Séance du 12 février 2025

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quinze heures cinq.)

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

M. le président. Monsieur le Premier ministre, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, comme vous tous, et particulièrement nos collègues de l’Essonne, j’ai appris avec tristesse et effroi le meurtre de Louise, 11 ans, dont le corps a été retrouvé dans la nuit de vendredi à samedi dernier dans le bois des Templiers, à Longjumeau. (Mmes et MM. les sénateurs, ainsi que M. le Premier ministre et Mmes et MM. les ministres, se lèvent.)

Bouleversés par le meurtre de cette très jeune fille, face à cet acte de violence à l’égard d’une enfant qui ne demandait qu’à grandir, nous avons tous une pensée émue pour les parents et les proches de Louise, pour ses camarades du collège André-Maurois d’Épinay-sur-Orge, pour ses professeurs et pour tous ceux qui, anonymement, partagent leur chagrin et témoignent de leur soutien.

Au nom du Sénat tout entier, je les assure de notre profonde sympathie et je vous invite à observer un moment de recueillement. (Mmes et MM. les sénateurs, ainsi que M. le Premier ministre et Mmes et MM. les ministres, observent un moment de recueillement.)

M. le président. La parole est à Mme Marie-Do Aeschlimann, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Bernard Pillefer applaudit également.)

Mme Marie-Do Aeschlimann. Ma question s’adresse à M. le ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice.

Monsieur le garde des sceaux, la petite Louise avait 11 ans et toute la vie devant elle. Elle a été sauvagement assassinée. J’adresse mes sincères condoléances à sa famille, à ses camarades et à ses proches. Je me permets d’associer à ce message mon collègue Jean-Raymond Hugonet, sénateur de l’Essonne. Nous partageons leur douleur.

Il y a trois semaines, c’était Élias, 14 ans, qui était poignardé à mort à Paris.

Monsieur le garde des sceaux, la jeunesse est insouciante et si vulnérable. Nous avons le devoir de la protéger. Ces tragédies ne sont pas seulement des faits divers, mais un fait de société qui appelle une réponse politique forte. Rappelons que cent mille mineurs ont été victimes de violences physiques en 2023.

Aujourd’hui, le danger est au coin de la rue, à 500 mètres de la maison, en rentrant du sport, et même dans la cour de récréation. Je pense à ce lycéen de Bagneux dans le département des Hauts-de-Seine, qui a été poignardé la semaine dernière et a heureusement survécu.

Aucun parent ne devrait regarder son enfant s’éloigner de sa maison, en craignant pour son intégrité. Aujourd’hui, des parents ont recours à des applications de géolocalisation pour surveiller leur enfant !

Une violence débridée déferle au sein même de nos écoles, qui devraient être des sanctuaires dédiés à l’instruction.

Mais je veux aussi attirer votre attention, monsieur le garde des sceaux, sur une autre jeunesse en proie à la violence, qui a perdu ses repères et ne connaît plus aucune limite.

Face à ce fléau, il est urgent que la loi change pour prévenir, pour mieux réprimer et, surtout, pour traiter plus efficacement la violence. S’agissant des mineurs, il faut supprimer l’excuse de minorité, adopter des sanctions plus adaptées et intervenant plus rapidement et les faire appliquer.

Monsieur le garde des sceaux, je sais que ce sont des questions qui vous préoccupent. Qu’allez-vous faire pour rétablir l’autorité à tous les étages ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées des groupes UC, RDPI et INDEP.)

M. le président. La parole est à M. le ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice.

M. Gérald Darmanin, ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice. Monsieur le président, permettez-moi tout d’abord, en restant à ma modeste place, mais en tant que ministre chargé des victimes, de vous remercier de ce moment de recueillement. Le drame qui touche la famille de Louise, comme celui qui touche celle du jeune Élias, nous touche tous, touche toute la Nation. Je vous remercie donc de cet hommage.

Madame la sénatrice Aeschlimann, le ministre de l’intérieur et moi-même partageons les constats que vous venez de faire. En tant que ministre chargé des victimes, en tant que père de famille, je veux exprimer, au nom de tous, ma profonde compassion devant la peur, la tristesse et l’effondrement que suscite la perte d’un enfant dans ces conditions.

Ces deux affaires sont cependant distinctes.

L’enquête sur la jeune Louise révélera les circonstances de son assassinat, qui semble avoir été causé par quelqu’un qui, si cela est confirmé, avait l’âge d’être responsable pénalement et n’avait pas d’antécédents judiciaires de cette nature.

Ce qui s’est passé pour le jeune Élias est différent, car il s’agit, selon les éléments de l’enquête, d’un mineur assassiné par d’autres mineurs et ces derniers, s’ils sont effectivement responsables, étaient déjà connus de la police et de la justice, ce qui aurait dû nous alerter.

Nous avons donc certainement besoin d’un texte de loi pour être plus durs et pour répondre dès les premières infractions : nous devons éviter que le délit ne se transforme en crime. Une première sanction immédiate est une forme d’éducation pour éviter que les choses n’empirent pour différentes raisons – pour autant, aucune de ces raisons ne peut être valide et il ne peut pas y avoir, dans notre pays, de culture de l’excuse.

C’est pourquoi, avec le ministre de l’intérieur et sous l’autorité du Premier ministre, nous abordons la proposition de loi déposée à l’Assemblée nationale par Gabriel Attal avec la volonté de l’enrichir pour aller vers encore plus de fermeté.

La fermeté et l’éducation vont ensemble : elles doivent permettre d’éviter le drame absolu qu’est la hausse de la violence des mineurs et de la violence dirigée contre les mineurs. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI, ainsi que sur des travées des groupes Les Républicains, UC et INDEP.)

calendrier de déploiement des mesures du comité interministériel des outre-mer

M. le président. La parole est à M. Dominique Théophile, pour le groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

M. Dominique Théophile. Ma question s’adresse à M. le ministre d’État, ministre des outre-mer.

Le 18 juillet 2023, la Première ministre d’alors, Élisabeth Borne, réunissait le comité interministériel des outre-mer (Ciom), qui se voulait être la première étape d’une refondation ambitieuse des politiques publiques en faveur de nos territoires.

L’objectif était d’apporter des solutions durables aux défis des territoires ultramarins. Soixante-douze mesures ont été annoncées, centrées sur des aspects essentiels : par exemple, compenser l’éloignement, moderniser la fiscalité et accompagner l’exercice des compétences des collectivités ultramarines en matière d’action extérieure. Un dialogue approfondi avec les élus et les acteurs économiques devait en garantir l’ancrage local.

Près d’un an et demi plus tard, la mise en œuvre de ces engagements semble pourtant souffrir d’un manque de lisibilité. Vous conviendrez d’ailleurs, monsieur le ministre, que la succession de quatre ministres des outre-mer en moins de dix-huit mois fragilise la crédibilité et la continuité de l’action publique.

En attendant, les préoccupations des Ultramarins demeurent inchangées : je pense notamment à la vie chère, à la compétitivité économique ou à la continuité territoriale – autant de sujets qui appellent des avancées concrètes et durables.

Au moment où le Président de la République évoque la possibilité d’un référendum en 2025 sans toutefois indiquer les thématiques qui pourraient en faire l’objet, certains de nos territoires ultramarins s’interrogent sur leur avenir institutionnel. Il y a peut-être là un sujet de consultation.

Monsieur le ministre, pouvez-vous nous préciser le calendrier de mise en œuvre des mesures du Ciom ? Comment comptez-vous aborder les aspirations institutionnelles émergentes dans ces territoires ? (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI. – Mme Catherine Conconne applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. le ministre d’État, ministre des outre-mer.

M. Manuel Valls, ministre d’État, ministre des outre-mer. Monsieur le sénateur Théophile, vous avez raison et je mesure l’urgence : les difficultés rencontrées par nos compatriotes ultramarins sont nombreuses. Elles appellent des réponses fortes et suivies dans la durée et une action politique pugnace et constante.

Nous avons des urgences : Mayotte – nous en avons déjà longuement débattu ici –, la Nouvelle-Calédonie – je m’y rendrai la semaine prochaine –, et, bien sûr, la vie chère – là aussi, nous en avons déjà discuté ici et je compte m’attaquer à ce sujet avec une très grande détermination.

Le Ciom ne doit pas être un acronyme creux. Celui de 2023 a constitué un temps fort et ses soixante-douze mesures sont maintenant dans les mains des services de l’État. Dès mon arrivée, j’ai décidé d’en suivre l’avancée : trop peu – trente-deux – sont déjà en place. Le mouvement est beaucoup trop lent, nous devons accélérer.

C’est d’ailleurs le sens du choix du Premier ministre d’élever ce ministère au rang de ministère d’État : il s’agit de lui donner du poids pour faire avancer les choses. Vous pouvez compter sur ma détermination ; je ne lâcherai rien !

Il est prévu de réunir le Ciom au cours du second trimestre de cette année et nous mènerons les concertations qui sont nécessaires. Il n’y a aucun tabou : nous aborderons l’ensemble des questions économiques et sociales, notamment la vie chère, la lutte contre l’insécurité et les trafics, celle contre les violences faites aux femmes, l’éducation, etc. Bref, il y a beaucoup de dossiers à examiner.

Les questions institutionnelles devront aussi être abordées et nous devons le faire avec méthode, avec mesure et avec la volonté – je m’y engage – de répondre au sentiment d’éloignement vis-à-vis de la Nation et de l’État, ainsi qu’au sentiment de mépris que ressentent parfois les habitants de ces territoires. Nous devons réduire cette distance ; le Ciom doit servir à cela. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

politiques en faveur des personnes handicapées

M. le président. La parole est à Mme Laure Darcos, pour le groupe Les Indépendants – République et Territoires. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)

Mme Laure Darcos. Monsieur le président, je vous remercie – et j’associe mes collègues de l’Essonne à ces remerciements – de vos propos très justes concernant la jeune Louise.

Ma question s’adresse à Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles.

Madame la ministre, nous commémorions hier les vingt ans de la loi Handicap du 11 février 2005 voulue par le président Jacques Chirac. Vingt ans après le vote de cette loi, force est de constater que beaucoup reste à faire pour parvenir à une société réellement inclusive.

Le regard sur le handicap a certes changé : nous avons tous pu mesurer la ferveur entourant les athlètes lors des jeux Paralympiques de l’été dernier, mais, à l’écart de ces projecteurs, bien loin des podiums et des lieux où nos athlètes ont accompli leurs exploits, la réalité est tout autre.

Dans le domaine éducatif, malgré l’annonce de la création de nombreux postes d’accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH), beaucoup d’enfants atteints d’un handicap ne trouvent toujours pas leur place à l’école.

Le taux de chômage des personnes en situation de handicap est bien trop élevé et les formations adaptées trop rares.

Un tiers des gares SNCF et la moitié des établissements recevant du public ne sont toujours pas accessibles. Sans accessibilité, pas d’emploi, pas de loisirs culturels ou sportifs, pas de vie sociale.

Enfin, s’agissant du droit à compensation, autre pilier de la loi de 2005, tout reste à faire en raison du non-recours effectif aux droits, des restes à charge élevés, de la complexité des démarches et de la sous-évaluation des besoins.

L’État se désengage des fonds de compensation du handicap, qui ont pour fonction d’accorder des aides financières aux personnes handicapées, afin qu’elles puissent faire face aux frais restant à leur charge.

Dans l’Essonne, l’État réduit son soutien de 4 % à 5 % chaque année et, même si le handicap relève de la compétence des départements, ces derniers, avec la baisse brutale du produit des droits de mutation à titre onéreux (DMTO), ne pourront pas faire face à ces compensations, en plus du financement des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH).

L’accessibilité universelle reste un horizon lointain – trop lointain ! Madame la ministre, quelle politique comptez-vous mettre en œuvre pour parvenir à des résultats tangibles ? L’État est-il prêt à prendre toutes ses responsabilités pour que, vingt ans après, chaque personne handicapée puisse exercer l’intégralité de ses droits et se sentir pleinement citoyenne dans la France d’aujourd’hui et pour que l’équité nécessaire soit garantie sur l’ensemble de notre territoire ? (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP. – Mmes Marie-Arlette Carlotti et Marie-Pierre Monier applaudissent également.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles.

Mme Catherine Vautrin, ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles. Madame la sénatrice, permettez-moi tout d’abord de m’associer à vos mots concernant la petite Louise, qui habitait le département dont vous êtes l’élue. Mes pensées vont à sa famille, à ses proches, ainsi qu’à toutes celles et à tous ceux qui étaient avec elle au collège.

Vous avez évoqué la question du handicap. Vingt ans après la loi voulue par le président Chirac, je parlerais non pas d’un anniversaire, mais plutôt d’un rendez-vous et, comme vous, je me souviens de ce qu’a voulu à l’époque le Président de la République : une inclusion des personnes handicapées, tant dans leur vie personnelle que professionnelle. Il s’agit donc bien d’apporter des réponses sur l’ensemble des aspects de la vie de ces personnes.

Vous avez évoqué une liste de points que nous devons améliorer et, dans ma réponse – je reviendrai sur d’autres sujets à l’occasion de prochaines questions –, j’évoquerai l’école, en associant à mon propos la ministre d’État, ministre de l’éducation nationale.

En vingt ans, nous avons multiplié par quatre le nombre d’enfants scolarisés : nous en sommes aujourd’hui à 150 000 environ.

Je me souviens très bien que nous discutions dans cet hémicycle, il y a exactement un an, de la proposition de loi visant la prise en charge par l’État de l’accompagnement humain des élèves en situation de handicap durant le temps de pause méridienne ; elle concernait l’accompagnement des enfants par leurs AESH à l’heure du déjeuner. J’en profite d’ailleurs pour saluer le président de la commission des affaires sociales de votre assemblée.

C’est dire que, chaque année, nous devons progresser pour apporter des réponses qui soient davantage en adéquation avec les besoins des familles. Quoi de plus normal que d’être en mesure d’apporter des réponses à toutes ces questions ?

Dans l’enseignement supérieur, nous avons multiplié par neuf le nombre d’étudiants accueillis.

Dans ces domaines, il y a donc des progrès et nous devons poursuivre dans cette voie, parce que la formation, c’est la voie de l’autonomie. (M. François Patriat applaudit.)

recours privilégié et soutien aux entreprises françaises de l’intelligence artificielle

M. le président. La parole est à M. Bernard Fialaire, pour le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE et sur des travées du groupe UC.)

M. Bernard Fialaire. Madame la ministre de l’intelligence artificielle (IA), nous sommes au lendemain du sommet de Paris sur l’IA, qui, nous devons tous le reconnaître, a été une réussite.

La France réussit toujours très bien l’organisation des grandes manifestations internationales. Si elle l’a montré, l’an passé, avec les jeux Olympiques, ce n’est pas pour cela que nous avons eu le record de médailles.

Dans le domaine de l’intelligence artificielle, nous avons aussi nos Léon Marchand, nos Teddy Riner, nos Antoine Dupont (Murmures sur des travées des groupes Les Républicains et UC. – Mme Annick Billon applaudit.) : je pense à Mistral, à LightOn, à Owkin, entreprises dont les dirigeants ont parfois eux-mêmes suivi un entraînement aux États-Unis. En France, nous avons aussi des athlètes soutenus, portés, par nos administrations, nos services et nos entreprises publics.

Madame la ministre, que comptez-vous faire pour que ces entreprises publiques, ces services publics et ces administrations choisissent de privilégier nos propres entreprises d’intelligence artificielle, somme toute assez performantes, plutôt que de s’adresser, par facilité, aux Gafam ?

Pour en revenir au sport, je rappelle que le Qatar a investi dans le Paris Saint-Germain. (M. Fabien Gay s’exclame.) Maintenant, ce sont les Émirats arabes unis qui, avec le Canada, investissent dans l’intelligence artificielle en France. Ne pourrions-nous pas aller chercher certains de nos champions ? Puisque nous-mêmes sommes les champions de l’épargne (M. Fabien Gay s’exclame de nouveau.), avec plus de 6 000 milliards d’euros, pourquoi ne pas orienter ces fonds vers le soutien à nos entreprises émergentes ?

En refaisant le compte des médailles obtenues aux jeux Olympiques l’année dernière, force est de constater que l’Europe, autrement dit les nations européennes ensemble, a eu beaucoup plus de médailles que les États-Unis et la Chine.

N’est-ce pas à cette échelle qu’il faut envisager le développement de cette industrie nouvelle, dans le respect de nos principes, de nos valeurs et de notre éthique ? (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE. – MM. Philippe Folliot et François Patriat applaudissent également.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’intelligence artificielle et du numérique.

Mme Clara Chappaz, ministre déléguée auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée de l’intelligence artificielle et du numérique. Monsieur le sénateur, je vous remercie de saluer le succès du sommet pour l’action sur l’intelligence artificielle tout comme je remercie l’ensemble de mes collègues d’avoir contribué à ce succès en s’engageant résolument afin de faire de la France, pour quelques jours, la capitale de l’IA. Pas seulement pour quelques jours, d’ailleurs, car la France est d’ores et déjà une grande puissance de l’IA et elle a bien l’intention de le rester.

La semaine dernière, M. le Premier ministre a présidé une réunion avec l’ensemble des membres du Gouvernement pour réfléchir à la meilleure manière d’accélérer dans le domaine de l’intelligence artificielle, car, vous avez bien raison de le souligner, nous avons de nombreux champions dans ce secteur. Nous comptons en effet 1 000 entreprises françaises d’intelligence artificielle à la pointe de la performance, notamment Mistral et LightOn, que vous avez citées. Toutes sont engagées dans la course mondiale à l’intelligence artificielle.

Pour les soutenir, il nous faut bien sûr les financer. Vous avez mentionné le levier de l’épargne. M. le ministre de l’économie et moi-même réfléchissons à renforcer un certain nombre de dispositifs pour accélérer le financement de ces entreprises.

Il nous faut aussi continuer d’attirer les investissements étrangers. Vous avez mentionné les Émirats arabes unis. Je rappelle les 109 milliards d’euros d’investissement annoncés pour créer, ici, en France, l’infrastructure nécessaire au développement de l’intelligence artificielle. C’est un montant phénoménal pour notre pays et cela montre à quel point nous sommes convaincus de la puissance de l’IA.

Vous avez cité un point très important : le financement, c’est bien ; les contrats, c’est mieux ! (Exclamations sur les travées du groupe CRCE-K.) Avec mon collègue Laurent Marcangeli, j’ai eu l’occasion de présenter, la semaine dernière, la stratégie française de soutien à nos entreprises, laquelle passe aussi par la signature de contrats.

M. Pascal Savoldelli. Ça, c’est bien !

Mme Clara Chappaz, ministre déléguée. Nombre de contrats privés ont été annoncés pendant le sommet pour l’action sur l’intelligence artificielle, mais n’oublions pas, bien sûr, les contrats publics.

Si France Travail a choisi de travailler avec Mistral, c’est parce que cette dernière offre la solution la plus performante sur le marché et qu’il s’agit, en matière de politique industrielle, d’un vrai projet.

Laurent Marcangeli et moi-même avons bien l’intention d’embarquer nos administrations et l’ensemble de nos ministères dans l’utilisation d’une intelligence artificielle française et européenne. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI. – Mme Anne-Sophie Patru et M. Jean-François Husson applaudissent également.)

vingt ans de la loi sur le handicap

M. le président. La parole est à Mme Annie Le Houerou, pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

Mme Annie Le Houerou. Ma question s’adresse à Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles.

Madame la ministre, hier, au Sénat, nous faisions le bilan des vingt ans de la loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Or les 12 millions de personnes en situation de handicap et leurs proches nous font part de l’écart abyssal entre l’ambition affichée par la loi et sa mise en œuvre, et ce malgré de nombreux progrès.

La Défenseure des droits indique que la première cause de sa saisine reste le handicap et l’accès aux droits afférents. Cet accès aux droits passe par un guichet unique créé par la loi de 2005, la maison départementale des personnes handicapées (MDPH).

Alors qu’elles placent l’usager au cœur de leurs décisions, les MDPH ne parviennent pas à gérer les flux croissants de demandes légitimes. Entre 2015 et 2022, il y a eu une augmentation de 40 % des demandes de prise en charge uniquement pour les enfants.

Malgré la bonne volonté des personnels qui y travaillent, et que je salue, les MDPH manquent majoritairement de moyens humains pour traiter les dossiers dans des délais et conditions acceptables. Elles sont sous la tutelle de la présidence du conseil départemental. Or les départements, premiers financeurs, sont exsangues et sans autonomie fiscale. Ils ne peuvent être les boucs émissaires des carences de l’État, qui n’assure pas la solidarité nationale ni l’égalité territoriale.

Pour autant, la politique du handicap doit rester une politique de proximité, permettant d’ajuster les prestations individuelles de compensation. Outre la complexité des droits et prestations, le parcours du combattant de l’accès aux soins ajoute des freins à l’examen des dossiers. La reconnaissance médicale et le suivi sont autant d’obstacles à franchir.

Quelles réformes structurelles envisagez-vous, madame la ministre, pour que les MDPH, qui ont fait la preuve de leur pertinence, puissent avoir les moyens de répondre, avec humanité, aux besoins légitimes des usagers ? Quelles mesures comptez-vous prendre pour permettre à tous les départements de garantir un financement à la hauteur des compensations de droit ? (Applaudissements sur les travées du groupe SER, ainsi que sur des travées des groupes GEST et CRCE-K.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles.

Mme Catherine Vautrin, ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles. Madame la sénatrice Annie Le Houerou, vous avez à juste titre rendu hommage au travail mené dans les départements par les maisons départementales des personnes handicapées, puisque tel est leur nom, les fameuses MDPH. Je veux, devant le Sénat, non seulement, évidemment, m’associer à cet hommage aux personnels, mais aussi rappeler que chacun des départements détermine la stratégie qui est la sienne en matière d’accueil et d’accompagnement. C’est d’ailleurs un travail tout à fait intéressant à remarquer.

Je veux en outre souligner combien, au sein de Départements de France, les commissions concernées échangent leurs expériences. Voilà quelques mois, en Bretagne, j’ai pu constater la manière avec laquelle un département avait réussi à améliorer considérablement la durée de traitement des dossiers, puisque le délai de réponse n’y dépassait pas un mois. Tout est parti d’un choix, celui du président d’un département,…

M. Michel Canévet. Le Finistère ! (Sourires.)

Mme Catherine Vautrin, ministre. … qui a permis d’obtenir des réponses très concrètes.

Parallèlement, madame la sénatrice, vous appelez l’attention du Gouvernement sur la situation budgétaire. Je rappelle que ce dernier a consenti, dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale, actuellement en discussion, un effort extrêmement important.

Au travers du plan « 50 000 solutions », il avait été prévu de débloquer 200 millions d’euros par an jusqu’en 2030. Dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale, nous avons décidé, d’une part, de faire passer ce montant de 200 millions à 270 millions d’euros et, d’autre part, d’augmenter de 650 millions d’euros le budget pour le handicap.

Vous me demandez d’expliciter les mesures qui seront prises. Nous aurons l’occasion d’en discuter, puisque, sous la présidence de M. le Premier ministre, se tiendra, le 6 mars prochain, un comité interministériel du handicap, auquel participera, bien sûr, Charlotte Parmentier-Lecocq, ma collègue ministre chargée de cette question. (Applaudissements sur des travées du groupe RDPI.)

M. le président. La parole est à Mme Annie Le Houerou, pour la réplique.

Mme Annie Le Houerou. L’accessibilité universelle nécessite un sursaut, une mobilisation générale, dont l’impulsion et le financement relèvent de l’État également. (Applaudissements sur les travées du groupe SER, ainsi que sur des travées des groupes GEST et CRCE-K.)

application effective de la loi sur le handicap, vingt ans après

M. le président. La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, pour le groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.

Mme Cathy Apourceau-Poly. Ma question s’adresse à Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles.

Madame la ministre, la diversité est une richesse, l’égalité, un principe fondamental : elle doit être effective pour toutes et tous, que ce soit sur l’accessibilité, le logement, l’éducation, l’engagement citoyen, l’emploi.

C’est ce que nous aurions dû fêter hier, lors du colloque sur le vingtième anniversaire de la loi de 2005, qui prévoyait d’adapter les politiques publiques pour les personnes en situation de handicap.

Cette loi, après celle de 1975, avait créé un immense espoir dans le monde associatif, chez les aidants, chez les personnes en situation de handicap, qui s’étaient, faut-il le rappeler, beaucoup impliquées.

Certes, et fort heureusement, des avancées ont eu lieu ces dernières années ; mais elles sont, il faut le reconnaître, bien en deçà des objectifs de la loi de 2005.

Pour 2025, vous annoncez la gratuité des fauteuils roulants, une avancée significative pour ceux et celles qui souffrent de revenus modestes, d’autant que les personnes en situation de handicap ont un niveau de vie inférieur au reste de la population.

Malheureusement, beaucoup reste à faire. C’est un choix politique, un choix financier. Les signes ne sont pas encourageants lorsque vous amputez les crédits de l’Association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées de 50 millions d’euros, lorsque l’État se désengage au détriment des départements, année après année, alors que les dépenses sociales obligatoires explosent pour l’aide sociale à l’enfance, l’allocation personnalisée d’autonomie et la prestation de compensation du handicap.

Vous placez les présidents de département face à des choix cornéliens, notamment celui de devoir arbitrer entre les politiques de solidarité : c’est inacceptable !

Madame la ministre, comment comptez-vous mettre fin au sous-financement chronique des collectivités territoriales par l’État ? (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K et sur des travées du groupe SER.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles.

Mme Catherine Vautrin, ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles. Madame la sénatrice Apourceau-Poly, je partage certains des éléments de votre propos, au premier rang desquels, bien évidemment, le fait que la diversité est une richesse. Puisque vous citiez le président Chirac, je citerai moi-même un extrait de son discours de Troyes. Il y disait en substance : « La force d’une nation, c’est sa cohésion. Son moteur, c’est l’égalité des chances. »

En effet, l’égalité des chances entre chacun de nos concitoyens est un élément clé, que l’on soit une personne handicapée, une personne âgée ou un jeune enfant : un tel principe doit évidemment nous guider.

Puisque vous m’interpellez sur l’allocation aux adultes handicapés (AAH), je rappelle qu’en 2025 le nombre de bénéficiaires s’établit à 1,35 million, un chiffre qui a augmenté de façon tout à fait remarquable. Je rappelle également qu’au cours du quinquennat a été décidée la déconjugalisation de l’AAH. C’était une demande fort ancienne, c’est devenu une possibilité : il est important de le souligner.

Vous dites que beaucoup reste à faire. Pour l’avoir dit moi aussi, je partage votre point de vue : nous devons continuer à agir. Finalement, célébrer l’anniversaire d’une politique publique, c’est l’occasion non seulement de regarder ce qui a été fait, mais également de mesurer le chemin qui reste à parcourir. À cet égard, il y a ce que je viens d’évoquer voilà un instant, c’est-à-dire, très concrètement, une augmentation dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale en faveur de l’accompagnement.

Vous parliez de la situation en matière d’emploi. Le taux de chômage des personnes handicapées s’élève, au moment où je vous parle, à 12 %. S’il est supérieur, vous avez raison, à celui de l’ensemble de la population – 4 points de plus en moyenne –, il représente tout de même 6 points de moins par rapport à l’époque de la loi de 2005.

C’est dire si, là aussi, il y a eu des progrès. Continuons ensemble, car, sur un tel sujet, nous pouvons nous retrouver de manière transpartisane. (MM. François Patriat et Stéphane Demilly applaudissent.)

seuil de tva applicable aux autoentrepreneurs

M. le président. La parole est à M. Jean Hingray, pour le groupe Union Centriste. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

M. Jean Hingray. Ma question s’adresse à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Monsieur le ministre, « Ma petite entreprise, connaît pas la crise […] », chantait Alain Bashung en 1994. Et pour cause, c’était avant la baisse des seuils de franchise de TVA pour les autoentrepreneurs. (Sourires.) Une mesure brutale, à la fois sur le fond et sur la forme, qui nous plonge collectivement dans l’embarras.

Sur le fond, les autoentrepreneurs sont montés au créneau, et nous les comprenons. Beaucoup n’y survivront pas, sauf à basculer dans le travail dissimulé.

C’est bien pourquoi le montant des recettes annoncé pour cette mesure a varié du simple au double. Bercy en attendait 800 millions d’euros au départ ; aujourd’hui, on nous annonce 400 millions d’euros. L’administration aurait-elle donc anticipé la fraude à venir ? La ministre chargée du commerce a annoncé hier à l’Assemblée nationale avoir demandé une étude d’impact. N’est-ce pas désavouer une fois de plus les chiffres donnés précédemment ?

Sur la forme, l’amendement, adopté au Sénat un dimanche après-midi au milieu d’une batterie de secondes délibérations, n’a jamais été à proprement parler débattu par l’ensemble du Parlement. Il n’a pas été supprimé ensuite, ni lors de la réunion de la commission mixte paritaire ni, par conséquent, dans le cadre du texte considéré comme adopté en application de l’article 49.3.

Pour couronner le tout, monsieur le ministre, face à l’émoi suscité par la mesure, nous avons appris à la télévision que vous entendiez désormais la suspendre. Je m’interroge sur la légitimité démocratique de cette démarche.

Ma question est en conséquence double.

D’un point de vue formel, comment ferez-vous pour suspendre la mesure avant son entrée en vigueur prévue le 1^er mars prochain ? Envisagez-vous une loi de finances rectificative pour revenir sur cette disposition ? Avec un peu de malice, je suis tenté de vous demander, monsieur le ministre, si vous comptez soutenir la proposition de loi de La France insoumise (LFI) à l’Assemblée nationale… (Sourires.)

Sur le fond, au-delà de la concertation annoncée, allez-vous proposer une étude approfondie de la fiscalité des autoentrepreneurs nous permettant de légiférer rapidement et dans de bonnes conditions ? (Applaudissements sur les travées du groupe UC, ainsi que sur des travées des groupes Les Républicains et INDEP.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

M. Éric Lombard, ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. Monsieur le sénateur Hingray, je vous remercie de nous soumettre cette question importante.

Comme vous l’avez mentionné, la mesure sur la franchise de TVA des autoentrepreneurs a été introduite le 1^er décembre 2024 à l’article 10 du projet de loi de finances pour 2025. Pour rappel, cette franchise de TVA concerne actuellement deux millions d’entreprises dont le chiffre d’affaires est en deçà d’un certain seuil.

Je précise que la disposition votée dans le cadre du projet de loi de finances ne remet en aucun cas en cause le régime fiscal des microentrepreneurs et les avantages sociaux associés. Cependant, vous avez raison de le souligner, cette réforme n’a pas fait l’objet d’un débat suffisamment approfondi. Aussi avons-nous décidé, avec la ministre chargée du commerce, Véronique Louwagie, de nous donner le temps de la concertation et de la suspendre, de sorte à dialoguer avec l’ensemble des parties prenantes.

Cela étant, j’attire votre attention sur le fait que le dispositif que nous avons introduit a été réclamé dans certains secteurs, notamment par les entrepreneurs du bâtiment, qui s’estimaient soumis à une concurrence inéquitable, et qu’il n’est donc pas sorti du néant. Cet abaissement du seuil de franchise de TVA répondait à une demande de rééquilibrage de la part de certains professionnels.

Comme vous l’avez fait valoir, cette mesure est censée s’appliquer à partir du 1^er mars. La concertation devant aboutir avant la fin du mois de février, nous déciderons à ce moment-là, en fonction des résultats que nous aurons obtenus – je suis certain que nous trouverons un point d’équilibre –, de la forme, législative ou réglementaire, que prendra la suspension de sa mise en œuvre.

Pour conclure, je veux réaffirmer l’attachement du Gouvernement à l’égard du dynamisme impulsé par ces trois millions de microentreprises, qui ont représenté un élément nouveau dans notre paysage économique et qui contribuent grandement à notre croissance, en donnant un avenir à de nombreux entrepreneurs qui veulent s’exprimer de façon plus simple.

position de la france sur la régulation de l’intelligence artificielle

M. le président. La parole est à Mme Ghislaine Senée, pour le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)

Mme Ghislaine Senée. Ma question s’adresse à Mme la ministre déléguée chargée de l’intelligence artificielle et du numérique.

485 milliards d’euros par-ci, 200 milliards d’euros par-là, 109 milliards d’euros ici : bienvenue dans le monde miraculeux de l’intelligence artificielle (IA), avec son concours de celui qui a la plus grosse… enveloppe ! (Murmures.)

Ces derniers jours, les discours et cette pluie éhontée de milliards d’euros tendent à nous faire croire que l’IA sera la solution à l’ensemble de nos problèmes, le nouvel eldorado des investisseurs, le summum du technosolutionnisme qui viendra sauver notre planète.

Mais, dans la vraie vie – l’épisode DeepSeek en est l’illustration –, l’IA est une bulle. Les résultats que l’on nous promet depuis deux ans tardent. Il existe aujourd’hui peu de certitudes, mais beaucoup de contraintes.

Ce qui est déjà sûr, c’est que l’IA a d’ores et déjà un coût écologique considérable et insoutenable à ce stade.

Au-delà du coût social à venir, l’IA représente un coût humain : reposant sur l’extraction minière, elle est notamment à l’origine des tueries dans le Nord-Kivu, au Congo, qui ont déjà fait plus de 3 000 morts.

Elle a un impact sur la santé mentale ; elle bouscule la propriété intellectuelle et met en danger nos droits fondamentaux et nos démocraties.

Aujourd’hui, seule l’Union européenne propose une réglementation, unique au monde, composée de cinq véhicules législatifs, dont l’AI Act. Mais à peine la première phase de celui-ci vient-elle d’entrer en vigueur qu’il est déjà attaqué.

Le président Macron, grand promoteur de la start-up nation, a mis en scène, hier, la signature d’une déclaration internationale en faveur « d’une IA éthique, inclusive, ouverte et durable » pour les populations de la planète : le fameux « en même temps »… Et aujourd’hui, madame la ministre, c’est dans ce même état d’esprit que nous venons de vous entendre parler de « performance » et d’« accélération ».

Nous confirmez-vous le soutien sans faille de la France à l’AI Act ? Allez-vous œuvrer pour le renforcement de la régulation européenne de l’IA sans céder à la pression des géants de la tech et des grands groupes financiers qui comptent encore se remplir les poches ? En d’autres termes, la France va-t-elle soutenir le leadership européen face à la vague d’illibéralisme et de dérégulation outrancière qui déferle, repoussant toujours plus loin les droits fondamentaux et les limites planétaires ? (Applaudissements sur les travées du groupe GEST et sur des travées du groupe SER. – M. Alexandre Basquin applaudit également.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’intelligence artificielle et du numérique.

Mme Clara Chappaz, ministre déléguée auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée de l’intelligence artificielle et du numérique. Madame la sénatrice, la semaine dernière, dans cet hémicycle, nous entendions dire que les États-Unis avaient déjà remporté la course, parce qu’ils avaient engagé 500 milliards d’euros dans l’IA. Cette semaine, on nous dit que 109 milliards d’euros, ce n’est pas bien non plus… Je m’interroge sur la cohérence d’ensemble de ces interventions.

M. Thierry Cozic. Ce n’est pas la question !

Mme Clara Chappaz, ministre déléguée. Au moment où cette technologie accélère comme jamais, nous devrions non pas tenir des discours pessimistes, mais nous réjouir de ce progrès.

Quand les médecins utilisent l’IA pour faire progresser la recherche contre le cancer, quand les chercheurs utilisent l’IA pour trouver de nouveaux matériaux susceptibles de remplacer le plastique – ce n’est pas rien pour l’écologie –, quand tous les scientifiques du monde utilisent l’IA pour trouver des solutions à nos problèmes, il me semble fondamental d’être au rendez-vous. Et c’est ce à quoi nous nous employons !

M. François Patriat. Très bien !

Mme Clara Chappaz, ministre déléguée. Vous évoquez l’éthique, madame la sénatrice. (Mme Ghislaine Senée opine.) Il est important de souligner qu’hier, sous l’égide de la France, soixante pays se sont engagés en faveur du développement d’une « intelligence artificielle éthique, inclusive, ouverte et durable ». Cela ne vous paraît peut-être pas grand-chose, mais c’est absolument fondamental, parce qu’il est hors de question que le développement de cette technologie qui transforme nos vies et notre avenir reste concentré dans les mains de quelques entreprises.

C’est cela, la vision de la France ! C’est cela, la vision de l’Europe !

Vous avez raison, l’Union européenne met en place une réglementation ambitieuse. D’ailleurs, j’y insiste, tous ceux qui font croire que cette réglementation est une mauvaise chose ont tort ! Les Vingt-Sept s’engagent autour des mêmes règles, en respectant un principe très simple : l’IA, comme tout outil, ne vaut que par la façon dont on l’utilise. C’est non pas la technologie en elle-même qui est mauvaise, mais l’usage qui peut en être fait.

M. Fabien Gay. Et Musk ?

Mme Clara Chappaz, ministre déléguée. Non, en Europe, nous ne voulons pas d’une IA qui puisse noter les individus, d’une IA qui puisse utiliser les émotions !

M. le président. Il faut conclure !

Mme Clara Chappaz, ministre déléguée. Telle est la vision que nous défendons en France et en Europe ! (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI, ainsi que sur des travées des groupes INDEP, UC et Les Républicains.)

M. Jean-François Husson. Très bien !

avenir du site de saint-avold

M. le président. La parole est à Mme Catherine Belrhiti, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Catherine Belrhiti. Ma question s’adresse au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Monsieur le ministre, j’associe à ma question les plus de 450 maires, conseillers régionaux et départementaux de Moselle qui appuient ma démarche.

À moins de trois mois d’une échéance fatidique, les salariés et les sous-traitants de la centrale Émile-Huchet de Saint-Avold continuent de se battre pour leur avenir.

Depuis des mois, nous rappelons que le Président de la République s’est engagé à convertir les centrales à charbon dans le cadre d’une transition énergétique plus juste. À ce titre, un projet de conversion au biogaz a été proposé par l’exploitant du site.

Par ailleurs, un projet de production d’hydrogène vert, reconnu d’intérêt commun par la Commission européenne, va faire l’objet d’un financement à hauteur de 20 millions d’euros.

Les solutions viables ne manquent pas, mais elles nécessitent un soutien fort de l’État. Sans cela, en avril prochain, c’est un pan entier de l’économie locale qui va s’effondrer.

Dans un contexte où les tensions géopolitiques ne cessent de croître, la souveraineté énergétique de notre pays est un enjeu stratégique majeur. La France peut-elle se permettre d’affaiblir son indépendance énergétique en sacrifiant Émile-Huchet sur l’autel de l’inaction ?

Face à cette urgence économique, les cinq sénateurs de Moselle ont déposé une proposition de loi transpartisane pour sécuriser l’avenir de ce site et de ses salariés. Aujourd’hui, je sollicite le soutien du Gouvernement pour faire adopter ce texte dans les meilleurs délais.

Monsieur le ministre, allez-vous tenir les engagements pris par l’État pour sécuriser la transition du site et donner enfin une perspective claire aux centaines de familles plongées dans l’incertitude ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

M. Éric Lombard, ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. Madame la sénatrice Belrhiti, je salue l’engagement de l’ensemble des élus mosellans autour de votre démarche, ainsi que celui des salariés de la centrale Émile-Huchet de Saint-Avold, une des deux dernières centrales à charbon françaises qui doivent cesser leur activité d’ici à 2027.

À la fin de 2023, le Président de la République a pris l’engagement de convertir cette centrale vers la biomasse. Une étude a ainsi été menée avec GazelEnergie, mais cette transformation s’est avérée trop complexe.

Aujourd’hui, je peux vous assurer que l’engagement pris par le Président de la République sera tenu, d’autres transitions étant envisagées vers le gaz naturel et le biogaz.

Les textes en vigueur ne permettent pas d’opérer cette transformation à droit constant ; par ailleurs, un amendement présenté dans le cadre du dernier projet de loi de finances a été rejeté. Toutefois, comme vous l’avez souligné, une proposition de loi transpartisane ayant pour objet de résoudre ce problème a été déposée sur le bureau de votre Haute Assemblée.

Je puis vous assurer, sous le contrôle de Patrick Mignola, ministre chargé des relations avec le Parlement, que, dans les minutes qui viennent, nous allons trouver un espace dans l’ordre du jour réservé au Gouvernement pour que cette proposition de loi puisse être débattue et adoptée. Il faut que vive cette belle centrale de Saint-Avold !

M. le président. La parole est à Mme Catherine Belrhiti, pour la réplique.

Mme Catherine Belrhiti. Monsieur le ministre, je vous remercie. J’espère que nous aurons très prochainement l’occasion de travailler ensemble pour faire évoluer cette situation. Les salariés de la centrale et les élus locaux comptent sur vous ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

intelligence artificielle et éducation

M. le président. La parole est à M. David Ros, pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. David Ros. Monsieur le président, je tiens en préambule à exprimer le profond soutien de l’ensemble des sénateurs de l’Essonne à la famille de Louise.

Ma question s’adresse à Mme la ministre d’État, ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche.

Madame la ministre, depuis le début de la semaine, avec le sommet pour l’action sur l’intelligence artificielle, des bourrasques d’annonces présidentielles soufflent dans les médias. Le Président de la République souhaite que le navire France rattrape son retard en matière d’IA face aux États-Unis et à la Chine.

Les récentes annonces en rafale suscitent de nombreuses questions.

