le Gouvernement est défavorable aux amendements nos 395 rectifié ter et 396 rectifié ter.
Vous invoquez, en parallèle, la séquence « éviter, réduire, compenser ». Mais, selon nous, il n’est pas utile de faire référence à une obligation qui, dans la mesure où elle figure déjà dans le code de l’environnement, doit s’appliquer aux projets visés par l’article 14. Le Gouvernement est donc défavorable à l’amendement n° 394 rectifié ter, ainsi qu’à l’amendement n° 768 rectifié, présenté par M. Lahellec.
Le Gouvernement est également défavorable aux amendements identiques nos 261 rectifié bis, 534 rectifié sexies et 786 rectifié bis, respectivement présentés par MM. Bleunven, Sautarel et Gremillet. Le principe de l’autorisation unique suppose de suivre les prescriptions des autres législations si elles s’appliquent.
Par ailleurs, le conseil prévu à l’alinéa 42 permet d’accompagner le demandeur et de s’assurer que les opérations d’arrachage et de compensation sont menées de manière à réduire les impacts au minimum. C’est donc une mesure utile pour le demandeur et pour l’environnement.
Enfin, le Gouvernement est favorable aux amendements identiques nos 946 et 555 rectifié, qui ont pour objet les modalités de ce conseil. En revanche, il est défavorable à l’amendement n° 947, qui tend à supprimer l’alinéa 43. Ce dernier permet, comme l’alinéa 41, à l’autorité administrative compétente d’imposer toute prescription complémentaire ; mais ces deux alinéas ne traitent pas des mêmes sujets.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 394 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. Daniel Gremillet. Je retire mon amendement, monsieur le président !
M. le président. L’amendement n° 786 rectifié bis est retiré.
Monsieur Bleunven, l’amendement n° 261 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Yves Bleunven. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 261 rectifié bis est retiré.
Monsieur Sautarel, l’amendement n° 534 rectifié sexies est-il maintenu ?
M. Stéphane Sautarel. Je le retire également, monsieur le président !
M. le président. L’amendement n° 534 rectifié sexies est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° 395 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 396 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 946 et 555 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. L’amendement n° 556, présenté par MM. Salmon et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot, Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Fernique, Mme de Marco, M. Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 46
Compléter cet alinéa par les mots :
et notamment la méthode de détermination des coefficients mentionné au 2° de l’article 412-27, qui tient compte, notamment, de la densité de haie dans le département, de la dynamique historique de destruction ou de progression du linéaire de haie et de la valeur écologique des haies détruites en fonction d’une typologie de haies définie par un arrêté des ministres chargés de l’environnement et de l’agriculture
II. – Alinéa 50
1° Première phrase
Remplacer les mots
Un coefficient
par les mots :
Des coefficients
2° Seconde phrase
Supprimer cette phrase.
La parole est à M. Daniel Salmon.
M. Daniel Salmon. Afin d’assurer une mise en œuvre rapide, efficace et équitable du dispositif de protection et de gestion durable des haies, la méthode de calcul du coefficient de compensation doit être définie à l’échelle nationale.
L’autorité compétente dans le département disposera ainsi d’un cadre méthodologique unique pour déterminer, en collaboration avec les parties prenantes, les coefficients applicables à son territoire.
Nous souhaitons également préciser qu’il existe plusieurs coefficients par département, notamment pour tenir compte de la typologie des haies et de la valeur écologique de ces dernières.
M. le rapporteur ne peut qu’approuver une telle démarche de territorialisation ; la méthode sera simplement définie à l’échelle nationale pour aider au mieux les territoires.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Duplomb, rapporteur. La territorialisation est le contraire du jacobinisme… Une méthode imposée à l’échelle nationale ne laisserait que très peu de marges de manœuvre à nos territoires. Or ces derniers doivent garder le pouvoir de décider.
La commission est défavorable à cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Annie Genevard, ministre. Bien sûr, le guichet doit être unique, mais l’adaptation aux territoires constitue la base de cette réglementation.
Chaque région étant singulière, notamment du fait de son climat, il est très important de conserver une telle souplesse, gage d’adaptation territoriale.
Le Gouvernement émet à son tour un avis défavorable.
M. le président. Je suis saisi de deux amendements et d’un sous-amendement faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 513 rectifié bis, présenté par M. Longeot, Mme Billon, MM. Menonville, Bonneau et Pillefer, Mme de La Provôté, MM. Duffourg, Laugier et S. Demilly, Mme Saint-Pé, MM. Kern et J.M. Arnaud, Mmes Romagny et Jacquemet, M. Courtial, Mme Perrot, M. Levi, Mme Canayer et MM. de Nicolaÿ, Bleunven, Khalifé et P. Vidal, est ainsi libellé :
Alinéa 47
Après le mot :
destruction
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
de haie pour assurer la sécurité des biens et des personnes, ainsi que l’intégrité des réseaux et des infrastructures de transport, pour assurer une obligation légale ou réglementaire ou en cas d’urgence.
