M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Duplomb, rapporteur. La commission qui sera chargée de définir les pratiques locales usuelles doit compter parmi ses membres tous les acteurs concernés par la haie, sa gestion et son entretien – autrement dit, tous les propriétaires de haies, qu’il s’agisse de fermiers, d’agriculteurs exploitants ou propriétaires, ou de gestionnaires d’infrastructures comme EDF ou la SNCF. Il ne me semble pas nécessaire d’élargir à outrance la composition de cette commission pour y laisser s’y exprimer des avis divers et variés.
La commission émet donc un avis défavorable sur ces trois amendements en discussion commune.
M. Laurent Burgoa. Très bien !
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Annie Genevard, ministre. Le Gouvernement est défavorable aux amendements nos 392 rectifié ter et 557.
Le rapporteur voudrait que ne soient décisionnaires que les principaux intéressés. Or la CDNPS a, je le répète, le mérite d’exister : ainsi, elle se réunit et produit des avis.
En outre, elle se compose à la fois d’agriculteurs, de représentants de l’État et d’associations environnementales. À mon sens, il serait préférable d’associer l’ensemble de ces acteurs à la prise de décision, qui plus est au sein de cette commission, plutôt que de les tenir à l’écart.
M. Olivier Rietmann. Mais ce sont ceux-là mêmes qui vont attaquer les décisions !
Mme Annie Genevard, ministre. Opposer systématiquement agriculture et environnement ne peut que nous conduire à l’impasse. Il vaut mieux encourager le dialogue entre les différentes instances. Une telle mesure serait de nature à sortir d’un clivage quelque peu hystérique, reconnaissons-le, entre environnement et agriculture sur cette question de la haie.
M. le président. La parole est à Mme Marion Canalès, pour explication de vote.
Mme Marion Canalès. J’entends bien les propos du rapporteur.
Cependant, la proposition de loi en faveur de la préservation et reconquête de la haie, récemment adoptée par notre assemblée, prévoit que le plan national d’actions est doté d’une instance de concertation et de suivi qui comprend notamment des représentants des filières et des organisations professionnelles ainsi que des associations nationales de protection de l’environnement.
Dans la mesure où ce texte prévoit qu’un vaste collectif participe à la concertation, pourquoi ne pas pousser la logique jusqu’au bout et intégrer ces acteurs aux commissions décisionnaires ? Cela me paraît tout à fait légitime.
M. le président. La parole est à M. Vincent Louault, pour explication de vote.
M. Vincent Louault. J’exprime mon soutien total au rapporteur sur ce sujet.
Nous sommes dans le délire collectif ! On va bientôt demander à n’importe quelle commission de donner son avis sur tout et n’importe quoi… Tant qu’on y est, madame la ministre, faisons de même pour la gestion de la forêt privée, l’assolement de nos fermes, et tout un tas de sujets !
Nous cédons à une forme d’inquisition généralisée, sous prétexte d’une bien-pensance qui finit par confiner au ridicule.
M. Olivier Rietmann. Eh oui !
M. Jean-François Longeot. Ça, c’est dit !
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 392 rectifié ter et 557.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. L’amendement n° 853 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 48
Après le mot :
locaux,
insérer les mots :
ainsi que des représentants des gestionnaires d’infrastructures de réseaux,
La parole est à Mme la ministre.
Mme Annie Genevard, ministre. Il serait bon que les représentants des gestionnaires d’infrastructures et de réseaux soient également consultés par l’autorité administrative chargée d’établir l’arrêté. Ces acteurs sont en effet éminemment concernés par la question des haies qui bordent leur linéaire.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Duplomb, rapporteur. La commission s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée sur cet amendement, mais en penchant tout de même vers un avis favorable.
M. le président. La parole est à M. Daniel Gremillet, pour explication de vote.
M. Daniel Gremillet. Si cet amendement est adopté, la logique voudrait que soient également consultées les associations foncières, qui représentent un linéaire de haies considérable au sein des territoires !
