M. le président. L’amendement n° 59, présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 15
Remplacer le nombre :
2,25
par le nombre :
2,1
II. – Alinéa 16
Remplacer le nombre :
3,3
par le nombre :
3,1
III. – Alinéa 22
1° Remplacer le mot :
deux
par le mot :
quatre
2° Remplacer le taux :
200 %
par le taux :
105 %
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.
Mme Raymonde Poncet Monge. Les dispositions de cet amendement ressemblent à celles du précédent, mais nous comptons bien dire encore et encore les mêmes choses dans les semaines à venir. Il s’agit ici de revenir à la version de l’article 6 qui avait été adoptée par le Sénat sur la proposition de Mme la rapporteure. Aussi, je ne doute pas de recueillir la majorité de vos suffrages, mes chers collègues !
Nous proposons de revenir à une baisse – somme toute modeste, par rapport au coût de 80 milliards d’euros de l’ensemble du dispositif – de 3 milliards d’euros des allégements généraux, soit environ le double de ce que prévoit la version actuelle du texte, tout en préservant les salaires autour du Smic.
En effet, la smicardisation concernait encore 14,6 % des salariés en 2024, après qu’un pic historique de 17,3 % a été atteint en 2023. Ce phénomène résulte de la baisse, puis de la stagnation des salaires réels depuis 2017, et non du coin socialo-fiscal dont nous entendons tant parler, y compris lors des questions au Gouvernement.
Ainsi, cet amendement vise à supprimer la réduction des allégements au niveau du Smic, comme nous l’avions décidé en première lecture, et à ramener la fin du bandeau maladie à 2,1 Smic, au lieu de 2,5 Smic selon le droit actuel et de 2,25 Smic selon la version actuelle du texte.
M. le président. L’amendement n° 58, présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 15
Remplacer le nombre :
2,25
par le nombre :
2
II. – Alinéa 16
Remplacer le nombre :
3,3
par le nombre :
2
III. – Alinéa 22
Remplacer le taux :
200
par le taux :
100
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.
Mme Raymonde Poncet Monge. L’article 6 du PLFSS prévoit, malgré la suppression de cette disposition à l’Assemblée nationale et au Sénat, le remplacement des points de sortie des bandeaux en 2026 par un lissage des allégements généraux, lequel a été amoindri en commission mixte paritaire. En effet, au lieu d’abaisser les points de sortie des bandeaux à 2,2 Smic pour le bandeau maladie et à 3,2 Smic pour le bandeau famille, la nouvelle mouture du texte les porte respectivement à 2,25 Smic et 3,3 Smic.
Alors qu’il devait être de 4 milliards d’euros, l’effort de redressement pour nos recettes sociales n’est plus que de 1,6 milliard d’euros. C’est dérisoire, surtout en comparaison des gains potentiels d’une remise en cause des bandeaux au-delà de 2 Smic, que l’économiste Anne-Laure Delatte estime à 8 milliards d’euros. Au reste, Gilbert Cette et d’autres économistes libéraux sont également favorables à une telle mesure.
Pourquoi un tel manque de courage, alors que l’on sait que les exonérations de cotisations n’ont quasiment aucun impact au-delà d’un certain seuil ?
Selon une étude de 2019 du Conseil d’analyse économique, si les baisses de cotisations sociales sur les bas salaires ont pu avoir des effets sur l’emploi, elles n’en ont plus au-delà de 1,6 Smic. Même Antoine Bozio et Etienne Wasmer, des économistes mandatés par le Gouvernement, ne parviennent pas à démontrer un effet des exonérations de cotisations sur l’emploi au-delà d’un certain seuil.
En somme, après avoir accordé des exonérations pour créer un million d’emplois, nous les maintenons pour ne pas détruire le million d’emplois qui n’a pas été créé ! (Sourires sur les travées des groupes GEST et CRCE-K.)
M. le président. L’amendement n° 13, présenté par Mmes Apourceau-Poly, Brulin, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 15
Remplacer le nombre :
2,25
par le nombre :
2
II. – Alinéa 16
Remplacer le nombre :
3,3
par le nombre :
2
La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly.