La parole est à M. Jean-François Longeot.
M. Jean-François Longeot. Le nouveau régime de protection et de mise en œuvre des plans de gestion durable des haies, créé par l’article 14 du présent texte, est censé s’appliquer aux haies situées sur les emprises des infrastructures linéaires et qui n’engagent pas leur gabarit de sécurité.
Les gestionnaires d’infrastructures linéaires sont déjà engagés dans une dynamique d’entretien durable. Ils s’efforcent, ce faisant, de préserver un important patrimoine végétal, maintenant un peuplement favorable à la biodiversité.
L’alinéa 13 du présent article renforce d’ailleurs cette dynamique en imposant aux gestionnaires d’infrastructures linéaires de mettre en œuvre un plan d’action pour atteindre l’objectif de gestion durable des haies.
Pour notre part, nous estimons que les haies présentant des risques pour la sécurité et la continuité des services d’infrastructures linéaires ne sauraient être soumises au régime de protection et de gestion durable.
Il convient de préserver le strict gabarit nécessaire à la circulation et à la sécurité desdites infrastructures : nombre d’événements climatiques, comme les tempêtes, entraînent une augmentation sensible du nombre de chutes d’arbres, multipliant ainsi les accidents.
M. le président. Le sous-amendement n° 948, présenté par MM. Duplomb et Menonville, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Alinéa 5
I. – Remplacer les mots :
des biens et personnes
par les mots :
publique
II. – Après le mot :
que
insérer les mots :
, en cas d’urgence,
III. – Remplacer la seconde occurrence du signe :
,
par le mot :
ou
et remplacer les mots :
ou en cas d’urgence
par les mots :
, dans le respect de l’article 16 de la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages
La parole est à M. le rapporteur.
M. Laurent Duplomb, rapporteur. Monsieur Longeot, nous sommes très favorables à votre amendement : c’est précisément pourquoi nous souhaitons en accroître encore la portée.
À cette fin, nous vous proposons de remplacer la mention de l’urgence par celle de la sécurité publique. En effet, le préventif nous semble préférable au curatif. En procédant ainsi, l’on élargira les possibilités de destruction dans certains cas bien particuliers.
M. le président. L’amendement n° 851, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 47
Compléter cet alinéa par les mots :
ainsi que l’intégrité des réseaux
La parole est à Mme la ministre.
Mme Annie Genevard, ministre. Cet amendement vise à préciser que la destruction d’une haie est possible en cas d’urgence pour assurer la sécurité, l’intégrité des personnes et des biens, ainsi que l’intégrité des réseaux.
D’autres rédactions ont été proposées, mais, à mon sens, cette formulation est la plus englobante. C’est la raison pour laquelle je sollicite le retrait de l’amendement n° 513 rectifié bis et du sous-amendement n° 948 au profit de l’amendement du Gouvernement.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Duplomb, rapporteur. L’intégrité des réseaux est aussi mentionnée par l’amendement de M. Longeot ; si l’on y ajoute encore le motif de sécurité publique, comme le suggère la commission, ces dispositions nous semblent bien meilleures que celles qui ont été proposées par le Gouvernement.
En conséquence, la commission est défavorable à l’amendement n° 851.
M. le président. Le Gouvernement a déjà donné son avis.
La parole est à M. Jean-François Longeot, pour explication de vote.
M. Jean-François Longeot. Je me rallie à la position de M. le rapporteur !
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 513 rectifié bis, modifié.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l’amendement n° 851 n’a plus d’objet.
L’amendement n° 397 rectifié ter, présenté par MM. Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Kanner, Mmes Bélim, Bonnefoy et Espagnac, MM. Jacquin et Kerrouche, Mme Monier, MM. Uzenat, Vayssouze-Faure, M. Weber, Lurel, Gillé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 47
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
… Les modalités de contrôle, de vérification et de suivi des destructions et des mesures compensatoires des demandes de destruction de haies.
La parole est à M. Lucien Stanzione.
M. Lucien Stanzione. Cet amendement vise à préciser le contenu du futur décret en Conseil d’État qui déterminera les conditions d’application de l’article 14.
Dans sa version actuelle, ce décret définit « les conditions dans lesquelles la destruction d’une haie fait l’objet [de] mesures de compensation ». Par cet amendement, nous proposons que celui-ci prévoie également les modalités de contrôle, de vérification et de suivi des destructions de haies, ainsi que les mesures compensatoires à mettre en œuvre.