M. Clément Pernot. Tout à fait !
M. Daniel Gremillet. Je crains qu’ainsi, madame la ministre, nous commencions à dresser une liste à la Prévert à laquelle nous nous sommes refusés jusqu’à présent…
M. le président. L’amendement n° 854, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 49
Supprimer les mots :
ou des zones concernées
La parole est à Mme la ministre.
Mme Annie Genevard, ministre. Cet amendement vise à supprimer les dispositions prévoyant de permettre à l’autorité administrative compétente de fixer au niveau infradépartemental les périodes d’interdiction de travaux sur les haies.
Seule la maille départementale nous semble adéquate. Il ne paraît nécessaire ni d’aller au-delà ni de multiplier les dates d’interdiction au sein d’un même département. Cela risquerait de créer une confusion en matière de règles applicables et de nuire aux objectifs de sécurisation des gestionnaires et propriétaires de haies et de simplification administrative.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Duplomb, rapporteur. La territorialisation implique de se tenir au plus près de la réalité des territoires. Dans un département comme le mien, où l’altitude des terrains varie de 150 à 1 700 mètres, les dates d’interdiction peuvent être totalement différentes.
Il est nécessaire de prendre en compte de tels critères. Et c’est pourquoi il faut laisser chaque département continuer à faire dans la dentelle. Ainsi, les Français n’auront plus le sentiment que certaines décisions qu’ils ne comprennent pas leur sont imposées d’en haut, ce qui les amène de plus en plus à rejeter les règles. (M. Daniel Salmon marque son approbation.) Je suis content de voir M. Salmon hocher la tête : il me donne l’impression de partager mes propos ! (Sourires.)
Revenons à la réalité du terrain et favorisons la territorialisation des décisions. Avis défavorable.
M. le président. L’amendement n° 855, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 50
1° Première phrase
Remplacer les mots :
Un coefficient
par les mots :
Les coefficients
2° Seconde phrase
a) Remplacer les mots :
Ce coefficient tient compte
par les mots :
Ces coefficients tiennent compte
b) Supprimer les mots :
dans le département
La parole est à Mme la ministre.
Mme Annie Genevard, ministre. Cet amendement vise à clarifier l’application du coefficient de compensation.
La définition de ce coefficient devra résulter du croisement de plusieurs critères, notamment la valeur écologique des haies détruites et le contexte du projet dans lequel s’inscrit la destruction.
Il n’est pas possible d’imposer un coefficient unique pour tous les projets dans un même département. Le Gouvernement propose de mettre le terme « coefficient » au pluriel, afin de conférer au texte la souplesse qu’appelait précisément de ses vœux le rapporteur dans l’avis qu’il a rendu sur l’amendement précédent.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Duplomb, rapporteur. Madame la ministre, nous pourrions être d’accord, mais vous oubliez un léger détail, que j’ai pourtant rappelé au début de l’examen de cet article.
Il est nécessaire de prendre en compte l’évolution du département et des différentes zones entre 1950 et 2020.
Dans un département comme le mien, une simple photographie aérienne montre qu’il n’y avait presque aucune haie en 1950 quand il y en a aujourd’hui des dizaines de milliers de kilomètres. Dès lors, comment expliquer qu’un coefficient de 2 pourrait être appliqué pour tout mètre de haie arraché à Brioude, à 150 mètres d’altitude, tandis qu’un coefficient de 1 pourrait prévaloir dans une autre commune ?
Les agriculteurs le diront : notre territoire a vu croître un nombre colossal de haies. Alors, pourquoi la compensation exigée pour l’arrachage serait-elle différente d’un endroit à l’autre ? Cela défierait le bon sens !
Les dates d’entretien doivent s’appuyer sur la réalité du terrain, et être définies en fonction de chaque territoire, secteur par secteur, l’altitude étant à l’origine de différences importantes.