Je ne vous interrogerai pas sur les enjeux de souveraineté nationale que soulève l’annonce de 109 milliards d’euros d’investissements privés étrangers. Je ne vous interrogerai pas non plus sur les problèmes démocratiques posés par le contrôle, par de grandes entreprises capitalistes, des serveurs contenant nos données et recherches personnelles.

Beaucoup de points sensibles ont en effet déjà été relevés dans un remarquable rapport réalisé par nos collègues Corinne Narassiguin et Patrick Chaize au nom de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques (Opecst).

En revanche, madame la ministre, je souhaite vous interroger sur le rôle majeur que doit jouer à ce sujet le porte-avions éducation nationale.

Vous avez annoncé vouloir, d’ici la fin du mois de mars, décliner une stratégie globale en matière d’IA. Pourriez-vous d’ores et déjà nous préciser les axes ou les plans d’action que vous envisagez pour le lycée, le collège, voire pour l’école primaire ? Cela a bien sûr trait à la maîtrise des usages et au contrôle des apports pédagogiques, mais aussi à la compréhension du fonctionnement de l’IA à proprement parler et aux risques éthiques qu’elle induit.

N’est-ce pas l’occasion de doter les futures générations d’un certain esprit critique et d’une culture scientifique de premier plan dans un monde balayé par des tourbillons d’informations qui ressemblent trop souvent à des vents contraires ? (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre d’État, ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche.

Mme Élisabeth Borne, ministre d’État, ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche. Monsieur le sénateur David Ros, l’intelligence artificielle est non pas une évolution à venir, mais une révolution qui touche dès à présent l’ensemble de notre société, et notamment nos façons d’enseigner et d’apprendre.

Aujourd’hui, nous savons que la quasi-totalité des lycéens et des étudiants, de même que de nombreux collégiens, utilisent l’intelligence artificielle. Dans le même temps, seulement 20 % de nos professeurs l’utilisent régulièrement dans leur pratique professionnelle.

Il importe de permettre à chacun de se saisir de cette technologie, à la fois en en maîtrisant les atouts et en en mesurant bien les risques.

C’est le sens des annonces que j’ai faites la semaine dernière. Nous allons dès la prochaine rentrée proposer à tous les élèves du second degré une première formation à l’intelligence artificielle pour qu’ils maîtrisent le prompting, c’est-à-dire la façon de dialoguer avec une intelligence artificielle, et qu’ils soient capables de mesurer les biais et les limites de cette technologie. En résumé, il s’agira d’appréhender au mieux les atouts et les faiblesses de cet outil.

Nous allons aussi proposer des formations aux enseignants, en ligne ou en présentiel. Un module sera intégré dans l’offre de formation continue du ministère de l’éducation nationale.

Enfin, nous allons mettre en place un partenariat d’innovation pour développer une IA souveraine, ouverte et évolutive, afin d’appuyer les pratiques pédagogiques de nos enseignants.

Vous le constatez, nous nous saisissons pleinement de ce sujet pour en faire une chance pour tous et toutes, j’y insiste, sachant que les filles s’orientent moins vers ces filières technologiques. Il s’agit bel et bien d’un enjeu que nous devons prendre à bras-le-corps. (M. François Patriat applaudit.)

M. le président. La parole est à M. David Ros, pour la réplique.

M. David Ros. Madame la ministre, je vous remercie de votre réponse qui montre que nous devons redoubler d’efforts.

À ce sujet, n’oublions pas ces vers de Jean de La Fontaine :

« Le vent redouble ses efforts,

« Et fait si bien qu’il déracine

« Celui de qui la tête au ciel était voisine,

« Et dont les pieds touchaient à l’empire des morts. »

Alors, madame la ministre, redoublons certes d’efforts, mais restons vigilants. Impulsons un souffle nouveau dans le ciel de l’IA, un vent qui se faufilerait à pas de chat, si j’ose dire, tel un Mistral gagnant ! (Exclamations et applaudissements sur les travées du groupe SER et sur des travées du groupe CRCE-K.)

mariages blancs

M. le président. La parole est à M. André Reichardt, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. André Reichardt. Ma question s’adresse à M. le ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice.

Monsieur le ministre, de nouveau, un maire vient d’être convoqué par la justice pour une décision qu’il a prise dans l’exercice de ses fonctions. Il risque cinq ans de prison, 75 000 euros d’amende et une peine complémentaire d’inéligibilité.

Son crime ? Il a refusé de procéder au mariage d’un étranger en situation irrégulière sur notre territoire ayant fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF). (Exclamations sur des travées des groupes SER, CRCE-K et GEST.)

Certes, il aurait dû savoir qu’en tant qu’officier d’état civil il ne dispose d’aucun pouvoir pour s’opposer à un mariage, y compris à un mariage impliquant une personne soumise à une OQTF. Il aurait dû savoir que la jurisprudence du Conseil constitutionnel ne permet pas de subordonner la liberté de contracter mariage à la régularité du séjour.

Mais, monsieur le ministre, n’est-ce pas le monde à l’envers ? C’est la personne en situation irrégulière, qui viole la loi et doit obligatoirement quitter le territoire, qui fait un procès au maire qui refuse de le marier.

Que peuvent bien penser les Français d’une telle situation ? Ne faut-il pas d’urgence modifier notre cadre législatif ? Et nos maires, qui ne sont pas tous juristes, tant s’en faut, n’ont-ils pas droit à une juste protection ? Que compte faire le Gouvernement à cet égard ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et des travées du groupe UC.)

M. le président. La parole est à M. le ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice.

M. Gérald Darmanin, ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice. Monsieur le sénateur Reichardt, ayant été moi-même maire, comme beaucoup d’entre vous ici, il m’est arrivé à de nombreuses reprises, de même qu’à mes adjoints, de constater, en recevant de futurs mariés, que le consentement n’était pas libre et éclairé, comme l’exige le code civil, ou qu’il s’agissait d’un mariage frauduleux. Par conséquent, j’ai eu l’occasion de saisir le procureur de la République de mes doutes, des saisines qui n’ont d’ailleurs pas toujours été suivies d’effets à l’époque.

M. Jean-Baptiste Lemoyne. À l’époque ! (Sourires.)

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux. Je n’ai en revanche jamais été dans la situation de M. le maire de Béziers, puisque c’est de lui que vous parlez, ou d’autres maires en France.

Il ne m’appartient pas, vous le comprendrez, de commenter une affaire individuelle, mais je peux vous dire que nous donnerons, sous l’autorité de M. le Premier ministre, un avis favorable sur la proposition de loi visant à interdire un mariage en France lorsque l’un des futurs époux réside de façon irrégulière sur le territoire, déposée par M. le sénateur Demilly du groupe Union Centriste… (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains.)

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Elle est inconstitutionnelle !

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux. Le débat doit avoir lieu et je suis sûr que votre assemblée trouvera les moyens de rendre ce texte conforme à la Constitution. (Exclamations sur les travées du groupe SER.)

En outre, nous devons faire en sorte, dans l’hypothèse où le procureur de la République ne répond pas, que le maire ait le dernier mot, car, aujourd’hui, c’est l’inverse qui se produit : quand le procureur de la République ne répond pas, le maire est obligé de procéder au mariage. Je suis personnellement favorable à une telle mesure.

Enfin, nous devons exiger une preuve de la régularité du séjour dans la liste des pièces à fournir avant le mariage à l’officier d’état civil, qui, je le rappelle, agit au nom du procureur de la République. En cas de refus, un recours doit être possible.

M. Hussein Bourgi. Donnez les moyens aux préfectures de recevoir les candidats !

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux. Ces mesures sont en tout point conformes à notre Constitution.

Mesdames, messieurs les sénateurs du groupe socialiste, le mariage est un droit, et non pas un passe-droit ! Nos concitoyens ne pensent pas autre chose ! (Bravo ! et vifs applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains, ainsi que sur des travées des groupes INDEP et RDPI. – Protestations sur les travées des groupes SER, CRCE-K et GEST.)

M. le président. La parole est à M. André Reichardt, pour la réplique.

M. André Reichardt. Je vous remercie, monsieur le ministre.

Pour conclure, je formulerai deux remarques.

D’abord, sachez que, même si les maires qui sont actuellement convoqués par la justice avaient saisi le procureur de la République au lieu de décider par eux-mêmes, cela n’aurait rien changé. En effet, l’irrégularité du séjour n’est actuellement pas un motif suffisant pour s’opposer au mariage. Il faut donc changer la loi !

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Et pourquoi pas changer la Constitution tant que vous y êtes ?

M. André Reichardt. Ensuite, il nous faut vraiment trouver le moyen de protéger les maires. Lors de la réunion de notre commission des lois, ce matin, le rapporteur de la proposition de loi qu’a évoquée M. le garde des sceaux a exposé la jurisprudence en la matière. Je suis moi-même juriste…

Mmes Laurence Rossignol et Marie-Pierre de La Gontrie. Nous aussi !

M. André Reichardt. … et j’ai pourtant eu du mal à tout saisir. Dès lors, peut-on reprocher aux maires de ne pas toujours tout comprendre ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées du groupe UC.)

M. Mickaël Vallet. Surtout à Béziers !

impact de la hausse des cotisations employeurs de la cnracl sur les budgets locaux

M. le président. La parole est à M. François Bonneau, pour le groupe Union Centriste. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

M. François Bonneau. Ma question s’adresse à Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée de la ville.

Madame la ministre, imaginez une cuve qui convient largement aux besoins de ses utilisateurs et que l’on vient subrepticement siphonner pour d’autres usages et d’autres besoins. Un beau jour, inévitablement, elle se tarit. Alors, ceux-là mêmes qui l’ont asséchée viennent réclamer aux utilisateurs de quoi la remplir de nouveau.

Cette petite fable, c’est l’histoire de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL).

Depuis des années, celle-ci contribue à la solidarité nationale. Ce sont près de 100 milliards d’euros qui ont été prélevés dans cette caisse, et ce sans aucune contrepartie. Et aujourd’hui, pour la renflouer, l’État vient pomper dans les caisses des mairies, des collectivités et des hôpitaux dans des proportions insensées.

Dans le secteur privé, le taux maximal applicable à l’employeur est de 28 %. Pour l’année 2025, le Gouvernement impose aux employeurs publics un taux de 34,36 %. C’est déjà considérable, mais ce n’est que le début, car ce taux doit grimper jusqu’à 43,65 % en 2028.

Par exemple, la ville de Cognac, en Charente, a une masse salariale de 6 millions d’euros. En application du décret relatif au taux de cotisations vieillesse des employeurs des agents affiliés à la CNRACL, publié le 30 janvier 2025, sa cotisation augmentera de 200 000 euros par an pendant quatre ans. Au terme des quatre années, il lui faudra donc trouver 800 000 euros en plus dans son budget de fonctionnement.

Les élus, selon leurs propres termes, sont confrontés à un « déluge » de charges et sont « démotivés ».

La raison commande de ne pas dépasser le taux plafond de 28 % applicable au secteur privé. Cette perte de recettes pour la caisse pourrait être compensée par une fraction de CSG, comme cela était prévu à l’origine.

Madame la ministre, allez-vous entendre la voix de ces élus et réduire le taux des cotisations à la CNRACL des collectivités et des hôpitaux ? Allez-vous réfléchir à d’autres sources de financement pour équilibrer cette caisse ? (Applaudissements sur les travées du groupe UC et sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la ville.

Mme Juliette Méadel, ministre déléguée auprès du ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée de la ville. Monsieur le sénateur François Bonneau, vous connaissez la situation actuelle du régime de retraite des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers. Le déficit de la CNRACL s’élevait à 2,5 milliards d’euros en 2023 et, si nous ne faisons rien, celui-ci atteindra 11 milliards d’euros en 2030.

Vous connaissez aussi les causes de ce déséquilibre financier. Le financement de cette caisse repose exclusivement sur les cotisations de ses affiliés et de leurs employeurs. Dès lors, l’origine du déséquilibre est à chercher avant tout, comme pour tous les régimes de retraite, dans la dégradation du ratio démographique entre actifs et retraités, du fait de l’évolution de la pyramide des âges.

Par ailleurs, en tant qu’élus, vous n’ignorez pas que le recours de plus en plus fréquent à du personnel contractuel, catégorie qui n’est pas assujettie aux cotisations à la CNRACL, contribue à ce déficit. (On renchérit sur des travées du groupe SER.)

Le Gouvernement mesure combien cette caisse, par le passé, a contribué à la solidarité entre régimes, ce qui a dégradé d’autant sa propre situation.

Il faut donc trouver en urgence des solutions à cette situation. Vous savez que le Gouvernement, afin d’apporter une première réponse, a décidé le 30 janvier dernier d’augmenter de trois points par an pendant quatre ans, de 2025 à 2028, le taux de cotisations des employeurs de ce régime. (Murmures sur les travées du groupe UC.)

Je suis consciente que cette hausse est de taille. Le Gouvernement mesure l’impact qu’aura l’effort demandé. Cependant, conformément aux souhaits du Premier ministre, cette hausse est moins brutale que celle qui était prévue auparavant.

Par ailleurs – je vous remercie à ce propos de votre proposition –, nous ne perdons pas de vue les autres hypothèses, que nous ne nions pas. Plusieurs mesures sont à l’étude. En novembre 2023, le Gouvernement a saisi du problème l’inspection générale des finances (IGF), l’inspection générale des affaires sociales (Igas) et l’inspection générale de l’administration (IGA), qui nous ont transmis un certain nombre de propositions. Celles-ci doivent bien sûr faire l’objet d’une concertation sans tabou, en bonne intelligence avec les parlementaires comme avec les employeurs territoriaux et hospitaliers.

M. le président. Il faut conclure !

Mme Juliette Méadel, ministre déléguée. C’est pourquoi le Gouvernement a décidé d’organiser une telle concertation sur les solutions qu’il convient d’apporter, afin de garantir à la CNRACL un équilibre financier durable. (M. François Patriat applaudit.)

situation sécuritaire à saint-martin

M. le président. La parole est à Mme Annick Petrus, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Annick Petrus. Ma question s’adresse à M. Bruno Retailleau, ministre d’État, ministre de l’intérieur. (Ah ! sur les travées du groupe Les Républicains.)

Avec un taux de criminalité cinq fois plus élevé que dans l’Hexagone, Saint-Martin est confrontée à une insécurité croissante nourrie par le narcotrafic, la circulation illégale des armes et une délinquance de plus en plus précoce. Entre fusillades, braquages et agressions, la population est inquiète et l’image de notre territoire se détériore. Il y a encore eu deux agressions par armes à feu la nuit dernière !

Malgré une gendarmerie pleinement engagée, qui coopère de manière efficace avec la collectivité de Saint-Martin, la montée de la violence dépasse malheureusement les capacités opérationnelles. Saint-Martin subit, entre autres, une criminalité importée, alimentée par les trafics de drogues et d’armes qui transitent par la Caraïbe.

Sans un engagement accru de l’État en faveur d’un renforcement de la coopération sécuritaire avec l’ensemble des États de la région, ce phénomène risque de s’intensifier et d’ancrer durablement la violence sur notre territoire.

Il est à noter que les défaillances judiciaires et une réponse pénale insuffisante assoient un sentiment d’impunité.

Je sais que la vidéoprotection, qui relève de la compétence de la collectivité de Saint-Martin, pourrait constituer un atout supplémentaire dans cette lutte. Hélas ! ce dispositif a été détruit par l’ouragan Irma et son rétablissement n’est encore qu’au stade de l’attribution du marché. En attendant, nous devons faire face à cette insécurité avec les moyens dont nous disposons.

Monsieur le ministre, dans ce contexte, quelles actions concrètes l’État entend-il mettre en place pour mieux anticiper et enrayer cette dynamique criminelle, qui fragilise Saint-Martin et menace la stabilité de l’ensemble de la région ? Songez-vous à un renforcement de la coopération sécuritaire et judiciaire avec nos voisins les plus proches de la Caraïbe ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur.

M. Bruno Retailleau, ministre d’État, ministre de l’intérieur. Madame la sénatrice Annick Petrus, je partage totalement le constat que vous faites d’une dégradation du climat sécuritaire dans votre chère île de Saint-Martin.

Vous me demandez quelles mesures très concrètes nous pensons prendre : je peux déjà en évoquer trois.

La première a déjà été prise : nous avons nommé un préfet de plein exercice, alors que Saint-Martin n’avait jusqu’alors qu’un préfet délégué. Ce préfet, dont le ressort comprend aussi l’île de Saint-Barthélemy, aura comme mission centrale et prioritaire la lutte contre l’insécurité.

La deuxième réponse consiste à renforcer la présence de la gendarmerie nationale sur la voie publique, ainsi que sa surveillance des quatre points de passage avec la partie néerlandaise de l’île. Je lui ai adressé des instructions en ce sens. Le but est de pouvoir interpeller les fuyards qui iraient chercher refuge de l’autre côté de la frontière. C’est déjà ce que nous avons pu faire récemment, quand un touriste américain a reçu une balle dans le thorax : les auteurs présumés de cette attaque ont été interpellés.

Enfin, la troisième réponse consiste à durcir le dispositif sécuritaire en déployant sur l’île un escadron de gendarmes mobiles, qui pourra recevoir, ponctuellement, l’appui du groupe d’intervention de la gendarmerie nationale (GIGN) de la Guadeloupe.

Voilà donc trois réponses très concrètes que nous apportons à la dégradation du climat sécuritaire à Saint-Martin.

Vous avez par ailleurs fait allusion au continuum de sécurité. Bien sûr, on n’obtient de résultats que lorsque le ministère de l’intérieur et les collectivités travaillent en commun. La vidéosurveillance en est une bonne illustration. Une étroite collaboration entre les deux ministères régaliens, celui de la justice et celui de l’intérieur, est de rigueur. Je me félicite à cet égard du climat de coopération qui préside à mes relations avec mon collègue le garde des sceaux.

Un autre point fondamental, vous avez eu raison de le souligner, est la lutte contre le narcotrafic, qui est un vecteur essentiel de la criminalité outre-mer, mais aussi en métropole.

À cet égard, je voudrais rendre hommage à tous les membres de la Haute Assemblée, qui ont offert à la République une formidable victoire en adoptant à l’unanimité la proposition de loi sénatoriale visant à sortir la France du piège du narcotrafic, aboutissement des travaux de votre commission d’enquête sur ce sujet. Bravo et merci à tous ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées des groupes UC, RDPI et RDSE.)

menaces de mort à l’encontre de magistrats

M. le président. La parole est à M. Michaël Weber, pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. Michaël Weber. Monsieur le garde des sceaux, je remarque que le ministère de la justice possède, au fond, une curiosité anatomique, suivant l’expression appliquée à l’Allemagne, dans les années 1930, par l’écrivain Kurt Tucholsky : il écrit de la main gauche, celle des tribunaux, mais agit de la main droite, par l’expression du ministre !

Depuis deux semaines et maintenant de manière récurrente, plusieurs médias dont les propos peuvent être assimilés à ceux de l’extrême droite menacent des membres du monde judiciaire, soit au sujet d’une enquête en cours, soit dans la perspective de jeter en pâture ceux qu’ils nomment « les coupables de l’invasion migratoire ».

Parmi les personnes visées, qui ont été nommées et dont le visage a été diffusé, on trouve des avocats, mais aussi des magistrats et même des tribunaux entiers, comme le tribunal administratif de Melun – cela a été relaté ce matin même.

Tous ont fait l’objet de commentaires particulièrement haineux et abjects, que je me dois de vous citer : « Elle mérite une balle de 9 millimètres dans la tête », ou encore : « Il faut les trouver, tirer à vue et flamber leurs nids douillets ».

Monsieur le garde des sceaux, il n’est plus possible de se dissimuler derrière la dissolution de trois groupuscules d’extrême droite pour faire croire que l’affaire est entièrement résolue. La bête immonde demeure tapie dans l’ombre, d’où elle menace la stabilité de nos institutions.

Alors, que comptez-vous faire pour protéger nos tribunaux et ceux qui, chaque jour, contribuent au bon fonctionnement de notre justice ? (Applaudissements sur les travées des groupes SER, GEST et CRCE-K.)

M. le président. La parole est à M. le ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice.

M. Gérald Darmanin, ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice. Monsieur le sénateur, nous partageons tout à fait, me semble-t-il, le constat que vous avez fait.

Vous aurez sans doute remarqué, étant un sénateur averti des propos du garde des sceaux, que j’ai tenu à exprimer à plusieurs reprises un soutien absolu aux magistrats menacés.

Je l’ai notamment fait pour ceux de Marseille. En effet, quand on parle de magistrats menacés, il faut aussi penser à ceux qui sont sous protection policière parce qu’ils sont menacés par les narcotrafiquants. Il me semble que notre coopération avec le groupe socialiste sur ce sujet illustre bien notre attachement à protéger ces victimes de menaces : les magistrats, bien sûr, mais aussi les agents de l’administration pénitentiaire qui se voient privés de leur liberté, de celle d’embrasser leurs enfants, parce qu’ils sont soumis aux menaces récurrentes de narcotrafiquants, de terroristes islamistes – vous n’avez pas fait allusion à ces derniers – ou de toute autre personne cherchant à attaquer un principe qui nous est plus cher que tout, à savoir l’indépendance de la justice.

Je suis également très attaché à la défense de la liberté des avocats. En témoigne le soutien public que j’ai apporté très récemment aux avocats spécialisés dans le droit des étrangers à la suite d’attaques parues dans une revue d’extrême droite : j’ai tenu à écrire à ces avocats, ainsi qu’à la présidente du Conseil national des barreaux, pour leur apporter tout mon soutien, car il ne faut jamais confondre l’avocat et son client.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Bien !

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux. Les magistrats, les avocats, les greffiers et les agents de l’administration pénitentiaire, mais aussi les policiers et les gendarmes, tous ceux en somme qui contribuent à l’autorité de l’État, doivent être intégralement protégés.

C’est la raison pour laquelle, au-delà du soutien public que je leur ai accordé, le Gouvernement a fait en sorte, par l’action du ministère de l’intérieur et des préfets, qu’ils soient tous protégés, y compris – vous comprendrez que je ne puisse entrer ici dans le détail – physiquement par des policiers et des gendarmes, mais aussi psychologiquement.

Nous sommes évidemment mobilisés pour protéger les palais de justice, les cabinets des juges et – c’est bien légitime – tous les lieux où les avocats exercent leur activité.

La question de la protection de la chaîne pénale, de son indépendance et de sa liberté est une question éminemment républicaine. Elle ne donne lieu à aucune division entre nous.

Je tiens enfin à rappeler que, lors du récent procès impliquant l’extrême droite, j’ai tenu à écrire personnellement aux magistrats et à leur exprimer publiquement mon soutien, tout en leur garantissant, bien évidemment, une protection par les forces de l’ordre de la République. (Applaudissements sur des travées du groupe RDPI.)

M. le président. La parole est à M. Michaël Weber, pour la réplique.

M. Michaël Weber. Monsieur le garde des sceaux, j’entends vos propos, mais je constate que le Gouvernement contribue à cette ambiance. (Protestations sur des travées du groupe Les Républicains.)

Ainsi, le Premier ministre reprend à son compte le mythe de la « submersion migratoire », pourtant démenti par les chiffres de l’Insee. Le ministre de l’intérieur remet en cause le droit du sol et s’en prend ouvertement à l’État de droit. Enfin, la frénésie législative sur l’immigration joue sur les peurs, au détriment des droits indivisibles des personnes, de la réalité des mouvements migratoires et du respect de l’État de droit, qui garantit à tous dignité, justice et égalité.

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux. Rien à voir !

M. Michaël Weber. La France a besoin de se rassembler ; votre gouvernement la divise ! (Applaudissements sur les travées des groupes SER et GEST.)

suppression de classes de primaire en zone rurale

M. le président. La parole est à M. Stéphane Sautarel, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Stéphane Sautarel. Monsieur le Premier ministre, madame la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, je tiens à associer à cette question mon collègue Daniel Gueret, élu d’Eure-et-Loir, mais aussi bien d’autres membres de notre assemblée.

Ma question n’a pas pour seul objet le service public de l’éducation. Certes, celui-ci connaît partout une démographie en baisse, mais on ne saurait justifier une approche territoriale aveugle et brutale.

Cette question revêt au moins trois aspects : premièrement, une dimension d’aménagement du territoire, à laquelle je vous sais attachés ; ensuite, une question de cohérence, donc de confiance : ce que l’on décide à Paris doit s’appliquer sur le terrain, pour ce qui concerne l’école comme pour l’urbanisme ou la sécurité des Français ; enfin, une part plus existentielle, qui fait écho à la question que vous avez posée, monsieur le Premier ministre : « Qu’est-ce qu’être Français ? »

En fait, c’est sur notre triptyque républicain – liberté, égalité, fraternité – que portent nos interrogations quand il est question de nos écoles et de la carte scolaire : la liberté de vivre où l’on veut ; l’égal accès au service public ; enfin, la promesse fraternelle faite à tout Français qu’il pourra s’élever grâce à l’école.

Alors, monsieur le Premier ministre, madame la ministre, allez-vous, dans le Cantal et dans l’Allier comme partout en France et, d’abord, dans la ruralité de montagne, respecter l’engagement national et démocratique, que nous avons pris collectivement dans l’intérêt de l’enfant, de ne pas supprimer de postes devant les élèves, dans nos écoles ?

Allez-vous donner des instructions en ce sens à une administration qui ignore ce que le Parlement décide ? Allez-vous ainsi mettre un terme au psychodrame qui se joue partout dans nos territoires et tue la confiance ?

Aussi, de grâce, ne me parlez pas de chiffres ! Il n’y a qu’une équation qui vaille : zéro égale zéro ! Pas de suppression de postes dans le budget, cela signifie aussi : pas de suppression de postes en solde net dans nos départements ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Olivier Cigolotti applaudit également.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre d’État, ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche.

Mme Élisabeth Borne, ministre d’État, ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche. Monsieur le sénateur Sautarel, vous le savez, nous faisons le constat d’une baisse démographique importante dans notre pays : 800 000 élèves de moins en dix ans. À la rentrée 2025, nous accueillerons 100 000 élèves de moins qu’en 2024 ; la différence est de 80 000 dans le premier degré.

Pour autant, comme vous l’avez souligné, nous avons fait de l’éducation nationale une des principales priorités de notre pays. La traduction de ce choix dans le budget pour 2025, désormais adopté par le Parlement, est l’annulation des suppressions de postes initialement prévues. Ainsi, nous avons décidé de faire de la baisse démographique un levier pour la réussite de nos élèves, pour la réduction des inégalités sociales et territoriales, et pour l’accélération des politiques prioritaires que sont pour nous la poursuite du déploiement de l’école inclusive et la reconstitution des brigades de remplacement.

Certes, la stabilité du nombre de postes ne signifie pas une absence de fermetures de classes. À l’évidence, nous pouvons encore améliorer notre approche, en partageant les constats et en construisant ensemble les réponses.

En tant que Première ministre, j’avais demandé que les cartes scolaires soient élaborées de façon pluriannuelle.

M. Stéphane Sautarel. Cela ne fonctionne pas !

Mme Élisabeth Borne, ministre d’État. Les observatoires des dynamiques rurales constituent un autre élément de réponse ; ils doivent nous permettre d’améliorer les échanges entre les directeurs académiques des services de l’éducation nationale (Dasen) et les élus pour l’élaboration de la carte scolaire.

M. le sénateur Delcros et vous-même, élus du Cantal, m’avez interrogée sur la situation spécifique de ce département. Selon les projections démographiques dont nous disposons, on y comptera à la rentrée prochaine 145 élèves de moins que cette année dans le premier degré. Je prends devant vous l’engagement que le nombre d’élèves par classe, qui est actuellement de 21, n’augmentera pas ; par ailleurs, le maillage territorial continuera à répondre au mieux aux besoins des familles.

Mes équipes et moi-même nous tenons à votre disposition, messieurs les sénateurs, pour examiner plus précisément les conditions d’élaboration de la carte scolaire dans votre département. (M. François Patriat applaudit.)

M. le président. La parole est à M. Stéphane Sautarel, pour la réplique.

M. Stéphane Sautarel. Madame la ministre, vous comprendrez que votre réponse ne me satisfait pas : je vous demandais de ne pas citer de chiffres ; or vous m’en avez abreuvé !

Alors, je veux vous en donner quelques autres : pour 145 élèves de moins, on propose 11 suppressions de classes dans le Cantal, alors qu’un département voisin ne devrait connaître qu’une seule suppression de classe, pour 758 élèves de moins ! On peut jouer avec les chiffres autant qu’on veut, mais la réalité est que le programme France Ruralités Revitalisation, que vous aviez pourtant lancé en tant que Première ministre, n’est pas respecté aujourd’hui !

Je veux en conclusion m’adresser à M. le Premier ministre. Être Français, monsieur le Premier ministre, c’est peut-être d’abord pouvoir, grâce à l’école rurale de son village, qu’il se nomme Montboudif ou Bordères, devenir un jour Georges Pompidou ou François Bayrou ! Merci de nous aider à conserver cette perspective et cette promesse ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées du groupe UC.)

avenir du service universel de la poste

M. le président. La parole est à M. Patrick Chaize, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Patrick Chaize. Ma question s’adresse à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Monsieur le ministre, vous n’ignorez pas que la désignation de La Poste comme prestataire du service universel postal ne court que jusqu’au 31 décembre 2025. Or, à ce jour, la procédure au terme de laquelle sera désignée l’entreprise qui aura la charge de cette mission à compter du 1^er janvier 2026 n’a toujours pas été lancée par les services de l’État.

De mon point de vue, sans préjuger du résultat de cette procédure, il ne fait pas de doute que le groupe La Poste présente toutes les compétences humaines et les infrastructures nécessaires pour mener à bien cette mission.

Il paraît cependant important que les parlementaires puissent avoir un débat de fond sur le service universel postal, ainsi que sur les autres missions de service public confiées au groupe La Poste, notamment sa mission d’aménagement du territoire.

Dans un rapport publié en mai 2023, la Cour des comptes estimait que l’accélération de la baisse du volume du courrier, du nombre d’exemplaires de presse distribués et de la fréquentation des points de contact postaux conduirait à creuser de nouveau fortement le déficit des missions de service public de La Poste entre 2025 et 2030. Rappelons que le déficit brut cumulé pour ces quatre missions dépasse déjà 2 milliards d’euros. La Cour des comptes indiquait notamment que, face à ce défi, l’augmentation du montant des compensations ne saurait constituer une solution et qu’une redéfinition profonde du cadre et du contenu de ces missions était nécessaire.

Compte tenu des enjeux économiques, sociaux et territoriaux de ces missions de services publics, il est urgent que ces réformes fassent l’objet d’une réflexion dans la perspective de l’échéance de la fin de l’année.

C’est pourquoi je souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet majeur d’aménagement du territoire. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de l’action publique, de la fonction publique et de la simplification.

M. Laurent Marcangeli, ministre de l’action publique, de la fonction publique et de la simplification. Monsieur le sénateur, je voudrais avant tout vous confirmer que le Gouvernement est particulièrement attaché aux missions de service public de La Poste comme au maintien du service universel postal.

Comme vous l’avez rappelé, une procédure doit être lancée, dans les règles de l’art, pour préparer la période qui, aux termes de la loi et des règles européennes applicables en matière de transparence, d’égalité de traitement et de non-discrimination, doit s’ouvrir à compter du 1^er janvier 2026.

À cette fin, une consultation publique est indispensable. Cela ne nous empêche pas de mener, dès aujourd’hui, une réflexion pointue sur les missions de La Poste, ce grand groupe français dont je tiens à rappeler qu’il ne s’occupe pas uniquement, contrairement à ce qu’on pourrait croire à l’écoute de votre question, de l’acheminement du courrier. D’ailleurs, si c’était le cas, La Poste serait en grande difficulté au vu des profondes transformations actuelles de son activité.

Vous avez aussi évoqué l’aménagement du territoire. En tant que maire d’Ajaccio, j’avais rencontré le président-directeur général de La Poste, M. Philippe Wahl, pour évoquer les missions que son groupe peut exercer en matière de logistique. La Poste peut pleinement se saisir selon moi de telles missions d’aménagement du territoire.

Le Gouvernement nourrit également de grandes ambitions pour ce qui concerne les maisons France Services. Vous n’ignorez pas que La Poste héberge aujourd’hui, dans toute la France, quelque 400 espaces France Services. Cette mission nouvelle assumée par La Poste peut être considérée comme une réussite ; je le dis sous le contrôle de ceux de mes collègues qui ont déjà visité de tels espaces implantés au sein des bureaux de poste. Nous allons poursuivre l’extension de cette offre, qui correspond, selon moi, à l’une des missions nouvelles que le groupe peut exercer.

Je veux en conclusion vous remercier d’avoir posé cette question, car j’estime que les Françaises et les Français, notamment dans les territoires ruraux, sont extrêmement attachés aux services publics postaux. (Applaudissements sur des travées du groupe RDPI.)

M. Jean Sol. Tout à fait !

M. le président. La parole est à M. Patrick Chaize, pour la réplique.

M. Patrick Chaize. Monsieur le ministre, vous l’avez bien exprimé, il y a beaucoup d’idées pour l’avenir de La Poste, mais ce que je vous demandais, c’est un débat. Quand donc aura lieu ce débat ? Le temps presse : il est urgent que nous réinventions, tous ensemble, La Poste, pour qu’elle assure un vrai service public. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées du groupe UC.)

fermeture de la sucrerie de souppes-sur-loing

M. le président. La parole est à M. Aymeric Durox, pour la réunion administrative des sénateurs ne figurant sur la liste d’aucun groupe.

M. Aymeric Durox. Ma question s’adressait à l’origine à Mme la ministre de l’agriculture.

Mercredi 15 janvier, on apprenait que l’avant-dernière sucrerie de Seine-et-Marne, celle de Souppes-sur-Loing, à l’extrémité sud du département, fermait définitivement ses portes. Elle était en service depuis 1873, au sein de la même famille.

C’est une catastrophe humaine, d’abord : 109 salariés se retrouvent au chômage dans un territoire déjà désindustrialisé, où il ne suffit pas de traverser la rue pour trouver un emploi !

C’est aussi une catastrophe industrielle : il ne reste plus qu’une sucrerie en Île-de-France, à Nangis, ville dont j’ai été élu municipal. À l’échelle nationale, c’est la sixième fermeture de sucrerie en six ans ; il n’en reste que dix-neuf dans notre pays.

Alors, pourquoi ces fermetures ? On connaît les raisons : d’abord, la fin des quotas en 2017, et l’effondrement des prix du sucre et de la betterave.

Vient ensuite la crise de la jaunisse, qui a détruit 70 % de la récolte betteravière en Île-de-France en 2020 et contre laquelle les agriculteurs français sont sans défense.

Il existe pourtant une solution : l’acétamipride. Seul problème, l’Union européenne l’autorise jusqu’en 2033 pour nos concurrents, mais il a été interdit en France en 2018 ! Heureusement, le Sénat a adopté un amendement visant à permettre sa réintroduction dérogatoire, « à titre exceptionnel » ; je rappelle tout de même que le Gouvernement était à l’origine opposé à cet amendement…

Enfin, les importations massives de sucre ukrainien, dont les producteurs utilisent des produits phytosanitaires interdits au sein de l’Union européenne, bouleversent le marché européen et tirent les prix à la baisse.

Cette situation pourrait encore empirer avec l’accord signé, dans notre dos, entre l’Union européenne et le Mercosur, accord qui permettrait l’importation de 190 000 tonnes de sucre issues de cultures génétiquement modifiées utilisant une quarantaine de produits phytosanitaires interdits en France.

Pourtant, il existe encore un moyen de s’opposer à ce funeste traité : il faut lutter contre la scission de l’accord dont on discute actuellement à Bruxelles. En effet, si l’accord UE-Mercosur était ainsi divisé, la partie commerciale pourrait être adoptée à la majorité qualifiée, ce qui rendrait son rejet bien plus compliqué. A contrario, si l’accord n’est pas scindé, c’est la règle de l’unanimité qui prévaudra, auquel cas nous pourrons l’emporter.

Ma question est donc simple, monsieur le ministre de l’économie, puisque c’est vous qui allez me répondre : allez-vous sauver la filière betteravière et l’agriculture française en vous opposant à la scission de l’accord UE-Mercosur ? (MM. Joshua Hochart et Franck Menonville applaudissent.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

M. Éric Lombard, ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. Monsieur le sénateur Aymeric Durox, c’est évidemment un drame qui se joue dans votre région, pour laquelle la fermeture de la sucrerie-distillerie Ouvré, à Souppes-sur-Loing, constitue une grande difficulté.

Cette usine y était installée depuis plus de cent cinquante ans et la modernisation industrielle indispensable à sa survie s’est révélée impossible au regard de la trésorerie insuffisante de l’entreprise. Comme vous l’avez souligné, le marché du sucre est extrêmement concurrentiel.

En réponse à ce drame, nous avons voulu, tout d’abord, venir en aide aux planteurs de betterave et trouver une solution permettant la distillation de leur production. Un accord a été conclu avec la coopérative Cristal Union ; ainsi, ces agriculteurs ne seront pas sans solution lors de la prochaine récolte.

Ensuite, concernant les salariés de la sucrerie, un plan de sauvegarde de l’emploi sera engagé. Je veux à cet égard saluer l’engagement de l’ancien ministre Frédéric Valletoux, député de ce département et désormais président de la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale. Avec Pierre Babut, maire de Souppes-sur-Loing, il a œuvré à trouver une solution pour l’entreprise comme pour ses salariés.

Enfin, vous m’interrogez sur l’accord UE-Mercosur. Je vous confirme que la France s’oppose à la mise en œuvre de cet accord, et ce précisément afin de protéger nos agriculteurs, que les dispositions de cet accord exposeraient à de nombreux risques. Nous ne soutenons aucun projet de scission de cet accord ; je peux même aujourd’hui vous confirmer que nous nous y opposons même de manière très ferme. (M. Bernard Buis applaudit.)

M. le président. Nous en avons terminé avec les questions d’actualité au Gouvernement.

Notre prochaine séance de questions au Gouvernement aura lieu le mercredi 19 février, à quinze heures.

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à seize heures vingt-cinq, est reprise à seize heures trente-cinq, sous la présidence de M. Didier Mandelli.)

M. le président. La séance est reprise.

M. le président. La parole est à Mme Martine Berthet.

Mme Martine Berthet. Monsieur le président, lors des scrutins n^os 190 et 191, Mmes Christine Lavarde et Agnès Evren souhaitaient s’abstenir.

M. le président. Acte est donné de cette mise au point, ma chère collègue. Elle figurera dans l’analyse politique des scrutins concernés.

M. le président. Mes chers collègues, par lettre en date de ce jour, le Gouvernement demande d’intervertir les deux premiers points de l’ordre du jour de notre séance de demain, afin que notre assemblée examine les conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi portant diverses mesures visant à adapter le fonctionnement des instances de gouvernance des chambres d’agriculture et de la mutualité sociale agricole avant celles de la commission mixte paritaire sur le projet de loi d’urgence pour Mayotte.

Acte est donné de cette demande.

Nous pourrions en conséquence débuter la séance du jeudi 13 février à dix heures trente.

Y a-t-il des observations ?…

Il en est ainsi décidé.

M. le président. En application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution, ainsi que de la loi organique n° 2010-837 et de la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relatives à son application, la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable a émis un avis favorable, par vingt-sept voix pour et deux voix contre, sur la nomination de M. Philippe Pascal aux fonctions de président-directeur général de la société Aéroports de Paris.

M. le président. L’ordre du jour appelle la désignation des dix-neuf membres de la commission d’enquête sur les coûts et les modalités effectifs de la commande publique et la mesure de leur effet d’entraînement sur l’économie française.

En application de l’article 8 ter, alinéa 5, de notre règlement, les listes des candidats présentés par les groupes ont été publiées.

Ces candidatures seront ratifiées si la présidence ne reçoit pas d’opposition dans le délai d’une heure prévu par notre règlement.

M. le président. L’ordre du jour appelle l’examen de deux projets de loi tendant à autoriser la ratification ou l’approbation de conventions internationales.

Pour ces deux projets de loi, la conférence des présidents a retenu la procédure d’examen simplifié.

Je vais donc les mettre successivement aux voix.

projet de loi autorisant l’approbation de l’accord portant création du centre de développement des capacités cyber dans les balkans occidentaux (c3bo)

Article unique

Est autorisée l’approbation de l’accord portant création du Centre de développement des capacités cyber dans les Balkans occidentaux (C3BO), fait à Tirana le 16 octobre 2023, et dont le texte est annexé à la présente loi.

M. le président. Je mets aux voix le texte adopté par la commission sur ce projet de loi (projet n° 166, texte de la commission n° 285, rapport n° 284).

La commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées est favorable à l’adoption de ce texte.

(Le projet de loi est adopté.)

projet de loi autorisant la ratification de la résolution lp.3(4) portant amendement de l’article 6 du protocole de londres de 1996 à la convention de 1972 sur la prévention de la pollution des mers résultant de l’immersion de déchets et autres matières

Article unique

Est autorisée la ratification de la résolution LP.3(4) portant amendement de l’article 6 du Protocole de Londres de 1996 à la Convention de 1972 sur la prévention de la pollution des mers résultant de l’immersion de déchets et autres matières, adoptée le 30 octobre 2009, et dont le texte est annexé à la présente loi.