Pour s’assurer du bon respect de l’application de la loi et se donner les moyens d’atteindre l’objectif de replanter 50 000 kilomètres de haies d’ici à 2030, il semble en effet indispensable de disposer d’outils de suivi et de contrôle de ce type.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Duplomb, rapporteur. La commission est défavorable à cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 397 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 579, présenté par MM. Salmon et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot, Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Fernique, Mme de Marco, M. Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 48
Après le mot :
haie,
Insérer les mots :
sur les us et coutumes réputés usuels dans le département,
II. – Alinéa 51
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Daniel Salmon.
M. Daniel Salmon. Par cet amendement, nous proposons de simplifier la prise en compte des us et coutumes dans la rédaction de l’arrêté établissant, pour le département, les dates de taille des haies et les coefficients de compensation.
Les us et coutumes font référence à des documents complexes, publiés il y a parfois une centaine d’années, et qui n’ont pas nécessairement été mis à jour. Aussi, les prendre en considération paraît aussi peu utile qu’opérationnel, a fortiori si l’autorité départementale doit en extraire une liste exhaustive destinée à être appliquée par les agriculteurs.
Si les us et coutumes d’un département devaient être retenus dans la rédaction de cet arrêté, il serait préférable qu’ils soient considérés, en amont de la définition de celui-ci, comme un élément de contexte, au même titre que d’autres données, telles que la typologie et le linéaire des haies dans le département ou les données climatiques et environnementales.
Le présent amendement tend donc à simplifier la mise en œuvre du guichet unique. Les us et coutumes départementaux seraient simplement consultés au moment de la fixation du coefficient de compensation et de la période d’interdiction de la taille des haies. Cela éviterait également aux gestionnaires de haies d’avoir à s’y conformer pour respecter le principe de gestion durable.
M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 408 rectifié ter est présenté par MM. Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Kanner, Mmes Bélim, Bonnefoy et Espagnac, MM. Jacquin et Kerrouche, Mme Monier, MM. Uzenat, Vayssouze-Faure, M. Weber, Lurel, Gillé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 558 est présenté par MM. Salmon et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot, Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Fernique, Mme de Marco, M. Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 51
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Christian Redon-Sarrazy, pour présenter l’amendement n° 408 rectifié ter.
M. Christian Redon-Sarrazy. Cet amendement vise à supprimer la référence aux us et coutumes relatifs aux haies.
Cette mention ne nous paraît pas pertinente. En effet, concernant les haies, les coutumes et usages locaux font référence à des pratiques anciennes, qui n’ont jamais été révisées.
Par ailleurs, dans sa rédaction actuelle, le texte prévoit que la liste de ces us et coutumes doit répondre à une obligation de gestion durable des haies, ce qui représenterait une nouvelle contrainte pour les agriculteurs en termes de pratiques.
La disparité des us et coutumes en fonction des départements et la caducité d’une grande partie d’entre eux ne sauraient que complexifier la lecture et l’interprétation faite par les gestionnaires de leurs droits et obligations en matière de gestion des haies.
M. le président. La parole est à M. Daniel Salmon, pour présenter l’amendement n° 558.
M. Daniel Salmon. Il est défendu.
M. le président. L’amendement n° 856, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 51
Remplacer les mots :
us et coutumes réputés
par les mots :
pratiques locales usuelles présumées
La parole est à Mme la ministre.
Mme Annie Genevard, ministre. Cet amendement vise à remplacer la notion d’« us et coutumes » par celle de « pratiques locales usuelles ». Cette formulation me paraît plus conforme au droit que celle qui a été retenue dans la version actuelle du projet de loi.
M. le président. L’amendement n° 949, présenté par MM. Duplomb et Menonville, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Alinéa 51
Après le mot :
département,
rédiger ainsi la fin de cette phrase :
à la notion de travaux d’entretien usuels de la haie.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Laurent Duplomb, rapporteur. Cet amendement a pour objet de préciser que les us et coutumes établis par arrêté sont réputés répondre « à la notion de travaux d’entretien usuels de la haie », et non aux « obligations de gestion durable ».
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Duplomb, rapporteur. La commission émet un avis défavorable sur les amendements nos 579, 408 rectifié ter et 558, qui tendent à supprimer purement et simplement la référence aux us et coutumes.
En effet, notre interprétation est opposée à celle des auteurs de ces amendements : c’est bien parce que ces us et coutumes ont existé que les haies sont toujours là. Sans cela, elles auraient disparu depuis longtemps déjà !
Vous aurez beau dire que les us et coutumes appartiennent au passé, la réalité, c’est que les haies n’ont pas disparu. Reconnaissons aussi que les agriculteurs n’ont pas toujours détruit les haies : par respect des us et coutumes, ils ont conservé beaucoup d’éléments du paysage, et en particulier les haies.