Mme Cathy Apourceau-Poly. Cet amendement tend à maintenir les exonérations de cotisations patronales en deçà de deux Smic.
En 2017, le montant total des exonérations patronales était de 38,7 milliards d’euros. Nous le savons, l’explosion des exonérations déséquilibre l’édifice de la sécurité sociale, qui repose sur le financement des salariés et des entreprises.
Le rapport d’information des députés Marc Ferraci et Jérôme Guedj sur les exonérations patronales montre parfaitement l’inefficacité des exonérations au-delà de deux Smic. Selon ces derniers, l’efficacité des exonérations décroît au fur et à mesure que les salaires progressent.
Ainsi, le déficit de la sécurité sociale, qui semble préoccuper nos collègues centristes et républicains, pourrait être résorbé par la réduction des exonérations en deçà de deux Smic. Pour autant, je ne doute pas que vous ne voterez pas notre amendement… (Sourires.)
M. le président. L’amendement n° 39, présenté par Mme Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne et Féret, MM. Fichet et Jomier, Mmes Lubin, Poumirol, Rossignol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 16
Remplacer le nombre :
3,3
par le nombre :
2,5
La parole est à Mme Annie Le Houerou.
Mme Annie Le Houerou. L’article 6 du PLFSS fait l’objet de nombreux amendements, car il est très important. Chacun le sait, la sécurité sociale doit assumer une série de dépenses non financées, alors que ses recettes sont insuffisantes. Je pense aux mesures liées au Ségur de la santé, dont ne profitent toujours pas les aides à domicile, mais aussi au grand âge, aux difficultés des hôpitaux, etc.
Pourtant, dès qu’il s’agit de remettre en question les exonérations de cotisations, un front se dresse, et il est bien souvent incarné par ceux qui n’hésitent pas à contester l’efficacité de la dépense publique…
Or ces exonérations constituent bel et bien des dépenses fiscales, dont l’efficacité mérite d’être débattue : leur volume global avoisine les 80 milliards d’euros. Il s’agit d’une somme colossale, qui s’évapore chaque année sans qu’aucun bilan soit réellement établi sur ses effets sur l’emploi ou les salaires.
Le Gouvernement a reculé sur cet article : il y a quatre mois, la majorité présidentielle comptait récupérer 4 milliards d’euros. Cette somme a été réduite à 3 milliards d’euros par le Sénat. Dans le texte issu du 49.3, elle n’est plus que de 1,6 milliard d’euros. Pendant ce temps, le déficit de la sécurité sociale s’aggrave, passant de 16 milliards d’euros selon la version initiale du PLFSS pour 2025 à 23 milliards d’euros selon sa version actuelle.
Nous devons donc corriger cet article 6. À cet effet, nous proposons de fixer le point de sortie des exonérations sociales à 2 Smic et non à 3 Smic, ce qui ferait entrer des cotisations et réduirait mécaniquement le déficit de la sécurité sociale. C’est du bon sens !
Les auteurs du rapport Bozio-Wasmer ne disent d’ailleurs pas autre chose, si ce n’est qu’ils fixent le point de sortie à 2,5 Smic, estimant le manque à gagner pour la sécurité sociale à 6 milliards d’euros. Ce même rapport démontre l’inutilité des exonérations de cotisations au-delà de 1,6 Smic, que ce soit pour l’emploi ou pour la compétitivité.
Enfin, vous écartez de fait la mise en place d’une forme de conditionnalité des allégements généraux, qui créerait pourtant des cercles vertueux pour les travailleurs et les entreprises.
Nous devons récupérer une partie des moyens injectés dans ces exonérations. Or ce que nous proposons représente bien peu, compte tenu de la somme globale que celles-ci absorbent.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Je vois que cet article suscite encore des réactions énergiques. Vous n’avez pas souhaité alléger le débat, mes chers collègues ; je m’attellerai donc à vous répondre précisément !