En revanche, il est logique qu’un même coefficient de compensation s’applique en cas de destruction des haies sur un territoire où elles se sont multipliées de manière exponentielle ces dernières années – et cela sera facilement vérifiable, puisque l’autorité administrative fournira les moyens de le démontrer. À l’inverse, une compensation plus importante pourra être demandée sur un territoire où une forte régression des haies est avérée. Mais au moins, tous les agriculteurs seront traités de la même manière, car, entre 1950 et 2020, une tendance similaire aura marqué l’ensemble du territoire.
La commission est donc défavorable à l’amendement du Gouvernement.
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 857, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéas 52, 54 et 62
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme la ministre.
Mme Annie Genevard, ministre. Cet amendement a pour objet de supprimer la cartographie en ligne des protections législatives ou réglementaires applicables aux haies.
Disons-le franchement : la faisabilité technique même de cette cartographie n’est pas assurée. L’objectif est légitime, mais l’objectivation de la dynamique de la haie pose problème.
De plus, il faudrait embaucher en masse des agents chargés de réaliser cette cartographie.
Au demeurant, nous avons créé, à la demande des agriculteurs, un observatoire de la haie qui réalisera une cartographie de suivi, en s’appuyant sur les travaux de l’Institut national de l’information géographique et forestière (IGN) et de l’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement (Inrae) et sur l’intelligence artificielle.
M. le président. L’amendement n° 951, présenté par MM. Duplomb et Menonville, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Alinéa 54
Après la référence :
I
supprimer la fin de la phrase.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Laurent Duplomb, rapporteur. Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
M. le président. Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 857 ?
M. Laurent Duplomb, rapporteur. Madame la ministre, EnvErgo a précisément été conçu pour cela : c’est un service de cartographie qui permet de refléter l’importance de la présence des haies sur le territoire.
Aujourd’hui, avec l’aide des photos satellite, il est très facile de connaître l’emplacement des haies – je vous invite de nouveau à consulter Géoportail. Il est inutile d’embaucher des milliers de fonctionnaires pour s’en rendre compte. Et avec l’intelligence artificielle, tout cela ira encore plus vite. EnvErgo devrait servir à cela !
Si l’on demande aux agriculteurs d’être aussi précis que possible dans l’entretien de leurs haies en fonction des réalités de leurs territoires, il faudra que l’administration se mette à niveau pour évaluer correctement la situation. Cette cartographie donnera à chaque agriculteur une vision très précise des différents travaux d’entretien à réaliser. Telle est la logique à suivre, me semble-t-il.
La commission est donc défavorable à cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 951 ?
M. le président. La parole est à M. Vincent Louault, pour explication de vote.
M. Vincent Louault. Madame la ministre, sans cartographie, pas de compréhension ! Je suis donc entièrement d’accord avec le rapporteur.
Je vous rappelle l’existence d’un excellent système informatique, Telepac, qui, de surcroît, ne coûte rien ! Grâce à cette interface, il s’agira simplement de demander aux agriculteurs de dessiner leur linéaire de haies, comme ils dessinaient les contours de leurs champs en leur temps. Cela se fera tout seul !
Nous autres, braves paysans, n’aurons plus qu’à définir notre linéaire et à appuyer sur un bouton. Il suffira d’intégrer la réglementation qui en découle et, en un clic, quel que soit l’endroit où l’on se trouve en France, l’information sera disponible.
Si vous le souhaitez, je peux vous faire une démonstration des capacités exponentielles de Telepac : je le redis, c’est un logiciel dont dispose déjà le ministère et qui nous éviterait de créer une énième interface qui nous coûterait un pognon de dingue !
M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Anglars, pour explication de vote.
M. Jean-Claude Anglars. Je partage les propos du rapporteur sur l’intérêt d’une cartographie.
Je rappelle que, pour régler cette problématique des haies, la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable avait proposé d’engager la réflexion sur la base d’une analyse de la réalité de la situation dans chaque département, à l’aide des moyens modernes qui ont été décrits.