La commission émet un avis favorable sur l’amendement n° 856 du Gouvernement, qui vise à remplacer l’expression d’« us et coutumes », dont le caractère quelque peu désuet ne reflète pas correctement la portée, par celle de « pratiques locales usuelles ». L’adoption de cet amendement permettrait en outre de satisfaire les auteurs de l’amendement n° 579.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Annie Genevard, ministre. J’invite les auteurs des amendements nos 579, 408 rectifié ter et 558 à les retirer au profit de l’amendement n° 856 du Gouvernement.
En effet, si je les rejoins sur la nécessité de prendre en compte les usages locaux dans la mise en œuvre de la réglementation, la notion d’« us et coutumes » a une définition juridique bien précise qui n’est pas pertinente dans le cadre de ce projet de loi.
Par ailleurs, j’émets un avis favorable sur l’amendement n° 949.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 408 rectifié ter et 558.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. L’amendement n° 535 rectifié quater, présenté par MM. Favreau, Sautarel et Brisson, Mme Dumont, M. Bouchet, Mme Belrhiti, M. Klinger, Mme Josende, MM. Chevrollier, de Legge, Burgoa et Panunzi, Mme P. Martin, MM. Khalifé, Belin et H. Leroy, Mmes Canayer et Bellurot et M. Gremillet, est ainsi libellé :
Alinéa 48
Après le mot :
avis
insérer le mot :
conforme
La parole est à M. Stéphane Sautarel.
M. Stéphane Sautarel. Il est défendu.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Duplomb, rapporteur. Avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Stéphane Sautarel. Je le retire !
M. le président. L’amendement n° 535 rectifié quater est retiré.
Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L’amendement n° 392 rectifié ter est présenté par MM. Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Kanner, Mmes Bélim, Bonnefoy et Espagnac, MM. Jacquin et Kerrouche, Mme Monier, MM. Uzenat, Vayssouze-Faure, M. Weber, Lurel, Gillé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 557 est présenté par MM. Salmon et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot, Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Fernique, Mme de Marco, M. Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 48
Remplacer les mots :
des organisations représentatives agricoles et des associations représentatives d’élus locaux,
par les mots :
des acteurs concernés et notamment des organisations représentatives agricoles, des représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements, des organisations professionnelles concernées et des associations de protection de l’environnement agréées,
La parole est à Mme Marion Canalès, pour présenter l’amendement n° 392 rectifié ter.
Mme Marion Canalès. Cet amendement vise à préciser la disposition prévoyant que, dans chaque département, l’autorité administrative compétente prend un arrêté établissant une période d’interdiction de travaux sur les haies et un coefficient de compensation en cas de destruction.
Cet arrêté doit être pris après avis des organisations représentatives agricoles et des associations représentatives d’élus locaux.
Au vu de l’importance de ce futur arrêté, nous estimons nécessaire d’inclure dans les instances consultées les organisations professionnelles concernées et les associations de protection de l’environnement agréées, qui sont également qualifiées pour émettre un avis.
M. le président. La parole est à M. Daniel Salmon, pour présenter l’amendement n° 557.
M. Daniel Salmon. Bien que cet amendement soit identique à celui qui vient d’être défendu, je tiens à le présenter, car il faut savoir prendre son temps !
Il est en effet nécessaire d’associer toutes les parties prenantes à la définition de l’arrêté. Les associations environnementales et les organisations professionnelles de la haie en particulier contribueront à fixer des périodes d’interdiction de la taille des haies et des coefficients de compensation justes, adaptés au contexte local et reposant sur des connaissances techniques et scientifiques.
La contribution des associations environnementales est indispensable, même si je sais d’avance que l’idée que celles-ci s’occupent de ce qui se passe sur les terres des agriculteurs ne plaira pas beaucoup. Après tout, il est question ici de 27 millions d’hectares, soit la moitié de la surface de notre pays : cet ordre de grandeur justifie que toutes les parties prenantes s’en préoccupent. (Protestations sur des travées du groupe Les Républicains.)
M. Pierre Cuypers. Il s’agit de terrains privés !
M. le président. L’amendement n° 852, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 48
Remplacer les mots :
des organisations représentatives agricoles et des associations représentatives d’élus locaux
par les mots :
de la commission mentionnée à l’article L. 341-16
La parole est à Mme la ministre.
Mme Annie Genevard, ministre. Le Gouvernement propose de renvoyer à la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) le soin de rendre un avis sur le projet d’arrêté préfectoral définissant les périodes d’interdiction de travaux sur les haies, les coefficients de compensation et les pratiques usuelles locales.
Cette commission a le mérite d’exister. En y recourant, nous éviterions de multiplier les « comitologies » parallèles.
En outre, la composition de la CDNPS est équilibrée. Elle pourrait rendre ce type d’avis en mobilisant des compétences diverses, telles que celles des représentants de l’État, des élus locaux, des agriculteurs, ainsi que des associations.