Ces amendements visent tous à réduire les allégements généraux, selon des modalités différentes.
L’amendement n° 57 a pour objet d’abaisser les seuils de sortie des bandeaux famille et maladie à 2 Smic en 2025, contre respectivement 3,3 Smic et 2,25 Smic dans la rédaction actuelle de l’article. Cela porterait le rendement de la mesure à environ 6 milliards d’euros, contre 4 milliards d’euros dans le texte initial, 3 milliards d’euros dans le texte du Sénat et 1,6 milliard d’euros dans le texte actuel. Chouette, alors ! Voilà apparemment un bon moyen de réduire le déficit de la sécurité sociale.
Toutefois, comme je l’ai expliqué, la situation a évolué et l’ensemble des partis politiques a dû s’accorder sur un moyen d’atterrir. Celui-ci a été trouvé en fixant la baisse des allégements généraux à 1,6 milliard d’euros.
Mme Émilienne Poumirol. Ils vous ont tordu le bras !
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Nous pouvons bien sûr nous interroger sur le seuil fixé, dans un sens ou dans l’autre. Toutefois, si l’emploi dépend peu de son coût à partir de 2 Smic, il convient de s’en tenir à l’équilibre trouvé en commission mixte paritaire.
Par ailleurs, cet amendement ne vise que l’année 2025. Or dans la perspective de créer un nouveau régime pérenne, prenons garde à ce qu’une fin subite des bandeaux à partir de 2 Smic n’incite pas les employeurs à maintenir les salaires en deçà de 2 Smic. Madame Poncet Monge, il pourrait s’agir d’un autre genre d’effet d’aubaine que celui que vous avez décrit.
L’amendement n° 59 tend à revenir au barème des allégements généraux adopté par le Sénat en première lecture. Madame Poncet Monge, je vous remercie bien évidemment d’adhérer à la position de la commission des affaires sociales. (Sourires.) J’ai bien compris qu’il s’agissait d’un amendement de repli, et je ne doute pas de votre volonté de réduire le déficit de la sécurité sociale.
L’amendement n° 58 vise à supprimer les allégements généraux au-delà de 2 Smic en 2025 et à partir de 2026. Il s’agit d’une proposition légèrement différente pour répondre au même constat, que je répète : l’emploi dépend peu de son coût à partir de 2 Smic.
Pour l’année 2026 et les suivantes, le dispositif serait très proche de celui qui a été adopté par le Sénat en première lecture et qui fixait le point de sortie à 2,05 Smic. Cela permettrait au Gouvernement d’augmenter les recettes de 4 milliards d’euros, tout en maintenant inchangé par rapport au droit actuel le niveau des allégements pour les salaires autour du Smic.
Il convient toutefois de s’en tenir à l’équilibre trouvé en commission mixte paritaire, qui résulte d’un arbitrage entre divers objectifs. Il vise à donner plus de poids que ne le faisait le texte du Sénat à la compétitivité de l’industrie et, surtout, à la réduction du risque de trappe à bas salaire.
L’amendement n° 13 de Mme Apourceau-Poly a pour objet d’abaisser les seuils de sortie des bandeaux famille et maladie à 2 Smic en 2025. Chers collègues, vous connaissez mon avis : il est défavorable.
Quant à l’amendement n° 39 présenté par Mme Le Houerou, qui tend à ramener la sortie du bandeau famille à 2,5 Smic en 2025, il n’est pas cohérent avec son objet, puisqu’il « vise à fixer le point de sortie des exonérations sociales en cible, après l’année 2025 de transition, à 2 Smic et non à 3 Smic, comme il était proposé par le Gouvernement ». Il convient de s’en tenir à l’accord trouvé en commission mixte paritaire.
En tout état de cause, ces amendements nous ont permis de réviser les propositions qui avaient été formulées en première lecture ! Nous continuerons de réfléchir à ces allégements généraux. En effet, ils pourraient être une source de rendement possible, mais il faut aussi réduire le coût du travail, comme l’a rappelé Mme la ministre. Ce sera l’objet des travaux de la mission d’évaluation et de contrôle de la sécurité sociale (Mecss).