M. le président. Je mets aux voix le texte adopté par la commission, après engagement de la procédure accélérée, sur ce projet de loi (projet n° 715 [2023-2024], texte de la commission n° 259, rapport n° 258).

La commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées est favorable à son adoption.

(Le projet de loi est adopté.)

M. le président. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, d’orientation pour la souveraineté alimentaire et agricole et le renouvellement des générations en agriculture (projet n° 639 [2023-2024], texte de la commission n° 251, rapport n° 250, avis n^os 184 et 187).

Dans la discussion des articles, nous sommes parvenus à l’article 15.

TITRE IV (suite)

SÉCURISER, SIMPLIFIER ET FACILITER L’EXERCICE DES ACTIVITÉS AGRICOLES

Article 15

I. – Le titre VII du livre VII du code de justice administrative est complété par un chapitre XV ainsi rédigé :

« CHAPITRE XV

« Le contentieux de certaines décisions en matière agricole

« Art. L. 77-15-1. – I. – Le présent chapitre est applicable aux litiges relatifs aux projets mentionnés au II pour ce qui concerne les décisions mentionnées au III.

« II. – Le présent chapitre s’applique aux projets concourant à l’objectif de souveraineté alimentaire mentionné à l’article L. 1 A du code rural et de la pêche maritime qui nécessitent :

« 1° Des installations, des ouvrages, des travaux ou des activités soumis à l’article L. 214-1 du code de l’environnement au titre des ouvrages de stockage d’eau ou des prélèvements sur les eaux superficielles ou souterraines, à l’exclusion des ouvrages destinés à permettre un prélèvement sur les eaux souterraines, à la condition que ces projets répondent à un besoin agricole, qu’il soit cultural, sylvicole, aquacole ou d’élevage ;

« 2° Une installation soumise à l’article L. 511-1 du même code et destinée à l’élevage de bovins, de porcs, de lapins, de volailles et de gibiers à plumes ainsi qu’aux couvoirs et à la pisciculture.

« III. – Pour les projets mentionnés au II du présent article, le présent chapitre s’applique aux décisions individuelles suivantes :

« 1° L’autorisation environnementale prévue à l’article L. 181-1 du code de l’environnement ;

« 2° L’absence d’opposition aux installations, aux ouvrages, aux travaux et aux activités mentionnés au II de l’article L. 214-3 du même code ou l’arrêté de prescriptions particulières applicable à l’installation, à l’ouvrage, au travail ou à l’activité faisant l’objet de la déclaration ;

« 3° La dérogation prévue au 4° du I de l’article L. 411-2 dudit code ;

« 4° L’absence d’opposition au titre du régime d’évaluation des incidences Natura 2000 en application du VI de l’article L. 414-4 du même code ;

« 5° Le récépissé de déclaration ou l’enregistrement d’installations mentionnées aux articles L. 512-7 ou L. 512-8 du même code ;

« 6° L’autorisation de défrichement prévue aux articles L. 214-13, L. 341-3, L. 372-4, L. 374-1 et L. 375-4 du code forestier ;

« 7° Les autorisations prévues aux articles L. 621-32 ou L. 632-1 du code du patrimoine ;

« 8° Les prescriptions archéologiques prises en application du 1° de l’article L. 522-1 du même code ;

« 9° La décision de non-opposition à une déclaration préalable ou le permis de construire, d’aménager ou de démolir prévus au livre IV du code de l’urbanisme ;

« 10° Les décisions relatives à la prorogation ou au transfert à un autre pétitionnaire ou exploitant d’une décision mentionnée au présent article ;

« 11° Les décisions modifiant ou complétant les prescriptions des décisions mentionnées au présent article.

« Art. L. 77-15-2. – I. – Le juge administratif qui, saisi d’un litige régi par le présent chapitre, estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés :

« 1° Qu’un vice n’affecte qu’une phase de l’instruction de la demande donnant lieu à l’une des décisions mentionnées à l’article L. 77-15-1 ou qu’une partie de cette décision, limite à cette phase ou à cette partie la portée de l’annulation qu’il prononce et demande à l’autorité administrative compétente de reprendre l’instruction à la phase ou sur la partie qui est entachée d’irrégularité ;

« 2° Qu’un vice entraînant l’illégalité d’une de ces décisions est susceptible d’être régularisé, sursoit à statuer, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, jusqu’à l’expiration du délai qu’il fixe pour cette régularisation. Si une mesure de régularisation est notifiée dans ce délai au juge, celui-ci statue après avoir invité les parties à présenter leurs observations.

« Le refus du juge de faire droit à une demande d’annulation partielle ou de sursis à statuer est motivé.

« II. – En cas d’annulation ou de sursis à statuer affectant, dans un litige régi par le présent chapitre, une partie seulement de la décision attaquée, le juge détermine s’il y a lieu de suspendre l’exécution des parties de la décision non viciées.

« Art. L. 77-15-3. – Sans préjudice des articles L. 122-2, L. 122-11, L. 123-1-B et L. 123-16 du code de l’environnement, un recours dirigé contre une des décisions mentionnées à l’article L. 77-15-1 du présent code ne peut être assorti d’une requête en référé suspension que jusqu’à l’expiration du délai fixé pour la cristallisation des moyens soulevés devant le juge saisi en premier ressort.

« La condition d’urgence prévue à l’article L. 521-1 est présumée satisfaite.

« Le juge des référés statue sur le recours dans un délai d’un mois.

« Art. L. 77-15-4. – Sans préjudice de dispositions particulières figurant dans d’autres textes, lorsque la juridiction administrative est saisie d’un litige régi par le présent chapitre, la durée de validité de l’autorisation accordée, le cas échéant, par la décision attaquée ainsi que celle des autres autorisations mentionnées à l’article L. 77-15-1 qui sont nécessaires à la réalisation du projet sont suspendues jusqu’à la notification au bénéficiaire de l’autorisation attaquée de la décision juridictionnelle irrévocable au fond. »

II. – Les articles L. 77-15-2 et L. 77-15-4 du code de justice administrative s’appliquent aux litiges en cours et aux décisions en cours de validité à la date de la publication de la présente loi. L’article L. 77-15-3 du même code s’applique aux recours relatifs aux décisions prises à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente loi.

M. le président. La parole est à M. Michel Canévet, sur l’article.

M. Michel Canévet. Madame la ministre, si l’article 15 traite de la question des contentieux agricoles, je souhaite plus particulièrement attirer votre attention sur la situation de l’élevage en France.

Le nombre d’exploitations laitières a fortement diminué dans notre pays, passant de 175 000 en 1988 à 35 000 en 2020. Au cours des vingt dernières années, le cheptel porcin s’est réduit de 20 %. En ce qui concerne les ovins, la production de bêtes à viande a été divisée par deux. Enfin, un poulet consommé en France sur deux doit être importé…

Comment en sommes-nous arrivés là ?

Je connais bien la situation en Bretagne où, comme ailleurs, il est difficile de construire des bâtiments d’élevage. Dès lors que ce projet de loi vise à favoriser la transmission des exploitations et à simplifier les activités agricoles et les démarches administratives afférentes, j’appelle à une véritable simplification de démarches qui, aujourd’hui, demeurent très pesantes.

L’examen de cet article me donnera l’occasion d’évoquer un certain nombre de situations rencontrées sur le terrain, qui montrent bien que notre réglementation n’est pas la plus adaptée pour permettre la concrétisation des projets. Les deux rapporteurs de la commission des affaires économiques l’ont d’ailleurs souligné à maintes reprises depuis le début de nos travaux. Des évolutions sont indispensables, madame la ministre !

M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques.

L’amendement n° 400 rectifié ter est présenté par MM. Tissot, Montaugé et M. Weber, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Kanner, Mmes Bélim, Bonnefoy et Espagnac, MM. Jacquin et Kerrouche, Mme Monier, MM. Uzenat, Vayssouze-Faure, Lurel, Gillé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L’amendement n° 461 est présenté par Mme Senée, M. Salmon, Mme Guhl, MM. Jadot, Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Souyris et M. Vogel.

L’amendement n° 732 rectifié est présenté par M. Lahellec, Mme Varaillas, M. Gay, Mme Margaté et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Jean-Claude Tissot, pour présenter l’amendement n° 400 rectifié ter.

M. Jean-Claude Tissot. Cet amendement vise à supprimer l’article 15, qui a pour objet d’accélérer la prise de décision des juridictions en cas de contentieux contre des projets d’ouvrage hydraulique agricole et d’installation ou d’extension d’élevage.

Dans un avis très sévère, le Conseil d’État a estimé que « les dispositions du projet de loi, qui sont susceptibles de présenter des risques de constitutionnalité au regard notamment du principe d’égalité devant la justice, comportent des inconvénients importants en termes de sécurité juridique pour les justiciables et, plus généralement, pour la bonne administration de la justice ».

À l’Assemblée nationale, les rapporteurs eux-mêmes, pourtant issus de la majorité gouvernementale de l’époque, ont reconnu que le nombre de recours contre les projets concernés était en réalité très faible, et ont admis que cet article répond surtout à une forte attente des professionnels du monde agricole.

Dans son avis du 26 avril 2024, la Défenseure des droits se montre, elle aussi, très critique. Elle déclare en effet que « cette réforme contentieuse, motivée par la volonté de sécuriser le déroulement de ces projets, restreint d’une manière disproportionnée le droit au recours de leurs opposants. […] De tels projets ou politiques publiques sont susceptibles de porter atteinte au droit de vivre dans un environnement sain, garanti notamment par l’article 1^er de la Charte de l’environnement. »

Nous partageons l’ensemble des réserves formulées par le Conseil d’État et la Défenseure des droits, et nous considérons que cet article répond très maladroitement à la colère des agriculteurs. Il convient donc de le supprimer.

M. le président. La parole est à Mme Ghislaine Senée, pour présenter l’amendement n° 461.

Mme Ghislaine Senée. Le dispositif de cet article créerait des dérogations aux procédures en vigueur pour les projets de stockage de l’eau et d’installation d’élevage. Nous défendons, pour notre part, la préservation du droit de l’environnement.

Mes chers collègues, dans un esprit de simplification, nous pensons, tout comme le Conseil d’État, que la multiplication des dérogations au droit commun entraîne celle des contentieux, ainsi que leur complexification. Vous ne pouvez qu’être d’accord avec nous sur ce point, d’autant qu’il est question ici des installations de stockage de l’eau et des installations d’élevage, régies par les réglementations relatives aux installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) et aux installations, ouvrages, travaux, ou activités (Iota).

Votre manière de régler le problème du renouvellement des générations n’est pas la bonne. Vous prenez d’ailleurs une responsabilité considérable, en prétendant ainsi restreindre le droit au recours des opposants, car vous amoindririez la prévention des risques accidentels, voire des risques chroniques, au risque de porter atteinte à l’environnement et à la santé.

Ce serait un lourd fardeau qui pèserait sur vos épaules, madame la ministre, si vous souteniez cet amendement, notamment parce que l’on sait déjà que certains projets d’ouvrage de stockage de l’eau présentent des risques accrus de « mal-adaptation », confirmés par les tribunaux.

L’ancien Premier ministre, Michel Barnier, a été le ministre de l’environnement qui, il y a trente ans, a posé les bases de la consultation du public sur les projets ayant un impact sur l’environnement. Finalement, le détricotage presque systématique que vous opérez en matière de droit de l’environnement remet en cause une partie de l’héritage, pourtant vertueux, de votre famille politique.

Pour l’ensemble de ces raisons, nous sommes donc favorables à la suppression de l’article 15.

M. le président. La parole est à M. Gérard Lahellec, pour présenter l’amendement n° 732 rectifié.

M. Gérard Lahellec. L’amendement a été fort bien défendu par les deux précédents orateurs.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Duplomb, rapporteur de la commission des affaires économiques. La commission émet un avis défavorable sur ces trois amendements identiques, qui visent à supprimer purement et simplement l’article 15, ce que nous ne voulons pas.

S’agissant des problématiques d’élevage évoquées par notre collègue Michel Canévet, j’estime que deux véhicules législatifs sont susceptibles d’améliorer progressivement les choses.

Je pense, en premier lieu, à l’article 13 du présent projet de loi, que nous avons adopté hier, et qui prévoit la dépénalisation de certaines atteintes à l’environnement provoquées par des activités agricoles – sous réserve de la version adoptée par la commission mixte paritaire.

Je pense, en second lieu, à la proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur, que Franck Menonville et moi-même avons déposée et fait voter ici, au Sénat. J’ai plus particulièrement en tête l’article 3 de ce texte, qui a été rédigé en concertation avec les services de Mme la ministre, que je remercie de son implication.

Si elle est adoptée, je rappelle que cette proposition de loi permettra, dans le cadre des enquêtes publiques, avec l’accord du commissaire-enquêteur, de remplacer les deux débats de début et de fin d’enquête publique par un registre des doléances déposé en mairie. Elle contribuera aussi à adapter la durée de l’enquête publique à l’importance de chaque projet. Elle rendra par ailleurs facultative la réponse aux doléances au fil de l’eau : seule sera obligatoire la réponse à l’autorité environnementale. Elle permettra enfin, à compter du 1^er septembre 2026, de relever les seuils en dessous desquels peut s’appliquer la procédure d’enregistrement pour les élevages.

Je comprends qu’il y ait de la frustration : souvent, quand on est confronté à de grandes difficultés, on veut que la réponse soit rapide. Hélas ! à l’impossible, nul n’est tenu, et il me semble que nous avons su traiter cette problématique, conjointement avec le Gouvernement, à l’article 3 de notre proposition de loi.

En réalité, le plus important aujourd’hui est de faire en sorte que ce texte soit adopté le plus vite possible, afin que les décrets d’application soient pris rapidement. Ainsi, dès le 1^er septembre 2026, nous serons prêts à faire ce que nous avons décidé.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard, ministre. Le Gouvernement émet un avis très défavorable sur ces amendements identiques.

Cet article 15 vise en effet à accélérer le travail des juridictions en cas de contentieux sur des projets concourant à la souveraineté alimentaire. Le but est de sortir de l’incertitude les porteurs de projets grâce à des décisions rapides, positives ou négatives.

Madame, messieurs les sénateurs, vous considérez que cet article est exorbitant du droit commun. Pas du tout ! Une telle accélération des procédures est possible pour de nombreux contentieux, notamment en matière d’urbanisme, en matière électorale, en matière d’entrée et de séjour des étrangers en France ou encore dans le secteur de l’énergie.

La mégabassine de Sainte-Soline, par exemple, projet des plus emblématiques, a donné lieu à dix ans de procédures et de contentieux. Trouvez-vous cela raisonnable ?

Mme Ghislaine Senée. Oui !

Mme Annie Genevard, ministre. L’accélération que nous proposons est justifiée, quelle que soit la décision rendue ensuite.

M. le président. La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.

M. Daniel Salmon. Michel Canévet est breton, comme moi. Il a fort bien décrit la décapitalisation de l’élevage bovin, mais ce serait un raccourci que d’imputer cette évolution aux recours contentieux. Comme l’a bien dit Jean-Claude Tissot, ceux-ci sont en effet très peu nombreux. Ce qui altère l’élevage, en réalité, c’est la faiblesse des revenus qu’il procure : les jeunes ne se lancent pas dans l’élevage parce que cela ne paie pas ! Cet état des choses engendre de surcroît des difficultés dans le travail et un certain mal-être. Ceux qui s’installent ont donc plutôt tendance à fuir l’élevage pour se tourner vers la céréalisation : il y a un glissement de l’élevage vers les céréales.

M. Laurent Duplomb, rapporteur. La faute à qui ?

M. Daniel Salmon. Autre remarque, on entend toujours les mêmes chiffres en matière d’élevage. Vous nous dites par exemple que la moitié des poulets consommés en France sont importés. Or ce n’est pas exact ! Je vous renvoie à la page 7 du rapport de FranceAgriMer, qui indique que le taux d’autoapprovisionnement atteint 82 %.

Certes, nous importons plus de poulets qu’autrefois, en raison de l’évolution des habitudes alimentaires des Français. Mais ne tordons pas les chiffres : pour le porc, notre taux d’autoapprovisionnement s’élève encore à 103 %, et, pour les bovins, à 95 %. Quant à la poudre de lait, il s’établit à 265 % – et à 300 % pour l’orge !

On voit bien que certaines productions ont attiré davantage d’agriculteurs ou, plutôt, encouragé l’extension des exploitations – ces productions sont en croissance au détriment d’autres. Faire peser sur les procédures contentieuses la responsabilité de cette situation, c’est regarder la réalité avec une loupe très déformante…

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Annie Genevard, ministre. Monsieur le sénateur Salmon, je récuse la vision que vous donnez de l’élevage. L’élevage, c’est une fierté française ! (Marques d’exaspération sur les travées du groupe GEST.) La France est un immense pays d’élevage ! Dire que l’élevage n’attire plus la jeunesse, c’est un contresens, ce n’est pas vrai. Vous ne pouvez pas faire une généralité à partir de ce qui peut s’observer ici ou là. Je connais maints contre-exemples d’élevages qui vont bien et qui attirent la jeunesse. Je vous invite à fréquenter un peu plus souvent les comices agricoles, et vous verrez la passion de l’élevage chez nos jeunes… (Protestations sur les travées des groupes GEST et SER.) Oui, c’est la réalité ! Ce n’est sans doute pas la vôtre, mais c’est celle que je connais personnellement !

Vous contestez les chiffres. La réalité est ce qu’elle est : la consommation de poulet augmente en France. Pour ma part, je me fonde sur ce que me disent les représentants de la filière avicole, soucieux de notre souveraineté alimentaire – son président va même jusqu’à dire que la France « se poulétise » ! Vous avez parfaitement le droit de prétendre avoir raison contre cette filière, mais tel n’est pas mon cas…

Monsieur le sénateur, il faudrait ouvrir un poulailler par département, chaque année pendant cinq ans, pour couvrir la seule consommation française. Actuellement, 80 % du poulet consommé hors domicile n’est pas produit en France. C’est à cette faiblesse qu’il faut remédier.

Vous citez les chiffres qui vous conviennent, mais vous ne pouvez pas nier que, pour certains fruits, certains légumes, certaines productions de viande, nous ne sommes pas autosuffisants, et c’est une fragilité.

À mon sens, il faudrait conférer à la production alimentaire de notre agriculture une dimension régalienne. L’alimentation peut devenir une arme stratégique – nous l’avons vu à l’occasion du conflit entre la Russie et l’Ukraine. Cette réalité est à nos portes. La contester, c’est être dans un déni de réalité.

M. le président. La parole est à M. Franck Montaugé, pour explication de vote.

M. Franck Montaugé. À la question du revenu des éleveurs s’ajoute une problématique que je crois essentielle, notamment pour les jeunes, celle des conditions d’exercice de ce métier.

La plupart des jeunes qui s’installent sont vraiment des passionnés, mais notons que les exploitations tournent 24 heures sur 24, 365 jours par an, quelles que soient les espèces concernées.

Je souhaite évidemment que nos cheptels se développent, mais il faut créer des conditions d’exercice du métier d’éleveur permettant une vie normale : il faut que ces professionnels puissent prendre quelques week-ends de temps en temps, voire une semaine de vacances. Pour cela, il faut prévoir des services de remplacement, qu’il faut financer. Cela relève de l’intérêt général. Sans cela, nous ne pourrons que constater, année après année, la diminution du cheptel bovin.

Il faut poser la problématique dans son ensemble, car ces deux facettes – revenus et conditions de vie – sont indissociables.

M. le président. La parole est à M. Gérard Lahellec, pour explication de vote.

M. Gérard Lahellec. Je souscris aux propos de Michel Canévet : au cours de l’année écoulée, le cheptel breton a perdu 120 bovins par jour – toutes productions bovines confondues.

Le rapporteur nous signale que l’article 3 de sa proposition de loi comporte des dispositions qui amélioreraient la situation et qu’il est impatient de les voir mises en œuvre. Mais cela ne suffira pas ! D’après nous, la problématique majeure est celle de la rémunération du travail.

S’agissant des procédures contentieuses, il ne faut pas confondre vitesse et précipitation. Notre amendement n° 732 rectifié vise précisément à laisser le temps de rationaliser et d’objectiver : ce n’est pas du temps perdu !

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 400 rectifié ter, 461 et 732 rectifié.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. L’amendement n° 861 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 5

Supprimer les mots :

concourant à l’objectif de souveraineté alimentaire mentionné à l’article L. 1 A du code rural et de la pêche maritime

II. – Alinéa 6

1° Remplacer les mots :

répondent à un besoin

par les mots :

poursuivent à titre principal une finalité

2° Remplacer le mot :

il

par le mot :

elle

3° Remplacer le mot :

cultural

par le mot :

culturale

La parole est à Mme la ministre.

Mme Annie Genevard, ministre. Cet amendement vise à préciser la rédaction de cet article.

La notion de « finalité » agricole, d’abord, est plus précise que celle de « besoin ». Surtout, il convient de mettre en adéquation le texte du projet de loi avec le dispositif du décret qui est en vigueur, sous peine de créer une fragilité juridique.

Par ailleurs, en limitant la mise en œuvre de ces dispositions aux projets concourant à « l’objectif de souveraineté alimentaire », on risque d’exiger que l’agriculteur fasse la démonstration de cet impératif. Il s’agira d’une complexité supplémentaire pour lui. Et si sa production est majoritairement exportée, il aura d’autant plus de mal à respecter ce principe.

Si nous souscrivons pleinement à la rédaction issue des travaux de la commission, nous en proposons une nouvelle formulation pour éviter de donner prise à des recours. En matière d’eau, les opposants sont très actifs, et la moindre fragilité juridique, le moindre écart entre le décret et la loi, peut affaiblir les porteurs de projets.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Duplomb, rapporteur. Dans sa grande sagesse, le Sénat se rend aux arguments du Gouvernement : la commission émet donc un avis favorable sur cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.

M. Daniel Salmon. Très bien, madame la ministre, parlons un peu de droit. La Défenseure des droits a jugé que cet article 15 portait atteinte au droit au recours en instaurant une présomption d’urgence pour les projets hydrauliques et d’élevage. Elle pointe également des risques d’inconstitutionnalité, notamment au regard du principe d’égalité devant la justice. Le Conseil d’État, dans son avis, avait aussi préconisé l’abandon de ces dispositions.

On peut faire fi de ces considérations juridiques, mais il s’agit bien de faits !

De plus, contrairement à ce qui est avancé, les ouvrages directement concernés par ce dispositif ne concourent pas à la souveraineté alimentaire. Ils ne sont destinés qu’à un tout petit nombre d’agriculteurs, qui sont souvent les moins en difficulté. Il existe quelque 3 000 ICPE d’élevage en France sur un total de 94 000 élevages, soit 3,2 % de l’ensemble. Ces mesures ne permettent clairement pas de répondre aux problèmes des autres éleveurs, qui représentent, eux, 97 % des élevages français et gèrent des exploitations à taille humaine.

Nous sommes donc en train de regarder les problèmes par le petit bout de la lorgnette.

Madame la ministre, depuis quelques jours, nous subissons vos attaques frontales. Vous avez l’art de caricaturer nos positions et de nous prêter des propos qui ne correspondent absolument pas à ce que nous disons. En tant qu’écologistes, nous soutenons l’élevage, mais un élevage à taille humaine !

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Laurent Duplomb, rapporteur. Malgré tout le respect que j’ai pour le sénateur Daniel Salmon, je me dois de souligner qu’il dit une chose et son contraire…

Vous vous déclarez, cher collègue, favorable aux élevages à taille humaine. Mais, depuis trois jours, vous n’avez de cesse de nous expliquer que l’agriculture française serait devenue une agriculture industrielle. Et, à présent, vous indiquez que 3 % des élevages sont classés ICPE. Cela signifie donc que 97 % ne le sont pas !

M. Daniel Salmon. L’important, c’est de regarder la trajectoire !

M. Laurent Duplomb, rapporteur. Or, par définition, des élevages qui ne sont pas classés ICPE, ce sont des élevages avec un faible nombre d’animaux, donc des élevages à taille humaine !

En d’autres termes, vous venez de nous apporter la preuve par quatre que toutes vos affirmations depuis trois jours relèvent du dogme, et non pas de l’observation des réalités de terrain. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Yannick Jadot s’exclame.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 861 rectifié.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° 401 rectifié ter, présenté par MM. Tissot, Montaugé et M. Weber, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Kanner, Mmes Bélim, Bonnefoy et Espagnac, MM. Jacquin et Kerrouche, Mme Monier, MM. Uzenat, Vayssouze-Faure, Lurel, Gillé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéas 25 à 27

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. Franck Montaugé.

M. Franck Montaugé. Il s’agit d’un amendement de repli par rapport à notre demande de suppression de l’article 15. Nous proposons de supprimer les alinéas 25 à 27, qui visent à raccourcir les délais de recours d’une requête en référé.

Je me permets de vous rappeler l’avis très sévère du Conseil d’État à cet égard : « […] le projet de loi restreint les possibilités de référé sans que l’efficacité d’une telle mesure, qui porte atteinte au droit au recours, soit établie […]. »

La Défenseure des droits, pour sa part, indique que la « réforme contentieuse introduite par l’article 15 du projet de loi, et en particulier la restriction des possibilités de former un référé pour contester des décisions concernant certains projets agricoles, limite l’accès à un tribunal des opposants à ces projets sans que cette restriction soit justifiée ».

Ces deux analyses juridiques confortent notre demande de suppression des alinéas 25 à 27, à défaut de suppression, comme nous le souhaitions, de l’article 15.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Duplomb, rapporteur. Les auteurs de cet amendement proposent de revenir de manière détournée sur la position que nous avons adoptée voilà quelques instants. Pour notre part, nous souhaitons le maintien de l’article 15, y compris de ses alinéas 25 à 27.

Avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard, ministre. J’aimerais tout de même rappeler les mesures que les auteurs de cet amendement voudraient supprimer : la présomption d’urgence en cas de saisine du juge des référés ; l’encadrement du délai du jugement, avec l’obligation faite au juge de juger en dix mois ; la cristallisation des moyens, qui interdit de soulever de nouveaux moyens en fin de procédure, une disposition très importante, car les associations qui font des recours contre des projets se saisissent toujours de nouveaux motifs pour faire traîner la procédure ; enfin, la suspension des délais des autres autorisations nécessaires au projet en cas de recours. Supprimer ces alinéas, c’est supprimer l’objet même de l’article 15 !

Vous faites référence à la Défenseure des droits, monsieur le sénateur. Permettez-moi de vous rappeler que la Défenseure des droits défend tous les droits, y compris ceux des agriculteurs et des éleveurs ! (Protestations sur les travées des groupes SER et GEST.)

Avis défavorable.

M. Yannick Jadot. Ce n’est pas sérieux !

M. Jean-Claude Tissot. Vous menez un bien mauvais combat, madame la ministre !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 401 rectifié ter.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 462, présenté par Mme Senée, M. Salmon, Mme Guhl, MM. Jadot, Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Alinéa 29

Supprimer cet alinéa.

La parole est à Mme Ghislaine Senée.

Mme Ghislaine Senée. La commission des affaires économiques a introduit à l’alinéa 29 un principe d’application rétroactive des dispositions visées à l’article 15 pour l’ensemble des litiges en cours. Il faut que vous soyez bien pressés de construire bassines et mégabassines pour chercher ainsi à solder la centaine de contentieux en cours en un seul petit alinéa de ce projet de loi !

Au groupe écologiste, en cohérence avec les positions que nous avons toujours défendues, nous nous opposons évidemment à une telle offensive contre le droit de l’environnement, qui n’est pas conforme à la Constitution et qui entrave la lisibilité de notre ordonnancement juridique.

Madame la ministre, tout à l’heure, vous avez évoqué Sainte-Soline, regrettant que cela ait « pris dix ans ». Oui, en effet, il a fallu dix ans pour démontrer que ce projet portait atteinte à l’environnement. Et pendant ces dix années, la biodiversité a été détruite !

Mais que remettez-vous en cause, exactement ? Une décision de justice ? L’action de la Défenseure des droits ? Je ne comprends pas bien.

Vous cherchez systématiquement à caricaturer les positions des écologistes ! Est-ce que nous, nous caricaturons les vôtres ?

M. Olivier Rietmann. Oui !

Mme Ghislaine Senée. Qu’est-ce qui vous déplaît dans le fait que la procédure ait pris dix ans ? Livrez-nous donc le fond de votre pensée. Et, de grâce, cessez de caricaturer nos propos et de vous mettre en avant comme si vous étiez la seule défenseure des agriculteurs !

M. le président. L’amendement n° 955, présenté par MM. Duplomb et Menonville, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Alinéa 29

Rédiger ainsi cet alinéa :

II. – Le I du présent article s’applique aux décisions administratives prises à compter du 1^er septembre 2025.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Laurent Duplomb, rapporteur. Cet amendement tend à préciser que les dispositions visées à l’article 15 s’appliquent aux décisions administratives prises à compter du 1^er septembre 2025.

M. le président. L’amendement n° 402 rectifié ter, présenté par MM. Tissot, Montaugé et M. Weber, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Kanner, Mmes Bélim, Bonnefoy et Espagnac, MM. Jacquin et Kerrouche, Mme Monier, MM. Uzenat, Vayssouze-Faure, Lurel, Gillé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 29

Rédiger ainsi cet alinéa :

II. – Le I du présent article s’applique aux décisions administratives prises à compter du 1^er janvier 2027.

La parole est à Mme Karine Daniel.

Mme Karine Daniel. Il s’agit, là aussi, d’un amendement de repli par rapport à notre demande de suppression de l’article 15.

Le texte issu des travaux de l’Assemblée nationale prévoyait que les dispositions visées à cet article s’appliquaient aux décisions administratives prises à compter du 1^er septembre 2024. En commission au Sénat, les rapporteurs ont modifié cet alinéa, afin de prévoir une application rétroactive de deux des trois réformes prévues au présent article et une application à la date d’entrée en vigueur de la loi pour la dernière. Nous ne sommes pas favorables à un tel choix.

Au vu des nombreux doutes, critiques et inquiétudes suscités par cet article, il convient de prévoir le décalage de son application dans le temps, afin que des analyses ultérieures puissent réellement en déterminer la pertinence.

À défaut de pouvoir supprimer purement et simplement l’article 15, comme nous l’aurions souhaité, nous proposons par cet amendement une mesure de report, afin que les dispositions en question s’appliquent aux décisions administratives prises à compter du 1^er janvier 2027.

M. le président. Quel est l’avis de la commission sur les amendements n^os 462 et 402 rectifié ter ?

M. Laurent Duplomb, rapporteur. L’amendement n° 402 rectifié ter, qui vise à retenir le 1^er janvier 2027 comme date de référence pour l’application des dispositions de l’article 15, est en partie satisfait par notre amendement.

En effet, nous avons accepté de revenir sur ce que nous avions décidé en commission, le Gouvernement nous ayant convaincus qu’une application rétroactive pourrait soulever un certain nombre de difficultés. Nous avons donc opté pour la date du 1^er septembre 2025. J’entends bien que le 1^er septembre 2025, ce n’est pas le 1^er janvier 2027, mais notre amendement va tout de même dans le sens souhaité par les auteurs de l’amendement n° 402 rectifié ter, à savoir l’abandon du principe d’application rétroactive.

C’est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

J’en viens à l’amendement n° 462. Loin de moi l’intention de faire l’exégèse de votre pensée, madame Senée, mais je pense qu’il y a une contradiction entre votre objectif et ce que vous proposez.

Je suppose que votre objectif est d’empêcher l’application rétroactive des mesures visées à l’article 15. Or ce que vous proposez, en l’occurrence la suppression de l’alinéa 29, aurait précisément pour effet de la mettre en place ! En effet, en l’absence de mention explicite d’une date, l’article 15 pourrait très bien, dans le silence du texte, entrer en vigueur dès la promulgation de la loi que nous sommes en train d’examiner, c’est-à-dire bien avant le 1^er septembre 2025.

Faisons un peu de prospective : si la commission mixte paritaire (CMP) se réunit dès la semaine prochaine, comme Mme la ministre l’a envisagé, le texte sera peut-être adopté dans la foulée, et l’article 15 s’appliquerait alors pleinement. Je doute que ce soit ce que vous souhaitez.

La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard, ministre. Le Gouvernement émet un avis favorable sur l’amendement n° 955, qui vise à revenir sur l’application rétroactive du dispositif – celle-ci n’était pas souhaitable –, et un avis défavorable sur les deux autres amendements en discussion commune.

Madame la sénatrice, à Sainte-Soline, le projet a été validé par la justice. Visiblement, je vous l’apprends. Ce n’est pas du tout, comme vous avez l’air de le croire, un projet illégal ; c’est un projet vertueux, validé par la justice. Certes, il y a effectivement eu un vice de procédure, mais c’est en cours de traitement. En attendant cette régularisation, le juge autorise l’utilisation de l’eau stockée. Trouvez-vous normal qu’il ait fallu dix ans à la justice pour le dire ? Moi pas.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 462.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 955.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l’amendement n° 402 rectifié ter n’a plus d’objet.

Je mets aux voix l’article 15, modifié.

(L’article 15 est adopté.)

Après l’article 15

M. le président. L’amendement n° 119 rectifié quater, présenté par M. Canévet, Mmes N. Goulet, Havet et Billon, MM. Duffourg et S. Demilly, Mme Saint-Pé, M. Folliot, Mme Romagny, MM. Levi, Pillefer, Longeot et Bleunven et Mme Herzog, est ainsi libellé :

Après l’article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 122-1-2 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 122-1-… ainsi rédigé :

« Art. L. 122-1-…. - Les avis rendus par l’autorité environnementale mentionnée au L. 122-1 sont réalisés sur la base des informations environnementales et des connaissances scientifiques disponibles. Les sources scientifiques sur lesquelles s’appuient les avis et les recommandations de l’autorité environnementale y sont renseignées. »

La parole est à M. Michel Canévet.

M. Michel Canévet. Cet amendement vise à faire en sorte que les sources des avis scientifiques émis par l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses) soient renseignées. Il est important d’avoir des références claires.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Duplomb, rapporteur. Nous estimons qu’une telle mesure créerait des contentieux supplémentaires. Certes, dans un premier temps, nous y étions favorables ; nous avions même introduit une disposition similaire dans la première mouture du texte. Mais, en pratique, cela entraînerait des complications.

Lorsque trois études seront présentées, les opposants au projet en question en réclameront une quatrième. Et lorsque les conclusions de ces trois études seront favorables au projet, les opposants mettront en avant l’étude, quand bien même il n’y en aurait qu’une sur mille, aboutissant à des conclusions contraires.

M. Jean-Claude Tissot. C’est caricatural !

M. Laurent Duplomb, rapporteur. C’est la raison pour laquelle la commission sollicite le retrait de cet amendement. À défaut, l’avis serait défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard, ministre. Même avis.

M. Michel Canévet. Je retire mon amendement.

M. le président. L’amendement n° 119 rectifié quater est retiré.

L’amendement n° 124 rectifié quater, présenté par M. Canévet, Mmes N. Goulet, Havet, Billon et Doineau et MM. Duffourg, S. Demilly, Folliot, Longeot et Bleunven, est ainsi libellé :

Après l’article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La première phrase du premier alinéa du I de l’article L. 181-10 du code de l’environnement est complétée par les mots : « ou L. 181-10-2 ».

La parole est à M. Michel Canévet.

M. Michel Canévet. Cet amendement a pour objet d’adapter les nouvelles modalités de l’instruction des dossiers ICPE et la phase de consultation du public issue de la loi du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte aux spécificités des installations agricoles.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Duplomb, rapporteur. Avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard, ministre. Même avis.

M. Michel Canévet. Je le retire.

M. le président. L’amendement n° 124 rectifié quater est retiré.

Je suis saisi de huit amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 77 rectifié, présenté par MM. Cabanel et Bilhac, Mme M. Carrère, M. Fialaire, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Jouve et MM. Laouedj et Roux, est ainsi libellé :

Après l’article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code de l’environnement est ainsi modifié :

1° L’article L. 181-10-1 est ainsi modifié :

a) Au second alinéa du I, après le mot « organise », sont insérés les mots : « , après concertation avec le commissaire enquêteur ou la commission d’enquête, » ;

b) Le 1° du III est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le commissaire enquêteur ou la commission d’enquête peuvent néanmoins choisir, en concertation avec l’autorité administrative chargée de la consultation du public, de remplacer cette réunion publique par une permanence à des lieux, jours et heures qu’ils déterminent, incluant au moins une journée dans la mairie de chaque commune du lieu d’implantation du projet ; »

c) Le 4° du même III est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Ces réponses, à l’exception de la réponse à l’avis de l’autorité environnementale, sont facultatives. Les réponses aux observations et aux propositions du public peuvent être transmises et publiées en une fois, jusqu’à la fin de la consultation du public ; »

d) Après la première phrase du 5° dudit III, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le commissaire enquêteur ou la commission d’enquête peuvent néanmoins choisir, en concertation avec l’autorité administrative chargée de la consultation du public, de remplacer cette réunion publique par une permanence à des lieux, jours et heures qu’ils déterminent, incluant au moins une journée dans la mairie de chaque commune du lieu d’implantation du projet » ;

e) Au dernier alinéa dudit III, après le mot : « consultation », sont insérés les mots : « , ou le premier jour de la permanence qui lui est substituée, » ;

f) Au premier alinéa du IV, le mot : « clôture » est remplacé par le mot : « fin » ;

2° L’article L. 512-7 est ainsi modifié :

a) Au second alinéa du I, après le mot : « industrielles », sont insérés les mots : « et aux émissions de l’élevage » ;

b) Après le I bis, il est inséré un I ter ainsi rédigé :

« I ter. – Peuvent également relever du régime de l’enregistrement les installations d’élevage mentionnées à l’annexe I bis de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil relative aux émissions industrielles et aux émissions de l’élevage, à l’exception des installations destinées à l’élevage intensif énumérées à l’annexe I de la directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement. »

II. – Le 5° du I du présent article entre en vigueur à la date de publication de l’acte d’exécution prévu au 2 de l’article 70 decies de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil relative aux émissions industrielles et aux émissions de l’élevage.

La parole est à M. Henri Cabanel.

M. Henri Cabanel. Cet amendement vise à transcrire l’article 3 de la proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur au sein du titre IV, consacré aux mesures permettant de sécuriser, de simplifier et de faciliter l’exercice des activités agricoles, du présent projet de loi.

Je le rappelle, il s’agit de procéder à des simplifications du régime français des ICPE, bénéficiant aux bâtiments d’élevage. Cette mesure est censée renforcer notre compétitivité agricole, en permettant aux éleveurs français de bénéficier d’installations plus grandes, afin de répondre davantage à la consommation nationale de viande.

Pour ce faire, il est proposé de renforcer les obligations de motivation et de transparence des avis de l’autorité environnementale, souvent utilisés par des tiers à l’occasion de recours contre des projets de construction ou d’extension d’élevage.

Nous souhaitons également relever les seuils à partir desquels s’applique l’obligation d’enquête publique, avec un alignement, pour les bâtiments d’élevage, sur ceux de la directive relative à l’évaluation des incidences de projets sur l’environnement (EIE), et non plus sur ceux, inférieurs, de la directive sur les émissions industrielles (IED). Cela permettrait de faire basculer des exploitations du régime de l’autorisation à celui, moins contraignant, de l’enregistrement.

M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 121 rectifié quinquies est présenté par M. Canévet, Mmes N. Goulet, Havet, Billon et Doineau et MM. Maurey, S. Demilly, Folliot, Pillefer, Longeot et Bleunven.

L’amendement n° 221 rectifié ter est présenté par MM. Duffourg, Henno et Levi, Mme Romagny, M. Chasseing, Mme Paoli-Gagin et M. Hingray.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au second alinéa du I de l’article L. 512-7 du code de l’environnement, les mots : « soumises ni à la directive 2010/75/ UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles au titre de son annexe I, ni » sont remplacés par les mots : « pas soumises ».

La parole est à M. Michel Canévet, pour présenter l’amendement n° 121 rectifié quinquies.

M. Michel Canévet. Cet amendement vise à éviter une surtransposition.

Vous le savez, le Sénat n’est pas favorable aux surtranspositions : nos acteurs économiques doivent pouvoir lutter à armes égales face à ceux des autres pays du marché unique. En l’occurrence, nous voulons éviter la surtransposition s’agissant des ICPE, soumises à enregistrement.

M. le président. La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin, pour présenter l’amendement n° 221 rectifié ter.

Mme Vanina Paoli-Gagin. Cet amendement est défendu.

M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 264 rectifié ter est présenté par M. Bleunven, Mmes Billon, Gacquerre et Jacquemet et MM. Levi, de Nicolaÿ et Kern.

L’amendement n° 583 rectifié bis est présenté par Mmes Loisier et Sollogoub, M. Canévet, Mme Lassarade, MM. Bacci, J.M. Arnaud et Brault, Mme Paoli-Gagin, M. Chauvet, Mme Vermeillet, MM. Favreau et Henno, Mme Berthet, MM. Klinger, Fargeot et Chasseing, Mme Romagny et M. Pillefer.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au second alinéa du I de l’article L. 512-7 du code de l’environnement, après la première occurrence des mots : « annexe I », sont insérés les mots : « à l’exception des activités d’élevage ».

La parole est à M. Yves Bleunven, pour présenter l’amendement n° 264 rectifié ter.