De tels logiciels permettront d’y voir plus clair, commune par commune, parmi la dizaine de réglementations existantes. L’amendement de la commission est essentiel en la matière : mettons-nous d’accord avec les paysans sur ce qu’est une haie ; une fois cela réglé, il n’y aura aucune difficulté à gérer le dispositif.
M. Laurent Burgoa. Très bien !
M. le président. L’amendement n° 950, présenté par MM. Duplomb et Menonville, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Alinéa 53
Supprimer cet alinéa
La parole est à M. le rapporteur.
M. Laurent Duplomb, rapporteur. Par cet amendement, nous proposons de supprimer l’information systématique des acquéreurs de parcelles à usage agricole.
Nous estimons en effet que cette procédure va devenir beaucoup trop lourde. Nous avons voté le principe d’une cartographie au travers du logiciel EnvErgo : nous pouvons donc alléger la démarche de déclaration des protections applicables aux haies.
C’est un autre avantage, si besoin était de le démontrer, d’un outil cartographique.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Annie Genevard, ministre. L’obligation d’informer l’acquéreur ou le preneur à bail de la présence de protections applicables aux haies lors de la mutation ou du changement des parties d’un bail rural n’est pas de nature à encourager la cession ou la mise à bail. C’est une contrainte supplémentaire dans l’acte de transmission.
Par conséquent, le Gouvernement est favorable à cet amendement.
M. le président. L’amendement n° 398 rectifié ter, présenté par MM. Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Kanner, Mmes Bélim, Bonnefoy et Espagnac, MM. Jacquin et Kerrouche, Mme Monier, MM. Uzenat, Vayssouze-Faure, M. Weber, Lurel, Gillé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
… – Au plus tard trois ans après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le nouveau régime applicable aux haies. Il dresse un bilan de la mise en œuvre du I. du présent article et fait notamment état des contrôles et des sanctions prononcées en cas de non-respect.
La parole est à M. Sebastien Pla.
M. Sebastien Pla. Cet amendement vise à compléter l’article 14, afin d’assurer un suivi de l’application de la loi et du nouveau régime applicable à la haie.
Nous demandons au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport sur sa mise en œuvre dans les trois ans suivant sa promulgation. Ce rapport permettrait d’évaluer le bon respect de la loi et des sanctions éventuellement prononcées.
Nous sommes très attachés au bon suivi de l’application des lois. Nous estimons qu’au vu des objectifs fixés en matière de gestion durable des haies le Parlement doit bénéficier d’un suivi précis, afin d’adapter le régime si celui-ci ne se révélait pas efficace ou dissuasif.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Duplomb, rapporteur. Avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 398 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. La parole est à M. Vincent Louault, pour explication de vote.
M. Vincent Louault. Je tiens vraiment à remercier Marc Fesneau pour ce moment… J’espère que nous n’avons pas créé un monstre, mais je n’en suis pas certain.
Je pense aux agriculteurs : mon groupe s’abstiendra sur cet article, afin de ne pas en rajouter.
M. le président. Je mets aux voix l’article 14, modifié.
(L’article 14 est adopté.)