La commission émet donc un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Astrid Panosyan-Bouvet, ministre. Toutes ces propositions montrent effectivement que le débat n’est pas clos.
J’ai apprécié les propos de Mme Poncet Monge sur les impacts au long cours, durant les trente dernières années, des allégements généraux, qui ont conduit à une structuration de l’économie française vers le bas et le moyen de gamme, au détriment de l’innovation. C’est aussi la conclusion d’une étude réalisée il y a quelques mois par l’institut Rexecode.
Quoi qu’il en soit, je serai défavorable à ces amendements pour des raisons qui tiennent à l’équilibre d’ensemble du texte, d’autant que nos discussions interviennent dans un contexte économique dégradé.
Je le rappelle, à la suite de licenciements pour motifs économiques, les inscriptions à France Travail ont augmenté de plus de 20 %. Ce n’est donc pas le moment de toucher plus que nécessaire au coût du travail dans notre pays. C’est le sens du compromis trouvé : ne pas s’attaquer aux bas salaires allant de 1 à 1,2 Smic et limiter l’impact sur les salaires plus élevés, car nos entreprises sont aussi confrontées à une importante concurrence, notamment outre-Rhin.
Madame Poncet Monge, vous avez affirmé que la smicardisation s’expliquait par le fait que les salaires réels n’avaient pas augmenté. Ce n’est pas exact : la smicardisation est liée à l’inflation, qui a induit un tassement des salaires.
Les entreprises ont suivi la hausse, à l’exception des cinq branches qui ont été mentionnées. Elles représentent 600 000 salariés et elles ont des problèmes structurels de négociation – je pourrai y revenir si vous le souhaitez. Si le mouvement s’est tassé et s’il n’y a pas eu de progressivité, ce n’est pas parce que les salaires n’ont pas augmenté. C’est uniquement en raison d’un mécanisme inflationniste.
Enfin, je maintiens que, dans un contexte où nous avons le coût du travail le plus élevé d’Europe, ces exonérations, même si elles doivent être plus encadrées – je suis d’accord avec vous sur ce point –, ont tout de même un sens.
Vous avez raison, la compétitivité des entreprises ne dépend pas que du coût du travail. Elle est aussi liée aux compétences, au prix de l’énergie, au foncier, à la simplicité de la réglementation – celle-ci n’est pas toujours notre point fort –, à la stabilité et à la lisibilité de la fiscalité. Bref, c’est un ensemble et un écosystème qui déterminent la compétitivité d’un pays.
Toutefois, le coût du travail reste un point important, qu’il convient de ne pas négliger. Dans un contexte où, malgré les exonérations, les cotisations patronales restent parmi les plus élevées, il s’agit d’un élément qui pose problème.
Enfin, M. Henno a soulevé un problème qu’il conviendra de traiter d’une manière ou d’une autre. Aujourd’hui, le travail finance 55 % de la protection sociale, alors que cette dernière devient de plus en plus universelle, ce qui est une bonne chose, d’ailleurs. Elle est aussi tournée vers des prestations qui sont non contributives.
Au Sénat comme à l’Assemblée nationale, il faudra que nous réfléchissions ensemble à un dégonflement du déficit grâce à une meilleure organisation, à une meilleure gouvernance et à une meilleure rationalisation de la dépense sociale, mais aussi grâce à une diversification des sources de financement. À trop faire peser la charge sur les actifs, nous risquons de décourager le travail dans notre pays.
Pour toutes ces raisons, j’émets un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements.
M. le président. La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.
Mme Raymonde Poncet Monge. Si tous les salaires étaient indexés sur l’inflation, y compris les plus élevés, il n’y aurait pas de tassement.
Mercredi prochain, le groupe CRCE-K défendra une proposition de loi visant à rétablir l’échelle mobile. En Belgique ou au Luxembourg, où tous les salaires sont indexés, et pas uniquement l’équivalent du salaire minimum, il n’y a pas de tassement : c’est clair comme de l’eau de roche !
