Mme Marion Canalès. Cet amendement a pour objet d’introduire des mesures de sensibilisation dans le cadre de la sécurité routière.
On le sait, un très grand nombre d’accidents de la route sont dus à la consommation de protoxyde d’azote.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Maryse Carrère, rapporteure. Mes chers collègues, si je comprends bien votre intention, je ne serai pas favorable à votre amendement. Vous proposez en effet de compléter l’enseignement du code de la route à l’école par une sensibilisation au risque routier lié à l’usage détourné du protoxyde. Or ces dispositions seraient redondantes avec celle de l’alinéa 6, qui prévoit déjà une sensibilisation générale à ces risques dans les enseignements relatifs aux toxicomanies.
L’insertion de ces dispositions dans le code de l’éducation semble par ailleurs difficilement adaptée. Si la consommation de protoxyde d’azote au volant peut causer des accidents de la route, il faut resituer les enjeux de ce problème, qui demeure très circonscrit, si on le compare à la consommation d’alcool, de cannabis ou d’autres substances psychoactives. Or ces risques ne sont pas évoqués dans l’article visé par votre amendement, puisque tel n’est pas son objet.
Surtout, la sensibilisation à l’ensemble de ces consommations à risque est bien intégrée à la proposition de loi dans le cadre des séances d’éducation et d’information aux risques associés aux conduites addictives, notamment la consommation de protoxyde d’azote. Elle est précisément incluse dans l’article 2, qui précise les enseignements liés à la toxicomanie.
La commission émet donc un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Yannick Neuder, ministre. Madame la sénatrice, je vous rejoins sur la nécessité d’une sensibilisation des futurs jeunes conducteurs sur la consommation de protoxyde d’azote, qui pourrait d’ailleurs s’étendre à tous les produits psychoactifs.
Le Gouvernement s’en remet donc à la sagesse de la Haute Assemblée.
M. le président. La parole est à Mme Marion Canalès, pour explication de vote.
Mme Marion Canalès. Madame la rapporteure, je vous remercie de votre réponse. Cependant, mon amendement n’est pas redondant. L’alinéa que vous mentionnez concerne la prévention des toxicomanies. Or le protoxyde d’azote n’est actuellement pas considéré comme un stupéfiant. La frontière reste floue.
Il sera en tout cas nécessaire de sensibiliser les jeunes conducteurs.
M. le président. L’amendement n° 3 rectifié bis, présenté par MM. Chasseing, Grand, Rochette et Chevalier, Mme L. Darcos, MM. A. Marc, Wattebled, Capus et Brault, Mmes Bourcier et Lermytte, MM. Malhuret et H. Leroy, Mme Jacquemet, MM. Buis, Sol, Levi et Milon, Mme Belrhiti, M. Maurey, Mme F. Gerbaud, M. Belin, Mme Carrère-Gée, M. Nougein, Mme Perrot et M. Chatillon, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) À la première phrase, après le mot : « dans », sont insérés les mots : « les classes de cycle 3 des écoles élémentaires, » ;
La parole est à M. Daniel Chasseing.
M. Daniel Chasseing. L’usage détourné du protoxyde d’azote est en recrudescence chez les collégiens, les lycéens et les étudiants, avec des consommations parfois quotidiennes.
Cet amendement vise à renforcer la prévention relative aux usages détournés et dangereux du protoxyde d’azote dès les classes de CM1 et de CM2.
Il est essentiel d’expliquer de façon pédagogique les dangers associés à l’utilisation du protoxyde d’azote dès le plus jeune âge, de reconnaître les dangers associés à cette consommation et d’éviter de normaliser cette pratique.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Maryse Carrère, rapporteure. Il est primordial de renforcer la sensibilisation aux conduites addictives dans les collèges et les lycées, mais aussi d’y intégrer les risques liés au protoxyde d’azote. C’est le sens des dispositions de l’article 2.
Toutefois, promouvoir la sensibilisation à une consommation détournée de protoxyde dans les écoles primaires peut sembler quelque peu précoce. Je le rappelle, selon les données de Santé publique France, la moyenne d’âge des consommateurs est de 22 ans. C’est entre 18 et 34 ans que se fait la majorité des expérimentations.
Si un peu moins de 20 % des expérimentations sont réalisées entre 15 et 18 ans, les moins de 11 ans n’apparaissent pas franchement concernés par ces enjeux. Prévoir une sensibilisation systématique de ces classes d’âge ne me semble donc pas adapté.
La commission émet par conséquent un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Yannick Neuder, ministre. La classe d’âge que vous visez me paraît un peu jeune, monsieur le sénateur. Je ne suis pas certain que le public en question ait la maturité suffisante pour être sensible à cette information.
Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi il émettrait un avis défavorable.
M. le président. L’amendement n° 8, présenté par Mme Canalès, M. Kanner, Mmes Le Houerou, Lubin et Poumirol, M. Fichet, Mmes Conconne et Féret, M. Jomier, Mme Rossignol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au cinquième alinéa de l’article L. 5314-2 du code du travail, après les mots : « à la prévention », sont insérés les mots : « , notamment en matière d’usage détourné de protoxyde d’azote pour en obtenir des effets psychoactifs et des risques liés, ».