M. Yves Bleunven. Défendu.

M. le président. La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier, pour présenter l’amendement n° 583 rectifié bis.

Mme Anne-Catherine Loisier. Défendu.

M. le président. Les trois amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 597 rectifié ter est présenté par M. Bleunven, Mmes Billon, Gacquerre et Jacquemet et MM. Levi, de Nicolaÿ et Kern.

L’amendement n° 624 rectifié ter est présenté par Mmes Loisier et Sollogoub, M. Canévet, Mme Lassarade, MM. Bacci, J.M. Arnaud et Brault, Mme Paoli-Gagin, M. Chauvet, Mme Vermeillet, MM. Favreau et Henno, Mme Berthet, MM. Klinger, Fargeot, Chevalier et Chasseing, Mme Romagny et MM. Pillefer et Daubet.

L’amendement n° 703 rectifié bis est présenté par MM. Gremillet et Rietmann, Mme Belrhiti, MM. Panunzi, Khalifé, Sol, Brisson, Burgoa et de Legge, Mme Malet, M. H. Leroy, Mmes Micouleau, Demas et Ventalon, MM. Chatillon, Belin, Genet et Somon, Mmes Dumont, Gruny, Drexler et Josende, M. Sido, Mme Bonfanti-Dossat, M. Bouchet, Mme Imbert, MM. Reynaud et Cuypers, Mme Richer et MM. Lefèvre, D. Laurent et Milon.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le III de l’article L. 181-10-1 du code de l’environnement est ainsi modifié :

1° Le 1° est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Cette réunion publique d’ouverture est remplacée par une permanence du commissaire enquêteur, incluant au moins une journée dans la mairie de chaque commune du lieu d’implantation du projet, pour les dossiers dont les pétitionnaires emploient moins de dix équivalents temps plein. Le calcul des effectifs se fait conformément à l’article L. 130-1 du code de la sécurité sociale ; »

2° Le 2° est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par exception, pour les pétitionnaires employant moins de dix équivalents temps plein calculés conformément au même article L. 130-1, le public peut faire parvenir ses commentaires pendant le dernier mois de la phase de consultation ; »

3° Le 4° est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Ces réponses, à l’exception de la réponse à l’avis de l’autorité environnementale, sont facultatives. Les réponses aux observations et aux propositions du public peuvent être transmises et publiées en une fois, jusqu’à la fin de la consultation du public ; »

4° Après la première phrase du 5°, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Cette réunion publique de clôture est remplacée par une permanence du commissaire enquêteur, incluant au moins une journée dans la mairie de chaque commune du lieu d’implantation du projet, pour les dossiers dont les pétitionnaires emploient moins de dix équivalents temps plein. Le calcul des effectifs se fait conformément à l’article L. 130-1 du code de la sécurité sociale. »

La parole est à M. Yves Bleunven, pour présenter l’amendement n° 597 rectifié ter.

M. Yves Bleunven. Cet amendement concerne non plus le relèvement des seuils, mais les modalités d’instruction.

Il vise à adapter ces nouvelles modalités de l’instruction des dossiers d’autorisation pour les ICPE et la phase de consultation du public issue de la loi du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte aux entreprises de petite taille, en particulier d’élevage.

En effet, la parallélisation des procédures prévue par la loi que je viens de mentionner a allongé la durée de consultation du public d’un mois à trois mois, et introduit deux réunions publiques aux frais et en présence des porteurs de projet. Or ces nouvelles modalités ne sont pas du tout adaptées à des installations dont les porteurs de projet, en entreprise familiale, ne disposent pas des moyens financiers et humains dédiés et sont très exposés du fait de la proximité entre leur lieu de vie et leur lieu de travail.

Les deux réunions publiques ajoutées par la loi du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte représentent un frein supplémentaire pour le développement de nouveaux projets. Cela va à l’encontre des objectifs de renouvellement des générations en agriculture et de simplification qui inspirent le présent projet de loi, ainsi que de celui de relance économique dans les territoires.

Par cet amendement, nous proposons de remplacer les deux réunions par des permanences du commissaire enquêteur en mairie et de réduire à un mois la période durant laquelle le public peut faire parvenir ses commentaires, comme c’était le cas avant l’adoption de la loi du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte. Enfin, nous souhaitons sécuriser juridiquement le cadre des réponses aux observations du public.

M. le président. La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier, pour présenter l’amendement n° 624 rectifié ter.

Mme Anne-Catherine Loisier. Défendu.

M. le président. La parole est à M. Daniel Gremillet, pour présenter l’amendement n° 703 rectifié bis.

M. Daniel Gremillet. Défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Duplomb, rapporteur. Notre collègue Henri Cabanel, auteur de l’amendement n° 77 rectifié, souhaite reprendre les dispositions que nous avons adoptées lors de l’examen de la proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur ; j’ai eu l’occasion de les rappeler en réponse à la prise de parole du sénateur Canévet sur l’article 15. Je note d’ailleurs que les amendements identiques n^os 121 rectifié quinquies et 221 rectifié ter ont un objet assez proche.

Ces dispositions sont : la possibilité de remplacer la réunion publique obligatoire par une permanence de recueil des doléances en mairie ; la possibilité de limiter à moins de trois mois la durée de l’enquête publique ; le principe de rendre facultative la réponse au fil de l’eau pour toutes les questions susceptibles de figurer dans l’enquête publique, seule la réponse à l’autorité environnementale en fin de procédure demeurant obligatoire ; le principe d’attendre l’entrée en vigueur de la directive IED, prévue au 1^er septembre 2026, pour relever les seuils français.

À ce propos, je n’ai de cesse d’expliquer, y compris aux filières – je me doute bien que cet amendement a dû être inspiré par ces dernières, dont je comprends d’ailleurs la frustration –, que si nous avions pu faire mieux, nous l’aurions fait. Mais il n’est pas possible d’avancer la date d’entrée en vigueur du dispositif avant le 1^er septembre 2026.

Regardons objectivement les choses. Il me semble préférable de laisser ces dispositions dans la proposition de loi et de ne pas les introduire dans le présent projet de loi. J’invite donc notre collègue Henri Cabanel à retirer son amendement, car je n’aimerais pas être contraint d’émettre un avis défavorable.

Laissons la proposition de loi suivre sa trajectoire parlementaire, de son examen par l’Assemblée nationale à son adoption définitive. D’ailleurs, d’ici à l’entrée en vigueur, voire à la parution des décrets d’application, il va s’écouler un certain temps et nous ne serons sans doute plus très loin du 1^er septembre 2026. En d’autres termes, le fait d’attendre cette date ne retarde donc pas tant que cela la mise en œuvre des dispositions en question.

La commission émet un avis défavorable sur les amendements identiques n^os 121 rectifié quinquies et 221 rectifié ter, car il n’est pas possible d’avancer la date de relèvement des seuils.

Les amendements identiques n^os 264 rectifié ter et 583 rectifié bis ayant sensiblement le même objet, bien que limité à l’élevage, l’avis est également défavorable.

Enfin, la commission émet un avis défavorable sur les amendements identiques n^os 597 rectifié ter, 624 rectifié ter et 703 rectifié bis. Il est en effet proposé de prendre en compte les spécificités d’une entreprise ou d’une exploitation de moins de dix salariés pour le relèvement des seuils. Cela n’a pas vraiment de sens : les seuils ne sont pas tributaires du nombre de salariés.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard, ministre. L’amendement n° 77 rectifié vise à introduire dans le présent projet de loi les dispositions de l’article 3 de la proposition de loi des sénateurs Duplomb et Menonville. Celle-ci a prévu un certain nombre de simplifications en faveur des petites structures qui n’ont pas les moyens d’appliquer les procédures prévues par la loi du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte.

Une fois que cette proposition de loi sera, comme nous le souhaitons, définitivement adoptée, la consultation du public sera simplifiée, et il sera possible pour les élevages de bénéficier d’un régime d’enregistrement ICPE dans le cadre de la révision de la directive IED, celle-ci étant applicable à la mi-2026.

Je peux comprendre que vous souhaitiez aller plus vite, mais il me paraît nécessaire que la proposition de loi suive son chemin dans le cadre de la navette parlementaire. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Je suis également défavorable aux amendements identiques n^os 121 rectifié quinquies et 221 rectifié ter, ainsi qu’aux amendements identiques n^os 264 rectifié ter et 583 rectifié bis, qui visent à prévoir un régime d’enregistrement, au lieu du régime actuel d’autorisation, pour les élevages soumis à la directive IED. Tant que la révision de la directive IED ne sera pas applicable avec la mise en œuvre des futures règles d’exploitation uniforme pour les élevages de 2026, une telle proposition est incompatible avec le cadre européen et créerait de l’insécurité juridique pour les exploitations.

Enfin, les auteurs des amendements identiques n^os 597 rectifié ter, 624 rectifié ter et 703 rectifié bis proposent d’adapter les modalités de la consultation du public issues de la loi relative à l’industrie verte, en particulier pour les entreprises de petite taille.

Si je vous rejoins, mesdames, messieurs les sénateurs, sur le besoin de simplifier les procédures pour les petites exploitations, je pense qu’il est préférable d’en rester à la rédaction qui a été retenue lors de l’examen de la proposition de loi de MM. Duplomb et Menonville. Par ailleurs, il ne me paraît pas adapté de définir des modalités spécifiques en fonction de la taille des effectifs.

Mais si je suis défavorable à ces amendements, j’ai reçu l’engagement du ministère de l’environnement, qui – dois-je le rappeler ? – est compétent sur les questions de consultation du public, de travailler sur l’élaboration d’un guide de mise en œuvre des simplifications proposées. Ce document sera destiné aux commissaires enquêteurs et aux services de l’État dans les territoires, afin que l’on puisse s’assurer de l’effectivité de ces futures simplifications. Je ne saurais trop, d’ailleurs, engager les parlementaires et les professionnels à faire des propositions pour l’élaboration de ce livret.

M. le président. La parole est à M. Henri Cabanel, pour explication de vote.

M. Henri Cabanel. J’ai bien entendu les arguments de la commission et du Gouvernement, mais comme l’on dit chez moi : « Un tiens vaut mieux que deux tu l’auras. » (M. Michel Canévet sourit.)

La proposition de loi a été votée au Sénat ? Très bien. Elle est désormais dans la navette parlementaire ? Très bien. Mais sommes-nous certains qu’elle sera bien votée par les députés ?

M. Jean-Claude Tissot. Non ! Ils ne la voteront pas !

M. Henri Cabanel. Nous ne pouvons évidemment pas en être sûrs. D’ailleurs, nous ne savons même pas à quelle date elle sera inscrite à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale.

Je pense donc qu’il serait plus prudent d’introduire les dispositions en question dans le présent projet de loi. Il s’agit bien de simplifier et d’éviter la surtransposition, une pratique dont – mon collègue Canévet l’a rappelé – nous ne voulons plus au Sénat.

Monsieur le rapporteur, je vais raisonnablement vous écouter. Après tout, c’est vous qui prenez le risque ! Pour ma part, je ne suis pas certain que nous obtiendrons satisfaction. Mais j’accepte de retirer mon amendement.

M. le président. L’amendement n° 77 rectifié est retiré.

La parole est à M. Yves Bleunven, pour explication de vote.

M. Yves Bleunven. Je suis sur la même longueur d’onde que mon collègue Cabanel.

Je vous avoue mon incompréhension. Nous sommes en train d’examiner un projet de loi dont l’intitulé contient les termes : « souveraineté alimentaire ». Observons les chiffres. Chez moi, en Bretagne, selon les statistiques Agreste, dans la filière avicole comme dans la filière porcine, la production est en chute libre année après année. Pendant ce temps, on discute, on discute… Mais on ne trouve pas de solution.

On me parle de 2026, et Mme la ministre nous explique qu’il n’est pas possible de traiter les ICPE de la même manière.

Ce qui m’intéresserait, madame la ministre, ce serait que vous nous expliquiez comment apporter une réponse cohérente à nos producteurs, notamment dans les filières animales en Bretagne ! Honnêtement, si vous restez figée sur votre position actuelle, je ne sais pas bien ce que je vais pouvoir leur dire…

Dans l’immédiat, je maintiens mon amendement.

M. le président. La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier, pour explication de vote.

Mme Anne-Catherine Loisier. Selon M. le rapporteur et Mme la ministre, cela n’aurait aucun intérêt de prendre en compte la taille de l’exploitation. Je pense exactement le contraire.

La grande majorité des élevages dont nous parlons sont de petits élevages, avec – vous le savez mieux que moi – des gens qui sont très occupés au quotidien et qui n’ont absolument pas le temps de se plonger dans des dossiers aussi complexes.

Par conséquent, si nous voulons vraiment préserver les exploitations de proximité dans nos territoires, il est important, me semble-t-il, d’avoir un dispositif ad hoc. Je maintiens donc mon amendement n° 624 rectifié ter.

M. le président. La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.

M. Daniel Salmon. Permettez-moi de noter deux contradictions.

Premièrement, de nombreux amendements visent à augmenter les seuils pour faciliter l’agrandissement. Or vous défendez dans le même temps l’idée qu’il faut favoriser le renouvellement des générations. Mais agrandir, c’est mécaniquement réduire le nombre d’agriculteurs !

Moi aussi, j’ai regardé les statistiques Agreste. La tendance actuelle est à l’augmentation du nombre de vaches : en trois ans, la proportion d’élevages comptant plus de 100 vaches est passée de 10 % à 13 %. Et, comme M. le rapporteur le soulignait, cette trajectoire de croissance des élevages est liée à des questions de revenus : il faut plus d’animaux, parce que chaque animal rapporte moins ! Le problème est donc bien le prix payé à l’agriculteur. Mais vous ne voulez pas en entendre parler…

Deuxièmement, alors que vous n’avez de cesse d’évoquer « l’acceptabilité », nombre d’amendements tendent à réduire les consultations du public. En d’autres termes, vous voulez ignorer le public, et vous espérez qu’il acceptera tout ensuite. Pour ma part, je pense qu’en démocratie, il faut faire le pari du dialogue et de la pédagogie, sous peine d’être ensuite confronté à de nombreux obstacles.

M. le président. La parole est à M. Daniel Gremillet, pour explication de vote.

M. Daniel Gremillet. Je partage l’incompréhension de mon collègue Bleunven. Nous avons adopté une proposition de loi qui porte le nom de nos deux rapporteurs. Je ne pensais pas qu’il serait gênant d’introduire des dispositions votées par le Sénat dans un texte sur la souveraineté alimentaire… Permettez-moi de faire deux remarques.

Première remarque, comme l’a d’ailleurs souligné notre collègue Henri Cabanel, nous ignorons quelle sera la destinée parlementaire de la proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur. Mais je ne vois pas en quoi nous retirerions de l’intérêt à cette dernière en reprenant certaines de ses dispositions dans le présent projet de loi.

Ma seconde remarque concerne mon amendement. Je suis un petit peu embêté. Encore une fois, qu’est-ce que l’élevage ? J’entends parler de grosses fermes, mais il faut voir de quoi il retourne : il s’agit de petits agriculteurs qui se sont rassemblés pour travailler ensemble. Il n’y aurait plus d’éleveurs si ceux-ci ne pouvaient se remplacer mutuellement ou veiller sur l’exploitation de leur voisin lorsque cela est nécessaire. (M. Michel Canévet opine.)

L’élevage nécessite des soins 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Il faut bien en avoir conscience, sinon on ne comprend pas l’hécatombe que subissent les productions de volailles et de porcs dans le Grand Ouest. Cela va très vite ! L’évolution est aussi très rapide dans la filière bovine, dans les élevages tant allaitants que laitiers.

Nous voulions simplement sortir l’agriculture du cadre de la loi relative à l’industrie verte et faire en sorte de reconnaître sa spécificité.

M. Michel Canévet. Je retire l’amendement n° 121 rectifié quinquies.

Mme Vanina Paoli-Gagin. Je fais de même pour l’amendement n° 221 rectifié ter.

M. le président. Les amendements identiques n^os 121 rectifié quinquies et 221 rectifié ter sont retirés.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Laurent Duplomb, rapporteur. Je voudrais intervenir de nouveau sur ces trois catégories d’amendements.

Je tiens d’abord à remercier Henri Cabanel d’avoir retiré son amendement.

En ce qui concerne les amendements n^os 264 rectifié ter et 583 rectifié bis, j’entends bien les arguments de Daniel Gremillet ; un tiens vaut mieux que deux tu l’auras, certes. Mais, en réalité, les dispositions de la proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur constituent un ensemble. Ne commençons pas à les dissocier !

Son article 1^er abroge la séparation de la vente et du conseil en matière de produits phytopharmaceutiques. Certains pourraient se dire que ce problème sera réglé par l’adoption de la proposition de loi relative à l’exercice de la démocratie agricole, déposée par la députée Nicole Le Peih.

On pourrait aussi considérer qu’il suffit d’adopter l’amendement de M. Cabanel pour mettre en œuvre son article 3.

Finalement, on pourrait être tenté de ne pas reprendre les mesures les plus irritantes de la proposition de loi. Pourquoi, en effet, prendre ce risque si on peut l’éviter ? Soyons clairs, c’est bien ce que pensent certains…

Monsieur Bleunven, l’amendement que vous proposez ne fonctionne pas. Je veux bien émettre un avis favorable, nous pouvons le voter, mais il n’aura aucune portée. Nous pouvons soit proposer aux éleveurs une trajectoire qui permet de régler à terme le problème – c’est ce que je souhaite –, soit leur faire croire que nous allons leur apporter une solution très vite, alors que l’on sait très bien que le mécanisme proposé ne marchera pas – ce n’est pas ma façon de procéder.

Je préfère prendre la responsabilité de leur dire que je comprends très bien que ce texte suscite des frustrations, mais que la trajectoire que nous leur proposons aboutira à une vraie solution, efficace d’un point de vue juridique. L’enjeu est uniquement de trouver un mécanisme opérant.

Cela ne signifie pas que je n’entends pas le désarroi des éleveurs ou que je n’ai pas conscience de leurs difficultés. Les amendements n^os 264 rectifié ter et 583 rectifié bis reprennent d’ailleurs la rédaction que nous avions initialement retenue, avec Franck Menonville, dans notre proposition de loi. Toutefois, à l’issue de nos travaux préparatoires en commission, nous avons dû la modifier, car nous avons compris que le système que nous souhaitions instaurer ne tenait pas sur le plan juridique. C’est aussi simple que cela ! Quoi qu’en disent certains, c’est la réalité.

Enfin, en ce qui concerne la troisième série d’amendements, c’est-à-dire les amendements identiques n^os 597 rectifié ter, 624 rectifié ter, et 703 rectifié bis, qui visent à adapter les nouvelles modalités de l’instruction des dossiers d’autorisation des ICPE et la phase de consultation du public aux entreprises de moins de dix salariés, j’indique que notre dispositif est meilleur. (M. Daniel Gremillet le nie.) En effet, nous voulons faire exactement la même chose, mais en en faisant bénéficier toutes les entreprises, et non pas seulement celles qui ont moins de dix salariés.

Le secteur de l’élevage ne se résume pas à une opposition entre les entreprises qui ont plus de dix salariés et celles qui en ont moins. Les activités sont très différentes. Dans l’élevage bovin, les exploitations de plus de dix salariés sont très rares. Ces amendements régleront donc, s’ils sont adoptés, les problèmes de la filière bovine. Dans l’élevage porcin ou de volailles, en revanche, il n’est pas rare que des entreprises aient plus de dix salariés. Il ne faudrait pas les exclure. (Mme Anne-Catherine Loisier opine.)

Là encore, je peux comprendre les frustrations, mais au lieu de chercher, comme nous sommes en train de le faire, à modifier le régime en vigueur par ces amendements, il serait plus simple de demander clairement à Mme la ministre quand la proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur sera inscrite à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale.

Il serait logique, en effet, que le texte que nous avons adopté à une très large majorité au Sénat soit examiné rapidement par l’Assemblée nationale, afin que celle-ci puisse, je l’espère, l’adopter, et que ce que nous avons voté acquière force de loi. Tel est bien l’objectif. Ne lâchons pas la proie pour l’ombre !

M. le président. La parole est à M. Yves Bleunven, pour explication de vote.

M. Yves Bleunven. Je ne comprends pas du tout l’argument juridique. Nous allons bientôt examiner des dispositions sur le petit cycle de l’eau qui semblent quelque peu tomber du ciel, dans la mesure où elles sont raccrochées à la souveraineté alimentaire. Or, monsieur le rapporteur, vous nous expliquez que la défense de nos élevages et de nos filières, qui concerne en plein le sujet de la souveraineté alimentaire, soulève un problème juridique…

La ministre ne nous a pas répondu non plus, tout à l’heure, sur l’application du régime des ICPE. Comment celui-ci évoluera-t-il ? On ne peut pas parler autant de souveraineté alimentaire et refuser de trouver des solutions ! On ne peut pas laisser nos filières agricoles d’élevage dans une situation aussi aberrante par rapport à celle qui prévaut dans les autres pays européens.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Laurent Duplomb, rapporteur. Je n’entrerai pas dans le jeu des questions-réponses.

La réalité est toute simple : actuellement, nous ne pouvons pas déroger aux règles européennes. Ce que vous souhaitez, c’est que cette question soit traitée au niveau du ministère, mais ce n’est pas possible parce que cela relève du niveau local. Le droit européen, j’y insiste, ne le permet pas.

En revanche, les règles européennes qui seront applicables à partir du 1^er septembre 2026 permettront d’instaurer des dérogations en ce sens. Le fait que la ministre accepte cette rédaction constitue un progrès.

Comme je l’ai déjà dit hier, il faut rendre à César ce qui est à César et à Dieu ce qui est à Dieu ! Il faut donc rendre justice à la ministre : elle a remporté un arbitrage sur ce sujet lors d’une réunion interministérielle, qui ouvre la voie à l’instauration, à partir du 1^er septembre 2026, de dérogations pour relever le seuil au niveau européen.

Je ne suis pas juriste et je ne peux donc pas vous donner tous les éléments dans l’immédiat. En revanche, à l’issue de cette séance, mes équipes pourront vous communiquer des données plus précises pour vous permettre de répondre aux interrogations qui remontent du terrain dans votre territoire.

En tout cas, j’y insiste, ces amendements ne constituent pas la bonne manière d’aborder le sujet.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Annie Genevard, ministre. J’ai été interrogée sur la date d’inscription à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale de la proposition de loi Duplomb-Menonville.

Je rappelle tout d’abord que le calendrier d’examen des textes de loi est fixé par le ministre chargé des relations avec le Parlement, en lien avec le président du Sénat et la présidente de l’Assemblée nationale. Or les textes que nous devons examiner sont nombreux. Je ferai tout mon possible pour obtenir une inscription rapide de cette proposition de loi à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale.

J’avance méthodiquement. Je m’étais engagée auprès des agriculteurs à ce que trois textes de loi soient adoptés avant le Salon de l’agriculture, et lorsque je prends des engagements, je les tiens – c’est ainsi que je fonctionne !

Je m’étais engagée à ce que la proposition de loi Duplomb-Menonville soit traitée le plus favorablement possible par le Gouvernement. Nous avons travaillé, avec mes services, pendant plusieurs semaines pour tenter d’aligner les positions des auteurs, du ministère de l’agriculture et du ministère de la transition écologique. Comme vous l’imaginez aisément, il a fallu faire preuve de diplomatie… Nous sommes tombés d’accord sur cinq des six articles. Un sujet demeure sensible, comme vous le savez, mais le texte a été adopté par le Sénat. Il reste maintenant à passer l’épreuve de l’Assemblée nationale.

Le deuxième texte sur lequel je me suis engagée est la proposition de loi portant diverses mesures visant à adapter le fonctionnement des instances de gouvernance des chambres d’agriculture et de la Mutualité sociale agricole (MSA).

Il était urgent, après la tenue des élections aux chambres consulaires, de permettre, grâce à la fin de la séparation entre les activités de vente et de conseil en matière de produits phytopharmaceutiques, à tous les élus aux chambres d’agriculture de pouvoir candidater pour devenir membres des bureaux des chambres d’agriculture et de la MSA, sous réserve de l’absence de conflits d’intérêts. Le texte a été adopté en CMP. Les conclusions de cette dernière ont déjà été adoptées par l’Assemblée nationale. Elles seront examinées demain au Sénat.

Le troisième texte sur lequel je me suis engagée est ce projet de loi d’orientation, dont nous allons achever l’examen ce soir. C’est une bonne chose. J’espère que nous pourrons organiser une CMP la semaine prochaine et que ses conclusions seront adoptées dans la foulée. C’est compliqué, je le reconnais. La balle est dans le camp des parlementaires !

Tel était l’engagement que j’avais pris auprès des agriculteurs. Nous sommes en passe de le tenir.

L’engagement que nous devons prendre désormais, c’est de tout faire pour que la proposition de loi Duplomb-Menonville soit inscrite à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale. Il fallait déjà qu’elle soit « inscrivable » ; c’est ce à quoi j’ai travaillé avec les rapporteurs. Le texte est désormais acceptable pour l’Assemblée : il ne faut pas oublier que les équilibres politiques qui prévalent au sein des deux chambres sont différents. Je ne peux toutefois pas vous affirmer avec certitude qu’il sera adopté – nul ne le peut d’ailleurs.

J’espère en tout cas qu’il sera rapidement inscrit à l’ordre du jour et, si possible, adopté. En effet, ce texte lève de nombreuses entraves. Il est très attendu par certaines filières qui veulent bénéficier des mesures qu’il contient. Il ne faut d’ailleurs pas trop attendre pour les mettre en œuvre. Telles sont les raisons pour lesquelles j’espère que le texte sera rapidement examiné par l’Assemblée nationale.

M. le président. Je souhaite comme vous, madame la ministre, que nous puissions achever l’examen de ce projet de loi ce soir, mais tout dépendra du rythme de nos débats, et donc, mes chers collègues, de chacune et chacun d’entre vous…

Je mets aux voix les amendements identiques n^os 264 rectifié ter et 583 rectifié bis.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 597 rectifié ter, 624 rectifié ter et 703 rectifié bis.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. L’amendement n° 125 rectifié quater, présenté par M. Canévet, Mmes N. Goulet, Havet et Billon et MM. Duffourg, S. Demilly, Folliot, Pillefer, Longeot et Bleunven, est ainsi libellé :

Après l’article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 512-6-1 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation aux dispositions du présent article, la mise à l’arrêt définitif des installations d’élevage de la rubrique 3660 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement définie à l’article R. 511-9 du code de l’environnement est réalisée conformément aux dispositions des articles R. 512-66-1 et suivants. »

La parole est à M. Bernard Pillefer.

M. Bernard Pillefer. Cet amendement, déposé sur l’initiative de notre collègue Michel Canévet, vise à aligner les formalités relatives à la cessation d’activité ICPE des exploitations relevant du régime de l’autorisation sur celles qui sont prévues dans le régime de la déclaration. Il s’agit de supprimer l’obligation de fournir des attestations réalisées par des entreprises certifiées sites et sols pollués (SSP).

Ces attestations ont été conçues pour les industries et, plus généralement, pour les activités susceptibles d’endommager les sols durant leur période de fonctionnement du fait de l’utilisation et de la manipulation de produits chimiques et toxiques. Elles sont disproportionnées par rapport aux enjeux liés à la cessation d’activité des sites d’élevage.

Les dispositions du code de l’environnement qui organisent la cessation d’activité pour les ICPE « élevage » soumises à déclaration prévoient que le site doit être mis en sécurité. Les enjeux étant identiques pour les régimes d’autorisation et d’enregistrement, la procédure de cessation d’activité pour les élevages relevant de ces régimes doit être calquée sur celle qui est prévue pour les élevages relevant du régime de la déclaration.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Duplomb, rapporteur. Avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 125 rectifié quater.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 128 rectifié quater, présenté par M. Canévet, Mmes N. Goulet, Guidez, Havet et Billon, MM. Duffourg et S. Demilly, Mme Saint-Pé, M. Folliot, Mme Romagny, MM. Pillefer, Longeot et Bleunven et Mme Herzog, est ainsi libellé :

Après l’article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 512-7-3 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les cas où le préfet est l’autorité compétente pour délivrer l’arrêté d’enregistrement de l’installation classée pour la protection de l’environnement et le permis de construire, la décision est rendue simultanément. Le délai d’instruction de la demande d’enregistrement, mentionné à l’article R. 512-46-18, est le même que le délai d’instruction de droit commun des demandes de permis de construire, prévu à l’article R. 423-23 du code de l’urbanisme. »

La parole est à M. Bernard Pillefer.

M. Bernard Pillefer. Cet amendement vise à harmoniser, pour des raisons de cohérence, les délais d’instruction des demandes d’enregistrement des ICPE et ceux des demandes de permis de construire.

À Landudec, dans le Finistère, territoire cher à notre collègue Michel Canévet, un projet d’extension de méthanisation a été déposé en octobre 2023 à la préfecture. Le préfet a délivré le permis de construire en février 2024, après instruction de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM), alors que la direction départementale de la protection des populations (DDPP) n’avait pas encore le dossier… Son avis est pourtant nécessaire pour obtenir la signature de l’acte d’enregistrement ICPE par le préfet. Nul ne peut comprendre cette situation, d’autant qu’un an et demi après le dépôt du dossier, les procédures administratives ne sont toujours pas achevées !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Duplomb, rapporteur. Avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 128 rectifié quater.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 127 rectifié quater, présenté par M. Canévet, Mmes N. Goulet, Guidez, Havet et Billon, MM. Duffourg, S. Demilly et Folliot, Mme Romagny, MM. Pillefer, Longeot et Bleunven et Mme Herzog, est ainsi libellé :

Après l’article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 512-7-6 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation aux dispositions du présent article, la mise à l’arrêt définitif des installations d’élevage des rubriques 2101, 2102, 2110, 2111 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement définie à l’article R. 511-9 du code de l’environnement est réalisée conformément aux dispositions des articles R. 512-66-1 et suivants. »

La parole est à M. Bernard Pillefer.

M. Bernard Pillefer. Cet amendement de repli vise à aligner les formalités relatives à la cessation d’activité ICPE des exploitations relevant du régime de l’enregistrement sur celles qui sont prévues dans le régime de la déclaration, en supprimant l’obligation de fournir des attestations réalisées par des entreprises certifiées sites et sols pollués.

Comme je l’expliquais précédemment, les dispositions du code de l’environnement qui organisent la cessation d’activité pour les ICPE « élevage » soumises à déclaration prévoient une mise en sécurité du site. Les enjeux étant identiques pour les exploitations soumises à autorisation et pour celles soumises à enregistrement, la procédure de cessation d’activité des élevages relevant de ces régimes ICPE doit être calquée sur celle qui est prévue pour les élevages soumis à déclaration.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Duplomb, rapporteur. Avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 127 rectifié quater.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 175, présenté par M. Folliot, est ainsi libellé :

Après l’article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le II bis de l’article L. 214-3 du code de l’environnement, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« …. – Sont soumis à déclaration les installations, ouvrages, travaux et activités visant à mettre en place des retenues collinaires de moins de 75 000 mètres cubes d’eau.

« Dans un délai de deux mois, l’autorité administrative peut solliciter la communication de mesures de compensation si l’opération projetée porte gravement atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L. 211-1. Lorsque des mesures de compensation sont communiquées, l’autorité administrative dispose d’un délai de deux mois pour s’opposer à l’opération projetée dès lors que celle-ci porte une atteinte d’une gravité telle qu’aucune mesure de compensation n’apparaît suffisante. Les travaux ne peuvent commencer avant l’expiration de ce délai. »

La parole est à M. Philippe Folliot.

M. Philippe Folliot. L’eau, c’est la vie. Sans eau, il n’y a pas d’agriculture. Dans nombre de nos territoires, sous l’effet du changement climatique, les précipitations sont très fortes sur de courtes périodes, tandis que les périodes de sécheresse sont de plus en plus longues entre deux épisodes pluvieux.

Ce texte concerne la souveraineté alimentaire. L’enjeu est de pouvoir stocker l’eau quand il pleut. Il n’existe qu’une seule solution : les retenues collinaires.

Nous proposons de modifier le code de l’environnement en nous inspirant du droit de l’urbanisme, lequel prévoit une simple déclaration préalable pour réaliser une extension de moins de 20 mètres carrés, sans qu’un permis de construire soit nécessaire.

Nous proposons qu’il en soit de même pour les petites retenues collinaires. Nous savons toutes et tous, mes chers collègues, que les procédures sont très longues, très compliquées et très coûteuses. Le coût des études préalables est d’ailleurs souvent supérieur au coût de la réalisation de ces retenues collinaires.

Nous proposons que l’aménagement des petites retenues collinaires, c’est-à-dire celles dont la contenance est inférieure à 75 000 mètres cubes, soit une douzaine de piscines olympiques (M. Yannick Jadot ironise.), ne soit soumis qu’à une simple déclaration préalable. L’administration aura deux mois pour éventuellement s’y opposer.

C’est une mesure de bon sens et je suis convaincu que la majorité de mes collègues la soutiendront.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Duplomb, rapporteur. Après avoir entendu le plaidoyer de notre collègue, auquel je souscris totalement, je ne puis faire autrement que de donner un avis favorable ! (Marques de satisfaction sur les travées des groupes Les Républicains et UC.)

Je rappelle simplement que le 17 octobre, dans mon département, la Loire en crue avait un débit de 2 000 mètres cubes par seconde. Il suffit de faire un petit calcul pour comprendre que des retenues collinaires de moins de 75 000 mètres cubes auraient été remplies en moins de 20 secondes…

M. Vincent Louault. Et certains parlent d’accaparement de l’eau !

M. Yannick Jadot. M. Folliot n’habite pas au bord de la Loire !

M. Jean-Claude Tissot. On touche le fond…

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard, ministre. Monsieur le sénateur Folliot, je partage tout à fait l’esprit de votre amendement.

Selon les services de mon ministère, la grande majorité des retenues collinaires qui ne prélèvent d’eau ni dans les cours d’eau ni dans les nappes phréatiques, mais qui sont alimentées par des eaux de ruissellement, sont de petite taille – quelques milliers ou quelques dizaines de milliers de mètres cubes. Celles-ci sont en réalité déjà soumises à une simple déclaration.

En outre, cette mesure relève plutôt du niveau réglementaire. (M. Philippe Folliot le conteste.)

M. Jean-Michel Arnaud. Faisons ce qui fonctionne !

Mme Annie Genevard, ministre. Toutefois, dans le doute, et parce que je partage complètement votre préoccupation au sujet des retenues collinaires, lesquelles constituent l’une des sources d’approvisionnement en eau du monde agricole, j’émettrai un avis favorable sur cet amendement.

Je subirai peut-être les foudres de mon administration pour cela, mais j’assumerai, car je sais que cette mesure est très attendue. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et INDEP, ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.

M. Daniel Salmon. Nous ne sommes pas opposés aux retenues collinaires, car elles n’ont rien à voir avec les bassines. Le sujet mérite que nous en discutions.

En revanche, monsieur Folliot, vous parlez de petites retenues, mais j’ai fait un calcul : 75 000 mètres cubes d’eau, cela représente 3 mètres de hauteur sur 2 hectares…

M. Laurent Duplomb, rapporteur. Ou 6 mètres sur un hectare !

M. Daniel Salmon. Ce n’est pas anecdotique ! Il s’agit tout de même de belles retenues. L’adjectif « petites » que vous avez employé ne nous semble donc pas approprié.

M. Olivier Rietmann. Tout est relatif !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 175.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 15.

Je suis saisi de six amendements identiques.

L’amendement n° 280 rectifié ter est présenté par M. Bleunven, Mme Billon, M. Levi, Mmes Gacquerre et Jacquemet et MM. de Nicolaÿ et Kern.

L’amendement n° 457 rectifié ter est présenté par MM. S. Demilly, Longeot, Bonneau et L. Vogel, Mme Patru, MM. Courtial, Khalifé, J.M. Arnaud, Brault, Chevalier, Laménie et Klinger, Mme Romagny et MM. Pillefer, Somon et Hingray.

L’amendement n° 516 rectifié ter est présenté par Mmes Schillinger et Ramia et MM. Fouassin et Buis.

L’amendement n° 651 rectifié ter est présenté par MM. Rochette, V. Louault, A. Marc, Capus, Grand et Wattebled et Mme Herzog.

L’amendement n° 772 rectifié quater est présenté par M. Saury, Mmes P. Martin et Belrhiti, MM. Burgoa, Brisson, Lefèvre et D. Laurent, Mmes Imbert, Josende et Perrot, MM. H. Leroy et Allizard, Mme Ventalon, M. Belin, Mme Bellurot, M. P. Vidal, Mme Pluchet et MM. Cuypers et Gremillet.

L’amendement n° 783 rectifié quinquies est présenté par Mmes Gosselin et Dumont, MM. Bonhomme et Panunzi, Mme Muller-Bronn, M. Reynaud et Mmes Canayer et Di Folco.

Ces six amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le 2° du II de l’article L. 122-3 du code de l’environnement est complété par sept alinéas ainsi rédigés :

« Pour les ouvrages de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent jusqu’au poste HTA/BT inclus, les ouvrages de production d’électricité à partir de l’énergie solaire installés au sol jusqu’au poste HTA/BT inclus, les ouvrages de stockage d’électricité jusqu’au poste HTA/BT inclus et les transformateurs d’antenne-relais de radiotéléphonie mobile, l’étude d’impact comprend également :

« – un repérage des établissements d’élevage et de leurs installations situées dans un certain périmètre autour de l’aménagement mentionné à l’alinéa précédent ;

« – les états des lieux initiaux suivants :

« i) un état des lieux électrique des établissements d’élevage et de leurs installations ;

« ii) un état des lieux technico-économique et sanitaire des établissements d’élevage.

« Dans le cas où l’éleveur refuserait la réalisation de ces états des lieux mentionnés aux i et ii, une attestation de refus signée par l’éleveur doit être intégrée à l’étude d’impact.

II. – Les modalités d’application du présent article sont déterminées par un décret en Conseil d’État.

La parole est à M. Yves Bleunven, pour présenter l’amendement n° 280 rectifié ter.

M. Yves Bleunven. Cet amendement est un peu particulier : il a pour objet de préserver les élevages français face à la recrudescence des courants électriques et électromagnétiques parasites. Il est en effet essentiel de s’assurer de leur sécurité si l’on veut maintenir une juste répartition de la valeur dans nos territoires ruraux.

Les élevages français se trouvent confrontés aux phénomènes électriques et électromagnétiques en raison de leur proximité de plus en plus importante avec les réseaux de transport et de distribution d’électricité, du développement des parcs éoliens ou photovoltaïques, et du développement d’antennes-relais de téléphonie mobile.

C’est pourquoi, faisant le constat d’une recrudescence des situations difficiles, et considérant que l’élevage est une activité primordiale pour nos territoires, nous proposons que l’implantation des éoliennes, des installations photovoltaïques, des installations de stockage d’électricité, des lignes à haute et moyenne tension, des antennes-relais téléphoniques, et de tous les câbles et postes de raccordement au réseau électrique qui leur sont liés, soit obligatoirement précédée de la réalisation d’un repérage des exploitations et des différents sites d’élevage situés autour des aménagements projetés.

Les exploitations d’élevage situées dans un certain périmètre devront également se voir proposer la réalisation d’un état des lieux de leurs installations électriques, ainsi que d’un état des lieux technico-économique et sanitaire.

M. le président. La parole est à M. Bernard Pillefer, pour présenter l’amendement n° 457 rectifié ter.

M. Bernard Pillefer. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. La parole est à Mme Patricia Schillinger, pour présenter l’amendement n° 516 rectifié ter.

Mme Patricia Schillinger. Il est défendu.

M. le président. La parole est à M. Vincent Louault, pour présenter l’amendement n° 651 rectifié ter.

M. Vincent Louault. Il est défendu.

M. le président. La parole est à M. Pascal Martin, pour présenter l’amendement n° 772 rectifié quater.

M. Pascal Martin. Il est défendu.

M. le président. La parole est à Mme Béatrice Gosselin, pour présenter l’amendement n° 783 rectifié quinquies.

Mme Béatrice Gosselin. Il est défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Duplomb, rapporteur. La commission émet un avis favorable sur ces amendements identiques.

Les sénateurs des territoires ruraux ont tous rencontré, à un moment ou à un autre, des éleveurs confrontés à divers problèmes, notamment d’ordre sanitaire, à cause de l’électromagnétisme d’une antenne installée à proximité de leur exploitation. Toutefois, il ne faudrait pas que cette bonne idée, que je soutiens, se transforme par réciprocité en une contrainte pour les agriculteurs, en les empêchant de construire dans un périmètre où une antenne a déjà été installée.

Les auteurs de ces amendements souhaitent l’instauration de mesures de protection quand l’installation d’une antenne est prévue à proximité immédiate d’un bâtiment agricole. De telles mesures sont nécessaires, mais il ne faudrait pas que les opérateurs réclament, en application du principe de réciprocité, la protection du périmètre entourant l’antenne.

Je le dis pour le compte rendu : je suis favorable à ces amendements, à condition que leur adoption ne s’accompagne pas d’une contrainte pour les agriculteurs.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard, ministre. Ces données sur les courants électriques et électromagnétiques sont déjà prises en compte dans l’étude d’impact, qui doit notamment comporter une analyse des émissions de polluants, du bruit, de la vibration, de la lumière, de la chaleur, de la radiation, de la création de nuisances, de l’élimination et de la valorisation des déchets, ou encore des risques pour la santé humaine, pour le patrimoine culturel ou pour l’environnement.