Après l’article 14
M. le président. L’amendement n° 532 rectifié, présenté par MM. Buis, Salmon, Cadec, Bouchet, Gremillet et Fialaire, Mme Aeschlimann, MM. Cabanel, Pellevat et M. Weber, Mmes Saint-Pé et Belrhiti, MM. Lahellec, Gay, Stanzione, Tissot, Gontard, Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Fernique, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, MM. Patriat et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne et Lévrier, Mme Nadille, M. Patient, Mme Phinera-Horth, M. Rambaud, Mme Ramia, M. Rohfritsch, Mme Schillinger et M. Théophile, est ainsi libellé :
Après l’article 14
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° L’avant-dernier alinéa du II de l’article L. 1 est ainsi modifié :
a) Après le mot : « préservation », sont insérés les mots : « , de la gestion durable » ;
b) Sont ajoutés les mots : « , afin de tendre, à compter du 1er janvier 2030, par rapport au 1er janvier 2024, à une augmentation nette du linéaire de haies de 50 000 kilomètres, à un linéaire de haies en gestion durable, au sens de l’article L. 611-9, de 100 000 kilomètres, et à compter du 1er janvier 2048, à un linéaire de haies de 500 000 kilomètres, géré durablement, sur l’ensemble du territoire métropolitain et ultramarin » ;
c) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Il veille à la promotion de la valorisation économique des haies gérées durablement. » ;
2° Le premier alinéa de l’article L. 4 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les documents de programmation stratégique nationale prévus par le droit de l’Union européenne et élaborés en vue de la mise en œuvre de la politique agricole commune sont compatibles et contribuent à tendre aux objectifs prévus par la stratégie définie à l’article L. 126-6 du présent code. » ;
3° Le chapitre VI du titre II du livre Ier est complété par une section ainsi rédigée :
« Section…
« Stratégie nationale pour la gestion durable et la reconquête de la haie
« Art. L. 126-6. – I. – Une stratégie nationale pour la gestion durable et la reconquête de la haie définit les orientations à suivre pour conduire la politique de gestion et de développement durables du linéaire de haies sur le territoire.
« Cette stratégie définit une trajectoire chiffrée et un plan national d’actions afin de tendre aux objectifs mentionnés à l’avant-dernier alinéa du II de l’article L. 1.
« Le plan national d’actions définit des objectifs chiffrés en termes de plantations et des mesures en faveur du développement de la reconstitution de haies par régénération naturelle.
« Il définit également les mesures permettant d’atteindre une mobilisation, en 2030, de 500 000 tonnes de matière sèche par an issues de haies gérées durablement au sens de l’article L. 611-9, et d’atteindre en 2050, sur le total de la biomasse mobilisée issue de haies, 70 % de matière sèche issue de haies gérées durablement au sens de ce même article L. 611-9, en articulation avec la stratégie mentionnée à l’article L. 211-8 du code de l’énergie.
« Il établit un inventaire des pratiques de gestion des haies favorisant leur bon état écologique ainsi que la liste des financements publics et des mesures destinés à la recherche, à la formation et au soutien des acteurs publics et privés, en particulier des exploitations agricoles, en vue d’atteindre les objectifs mentionnés au présent I et notamment le développement de la gestion durable des haies au sens de l’article L. 611-9 du présent code.
« Le plan national d’actions est doté d’une instance de concertation et de suivi. Cette instance comprend notamment des représentants des filières et des organisations professionnelles concernées, des organismes publics intéressés, des représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements, des associations nationales de protection de l’environnement agréées, l’ensemble des organisations syndicales représentatives, des organismes nationaux à vocation agricole et rurale au sens des articles L. 820-2 et L. 820-3, des organismes de formation et de recherche compétents et des associations nationales de défense des consommateurs agréées. Elle est présidée par les ministres chargés de l’agriculture et de l’environnement.
« Cette stratégie est actualisée au moins tous les six ans.
« II. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application de la stratégie définie au I, ainsi que la composition de l’instance de concertation et de suivi du plan national d’actions du même I.
« III. – Le plan national d’actions mentionné au I s’appuie sur un observatoire de la haie qui permet de collecter des données quantitatives et qualitatives pour suivre et évaluer les politiques publiques déployées sur le territoire national et rend disponible gratuitement, au format numérique, une agrégation et un suivi, jusqu’à l’échelle de la commune, des données de cartographie des haies et de leur implantation, du déploiement de la gestion durable des haies, au sens de l’article L. 611-9, et de mobilisation de la biomasse issue de cette gestion durable. » ;
4° Le chapitre Ier du titre Ier du livre VI est complété par un article L. 611-9 ainsi rédigé :
« Art. L. 611-9. – I. – Les gestionnaires de haies peuvent faire l’objet d’une certification garantissant la gestion durable des haies sur la totalité de l’exploitation.