La parole est à Mme Marion Canalès.
Mme Marion Canalès. Cet amendement tend à élargir le spectre des lieux de prévention.
Nous avons largement parlé des écoles, des collèges et des lycées, mais certaines jeunes sortent du système scolaire dès 16 ans. Ils sont alors souvent accueillis par les missions locales. Nous le savons bien ici, car nombre d’entre nous président ces structures ou y participent : les missions locales contribuent à la lutte contre les addictions.
Je propose donc de les intégrer parmi les acteurs de la prévention, car nous ne devons pas oublier que certains jeunes quittent le lycée à 16 ans.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Maryse Carrère, rapporteure. Nous nous entendons sur un principe : il faut renforcer les actions de prévention en direction des jeunes publics pour ce qui concerne les risques associés aux usages détournés.
En revanche, il ne paraît pas suffisamment opportun d’inscrire la sensibilisation dans toutes les dispositions législatives.
Les missions locales ont pour objectif prioritaire de favoriser l’insertion professionnelle et sociale des jeunes. Elles peuvent, à ce titre, participer au repérage des situations.
Cependant, je ne crois ni utile ni pertinent de faire ici un cas particulier du protoxyde d’azote, étant donné que les autres conduites addictives ne sont pas signalées par les missions locales. Les actions de sensibilisation au risque de la consommation récréative sont essentiellement réalisées en dehors du domaine de la loi. Elles relèvent d’une impulsion politique.
Les acteurs agissant dans le champ de la prévention eux-mêmes, qu’il s’agisse de la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives (Mildeca) ou d’associations telles qu’Addictions France ou l’Observatoire français des drogues et des tendances addictives (OFDT) considèrent qu’il faut intégrer le protoxyde d’azote dans une politique de prévention globale, sans en faire une priorité, au même titre que le tabac et l’alcool.
La commission émet donc un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Yannick Neuder, ministre. Le cadre législatif actuel permet déjà aux missions locales de réaliser des missions de prévention sur différentes addictions, que ce soit la drogue, l’alcool ou le tabac. Cet amendement est donc satisfait.
Le Gouvernement émet par conséquent un avis défavorable.
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 2.
Vote sur l’ensemble
M. le président. Personne ne demande la parole ?…
Je mets aux voix, dans le texte de la commission, modifié, l’ensemble de la proposition de loi visant à renforcer la lutte contre les usages détournés du protoxyde d’azote.
(La proposition de loi est adoptée.)
M. le président. La parole est à M. le président de la commission.
M. Philippe Mouiller, président de la commission des affaires sociales. À l’issue de l’examen de ce texte, je salue son auteur, M. Ahmed Laouedj, qui a offert au Sénat l’occasion de débattre sur ce sujet. Cette proposition de loi est véritablement celle d’un élu local, qui, confronté à un problème au quotidien, souhaite inscrire dans un texte de loi les outils nécessaires pour apporter des solutions aux acteurs sur le terrain. Un grand bravo, monsieur Louedj !
Je remercie également notre rapporteure, Mme Maryse Carrère, qui a beaucoup travaillé pour parvenir à un texte à peu près équilibré. Certes, la question de la prévention est également importante. Le débat est toujours le même : faut-il proposer un texte de loi bavard ou considérer que certaines mesures sont déjà satisfaites par d’autres dispositions ? Quoi qu’il en soit, l’objectif est globalement atteint.
Je remercie enfin le personnel du Sénat, ainsi que les sénateurs qui sont restés présents jusqu’à vingt heures aujourd’hui. (Applaudissements.)
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Yannick Neuder, ministre. Je remercie à mon tour l’auteur de ce texte, dont les dispositions font écho à notre mission de protection de notre jeunesse, ainsi que Mme la rapporteure et M. le président de la commission.
Mesdames, messieurs les sénateurs, j’espère que vous comprenez la position équilibrée que le Gouvernement a adoptée sur ce texte, après avoir émis un avis favorable sur l’interdiction de la vente du protoxyde d’azote à l’Assemblée nationale. Avec la version du Sénat, nous envisageons sous un autre aspect, complémentaire, la pénalisation de la consommation.
Nous verrons comment évoluera ce texte, mais le message que nous devons faire passer est le suivant : nous devons lutter de toutes nos forces pour faire face à toutes les addictions, notamment en prenant des mesures de prévention.
J’ai bien entendu la proposition, formulée sur plusieurs travées, de lancer une nouvelle campagne contre les addictions, notamment à destination de la jeunesse. Tel est bien mon ambition et celle du ministère de la santé pour l’été prochain. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)
8
Ordre du jour
M. le président. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au lundi 10 mars 2025 :
À seize heures et le soir :
Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (texte de la commission n° 402, 2024-2025).
Personne ne demande la parole ?…
La séance est levée.
(La séance est levée à vingt heures.)
Pour le Directeur des comptes rendus du Sénat,
le Chef de publication
FRANÇOIS WICKER