Les courants électriques et électromagnétiques sont donc déjà pris en compte en tant que radiations et en tant que risques, technologiques en l’occurrence, dans le code de l’environnement.

Le Gouvernement demande le retrait de ces amendements ; à défaut, l’avis sera défavorable.

M. le président. La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.

M. Daniel Salmon. Je suis un fervent défenseur des énergies renouvelables et je ne tiens jamais de double discours, mais je sais que ces installations ont parfois des impacts qu’il faut analyser. J’ai été invité à me rendre, dans mon département, dans des élevages dont les exploitants attestaient, en toute bonne foi, qu’ils rencontraient des problèmes.

J’estime que nous devons réaliser dans ce domaine, comme dans d’autres, des études. Il ne s’agit pas d’en rabattre sur le droit environnemental, mais il faut pousser l’analyse jusqu’au bout. Il est essentiel de réaliser un état des lieux précis avant toute installation, afin que l’on puisse ensuite apprécier la réalité des faits sans tomber dans des supputations, comme cela arrive parfois. Il faut procéder avec rigueur, de manière scientifique.

Je ne sais pas si ces amendements sont juridiquement solides, mais nous ne voterons pas contre ; nous nous abstiendrons.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 280 rectifié ter, 457 rectifié ter, 516 rectifié ter, 651 rectifié ter, 772 rectifié quater, et 783 rectifié quinquies.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 15.

L’amendement n° 122 rectifié quater, présenté par M. Canévet, Mmes N. Goulet, Guidez, Havet et Billon et MM. Duffourg, S. Demilly, Folliot, Pillefer, Longeot et Bleunven, est ainsi libellé :

Après l’article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le premier alinéa de l’article L. 511-1 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les dispositions du présent titre prennent en compte les spécificités des projets des exploitations agricoles, qui font l’objet de procédures et prescriptions adaptées si nécessaire. »

La parole est à M. Bernard Pillefer.

M. Bernard Pillefer. Cet amendement vise à inscrire la spécificité des projets agricoles dans le code de l’environnement au regard de la nomenclature ICPE et des autres dispositions réglementaires, notamment les prescriptions qui leur sont applicables.

Les exploitations agricoles sont de très petites entreprises, à caractère familial. Leur activité est fondée sur la gestion du vivant. Tout cela les distingue des activités industrielles. Il est donc nécessaire de prévoir des dispositions adaptées à ces spécificités, et proportionnées à l’impact sur l’environnement de ces exploitations et aux moyens dont disposent les agriculteurs, qui ne sont pas comparables à ceux de l’industrie.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Duplomb, rapporteur. En faisant cela, nous créerions une multitude de sous-nomenclatures, ce qui aboutirait à complexifier de manière notable la réglementation.

Avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 122 rectifié quater.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 129 rectifié quater, présenté par M. Canévet, Mmes N. Goulet, Havet et Billon et MM. Duffourg, S. Demilly, Folliot, Levi, Pillefer, Longeot et Bleunven, est ainsi libellé :

Après l’article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le premier alinéa de l’article L. 511-1 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les activités agricoles d’élevage, compte tenu de leurs spécificités propres, peuvent faire l’objet d’une adaptation des règles définies à ce chapitre. »

La parole est à M. Bernard Pillefer.

M. Bernard Pillefer. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Duplomb, rapporteur. L’amendement précédent concernait les projets des exploitations agricoles. Cet amendement de repli concerne les activités d’élevage, mais le dispositif est inchangé. L’adoption de cet amendement aurait donc les mêmes conséquences.

Avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 129 rectifié quater.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 126 rectifié quater, présenté par M. Canévet, Mmes N. Goulet, Guidez, Havet et Billon, MM. Duffourg, S. Demilly, Folliot, Levi, Pillefer, Longeot et Bleunven et Mme Herzog, est ainsi libellé :

Après l’article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 431-3 du code de l’urbanisme est ainsi rédigé :

« Art. L. 431-3. – Conformément aux dispositions de l’article 4 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l’architecture, par dérogation à l’article L. 431-1, ne sont pas tenues de recourir à un architecte :

« a) les personnes physiques qui déclarent vouloir édifier ou modifier, pour elles-mêmes, une construction de faible importance dont les caractéristiques, notamment la surface maximale de plancher, sont déterminées par décret en Conseil d’État. Ces caractéristiques peuvent être différentes selon la destination des constructions ;

« b) les exploitations agricoles ;

« c) les coopératives d’utilisation de matériel agricole

« Pour les constructions édifiées ou modifiées par les personnes physiques, à l’exception des constructions à usage agricole, la surface maximale de plancher déterminée par ce décret ne peut être supérieure à 150 mètres carrés.

« Le recours à l’architecte n’est pas non plus obligatoire pour les travaux soumis au permis de construire qui portent exclusivement sur l’aménagement et l’équipement des espaces intérieurs des constructions et des vitrines commerciales ou qui sont limités à des reprises n’entraînant pas de modifications visibles de l’extérieur.

« Conformément aux dispositions de l’article 5 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l’architecture, les modèles types de construction et leurs variantes, industrialisées ou non, susceptibles d’utilisation répétée, doivent, avant toute commercialisation, être établis par un architecte dans les conditions prévues à l’article 3 de ladite loi et ce quel que soit le maître d’ouvrage qui les utilise. »

La parole est à M. Bernard Pillefer.

M. Bernard Pillefer. Cet amendement vise à simplifier les procédures d’obtention des permis de construire des bâtiments agricoles en supprimant l’obligation de recourir à un architecte.

Les exploitants agricoles qui souhaitent réaliser une construction doivent, en vue de l’instruction de leur dossier de permis de construire, faire appel à un architecte pour définir le projet architectural de leur future construction. Ce recours obligatoire à un architecte, outre qu’il a un coût pour les éleveurs, complexifie considérablement la réalisation de leurs projets.

Actuellement, peu de projets de bâtiments agricoles sont dispensés du recours à l’architecte, car le seuil de 800 mètres carrés, au-delà duquel il devient obligatoire, est très vite atteint.

Pour la conception des bâtiments agricoles, une expertise technique est indispensable en matière d’environnement, de normes sanitaires, d’hygiène, de sécurité et de zootechnie. Or cette expertise est présente essentiellement dans les bureaux d’études des organisations de producteurs. Elle est moins développée, voire inexistante, au sein des cabinets d’architectes.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Duplomb, rapporteur. Notre avis sera sans doute discordant avec celui de la ministre, pour une simple et bonne raison. Que se passe-t-il dans la réalité ? S’il est normal qu’un agriculteur prenne soin d’intégrer son bâtiment dans le paysage, n’oublions pas les véritables raisons qui le poussent à décider de sa construction : stockage de matériaux, de récoltes ou de matériel et hébergement d’animaux.

L’agriculteur tient compte de plusieurs priorités. L’essentiel est qu’il dispose d’un bâtiment fonctionnel qui garantit le bien-être des animaux et permet d’améliorer significativement ses conditions de travail. Il va donc se tourner vers ceux qui sont capables de lui apporter ces éléments d’appui technique, ce qui n’est certainement pas le cas d’un architecte.

L’agriculteur fait ainsi appel à un organisme agricole. Compte tenu des dispositifs qui ont été votés précédemment, l’étude de bâtiment est réalisée par le service technique d’un organisme agricole. Dans 99 % des cas, l’architecte n’y apporte pas la moindre correction, alors même qu’il est rémunéré pour ses services.

Il est vrai que, dans certains cas, l’architecte peut ajouter sa patte et contribuer à l’intégration du bâtiment agricole dans le paysage. Cependant, nous sommes partisans de l’augmentation du revenu des agriculteurs et de l’allégement des contraintes qui pèsent sur eux. Voilà pourquoi nous voulons éviter que le recours à un architecte soit systématique.

Dans cette perspective, il faudra veiller à ce que les conseillers des organismes agricoles qui assurent la conception des bâtiments d’élevages reçoivent une formation de la part d’un architecte. Cela leur permettra d’avoir la vision nécessaire et d’éviter que leur projet ait un impact négatif sur le paysage.

Nous devons préserver la possibilité pour les agriculteurs de déposer un permis de construire sans avoir à demander la signature d’un architecte qui, dans 99 % des cas, n’apporte rien à la construction. (Mme la ministre proteste.) C’est une mesure de bon sens !

Avis favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard, ministre. M. le rapporteur a fait le teasing, si j’ose dire, de ce qui nous attend si cet amendement était adopté. Pour ma part, je défends la profession d’architecte, comme je l’ai toujours fait.

Lorsque vous visitez des territoires, vous portez votre regard non pas seulement sur les paysages naturels, mais aussi sur le paysage bâti. C’est une bonne chose que d’avoir de beaux bâtiments agricoles qui ne défigurent pas le paysage.

La région dont je suis issue a mis en place des aides visant à encourager l’usage du bois dans les bâtiments agricoles…

M. Laurent Duplomb, rapporteur. Très bien, mais on n’a pas besoin d’un architecte pour poser du bois !

Mme Annie Genevard, ministre. On peut se réjouir de construire un beau bâtiment d’élevage en bois, même s’il coûte plus cher qu’un bâtiment en bac acier.

Un architecte pense le paysage et l’allure d’un bâtiment. Rapportés à l’investissement de plusieurs centaines de milliers d’euros réalisé pour la construction d’un bâtiment, les quelques milliers d’euros supplémentaires déboursés pour le travail d’un architecte assureront une réelle plus-value.

Le fait pour un demandeur de trouver un prête-nom et de tamponner un projet déjà réalisé constitue un détournement de la procédure.

M. Laurent Duplomb, rapporteur. Mais non !

Mme Annie Genevard, ministre. Si, car ce travail doit être normalement accompli par un architecte.

Par ailleurs, monsieur le rapporteur, vous prétendez qu’un architecte manque de spécialisation et ne connaît rien à la finalité des bâtiments agricoles. C’est faux, il existe des architectes spécialisés dans toutes les disciplines. J’y avais moi-même eu recours dans mes précédentes fonctions de maire pour réhabiliter le théâtre de ma commune. De la même manière, il existe des architectes spécialisés dans la construction de bâtiments agricoles.

Cet amendement sera probablement adopté. Néanmoins, je ne pouvais pas me taire et voulais vous convaincre que le travail d’un architecte ayant reçu les formations nécessaires apporte bien une plus-value, quel que soit d’ailleurs le type de bâtiment concerné. En l’occurrence, la valeur ajoutée aux projets agricoles est indéniable.

M. le président. La parole est à M. Vincent Louault, pour explication de vote.

M. Vincent Louault. C’est vrai qu’il existe une plus-value pour l’agriculteur : il voit sa facture augmenter de 7 % à 10 % ! (Mme Catherine Conconne rit.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 126 rectifié quater.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 15.

Article 16

I. – Le principe de non-régression défini au 9° du II de l’article L. 110-1 du code de l’environnement ne s’oppose pas, en ce qui concerne les chiens, à la modification de la nomenclature mentionnée à l’article L. 511-2 du même code.

II. – La section 2 du chapitre II du titre II du livre II du code pénal est ainsi modifiée :

1° L’article 222-19-2 est ainsi modifié :

a) Au début, est ajoutée la mention : « I. – » ;

b) Il est ajouté un II ainsi rédigé :

« II. – L’absence de maladresse, d’imprudence, d’inattention, de négligence ou de manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement est présumée lorsque l’animal est, au moment des faits, en action de protection d’un troupeau et a été identifié en application de l’article L. 212-10 du code rural et de la pêche maritime.

« La présomption prévue au premier alinéa du présent II n’est applicable :

« 1° Qu’au propriétaire ou au détenteur du chien qui s’est conformé, le cas échéant, aux mesures prévues au premier alinéa du I de l’article L. 211-11 du code rural et de la pêche maritime, au premier alinéa de l’article L. 211-14-1 du même code, aux premier à troisième alinéas de l’article L. 211-14-2 dudit code, ainsi qu’aux 1°, 2° et 7° de l’article L. 2212-2 et à l’article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales ;

« 2° Que si, en dehors des faits produits dans les communes des cercles 0 et 1, définies par arrêté, le propriétaire ou le détenteur a fait procéder à l’évaluation comportementale du chien et a suivi une formation spécifique à ce type de chiens ;

« 3° Que si aucune des circonstances aggravantes mentionnées aux 1° à 7° du I du présent article n’est réunie. » ;

2° L’article 222-20-2 est ainsi modifié :

a) Au début, est ajoutée la mention : « I. – » ;

b) Il est ajouté un II ainsi rédigé :

« II. – L’absence de maladresse, d’imprudence, d’inattention, de négligence ou de manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement est présumée lorsque l’animal est, au moment des faits, en action de protection d’un troupeau et a été identifié en application de l’article L. 212-10 du code rural et de la pêche maritime.

« La présomption prévue au premier alinéa du présent II n’est applicable :

« 1° Qu’au propriétaire ou au détenteur du chien qui s’est conformé, le cas échéant, aux mesures prévues au premier alinéa du I de l’article L. 211-11 du code rural et de la pêche maritime, au premier alinéa de l’article L. 211-14-1 du même code, aux premier à troisième alinéas de l’article L. 211-14-2 dudit code, ainsi qu’aux 1°, 2° et 7° de l’article L. 2212-2 et à l’article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales ;

« 2° Que si, en dehors des faits produits dans les communes des cercles 0 et 1, définies par arrêté, le propriétaire ou le détenteur a fait procéder à l’évaluation comportementale du chien et a suivi une formation spécifique à ce type de chien ;

« 3° Que si aucune des circonstances aggravantes mentionnées aux 1° à 7° du I du présent article n’est réunie. »

III (nouveau). – Le refus de renouvellement de convention de mise à disposition d’une parcelle en vue de l’allouer au pâturage est motivé.

Le recours d’un éleveur à un ou plusieurs chiens afin de protéger son troupeau ne peut être invoqué comme motif, par une collectivité territoriale ou un particulier, à l’appui d’un refus de renouvellement de convention mentionné au précédent alinéa.

IV (nouveau). – Dans le cadre de la gestion des risques de la prédation sur les troupeaux, compte tenu de l’absence de moyens de prévention efficaces disponibles, les troupeaux de bovins, équins et asins peuvent être reconnus comme ne pouvant être protégés de la prédation.

Un arrêté définit les conditions dans lesquelles ces élevages peuvent être reconnus comme non protégeables.

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L’amendement n° 548 rectifié bis est présenté par MM. Bazin et Somon, Mmes Bellurot et Belrhiti, MM. Pernot et Sol, Mmes Dumas, Josende et Billon, MM. Klinger, Chatillon et P. Vidal, Mme Lassarade, MM. Bouchet, Courtial et Folliot, Mme Romagny, M. Belin et Mme Goy-Chavent.

L’amendement n° 674 est présenté par MM. Gontard et Salmon, Mme Guhl, MM. Jadot, Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Fernique, Mme de Marco, M. Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 1

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Arnaud Bazin, pour présenter l’amendement n° 548 rectifié bis.

M. Arnaud Bazin. Cet amendement vise à supprimer le premier alinéa de l’article 16 qui autorise la révision des seuils de la réglementation relative aux ICPE s’appliquant aux propriétaires de plus de neuf chiens, sans que le principe de non-régression puisse y faire obstacle.

Il existe des mesures et des conséquences qu’il est important de connaître. Tout d’abord, si nous adoptons cette disposition en l’état, la déclaration des ICPE, qui est pourtant dématérialisée, n’aura plus lieu. L’encadrement sera alors le fait des dispositions du règlement sanitaire départemental, et la gestion des dossiers et des plaintes pour nuisances reviendra au maire.

Je ne suis pas certain que nous ferions un cadeau au maire, d’autant que l’étude d’impact fait état de conflits d’usages fréquents. Le maire sera donc chargé de gérer un nombre significatif de plaintes pour nuisances.

Ensuite, dès qu’il y a plus de neuf chiens, cette mesure ouvrira le champ à une possible modification réglementaire du classement de tous les établissements relevant de la nomenclature ICPE qui ont une activité d’élevage, de vente, de transit, de garde, de détention, de refuge ou de fourrière. Cela créerait un précédent assez redoutable.

Enfin, le subventionnement presque total – entre 80 % et 100 % – des mesures relatives aux chiens de troupeau, l’exonération pénale des éleveurs et la suppression de la réglementation ICPE sont autant de dispositions associées à une détention de chiens irresponsable. Les conséquences seront préjudiciables tant pour les chiens que pour ceux qui les entourent.

Il faut bien avoir conscience que les chiens ne sont pas des dispositifs de protection qu’il suffit de multiplier pour renforcer la sécurité d’un site. Ce sont non pas des caméras que l’on place ici ou là, mais des êtres vivants qu’il convient d’accompagner si l’on veut qu’ils soient pleinement efficaces !

M. le président. La parole est à Mme Ghislaine Senée, pour présenter l’amendement n° 674.

Mme Ghislaine Senée. Je partage les arguments qui viennent d’être présentés par notre collègue Bazin. L’amendement que nous présentons a été conçu avec France Nature Environnement.

Le premier alinéa de l’article 16, que nous proposons de supprimer, a pour seul effet de conférer au pouvoir réglementaire la compétence de modifier les seuils et les critères d’une rubrique particulière de la nomenclature ICPE. Or le Conseil d’État relève que le pouvoir réglementaire, dans l’exercice de cette compétence, ne saurait être exonéré du respect des exigences fixées par les textes législatifs relatifs à la protection de l’environnement, en particulier le principe de non-régression de la protection de l’environnement posé par le code de l’environnement.

Le Conseil d’État constate que les dispositions en cause sont dépourvues d’utilité et propose en conséquence de ne pas les retenir. Pour le dire différemment, on continue avec ce texte d’écrire le droit d’une manière tout à fait curieuse, contrairement à ce qui fait la réputation de notre assemblée.

De plus, si des exceptions au principe de non-régression, fussent-elles applicables, sont créées pour certains secteurs, il deviendrait injuste de les refuser à d’autres. En plus de créer des inégalités et de complexifier davantage la loi, une multiplication des dérogations aboutirait à vider le principe de sa substance.

Voilà ce qui motive notre amendement. La suppression proposée n’empêchera pas le Gouvernement de faire usage de son pouvoir réglementaire, étant entendu que nous ne nous opposons ni à l’exclusion des meutes de chiens de protection des troupeaux des normes ICPE applicables aux élevages canins ni aux autres mesures prévues par le présent article.

M. le président. L’amendement n° 862, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 1

Après le mot :

chiens

insérer les mots :

de protection de troupeau

La parole est à Mme la ministre.

Mme Annie Genevard, ministre. Cet amendement a pour objet de restreindre le périmètre de l’article 16 aux chiens qui assurent la protection des troupeaux. La suppression pure et simple du premier alinéa insécurise tout le dispositif, d’où notre proposition. La spécificité des chiens qui protègent les troupeaux justifie un traitement particulier et l’adaptation du régime des ICPE.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Duplomb, rapporteur. Il faut bien comprendre que les éleveurs ne sont pas des coupables. Au contraire, ils sont victimes d’un élément de fait. En autorisant les loups partout, on a ouvert la boîte de Pandore : les attaques se multiplient et les contraintes pour les éleveurs s’accumulent.

Le présent article relève les seuils de la réglementation ICPE pour les propriétaires de chiens de troupeau, qui ne sauraient être considérés comme des éleveurs de chiens. Nous ferions mieux de régler directement le problème du loup. Ainsi, les éleveurs ne seraient pas contraints d’avoir autant de chiens pour protéger leurs troupeaux !

Pour ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur les amendements identiques n^os 548 rectifié bis et 674. Concernant l’amendement n° 862, elle s’en remet à la sagesse du Sénat.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements identiques n^os 548 rectifié bis et 674 ?

Mme Annie Genevard, ministre. Puisque les chiens de troupeau répondent à une situation spécifique, ils doivent être soumis à un dispositif particulier. Le propriétaire d’un chien domestique ne peut pas le laisser divaguer et doit même le museler s’il appartient à une catégorie possiblement dangereuse. En revanche, le chien de troupeau divague : c’est son objet même puisqu’il protège les troupeaux.

Je demande donc que ces amendements identiques soient retirés au profit de l’amendement du Gouvernement.

M. le président. La parole est à M. Arnaud Bazin, pour explication de vote.

M. Arnaud Bazin. Notre amendement vise à maintenir les seuils au niveau auquel ils sont établis aujourd’hui : il n’est donc pas question de les relever, monsieur le rapporteur.

En raison de leur travail, les chiens de troupeau sont des animaux spécifiques. Il n’empêche qu’ils restent des chiens, c’est-à-dire des organismes vivants. Ils ont exactement les mêmes comportements et les mêmes besoins fondamentaux que n’importe quel chien.

Au passage, d’après les statistiques, notre pays compte six fois plus de chiens de troupeau que de loups ! (M. Jean-Claude Tissot s’exclame.) Cela a de quoi nous interpeller.

Augmenter le nombre de chiens de troupeau a pour effet parallèle d’augmenter le temps où ils sont livrés à eux-mêmes, sauf à considérer qu’ils sont au travail 24 heures sur 24, et 7 jours sur 7, sans la moindre période de repos. Bref, on peut sérieusement se poser la question de leur efficacité.

Les règles ICPE en vigueur ont été spécifiquement élaborées en prenant en considération les particularités de la gestion des chiens. Les supprimer, en pensant éliminer des contraintes, revient à se priver de mesures de protection essentielles. L’objectif est d’empêcher tout effet délétère et de conserver les bénéfices de l’action des chiens.

Ainsi, pour le bien-être et la bonne garde des troupeaux, il est nécessaire que nous nous en tenions aux normes ICPE telles qu’elles existent actuellement.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Laurent Duplomb, rapporteur. Vous semblez ne pas avoir saisi mes propos, monsieur Bazin. C’est bien l’article qui prévoit de relever ces seuils, car, en l’état, un agriculteur qui possède plus de neuf chiens pour protéger son troupeau est obligé de changer de régime.

Les agriculteurs dont il est ici question n’élèvent pas des chiens, mais des moutons. Or ils sont obligés de posséder des chiens en trop grand nombre, simplement parce que nous n’avons pas été capables de régler le problème du loup ! Au-delà d’entretenir et de nourrir ces chiens, les éleveurs sont tenus de se conformer aux règles ICPE, alors qu’ils n’y sont pour rien.

En maintenant les seuils tels qu’ils sont fixés actuellement, les éleveurs ne pourraient pas respecter les règles ICPE. Dans de nombreux cas, ils pourraient tomber dans l’irrégularité.

La commission a tenu à ne pas modifier l’article 16, car celui-ci vise seulement à éviter aux agriculteurs d’outrepasser les seuils en vigueur.

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Tissot, pour explication de vote.

M. Jean-Claude Tissot. Je me permets d’apporter un éclairage technique. C’est une erreur de considérer qu’un chien de troupeau est un chien comme les autres. En effet, nous devons tenir compte de leur travail.

Comme leur nom l’indique, les chiens de troupeau naissent dans le troupeau et y passent leur vie. On ne peut donc pas les comparer aux chiens de meute. Il est vrai que les éleveurs font parfois travailler jusqu’à douze chiens, mais ces derniers sont rarement ensemble. Ils sont disséminés sur le territoire qu’ils gardent, à savoir la montagne.

Je comprends le sens de ces amendements identiques, mais l’article 16, tel qu’il est rédigé, ne fait courir aucun risque aux éleveurs – ce n’est pas comme s’ils regroupaient une douzaine de pitbulls dans un enclos !

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 548 rectifié bis et 674.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 862.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 549 rectifié bis, présenté par MM. Bazin et Somon, Mmes Bellurot et Belrhiti, MM. Pernot et Sol, Mmes Dumas, Josende et Billon, MM. Klinger, Chatillon et P. Vidal, Mme Lassarade, MM. Bouchet, Courtial et Folliot, Mme Romagny et M. Belin, est ainsi libellé :

Alinéas 2 à 18

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. Arnaud Bazin.

M. Arnaud Bazin. Cet amendement concerne les risques auxquels sont exposés les élevages et les moyens permettant d’assurer leur sécurité. Le texte, tel qu’il est rédigé, prévoit d’exonérer les éleveurs – il peut s’agir d’éleveurs de brebis, par exemple – de toute responsabilité pénale en cas de dommages causés par leurs chiens de troupeau.

Tout d’abord, il conviendrait de préciser la notion d’animal « en action de protection d’un troupeau », car, comme je le disais tout à l’heure, les chiens de troupeau ne peuvent être au travail 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.

M. Jean-Claude Tissot. Bien sûr que si !

M. Arnaud Bazin. On n’emploie pas ces chiens comme on installe des alarmes qui fonctionnent en continu.

En outre, les règles énumérées sont de fausses garanties, car, soit elles ne s’appliquent pas à ces chiens, soit la responsabilité de l’éleveur ne sera engagée que dans le cas où il ne fait pas réaliser les examens requis pour son animal, après que celui-ci a mordu ou à la demande du maire. De toute évidence, cela n’a rien à voir avec la responsabilité et la prévention.

Les chiens de troupeau divaguent dans la montagne sans surveillance particulière. Ainsi, des accidents peuvent parfois se produire, notamment avec des randonneurs.

Les alinéas 2 à 18 envoient aux éleveurs un message de non-responsabilité. Les bons éleveurs qui font attention à leurs chiens ne tireront aucun bénéfice de ce texte. En revanche, les éleveurs moins diligents et qui s’estiment exonérés de toute responsabilité, comme il en existe, seront renforcés dans l’idée qu’ils n’ont pas à se préoccuper de ce que font leurs chiens. Si par malheur quelqu’un est mordu, ils ne subiront aucune conséquence d’ordre pénal.

Je suis très étonné par ces dispositions qui consistent à décharger des individus de leur responsabilité alors qu’ils possèdent, de fait, des armes par destination – ce sera une grande première de notre législation. Je ne vois pas pourquoi nous devrions les accepter. C’est la raison pour laquelle mon amendement vise à les supprimer.

M. le président. L’amendement n° 863, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéas 9, 10, 17 et 18

Supprimer ces alinéas.

La parole est à Mme la ministre.

Mme Annie Genevard, ministre. Cet amendement vise à supprimer l’obligation de suivre une formation spécifique aux chiens de troupeau et de procéder à l’évaluation comportementale de ces derniers, car il s’agit d’une contrainte de trop pour les éleveurs.

M. le président. L’amendement n° 242 rectifié, présenté par Mme Housseau, M. Levi et Mmes Guidez, Billon et Saint-Pé, est ainsi libellé :

Alinéas 9 et 17

Supprimer ces alinéas.

La parole est à Mme Jocelyne Guidez.

Mme Jocelyne Guidez. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 696, présenté par MM. Gontard et Salmon, Mme Guhl, MM. Jadot, Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Fernique, Mme de Marco, M. Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 16

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …° Qu’au maire de la commune sur le territoire de laquelle les faits se sont produits s’il a demandé à son détenteur ou propriétaire du chien incriminé la mise en œuvre de mesures correctives prévues à l’article L. 211-11 du code rural et de la pêche maritime ou la réalisation d’une évaluation comportementale du chien prévue aux articles L. 211-11 et L. 211-14-1.

La parole est à M. Guillaume Gontard.

M. Guillaume Gontard. L’article 16 touche à des problématiques auxquelles les élus de la montagne sont continuellement confrontés, notamment celle de la cohabitation entre les chiens de troupeau et les humains.

Les chiens de troupeau constituent l’un des moyens de protection les plus efficaces contre la prédation du loup et assurent une autre cohabitation indispensable, celle du pastoralisme et du loup.

La multiplication des chiens dans les villages entraîne des conflits avec les populations hors période d’estive, mais aussi avec les touristes qui visitent les alpages lors de cette période.

Une éleveuse du Vercors m’a raconté que, dans les territoires où les collectivités locales n’assuraient pas suffisamment la médiation de son activité, sa vie personnelle devenait très complexe. Elle m’a dit recevoir des dépôts de plainte pour des peurs, des pincements, des chiens qui se baladent dans les jardins. Elle a perdu 10 % de ses 60 hectares de surface de pâturages et a dû changer d’assurance. En outre, elle passe sa vie chez le vétérinaire. Enfin, les chasseurs la harcèlent au téléphone pour savoir où sont les chiens.

Bref, la question du statut de chien de protection devient évidente. Il y a beaucoup de choses à faire en matière d’accompagnement et de formation des éleveurs. Les élus locaux, notamment les maires, sont en première ligne.

Même si la question est extrêmement sensible sur le plan juridique, nous regardons d’un bon œil l’article 16, car il exonère les éleveurs de leur responsabilité, par présomption, lorsqu’ils manquent à leur obligation de vigilance. Au demeurant, cette mesure est importante pour leur permettre de s’assurer correctement.

Par cet amendement, nous souhaitons élargir ce principe aux maires qui ont rempli toutes leurs obligations pour protéger leurs administrés contre les chiens aux comportements suspects. Sa rédaction n’est sans doute pas tout à fait aboutie, mais il est essentiel que nous gardions à l’esprit la nécessité d’épargner aux maires des contentieux inutiles.

L’attention portée au rôle des maires n’a pas qu’une dimension juridique. Leur rôle doit être davantage considéré, de façon générale, et accompagné par les dispositions du plan national d’actions sur le loup.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Duplomb, rapporteur. La commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 549 rectifié bis, car elle souhaite conserver le régime de responsabilité inscrit dans le texte, ainsi que sur l’amendement n° 696, qui détricote davantage ces dispositions.

M. Guillaume Gontard. Pas du tout !

M. Laurent Duplomb, rapporteur. L’amendement n° 242 rectifié vise à supprimer l’évaluation comportementale et le suivi d’une formation spécifique. L’amendement n° 863, défendu par le Gouvernement, va plus loin puisque, en plus de supprimer ces obligations, il tend à supprimer du régime de responsabilité la circonstance aggravante.

Sur ces amendements, la commission s’en remet à la sagesse du Sénat.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements n^os 549 rectifié bis, 242 rectifié et 696 ?

Mme Annie Genevard, ministre. Le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 549 rectifié bis, car il ne souhaite pas supprimer les dispositions qui allègent la responsabilité pénale des éleveurs.

Par ailleurs, il sollicite le retrait de l’amendement n° 242 rectifié, au profit de l’amendement n° 863 du Gouvernement.

Enfin, sur l’amendement n° 696, qui a pour objet d’exonérer les maires de leur responsabilité pénale pour les incidents causés par les chiens de troupeau en l’absence de négligence, j’émets un avis favorable.

M. le président. La parole est à M. Arnaud Bazin, pour explication de vote.

M. Arnaud Bazin. Exonérer les propriétaires de chiens de troupeau de leur responsabilité pénale est une décision très lourde !

Comme beaucoup, je pratique la montagne plusieurs semaines par an. J’entretiens des liens forts avec les populations, parce que je me rends toujours au même endroit. On me dit régulièrement que telle vallée est sûre, car le berger est sérieux et tient ses chiens sans aucun problème. En revanche, on me dissuade franchement d’aller me balader dans d’autres endroits, parce que l’éleveur fait n’importe quoi avec ses chiens et que plusieurs accidents se sont produits.

De nombreux accidents surviennent en montagne. Des randonneurs sont souvent attaqués, mais aussi des locaux et parfois même d’autres agriculteurs. Quelquefois, les blessures sont tellement graves qu’elles nécessitent une évacuation d’urgence par hélicoptère. Je l’ai constaté de visu à plusieurs reprises : les chiens ne restent pas nécessairement dans leur troupeau ou aux abords. Il leur arrive de s’aventurer bien au-delà et d’attaquer les gens.

En votant le texte en l’état, vous envoyez aux éleveurs peu diligents le message qu’ils peuvent continuer à mal travailler, en toute sécurité, puisque jamais leur responsabilité pénale ne sera invoquée. Vous leur rendez un fier service !

En revanche, vous dites aux éleveurs qui travaillent bien, qui possèdent des animaux éduqués et qui sont présents pour les surveiller que tout cela n’a aucune importance.

Je ne comprends absolument pas comment une telle mesure a pu être envisagée. C’est la raison pour laquelle je vous invite à voter mon amendement.

M. le président. La parole est à Mme Jocelyne Guidez, pour explication de vote.

Mme Jocelyne Guidez. Mme Housseau m’a chargée de retirer l’amendement n° 242 rectifié au profit de celui du Gouvernement.

M. le président. L’amendement n° 242 rectifié est retiré.

La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.

M. Guillaume Gontard. Je souhaite répondre à M. Bazin. En effet, l’article 16 soulève beaucoup de questions, mais c’est parce que le statut du chien de protection de troupeau est problématique. Nous avons pris du retard en matière de formation et d’encadrement et il est vrai que la responsabilité des éleveurs pour les accidents causés par ces chiens, alors même qu’ils ont pris toutes les précautions qui s’imposent, est difficile à admettre.

Même les écologistes rencontrent des éleveurs, même les écologistes vivent dans des territoires ruraux, même les écologistes s’occupent de pastoralisme ! (Mme la présidente de la commission s’exclame.) Les éleveurs nous expliquent, à nous aussi, que leur vie n’est pas facile.

Face aux loups, il est nécessaire de protéger les troupeaux et d’aider les éleveurs, donc d’encadrer leur responsabilité. Il s’agit non pas de les exonérer de toute responsabilité, mais de réduire celle-ci lorsqu’une attaque s’est produite en dépit des mesures qui ont été prises pour l’éviter. Tout cela a des conséquences en matière d’assurance.

La question du statut du chien de protection de troupeau est importante ; j’espère que la ministre pourra s’engager à avancer sur ce sujet.

Du reste, je ne comprends absolument pas la position du rapporteur sur mon amendement. Celui-ci devra sans doute être retravaillé, mais il n’enlève rien aux dispositions en cause. Au contraire, il vise à ajouter l’exonération de responsabilité des maires dans les communes où des activités de pastoralisme nécessitent de recourir à des chiens de protection – cela devrait vous parler.

Il est difficile pour les maires d’être tenus responsables de ces attaques, alors qu’ils ont tout fait pour les prévenir en installant des panneaux d’information. Ils travaillent souvent avec les éleveurs, parfois au sein des parcs naturels régionaux, pour renforcer la pédagogie.

C’est une situation complexe et la responsabilité des maires est souvent engagée : voilà pourquoi j’ai déposé cet amendement.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Laurent Duplomb, rapporteur. Je n’aurais pas dû émettre un avis défavorable sur votre amendement, monsieur Gontard : je voulais dire qu’il était satisfait – mea culpa.

Votre amendement a pour objet de protéger le maire. Or celui-ci n’est pas responsable, de fait, puisque nous parlons de chiens de protection qui ne divaguent pas.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Annie Genevard, ministre. J’appelle l’attention de M. Bazin sur le fait que nous n’exonérons pas pénalement les éleveurs de leur responsabilité lorsqu’il y a des faits répréhensibles, parce que nous n’en avons pas le pouvoir. Nous nous contentons de poser des présomptions en matière pénale pour éviter des recours abusifs et nous n’enlevons rien à la responsabilité civile, bien évidemment.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 549 rectifié bis.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 863.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 696.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° 522, présenté par MM. Buis, Buval et Patriat, Mmes Havet, Phinera-Horth, Cazebonne et Duranton, MM. Fouassin, Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne et Lévrier, Mme Nadille, MM. Patient et Rambaud, Mme Ramia, M. Rohfritsch, Mme Schillinger, M. Théophile et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :

Alinéa 21

Après le mot :

équins

insérer le mot :

caprins,

La parole est à M. Bernard Buis.

M. Bernard Buis. Cet amendement vise à élargir aux troupeaux caprins la reconnaissance du caractère de non-protégeabilité des troupeaux face aux attaques de prédateurs, notamment les loups et les jaguars.

Les troupeaux de chèvres des agriculteurs guyanais subissent en effet des attaques de jaguar de plus en plus nombreuses. Ces agriculteurs déplorent de substantielles pertes de bétail et de volailles qui mettent en péril leurs exploitations, et partant, l’autosuffisance alimentaire locale.

Il est en conséquence essentiel d’étendre le caractère général de non-protégeabilité aux troupeaux caprins. Compte tenu de la réalité à laquelle sont confrontés les éleveurs, il est en effet nécessaire d’harmoniser cette disposition sur le territoire.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Duplomb, rapporteur. Il me semble que les caprins peuvent être protégés au même titre que les moutons. Je sollicite toutefois l’avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard, ministre. Avis défavorable.

M. le président. Quel est donc l’avis de la commission ?

M. Laurent Duplomb, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 522.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 864, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 21

Remplacer les mots et la phrase :

être reconnus comme ne pouvant être protégés de la prédation

par les mots :

faire l’objet de tirs pour leur défense vis-à-vis de la prédation par le loup sous réserve de démarches engagées en matière de réduction de vulnérabilité.

II. – alinéa 22

Rédiger ainsi cet alinéa :

Un arrêté des ministres chargés de l’agriculture et de l’écologie définit les conditions dans lesquelles les élevages concernés peuvent bénéficier de tels tirs.

La parole est à Mme la ministre.

Mme Annie Genevard, ministre. Avec cet amendement de première importance, nous abordons le sujet des tirs de défense contre les loups.

Cette espèce étant strictement protégée, il est interdit d’abattre le loup, sauf dans le cadre de tirs dérogatoires.

Dans le cas des troupeaux de bovins, d’équins ou d’asiniens, il n’existe pas de référentiel facilement mobilisable, comme c’est le cas pour les ovins et les caprins. Autrement dit, il est bien plus compliqué de protéger les troupeaux de bovins, d’équins ou d’asiniens que les troupeaux d’ovins ou de caprins.

Protéger ces troupeaux contre la prédation du loup est pourtant une nécessité. Nous sommes nombreux à connaître la détresse d’éleveurs de bovins face aux conditions terribles dans lesquelles leurs bêtes sont attaquées par les loups. En effet, si le loup tue rapidement une brebis, il n’en va pas de même lorsqu’il s’attaque à un bovin. Le degré de souffrance de l’animal n’a d’égal que celui de l’éleveur qui découvre au matin son animal moribond dans la pâture.

Il faudrait être en mesure de reconnaître que les troupeaux de bovins ne sont pas protégeables, et qu’en conséquence, les éleveurs ont le droit d’opérer des tirs de défense contre les loups.

C’est ce que font les préfets, qui, lorsque les loups s’attaquent aux bovins, prennent des arrêtés autorisant les tirs de défense et le prélèvement. Ces arrêtés préfectoraux sont systématiquement déférés au tribunal, et systématiquement, celui-ci donne tort au préfet.

Afin de trouver une issue juridique, nous avons donc travaillé avec les deux préfets coordonnateurs du plan national d’actions sur le loup à une solution qui, tout en étant respectueuse de la réglementation européenne, permette aux éleveurs de tirer sur les loups quand ces derniers s’attaquent aux troupeaux. Au terme d’un travail juridique précis mené avec mes équipes, j’estime que pour résoudre cette difficulté, il faut s’y prendre en deux temps.

Le point de départ est que les troupeaux de bovins ne sont pas non protégeables par nature, car la réglementation européenne ne nous permet pas de dire l’inverse. Les éleveurs dont les troupeaux sont attaqués devront donc adopter des mesures territorialisées de réduction de la vulnérabilité.

Si l’éleveur peut montrer que de telles mesures ont été mises en œuvre, conformément à l’arrêté que je viens de signer avec ma collègue ministre de la transition écologique, avec laquelle je partage la compétence en matière de loup, alors il pourra effectuer des tirs de défense contre les loups qui s’attaquent à son troupeau de bovins, d’équins ou d’asiniens.

Parmi les mesures de réduction de la vulnérabilité – celles-ci pourront être adaptées aux territoires – figurent la conduite des animaux en lots différents, le regroupement nocturne ou le vêlage en intérieur, cette liste n’étant ni exhaustive ni cumulative. Sous réserve qu’ils démontrent qu’ils ont tenté de protéger leur troupeau sans y parvenir, les éleveurs pourront effectuer des tirs de prélèvement dérogatoires.

En caractérisant les troupeaux comme non protégeables, nous prendrions le risque de voir les dispositions prises sur ce fondement déclarées irrecevables et nous priverions les arrêtés pris par les préfets de toute sécurité juridique.

Aujourd’hui – je le répète –, les arrêtés autorisant les tirs de défense pris par les préfets sont systématiquement attaqués, et les tribunaux donnent systématiquement tort aux préfets. La disposition proposée permettra de sécuriser les arrêtés autorisant les tirs de défense pris par les préfets, puisque l’éleveur aura prouvé que les efforts consentis pour protéger son troupeau, par exemple l’allotement, ont été vains.

Deux textes encadrent la protection stricte du loup à l’échelon européen : la convention du 19 septembre 1979 relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l’Europe, dite convention de Berne, et sa déclinaison opérationnelle en droit européen qu’est est la directive de l’Union européenne 92/43/CEE du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que des espèces de la faune et de la flore sauvages, dite directive Habitats.

Le statut d’espèce « strictement protégée » emporte un encadrement très rigoureux, qui confine parfois à l’interdiction, des tirs d’effarouchement, de défense et de prélèvement. Le comité permanent de la convention de Berne s’est récemment prononcé en faveur de la suppression de l’adverbe « strictement ». Si le loup devient une espèce non plus strictement protégée, mais seulement protégée, le degré de protection dont il bénéficie s’en trouvera naturellement amoindri.