S’il existe un phénomène de tassement chez nous, c’est notamment parce que, aux bornes de 1,6 Smic, de 2,5 Smic ou de 3,5 Smic, les évolutions sont moindres. Ces catégories enregistrent donc des baisses réelles de salaires. C’est d’ailleurs un véritable effet d’aubaine pour les employeurs !
On peut discuter du coût du travail, madame la ministre, mais il existe aussi un coût du capital. Dans les branches qui aujourd’hui délocalisent, la part salaire n’est pas si importante : le coût du travail n’est pas le seul élément de moindre compétitivité.
Vous citez l’Allemagne, mais je ne suis pas certaine que la différence soit aussi grande que vous voulez bien le dire, madame la ministre. Vous parlez du salaire net, mais voyons plutôt le salaire « socialisé » – je préfère cette expression à celle de salaire « différé ». Car c’est un élément de salaire : le salaire qu’il faut examiner, madame la ministre, c’est le salaire brut !
La part du PIB consacrée à la santé aux États-Unis est plus importante que chez nous. Pourtant le niveau de protection sociale n’y est pas aussi élevé qu’en France et le système de santé y est très inégalitaire. Dans certains pays, c’est le salaire net qui finance la protection sociale, comme les études supérieures. Mais chez nous, ces coûts sont socialisés : la sécurité sociale, c’est la socialisation de ces coûts.
M. le président. Je mets aux voix l’article 6.
(L’article 6 est adopté.)
Article 6 bis
I. – (Non modifié)
II (nouveau). – Le présent article entre en vigueur le premier jour du mois suivant la publication de la présente loi – (Adopté.)
Article 6 ter
(Supprimé)
Article 6 quater
I. – (Non modifié)
II. – (Supprimé)
M. le président. L’amendement n° 14, présenté par Mmes Silvani, Apourceau-Poly, Brulin et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Silvana Silvani.
Mme Silvana Silvani. L’article 6 quater a été introduit en partant du principe qu’il lèverait les freins à l’emploi des personnes en situation de handicap. Nous souscrivons entièrement à cet objectif, mais la solution nous paraît contre-productive.
Si des entreprises sont réticentes à embaucher des salariés en situation de handicap, car elles craignent de voir leur taux de cotisation accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP) augmenter après la déclaration de maladie professionnelle liée à une exposition passée, proposer un mécanisme de mutualisation du coût du taux de cotisation remet en cause le principe de notre modèle de sécurité sociale selon lequel la cotisation est rattachée à chaque assuré social.
C’est sur la base d’un principe similaire que la réforme des retraites a introduit un mécanisme de mutualisation du coût des maladies professionnelles dont l’effet est différé dans le temps pour les travailleurs seniors.
Nous estimons qu’il faut laisser les organisations syndicales et patronales négocier sur la question dans le cadre du prochain accord national interprofessionnel (ANI) sur la santé au travail, plutôt que de remettre en cause le lien entre le niveau des accidents du travail et maladies professionnelles survenus dans l’entreprise et le taux de la cotisation due par celle-ci.
Cet article aurait pour conséquence de démobiliser les employeurs sur la question de la prévention des risques professionnels, quand la priorité est précisément de conforter la prévention de ces risques et, plus généralement, de mettre l’accent sur la santé au travail.
Telles sont les raisons pour lesquelles les auteurs de cet amendement souhaitent la suppression de l’article 6 quater.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Chers collègues, vous avez défendu tout à l’heure des amendements visant à conditionner les allégements généraux. Ici il s’agit des accidents du travail et maladies professionnelles.
Or la mutualisation que vous évoquez comporte une part d’injustice, puisque les cotisations AT-MP pèseront plus fortement sur le dernier employeur. Or il s’agit parfois d’établissements et services d’accompagnement par le travail (Ésat), c’est-à-dire d’entreprises comptant un nombre important de personnes handicapées.