« Cette certification garantit des pratiques de gestion des haies permettant leur pérennité, un niveau d’emprise au sol minimal, un niveau élevé de services écosystémiques rendus par chaque type de haie au moyen de pratiques de coupe et de mise en défens garantissant la reprise végétale de la haie, et d’itinéraires techniques assurant sa régénération, l’équilibre du prélèvement de biomasse, la protection de la biodiversité, et excluant les pratiques dégradantes.
« La certification permet d’atteindre le bon état écologique de la haie, défini par des étages de végétation ou un potentiel de végétation continus, une emprise au sol de la haie, des fonctions écosystémiques permettant la régénération de la haie, une biodiversité riche, une protection contre le ruissellement et l’érosion des sols, un stockage du carbone et une production de biomasse renouvelable.
« La certification prévoit un cahier des charges national incluant des critères et prescriptions adaptés aux différents contextes pédoclimatiques.
« II. – Les distributeurs de bois peuvent faire l’objet d’une certification garantissant que le bois distribué est issu en totalité de haies certifiées au sens du I, avec une empreinte carbone et environnementale liée au transport limitée, un nombre d’intermédiaires réduit, une juste rémunération du gestionnaire de haie et une traçabilité complète sur l’origine du bois pour le consommateur final.
« III. – Les certifications publiques ou privées de gestion durable de la haie et de distribution durable de bois issu de haies gérées durablement qui satisfont les conditions énumérées au I et au II peuvent être reconnues, pour une durée renouvelable de six ans, par arrêté conjoint des ministres chargés de l’agriculture et de l’environnement. »
II. – L’article L. 222-3-1 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « bois », sont insérés les mots : « , la stratégie nationale pour la gestion durable et la reconquête de la haie » ;
2° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « En fonction de la biomasse issue de haies existant sur le territoire, ce schéma inclut, pour les chaufferies collectives dont les personnes morales publiques et privées sont chargées, des trajectoires chiffrées d’augmentation progressive d’approvisionnement en bois distribué durablement et issu de haies gérées durablement, faisant l’objet à ce titre d’une certification reconnue dans les conditions prévues au III de l’article L. 611-9 du code rural et de la pêche maritime. » ;
3° Après le mot : « biomasse », le troisième alinéa est complété par les mots : « et de l’observatoire de la haie ».
IV. – Le II est applicable lors de la prochaine révision du schéma régional biomasse dans les conditions prévues à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 222-3-1 du code de l’environnement.
La parole est à M. Bernard Buis.
M. Bernard Buis. Cet amendement, cosigné par de nombreux collègues de cette assemblée, tend à introduire dans le présent projet de loi les dispositions de la proposition de loi en faveur de la gestion durable et de la reconquête de la haie de notre collègue Daniel Salmon.
Cette proposition de loi, adoptée à l’unanimité par le Sénat la semaine dernière, repose sur une certification garantie par l’État pour valoriser la gestion durable des haies, développer les objectifs de valorisation énergétique du bois bocager et instituer une stratégie en faveur de la reconquête de la haie, afin de donner une assise législative au pacte en faveur de la haie, présenté fin 2023.
Malgré l’absence regrettable, dans le texte issu de la commission mixte paritaire, du crédit d’impôt initialement prévu par le texte et voté par notre assemblée, qui aurait introduit une véritable logique incitative, le travail de compromis réalisé en commission comme en séance publique a permis de mettre en place un cadre clair et simplifié pour nos haies.
Je vous invite donc, mes chers collègues, à émettre le même vote que la semaine dernière. Nous reviendrons sur ce crédit d’impôt lors de l’examen d’un éventuel projet de loi de finances rectificative ou du projet de loi de finances pour 2026.