Il reste toutefois à transcrire cette disposition dans la directive Habitats, ce qui suppose l’unanimité des États membres. Or trois pays européens – l’Espagne, le Portugal et l’Irlande – s’opposent à l’affaiblissement de la protection du loup. Nous « travaillons » ces pays, si je puis dire, afin de les convaincre de rejoindre l’avis de tous les autres États membres.

Certaines voix s’élèvent par ailleurs au niveau européen pour demander la suppression de la règle de l’unanimité. Nous pourrions alors réformer la protection du loup.

En tout état de cause, ces questions sont terriblement complexes, mesdames, messieurs les sénateurs.

Nous connaissons tous des élevages qui ont subi la prédation des loups une fois, deux fois, trois fois et même davantage. Or si le loup n’est pas passé à proximité du troupeau ou de l’exploitation agricole et s’il ne se trouvait pas un agent dûment assermenté pour le prélever, l’éleveur ou le chasseur qui s’en sont chargés risquent gros. Le prélèvement indu d’une espèce strictement protégée est en effet passible de trois ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende, et nulle dépénalisation n’est envisageable.

Il nous faut donc absolument sécuriser les éleveurs qui sont contraints d’effectuer des tirs de défense ou de prélèvement. Or la seule procédure qui permettra de protéger le préfet des recours, qui sont invariablement gagnés, est celle que je vous propose, en deux temps : l’arrêté qu’avec ma collègue, nous venons de signer, et le présent amendement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Duplomb, rapporteur. La conclusion que je tire des propos de Mme la ministre est que si nul n’est tenu à l’impossible, on a tendance à le demander aux éleveurs.

Nous nous accordons sur le fait que les bovins sont non protégeables, mais nous ne pouvons pas l’inscrire dans la loi, car alors les pertes de bovin ne pourraient plus faire l’objet d’indemnisations.

Vous avez cité, madame la ministre, trois mesures de réduction de la vulnérabilité, qui, si elles échouent à assurer la protection des troupeaux, pourront être prises en compte par les préfets, madame la ministre : l’allotement, le regroupement nocturne et le vêlage intérieur.

Pour des troupeaux de vaches allaitantes qui sortent au printemps et ne rentrent qu’à l’automne, le vêlage intérieur est totalement impossible.

En ce qui concerne le regroupement nocturne, je ne m’imagine pas, pour ma part, rassembler ma douzaine de troupeaux de génisses tous les soirs et les conduire tous les matins dans douze prés différents…

En revanche, si l’allotement est une option, nous pourrions rectifier cet amendement en séparant les bovins des équins et des asiniens. Un éleveur sort en effet rarement une vache dans un pré. Cela n’existe quasiment plus. Quand il sort des animaux, un éleveur sort un lot, et partant, il allote un troupeau de génisses, de vaches allaitantes ou de vaches de réforme qu’il souhaite faire engraisser.

Les troupeaux d’équins et d’asiniens ne pouvant être caractérisés comme non protégeables, le préfet devrait s’assurer, avant de prendre un arrêté autorisant des tirs de défense, que l’éleveur ou le propriétaire d’un cheval qui serait seul dans un pré a pris des mesures de réduction de la vulnérabilité sans que ces dernières aient suffi à protéger son cheval – le rentrer la nuit, l’alloter avec un autre cheval, etc. Rien ne changerait donc pour les équins et les asiniens.

Considérant que la « pratique usuelle » des éleveurs de bovins est d’alloter leurs bêtes, nous pourrions par ailleurs modifier la rédaction que vous proposez, de manière à dispenser les éleveurs de justifier de mesures de réduction de la vulnérabilité auprès du préfet. La non-protégeabilité des troupeaux de bovins serait préservée, et nous pourrions tomber d’accord.

Accepteriez-vous de rectifier votre amendement dans ce sens, madame la ministre ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Annie Genevard, ministre. Il est demandé à l’éleveur de montrer qu’il a tenté de prendre des mesures de réduction de la vulnérabilité de ses troupeaux et que celles-ci ont échoué. Cela peut simplement consister à prendre un chien de troupeau, étant entendu que le préfet de département, qui est décisionnaire, appréciera les mesures en fonction du territoire.

Une fois que l’éleveur a montré qu’il a essayé de réduire la vulnérabilité sans y parvenir, par exemple parce que dans le cadre d’un élevage extensif, il ne lui est pas possible d’enclore des bovins comme on le fait avec les brebis, les tirs de défense sont autorisés.

En tant qu’éleveur, monsieur le rapporteur, vous savez bien mieux que moi ce qui est possible et ce qui ne l’est pas. En tout état de cause, pour démontrer qu’il a tenté de réduire la vulnérabilité de ses troupeaux, l’éleveur n’aura qu’un argumentaire à rédiger. Il ne sera pas exigé de lui qu’il enclose son troupeau ou qu’il rentre systématiquement les bêtes qui sont sur le point de mettre bas.

Les préfets sont très attentifs aux éleveurs. Ils s’efforcent véritablement de prendre en compte les prédations que ces derniers subissent, avec les risques et le sentiment de détresse qu’elles emportent.

Je connais bien les éleveurs de mon territoire. Quand les phénomènes de prédation ont commencé, j’ai vu ces gaillards courageux, qui ne s’émouvaient jamais de rien, profondément déstabilisés. Si l’on ne peut être indifférent à cette détresse, nous sommes soumis à un cadre réglementaire européen extrêmement contraignant et aux recours, que je n’hésite pas à qualifier d’abusifs, d’associations environnementales qui font du loup un totem absolu.

Or nos éleveurs n’ont nulle volonté d’éradiquer le loup – pas plus que moi, du reste. Il nous faut simplement leur permettre d’élever leurs troupeaux et les protéger d’une prédation qui devient insupportable.

M. le président. Quel est donc l’avis de la commission ?

M. Laurent Duplomb, rapporteur. Il est assez complexe de donner un avis après tout ce qui vient d’être dit, et je suis tenté de m’en remettre à la sagesse du Sénat, afin de laisser chacun voter en son âme et conscience.

L’amendement du Gouvernement tend à revenir sur le texte de la commission, qui ouvre la possibilité d’indemnisations et de tirs de défense pour les espèces non protégeables. La ministre estime qu’une telle rédaction nous place en situation d’insécurité juridique. J’avoue que je ne sais que penser…

Il me semble que les éleveurs qui allotent leurs animaux prennent déjà des mesures de réduction de la vulnérabilité. Le système actuel est comme un chien qui se mord la queue, si bien qu’on ne sait plus par quel bout le prendre.

J’estime que nous pouvons maintenir la position du Sénat, selon laquelle les espèces visées étant non protégeables, les éleveurs peuvent recourir à des tirs de défense et voir leurs pertes indemnisées. Nous serions donc défavorables à l’amendement du Gouvernement, charge à nous de trouver une manière de sécuriser ce dispositif d’ici à la commission mixte paritaire. Je m’y engage devant vous, madame la ministre.

M. le président. La parole est à M. Fabien Genet, pour explication de vote.

M. Fabien Genet. Fabien Genet, sénateur de Saône-et-Loire, élu du Charolais. (Sourires.)

J’ai l’impression que vous nous jouez, non pas Ubu roi, mais Ubu à la ferme, madame la ministre ! Lors du débat sur les chiens de protection que nous venons d’avoir, j’ai bien cru qu’on allait nous proposer de recruter des loups pour protéger la population de chiens… Et maintenant, j’entends que les ovins sont protégeables et qu’en ce qui les concerne, tout est réglé. Avec tout le respect que j’ai pour votre action, ce n’est pas vrai.

Lorsque le loup attaque les brebis, c’est loin d’être une partie de plaisir. Il les attaque parfois sans vouloir les manger ou les tuer ; lorsqu’elles sont blessées, leur agonie est alors terrible et le traumatisme provoqué chez l’éleveur d’ovins est durable. La situation n’est donc pas aussi simple que ce que vous laissez entendre.

J’en viens à la protection des bovins. Il me paraît que nous perdons quelque peu la ligne directrice qui était la nôtre lors de l’examen, il y a quelques jours, de la proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur. Il n’est pas acceptable d’imposer aux éleveurs de bovins une contrainte supplémentaire, en leur demandant de prouver qu’ils ont pris des mesures pour réduire la vulnérabilité de leurs troupeaux. Si l’on voulait allumer le feu dans les campagnes, on ne s’y prendrait pas autrement !

Vous avez tout à l’heure parlé de présomption, madame la ministre. Je ne comprends pas pourquoi l’élevage extensif ne pourrait pas bénéficier d’une présomption de réduction de la vulnérabilité.

M. le président. Veuillez conclure, mon cher collègue !

M. Fabien Genet. Je ne méconnais pas la règle européenne, mais peut-être faut-il la changer plutôt que d’imposer de nouvelles contraintes aux éleveurs.

M. le président. La parole est à M. Vincent Louault, pour explication de vote.

M. Vincent Louault. Il s’agit d’un sujet éminemment complexe. Pour avoir recousu des dizaines d’animaux, je puis témoigner que c’est une expérience paranormale, qui a de lourdes conséquences psychologiques pour les éleveurs.

Vous proposez de conditionner l’indemnisation et les tirs de défense à une nouvelle obligation pour les éleveurs, madame la ministre. Mais notre rôle est-il de protéger les préfets des recours, ou les élevages de la prédation ? Débrouillez-vous donc avec des juristes !

En tant qu’élus de terrain, nous sommes confrontés à la conditionnalité de certaines aides européennes à notre accueil des gens du voyage, notamment à la mise à jour du schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage. Par cet amendement, vous entendez soumettre les éleveurs au même type de contrainte, sachant qu’ils ne parviendront pas à s’y plier.

Je comprends donc que cet amendement a été rédigé par le ministère de l’environnement, ce qui, en règle générale, est le signe qu’il y a un loup ! (Sourires.)

MM. Laurent Burgoa et Rémy Pointereau. C’est vrai !

M. le président. La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.

M. Daniel Chasseing. La situation que décrit Mme la ministre correspond tout à fait à ce que j’observe dans le département où je suis élu, la Corrèze, où 250 animaux ont été tués ou blessés de 2021 à 2023, et plus de 250 pour la seule année 2024. La situation est donc très grave.

Même lorsqu’ils sont dressés, les patous peuvent être très agressifs et attaquer les randonneurs qui passent près des troupeaux. Quant aux attaques de loups, elles stressent les bêtes et désorganisent les cheptels. À titre personnel, j’estime donc que le loup n’a pas sa place aux alentours des élevages et qu’il conviendrait de l’éradiquer.

Je remercie le préfet de la Corrèze, qui a fait son maximum pour protéger les troupeaux et dont l’action a permis des améliorations. La situation reste toutefois complexe, c’est pourquoi je répète qu’il faudrait sans doute éradiquer le loup.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Annie Genevard, ministre. Permettez-moi de vous livrer une petite leçon de choses, mesdames, messieurs les sénateurs.

En décembre 2022, trois associations de défense du prédateur, Ferus, One Voice et le Pôle Grand Prédateur, ont déposé deux recours demandant l’annulation de deux arrêtés préfectoraux datant d’octobre 2022 et autorisant des tirs de défense contre le loup dans le département du Doubs. Le mardi 18 juin 2024, la justice leur a donné raison.

Pour prendre ces arrêtés, le préfet du Doubs s’était fondé sur la non-protégeabilité du territoire. Le premier arrêté préfectoral contesté a été pris pour un troupeau reconnu par le préfet comme non protégeable.

M. Fabien Genet. Inscrivons-le dans la loi !

Mme Annie Genevard, ministre. Nous ne pouvons pas l’inscrire dans la loi, car cela contreviendrait à une disposition européenne !…

M. Fabien Genet. Alors, changeons la réglementation européenne !

Mme Annie Genevard, ministre. Le préfet n’a toutefois pas diligenté d’analyses technico-économiques pour étayer cette conclusion et il n’a pas soumis celle-ci pour avis au préfet coordonnateur du plan national d’actions sur le loup.

Le second arrêté préfectoral contesté concernait, quant à lui, un troupeau d’ovins dont il était allégué qu’il bénéficiait effectivement de mesures de protection.

Vous l’aurez compris, notre objectif est de réduire le risque juridique. Si vous maintenez la rédaction actuelle, il vous faudra la faire évoluer, car, en l’état, elle n’est pas conforme, monsieur le rapporteur.

M. Fabien Genet. Appelez Retailleau ! (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Anglars, pour explication de vote.

M. Jean-Claude Anglars. En Aveyron, l’action du préfet Louis Laugier a été déterminante pour protéger les éleveurs du loup. J’estime pour ma part qu’il est souhaitable de sécuriser l’action des préfets, comme le propose Mme la ministre.

Je comprends la position de la commission, mais au point où nous en sommes, la prédation du loup s’étant étendue des moutons aux bovins, je m’inquiète des propos de notre préfet de département qui, comme l’indiquait Mme la ministre, nous alerte sur l’insécurité des arrêtés qu’il pourrait prendre.

À ce stade, je voterai donc l’amendement n° 864 du Gouvernement.

M. le président. La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.

M. Guillaume Gontard. Il convient de distinguer les questions des tirs de défense et de l’indemnisation.

L’indemnisation va de soi. Je n’ai du reste pas eu écho, dans mon département, de difficultés liées à l’indemnisation des pertes, que celles-ci concernent des bovins, des porcs ou des chevaux – un cheval a d’ailleurs été récemment attaqué dans ma commune. En tout état de cause, cela ne pose pas de difficulté particulière.

S’agissant des tirs de défense, il ne faut pas croire qu’ils constituent la solution miracle. Ils supposent en effet que l’éleveur soit non seulement présent, mais aussi armé, ce que de nombreux éleveurs ne souhaitent pas. (M. Rémy Pointereau s’exclame.) À défaut, il faut qu’un professionnel soit présent, ce qui suppose d’augmenter le nombre d’agents de l’Office français de la biodiversité (OFB), qui est insuffisant. Seuls ces professionnels sont en mesure d’apprécier les situations et d’effectuer des tirs de prélèvement réfléchis.

Je rappelle du reste que 200 loups, soit 20 % de la population, sont tués chaque année – ce n’est pas rien ! L’idée selon laquelle aucun prélèvement ne serait effectué est donc tout à fait fausse.

Vous avez indiqué que vous n’étiez pas favorable à l’éradication du loup, madame la ministre. J’ai observé que certains de mes collègues ne paraissaient pas du même avis…

En tout état de cause, des lois et des règles protègent le loup, et même si la législation évolue dans le sens d’un déclassement de cette espèce, il y aura toujours des meutes de loups sur notre territoire. Faire croire aux éleveurs que des prélèvements plus nombreux régleraient le problème et les dispenseraient de protéger leurs troupeaux reviendrait à leur promettre la lune !

La réalité est qu’il y aura toujours des loups et que nous aurons toujours besoin de nous en protéger. Il nous faut donc accompagner les éleveurs et soutenir les initiatives locales, qui manquent de moyens.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 864.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 16, modifié.

(L’article 16 est adopté.)

Après l’article 16

M. le président. L’amendement n° 673, présenté par MM. Gontard et Salmon, Mme Guhl, MM. Jadot, Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Fernique, Mme de Marco, M. Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Après l’article 16

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le 3° du I de l’article L. 214-8 du code rural et de la pêche maritime, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

«…° Pour les chiens de protection de troupeaux, d’un document d’information précisant toutes les offres de formations de dressage existant dans le département. ».

La parole est à M. Guillaume Gontard.

M. Guillaume Gontard. Cet amendement vise à créer une obligation d’information sur les formations existantes pour les propriétaires de chiens de protection. Il s’agit, j’y insiste, d’une obligation d’information qui incomberait aux éleveurs et éleveuses canins, et non pas d’une obligation de formation pour les éleveurs ovins qui acquièrent un ou plusieurs chiens.

Nous considérons qu’il serait préférable que tout acquéreur de chien suive une formation, a fortiori quand il acquiert plusieurs chiens, pour favoriser la coexistence avec la population humaine, notamment les promeneurs, et pour contribuer au bien-être des chiens. Plutôt que d’imposer cette contrainte supplémentaire aux éleveurs ovins, nous souhaitons renforcer les incitations en nous assurant que le panel existant des formations publiques, privées et associatives soit bien porté à la connaissance des éleveurs pastoraux.

Ces formations de dressage sont fort utiles et contribuent souvent à diffuser également une information juridique sur les obligations des propriétaires de chien, ce qui leur permettra de se conformer aux conditions nécessaires pour bénéficier de la présomption que nous venons de voter à l’article 16.

Je comprends assez mal la réticence que les rapporteurs ont exprimée en commission sur cet amendement, qui n’emporte aucune conséquence pour les éleveurs pastoraux, sinon d’être mieux informés.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Duplomb, rapporteur. Il est défavorable, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard, ministre. Il est également défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 673.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 444 rectifié ter, présenté par Mme Espagnac, MM. Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Kanner, Mmes Bélim et Bonnefoy, MM. Jacquin et Kerrouche, Mme Monier, MM. Uzenat, Vayssouze-Faure, M. Weber, Lurel, Gillé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 16

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Un Groupe national grands prédateurs est institué auprès du ministre de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire. Sa composition est définie par décret.

Le Groupe national grands prédateurs est un espace de concertation réunissant les acteurs concernés par la multi-prédation. Ce groupe rend périodiquement des avis sur la situation des territoires touchés par la multi-prédation ainsi que sur les connaissances scientifiques s’y rapportant. Il peut formuler des recommandations pour coordonner les différents plans d’action concernant le loup, le lynx et l’ours afin de préserver les activités pastorales.

La parole est à M. Lucien Stanzione.

M. Lucien Stanzione. Cet amendement vise à créer un « Groupe national grands prédateurs » placé auprès du ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire.

Aujourd’hui, la gestion des grands prédateurs – loups, ours ou lynx – est éclatée entre plusieurs groupes de travail, chacun dédié à une espèce. Le problème est que certains acteurs, notamment les représentants du monde agricole et pastoral, ne sont pas toujours impliqués dans toutes les discussions. Cela crée un manque de coordination et une dispersion des efforts.

Le groupe que nous proposons de créer permettra une meilleure coordination des actions, garantira une concertation plus large et aidera à trouver des solutions équilibrées entre la protection des prédateurs et la défense du pastoralisme.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Duplomb, rapporteur. Il est défavorable, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 444 rectifié ter.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Article 17

I. – Le principe de non-régression défini au 9° du II de l’article L. 110-1 du code de l’environnement ne s’oppose pas, en ce qui concerne les produits et sous-produits lainiers, à la modification de la nomenclature mentionnée à l’article L. 511-2 du même code.

I bis (nouveau). – Les matières fertilisantes et amendements issus de la transformation de produits lainiers bénéficient d’une autorisation de mise sur le marché dès lors que leur procédé de fabrication satisfait à l’évaluation préalable prévue à l’article L. 255-7 du code rural et de la pêche maritime.

II. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour adapter le régime concernant, en matière d’aquaculture, en raison de leur classement dans la nomenclature mentionnée au I du présent article ou dans la nomenclature prévue à l’article L. 214-2 du code de l’environnement, les installations mentionnées à l’article L. 511-1 du même code ainsi que les installations, ouvrages, travaux ou activités mentionnés à l’article L. 214-1 dudit code.

Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de quatre mois à compter de la publication de l’ordonnance.

III (nouveau). – Le code de l’environnement est ainsi modifié :

1° Après le II bis de l’article L. 214-3, il est inséré un II ter ainsi rédigé :

« II ter. – Le présent article ne s’applique pas aux piscicultures. » ;

2° À la première phrase de l’article L. 431-6, les mots : « du titre I^er du livre II et » sont supprimés ;

3° Le second alinéa de l’article L. 512-8 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les piscicultures, la déclaration inclut également les installations, ouvrages, travaux et activités relevant de l’article L. 214-1 projetés par le pétitionnaire que leur connexité rend nécessaires à l’installation classée ou dont la proximité est de nature à en modifier notablement les dangers ou inconvénients. La déclaration vaut application des articles L. 214-3 à L. 214-6. »

IV. – Le principe de non-régression défini au 9° du II de l’article L. 110-1 du code de l’environnement ne s’oppose pas, en ce qui concerne les piscicultures, à la modification de la nomenclature mentionnée à l’article L. 511-2 du même code.

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Anglars, sur l’article.

M. Jean-Claude Anglars. Je souhaite rappeler la démarche qu’a suivie la commission lorsqu’elle a adopté à l’article 17 un amendement visant à faciliter l’autorisation des procédés de valorisation des produits lainiers sous forme d’engrais et de supports de culture.

La valorisation de la laine permet aux éleveurs de tirer un revenu complémentaire de la vente des produits de la tonte et de créer une filière de transformation nationale de fertilisants organiques ayant démontré leur pertinence sur le plan agronomique. Outre les débouchés traditionnels comme l’isolation, le matelassage, le paillage agricole et l’habillement, la valorisation sous forme de pellets de laine constitue une méthode vertueuse qui s’inscrit dans une logique d’économie circulaire qu’il est opportun de soutenir et d’accompagner.

Les techniques de fabrication de matières fertilisantes issues des produits lainiers sont soumises à la réglementation sanitaire européenne relative aux sous-produits animaux (Span) et à la réglementation nationale des supports de culture et de matières fertilisantes. Il semblerait cependant que les États membres n’aient pas tous la même interprétation des exigences techniques définies à l’échelle européenne. Certains pays européens, dont l’Allemagne, l’Italie et l’Espagne, commercialisent en effet des produits interdits à la vente en France.

Une fois de plus – et je le déplore –, notre pays a fait le choix d’une interprétation restrictive des règles européennes. Les éleveurs que je rencontre en Aveyron – je rappelle qu’on y recense plus de 1 million de brebis pour 380 000 habitants (Sourires.) – ne comprennent pas que la réglementation leur interdise de mettre en œuvre des procédés qui sont autorisés dans les pays voisins, sur le fondement des mêmes exigences.

La simplification étant une des raisons d’être de ce texte, ne nous privons pas d’un levier qui nous permettra de soutenir une démarche économiquement sensée et vertueuse pour l’environnement. Je remercie le rapporteur de l’avoir inscrit dans cet article du projet de loi.

M. le président. L’amendement n° 676, présenté par MM. Gontard et Salmon, Mme Guhl, MM. Jadot, Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Fernique, Mme de Marco, M. Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Guillaume Gontard.

M. Guillaume Gontard. Nous souhaitons par cet amendement supprimer l’article.

Tout d’abord, il comporte la même rédaction baroque qu’à l’article 16 sur le principe de non-régression, appliqué cette fois-ci aux sous-produits lainiers. Le texte semble poursuivre son œuvre, entamée dès l’article 1^er, de rédaction hasardeuse – au mieux inutile, au pire insécurisante – de notre droit. Source de contentieux, il n’est pas à la hauteur des enjeux auxquels notre agriculture est confrontée.

Ensuite, l’article prévoit la possibilité de légiférer par ordonnance pour adapter la nomenclature ICPE et Iota des exploitations en aquaculture.

Or les attaques en règle contre la démocratie environnementale et la protection des installations classées ont cours depuis le gouvernement d’Édouard Philippe. Elles ont même culminé, madame la ministre, il y a quinze jours, lorsque dans le cadre de l’examen de la loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur, dite loi Duplomb, vous avez donné votre aval à la destruction de ce qui restait de la consultation du public.

Vous comprendrez donc notre opposition totale à cette disposition qui vise à vous confier la possibilité de légiférer par ordonnance en la matière.

Enfin, la commission a ajouté des dispositions pour exempter d’autorisation administrative toutes les installations en pisciculture, ce qui est une aberration écologique, une aberration sécuritaire dès lors qu’il s’agit de prévenir le risque d’inondation, une aberration dans la gestion de la ressource en eau, et une aberration pour la préservation même des ressources piscicoles.

Nous invitons donc le Sénat à supprimer cet article truffé de régressions environnementales.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Duplomb, rapporteur. Avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 676.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 865, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Supprimer cet alinéa.

La parole est à Mme la ministre.

Mme Annie Genevard, ministre. Par cet amendement, le Gouvernement propose de supprimer le paragraphe qui vise à exonérer les produits lainiers de l’obligation d’hygiénisation préalable à leur transformation.

En réalité, ces règles sont obligatoires : elles nous sont imposées par l’Union européenne.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Duplomb, rapporteur. La commission a émis un avis défavorable sur l’amendement du Gouvernement, car le paragraphe qu’il vise à supprimer correspond à la rédaction issue des travaux que nous avions menés en collaboration avec M. Anglars.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 865.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 403 rectifié ter, présenté par MM. Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Kanner, Mmes Bélim, Bonnefoy et Espagnac, MM. Jacquin et Kerrouche, Mme Monier, MM. Uzenat, Vayssouze-Faure, M. Weber, Lurel, Gillé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéas 3 et 4

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. Christian Redon-Sarrazy.

M. Christian Redon-Sarrazy. Cet amendement vise à supprimer les alinéas 3 et 4 de l’article 17 qui habilitent le Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures relevant du domaine de la loi pour adapter le régime concernant, en matière d’aquaculture, les sites classés dans la nomenclature ICPE ou Iota.

Nous sommes par principe opposés à la possibilité pour le Gouvernement de légiférer par ordonnance, car cela revient à priver les législateurs que nous sommes de leur capacité d’action. Si des exceptions peuvent demeurer sur certains sujets ou dans des domaines bien spécifiques, notre opposition de principe est d’autant plus forte quand le sujet concerné est particulièrement sensible. Or c’est le cas pour l’adaptation des classements ICPE ou Iota.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Duplomb, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 403 rectifié ter.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 873, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéas 5 à 9

Supprimer ces alinéas.

La parole est à Mme la ministre.

Mme Annie Genevard, ministre. Nous proposons de supprimer les alinéas 5 à 9 de l’article 17 visant à exclure les piscicultures de la nomenclature Iota et à leur prévoir un régime d’ICPE dérogatoire au droit commun.

Le Gouvernement a engagé des travaux depuis plusieurs mois pour répondre aux besoins des pisciculteurs en matière de simplification de l’encadrement de leur activité, aujourd’hui à cheval sur les deux régimes Iota et ICPE.

C’est donc une mesure de simplification majeure qui vous est ici proposée.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Duplomb, rapporteur. Il est défavorable, car nous voulons limiter les contraintes et favoriser la production piscicole en France. Je vous rappelle que 70 % du poisson que nous mangeons en France est importé !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 873.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 866, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 10

Après la référence :

L. 511-2

insérer les mots :

ainsi que celle mentionnée à l’article L. 214-2

La parole est à Mme la ministre.

Mme Annie Genevard, ministre. Le Gouvernement a engagé un important chantier de simplification en matière d’aquaculture, en particulier pour simplifier les régimes d’activité des piscicultures.

Comme je vous l’ai expliqué, nous envisageons de créer un régime d’enregistrement ICPE pour les piscicultures d’eau douce produisant entre 20 tonnes et 100 tonnes de poissons, au lieu du régime actuel d’autorisation. Dans le cadre de ce nouveau régime d’enregistrement, les prescriptions Iota seront instruites au cours de la même demande afin de simplifier grandement la charge de l’exploitant et de lui donner une plus grande visibilité.

Il convient donc de sécuriser ce nouveau régime en indiquant qu’il ne s’oppose pas au principe de non-régression environnementale.

Il s’agit d’un amendement de simplification.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Duplomb, rapporteur. Avis totalement favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 866.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 17, modifié.

(L’article 17 est adopté.)

Rappel au règlement

M. le président. La parole est à Mme Guylène Pantel, pour un rappel au règlement.

Mme Guylène Pantel. Mon rappel au règlement est fondé sur l’article 45 de notre règlement relatif à la recevabilité financière des amendements.

Avec plusieurs de mes collègues, j’avais déposé un amendement visant à faciliter l’accès au foncier des castanéiculteurs en donnant aux sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (Safer) la possibilité d’exercer un droit de préemption en cas de vente d’une parcelle de châtaigneraie de moins de 4 hectares cadastrée en bois. Il a été déclaré irrecevable au motif qu’une extension du droit de préemption est considérée comme une extension des compétences, et donc une charge publique. Cette interprétation me semble erronée, d’autant que les Safer revendront les parcelles acquises à des castanéiculteurs.

Le droit de préemption visé par l’amendement déclaré irrecevable se serait substitué au droit de préférence qui prévaut aujourd’hui.

En effet, la loi de modernisation de l’agriculture du 27 juillet 2010 a institué un droit de préférence des propriétaires de parcelles contiguës lors de la vente d’une parcelle boisée d’une superficie inférieure à 4 hectares. Or l’application de cette mesure a posé de nombreuses difficultés aux propriétaires vendeurs, aux notaires et aux Safer. Ainsi, un castanéiculteur, propriétaire d’une parcelle contiguë cadastrée en verger, ne peut prétendre au droit de préférence, car sa parcelle est distincte d’un bois, tandis qu’un propriétaire non agriculteur dont la parcelle est cadastrée en bois peut faire valoir son droit de préférence.

Ce que nous proposions dans cet amendement semble donc essentiel pour favoriser l’accès au foncier des castanéiculteurs, en leur ouvrant la possibilité d’acquérir ces parcelles soit directement, soit par le biais du droit de préemption des Safer, sans que s’exerce le droit de préférence.

M. Laurent Burgoa. Tout à fait !

M. le président. Acte vous est donné de votre rappel au règlement, ma chère collègue.

Après l’article 17

M. le président. L’amendement n° 675, présenté par MM. Gontard et Salmon, Mme Guhl, MM. Jadot, Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Fernique, Mme de Marco, M. Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Après l’article 17

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement établit une stratégie nationale de structuration et de valorisation de la filière laine française. Elle comporte un état des lieux de la filière et des perspectives de développement, elle formule des recommandations pour mieux accompagner le développement de cette filière, en particulier sur les volets de la sensibilisation des éleveurs, de la transformation et de la distribution des produits contenant de la laine.

La parole est à M. Guillaume Gontard.

M. Guillaume Gontard. Cet amendement, inspiré par notre collègue députée de la Drôme, Marie Pochon, vise à doter la France d’une stratégie nationale de structuration et de valorisation de sa filière laine.

La délocalisation de l’industrie du textile français et des sites de lavage vers l’Asie, le développement des fibres synthétiques au détriment des fibres naturelles, ainsi que la baisse des prix à l’échelle mondiale ont conduit les éleveurs ovins français à se désintéresser de la laine. Pourtant, celle-ci constitue une ressource naturelle pour la confection de textiles, ainsi que pour la construction ou la protection des sols, de sorte qu’elle pourrait être une source de revenu additionnelle pour les éleveurs.

La laine est aussi une ressource essentielle à notre souveraineté industrielle.

Mais pour réorganiser la collecte et le lavage de la laine, et pour lui assurer des débouchés industriels suffisants, il faut une réflexion globale et des actions de nature diverse. Certes, nous avons constaté que le Gouvernement n’avait pas d’autre stratégie industrielle que la course au moins-disant fiscal et social. Toutefois, nous pensons qu’une telle mesure serait susceptible d’intéresser tous ceux qui souhaitent défendre nos intérêts industriels et développer le revenu de nos éleveurs ovins.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Duplomb, rapporteur. Avis de sagesse.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard, ministre. Cet amendement est satisfait. En effet, une dynamique de travail a été lancée avec le collectif Tricolor, FranceAgriMer et le Conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux (CGAAER), en étroite collaboration avec les professionnels de la filière, qui a abouti, le 16 mai dernier, à la restitution des travaux de rédaction d’une feuille de route. La feuille de route existe donc bel et bien et la structuration de la filière est en marche.

Je vous propose donc de retirer votre amendement, monsieur le sénateur.

M. le président. Monsieur Gontard, l’amendement n° 675 est-il maintenu ?

M. Guillaume Gontard. J’entends ce que vous dites, madame la ministre. Cependant, les résultats du travail qui a été réalisé ne sont pas encore parvenus jusqu’aux oreilles des représentants de la filière laine, puisqu’ils continuent de nous alerter sur la nécessité de mener une réflexion globale.

Au travers de cet amendement, nous demandions qu’un rapport soit publié sur la situation générale de la filière laine. Si ce travail a été fait, comme vous semblez nous le dire, nous souhaiterions y avoir rapidement accès. Nous voudrions également connaître l’orientation que le Gouvernement entend donner à la suite de ces travaux.

Je retire mon amendement.

M. le président. L’amendement n° 675 est retiré.

Article 17 bis (nouveau)

Le chapitre I^er du titre III du livre IV du code de l’environnement est ainsi modifié :

1° L’article L. 431-6 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Constitue un étang piscicole tout plan d’eau naturel ou artificiel relié aux milieux aquatiques utilisé pour une activité d’aquaculture et toute autre activité liée à l’étang lui-même.

« Les dispositions relatives aux étangs piscicoles s’appliquent également aux installations de transformation et de commercialisation situées à leurs abords immédiats et nécessaires à leur exploitation. »

2° La section 3 est complétée par un article L. 431-9 ainsi rédigé :

« Art. L. 431-9. – Les étangs piscicoles génèrent des services écosystémiques et des valeurs d’usage. En plus de leur rôle pour la préservation de la biodiversité et de leur contribution à la souveraineté alimentaire, ils constituent une source d’aménités et, à ce titre, font l’objet d’un soutien spécifique. Un arrêté du ministre chargé de l’agriculture fixe les conditions d’application du présent article. »

M. le président. La parole est à M. Guillaume Chevrollier, sur l’article.

M. Guillaume Chevrollier. Je tiens à remercier mes collègues de la commission des affaires économiques ainsi que les deux rapporteurs pour leur travail et pour leur soutien à l’inscription des articles 17 bis et 17 ter dans ce projet de loi.

En effet, ces articles reprennent des propositions que nous avions portées, avec ma collègue Nadia Sollogoub, dans notre proposition de loi relative aux étangs piscicoles. Nous nous réjouissons donc de voir ces avancées confirmées aujourd’hui.

En effet, les étangs piscicoles constituent un atout majeur pour notre souveraineté alimentaire et pour la préservation de nos territoires. Pourtant, cette filière est trop longtemps restée dans l’ombre. La France compte 120 000 étangs et environ 50 000 pisciculteurs pratiquant une pisciculture extensive. Malgré ce potentiel considérable, la production de poissons d’eau douce a chuté de 60 % en dix ans et, comme l’a rappelé M. le rapporteur, 70 % du poisson consommé en France est importé.

Cette situation est d’autant plus préoccupante que le développement de l’aquaculture est une priorité européenne et internationale, ce qui a même été souligné par l’ancien haut-commissaire au plan, devenu Premier ministre.

L’intégration d’une définition juridique des étangs piscicoles était donc une nécessité. Jusqu’à présent ces espaces étaient soumis à une réglementation éclatée, dispersée entre le code civil, le code rural, le code de l’environnement et le code de l’urbanisme. En l’absence de cadre clair et cohérent, les pisciculteurs faisaient face à une insécurité juridique pesante, freinant le développement de leur activité. Grâce à ces articles, nous posons enfin un cadre solide qui permettra de mieux accompagner la filière.

Par ailleurs, il est également fondamental de reconnaître les services écosystémiques rendus par les étangs. Ces milieux jouent en effet un rôle clé dans la préservation de la biodiversité, la gestion de l’eau, la captation du carbone et même la réduction de l’empreinte environnementale de notre alimentation. Comme l’ont démontré des travaux scientifiques récents, les étangs fournissent des protéines animales à faibles émissions de gaz à effet de serre, ce qui en fait un levier stratégique dans la transition écologique de notre agriculture.

M. le président. L’amendement n° 481, présenté par MM. Salmon et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot, Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Daniel Salmon.

M. Daniel Salmon. Par cet amendement, nous proposons de supprimer l’article 17 bis, introduit en commission, qui prévoit une définition des étangs piscicoles.

Nous souscrivons à l’intention affichée par les rapporteurs de définir les étangs piscicoles, mais cette définition ne peut pas être inscrite dans la loi sans faire l’objet d’une consultation des acteurs intéressés, à savoir le ministère de l’agriculture et celui de la transition écologique, les parlementaires, les acteurs des filières piscicoles ou bien encore les associations.

Nous appelons aussi le Gouvernement à engager des travaux pour préciser le cadre juridique des étangs piscicoles.

En effet, je souscris à ce que notre collègue Chevrollier vient de dire : les poissons d’eau douce constituent un aliment intéressant qui a été exploité dans les décennies précédentes avant de tomber peu à peu en désuétude. Il faut relancer cet élevage de poissons en étangs, en veillant toutefois à prévoir des garanties, car la qualité des eaux n’est plus au rendez-vous. Encore une fois, nous devons pouvoir concilier la production économique et la préservation de l’environnement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Duplomb, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard, ministre. La définition qui figure dans cet article correspond parfaitement à ce qu’est un étang piscicole. Toutefois, le code de l’environnement définit déjà la pisciculture en tant qu’« exploitation ayant pour objet l’élevage de poissons destinés à la consommation, au repeuplement, à l’ornement, à des fins expérimentales ou scientifiques, ainsi qu’à la valorisation touristique ».

Pour revenir sur cette définition, il faudrait consulter préalablement tous les acteurs concernés, ce qui ajouterait indiscutablement de la complexité au dispositif, alors même que nous cherchons à le simplifier pour encourager cette activité économique tout à fait importante.

Avis favorable.

M. le président. La parole est à M. Vincent Louault, pour explication de vote.

M. Vincent Louault. Ce n’est pas tout à fait la même chose de définir l’activité piscicole et de définir un étang. Quant aux représentants de la profession, ils ont déjà été consultés puisque nous les avons tous reçus, et cela depuis plusieurs années. Ils nous demandent à chaque fois de redéfinir le cadre de leur activité, mais nous n’avons jamais de véhicule législatif pour le faire. J’avais moi-même déposé un amendement visant à ce que l’on revienne sur la qualification des zones humides, mais il a été repoussé comme cavalier législatif.

Il n’y a jamais de véhicule législatif adéquat pour résoudre les problèmes de cette profession, qui est pourtant en grande difficulté. En effet, nous avons perdu 95 % de notre production de poissons non pas à cause de la qualité de l’eau, monsieur Salmon, mais à cause des cormorans !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 481.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 17 bis.

(L’article 17 bis est adopté.)

Article 18

Le paragraphe 2 de la sous-section 2 du chapitre IV du titre II du livre II de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complété par des articles L. 2224-7-8 et L. 2224-7-9 ainsi rédigés :

« Art. L. 2224-7-8. – Dans les conditions prévues aux articles L. 2422-5 à L. 2422-11 du code de la commande publique, le département peut recevoir un mandat de maîtrise d’ouvrage, conclu à titre gratuit, en vue de la production, du transport et du stockage d’eau destinée à la consommation humaine ou en vue de l’approvisionnement en eau, au sens du 3° du I de l’article L. 211-7 du code de l’environnement, confié par l’établissement public de coopération intercommunale ou le syndicat mixte compétent.

« Art. L. 2224-7-9. – Un syndicat mixte, régi par les articles L. 5721-1 à L. 5721-9, constitué exclusivement d’un ou de plusieurs groupements de collectivités mentionnés aux articles L. 5210-1-1 A et L. 5711-1 compétents en matière de production, de transport et de stockage d’eau destinée à la consommation humaine et d’un ou de plusieurs départements limitrophes, peut exercer tout ou partie de ces compétences. »

M. le président. L’amendement n° 677, présenté par MM. Gontard et Salmon, Mme Guhl, MM. Jadot, Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Fernique, Mme de Marco, M. Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Après le mot :

publique

insérer les mots :

et à condition d’être intégré dans les différents schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux définis à l’article L. 212-1 du code de l’environnement

La parole est à M. Guillaume Gontard.

M. Guillaume Gontard. Pour en revenir encore une fois à la méthode, alors que le Premier ministre a annoncé une grande conférence sur la gestion de l’eau, comment pouvons-nous continuer à voter des dispositions législatives sur le sujet ? Elles devront au mieux être revues dans quelques mois et seront au pire une contrainte dans la concertation qu’il est indispensable d’avoir sur le sujet. Nous l’avons déjà fait, il y a quinze jours, en votant la proposition de loi de notre collègue Duplomb, nous venons de le faire en votant l’article 15 et nous nous apprêtons à le refaire avec cet article 18 ! On en vient à se demander si Matignon pilote réellement l’activité du Gouvernement et du soi-disant socle commun…

Concernant le fond de l’article, nous avons de sérieux doutes sur l’opportunité de confier au département la prérogative de gestion de l’eau. L’échelon intercommunal nous semble le plus approprié, quand ce n’est pas l’échelon communal dans certains cas particuliers de territoires très peu denses.

Un tel transfert interroge sur la pluralité des instances de gouvernance et sur la place des agences de l’eau. En tout état de cause, il ne pourra se faire que dans le respect des schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux (Sdage) et il convient de le préciser. Tel est l’objet de cet excellent amendement, inspiré de celui de nos collègues députés socialistes.

Je rappelle que les Sdage concernent la prévention de la qualité de l’eau, la gestion des ressources en eau, la protection des milieux aquatiques, la prévention des risques et la participation du public. Tous ces éléments sont impératifs, en particulier la participation du public, et le transfert au département ne peut en aucune façon constituer un vecteur d’accaparement de l’eau pour construire des mégabassines, notamment.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Duplomb, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard, ministre. Avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 677.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Mes chers collègues, je vous informe que nous avons deux possibilités d’organisation pour la suite de nos travaux. Il nous reste 36 amendements à examiner. Soit nous prolongeons la séance raisonnablement au-delà de vingt heures, soit nous suspendons la séance à vingt heures pour reprendre nos travaux à vingt et une heures trente.