La commission a soutenu les amendements à l’origine de cet article en première lecture au Sénat. Elle estime qu’il n’est pas acceptable que les entreprises les plus vertueuses dans l’emploi des travailleurs en situation de handicap soient pénalisées – c’est un point sur lequel nous devrions pourtant nous entendre.
Je ne comprends donc pas très bien le sens de votre démonstration. Il me semble au contraire que notre objectif est le même, à savoir que les entreprises qui accueillent de façon généreuse les travailleurs handicapés ne doivent pas voir leur compétitivité diminuer.
Je suis sûre que, en discutant, nous pourrions parvenir à nous mettre d’accord, mais en attendant j’émets un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l’article 6 quater.
(L’article 6 quater est adopté.)
Article 6 quinquies
(Supprimé)
Article 6 sexies
I. – L’État peut, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, permettre aux chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole d’opter pour que leurs cotisations soient calculées à titre provisionnel sur la base d’une assiette fixée forfaitairement, par dérogation à l’article L. 731-15 du code rural et de la pêche maritime.
II et III. – (Non modifiés)
IV. – (Supprimé) – (Adopté.)
Article 7
I. – (Non modifié)
II. – L’article L. 5553-11 du code des transports est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « , de la cotisation d’allocations familiales mentionnée à l’article L. 241-6 du code de la sécurité sociale et de la contribution à l’allocation d’assurance contre le risque de privation d’emploi mentionnée au 1° de l’article L. 5422-9 du code du travail dues par les employeurs, » sont supprimés ;
2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En outre, les entreprises d’armement maritime mentionnées au premier alinéa peuvent être exonérées des cotisations d’allocations familiales prévues à l’article L. 241-6 du code de la sécurité sociale et des contributions à l’allocation d’assurance contre le risque de privation d’emploi dues par les employeurs prévues à l’article L. 5422-9 du code du travail pour les équipages qu’elles emploient à bord de navires câbliers ou de navires de service consacrés aux énergies marines renouvelables autres que de transport et à bord de navires de transport de passagers, au sens de la convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, conclue à Londres le 1er novembre 1974. » ;
3° Au deuxième alinéa, le mot : « premier » est remplacé par le mot : « deuxième » ;
4° À la première phrase du troisième alinéa, les mots : « au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « aux deux premiers alinéas du présent article » ;
5° L’avant-dernier alinéa est ainsi modifié :
a) À la première phrase, les mots : « au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « aux deux premiers alinéas » ;
b) À la seconde phrase, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « quatrième ».
II bis. – (Non modifié)
II ter (nouveau). – L’article L. 5785-5-2 du code des transports est ainsi rédigé :
« Art. L. 5785-5-2. – Le deuxième alinéa de l’article L. 5553-11 n’est pas applicable à Wallis-et-Futuna. »
III. – (Non modifié)
IV. – Le présent article entre en vigueur le premier jour du mois suivant la publication de la présente loi et est applicable aux cotisations et aux contributions dues au titre des périodes d’activité courant à compter de la même date, à l’exception du I qui s’applique aux contrats d’apprentissage conclus à compter de la même date.
M. le président. La parole est à M. Daniel Chasseing, sur l’article.
M. Daniel Chasseing. L’article 7 vise à diminuer de 79 % à 50 % du Smic la part de la rémunération des apprentis exonérée de CSG et de CRDS. Par ailleurs, les subventions passeraient de 6 000 euros à 4 500 euros.
Au vu des difficultés budgétaires, il faut certes diminuer les aides pour faire baisser le déficit. Je voterai donc cet article. Je rappelle néanmoins l’importance de l’apprentissage, défendu par le gouvernement d’Édouard Philippe et, surtout, par Mme Pénicaud, qui a été beaucoup contredite à l’époque. L’action menée pour le soutenir a été un grand succès, puisque nous sommes passés de 400 000 à 900 000 apprentis.
J’espère que les nouvelles assiettes d’exonération et les nouvelles aides resteront malgré tout incitatrices pour les employeurs. Ces mesures pour l’apprentissage étaient tout à fait valorisantes pour les apprentis, mais aussi pour l’emploi.