La parole est à Mme la présidente de la commission.

Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente de la commission des affaires économiques. Mieux vaut prolonger la séance raisonnablement au-delà de vingt heures.

M. le président. Il n’y a pas d’autre observation ?…

Il en est ainsi décidé.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 33 est présenté par M. Favreau.

L’amendement n° 148 rectifié est présenté par MM. Cabanel et Bilhac, Mme M. Carrère, MM. Daubet, Fialaire, Gold et Grosvalet, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Jouve, MM. Laouedj et Masset, Mme Pantel et M. Roux.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 2

Après les mots :

confié par

insérer les mots :

la commune,

La parole est à M. Gilbert Favreau, pour présenter l’amendement n° 33.

M. Gilbert Favreau. Cet article vient consacrer la position que le Sénat avait adoptée il y a peu de temps sur le transfert des compétences eau et assainissement, en particulier sur la possibilité pour les communes de les conserver.

Cet amendement vise à insérer la mention de la commune comme acteur principal dans la gestion des compétences eau et assainissement. Il s’agit de répondre à une problématique essentielle : faut-il confier ces compétences exclusivement aux intercommunalités, ou bien laisser la possibilité aux communes de continuer à les exercer lorsqu’elles le souhaitent et qu’elles en ont les moyens ?

Le Premier ministre, dans sa déclaration de politique générale, a insisté sur la nécessité de redonner du pouvoir aux territoires. Cette mesure s’inscrit pleinement dans cette orientation, en garantissant que les communes puissent conserver la gestion directe de ces services essentiels.

Le transfert obligatoire aux intercommunalités a suscité de nombreuses résistances parmi les élus locaux, soucieux de préserver une proximité avec les usagers. Il est donc légitime d’adapter la législation en conséquence, en cohérence avec la proposition de loi visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement » déjà votée en première lecture au Sénat.

Pour toutes ces raisons et parce que cet amendement vise à clarifier et à renforcer le rôle des communes dans la gestion de l’eau et de l’assainissement, je vous invite à le voter.

M. le président. La parole est à M. Henri Cabanel pour présenter l’amendement n° 148 rectifié.

M. Henri Cabanel. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Duplomb, rapporteur. Favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard, ministre. En réalité, les auteurs de ces amendements anticipent la mise en conformité des dispositions qui résulteront de l’adoption d’un amendement à venir sur les compétences eau et assainissement.

J’émets donc un avis favorable, et je le ferai également sur l’amendement que nous examinerons plus tard sur la question des compétences eau et assainissement.

M. le président. La parole est à M. Hervé Gillé, pour explication de vote.

M. Hervé Gillé. Cette explication de vote se rapproche d’un rappel au règlement. En effet, je souhaite clarifier l’opportunité qu’ont saisie les auteurs de ces amendements en les présentant dans le cadre de ce projet de loi, et je ne parle pas forcément du fond.

L’article 18 consacre une clarification juridique, à l’échelle des départements, sur la possibilité de déléguer les compétences à des syndicats mixtes qui pourront mettre en place leur politique. En revanche, les autres échelons de collectivité ne sont concernés en aucune manière.

Par conséquent, j’ai du mal à comprendre l’acceptabilité de ces amendements au titre de l’article 45 de notre règlement, alors que d’autres amendements, dont l’objet était beaucoup plus proche du champ de ce projet de loi, n’ont pas été retenus.

J’aimerais que M. le rapporteur précise les arguments qui justifient la recevabilité de ces amendements.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 33 et 148 rectifié.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. Je suis saisi de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 117 rectifié, présenté par M. Chaize, Mmes Jacques et Belrhiti, MM. Bouchet, Khalifé, Piednoir, Brisson, Lefèvre et D. Laurent, Mme Lassarade, MM. C. Vial, Mandelli et P. Vidal, Mmes Joseph, P. Martin et Di Folco, M. de Nicolaÿ, Mme Josende, MM. J.B. Blanc et Genet, Mme M. Mercier, MM. Gremillet, Sido et Mouiller et Mme Imbert, est ainsi libellé :

Alinéa 3

1° Au début

Insérer les mots :

Sans préjudice de l’article L. 5211-61,

2° Remplacer le mot :

exclusivement

par les mots :

d’une ou plusieurs communes,

La parole est à M. Patrick Chaize.

M. Patrick Chaize. Monsieur le président, je ferai preuve de concision. Cet amendement a pour objet de réparer ce qui doit être considéré comme un oubli, afin de ne pas écarter les syndicats mixtes qui comptent au moins une commune parmi leurs adhérents.

En effet, telle qu’elle a été modifiée par le projet de loi, la rédaction actuelle de l’article L. 2224-7-9 du code général des collectivités territoriales (CGCT) aurait pour conséquence d’exclure ces syndicats du champ d’application de cet article, qui ne vise que les syndicats mixtes constitués d’un ou plusieurs groupements de collectivités territoriales et départements.

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 73 rectifié bis est présenté par MM. J.M. Arnaud et Roux, Mmes Saint-Pé et Billon, M. Levi, Mmes Gacquerre et Romagny, MM. Laugier, Henno et Maurey, Mmes Devésa, Antoine et Guidez, MM. Courtial et Dhersin, Mme Perrot et M. Mizzon.

L’amendement n° 177 rectifié ter est présenté par MM. Genet et Pernot, Mme Belrhiti, MM. D. Laurent, Saury, Bouchet, de Legge, C. Vial et Paul, Mmes P. Martin et Borchio Fontimp, M. Khalifé, Mme Joseph, M. H. Leroy, Mmes Canayer, Bellurot et Goy-Chavent, MM. Rietmann, Perrin, Gremillet et Sido et Mme Josende.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 3

1° Au début

insérer les mots :

Sans préjudice des dispositions de l’article L. 5211-61,

2° Après les mots :

et d’un ou de plusieurs départements limitrophes

insérer les mots :

, ainsi que le cas échéant d’une ou plusieurs communes ;

La parole est à M. Jean-Michel Arnaud, pour présenter l’amendement n° 73 rectifié bis.

M. Jean-Michel Arnaud. Il est défendu.

Monsieur le président, je souhaite le modifier afin de le rendre identique aux amendements identiques n^os 32 et 147 rectifié que nous examinerons dans la suite de la discussion commune.

M. le président. Il s’agit donc de l’amendement n° 73 rectifié ter, dont les termes sont les mêmes que ceux des amendements identiques n^os 32 et 147 rectifié qui vont suivre dans la discussion commune.

La parole est à M. Fabien Genet, pour présenter l’amendement n° 177 rectifié ter.

M. Fabien Genet. Il est également défendu.

M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 32 est présenté par M. Favreau.

L’amendement n° 147 rectifié est présenté par MM. Cabanel et Bilhac, Mme M. Carrère, MM. Daubet, Fialaire, Gold, Grosvalet et Guiol, Mme Jouve, MM. Laouedj et Masset, Mme Pantel et M. Roux.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 3

Après le mot :

exclusivement

insérer les mots :

d’une ou de plusieurs communes,

La parole est à M. Gilbert Favreau, pour présenter l’amendement n° 32.

M. Gilbert Favreau. Défendu.

M. le président. La parole est à M. Henri Cabanel, pour présenter l’amendement n° 147 rectifié.

M. Henri Cabanel. Défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Duplomb, rapporteur. Si mes collègues Chaize et Genet acceptent de rendre leurs amendements identiques aux amendements n^os 32 et 147 rectifié, comme vient de le faire M. Arnaud, la commission émettra un avis favorable sur l’ensemble de ces amendements.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard, ministre. Ces amendements visent à tirer les conséquences des dispositions de la proposition de loi de Jean-Michel Arnaud, que je salue, visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement ». Celle-ci a été adoptée par votre assemblée le 17 octobre 2024 et sera prochainement examinée à l’Assemblée nationale. Elle rend facultatif le transfert par les communes des compétences eau et assainissement vers leur établissement public de coopération intercommunale (EPCI) pour celles qui ne l’ont pas encore effectué.

En toute logique, vous proposez d’anticiper son adoption en donnant aux communes qui resteraient compétentes la faculté de confier un mandat de maîtrise d’ouvrage au département pour des projets de production, de transport et de stockage d’eau destinée à la consommation humaine ou en vue de l’approvisionnement en eau.

La situation est délicate, puisque deux démarches similaires ont été engagées en parallèle : le projet de loi que nous examinons ce soir et la proposition de loi de M. Arnaud, qui sera examinée au mois de mars en procédure accélérée à l’Assemblée nationale.

M. Jean-Baptiste Lemoyne. Le plus vite sera le mieux !

M. Olivier Rietmann. Ceinture et bretelles !

Mme Annie Genevard, ministre. Sur le fond, je suis évidemment favorable à ces amendements. (Ah ! sur les travées du groupe Les Républicains.)

Je mène ce combat depuis une certaine nuit, à l’Assemblée nationale, durant laquelle la ministre Marylise Lebranchu, au cours de l’examen de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe, avait présenté, à une heure du matin, un amendement du Gouvernement n’ayant fait l’objet ni d’une étude d’impact ni de la moindre discussion préalable avec les associations de collectivités.

Cet amendement visait à rendre obligatoire le transfert de la compétence eau et assainissement. Ce fut la stupeur et la consternation : personne n’avait été consulté !

M. André Reichardt. Comme d’habitude !

Mme Annie Genevard, ministre. Depuis dix ans, cette disposition mal née continue d’empoisonner la vie des collectivités, tandis que nous allons de report en report.

Le Gouvernement regarde favorablement un retour à la liberté des communes. Pour ma part, je me suis battue pour cela, que ce soit en tant que parlementaire ou en tant que présidente de l’Association nationale des élus de la montagne (Anem).

Toutefois, en tant que ministre, vous comprendrez que je ne puisse me faire l’arbitre des élégances entre le Sénat et l’Assemblée nationale. Aussi, je m’en remets à la sagesse de votre Haute Assemblée. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, RDSE, RDPI et INDEP.)

M. Jean-Baptiste Lemoyne. Sagesse légendaire !

M. le président. Messieurs Chaize et Genet, acceptez-vous de rectifier vos amendements pour les rendre identiques aux amendements n^os 73 rectifié ter, 32 et 147 rectifié ? (Assentiment.)

M. Fabien Genet. Comment pourrais-je refuser ? (Sourires.)

M. le président. Il s’agit donc des amendements n^os 117 rectifié bis et 177 rectifié quater, dont le libellé est identique à celui des amendements n^os 73 rectifié ter, 32 et 147 rectifié.

Je mets aux voix ces cinq amendements identiques.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 18, modifié.

(L’article 18 est adopté.)

Après l’article 18

M. le président. L’amendement n° 265 rectifié bis n’est pas soutenu.

L’amendement n° 584 rectifié bis, présenté par Mmes Loisier et Sollogoub, M. Canévet, Mme Lassarade, MM. Bacci, J.M. Arnaud et Brault, Mme Paoli-Gagin, M. Chauvet, Mme Vermeillet, MM. Favreau et Henno, Mme Berthet, MM. Klinger et Fargeot, Mmes Saint-Pé et Romagny et M. Daubet, est ainsi libellé :

Après l’article 18

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le dernier alinéa de l’article L. 2224-7-7 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

« Lorsque le plan d’action concerne un point de prélèvement sensible, au sens de l’article L. 211-11-1 du code de l’environnement, il contient également un projet de territoire élaboré notamment avec les représentants agricoles visant à concilier la protection de la ressource en eau et la protection de l’agriculture. »

II. – Le second alinéa du 7° du II de l’article L. 211-3 du code de l’environnement est ainsi rédigé :

« Le programme d’actions peut notamment concerner les pratiques agricoles. Il doit alors s’appuyer sur un projet de territoire tel que prévu au dernier alinéa de l’article L. 2224-7-7 du code général des collectivités territoriales ; ».

La parole est à M. Jean-Michel Arnaud.

M. Jean-Michel Arnaud. Cet amendement de Mme Loisier vise à concilier la nécessaire préservation des ressources en eau et le maintien d’une agriculture productive dans les aires d’alimentation de captages d’eau potable.

L’objectif est d’inciter les différents acteurs concernés à élaborer des projets de territoire dans ces zones plutôt que de privilégier des outils réglementaires conduisant au recul de la production agricole.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Duplomb, rapporteur. Avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 584 rectifié bis.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 3 rectifié bis, présenté par MM. J.M. Arnaud, Duplomb, Menonville et Darnaud, Mme Cukierman, MM. A. Marc, Roux, Sautarel et J. B. Blanc, Mme O. Richard, MM. Parigi et Levi, Mmes Vermeillet, Vérien et Sollogoub, MM. Folliot, Pillefer et Pernot, Mmes Saint-Pé et Perrot, MM. Rojouan et Canévet, Mme Romagny, MM. C. Vial et Gremillet, Mme F. Gerbaud, MM. Genet et Somon, Mmes Devésa, Antoine, Billon et de La Provôté, M. Anglars, Mme Guidez, M. Maurey, Mme Housseau, M. Haye, Mme Ventalon, M. Saury, Mmes Josende et M. Mercier, MM. Rietmann, Perrin, Joyandet, Meignen et Reynaud, Mme P. Martin, MM. Burgoa et J.P. Vogel, Mmes Puissat et Noël et M. Brisson, est ainsi libellé :

Après l’article 18

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le titre I^er du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° La sous-section 2 de la section 8 du chapitre I^er est complétée par un article L. 5211-45-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 5211-45-1. – Au moins une fois par an, la commission départementale de coopération intercommunale se réunit pour évoquer l’organisation territoriale des compétences relatives à l’eau et à l’assainissement.

« La convocation adressée à ses membres par le représentant de l’État dans le département est accompagnée d’un rapport sur l’exercice des compétences relatives à l’eau et à l’assainissement à l’échelle du département, présentant notamment les enjeux liés à la qualité et la quantité de la ressource ainsi qu’à la performance des services et l’efficacité des interconnexions.

« Au regard de ces enjeux, la commission apprécie la cohérence de l’exercice de ces mêmes compétences dans le département, eu égard aux contraintes géographiques, organisationnelles, techniques, administratives et financières propres au territoire concerné. Elle formule, le cas échéant, des propositions visant à renforcer la mutualisation desdites compétences à l’échelle du département. » ;

2° L’article L. 5214-16 est ainsi modifié :

a) Le I est ainsi modifié :

- Les 6° et 7° sont ainsi rédigés :

« 6° Assainissement des eaux usées, lorsque l’ensemble des communes lui ont transféré cette compétence à la date de promulgation de la loi n° …du…d’orientation pour la souveraineté alimentaire et agricole et le renouvellement des générations en agriculture ;

« 7° Eau, lorsque l’ensemble des communes lui ont transféré cette compétence à la date de promulgation de la loi n° … du … d’orientation pour la souveraineté alimentaire et agricole et le renouvellement des générations en agriculture » ;

- Les treizième à dix-septième alinéas sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés :

« La communauté de communes peut déléguer, par convention, tout ou partie des compétences mentionnées aux 6° et 7° du présent I ainsi que la compétence relative à la gestion des eaux pluviales urbaines définie à l’article L. 2226-1 à l’une de ses communes membres ou au profit d’un syndicat mentionné à l’article L. 5212-1 et inclus en totalité dans le périmètre de la communauté de communes. Par dérogation à l’article L. 5214-21, le syndicat délégataire est administré dans les conditions prévues à l’article L. 5211-7. Lorsqu’une commune demande à bénéficier d’une délégation, l’organe délibérant de la communauté de communes statue sur cette demande dans un délai de deux mois.

« Les compétences déléguées en application du treizième alinéa du présent I sont exercées au nom et pour le compte de la communauté de communes délégante.

« La convention conclue entre les parties et approuvée par leurs assemblées délibérantes précise la durée de la délégation et ses modalités d’exécution. Elle détermine notamment les conditions tarifaires des services d’eau et d’assainissement des eaux usées sur le territoire de la communauté de communes. Les autres modalités de cette convention sont définies par décret en Conseil d’État. » ;

b) Le II est ainsi modifié :

- Les 6° et 7° sont ainsi rétablis :

« 6° Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l’article L. 2224-8 du présent code ;

« 7° Eau ; »

- Après le 7°, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :

« La communauté de communes peut déléguer, par convention, tout ou partie des compétences mentionnées aux 6° et 7° du présent II ainsi que la compétence relative à la gestion des eaux pluviales urbaines définie à l’article L. 2226-1 à l’une de ses communes membres ou au profit d’un syndicat mentionné à l’article L. 5212-1 et inclus en totalité dans le périmètre de la communauté de communes. Par dérogation à l’article L. 5214-21, le syndicat délégataire est administré dans les conditions prévues à l’article L. 5211-7. Lorsqu’une commune demande à bénéficier d’une délégation, l’organe délibérant de la communauté de communes statue sur cette demande dans un délai de deux mois.

« Les compétences déléguées en application du douzième alinéa du présent II sont exercées au nom et pour le compte de la communauté de communes délégante.

« La convention conclue entre les parties et approuvée par leurs assemblées délibérantes précise la durée de la délégation et ses modalités d’exécution. Elle détermine notamment les conditions tarifaires des services d’eau et d’assainissement des eaux usées sur le territoire de la communauté de communes. Les autres modalités de cette convention sont définies par décret en Conseil d’État. »

II. – L’article 1^er de la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes est abrogé.

III. – Les II, IV et V de l’article 14 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique sont abrogés.

IV. – Les III et IV de l’article 30 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale sont abrogés.

La parole est à M. Jean-Michel Arnaud.

M. Jean-Michel Arnaud. Nous avons déjà largement fait allusion à cet amendement dont l’objet est de traduire, dans le projet de loi d’orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture, la proposition de loi que j’ai eu l’honneur de défendre visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement », adoptée le 17 octobre au Sénat. La philosophie de ce texte est de redonner de la liberté aux communes et d’instaurer une différenciation territoriale.

Je ne reviendrai pas sur le fond de cette proposition de loi, dont nous avons suffisamment débattu dans cet hémicycle. Cet amendement tend à la retranscrire dans sa totalité dans le projet de loi que nous examinons aujourd’hui.

Comme l’a rappelé Mme la ministre, le texte est inscrit à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale le 11 mars prochain dans le cadre de l’espace réservé aux groupes d’opposition. Toutefois, compte tenu des aléas de la vie parlementaire, nous souhaitons procéder « avec ceinture et bretelles » et consolider le texte dès maintenant en l’intégrant à ce projet de loi.

Je précise que nous souhaitons associer les départements, sur une base facultative, aux politiques d’accompagnement et de gestion de l’eau. Cela me semble particulièrement utile dans les zones rurales et de montagne.

Certes, nous saurons, le 11 mars, si l’Assemblée nationale a adopté la proposition de loi. Mais dans cette attente, il nous semble utile de réaffirmer dans cet hémicycle notre volonté de faire adopter ces dispositions. À toutes fins utiles, je rappelle que la date butoir du transfert de plein droit des compétences à l’intercommunalité est fixée au 1^er janvier 2026 par la loi actuellement en vigueur. Il est donc urgent d’agir et de prendre toutes les précautions nécessaires.

Madame la ministre, je vous remercie pour votre plaidoyer pro domo ; vous pourriez être sénatrice !

M. Jean-Raymond Hugonet. Très bien !

M. le président. L’amendement n° 41 n’est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Duplomb, rapporteur. Très favorable !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard, ministre. Je ne reviendrai pas sur mon argumentaire. Je rappelle simplement que le Premier ministre, lors de sa déclaration de politique générale le 14 janvier dernier, a affirmé vouloir conforter les avancées sur ce sujet.

Monsieur le sénateur Arnaud, je vous félicite pour ce combat qui arrive à son terme. Avis favorable.

M. le président. La parole est à M. Rémy Pointereau, pour explication de vote.

M. Rémy Pointereau. Je voterai bien volontiers l’amendement de M. Arnaud, qui vise à traduire une mesure que nous demandons depuis très longtemps.

En revanche, j’aurais aimé pouvoir défendre un amendement visant à autoriser de jeunes agriculteurs à construire leur maison d’habitation à côté des bâtiments agricoles, ce qui n’est pas possible actuellement. Or cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 45 de la Constitution. Je me permets donc ce bref mouvement d’humeur.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 3 rectifié bis.

J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.

Je rappelle que l’avis de la commission est favorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 192 :

Le Sénat a adopté. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains.)

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 18.

La parole est à M. Jean-Michel Arnaud.

M. Jean-Michel Arnaud. Je tiens à saluer solennellement le travail collectif et transpartisan que nous avons mené sur cette proposition de loi et à remercier tout particulièrement les présidents Darnaud et Marseille, la présidente Cukierman et mes collègues Jean-Yves Roux, Alain Marc, Franck Menonville, Marie-Pierre Monier et Didier Rambaud. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains, ainsi que sur des travées des groupes RDSE et SER.)

Article 19

I. – L’article L. 2152-2 du code du travail est ainsi modifié :

1° Au 2°, les mots : « soit des activités agricoles mentionnées aux 1° à 4° de l’article L. 722-1 et au 2° de l’article L. 722-20 du code rural et de la pêche maritime, » sont supprimés ;

2° Au 3°, le mot : « trois » est supprimé ;

3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les activités agricoles mentionnées aux 1° à 4° de l’article L. 722-1 et au 2° de l’article L. 722-20 du code rural et de la pêche maritime, sont représentatives au niveau national et multiprofessionnel les organisations professionnelles qui satisfont aux critères mentionnés à l’article L. 500-1 du même code. »

II. – Au début du livre V du code rural et de la pêche maritime, il est ajouté un titre préliminaire ainsi rédigé :

« TITRE PRÉLIMINAIRE

« REPRÉSENTATIVITÉ AU NIVEAU NATIONAL ET MULTIPROFESSIONNEL

« CHAPITRE UNIQUE

« Art. L. 501-1. – Dans le secteur agricole, sont représentatives au niveau national et multiprofessionnel les organisations professionnelles d’employeurs qui ne relèvent pas du champ couvert par les organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, au sens de l’article L. 2152-4 du code du travail :

« 1° Qui relèvent des activités agricoles mentionnées aux 1° à 4° de l’article L. 722-1 et au 2° de l’article L. 722-20 du présent code ;

« 2° Qui remplissent les conditions prévues aux 1° et 4° de l’article L. 2152-2 du code du travail ;

« 3° Auxquelles adhèrent au moins quinze organisations relevant du champ des activités mentionnées au 1° du présent article ;

« 4° Et qui sont représentatives dans au moins une des branches agricoles relevant des activités agricoles mentionnées au même 1°. »

M. le président. L’amendement n° 964, présenté par MM. Duplomb et Menonville, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Alinéa 5

Remplacer la référence :

L. 500-1

par la référence :

L. 501-1

La parole est à M. le rapporteur.

M. Franck Menonville, rapporteur de la commission des affaires économiques. Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard, ministre. Avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 964.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 19, modifié.

(L’article 19 est adopté.)

Après l’article 19

M. le président. L’amendement n° 660 rectifié, présenté par MM. Daubet et Bilhac, Mme M. Carrère, MM. Fialaire et Grosvalet, Mme Jouve, M. Laouedj, Mme Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :

Après l’article 19

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le second alinéa du I de l’article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés :

« Elle peut être autorisée :

« 1° Sur autorisation préfectorale ;

« 2° Exclusivement par l’usage d’un drone ;

« 3° Uniquement pour l’épandage de produits conformes aux dispositions du II du présent article ;

« 4° Lorsqu’il n’existe pas d’autre solution viable, ou lorsque la pulvérisation aérienne présente des avantages manifestes. »

La parole est à Mme Guylène Pantel.

Mme Guylène Pantel. Dans le prolongement de l’expérimentation ouverte par la loi Égalim 1, cet amendement vise à assouplir les conditions de transposition de l’article 9 de la directive européenne 2009/128/CE du 21 octobre 2009 sur l’usage durable des pesticides, dite directive SUD, en autorisant sous conditions les pulvérisations par drones.

Pour rappel, la directive SUD interdit les traitements aériens, sauf lorsqu’il n’existe pas d’autre solution viable ou lorsque la pulvérisation aérienne présente des avantages manifestes.

Or cette technique de traitement, selon les circonstances et productions locales, présente de nombreux avantages : elle réduit la pénibilité ou la dangerosité dans les parcelles escarpées ; elle ouvre à l’exploitation des parcelles non mécanisables vouées à l’enfrichement ; elle parfait la protection de végétaux inatteignables en hauteur par un traitement au sol par atomiseur ; elle facilite la transition vers des produits naturels nécessitant souvent des passages nombreux.

L’autorisation de la pulvérisation aérienne constitue une avancée notable en faveur de l’attractivité du métier, de sa modernisation, de la conversion au bio, et s’inscrit pleinement dans les objectifs de ce projet de loi.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Franck Menonville, rapporteur. Sur le fond, je suis évidemment d’accord avec vous. Néanmoins, ce texte n’est pas le bon véhicule législatif pour prendre cette disposition. En effet, nous l’avons déjà adoptée au Sénat le 27 janvier au travers de la proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur, que vous avez soutenue.

Je demande donc le retrait de l’amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard, ministre. Je suis favorable à l’utilisation de drones, mais deux textes législatifs en cours d’étude intègrent cette question : la proposition de loi des sénateurs Duplomb et Menonville et celle du député Jean-Luc Fugit visant à améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l’aide d’aéronefs télépilotés. L’un ou l’autre de ces deux textes devrait aboutir et entériner cette disposition.

Avis défavorable.

M. le président. Madame Pantel, l’amendement n° 660 rectifié est-il maintenu ?

Mme Guylène Pantel. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 660 rectifié est retiré.

Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L’amendement n° 225 rectifié bis est présenté par MM. Duffourg, Henno et Courtial, Mmes Gacquerre, Lopez et Paoli-Gagin et MM. Bleunven et Hingray.

L’amendement n° 458 rectifié bis est présenté par M. Chasseing, Mme Lermytte, M. V. Louault, Mme L. Darcos, M. Capus, Mme Bourcier, MM. Brault, Chevalier, Laménie et Rochette, Mme Ramia, M. Khalifé, Mme Perrot et M. H. Leroy.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 19

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le nombre de dérogations existantes à la durée de travail hebdomadaire dans le secteur agricole et les modalités administratives de leur demande. Le rapport examine l’opportunité que les exonérations accordées annuellement soient désormais accordées pour une durée de cinq années.

L’amendement n° 225 rectifié bis n’est pas soutenu.

La parole est à M. Daniel Chasseing, pour présenter l’amendement n° 458 rectifié bis.

M. Daniel Chasseing. Actuellement, une dérogation de la durée du travail en période de travaux saisonniers est prévue sur une base annuelle, au prix d’une forte lourdeur administrative.

Nous demandons donc au Gouvernement que cette dérogation soit délivrée sur une base non plus annuelle, mais quinquennale. Parallèlement, le registre d’heures à transmettre resterait sur le mode actuel, c’est-à-dire annuel.

M. le président. L’amendement n° 157 n’est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission ?

M. Franck Menonville, rapporteur. Monsieur Chasseing, je vous invite à adresser une question écrite ou orale au Gouvernement. En tout état de cause, nous ne souhaitons pas intégrer de demande de rapport dans ce projet de loi.

La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard, ministre. Monsieur le sénateur, je suis d’accord avec vous : il existe des incertitudes et des incompréhensions sur la manière dont sont octroyées les dérogations. Toutefois, je vous informe que le ministère du travail a demandé le 6 novembre 2024 à ses directions régionales d’œuvrer à l’harmonisation des critères appliqués pour accorder des dérogations. Il convient de les laisser réaliser ce travail de concertation.

Aussi, le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis serait défavorable.

M. le président. Monsieur Chasseing, l’amendement n° 458 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Daniel Chasseing. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 458 rectifié bis est retiré.

Article 19 bis A (nouveau)

Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° L’article L. 514-3-1 est ainsi modifié :

a) Le I est ainsi modifié :

– au premier alinéa, après le mot : « représentatives » sont insérés les mots : « au niveau national » ;

– à la première phrase du 3°, les mots : « commissions paritaires » sont remplacés par les mots : « comités sociaux et économiques » ;

– à la seconde phrase du même 3°, les mots : « du renouvellement des commissions paritaires d’établissements » sont remplacés par les mots : « de la mise en place ou du renouvellement des comités sociaux et économiques des établissements » ;

– les cinquième à huitième alinéas sont supprimés ;

– au dernier alinéa, les mots : « commissions paritaires » sont remplacés par les mots : « comités sociaux et économiques » ;

b) Le II est ainsi modifié :

– au deuxième alinéa, les mots : « à la commission paritaire » sont remplacés par les mots : « au comité social et économique » ;

– les dixième à treizième alinéas sont supprimés ;

– au dix-huitième alinéa, la première occurrence du mot : « entreprise » est remplacée par le mot : « établissement » ;

2° Au premier alinéa et à la première phrase des deuxième et quatrième alinéas de l’article L. 514-3-2, les mots : « délégué du personnel » sont remplacés par les mots : « représentant du personnel au comité social et économique » ;

M. le président. L’amendement n° 867 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 12

Remplacer les mots :

la première occurrence

par les mots :

les trois occurrences

et les mots :

est remplacée

par les mots :

sont remplacées

II. – Après l’alinéa 12

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

- au dix-neuvième alinéa, les mots : « l’entreprise » sont remplacés par les mots : « l’établissement » ;

- au vingt et unième alinéa, les mots : « l’entreprise » sont remplacés par les mots : « l’établissement » ;

La parole est à Mme la ministre.

Mme Annie Genevard, ministre. Amendement rédactionnel.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Franck Menonville, rapporteur. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 867 rectifié.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 19 bis A, modifié.

(L’article 19 bis A est adopté.)

Article 19 bis B (nouveau)

L’article L. 513-2 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° Le 3° est ainsi modifié :

a) Le début de la première phrase est ainsi rédigé : « Il détermine et gère les projets… (le reste sans changement). » ;

b) La seconde phrase est ainsi rédigée : « Les dépenses relatives aux projets de portée nationale et les modalités de répartition de ces charges obligatoires entre les établissements du réseau sont adoptées par délibération de Chambres d’agriculture France. » ;

2° Au 4°, le mot : « développe » est remplacé par le mot : « définit » ;

3° Le 7° est ainsi rédigé :

« 7° Il adopte des normes d’intervention pour les établissements du réseau et s’assure du respect de ces normes ; »

4° Après le mot : « audités », la fin de la dernière phrase du 8° est supprimée.

M. le président. L’amendement n° 665, présenté par MM. Salmon et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot, Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Daniel Salmon.

M. Daniel Salmon. L’article 19 bis B renforce les prérogatives de Chambres d’agriculture France en lui conférant un pouvoir normatif au regard des missions des établissements du réseau et supprime la mention de l’appui des autorités de tutelle dans la mise en œuvre des normes.

Un tel élargissement des prérogatives de Chambres d’agriculture France, au détriment du ministère de l’agriculture et de l’autonomie des chambres, irait à l’encontre du respect de la démocratie agricole et de l’adaptation territoriale des missions des chambres. C’est d’autant plus vrai que, comme nous l’avons rappelé tout au long de l’examen de ce projet de loi, les chambres d’agriculture ne sont pas aussi pluralistes qu’elles devraient l’être.

Nous proposons donc de supprimer cet article.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Franck Menonville, rapporteur. Avis défavorable : les chambres demeurent bien évidemment sous la tutelle du ministère de l’agriculture.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard, ministre. Les chambres de commerce et d’industrie (CCI) et les chambres des métiers sont déjà dotées de ce pouvoir normatif. Il est donc normal que les chambres d’agriculture en disposent également.

Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 665.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 19 bis B.

(L’article 19 bis B est adopté.)

Article 19 bis C (nouveau)

Après la deuxième phrase du dernier alinéa de l’article L. 723-18 du code rural et de la pêche maritime est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ces candidats doivent compter au moins un candidat de chaque sexe parmi les trois premiers noms de la liste. »

M. le président. L’amendement n° 971, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme la ministre.

Mme Annie Genevard, ministre. Cet amendement vise à supprimer une disposition qui entre en concurrence avec les conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi portant diverses mesures visant à adapter le fonctionnement des instances de gouvernance des chambres d’agriculture et de la mutualité sociale agricole, qui seront soumises à votre approbation demain.

Pour autant, sur le fond, je suis favorable à ce que chaque liste soit composée alternativement d’un candidat de chaque sexe à partir du 1^er janvier 2030.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Franck Menonville, rapporteur. Avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 971.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l’article 19 bis C est supprimé.

Article 19 bis

Au 2° de l’article L. 2152-2 du code du travail, les mots : « au moins dix conventions collectives » sont remplacés par les mots : « le plus grand nombre de branches » – (Adopté.)

Article 20

La section 1 du chapitre II du titre III du livre VI du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifiée :

1° L’article L. 632-2-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Elles peuvent prévoir, dans les accords interprofessionnels dont elles demandent l’extension, des mesures nécessaires et proportionnées visant à en garantir le respect. Les modalités de mise en œuvre de ces mesures sont précisées dans l’accord interprofessionnel soumis à extension ou dans ses annexes et prévoient expressément la possibilité pour les opérateurs concernés d’être entendus. » ;

2° À l’article L. 632-3, les mots : « commun conformes à l’intérêt général » sont remplacés par les mots : « économique général pour les opérateurs économiques dont les activités sont liées aux produits concernés » ;

3° L’article L. 632-4 est ainsi modifié :

a) Le neuvième alinéa est ainsi modifié :

– à la première phrase, les mots : « de deux » sont remplacés par les mots : « d’un » ;

– à la fin de la troisième phrase, les mots : « de deux mois non renouvelables » sont remplacés par les mots : « d’un mois non renouvelable » ;

– la dernière phrase est supprimée ;

b) Le dernier alinéa est complété par les mots : « de manière circonstanciée ».

M. le président. L’amendement n° 868, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme la ministre.

Mme Annie Genevard, ministre. Cet article prévoit d’accélérer le traitement des demandes faites par les interprofessions à l’administration, notamment celles relatives à des éléments de transparence. Il soulève des problèmes de compatibilité avec le droit européen, mais aussi avec notre Constitution : l’État ne peut pas déléguer son pouvoir de police.

Le Gouvernement propose donc de le supprimer.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Franck Menonville, rapporteur. Madame la ministre, nous avons longuement échangé sur cet amendement, dont l’adoption ferait tomber les amendements déposés par mes collègues sur l’article.

Le Sénat est sensible aux difficultés quotidiennes que rencontrent les interprofessions avec l’administration pour prolonger la validité d’accords difficilement négociés, dont la durée d’application est parfois trop courte. De plus, les interprofessions manquent d’outils efficaces pour faire respecter ces accords par l’ensemble des parties.

Madame la ministre, vous engagez-vous à tenir compte de ces problèmes dans le cadre des révisions du règlement européen OCM (Organisation commune des marchés agricoles) ?

Par ailleurs, je prends acte avec satisfaction de la publication à venir d’une circulaire rappelant aux services instructeurs la nécessité de motiver leurs décisions relatives aux demandes d’extension de ces accords. C’est un préalable nécessaire.

Sous réserve de votre engagement, madame la ministre, la commission émet un avis favorable sur cet amendement.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Annie Genevard, ministre. Comme je viens de l’expliquer, les interprofessions demandent un pouvoir de sanction que nous ne pouvons pas leur déléguer. Pour autant, le problème n’est pas résolu. C’est la raison pour laquelle je m’engage, monsieur le rapporteur, à ce que la France traite la question à l’échelle européenne à l’occasion de la révision du règlement OCM.

Pour empêcher que des refus d’extension des accords interprofessionnels soient prononcés sans explication, je vous annonce que je signerai une circulaire avec le ministre de l’économie rappelant à nos services la nécessité de motiver leurs décisions et créant un outil de suivi partagé de ces accords.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 868.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l’article 20 est supprimé, et les amendements n^os 115 rectifié bis, 406 rectifié ter, 679, 445 rectifié ter, 116 rectifié bis, 407 rectifié ter, 680, 482, 483, 966, 965, et 508 rectifié bis n’ont plus d’objet.

Après l’article 20

M. le président. L’amendement n° 972, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l’article 20

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le III de l’article 73 A du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l’article 66 de la loi n° … du … 2025 de finances pour 2025, est ainsi rédigé :

« III. – A. La provision prévue au I peut être pratiquée au titre des exercices clos à compter du 1^er janvier 2024 et jusqu’au 31 décembre 2027.

« B. – Le bénéfice de la provision prévue au I est exclusif du bénéfice de la déduction prévue à l’article 70 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024. »

La parole est à Mme la ministre.

Mme Annie Genevard, ministre. Mesdames, messieurs les sénateurs, alors que nous sommes parvenus au terme de l’examen de ce texte, je vous soumets un amendement très important, capital dirais-je même : un amendement à 150 millions d’euros ! (Exclamations amusées.)

Aussi, je requiers de votre part un peu d’attention, afin que je puisse vous expliquer pourquoi nous sommes conduits à intégrer dans ce projet de loi une disposition budgétaire, dont le texte était dépourvu dans sa version initiale.

L’an dernier, le gouvernement d’alors s’était engagé à mettre en place un dispositif incitatif à l’accroissement du cheptel bovin via un avantage fiscal et social à destination des éleveurs. Cette mesure était censée s’appliquer dès 2024. J’ai plusieurs fois rappelé cet engagement, et mon ministère a tenu cette position tout au long de l’examen du budget. Malheureusement, aux termes du texte issu des travaux de la commission mixte paritaire, ce dispositif ne s’appliquera qu’à partir de 2025, ce qui est très préjudiciable pour les éleveurs, qui avaient anticipé l’entrée en vigueur de cette mesure dès 2024.

C’est afin de corriger cette erreur que je vous soumets, au nom du Gouvernement, le présent amendement, qui a pour objet de rendre cette mesure fiscale rétroactive, à compter de 2024. Je compte sur vous…

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Franck Menonville, rapporteur. Avis bien évidemment très favorable !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 972.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 20.

Article 21

Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à procéder par voie d’ordonnance à la révision et à l’actualisation des dispositions relevant du domaine de la loi particulières à l’outre-mer en vigueur à la date de publication de l’ordonnance, dans le titre IV du livre VIII du code rural et de la pêche maritime, en vue :

1° De remédier aux éventuelles erreurs ou insuffisances de codification, en incluant les dispositions relevant du domaine de la loi qui n’ont pas été codifiées et en adaptant le plan et la rédaction des dispositions codifiées ;

2° D’abroger les dispositions obsolètes, inadaptées ou devenues sans objet ;

3° D’adapter, le cas échéant, ces dispositions à l’évolution des caractéristiques et des contraintes particulières des collectivités régies par l’article 73 de la Constitution ;

4° D’étendre, le cas échéant dans le respect des règles de partage des compétences prévues par la loi organique, l’application de ces dispositions, selon le cas, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, avec les adaptations nécessaires, et de procéder, si nécessaire, à l’adaptation des dispositions déjà applicables dans ces collectivités ;

5° De répartir dans des divisions les articles relevant respectivement de la compétence de l’État, de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française, en procédant à une nouvelle numérotation de ces articles ;

6° De mettre les autres codes et lois qui mentionnent ces dispositions en cohérence avec la nouvelle rédaction adoptée.

L’ordonnance mentionnée au premier alinéa est prise dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi. Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance.

M. le président. L’amendement n° 869, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 8

Remplacer le mot :

six

par le mot :

douze

La parole est à Mme la ministre.

Mme Annie Genevard, ministre. L’Assemblée nationale avait fixé un délai de dix-huit mois pour prendre l’ordonnance visée au premier alinéa de l’article 21, délai qui a été réduit à six mois par la commission : le Gouvernement propose un compromis, à savoir un délai de douze mois.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Franck Menonville, rapporteur. Avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 869.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 21.

(L’article 21 est adopté.)

Après l’article 21

M. le président. L’amendement n° 509 rectifié bis, présenté par Mme Bélim, M. Omar Oili, Mme Le Houerou, M. Lurel, Mme Blatrix Contat, MM. Ros, Bourgi, Temal, M. Weber, Pla et P. Joly, Mme Conway-Mouret, M. Michau, Mmes Monier et Canalès et M. Chantrel, est ainsi libellé :

Après l’article 21

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 255-2 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 255-2-… ainsi rédigé :

« Art. L. 255-2-…. - I. – À La Réunion, les conditions d’épandage des matières fertilisantes provenant d’installations classées pour la protection de l’environnement font l’objet d’adaptations spécifiques tenant compte des contraintes géographiques, pédologiques et agronomiques propres à ces territoires.

« II. - Par dérogation aux dispositions réglementaires en vigueur, les études préalables à l’épandage tiennent compte :

« 1° Des caractéristiques particulières des sols volcaniques, notamment leur teneur naturelle en phosphore ;

« 2° Du morcellement des parcelles agricoles caractéristique de ces territoires.

« III. - Les doses maximales d’apport en azote sont adaptées à la teneur volcanique des sols, contenant naturellement des doses importantes de phosphores.

« IV. - Les techniques d’épandage prescrites tiennent compte :

« 1° De la topographie des terrains et de l’accessibilité des parcelles ;

« 2° De la nature des effluents d’élevage ;

« 3° Des caractéristiques des exploitations agricoles et de leurs contraintes techniques.

« V. - Un décret, après avis du représentant de l’État à La Réunion, précise les modalités d’application du présent article. »

La parole est à Mme Marion Canalès.

Mme Marion Canalès. Cet amendement vise à adapter les conditions d’épandage des matières fertilisantes aux spécificités de La Réunion.

Les contraintes particulières de l’île rendent inadaptées certaines prescriptions techniques prévues pour l’Hexagone. Aussi, nous demandons que les études préalables à l’épandage tiennent compte des caractéristiques des sols volcaniques ainsi que des besoins réels en azote des cultures locales, et que les techniques d’épandage soient adaptées aux contraintes topographiques et d’accessibilité des parcelles.

Rappelons également que la pérennité des filières agricoles de La Réunion est essentielle pour maintenir et renforcer la sécurité alimentaire de l’île. Or cette pérennité implique la prise en compte des spécificités de cette île, qui ne peut être soumise à des normes en tout point identiques à celles qui sont en vigueur dans l’Hexagone.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Franck Menonville, rapporteur. Ma chère collègue, la problématique des spécificités de l’île de La Réunion – mais on pourrait citer d’autres exemples – a toute son importance. Néanmoins, le présent projet de loi n’est pas un véhicule législatif adapté et les dispositions que tend à introduire votre amendement n’y ont pas leur place ; je vous invite plutôt à proposer leur insertion dans notre proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur, dont devrait bientôt se saisir, du moins je l’espère, l’Assemblée nationale.

En outre, je me permets de vous signaler que les conditions d’utilisation des matières fertilisantes sont définies par décret en Conseil d’État.

Je sollicite donc le retrait de cet amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard, ministre. Même avis.

M. le président. Madame Canalès, l’amendement n° 509 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Marion Canalès. Au nom de Mme Bélim, je le maintiens, monsieur le président.

Ces adaptations sont essentielles pour permettre le maintien et le développement des activités d’élevage à La Réunion.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 509 rectifié bis.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Article 22

Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi visant à assurer la cohérence des textes avec les dispositions de la présente loi et à abroger les dispositions devenues sans objet.

Pour chaque ordonnance prévue au présent article, un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance.

M. le président. L’amendement n° 870, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 1

Remplacer le mot :

six

par le mot :

douze

La parole est à Mme la ministre.

Mme Annie Genevard, ministre. Encore une question de délai…

Nous souhaitons revenir au délai initial fixé par le texte adopté par l’Assemblée nationale, aux termes duquel chaque ordonnance prévue à cet article doit être prise dans un délai de douze mois.

Tout à l’heure, M. le rapporteur Duplomb disait qu’il fallait faire preuve de souplesse en matière de délais et admettre le principe qu’une disposition puisse être reportée à l’automne. C’est avec ce même argument que je vous invite à la raison et à voter cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Franck Menonville, rapporteur. À ce stade, la commission préfère s’en tenir au délai qu’elle a retenu. Elle émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 870.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 22.

(L’article 22 est adopté.)

Articles 23 et 24

M. le président. Avant de lever la séance, je donne la parole à Mme la ministre.

Mme Annie Genevard, ministre. Monsieur le président, madame la présidente de la commission des affaires économiques, messieurs les rapporteurs Duplomb et Menonville, mesdames, messieurs les sénateurs, je souhaite dire quelques mots au terme de l’examen de ce projet de loi, qui intervient, ce mercredi soir, plus tôt qu’envisagé puisque la séance était ouverte jusqu’à vendredi, et ce sans que nous ayons déraisonnablement accéléré les débats.

Nos échanges ont été fournis, approfondis, parfois – comment dirais-je ? – rudes, sur de très nombreux sujets, pour certains complexes, mais toujours animés par de fortes convictions. J’espère donc que nous parviendrons à une commission mixte paritaire conclusive.

À cet égard, et je m’adresse à celles et à ceux d’entre vous qui en seront membres, il vous faudra sans doute faire montre de pédagogie auprès de vos collègues de l’Assemblée nationale, faire preuve également, peut-être, d’une souplesse à l’égard des positions du Gouvernement, laquelle a parfois fait défaut ici. (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)

Néanmoins, je n’en ai pas pris ombrage, et je vous quitte en sachant bien que chacun avait à cœur de défendre ses positions. Au fond, même si nos avis ont été parfois divergents, nous avions en commun la volonté d’œuvrer pour l’agriculture, pour son avenir, pour la progression de notre souveraineté alimentaire, pour nos agriculteurs, qui exercent une profession précieuse, mais exposée, et que nous devons impérativement soutenir.

C’est sur ces mots que je conclurai cette brève intervention, en vous renouvelant mes remerciements. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC, INDEP, RDSE et RDPI. – Mme Catherine Conconne applaudit également.)

M. le président. La parole est à Mme la présidente de la commission.

Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente de la commission des affaires économiques. Madame la ministre, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, je me réjouis à mon tour que nous ayons pu avoir ces débats dans cette enceinte, débats empreints de respect même si, sur quelques articles, les esprits se sont un peu échauffés de part et d’autre…

Madame la ministre, je tiens à vous remercier et à saluer votre engagement, votre détermination, votre volonté de convaincre et de ne rien lâcher sur l’ensemble des articles et sur les amendements que vous avez soutenus au nom du Gouvernement, même quand les rapporteurs y étaient défavorables. Tous nos collègues en ont parfaitement conscience.

Je remercie également nos deux rapporteurs, Laurent Duplomb et Franck Menonville, du fond du cœur.

M. Jean-François Husson. Comme c’est mignon ! (Sourires.)

Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente de la commission des affaires économiques. Ils ont accompli ces dernières semaines – et nous avons pu le mesurer tout au long de ce débat – un travail considérable, avec toute la force de conviction, toute la détermination et tout l’engagement qui les caractérisent (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC, INDEP et RDPI.), chacun avec sa propre personnalité, mais tous deux animés d’un même objectif.

Madame la ministre, ce soir, avant la réunion, la semaine prochaine, de la CMP sur ce projet de loi, s’achève une longue séquence agricole, qui a commencé par l’examen des crédits de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » du projet de loi de finances – je salue le rapporteur général, ici présent –, à l’occasion duquel nous avons concrétisé un certain nombre d’engagements budgétaires, financiers et fiscaux que vous aviez pris à l’égard du monde agricole, séquence qui s’est poursuivie par l’examen de « petites » propositions de loi – mais qui ont toute leur importance.

Je pense à la proposition de loi visant à adapter le fonctionnement des instances de gouvernance des chambres d’agriculture et de la mutualité sociale agricole, examinée selon la procédure accélérée, qui répond un véritable besoin des chambres d’agriculture et de la Mutualité sociale agricole (MSA).

Je pense également à la proposition de loi en faveur de la gestion durable et de la reconquête de la haie, que nous avons d’ailleurs de nouveau abordée lors de l’examen de ce projet de loi.

Je pense, enfin et surtout, à la proposition de loi de nos collègues – toujours eux ! – Laurent Duplomb et Franck Menonville visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur, dont Pierre Cuypers était rapporteur. Sur ce texte également, ils ont effectué un travail considérable, qui, cela a été dit à plusieurs reprises, complète utilement ce projet de loi d’orientation agricole. En effet, certains d’entre nous l’avaient bien souligné, ce projet de loi était nécessaire, mais insuffisant. De fait, la proposition de loi de Laurent Duplomb et Franck Menonville a permis d’apporter aux agriculteurs des réponses supplémentaires qu’ils étaient légitimement en droit d’attendre.

À cet égard, je vous remercie, madame la ministre, d’avoir engagé la procédure accélérée sur cette proposition de loi. Ce faisant, vous avez adressé un signal fort non seulement au monde agricole, mais également à ses deux auteurs, qui ont beaucoup travaillé sur ce texte comme je l’ai dit.

Je veux également remercier les services de la commission des affaires économiques, qui ont travaillé d’arrache-pied depuis plusieurs semaines (Applaudissements.), et qui continueront de le faire au cours des quatre ou cinq prochains jours, jusqu’à la réunion de la commission mixte paritaire, en lien avec les rapporteurs et les services de la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale, avec vos services, madame la ministre. Nous devons tout faire pour que cette commission mixte paritaire soit conclusive, de telle sorte, nous l’espérons, que l’Assemblée nationale et le Sénat puissent adopter ses conclusions respectivement mercredi et jeudi prochains, juste avant l’ouverture du Salon international de l’agriculture.

M. Jean-François Husson. Ah !

Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente de la commission des affaires économiques. Par le vote de ces textes ô combien importants, nous réaffirmerons notre soutien au monde agricole, même si, dans cet hémicycle, celui-ci allait bien évidemment de soi.

Le monde agricole vient de vivre une année difficile, qui s’ajoute au mal-être des agriculteurs. Il ne suffit pas d’inciter les jeunes à s’orienter vers les professions agricoles, à s’installer : encore faut-il qu’ils n’abandonnent pas leur métier par la suite et qu’ils ne quittent pas le monde de l’agriculture une fois qu’ils sont installés. C’est pourquoi il importe de ne plus entraver les agriculteurs dans leur volonté et leur liberté d’entreprendre. Il faut au contraire leur donner le goût d’entreprendre. C’est ce à quoi nous nous sommes efforcés durant l’ensemble de cette séquence, et je crois que nous y parviendrons. En tout cas, c’est la volonté d’une grande majorité d’entre nous. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC et INDEP. – Mmes Viviane Artigalas et Karine Daniel applaudissent également.)

M. le président. Mes chers collègues, nous avons achevé l’examen des articles du projet de loi, dans le texte de la commission.

Je vous rappelle que les explications de vote et le vote par scrutin public sur l’ensemble du texte se dérouleront mardi 18 février 2025, à quatorze heures trente.

La suite de la discussion est renvoyée à cette prochaine séance.

M. le président. Les conclusions adoptées par la conférence des présidents, réunie ce jour, sont consultables sur le site du Sénat.

En l’absence d’observations, je les considère comme adoptées.

Conclusions de la conférence des présidents

Jeudi 13 février 2025

À 10 h 30

- Conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi portant diverses mesures visant à adapter le fonctionnement des instances de gouvernance des chambres d’agriculture et de la mutualité sociale agricole (texte de la commission n° 323, 2024-2025)

• Lors de la séance, seuls peuvent intervenir le Gouvernement, le représentant de la commission saisie au fond pour une durée ne pouvant excéder cinq minutes et, pour explication de vote, un représentant par groupe pour une durée ne pouvant excéder cinq minutes chacun ainsi qu’un représentant des sénateurs ne figurant sur la liste d’aucun groupe pour une durée ne pouvant excéder trois minutes

• Délai limite pour les inscriptions des orateurs des groupes : mercredi 12 février à 15 heures

- Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi d’urgence pour Mayotte (texte de la commission n° 321, 2024-2025)

• Lors de la séance, seuls peuvent intervenir le Gouvernement, le représentant de la commission saisie au fond pour une durée ne pouvant excéder cinq minutes et, pour explication de vote, un représentant par groupe pour une durée ne pouvant excéder cinq minutes chacun ainsi qu’un représentant des sénateurs ne figurant sur la liste d’aucun groupe pour une durée ne pouvant excéder trois minutes

• Délai limite pour les inscriptions des orateurs des groupes : mercredi 12 février à 15 heures

L’après-midi

- Conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi visant à interdire les dispositifs électroniques de vapotage à usage unique (texte de la commission n° 263, 2024-2025)

• Lors de la séance, seuls peuvent intervenir le Gouvernement, le représentant de la commission saisie au fond pour une durée ne pouvant excéder cinq minutes et, pour explication de vote, un représentant par groupe pour une durée ne pouvant excéder cinq minutes chacun ainsi qu’un représentant des sénateurs ne figurant sur la liste d’aucun groupe pour une durée ne pouvant excéder trois minutes

• Délai limite pour les inscriptions des orateurs des groupes : mercredi 12 février à 15 heures

- Projet de loi autorisant la ratification de la convention n° 155 sur la sécurité et la santé des travailleurs, 1981 (procédure accélérée ; texte de la commission, n° 287, 2024-2025)

Ce texte a été envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 45 minutes

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 12 février à 15 heures

SEMAINE SÉNATORIALE

Lundi 17 février 2025

À 15 heures, le soir et la nuit

- Sous réserve de sa transmission, nouvelle lecture du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (texte A.N. n° 622) (demande du Gouvernement en application de l’article 48, alinéa 3, de la Constitution)

• Réunion de la commission pour le rapport : jeudi 13 février matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : vendredi 14 février à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : lundi 17 février en début d’après-midi

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : vendredi 14 février à 15 heures

Mardi 18 février 2025

À 11 heures

- Questions orales

À 14 h 30, le soir et la nuit

- Explications de vote des groupes puis scrutin public solennel sur le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, d’orientation pour la souveraineté alimentaire et agricole et le renouvellement des générations en agriculture (texte de la commission n° 251, 2024-2025)

• Temps attribué aux orateurs des groupes pour les explications de vote, à raison d’un orateur par groupe : 7 minutes pour chaque groupe et 3 minutes pour les sénateurs ne figurant sur la liste d’aucun groupe

• Délai limite pour les inscriptions de parole : lundi 17 février à 15 heures

• Délai limite pour le dépôt des délégations de vote : mardi 18 février à 12 h 30

- Sous réserve de sa transmission, suite de la nouvelle lecture du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (texte A.N. n° 622) (demande du Gouvernement en application de l’article 48, alinéa 3, de la Constitution)

- Proposition de loi visant à assurer le respect du principe de laïcité dans le sport, présentée par M. Michel Savin et plusieurs de ses collègues (texte de la commission n° 668, 2023-2024) (demande du groupe Les Républicains)

Ce texte a été envoyé à la commission de la culture, de l’éducation, de la communication et du sport.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 3 juin à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 5 juin matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : vendredi 7 février à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 12 février matin

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 17 février à 15 heures

Mercredi 19 février 2025

À 15 heures

- Questions d’actualité au Gouvernement

• Délai limite pour l’inscription des auteurs de questions : mercredi 19 février à 11 heures

À 16 h 30

- Désignation des dix-neuf membres de la commission d’enquête sur la libre administration des collectivités territoriales, privées progressivement de leurs recettes propres, et sur les leviers à mobiliser demain face aux défis de l’investissement dans la transition écologique et les services publics de proximité (droit de tirage du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires)

• Délai limite de remise, au secrétariat de la direction de la législation et du contrôle, des candidatures à cette commission d’enquête : mardi 18 février à 15 heures

De 16 h 30 à 20 h 30

(Ordre du jour réservé au groupe CRCE-K)

- Proposition de loi visant à indexer les salaires sur l’inflation, présentée par Mmes Cathy Apourceau-Poly, Silvana Silvani, Céline Brulin et plusieurs de leurs collègues (texte n° 208, 2024-2025)

Ce texte a été envoyé à la commission des affaires sociales.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 10 février à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 12 février matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 17 février à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 19 février matin

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 45 minutes

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 18 février à 15 heures

- Proposition de résolution en application de l’article 34-1 de la Constitution, tendant à l’application en droit français de la directive européenne relative à l’amélioration des conditions de travail des travailleurs des plateformes numériques, présentée par M. Pascal Savoldelli et plusieurs de ses collègues (texte n° 548 rectifié, 2023-2024)

• Temps attribué à l’auteur de la proposition de résolution : 10 minutes

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 45 minutes

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 18 février à 15 heures

• Les interventions des orateurs vaudront explications de vote.

Le soir

- Suite de la proposition de loi visant à assurer le respect du principe de laïcité dans le sport, présentée par M. Michel Savin et plusieurs de ses collègues (texte de la commission n° 668, 2023-2024) (demande du groupe Les Républicains)

Jeudi 20 février 2025

De 10 h 30 à 13 heures et de 14 h 30 à 16 heures

(Ordre du jour réservé au groupe UC)

- Proposition de loi visant à interdire un mariage en France lorsque l’un des futurs époux réside de façon irrégulière sur le territoire, présentée par M. Stéphane Demilly et plusieurs de ses collègues (texte n° 190 rectifié, 2023-2024)

Ce texte a été envoyé à la commission des lois.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 10 février à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 12 février matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 17 février à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 19 février matin

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 45 minutes

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 19 février à 15 heures

- Proposition de loi relative à la lutte contre l’antisémitisme dans l’enseignement supérieur, présentée par MM. Pierre-Antoine Levi, Bernard Fialaire et plusieurs de leurs collègues (texte de la commission n° 336, 2024-2025)

Ce texte a été envoyé à la commission de la culture, de l’éducation, de la communication et du sport.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 10 février à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 12 février matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 17 février à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 19 février matin

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 45 minutes

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 19 février à 15 heures

Suspension des travaux en séance plénière :

du lundi 24 février au dimanche 2 mars 2025

SEMAINE DE CONTRÔLE

Mardi 4 mars 2025

À 14 heures

Travaux de la commission des affaires européennes, des délégations et des instances temporaires (jusqu’à 17 heures) et des commissions permanentes (à partir de 17 heures).

À 18 h 30

- Débat sur les accords franco-algériens dans le domaine de l’immigration et de la circulation des personnes (demande du groupe Les Républicains)

• Temps attribué au groupe Les Républicains : 8 minutes

• Temps attribué aux orateurs des groupes : 1 heure

• Possibilité pour le Gouvernement de prendre la parole après chaque orateur pour une durée de 2 minutes ; possibilité pour l’orateur de répliquer pendant 1 minute

• Temps de réponse du Gouvernement : 5 minutes

• Conclusion par le groupe Les Républicains : 5 minutes

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : lundi 3 mars à 15 heures

À 21 h 30

- Proposition de loi relative à la consultation du Parlement sur la nomination de membres français dans certaines institutions européennes, présentée par M. Jean-François Rapin (texte n° 218, 2024-2025) (demande de la commission des affaires européennes)

Ce texte a été envoyé à la commission des lois avec une saisine pour avis de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 17 février à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 19 février matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 3 mars à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mardi 4 mars en début de matinée

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 3 mars à 15 heures

Mercredi 5 mars 2025

À 15 heures

- Questions d’actualité au Gouvernement

• Délai limite pour l’inscription des auteurs de questions : mercredi 5 mars à 11 heures

De 16 h 30 à 20 h 30

(Ordre du jour réservé au groupe SER)

- Proposition de loi visant à lutter contre la vie chère en renforçant le droit de la concurrence et de la régulation économique outre-mer, présentée par M. Victorin Lurel et plusieurs de ses collègues (texte n° 199, 2024-2025)

Ce texte a été envoyé à la commission des affaires économiques.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 17 février à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 19 février matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 3 mars à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 5 mars matin

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 45 minutes

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 4 mars à 15 heures

- Proposition de loi expérimentant l’encadrement des loyers et améliorant l’habitat dans les outre-mer, présentée par Mme Audrey Bélim et plusieurs de ses collègues (texte n° 198, 2024-2025)

Ce texte a été envoyé à la commission des affaires économiques.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 17 février à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 19 février matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 3 mars à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 5 mars matin

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 45 minutes

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 4 mars à 15 heures

Le soir

- Débat sur la reconnaissance du bénévolat de sécurité civile (demande du groupe CRCE-K)

• Temps attribué au groupe CRCE-K : 8 minutes

• Temps attribué aux orateurs des groupes : 1 heure

• Possibilité pour le Gouvernement de prendre la parole après chaque orateur pour une durée de 2 minutes ; possibilité pour l’orateur de répliquer pendant 1 minute

• Temps de réponse du Gouvernement : 5 minutes

• Conclusion par le groupe CRCE-K : 5 minutes

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : mardi 4 mars à 15 heures

Jeudi 6 mars 2025

De 10 h 30 à 13 heures et de 14 h 30 à 16 heures

(Ordre du jour réservé au groupe UC)

- Proposition de loi visant à protéger l’école de la République et les personnels qui y travaillent, présentée par M. Laurent Lafon (texte n° 234, 2024-2025)

Ce texte a été envoyé à la commission de la culture, de l’éducation, de la communication et du sport.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 17 février à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 19 février matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 3 mars à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 5 mars matin

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 45 minutes

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 5 mars à 15 heures

- Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre le risque incendie lié aux batteries au lithium et aux cartouches de protoxyde d’azote dans les installations de collecte, de tri et de recyclage, présentée par MM. Jean-François Longeot, Cyril Pellevat et plusieurs de leurs collègues (texte n° 79, 2024-2025)

Ce texte a été envoyé à la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 17 février à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 19 février matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 3 mars à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 5 mars matin

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 45 minutes

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 5 mars à 15 heures

À l’issue de l’espace réservé au groupe UC et au plus tard de 16 heures à 20 heures

(Ordre du jour réservé au groupe RDSE)

- Proposition de loi visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations, présentée par MM. Jean-Yves Roux et Jean-François Rapin (texte n° 226, 2024-2025)

Ce texte a été envoyé à la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 17 février à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 19 février matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 3 mars à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 5 mars matin

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 45 minutes

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 5 mars à 15 heures

- Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre les usages détournés du protoxyde d’azote, présentée par M. Ahmed Laouedj (texte n° 222, 2024-2025)

Ce texte a été envoyé à la commission des affaires sociales.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 17 février à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 19 février matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 3 mars à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 5 mars matin

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 45 minutes

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 5 mars à 15 heures

SEMAINE RÉSERVÉE PAR PRIORITÉ AU GOUVERNEMENT

Lundi 10 mars 2025

À 16 heures et le soir

- Sous réserve de sa transmission, projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (procédure accélérée ; texte A.N. n° 529)

Ce texte sera envoyé à la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable avec une saisine pour avis de la commission des affaires économiques, de la commission des affaires sociales, de la commission des finances et de la commission des lois.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 3 mars à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 5 mars matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : vendredi 7 mars à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : lundi 10 mars à 14 heures

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : vendredi 7 mars à 15 heures

Mardi 11 mars 2025

À 14 h 30 et le soir

- Éventuellement, sous réserve de sa transmission, suite du projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (procédure accélérée ; texte A.N. n° 529)

- Proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, visant à renforcer la parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal (texte n° 451, 2021-2022) et proposition de loi organique visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité, présentée par Mme Nadine Bellurot, M. Éric Kerrouche, Mme Sonia de La Provôté, M. Didier Rambaud et plusieurs de leurs collègues (texte n° 11 rectifié, 2024-2025)

Ces textes ont été envoyés à la commission des lois.

Il a été décidé qu’ils feraient l’objet d’une discussion générale commune.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 3 mars à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et les textes : mercredi 5 mars matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 10 mars à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mardi 11 mars début d’après-midi

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 10 mars à 15 heures

- Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité (procédure accélérée ; texte n° 33, 2024-2025)

Ce texte a été envoyé à une commission spéciale.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 3 mars à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mardi 4 mars à 14 heures

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 10 mars à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mardi 11 mars en début d’après-midi

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 10 mars à 15 heures

Mercredi 12 mars 2025

À 15 heures

- Questions d’actualité au Gouvernement

• Délai limite pour l’inscription des auteurs de questions : mercredi 12 mars à 11 heures

À 16 h 30 et le soir

- Sous réserve de sa transmission, explications de vote puis vote sur la proposition de loi visant à proroger le dispositif d’expérimentation favorisant l’égalité des chances pour l’accès à certaines écoles de service public (procédure accélérée ; texte A.N. n° 763 rectifié)

Ce texte sera envoyé à la commission des lois. Il sera examiné conformément à la procédure de législation en commission selon laquelle le droit d’amendement des sénateurs et du Gouvernement s’exerce en commission.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 3 mars à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 5 mars à 8 h 30

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance, en application de l’article 47 quater, alinéa 1, du Règlement : lundi 10 mars à 12 heures

• Délai limite de demande de retour à la procédure normale : vendredi 7 mars à 17 heures

• Lors de la séance, seuls peuvent intervenir le Gouvernement, les représentants de la commission pendant 7 minutes et, pour explication de vote, un représentant par groupe pour une durée ne pouvant excéder 5 minutes chacun, ainsi qu’un sénateur ne figurant sur la liste d’aucun groupe pour une durée ne pouvant excéder 3 minutes

• Délai limite pour les inscriptions des orateurs des groupes : mardi 11 mars à 15 heures

- Suite du projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité (procédure accélérée ; texte n° 33, 2024-2025)

- Proposition de loi visant à instaurer une trajectoire de réduction de l’artificialisation concertée avec les élus locaux, présentée par MM. Guislain Cambier, Jean-Baptiste Blanc et plusieurs de leurs collègues (texte n° 124, 2024-2025) (demande du groupe Les Républicains)

Ce texte a été envoyé à la commission des affaires économiques avec une saisine pour avis de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : jeudi 13 février à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 19 février matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : jeudi 6 mars à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 12 mars matin

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 11 mars à 15 heures

Jeudi 13 mars 2025

À 10 h 30, l’après-midi et le soir

- Suite de la proposition de loi visant à instaurer une trajectoire de réduction de l’artificialisation concertée avec les élus locaux, présentée par MM. Guislain Cambier, Jean-Baptiste Blanc et plusieurs de leurs collègues (texte n° 124, 2024-2025) (demande du groupe Les Républicains)

SEMAINE SÉNATORIALE

Lundi 17 mars 2025

À 17 heures

- Débat préalable à la réunion du Conseil européen des 20 et 21 mars

• Intervention liminaire du Gouvernement

• 4 minutes attribuées respectivement à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, à la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, à la commission des finances et à la commission des affaires européennes

• Temps attribué aux orateurs des groupes : 1 heure

• Possibilité pour le Gouvernement de prendre la parole après chaque orateur des commissions et des groupes pour une durée de 2 minutes ; possibilité pour l’orateur de répliquer pendant 1 minute

• Conclusion par la commission des affaires européennes : 4 minutes

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : vendredi 14 mars à 15 heures

Mardi 18 mars 2025

À 9 h 30

- Questions orales

À 14 h 30 et le soir

- Explications de vote des groupes puis scrutin public solennel sur la proposition de loi visant à instaurer une trajectoire de réduction de l’artificialisation concertée avec les élus locaux, présentée par MM. Guislain Cambier, Jean-Baptiste Blanc et plusieurs de leurs collègues (texte n° 124, 2024-2025)

• Temps attribué aux orateurs des groupes pour les explications de vote, à raison d’un orateur par groupe : 7 minutes pour chaque groupe et 3 minutes pour les sénateurs ne figurant sur la liste d’aucun groupe

• Délai limite pour les inscriptions de parole : lundi 17 mars à 15 heures

• Délai limite pour le dépôt des délégations de vote : mardi 18 mars à 12 h 30

- Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive, présentée par Mme Jacqueline Eustache-Brinio (texte n° 298, 2024-2025) (demande du groupe Les Républicains)

Ce texte a été envoyé à la commission des lois.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 10 mars à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 12 mars matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 17 mars à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mardi 18 mars début d’après-midi

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 17 mars à 15 heures

- Proposition de loi créant une condition de durée de résidence pour le versement de certaines prestations sociales, présentée par Mme Valérie Boyer (texte n° 299, 2024-2025) (demande du groupe Les Républicains)

Ce texte a été envoyé à la commission des affaires sociales avec une saisine pour avis de la commission des lois.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 10 mars à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 12 mars matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 17 mars à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mardi 18 mars début d’après-midi

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 17 mars à 15 heures

Mercredi 19 mars 2025

À 15 heures

- Questions d’actualité au Gouvernement

• Délai limite pour l’inscription des auteurs de questions : mercredi 19 mars à 11 heures

À 16 h 30 et le soir

(Espace transpartisan)

- Proposition de loi visant à garantir le suivi de l’exposition des sapeurs-pompiers à des agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction, présentée par Mmes Émilienne Poumirol et Anne-Marie Nédélec (texte n° 751, 2023-2024)

Ce texte a été envoyé à la commission des lois.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 10 mars à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 12 mars matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 17 mars à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 19 mars matin

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 45 minutes

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 18 mars à 15 heures

- Proposition de loi relative à l’exercice des missions des architectes des bâtiments de France, présentée par M. Pierre-Jean Verzelen et plusieurs de ses collègues (texte n° 195, 2024-2025)

Ce texte a été envoyé à la commission de la culture, de l’éducation, de la communication et du sport.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 10 mars à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 12 mars matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 17 mars à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 19 mars matin

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 45 minutes

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 18 mars à 15 heures

- Proposition de résolution en application de l’article 34-1 de la Constitution, visant à mettre fin au sans-abrisme des enfants, présentée par Mme Cécile Cukierman et plusieurs de ses collègues (texte n° 157 rectifié, 2024-2025)

• Temps attribué à l’auteur de la proposition de résolution : 10 minutes

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 45 minutes

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 18 mars à 15 heures

• Les interventions des orateurs vaudront explications de vote.

Jeudi 20 mars 2025

De 10 h 30 à 13 heures et de 14 h 30 à 16 heures

(Ordre du jour réservé au groupe Les Indépendants)

- Proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues, présentée par Mme Laure Darcos et plusieurs de ses collègues (texte n° 192, 2024-2025)

Ce texte a été envoyé à la commission des lois.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 10 mars à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 12 mars matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 17 mars à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 19 mars matin

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 45 minutes

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 19 mars à 15 heures

- Proposition de loi encadrant l’activité des plateformes de revente agissant en qualité de tiers de confiance, présentée par M. Cédric Chevalier et plusieurs de ses collègues (texte n° 194, 2024-2025)

Ce texte a été envoyé à la commission de la culture, de l’éducation, de la communication et du sport.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 10 mars à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 12 mars matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 17 mars à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 19 mars matin

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 45 minutes

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 19 mars à 15 heures

À l’issue de l’espace réservé au groupe Les Indépendants et au plus tard de 16 heures à 20 heures

(Ordre du jour réservé au groupe SER)

- Proposition de loi visant à reconnaître le préjudice subi par les personnes condamnées sur le fondement de la législation pénalisant l’avortement, et par toutes les femmes, avant la loi n° 75-17 du 17 janvier 1975 relative à l’interruption volontaire de la grossesse, présentée par Mme Laurence Rossignol et plusieurs de ses collègues (texte n° 244, 2024-2025)

Ce texte a été envoyé à la commission des lois.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 10 mars à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 12 mars matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 17 mars à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 19 mars matin

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 45 minutes

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 19 mars à 15 heures

- Proposition de loi visant à adapter les enjeux de la rénovation énergétique aux spécificités du bâti ancien, présentée par M. Michaël Weber et plusieurs de ses collègues (texte n° 14, 2024-2025)

Ce texte a été envoyé à la commission des affaires économiques.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 10 mars à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 12 mars matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 17 mars à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 19 mars matin

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 45 minutes

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 19 mars à 15 heures

SEMAINE RÉSERVÉE PAR PRIORITÉ AU GOUVERNEMENT

Mardi 25 mars 2025

À 9 h 30

- Questions orales

À 14 h 30 et le soir

- Proposition de loi visant à convertir des centrales à charbon vers des combustibles moins émetteurs en dioxyde de carbone pour permettre une transition écologique plus juste socialement, présentée par M. Khalifé Khalifé (procédure accélérée ; texte n° 324, 2024-2025)

Ce texte a été envoyé à la commission des affaires économiques.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 17 mars à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 19 mars matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 24 mars à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mardi 25 mars début d’après-midi

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 24 mars à 15 heures

- Proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à renforcer les conditions d’accès à la nationalité française à Mayotte (texte n° 315, 2024-2025)

Ce texte a été envoyé à la commission des lois.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 17 mars à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 19 mars matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 24 mars à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mardi 25 mars début d’après-midi

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 24 mars à 15 heures

- Sous réserve de sa transmission, proposition de loi visant à restaurer l’autorité de la justice à l’égard des mineurs délinquants et de leurs parents (procédure accélérée ; texte A.N. n° 448)

Ce texte sera envoyé à la commission des lois.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 17 mars à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 19 mars matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 24 mars à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mardi 25 mars début d’après-midi

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 24 mars à 15 heures

Mercredi 26 mars 2025

À 15 heures

- Questions d’actualité au Gouvernement

• Délai limite pour l’inscription des auteurs de questions : mercredi 26 mars à 11 heures

À 16 h 30 et le soir

- Sous réserve de sa transmission, suite de la proposition de loi visant à restaurer l’autorité de la justice à l’égard des mineurs délinquants et de leurs parents (procédure accélérée ; texte A.N. n° 448)

Jeudi 27 mars 2025

À 10 h 30 et, éventuellement, l’après-midi

- Débat à la suite du dépôt du rapport public annuel de la Cour des comptes (demande de la Conférence des Présidents)

• Présentation du rapport annuel

• Temps attribué à la commission des finances : 10 minutes

• Temps attribué à la commission des affaires sociales : 10 minutes

• Temps attribué aux orateurs des groupes : 45 minutes

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : mercredi 26 mars à 15 heures

- Sous réserve de sa transmission, suite de la proposition de loi visant à restaurer l’autorité de la justice à l’égard des mineurs délinquants et de leurs parents (procédure accélérée ; texte A.N. n° 448)

SEMAINE RÉSERVÉE PAR PRIORITÉ AU GOUVERNEMENT

Mardi 1^er avril 2025

À 14 h 30 et le soir

- Proposition de loi visant à clarifier les obligations de rénovation énergétique des logements et à sécuriser leur application en copropriété, présentée par Mme Amel Gacquerre (procédure accélérée ; texte n° 328, 2024-2025)

Ce texte a été envoyé à la commission des affaires économiques.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 24 mars à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 26 mars matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 31 mars à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mardi 1^er avril début d’après-midi

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 31 mars à 15 heures

- Sous réserve de son dépôt et de sa transmission, proposition de loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire

Ce texte sera envoyé à la commission des affaires économiques.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 24 mars à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 26 mars matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 31 mars à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mardi 1^er avril début d’après-midi

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 31 mars à 15 heures

Mercredi 2 avril 2025

À 15 heures

- Questions d’actualité au Gouvernement

• Délai limite pour l’inscription des auteurs de questions : mercredi 2 avril à 11 heures

À 16 h 30 et le soir

- Proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, contre toutes les fraudes aux aides publiques (texte n° 274, 2024-2025)

Ce texte a été envoyé à la commission des affaires économiques avec une saisine pour avis de la commission des finances.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : jeudi 13 mars à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 19 mars matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : jeudi 27 mars à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 2 avril matin

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 1^er avril à 15 heures

Jeudi 3 avril 2025

À 10 h 30, l’après-midi et, éventuellement, le soir

- Suite de la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, contre toutes les fraudes aux aides publiques (texte n° 274, 2024-2025)

- Proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, visant à renforcer la lutte contre les violences sexuelles et sexistes (texte n° 279, 2024-2025)

Ce texte a été envoyé à la commission des lois.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 24 mars à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 26 mars matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 31 mars à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 2 avril matin

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 2 avril à 15 heures

SEMAINE DE CONTRÔLE

Mardi 8 avril 2025

À 9 h 30

- Questions orales

À 14 h 30

Travaux de la commission des affaires européennes, des délégations et des instances temporaires (jusqu’à 17 heures) et des commissions permanentes (à partir de 17 heures).

À 18 h 30

- Débat sur le Livre blanc de la Commission européenne sur la Défense (demande du groupe Les Républicains)

• Temps attribué au groupe Les Républicains : 8 minutes

• Temps attribué aux orateurs des groupes : 1 heure

• Possibilité pour le Gouvernement de prendre la parole après chaque orateur pour une durée de 2 minutes ; possibilité pour l’orateur de répliquer pendant 1 minute

• Temps de réponse du Gouvernement : 5 minutes

• Conclusion par le groupe Les Républicains : 5 minutes

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : lundi 7 avril à 15 heures

Le soir

- Proposition de résolution tendant à renforcer les moyens de contrôle des sénateurs, conforter les droits des groupes politiques, et portant diverses mesures de clarification et de simplification, présentée par M. Gérard Larcher, Président du Sénat et Mme Sylvie Vermeillet, Présidente de la délégation du Bureau en charge du travail parlementaire et des conditions d’exercice du mandat de sénateur (texte n° 332, 2024-2025)

Ce texte a été envoyé à la commission des lois.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 31 mars à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 2 avril matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 7 avril à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mardi 8 avril après-midi

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 45 minutes

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 7 avril à 15 heures

Mercredi 9 avril 2025

À 15 heures

- Questions d’actualité au Gouvernement

• Délai limite pour l’inscription des auteurs de questions : mercredi 9 avril à 11 heures

De 16 h 30 à 20 h 30

(Ordre du jour réservé au groupe RDPI)

Cet ordre du jour sera fixé ultérieurement.

Le soir

- Débat sur la santé mentale, grande cause du gouvernement pour l’année 2025 : quels moyens pour en faire une priorité ? (demande du groupe SER)

• Temps attribué au groupe Socialiste, Écologiste et Républicain : 8 minutes

• Réponse du Gouvernement pour une durée équivalente

• Après la réponse du Gouvernement, séquence de 16 questions-réponses : 2 minutes, y compris la réplique

Possibilité de réponse du Gouvernement pour une durée équivalente

Possibilité pour le Gouvernement de répondre à une réplique pendant 1 minute et à l’auteur de la question de répondre de nouveau pendant 1 minute

• Conclusion par le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain : 5 minutes

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : mardi 8 avril à 15 heures

Jeudi 10 avril 2025

À 10 h 30

- Débat sur l’apprentissage (demande des commissions des affaires sociales, des affaires économiques et de la culture, de l’éducation, de la communication et du sport)

• Temps attribué aux commissions des affaires sociales, des affaires économiques et de la culture, de l’éducation, de la communication et du sport : 8 minutes

• Temps attribué aux orateurs des groupes : 1 heure

• Possibilité pour le Gouvernement de prendre la parole après chaque orateur pour une durée de 2 minutes ; possibilité pour l’orateur de répliquer pendant 1 minute

• Temps de réponse du Gouvernement : 5 minutes

• Conclusion par les commissions des affaires sociales, des affaires économiques et de la culture, de l’éducation, de la communication et du sport : 5 minutes

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : mercredi 9 avril à 15 heures

- Proposition de résolution en application de l’article 34-1 de la Constitution, invitant à favoriser la restauration de la sécurité en Haïti afin de créer les conditions nécessaires à la mise en place d’un processus politique de sortie de crise, présentée par Mme Hélène Conway-Mouret et plusieurs de ses collègues (texte n° 900 rectifié, 2022-2023) (demande du groupe SER)

• Temps attribué à l’auteur de la proposition de résolution : 10 minutes

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 9 avril à 15 heures

• Les interventions des orateurs vaudront explications de vote.

L’après-midi

- Débat sur le thème « Pour garantir la sincérité du débat public, quelle mise en œuvre des politiques françaises et européennes de régulation des plateformes en ligne ? » (demande du GEST)

• Temps attribué au groupe Écologiste - Solidarité et Territoires : 8 minutes

• Temps attribué aux orateurs des groupes : 1 heure

• Possibilité pour le Gouvernement de prendre la parole après chaque orateur pour une durée de 2 minutes ; possibilité pour l’orateur de répliquer pendant 1 minute

• Temps de réponse du Gouvernement : 5 minutes

• Conclusion par le groupe Écologiste - Solidarité et Territoires : 5 minutes

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : mercredi 9 avril à 15 heures

La conférence des présidents a pris acte, en application de l’article 6 bis du règlement, de la demande de création d’une commission d’enquête sur la libre administration des collectivités territoriales, privées progressivement de leurs recettes propres, et sur les leviers à mobiliser demain face aux défis de l’investissement dans la transition écologique et les services publics de proximité (droit de tirage du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires).

M. le président. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à demain, jeudi 13 février 2025 :

À dix heures trente :

Conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi portant diverses mesures visant à adapter le fonctionnement des instances de gouvernance des chambres d’agriculture et de la mutualité sociale agricole (texte de la commission n° 323, 2024-2025) ;

Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi d’urgence pour Mayotte (texte de la commission n° 321, 2024-2025).

L’après-midi et le soir :

Conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi visant à interdire les dispositifs électroniques de vapotage à usage unique (texte de la commission n° 263, 2024-2025) ;

Projet de loi autorisant la ratification de la convention n° 155 sur la sécurité et la santé des travailleurs, 1981 (procédure accélérée ; texte de la commission n° 287, 2024-2025).

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.

(La séance est levée à vingt heures dix.)

nomination de membres d’une commission d’enquête

Aucune opposition ne s’étant manifestée dans le délai d’une heure prévu par l’article 8 du règlement, la liste des candidatures préalablement publiée est ratifiée.

Commission d’enquête sur les coûts et les modalités effectifs de la commande publique et la mesure de leur effet d’entraînement sur l’économie française (dix-neuf membres)

Mme Céline Brulin, MM. Henri Cabanel, Michel Canévet, Mme Karine Daniel, MM. Alain Duffourg, Fabien Genet, Mmes Nadège Havet, Lauriane Josende, Vivette Lopez, MM. Victorin Lurel, Serge Mérillou, Mmes Catherine Morin-Desailly, Laurence Muller-Bronn, MM. Jean-Luc Ruelle ; Daniel Salmon, Stéphane Sautarel, Simon Uzenat, Paul Vidal, Dany Wattebled.

Pour le Directeur des comptes rendus du Sénat,

le Chef de publication

FRANÇOIS WICKER